Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
kARIM
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bonjour maitre

voila le mois prochain je vais déposer mon dossier pour solliciter un visa de long séjour de conjoint francais sachant que je suis rentrée avec visa, j'ai les preuves de 6 mois commune qu'ils s'agit de:

-certificat d'hebergement de ma femme du mois de mai légaliser a la mairie,

-des factures d'edf avec les deux nom,

-des factures de téléphone fixe avec les deux noms,

-bail avec les deux nom,

-ausi j'ai l'AME comme quoi je réside chez elle.

Je voulai savoir maitre si c'est suffisant mes preuves ou pas ?

Aussi la préfecture de melun est la plus proche de mon domicile et ils demandent l'attenstation de la carte vitale des époux est- ce obliger ?, je sais pas comment je peux l'avoir si oui ? en plus ma femme est toujours sur le nom de son pére sur l'attestation de l'assurance maladie.

je vous remercie maitre d'avance de me repondre au plus vite.

Cordialement.

Je pense que vous avez réussi vos examens. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison pour que votre carte ne soit pas renouvelée.

Et la convocation, qui n'est pas un titre de séjour, vous protège.

En principe, il faut demander le renouvellement de son titre de séjour au plus tard 2 mois avant la date d'expiration.

Vous pouvez demander à la préfecture que la commission de séjour soit saisie, au motif que la préfecture est disposée à rejet.

A 18 ans, vous auriez pu demander une carte de séjour. Je vois que vous avez, certainement demandé.

Ce n'et pas une carte pour 10 ans en France qu'il faut demander, mais une carte vie privée et familiale.

Vous avez, tous deux, des cartes d'étudiants.

Il faudrait que votre ami demande une carte de salarié.

La durée de vie commune en cas de pacs n'est pas réglée par une loi. Si bien qu'il peut y avoir des différences d'une préfecture à une autre.

Devant les Tribunaux, la durée est de 3 ans aussi bien qu'une vie avec un étranger ou un français.

Nom: 
minnoche
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Maître merci de votre réponse.

Le contrat doctoral de mon ami a été signé en 2009. Or je vois sur certains sites web d'information :

"La demande de carte de séjour "salarié" doit être déposée par l'étranger, dans les 15 jours suivant la conclusion de son contrat de travail de première expérience professionnelle."

Dans ce cas, n'est-il pas possible qu'on lui refuse le statut de salarié vu qu'il a passé le délais de 15 jours il y a bien longtemps.

Merci.

D'après ce que vous me dites, il n'a pas eu une autorisation provisoire de 6 mois pour légale du travail.availler, à son choix, 60% de la durée

Le délai de 15 jours après signature conclusion du contrat de travail de première expérience professionnelle, n'est pas assorti d'un refus de demande de titre de séjour.

Le Préfet a, ainsi, un pouvoir d'appréciation. Mais, il peut, évidemment, refuser.

Nom: 
cathia
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Bonjour,

Je réside en France depuis plus de 9 ans et suis titulaire actuellement d'un titre de séjour étudiant. J'habite avec mon compagnon (de nationalité française) depuis juin 2009 dans le même domicile et nous nous sommes pacsés en décembre 2009. Nous avons pris un rendez-vous à la préfecture pour le début du mois de novembre 2010 afin de demander un changement de titre de séjour. Comme preuves de vie commune, nous disposons :

- d'une attestation de PACS depuis décembre 2010

- d'un avis d'imposition 2010 aux deux noms

- d'une attestation d'ouverture de compte EDF depuis juin 2009, date de notre installation à notre domicile

- d'une ouverture d'un compte joint depuis mai 2010, ainsi que les relevés bancaires mensuels. Et avant mai 2010, je recevais des relevés de compte à mon nom mais à l'adresse de mon compagnon (depuis novembre 2009)

- de diverses factures à nos deux noms qui datent de 2010

Par contre, pour le bail, il n'a pas été possible après coup de me rajouter à celui de mon compagnon car la propriétaire souhaitait des garanties financières trop élevées. Par contre, elle est d'accord pour faire une attestation selon laquelle nous habitions ensemble, et ce, depuis l'entrée de mon compagnon dans ce domicile.

Pensez-vous que mon dossier est recevable ? merci d'avance pour votre réponse

Bien cordialement

Nom: 
Awilo
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Bonjour Maître

Je m'apprête à déposer un dossier de demande de titre de séjour vpf pour compagnon d'étranger titulaire de la carte de résident.Et parmi les pièces demandées par la préfecture il y a entre autre des éléments relatifs au compte bancaire joint.

Le problème c'est qu'aucune banque n'a accepté de nous ouvrir un compte joint à cause de ma situation administrative .Mais nous avons chacun un compte en nom propre.

