Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
Samia
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Bonjour,

mon petit ami est algérien sans papier depuis 8 ans sur le territoire français avec des justificatifs de revenus et des déclarations d'impôts.

Je souhaiterai savoir s'il dépose un dossier de régularisation de papier et que nous sommes pacsés, est ce que son dossier pourrait être mieux vu auprés des préféctures ou non ?

Je vous remercie pour votre aide.

Nom: 
elisabeth guerin
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le concubinage n'est pas reconnu comme tel.

Cependant, si un pacs est signé, le temps de concubinage est pris en compte.

Nom: 
marocain
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Bonjour maître,

Je me permets de vous solliciter pour plus de précisions sur mon cas.

Je suis entré en FRANCE légalement en septembre 2005 pour y terminer mes études en écoles de commerce, pendant cette période j'ai rencontré ma compagne ressortissante française avec laquelle on a enménagé en novembre 2006, j'ai pu renouvelé mon titre de séjour mention étudiant (le titre de séjour mentionne notre adresse commune car j'ai présenté une attestation d'hébergement). En décembre 2007 on s'est pacsé et demandé un titre de séjour mention vie privée, vie de famille, la préfecture de haute garonne m'a renouvellée 3 récépissés de demande, le troisième portant la mention "autorise son titulaire de travailler" ce qui m'a permis de signer un contrat de collaboration en tant qu'agent commercial- conseiller en gestion de patrimoine, avec inscription au registre de commerce. En novembre 2008 je reçois une OQTF pour le motif que je ne fourni pas d'éléments probants attestant mon lien avec ma compagne (PACS blanc), et que j'avais fini mes études. Or on a pu attesté d'une communauté de vie de 1 an (facture edf au deux noms, fiches d'impôts...).

Suite à cette oqtf nous avons fait un recours administratif auprès du tribunal administratif de toulouse, j'ai respecter la decision d'oqtf et rentré au Maroc.

Le recours a été rejeté en Mars 2009 pour cause que nous fournissons pas de communauté de vie de trois années, nous avons fait apel de cette décision, la date du recours a été fixé au mois de Mai 2010.

Ma question est la suivante Maître: Quel type de visa ou démarche possible pour revenir en France auprés de ma compagne et reprendre mon activité professionnelle, en sachant qu'au consulat francais ici au Maroc on m'a clairement signifié que le pacs n'est pas reconnu?

Je vous remercie de l'intérêt que vous porter à cette demande.

La conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE visés par l'art L 313 - 11 - 7° du CESEDA, au sens de la loi du 15 novembre 1999.

Une circulaire du ministre de l'intérieur n° 99 - 251 du 10 décembre 1999 relative

aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 ans pour un pacs entre étrangers.

Le Conseil d'Etat ( CE 29 juillet 2002 n° 2311158 Gisti LDH et Femmes de la Terre c/ Ministre de l'Intérieur) avait annulé la distinction discriminatoire, rappelant que l'article 12 de la Loi sur le Pacs n'avait fait aucune distinction selon la nationalité des partenaires.

Par la suite, les circulaires du 19 décembre 2002, 30 octobre 2004, 16 janvier 2007 ont préconisé une durée de vie commune de un an.

Cependant, les circulaires n'ont qu'une valeur indicative pour les Préfets.

Elles n'ont aucune valeur obligatoire devant les Tribunaux.

Un jugement du Tribunal Administratif de NANTES du 30 novembre 2004 MB c/ Préfet de Maine et Loire n° 03 4428 avait estimé que le Préfet ne pouvait refuser la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, en présence d'un pacs dés lors qu'il y a vie commune depuis 3 ans.

Ce même jugement avait estimé que la charge de la preuve d'une éventuelle absence de vie commune ( pacs blanc ou pacs régularisant) incombait à l'administration.

Le pacs, ainsi, n'est pas assimilable au mariage, qui, lui, ouvre droit direct au séjour.

Nom: 
palouli
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Bonjour maître,

je me permet de vous exposer mon cas car je ne sais plus trop à que sein me vouer.

je suis arrivée en France en 2003 afin d'y suivre mes études supérieures que j'ai achevée brillamment cette année.

au cours d ces 7 années, j'ai rencontré mon petit ami de nationalité française avec qui je vis depuis 5 ans maintenant.

afin de renouveler mon titre de séjour, je me suis réinscrite à la fac ( j'ai d'ailleurs obtenu mon titre de séjour).

nous nous pacsons le 26 novembre prochain et c'est la que ca se complique: en effet, je souhaite demander un titre de séjour vpvf mais les réponses divergent selon les interlocuteurs que j'ai. a la préfecture l'une me dit que la demande peut être déposé le lendemain du pacs et l'autre qu'il faut attendre 1 an après la signature avant de déposer le dossier.

quel est selon vous le "vrai" délai de dépôt d'un dossier pour une telle demande après un pacs?

pensez vous que notre dossier est assez solide pour passer?

dans l'attente d'une réponse de votre part..

cordialement

Le temps de vie commune avant le pacs entre en ligne de compte.

Si vous pouvez justifier de 5 ans de vie commune avec votre ami, vous pouvez, sinon le lendemain du contrat de pacs, mais, très vite, demander une carte Vie privée et familiale.

Nom: 
palouli
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Je vous remercie pour votre réponse.

Et vous tiendrais informé de la suite de mon dossier.

Cdt

Nom: 
Aliammar
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Bonjour Maître,

Je me permets de solliciter votre aide pour m'eclairer dans les démarches à suivre pour ma régularisation.

Après un mois passé au centre de retention en mars 2009 je viens de gagner mon appel d'annulation de reconduite à la frontuire (CAA versailles) pour cause de vice de procédure et le juge ordonne à la prefecture de réexaminer mon dossier dans un delai de 2 mois avec délivrance d'une APS.

Voici ma situation:

Je suis Algerien, je suis entré en France en Avril 2000 avec un Visa médical. Entre temps, je me suis inscrit à l'université et en 2001 j'ai sollicité un titre de séjour pour poursuivre mes études mais ma demande a été rejetée. J'ai fais tous les recours possibles jusqu'au conseil d'état mais sans resultat. Et depuis 2002, je n'ai fait aucune autre démarche jusqu'en mars 2009 date de ma sortie du centre de retention avec un APRF en poche!

Maintenant je voudrais demander une carte "Vie privée et familiale".

Concenant ma vie familliale, j'ai mes parents ainsi que la majorité de mes frères et soeurs (8 en tout) qui vivent ici en France. Il me reste un frère et une soeur en Algérie.

Quant à ma vie privée, je vis avec une Européenne(d'origine Roumaine) depuis 7 ans. Nous nous sommes pacsés en mai 2009. J'ai compris qu'il faudra prouver la vie commune avant le pacs. Notre dossier comprend différents documents dont certains avec nos deux noms dessus (principalement des factures SFR), mais la plupart consiste dans des lettres avec la même adresse. Nous avons joint des témoignages de proches et des photos.

J'ai plusieurs questions à vous poser:

1) Combien d'années de vie commune faut-il prouver avant le pacs? Croyez-vous que nous avons une chance, compte tenu du fait que nous n'avons pas beaucoup de documents administratifs pour la période avant le pacs?

2) Croyez-vous qu'il vaut mieux que j'attende les 10 ans ( avril 2010) avant de déposer mon dossier de régularisation? ou la préfecture va de toute façon réexaminer ma situation et me convoquer dans les deux mois??

En vous remerciant à l'avance,

Cordialement

La préfecture est obligée de vous faire un APS de 3 mois et d'examiner votre dossier dans les 2 mois.

Vous devez envoyer à la préfecture copie dé l'arrêt, justificatif de votre domicile de moins de 3 mois, copie de votre passeport en cour de validité.

Vous recevrez une convocation.

Vous pourrez, alors, apporter en photocopie et en original ( sauf les titres de séjour de votre famille et de votre amie qui ne seront à produire qu'en photocopie tous documents justifiant de votre vie familiale.

Apportez le maximum de pièces sur votre vie avec votre amie pour une période remontant au moins à 5 ans.

Par ailleurs,la régularisation à 10 ans exige la production d'au moins 2 documents par an.

Nom: 
vallee
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je me suis pacsé recement avec mon ami , mon amie par ailleurs à déja eux une carte de séjour renouvellable tout les 1 ans , on lui à retirer car elle ne vie plus avec son ex-mari lorsqu'elle à voulu renouvelé sa carte de séjour car elle vivait avec moi qui est vrai depuis prés de 3 ans qu'on est ensemble , elle à divorcé de son ex-mari ensuite ont sais pacés il ya pas trés logntemps....

la prefecture me demande pour une regularisation d'aller à l'hotel de police à parus "cre" mais j'ai peux car la situation de ma copine n'est pas en régle ??

Avec ma demande sont-il obliger de traiter ma demande ?

Pour que le pacs puisse donner droit au séjour, il faut que l'un des deux partenaires ait un tire de séjour

Nom: 
vallee
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Merci de votre réponse .pour info j'ai une carte d'identité francaise ..

. Le CRE ( prefecture de paris :) doit-il obligatoirement donnée un recipissé de 3 mois lors du dépot de la demande de régularisation ? Comme mon ami à déja eux une carte de séjour la régulaisation est-il plus facile ?

pourquoi selon vos commentaires ci-dessus il faut une demande rapide : vous pouvez, sinon le lendemain du contrat de pacs, mais, très vite, demander une carte Vie privée et familiale ?

Le Préfet n'est pas obligé de donner un récépissé de 3 mois lors d'une demande de régularisation.

Il est obligé de donner une APS, lorsque cela est ordonné par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF ( même en cas d'appel du Préfet contre le jugement)ou par la Cour Administrative d'appel.

Selon la circulaire du 16 janvier 2007,en cas de signature d'un pacs, la durée de un an de vie commune, en FRANCE, avec un français, est suffisante pour solliciter une carte vie privée et familiale.

Les circulaires n'ont pas de force obligatoire.

Selon la Jurisprudence, il faut 3 ans de vie commune, en FRANCE, avec un français, pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.

Lorsque les partenaires d'un contrat de pacs vivaient ensemble, en FRANCE, depuis plus de un an ( ou mieux depuis plus de 3ans) ils peuvent,dés la signature du pacs se présenter à la préfecture pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.

Nom: 
vallee
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Merci de m'avoir répondu ...

autre petite question , on la préfecture de paris ma dit de me présenter aux " Centre de réception des ressortissants étrangers pour faire une demande de carte séjour.."

A la suite du rendez-vous pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale. ils doivent donné à mon amie quelle type de papiers ( un récépissé , aps ??? )car la situation de mon ami est irrégulière ..

Nom: 
emilicibel
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Je me suis pacsé avec une personne de l'union européenne en 2007. Cela fait 2 ans 1/2 qu'on est pacsé. Je me suis rendu à la préfecture pour faire une demande de régularisation. Après avoir donner tous les document de justificatifs de vit commune qui m'a été demandés, jai reçus une convocation à la préfecture pour fin novembre. Est ce que celà peut être une convocation pour une régularisation, ou un piège pour l'expulsion?

J'attend vos conseils, Cordialement

Cela dépend des termes de la convocation.

Vous ne pouvez être expulsé sur une convocation,en vue d'une demande de titre de séjour.

Les préfets ont une appréciation discrétionnaire.

Si la jurisprudence penche vers 3 ans de vie commune avec un français ou un ressortissant des communautés européennes, la circulaire elle admet 1 an de vie commune.

L'Administration est, ainsi, plus favorable, en la matière, que la jurisprudence.

Nom: 
safia
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bonjour ;

hier on a entendu a la television le ministre de l'imigration qui a parlé de la nouvelle circulaire qui stipule la possiblité de la regularisation des sans papiers qui ont travaillé déclarés avant janvier 2008.

de ce fait , comme je suis salarié et déclaré en france depuis 2006 (sachant que je suis rentré avec un visas depuis 2001), ma question est la suivante :

comme je suis de nationalité algerienne, sommes nous (les algeriens) conerné par cette circulaire ???

MERCI DE ME REPONSRE

La circulaire n'est pas encore publiée.

Il faut attendre quelques jours

Nom: 
Serge
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Bonjour et merci pour le temps que vous passez à renseigner les gens!

Concernant l'ancienneté de la vie commune en France, j'ai une question:

moi (français) et ma partenaire (pacsée depuis 1 mois), somment en couple depuis près de 9 ans. Nous avons passé plus de 5 ans en france ensemble puis nous somme partis à l'étranger ensemble pendant 2 ans avant de revenir en france récemment (juin 2009). La période que nous avons passé en france est elle valide obtenir une carte de séjour vie privée et familiale pour ma partenaire?

