Apr
09
Liste des pays sûrs suivant l'OFPRA

les demandeurs d'asile, qui viennent de ces pays dits"sûrs" sont soumis à la procédure prioritaire.

Si l'OFPRA rejette leur demande, ils peuvent être expulsés.Le recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile n'est pas suspensif.

A la différence des autres demandeurs d'asile, ils n'ont droit ni au logement ni à une allocation ASSEDIC.

L'instruction de leur affaire est accélérée à la Cour Nationale du Droit d'Asile.

La liste n'est pas figée dans le temps.

http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=11&xmld_id=2730

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA