Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
amine
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bonjour maitre

mon grand pére est né en algerie en 1901 il a vecu ttes cette vie en France, il decédé et entére en France en 1943 a paris 75012, d'ailleurs j'ai meme son acte de décés.mes questions sont les suivantes:

-comment savoir s'il possédé la nationalite française?? vers quel organisme je dois me renseigner?

Merci de me repondre

1° démarche:

- commander son acte de naissance au service Central d'Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9

www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil

Les demandes formulées à fin de recherche généalogiques doivent être transmises par courrier postal exclusivement.

Nom: 
yvan
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Bonjour maitre,

Je me permet de venir aupres de vous solliciter votre expertise sur mon cas. Je suis un camerounais de 22 ans et sportif de haut niveau,j ai fais la pratique du rugby dans mon pays. J ai ete la victime d un reseau qui m a promi des contrats une fois que je serai en france. Une fois sur place, je me suis retrouve seul et je devais me debrouiller.Je suis arrivé en juin 2006, j ai du contacter des clubs de la place qui m ont dit que sans visa d entrée ils ne pouvaient rien faire pour moi. J ai garde des preuves de contact de ses clubs, et fait du chemin depuis.

J ai rencontre une francaise en fevrier 2007 et nous vivons ensemble depuis avril 2007, j ai d ailleurs recu mes courriers de la RATP et AME chez elle a partir de septembre 2007. Nous nous sommes pacsé en mars 2009 , et je suis inscrit sur france telecom depuis mai 2008 . Ma question est celle ci, est ce que apres les 1 an de pacs(mars 2010) je pourrai pretendre a un titre de sejour VPF ? QUand je lis la circulaire de 2007 je constate que je rempli a toutes les conditions sauf celle d anciennete qui demande 5 ans effective sur le territoire.Est ce que je peux presenter un dossier avec 4 ans? est ce que le fait que je sois entré sans visa peut m etre prejudiciable? je depend de la prefecture de paris (75) Merci de m apporter des eclairages au vue de ma situation.

Aux termes de l'article L 313-11 -7° du CESEDA, applicable aux pacs,la condition prévue à l'article L 311-7 (visa long séjour) n'est pas exigée.

En extrapolant, on peut en déduire que l'absence de visa est admissible.

La circulaire du 16 janvier 2007 qui rappelle celle du 30 octobre 2004, n'exige pas un séjour en FRANCE de 5 ans pour que la demande soit recevable.

Elle exige la justification d'une vie commune en FRANCE depuis 1 an.

Les circulaires n'ont pas de force obligatoire.

Les Tribunaux exigent 3 ans de vie commune

Nom: 
NOCCELA
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BONJOUR

JE SUIS FRANCAIS JE ME SUIS PACSE AVEC MA COPINE ROUMAINE ON LUI A REFUSE LA CARTE DE SEJOUR LA PREFECTURE ON LUI DIT IL FAUT 1 ANS DE VIE COMMUNE . ELLE PEUT FAIRE UN RECOUR C EST POSSIBLE ?

SANS CARTE DE SEJOUR ELLE PEUT PAS TOUCHER RSA ET S INSCRIRE AU CHOMAGE .

COMMENT ELLE FAIT ?

Ainsi que vous le précisez votre amie ne peut présenter actuellement, de contrat de travail.

Selon les circulaires envoyées aux préfectures, la durée de la vie commune en France doit être d'au moins 1 an.

Les circulaires n'ont pas de force obligatoire.

Elles ne s'imposent, naturellement, pas aux Tribunaux, qui exigent 3 ans de vie commune.

Il est, donc, inutile de faire un recours contentieux, ou gracieux.

Nom: 
vallee
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je revient vers vous, j'ai deposé finalement mon dossier à la préfecture de paris en étant avec ma concubine ( pacs 3 ans de vie de communes ) qui n'a plus de carte de séjour car auparavant elle avait obtenu une carte de séjour car elle étè marier avec un mari Francais mais ils sont divorcés.

J'ai deposé ma demande en octobre , depuis à ce jour je n'est pas eux de réponse ou de convocation ...Est ce normal ??

Est ce que joit envoyé une lettre au préfet ?

Merci de me répondre

Nom: 
vallee
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je revient vers vous, j'ai deposé finalement mon dossier à la préfecture de paris en étant avec ma concubine ( pacs 3 ans de vie de communes ) qui n'a plus de carte de séjour car auparavant elle avait obtenu une carte de séjour car elle étè marier avec un mari Francais mais ils sont divorcés.

J'ai deposé ma demande en octobre , depuis à ce jour je n'est pas eux de réponse ou de convocation ...Est ce normal ??

Est ce que joit envoyé une lettre au préfet ?

Merci de me répondre

Nom: 
vallee
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je revient vers vous, j'ai déposé finalement mon dossier à la préfecture de paris en étant avec ma concubine ( pacs 3 ans de vie de communes ) qui n'a plus de carte de séjour car auparavant elle avait obtenu une carte de séjour car elle été marier avec un mari Français mais ils sont divorcés.

J'ai déposé ma demande en octobre , depuis à ce jour je n'est pas eux de réponse ou de convocation ...Est ce normal ??

Est ce que doit envoyé une lettre au préfet ?

Merci de me répondre

Le silence de la Préfecture pendant 4 mois équivaut à un refus implicite, qui ouvre droit à recours dans un délia de 2 mois maximum.

Il arrive que La Préfecture réponde au delà du délai de 4 mois.

Vous pouvez toujours écrire à la Préfecture pour rappeler votre demande.

Si je comprends, vous vous êtes présenté au Centre de Réception des érangers, et vous n'avez pas eu de convocation pour la Préfecture de Cité.

Nom: 
vallee
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je me suis présenter Centre de Réception des érangers ou ma donnée une convocation à la préfecture cité , suite à cela je suis aller à la préfecture de cité ou j'ai deposé mon dossier....Mais depuis novembre je n'est pas eux de réponse

la préfeture et il n'ont pas donnée de recepissé à ma concubine ...iIs m'ont ma dit qu'ils allait voir le dossier.

Mais depuis novembre nous n'avons pas eux de réponse de leur part ...

Cela ne fait que 2 mois.

La Préfecture n'est pas obligée de donner un récépissé au moment du dépôt du dossier.

Nom: 
vallee
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Pouvez vous me donnez , le temps d'attente ..

Maximum 4 mois ?

oui, 4 mois= refus implicite.

Mais la Préfecture répond, parfois, au delà du délai de 4 mois.

Nom: 
TRINITA
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l avais tu envoyé par la poste avec accusé de réception ?

3 ans de vie commune, c'est positif, à condition de pouvoir le prouver.

Ainsi que je l'ai déjà dit 4 mois de silence équivaut à un refus implicite.

Cela permet un recours dans les 2 mois suivants.

La Préfecture répond, parfois, au delà des 4 mois.

Vous pouvez écrire à la Préfecture en LRAR pour demander des nouvelles de votre affaire.

Vous pouvez, également, puisque vous êtes français, aller à la Préfecture pour deander des nouvelles

Nom: 
ndali driss
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http://driss.ndali@hotmail.fr

Nom: 
moumou366
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bonjour maitre!

je suis déja tres reconnaissant par rapport a la reponse de ma question posèe ya presque un an,(mariage en france),et bien je suis arrivé en italie avec mon visas long sejour,apres avoir fait les demarches necessaires aupres les autorités,et avec mon recepissé de carte de sejour,je suis parti en france...marié avec ma femme le 12 decembre2009,j'ai deposé mon dossier a la prefecture de la savoie le 14 dec. ils m'ont dis que mon entree en france est illegale car j'ai un visas pour l'italie et je n'ai pas un permis de sejour italien(c'est vrai)et quand meme ils ont reçu ma demande...hier j'ai eu la confirmation que mon permis de sejour est pret et je peut le recuperer,

ma question est:est ce que je dois refaire une autre demande de carte de sejour,est ce que j'ai droit a un recepissé de deux mois des que je leur donne mon permis de sejour italien,sachant que je vis avec ma femme depuis le 23 septembre 2009!

tous mes respects et mes sinceres salutations et merci d'avance!

