Jul
16
Les ressortissants algériens

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.

Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".

Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.

Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.

La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.

Commentaires

Nom: 
karim

Bonjour Maitre,

suite à une regularisation au titre des 10ans en tant qu'Algérien en 2011, j'ai un tds vie privée et familiale depuis 5ans

est ce que je peux avoir une carte de 10ans de plein droit ou c'est à la discretion du prefet

je ne remplis pas les conditions de ressource car mon employeur ne me fait pas travailler lorsque mon titre de séjour a expiré et que le nouveau tds ne m'a pas encore été remis

je ne sais pas comment interpreter l'article 7 bis h de la convention franco algérienne: h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

Merci

 

 

Nom: 
Meryem
Site: 
Chaibi.meryem@hotmail.fr

Bonjour, je suis une algérienne qui habite en France jai une carte de dix ans.je me suis remariée ce moi ci avec un algérien il est venue avec une visa type C puis il s'est retourné pour son travail en Algerie. Il compte revenir après quand fasse notre mariage en Algerie. Le problème que moi j'ai jamais travailler et pour le regroupement familiale il demande des bulletins de salaire. Jai la caf comme ressources puisque j'ai deux fille plus une maison ce qui manque Cest les fiches de pays. De coup je voudrai savoir. Si il revient avec son visa  type C il sera régulariser après . Merci de me donnez des solutions et comment accéder.

Nom: 
didouche
Site: 
didouchemourad94@yahoo.com

Bonsoir,

Je crois que c'est 5 ans de vie commune pour une régularisation ou alors régularisation via un travail qu'il pourrait décrocher.

Je suis dans l'attente également de la réponse de Maitre Guerin à votre message car je pourrais etre amener à me marier un jour en Algérie  dans les memes conditions que vous

Nom: 
dali
Site: 
rimemisse@hotmail.fr

je suis algerienne néé en algerie avec mon pere mais mon grand pere et remarier une 2 eme fois et il es rester  en france plus de 35ans il a la residence il a eu aussi des enfants laba avec une algerienne et décédé a l'age de 80 ans en france maintenant esQUE JE LE DROIT DE LA RESIDENCE OU CARTE SEJOUR OU NON MERCI

Pour la sécurité sociale, votre mère, seule, était ayant droit.

Mais, vous êtes, cependant, ayant droit de votre père, car vous pourriez hériter de lui;

l'article 7 bis de l'accord franco algérien, en son paragraphe c est, ainsi, rédigé, en ce qui concerne la carte de 10 ans:

c) Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à
20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente dedécès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

Pour le regroupement familial, il faut avoir des ressources suffisantes.

Nom: 
berda
Site: 
ghani_78@outlook.fr

bonjour maitre.

je suis un algerien majeur est mes parents son français (ont la nationalité française)est ils vives en france est ce que j'ai le droit de demander la nationalité .française

merci.

 

cordialement..

Bonjour,

je vous explique ma situation , je suis algerienne, je suis rentrée en france en septembre 2011 autant qu'etudiante en M2, j'ai obtenu mon master! ensuite j'ai fait 2 ans d'insecriptions a l'université mais j'ai pas obtenu de diplome.

en 2014 j'ai fait un changement de statut etidiant vers commerçant, donc cette année ( septembre 2016) je vais renouveler mon 3 eme TS.

je suis mariée avec un algerien qui a une residance en italie ( illimitata ) 

j'aimerais savoir si je demande la nationnalité française cette année vu que je vais bientot faire 5 ans que je vis ici, le fait que mon mari n'est pas résider en france me pose probleme ou ça n'a rien avoir.

cordialement

yasmine

Bonjour Maitre,

j'ai été régularisé en 2011 au titre de la loi des 10ans de présence sur le territoire par un tds vie privée et familiale.

est ce que j'ai droit de plein droit en tant qu'algérien pour avoir un CRA de 10ans au titre des accords franco algériens et son article 7 bis h ?

ou est ce à la discretion du préfet en se basant sur mes ressources?

un CRA de 10ans me permettrait d'évoluer dans mon travail alors que le tds de 1 an fait que je ne peux pas travailler pendant le renouvellement de ma carte, ne pas bénéficier des aides de la CAF également, etc...

je dois déposer mon dossier de renouvellement pendant le mois d'aout.

voici le lien ou se trouvent les formulaires de la préfecture dont je dépends: http://www.val-de-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Formulaires-en...

Voici le lien du document pour prétendre à une cds de 10ans: http://www.val-de-marne.gouv.fr/content/download/8417/58144/file/Formula...

et enfin voici le lien donnant les termes de l'accord franco algérien: http://www.gisti.org/doc/actions/2001/algeriens/accord.html 

Merci

 

 

Nom: 
naceri

Bonjour maître.
Voilà ma situation est un peu compliqué et je ne trouve rien sur Internet.
Je suis algerienne avec une carte de 10 ans et je suis en couple avec un algérien qui a le statut commerçant.
Je voudrais savoir comment ca va se passer pour le changement de statut après notre mariage svp.
Aura t il le statut VPF ou pas?
Merci pour votre réponse.