Nom: 
safia
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bonjour

c'est toujours moi je vous demande si vous avez recu la nouvelle circulaire pour la regularisation des sans papiers ,car d'apres la presse c'est aujourd'hui que le ministre de limigration l'a distribué aux prefets

et ma question est toujours la méme , si les algeriens sont concerné ou pas ??

MERCI DE ME REPONDRE

Selon la circulaire, la vie commune doit être en FRANCE.

Une interruption de 2 ans de la vie commune pourrait avoir effet d'ignorer la vie commune en FRANCE avant.

Maintenant, les Préfets ont une appréciation discrétionnaire.

Ils pourraient considérer que une vie commune de 9 ans permet l'accès à un titre de séjour en vertu de l'article L 311-13-7° du CESEDA.

Nom: 
pascale
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bonjour Maître,

pouvez vous me confirmer le point suivant :

un conjoint (tunisien) de français peut il prétendre à une carte de résident après une 1ère carte de séjour d'un an (vie privée et familiale) obtenue suite au mariage, s'il est marié depuis au moins un an et s'il peut prouver la continuité de la vie commune avec relevés compte commun, déclaration d'impot commune, edf commun, loyer commun. est ce que la préfecture peut refuser un dossier de demande de carte de résident si tous les documents précités sont apportés ? est une carte accordée par défaut ?

la "norme" serait 3 ans, mais dans le cadre de la convention bilatérale franco tunisie, ça serait 1 an dans ce cas précis.

vous remerciant par avance,

sentiments respectueux.

L'accord franco- tunisien,en son article 10, vous est applicable.

Nom: 
alaoui
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bonjur maitre

je suis vendeur et tOUs les conditions de nvl circulaire j'en ai sauf ce que on apel un metier sous tension,est ce que vendeur est un metier en tension?

MERCI MAITRE

Cette circulaire n'est toujours pas publiée.

Mais, elle est, avant tout, une réponse partielle( 1000 régularisations) aux grèves des 5000 sans papiers dans des restaurants chics et chantiers BOUYGUES.

Il n'y a pas, à ma connaissance de précision sur les métiers sous tension

Nom: 
namar
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Objet : Demande de Visa long séjour pour exercer une activité artisanale

Madame l'avocate ,bonjour

Vous voudrez bien noter, que j'ai résidé en France pendant une durée de plus de 3ans et cela depuis le mois de Septembre 2005 jusqu'au mois d'août 2009.

Le motif de mon séjour en France pendant cette durée, c'était pour poursuivre mes études universitaires, j'ai travaillé en parallèle à temps partiel comme maçon dans le domaine du BTP.

Suite à l'expérience acquise, et une connaissance plus ample de ce secteur, j'ai eu l'idée de créer ma propre entreprise, pour répondre à une demande réelle sur le marché du BTP dans le GARD, ce marché se caractérise par une croissance positive.

Ainsi mon réseau professionnel et mes connaissances d'un certain nombre de gérants d'entreprises, qui souhaitent me confier des chantiers, me sera un atout pour pérenniser mon activité.

J'ai procéder aux démarches de création d'entreprise au sein de la Chambre des métiers d'Alès (Gard) :

- J'ai obtenu mon numéro SIRET et SIREN en Mars 2008

- Le 11 Mars 2008 j'ai été inscrit au répertoire des métiers

Néanmoins, lors du dépôt de ma demande d'un titre de séjour « Artisan » au près de la préfecture du Gard, on m'a orienté de faire une demande de visa long séjour dans vos services consulaires, car je n'ai pas déposé ma demande de titre de séjour à temps (cause titre de séjour étudiant expiré).

En juin 2009 j'ai adressé un recours à la préfecture, de nouveau j'ai reçu le courrier ci-joint le 28 juillet dans lequel on me demande de faire les démarches de demande de visas long séjours au près de vos autorités consulaires. Pour cela je souhaiterais bénéficier d'un visa pour artisan afin d'exercer mon

métier.

Je tiens à vous informer, que je suis à jour vis-à-vis les différents organismes concernant mes cotisations annuelles (ci-joint l'attestation du RSC prouvant mes paiements 2008).

L'existence de moyens et de lien familiaux (parents, frères et soeurs) en France m'aidera à mon épanouissement personnel et me motivera plus, pour réussir dans ma vie professionnelle.

Cependant j'ai déposé une demande de visa de lange séjour au consulat de France a Alger la réponse était négative .est ce que vous pouvez me donné une solution svp.

Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer madame, l'expression de mes sentiments respectueux.

Selon l'accord franco-algérien, article 5, les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, auprès contrôle médical d'usage, et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence.

Vous pouvez faire un recours, dans le délai de 2 mois de la notification du refus, devant la commission auprès du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.

En cas de refus de la Commission, vous devez, dans les 2 mois de la notification, faire un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Si la commission de vous pas répondu dans un délai de 2 mois, vous devez faire votre recours devant le Conseil d'Etat dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande devant la Commission.

Nom: 
afsoun
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Maître,

Mon mari est arrivé en France il y a maintenant quatre ans. Il est né et a grandi en Iran mais ses parents sont Afghans. En Iran Il n' a jamais eu d'identité et ses parents en Iran depuis plus de quarante ans n'ont jamais été régularisés. Nous avons déposé une demande d'asile en 2006 qui a finalement été rejetée. Nous avons ensuite tout tenté pour obtenir une identité pour mon mari. Après une demande d'apatridie restée sans réponse, nous avons à plusieurs reprises solicité l'ambassade d' Afghanistan en france qui a fini par délivrer à mon mari pour la première fois un acte de naissance et un passeport. Nous nous sommes mariés il y a un an à paris. Je suis Française d'origine iranienne et enceinte de quatre mois. Nous souhaitons comme depuis le départ continuer à trouver une solution de régularisation et pensons prendre le risque de déposer un dossier carte vie privée vie familiale à la préfecture. Mon mari possède une promesse d'embauche dans le secteur du bâtiment. Nous remplissons toutes les conditions requises sauf une des principales: le passeport de mon mari nous a été délivrée par l'ambassaded'Afghanistan en France, il est valide mais ne possède pas de visa puisque mon mari a quitté l'Iran illégalement. Pensez vous que nous avons une chance même minime d'obtenir au moins la possibilité de constituer un dossier et d'obtenir un rendez vous d'entretien? Merci beaucoup par avance pour tout ce que vous faîtes pour toutes les personnes dans notre situation.

Quand votre enfant sera né, il n'y aura pas de problème pour la régularisation.

Actuellement c'est l'absence de visa qui pose problème.

La Préfecture pourrait dire qu'il doit retourner en IRAN ou en AFGHANISTAN pour solliciter un visa long séjour.

Cependant ces deux pays ne sont pas sûrs, vous êtes enceinte, et il a une promesse d'embauche.

Nom: 
Michel
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Bonjour Maître,

Je me permet de vous écrire pour exposer mon cas.

Je suis un étranger entré légalement en France en 2002 avec un visa long séjour mention "Étudiant", visa renouvelé une fois. Mais depuis 2004, à l'expiration de mon visa, j'ai pas eu le courage de le renouveler par peur du refus de la préfecture après 2 années d'échecs à l'université.

En juin 2007, j'ai rencontré mon compagnon français, nous habitons ensemble depuis Août 2007 jusqu'à ce jour et nous avons conclu un PACS en Octobre 2008. Nous avons donc 1 an de vie commune avant le PACS et un autre après, soit 2 ans et quelques mois en tout.

Nous avons des pièces justifiant notre vie commune (facture EDF, déclaration impôt commune, assurance maladie pour l'aide médicale d'état...)

Nous souhaitons déposer notre dossier prochainement à la préfecture de Nanterre, mais nous nous posons la question si ça a une chance d'aboutir, et s'il faut prendre un avocat ou pas pour appuyer notre dossier.

PS: on m'a déjà interpellé une fois en Juin 2007, mais on m'a relâché au bout de 7h de garde à vue. J'ai dis à la Police que je suis homosexuel, et donc, c'est mentionné dans le procès verbal.

Merci de bien vouloir nous éclairer.

Cordialement

Nom: 
afsoun
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Merci beaucoup de votre réponse maître. Lorsque l'enfant sera né, l'entrée illégale ne sera plus un obstacle?

Selon la circulaire du 30 octobre 2004 et celle du 16 janvier 2007, un an de vie commune prouvée suffit.

Cependant des juridictions ont exigé 3 ans.

La circulaire consiste à des recommandations aux préfets, mais elle n'a pas de valeur devant les juridictions.

En effet, il sera protégé, et pourra avoir une carte vie privée et familiale

Nom: 
afsoun
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Merci Maître.

Nom: 
kamel
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bonjour maitre

je suis un algerien rentré en france avec un visa touristique en 2001, et je suis resté jussqu'aujourd'hui

la loi est d'actualité pour les algeriens ayant 10ans sur le territoire francais de demander un titre de séjour et entre autre je suis marié avec une sans papiers rentré en France en 2007 et on a une petite fille de 16mois née ici en France.

mes questions sont les suivantes:

-pourrai je commencer les démarches de la demande du titre de séjour l'année prochaine 2010 cad avant que mes 10ans de présence en france seront achevés?

-si j'ai le droit a un titre de séjour, ce dernier portera quel mention, vie privé et famille ou autre ??

-et quel genre de démarche a suivre pour régularisé ma femme et ma fille??

merci de me répondre

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien, il faut résider en FRANCE depuis plus de 10 ans pour avoir droit à un certificat de résidence portant la mention" vie privée et familiale".

Vous ne pouvez commencer les démarches avant ce délai.

Il faut justifier de votre présence en FANCE par au moins deux documents par an.

Nom: 
dahsk
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s'il vous plait Madame, j'aimerais bien savoir à quoi consiste la nouvelle circulaire d'immigration!!!

je suis en France depuis 2002, je fais l'accueil evenmentiel, je travail on va dire partiellement depuis 2005 dans la même société avec des fiches de paie, déclaration urssaf, tout est en regèle, sans que je suis sans papier!!

quoi faire si cette circulaire voit le jour?

cordialement

La circulaire envoyée aux préfets le 25 novembre 2009 n'est pas publiée.

Elle concerne les étrangers résidant en FRANCE depuis 5 ans au moins et qui travaillent depuis un an au moins dans des secteurs de tension, sans qu'il y ait une définition précise et actuelle de ces secteurs.

Cette circulaire ne concerne pas les algériens et les tunisiens.

Nom: 
shala
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Bonsois maitre

je reviens vers vous pour pouvoir bénéficier de vos conseils.

Etudiante en france depuis 2006, je suis rentré légalement sur le territoire avec un visa long séjour étudiant. Il se trouve que sur un coup de tête et désespéré je me suis marié au mois d'avril 2009 avec mon copain avec qui je suis depuis 3ans. Au mois de septembre on s'est rendu à la préfecture et ils m'ont fait signé une communauté de vie, donc ils m'ont donné un récépissé valable jusqu'au 22 décembre. Il se trouve que j'ai découvert beaucoup de choses en mon mari que je ne connaissais pas avant et pire j'ai appris qu'il me trompait depuis 2ans...je ne suis vraiment pas heureuse dans ce mariage. Il m'a fait sortir de chez lui fin novembre donc je suis actuellement chez ma soeur.

J'ai appelé la préfecture parce que mon récépissé expire le 22, ils m'ont dit de passer avec une photo pour qu'ils m'en refont un autre.

Je susi juste embêté parce que j'ai pas envi d'avoir des problèmes avec la loi française aussi faut que je trouve le moyen de renouveler mon titre de séjour en attendant l'année prochaine pour m'inscrire à la FAC. Je compte divorcer, dés que j'aurai les sous je ferais appelle à un avocat pour en finir avec lui.

Je précise bien que je n'ai jamais eu de situation irrégulière, j'ai toujours renouveler mes papiers tout en gardant un statut étudiant.

Merci de bien vouloir m'aider parce que je suis au bord du gouffre.

Si je comprends, vous n'avez pas d'inscription en fac cette année.

La préfecture va, le 22 décembre vous renouveler votre récépissé, comme elle vous l'a dit avec une photo.

A terme, la préfecture risque d'exiger la preuve que la vie commune continue.

Nom: 
shala
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j'ai un reçu un conseil comme quoi je devrais écrire au préfet en lui expliquant tout dans les détails. Pensez vous que ce soit une bonne idée ? ou que me conseillez vous de faire ?

merci d'avance

Il faudrait, alors, justifier de violences de votre mari, si voulez écrire au Préfet.