Si vous êtes entré en FRANCE par train ou avion, vous pouvez justifier d'un billet daté, à votre nom.

Si votre permis de séjour italien a été établi antérieurement à votre entrée en FRANCE, votre entrée en FRANCE est régulière, puisque le permis de séjour vous permettait de circuler.

Sinon il faudra retourner en ITALIE et revenir en FRANCE.

En ce cas, les 6 mois de vie commune en FRANCE seront comptés à la date de votre retour.

Puisque votre demande est en cours, envoyez leur le permis de séjour pour éviter qu'il ne vous fasse un refus avec OQTF.

Nom: 
ruth
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bonjour maitre

je suis sur le point de demander la nationalité francaise mais sur le formulaire il est exigé l'extrait de cassier judiciaire ma question est celle de savoir faut il le demander à mon pays d'origine ou au bureau central de l'etat civil de Nantes?

Il faudrait le commander au service du casier judiciaire national à NANTES et aussi dans votre pays d'origine, à moins que vous ne soyez en FRANCE depuis votre enfance.

Nom: 
jeanjean
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Bonjour maitre,

une amie etrangere (hors europe) est actuellement etudiante et pacse avec un francais. Elle beneficie d'un titre de sejour "vie privee et familiale".

Elle souhaite rompre son pacs mais son conjoint la menace en lui disant que si elle rompt son pacs elle sera expulse de france et ne pourra obtenir de titre de sejour sauf a obtenir le statut de salarie en fournissant une copie de contrat de travail type CDI 2 mois avant la fin de son actuelle carte de sejour (mi septembre). Comme elle finit ses etudes fin septembre elle ne pourra pretendre a la carte de sejour "etudiant".

Son conjoint la manipule-t-elle ou bien il n'existe pas d'autres solutions que de presenter un CDI pour obtenir un titre de sejour ?

cordialement,

Il est dangereux de rompre le pacs, sauf à avoir obtenu, avant de rompre,un autre titre de séjour que celui de vie privée et familiale.

Nom: 
marc
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Bonjour, c'est un peu dur de se trouver face à l'administration pour régulariser mon compagnon, je me trouve un peu seul, mais peut etre pourrez vous m'aidez ou me renseigner,

mon ami est algérien, il est entré en France avec un visa de court séjour le 15 mars 2008, nous nous sommes pacsés le 19 juin 2008 A l heure actuelle je suis devant le mur de l administration qui me fait tourner en rond sans doute à cause d une politique voulue contre l'immigration...mais notre but 1er est de vivre notre amour et d etre ensemble surtout quand on sait les difficultés d'etre de meme sex dans les pays du Maghreb sinon c est moi qui serai parti...

A l'heure actuelle il se trouve donc en situation irréguliere , sans papier.

Je me tourne vers vous pour avoir un peu d'aide, vous avez sans doute un peu d'expérience et un peu de conseil à nous donnez pour avancer vers une situation régulière.

Merci d'avance

cordiales salutations

Marc Segond

Nom: 
marc
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Bonjour maitre

c'est un peu dur de se trouver face à l'administration pour régulariser mon compagnon, je me trouve un peu seul, mais peut etre pourrez vous m'aidez ou me renseigner,

mon ami est algérien, il est entré en France avec un visa de court séjour le 15 mars 2008, nous nous sommes pacsés le 19 juin 2008 A l heure actuelle je suis devant le mur de l administration qui me fait tourner en rond sans doute à cause d une politique voulue contre l'immigration...mais notre but 1er est de vivre notre amour et d etre ensemble surtout quand on sait les difficultés d'etre gay dans les pays du Maghreb sinon c est moi qui serai parti...