Nom: 
B.D
Site: 
soumandray@gmail.com

Bonjour,
Voilà ma situation, j'aimerais bien savoir comment je pourrais me débrouille.
Je suis une franco-algérienne et je voudrai me marie avec un étudiant algérien ( qui réside encore en Algérie pour le moment, le temps qu'il termine sa thèse) actuellement je fais que des missions d'intérimaire, j'habite toujours chez mes parents.
1er question est ce que pour faire un mariage civil en France on est obligé d'avoir un CDI (avec un CCD n'est pas possible?)

2eme il voudrai venir avec un visa touristique et ce marie en France en suite il redescend pour faire sa soutenance( est ce que ça sera facile pour lui de remonté avec un visa étudiant parce qu'il compte continue ses études)

Est ce qu'il a une autres solution pour nous réunir sans passé par l'étape regroupement familial ( c'est une procédure qui prends beaucoup de temps)
Merci d'avance.

Si vous êtes française, faites un mariage en Algérie, à l'ambassade de France. Votre mari pourra avoir un visa long séjour.

Nom: 
Abadi

Bonsoir la je suis arrivé en france l'année passée  mais j'ai du mal à suivre mes étude  j'ai des contraintes personnel  alors j'aimeraisbien faire un changementde statut  on créant une eurl svp il exige quoi comme conditions merci 

je pense que vous avez un titre de séjour.

Il vous faut établir des statuts. Renseignez vous au Tribunal de commerce.

Bonjour Maitre,

Je suis un ancien émigré parti en 1968 à l'âge de 10ans et je suis rentré en algérie 1982 pour mon service militaire en Algérie, et depuis j'y suis toujours, j'aimerais repartir et refaire ma carte de résidence, j'ai 58 ans marié et deux enfants, est-ce possible. merci pour votre aide. 

Comme vous êtes parti en Algérie, en 1982, pour faire votre service militaire en Algérie, vous avez perdu votre carte de résident.

Vous ne pouvez la retrouver après plus de 30 ans
 

Nom: 
Omar

Merci d'avoir pris la peine de me repondre

Bonne journée.

Nom: 
meriem
Site: 
meriamn123@hotmail.fr

Bonsoir maitre;

je suis etudiante algerienne en france depuis 3ans, j'ai eu un seul diplome, et je continue ma derniere annee de licence que je n'ai pas encore validée et je compte continuer mes etudes et etre auto-entrepreneur en meme temps. je veux savoir si c'est possible de faire un changement de statut d'etudiant a commercant? faut -il avoir des diplomes voir un master pour avoir le statut commercant? sachant que les etudes que je fais n'ont rien a voir avec mon projet d'auto-entrepreneur!!!

la prefecture pourrait-elle refuser ma demande?

Je vous remercie pour l'interet que vous portez a nos message;

Bien cordialement

 

Si vous voulez être commerçante, il faut que ayez un titre de séjour.Je ne crois pas qu'il faut un master. Vous pouvez vous renseigner au Tribunal de commerce.

Nom: 
meriem

Je vous remercie beaucoup pour votre reponse maitre

Nom: 
oria
Site: 
oria@outlook.fr

bonjour Maitre,

j'ai besoin d'une attestation concernant mon ancien certificat de résidence pour Algérien qui a été délivré en 1975 par la préfecture des alpes maritimes.

cette derniere me répond qu'elle ne possède plus d'archives de  l'année 1975.

j'ai également écris aux archives départementales qui répondent également que dans son échantillonage de l'année 1975, il n'y a aucune trace.

Cette attestation m'est nécessaire pour obtenir un certificat de résidence mention "retraitée"0

je teins à vous signaler que je suis née à Antibes (alpes maritimes) le 16/09/1957.

Merci pour toute réponse

Vous devez   avoir, actuellement, un titre de séjour. Avez vous des fiches de salaires ou certificats de travail,?
 

Nom: 
Mira
Site: 
Malekmira82@yahoo.com

Bonjour maître, je suis entrée en France avec visa vpf 20/01/2016, mon mari a refusé de m'acompagner à la préfecture, avec l'aide d'une association j'ai eu mon premier titre mois décembre 2016 et la préfecture en courant de la repture de la vie commune, mon mari refuse le divorce et refuse q'on retourne ensemble, à cause des liens familiales j ai pas déposé une plainte j'étais enceinte et à cause des violences j'ai perdu mon enfant j'ai rien fait je suis hébergée chez son frère. Maintenant pour le renouvellement je ne sais pas quoi faire. Svp une réponse,merci.

Si vous pouvez prouver les violences, vous aurez droit à un titre de sjour
 

Nom: 
chihab
Site: 
https://www.facebook.com/profile.php?id=100010582755623

Je suis le petit-fils d'un vétéran volontaire de la Seconde Guerre mondiale depuis 3 ans et j'ai été blessé dans la guerre de mon père est né en 1952. Puis-je demander la nationalité ou retourner la nationalité sans grand-père?

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