Est ce que je peux joindre à mon dossier mes relevés bancaires de mon compte reçus à l'adresse commune sachant qu'il a été alimenté par le fait que j'ai travaillé avec les papiers d'une tierce personne ?

Cordialement.

Nom: 
samir
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Bonjour Maître,

dans 2 mois, j'aurais 10 ans de presence en france en tant qu'algerien

j'ai voulu retirer un dossier en prefecture , on m'a dit qu'on me le remettra à la vue de mon passeport

est ce qu'ils ne risquent pas de le garder ou de m'interpeller si je le presente ?

je n'ai pas d'OQTF en cours

Merci

Attendez d'avoir un peu plus de 10 ans de présence.

Des relevés de compte bancaire personnels à l'adresse commune montrent que vous vivez ensemble.

A défaut de relevés de compte joint, vous pouvez les montrer.

Nom: 
Patrick
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Bonjour Maitre.

Nous sommes un couple ressortissant etranger marie depuis 2008 et ayant 5ans de vie commune(avec preuves).Je suis en status salarie(cdd) et ma femme est en situation irreguliere depuis 2001.Elle est enceinte de 3mois ,elle aussi une promesse d embauche pour un service a la personne(chez un particlier).Nous dependons de la prefecture de L 'Allier(03).

On aimerait vous demander quel conseil pourriez vous nous donner pour entamer la demarche?

Merci beaucoup Maitre.

Si vous êtes depuis au moins 5 ans en France, si vous pouvez justifier d'un travail salarié pendant les derniers 6 mois et de 12 mois pendant les derniers 18 mois, si vous pouvez avoir une promesse d'embauche dans l'un des 30 métiers ouverts aux étrangers des pays tiers,ou dans un métier en tension, et si vous avez la qualification exigée pour ce métier, vous pouvez envisager de postuler à la régularisation par le travail.

Le secteur du nettoyage et les services à la personne sont visés par les circulaires des 24 novembre 2009 et 18 juin 2010.

La rémunération doit être conforme au SMIC.

Nom: 
Lila
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Bonjour Maitre,

Mon mari a obtenu une carte de sejour VPF, il ya presque 1 an. Il est venu en France avec un visa. Ma fille et moi sommes francaises et nous vivons tous les 3 en France depuis 1 an. Nous sommes maries depuis 2ans.

J'aimerais savoir si pour son premier renouvellement, il pourra obtenir sa carte de resident (carte de 10ans).

J'ai contacte la prefecture et la personne ma dit que ce sera au bout du 2eme renouvellement qu'il pourra l'obtenir. Cependant je connais un couple dont le mari l'a obtenu au bout du premier renouvellement...

Merci infiniment de trouver le temps de repondre a nos preoccupations avec tant d'attention.

Lila

Nom: 
Patrick
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Merci Maitre,

Les justificatifs de travail salarie (fiches de paie) elle en a pas.Elle n' a que la promesse d'embauche.Est ce qu'elle devrait tenter sa chance avec la promesse ou vaut mieux de rien faire pour ne pas etre embete par la mesure d'eloignement?

Merci.

Mieux vaut s'abstenir, car, il peut y avoir refus avec OQTF.

Selon l'accord franco algérien, article 7 bis, après au moins de un an de mariage avec un(e) français(e), l'algérien(ne) obtient un certificat de résidence de 10 ans.

Nom: 
T.H
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Bonjour, en cas de refus de la préfecture de délivré une carte VPF (suite à une demande en raison d'un Pacs), quel recours conseillez-vous ?

Contentieux, gracieux ou hiérarchique ? lequel a le plus de chance d'aboutir ?

Merci d'avance.

Nom: 
A.M.G
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Bonjour Maître,

Je m'adresse à vous car je souhaiterai avoir des détails légaux sur ma situation. Je suis péruvienne, arrivée en France en 2004 pour faire mes études en tant qu'étudiante étrangère. J'ai réussi l'ensemble de mes études, et je suis aujourd'hui titulaire d'un Master.

Mon visa étudiant expire à la fin du mois de novembre, mais je n'ai pas encore réussi à trouver un directeur pour ma thèse de doctorat. Je n'ai demandé aucune extension de séjour parce que je ne sais pas si ces extensions sont possibles.

J'habite avec mon fiancé (de nationalité française) depuis août dernier (deux mois maintenant) et nous voulons nous marier. Les délais du dossier et la publication des bans reportent la date de notre mariage à la mi-décembre. Mon titre de séjour étudiant s'arrête fin novembre.

Je souhaiterai savoir:

1) Si je peux présenter mon dossier de mariage à la mairie et fixer la date à la mi-décembre.

2) Si je peux rester sur le territoire français les deux semaines de délai entre la fin de mon titre et la date de mon mariage.

3) Quand et comment je dois-je effectuer le changement de mon titre de séjour auprès de la préfecture de police? Qu'est-ce que je dois demander, quel est le délai et quels sont les justificatifs à présenter?