A l'heure actuelle il se trouve donc en situation irréguliere , sans papier.

Je me tourne vers vous pour avoir un peu d'aide, vous avez sans doute un peu d'expérience et un peu de conseil à nous donnez pour avancer vers une situation régulière.

on dispose des pièces suivantes:

facture de tel mobile orange du 18/06/2008 a son nom

échéance de loyer à nos deux noms à compter du 31/05/2009

facture edf à nos deux noms depuis 17/09/2008

déclaration d'impot 2009 sur revenu 2008 faite en commun depuis le pacs (19/06/2008)

taxe d'habitation 2009 à nos deux noms

2 factures de dentiste à son nom du 12/01/2009 et du 26/01/2009

et divers courriers à son nom concernant des demandes de formation, abonnement au nouvel obs..

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement, on vous remercie par avance de votre aide

sachant que j'ai jamais été a la prefecture ou sou prefecture j'habite dans le nord a douai

normalemet on depose le dossier a la sou prefectur pas a la prefecture

aidé mous svp

et merci vde votre reponse

salutation

Nom: 
NOCCELA
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JE ME SUIS PACSER AVEC UNE FEMME ROUMAINE ON VEUT PAS LUI DONNER SA CARTE DE SEJOUR IL DISE QUI FAUT 1 ANS

J AIMERAIS AVOIR UNE REPONSE SUR MON EMAIL JNOCCELA@WANADOO.FR

Selon les circulaires, un an de vie commune en France suffirait.

Mais les circulaires n'ont pas de force obligatoire.

Et selon la jurisprudence, il faut 3 ans de vie commune.

Votre ami n'aurait - il pas pu demander le statut de réfugié du faiit de son orientation sexuelle?

Les pièces, que vous énoncez, sont pertinentes.

Tout n'est pas encore aux deux noms depuis plus de un an.

Si votre compagne est roumaine, elle est européenne

Elle devrait avoir droit à une carte de séjour en raison de sa nationalité.

Nom: 
farid
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bonjour maitre!

je souhaite que vous me rensigner sur les eventuelle ressources ou aides auquellles peut prétendre une personne titulaire d'une carte de dix ans et n'ayant pas cotisé; elle agées de 61 ans! rentré en france mars 2009 son conjoint est retraité.

la retraite du mari ne leur suffit pas pour faire face aux dépensex de la vie courante .

merci

le RSA , je ne pense pas qu'il puisse être attribué à une personne de 61 ans qui n' a jamais travaillé en FRANCE ,et dont le mari est retraité.

L"allocation logement est accordée par les caisses d'allocations familiales.

Vous pouvez consulter une assistante sociale dans la mairie de votre domicile.

Nom: 
Annabelle
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bonjour Maître,

Je suis française et mon concubin est de nationnalité marocaine.

On aurait des difficultés à prouver notre vie commune, en effet, il vivait dans un appartement et je m'y suis installé. Donc tous les papiers sont à son nom, tel que bail, ou les quittances. Les seules preuves qu'on pourrait produire c'est notre déclaration à la CAF de concubinage depuis juillet 2008, nous percevons donc les APL pour ce logement. J'avais fait une demande de passeport à la mairie avec pour adresse celle de notre domicile. est-ce suffisant si nous apportons de plus des témoignages de voisins, amis (faut-il la photocopie de leur Carte d'identité?), et de ma famille?

Merci de votre réponse.

Nom: 
sissoko
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bonjour maître,

en faite je suis un étudiant d'origine camerounais. Je suis en france depuis 2005 et je viens de recevoir un oqtf en fevrier 2010. J'ai fais un recours auprès du TA mais je ne crois pas trop que ça va marcher mais bon entre temps ,j'ai déménagé avec ma copine qui est française et on vit ensemble depuis janvier 2010.

Comme on compte se marier en avril 2010, je voulais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de visa de conjoint français l'année prochaine en février 2011?