Nom: 
thierry
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bonjour maitre .

merci de me donner des conseils juridiques à ma situation. j'ai ete debouté de ma demande d'asile politique en 2008 et la prefecture du nord m'avait notifié une oqtf le 15/10/2008 dont nous avons fait recours devant le TA PUIS devant LA CAA SE DOUAI mais nous avons perdu. De 2003 à 2006 j'avais une carte de sejour vie privee car j'etais conjoint de francais mais mon ex -femme m'avait quitté et nous avons eu rupture de vie commune dans l'essonne ca ete difficile pour moi .j'ai ete arrete un an apres a lilles chez ma nouvelle copine de nationalite francaise et dans la rue j'etais sorti du centre de retention grace a la cimade et ma demande d'asile politique .SUR CONSEIL DE MON AVOCATE nous avons quitté le nord pour nice en janvier 2009 et nous sommes pacsés depuis le 5/03/2009 et nous avons toutes nos preuves de vie commune et ma campagne est enceinte de moi de 5 mois que nous avons reconnus deja ensemble. VOICI MES QUESTIONS: 1-cette oqtf est perimee? 2- PUIS REDEMANDER MA CARTE DE SEJOUR PAR MON PACS AVEC MA CAMPAGNE FRANCAISE d'ici là ? MERCI

L'OQTF est périmée.

Cependant, vous ne pourrez solliciter un tire de séjour qu'aprés la naissance de votre enfant.

D'ici là, promenez vous avec l'acte de reconnaissance de votre enfant, copie de la CNI de votre compagne, copie d'une quittance EDF aux deux noms.

Nom: 
mous
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bonjour maitre

je vous remercie d' avance maitre

je viens de rentrer en france il ya 2 mois avec le nouveau visa/titre de sejour je suis parti au pole emploi pour m'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi , le pole emploi a refusé de m'inscrire sous pretexte que je ne dispose pas de titre de sejour avec autorisation de travail alors que l OFII m'a confirmé que jai le droit detravailler et de m'inscrire au pole emploi selon la nouvelle loi de juin 2009 je vous demande maitre qu'est ce que je dois faire face a cette situation merci Maitre

Il faudrait demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de vous faire une lettre à l'attention de Pôle Emploi.

Nom: 
kamel
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bonjour maitre

je suis de nationalité algerienne rentré en france depuis 2001 visas touristique et depuis je suis resté et la ca fait 9ans

j'ai toutes les preuves depuis mon arrivé en France (ame, declaration d'impot, edf....) , et j'ai un frére avec sa petite famille et 03 oncles avec leurs familles résidant en France( attaché de famille).je sais que la lois est d'actualité pour les algériens ayant 10ans en france et comme je voudrai avancer les choses marre d'étre marginalisé aujourd'hui je me suis présenter a la prefecture de bobigny pour avoir un rdv ben l'agent ma remis a formulaire où ces mentionné tous les documment a joindre dans le dossier et il ma demandé de le mettre dans la boite aux lettre de la préfecture, il ma dit le dossier sera enregistrer dans deux mois a peu pres pour avoir un numéro

bref ce que je voudrai savoir es ce que c normal de deposer un dossier dans la boite aux lettre?? sera t'il pris au sérieux ?? pkoi j'ai pas eu un rdv ou c'est la lois qui impose ca ???

merci de me répondre

Cela se fait à BOBIGNY de déposer le dossier, après s'être présenté personnellement aux agents de la Préfecture.

Mais si vous êtes arrivé en 2001, vous avez fait votre demande trop tôt.

La demande n'est recevable qu'après 10 ans de résidence sur le sol français.

Nom: 
matondo
Site: 
http://

bonjou maitre

ma situation est la suivante, arrivé en france en mars 2004 je me retrouve sans papier apres avoir épuiser tous les démarches possibles concernant la demande d'asile j'attend aujourd'hui la réponse de la cour d'appel de Nantes concernant un réfus de séjour pour etranger malade alors que je vis dépuis plus de 2 ans en couple. ma partenaire dispose d'une carte de sejour de 10ans, sommes pacsés dépuis le mois de novembre et avons eu ensemble un enfant de 17 mois(né en aout 2008) comme preuves de vie commune je dispose les attestations de la CAF à nos 2 noms et les avis d'impositions de 3 derniers déclarations à la meme meme adresse.

1.Que pouvez-vous me conseillez à faire pour régulariser ma situation?

2.Est ce une régularisation pour pacs donne t-elle le droit de travail?

merci pour tous ce que vous faite pour nous.

Il vaudrait mieux attendre 3 ans de vie commune en FRANCE.

Mais le titre temporaire de " vie privée et familiale" vous permet de travailler.

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