Oct
27
Omissions et Droit Pénal

Aux termes de l'article 223-6 du Code Pénal, est punissable:

quiconque pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire

De même, aux termes de l'article 434-1 du Code Pénal, est punissable:

quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes, qui pourraient être empêchés, n'informe pas les autorités judiciaires ou administratives.

Ainsi, le fait de ne pas empêcher un délit n'est pas punissable, sauf s'il s'agit d'un délit contre l'intégrité corporelle de la personne.

Et la non dénonciation de crime n'est punissable que si l'autorité publique non avertie n'a pas été à même de prévenir ou de limiter les effets de ce crime ou qu'il soit suivi d'autres crimes.

Robert BOULIN , ministre depuis 16 ans,était retrouvé mort, dans un étang, le 30 octobre 1979.

En 1983, la famille a porté plainte pour assassinat.

En 1991, une Ordonnance de non lieu définitive était rendue.

En 2007, le Procureur Général Laurent LEMESLE refusait la réouverture.

La thèse de l'assassinat ressurgit aujourd'hui.

Omissions, ou " Omerta"...

Suicide ou assassinat...

Commentaires

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fleurbleu
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Maitre,

Mon époux duquel je suis séparée et qui a été jugé pour violences agravées a mon égard, m'a informé verbalement que j'ai reçu un convocation du tribunal de police. A savoir qu'a la suite du fameux jugement j'ai fais plusieur mains courantes du fait de ses harcelement répété a mon égard. J'ai aussi déposé une pleinte pour appele malveillants et interception de messagerie vocal de mon portable. Cependant, je n'ai pas eu de suite par courrier mais au niveau du bureau d'ordre pénal, que j'ai appelé, on m'a dit que la pleinte a été classé sans suite. a savoir qu'au jour de la fameuse pleinte j'ai fourni au commissariat ma nouvelle adresse. Si les dire de mon mari sont vrais. Comme se fait il qu'il recoit une convocation a mon nom dans sa boite au lettre. Qui pourais-je contacter pour avoir plus d'information? serait-il capable de porté pleinte contre moi pour diffamation puisque la pleinte a été classé sans suite?

Merci pour votre réponse

il faudrait faire une recherche au Bureau Pénal du Tribunal de Grande Instance, en vos y présentant, en donnant vos nom, prénom, date de naissance, et en donnant également les mêmes renseignements de votre mari.

Il faudrait remplir deux fiches, une en qualité de victime, et l'autre où vous seriez

" l'auteur d'un délit".

Ainsi, vous pourrez vérifier s"il est vrai que vous avez une convocation devant le Tribunal de police.

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fleurbleu
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Bonjour Maitre,

Merci pour votre réponse rapide. Cela dit, une fois que j'aurai fait cette recherche , aurais-je une réponse sur place? es ce que mon adresse peux resté anonyme au vue de mon mari? c'est à dire que mon mari me cause tellement de désagréments et me harcele depuis notre séparation sans relache, ne se souciant pas des situation de stresse dans lesquelles il me met et de leur conséquence sur ma grossesse. S'il découvre mon nouveau lieu d'habitation les conséquences je pense seraient fatale tant pour moi que pour l'enfant que je porte. a savaoir que j'ai commis une erreur de ne pas m'être constitué partie civile par manque d'infomation ce qui ne m'a pas donné l'occasion de demander une interdiction de m'approcher.

Cordialement.

La réponse est immédiate, puisqu'il y ordinateur.

On ne demande pas l'adresse.

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