Aussi vu que la loi en ce qui concerne les étrangers pourrait changer dans les mois qui viennent, es-ce que ce changement m'empêchera de faire une demande au guichet de la préfecture en 2011??

Je vous remercie.

La vie commune de 1 an, selon circulaires, est prise en compte si pacs.

Pour la vie commune, pensez, également, aux quittances EDF

les attestations ne sont pas les pièces essentielles.

je n'ai pas entendu que la loi pourrait changer dans ce cas précis.

Nom: 
moumou366
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bonjour maitre,

j'aime bien vous tenir au courant de tout ce qui est nouveau par rapport a mon dossier!

je suis passé hier a la prefecture de la savoie,et je les ai donné une copie de mon permis de sejour italien,je l'avoue que les autorités italiennes me l'ai délivré avec une date ancienne de trois ans(15.12.2007)donc mon entrèe en france est régulière...

a la prefecture m'ont dit que je dois attendre entre deux et trois semaines pour recevoir une lettre de leur part...et ne m'ont rien donné comme accusé de reception!

j'aimerai bien savoir maitre,quels sont les delais d'attente pour recevoir le premier recepissé,et est qu'ils ont tort de ne me rien donner en contre partie?

merci infiniment d'avance!

En tant que conjoint de française, c'est un visa long séjour que vous avezs sollicité.

Nom: 
moumou366
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desolé maitre de vous demander une explication plus precise

est ce ue je dois attendre quelques semaines pour recevoir un recepissé,car pour l'instant je suis seulement en possession que d'un justificatif de la demande deposèe apres mon mariage(14/12/2009)ou ils auraient du me le delivrer de suite apres avoir reçu a copie de mon permis de sejour italien

merci maitre davance et tous mes respects!

il me semble que lorsque l'on demande un visa long séjour, on ne reçoit pas de récépissé.

Le récépissé correspond à une demande de titre de séjour.

Pour le moment, vous avez demandé un visa long séjour.

Quand vous aurez le visa long séjour, vous pourrez solliciter la carte de séjour.

Nom: 
midouche
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bonjour maitre

voila safi bien tot jai 10ans en france nationalité algerienne jai des preves de vie

par contre pour 2003 jai 4 ordonances au milieu de lanne .il vont accepte sa ou pas? les restes de les annes je lai ce quil faux merci

cordialement

une enveloppe postale à votre adresse, un témoignage peuvent constituer des reuves complémentaires.

Les Préfecures sont trés attentives aux preuves de présence sur l'année entière.

Nom: 
azerty
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Maitre, c'est juste pour vous remercier pour votre aide et vos précisions de qualité, surtout en matière de la jurisprudence!

Nom: 
JCOS
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Bonjour Maître,

Je suis vénézuélien, j'étais pacsé à un français pendant 7 ans, et je vis en France depuis huit ans avec un visa "Vie privée et familiale" j'ai demandé à deux reprises (à mon sixième et septième année de pacs) la carte de résident et malgré que je remplissais largement les conditions, on m'a donné les deux fois une carte d'un ans...

Je dois renouveler mon titre de séjour, mais je ne suis plus pacsé, quand j'ai rencontré mon ex je vivais déjà légalement en Europe (En Allemagne) depuis cinq ans. J'ai demandé à nouveau la carte de résident mais j'ai crée une société dont je m'occupe et je viens de démarrer avec l'aide des assedics, auparavant, j'ai toujours était salarié et toujours en poste et J'ai toujours payé mes impôts et jamais eu aucun problème avec la loi. Croyez-vous que le fait de pas être salarié en CDI risque de peser contre moi? et, si on me refuse la carte de résident, à quel titre de séjour peux-je prétendre?

P.S : je me suis aussi inscrit à l'université par correspondance pour un BTS MUC

Merci Maître

Il faut demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 2 septembre 2007.

Nom: 
tklg
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inscription

Nom: 
JCOS
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Je voudrais bien m'inscrire mais sincèrement je n'ai pas trouvé de lien pour le faire.

Merci maître pour votre réponse rapide. Je suis un peu déçu parce qu'après huit ans je pensais pouvoir avoir une carte de résident... mais bon.

Cordialement.

Nom: 
asoso
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Bonjour maitre,

je suis de nationalité francaise, pacsée avec un algérien en situation irréguliere entré en France avec un visa touriste il y a 5 ans.

Le PACS date de juin 2009

Nous avons pris rdv à la préfecture pour une demande de carte de sejour vpf.

rien de très compliqué.

j'essaye de cumuler un maximum de preuve de vie commune pour les présénter le jour du rdv qui aura lieu dans 1 mois.

aux 2 noms

attestation de pacs

facture edf depuis novembre 2008

facture internet

facture téléphone mobile

assurance habitation

pas de compte joint

pas de quittance de loyer aux 2 noms

à son nom mais à mon adresse (MR X chez Mlle Y):

impots ( on commencera à faire l'année prochaine la déclaration commune)

sécurité sociale (AME + convocation vaccin)

facture d'achats

demande de passe navigo

relevé de compte bancaire

autres:

billets de train pris ensemble

factures hotels

procuration que j'ai sur son compte

attestation de témoignage du voisinage et amis

une attestation de ma part disant que je subviens aux besoins du foyer (+ mes fiches de paye)

peut-etre photo de couple:-)

Ces preuves de vie commune sont-elles suffisantes et dois-je en eliminer certaines?

Connaissez vous la réputation de la préfécture du 93 dans leur décision?

quelles sont nos chances?

Cordialement,

asoso

Il me semble que vous avez réuni tout ce que vous pouviez avoir.

Peut être avez vous des courriers envoyés à votre ami à votre adresse commune

( enveloppes)

Vous avez RV. Il faut y aller avec photocopies et originaux.

Si possible, faites un bordereau.

Nom: 
asoso
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merci pour votre réponse,

je ferai un bordereau, c'est une bonne idée.

Par contre, on m'a dit que la préfécture de Bobigny etait un peu difficile dans ces décisions. J'ai peur que mon ami reçoive comme réponse une oqtf.

Nom: 
moumou366
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bonjour maite!

je sait tres bien que je pose trop de questions,mais je compte sur votre comprehension!

ça fait maintenant 15 jours depuis que j'ai donné une photocopie de mon permis de sejour italien,et vous savez tres bien que passer 6 mois en france sans travail,sans secu...c'est tres emmerdant!!!)et avec l'ignorance des prefectures,maintenant je comprends tres bien que les etrangers des qu'ils aient leur regularisation profitent du système pour se vanger...)pour mon cas,je sait tres bien que je trouverai facilement du travail(j'ai tous les permis,je suis moniteur d'auto ecole tous permis avec une ancienneté de plus de 12 ans et je suis diplomé en maintenance des installations frigoriphiques...)

bref! ma question est:est ce que c'est possible que je passe a l'association de laigue des droits de l'homme a chambery pour qu'ils m'aident a bousculer la prefecture et qu'elle etudie mon dossier dans les plus brefs delais?

merci d'avance maitre!!

Nom: 
kamel
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bonjour maitre

je me suis presenter à la prefecture de bobigny pour avoir un rdv afin de déposer ma 1ere demande de titre de sejour(je sui algerien résidant en france depuis10ans) ben la dame au guichet ma remis un formulaire a remplir et une lettre et elle ma demandé de mettre tt mon dossier dans cette enveloppe puis le mettre dans la boite aux lettre, une fois chez moi g rempli tt le formulaire j'ai joint tt les documents nécessaires et je l'ai envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception

ma question est la suivante:

je suis le seule a ne pas avoir rdv ou c'est comme ca qu'on travaille a la préfecture de bobigny cad par voix postale??

dans combien de temps j'aurai une réponse??

merci de me répondre

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