Merci d'avance

Rien ne vous empêche de faire à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique.

Le recours contentieux devant le Tribunal administratif est déconseillé. Car les Tribunaux administratifs exigent 3 ans de vie commune en FRANCE

Vous pouvez demander encore le titre d'étudiant si vous voulez faire une thèse de doctorat.

De même, vous pourriez obtenir une autorisation provisoire pour travailler à 60% en attendant de trouver un travail correspondant à votre formation.

Mais, si vous vous mariez en décembre, vous pourrez, après 6 mois de vie commune en France, demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.

Nom: 
A.M.G
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Bonjour Maître,

Avant tout merci pour votre réponse. Je voudrais seulement avoir quelques détails supplémentaires.

Tout d'abord, j'ai essayé en août de demander une autorisation provisoire, mais le délai de quatre mois a été dépassé.

Ma question est la suivante: pendant les six mois de vie commune qui suivent le mariage et qui précèdent la demande de visa long séjour, et au cas où je ne trouverai pas de directeur pour ma thèse de doctorat, je n'aurai aucun titre de séjour? Ceci signifie également que je n'aurai pas le droit de travailler ni de quitter le territoire français?

Merci encore

A

Gardez preuves de vie commune depuis aôut ( quittances EDF communes, compte joint si possible, courriers à la même adresse etc..)

A partir de janvier, février 2011,après le mariage, vous pourrez sollicitervotre visa long séjour.

Nom: 
abdoulaye
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bonjour aitre

je suis étudiant en france depuis 2007 j'ai eu des problemes et la je viens de déposer une demande (la troisième) de renouvellement de mon titre de séjour et normalement on a le recepicé sous une semaine et la ça fait 3 semaines je suis passé pour voir et la dame au guichet m'a dit qu'elle avait pas de recepicé pour moi et que j'allais recevoir une lettre et j'ai peur que ça soit un oqtf.mes questions sont les suivantes

est ce que je peu recevoir un oqtf sans pour autant avoir reçu de recepicé de depot?

Je suis marié relieugement à une française et je compte faire mon civil mais est ce que c'est possible de se marier avec un recepicé de renouvellement?

cordialement

Si c'est un OQTF, vous pouvez faire un recours dans le mois suivant.

Puisque vous êtes marié religeusement, ariez vous civilement.

Nom: 
abdoulaye
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donc si j'ai bien compri je peu recevoir le oqtf sans pour autant avoir reçu le recepicé de depot?

Nom: 
sabrina
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bonjour maître,

j'ai fai un recourt au TA de paris après l'oqtf (femme battue, certificat médicaux 3 et 5 jours d'itt , plaintes mains courantes) depuis je refai ma vie j'ai un enfant et un ami je suis prise en charge par lui a cent pour cent et mon nom et dans la facture d'EDF.

- est ce que je peu joindre l'acte de naissance, l'attestation d'hébergement et facture d'edf avec le recourt que j'ai fai ?

est ce que j'aurai pas de problème ?

Il n'y a pas toujours de récépissés.

Ce qu'il faut savoir, le Tribunal administratif statue à la date où le Préfet a pris sa décision.

Iln'examine pas les faits postérieurs à la date de la décision.

Nom: 
malissa
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bonsoir Maître,

Je suis marocaine avec une carte de résident de 10ans (en France depuis l'age 1ans j'ai 40ans) je suis avec un tunisien sans papier et sans visa depuis 3ans mais peu de preuve (preuve d'un an) son cousin patron d'un restaurant lui propose une promesse d'embauche en cdi comme cuisinier est ce qu'il a une chance d'avoir une régularisation par le travail ou faut il que l'on se pacs sachant que je suis locataire d'un f3 en HLM sans travail et ne touchent que le RSA.(ss enfants et célibataire).

S.V.P nous sommes complètement perdus : juste la promesse d'embauche seule ou avec le pacs ? ou le mariage ? que faire pour vivre notre amour au grand jour et légalement merci Maître par avance pour votre réponse et pour l' aide apporte§ aux gens en grandes souffrances

cordialement

Le mieux serait le pacs.

La régularisation par le travail pour les tunisiens n'existe plus maispeut faire l'objet d'une appréciation par le préfet.

Mais votre ami est depuis peu en France, et n'a jamais été déclaré comme travailleur.

Le pacs est réellement ce qu'il y a de mieux pour vous

Nom: 
malissa
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Bonjour Maître

merci de votre réponse rapide.

donc malgré que je ne travaille pas et seule ressource le RSA et qu'il est rentre§ illégalement nous pouvons demander sa régularisation comme mm pardon de me répété mais je veux être sur d'avoir compris

mille merci cordialement

Nom: 
malissa
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pardon j'ai oublier de vous dire qu'il a dèja travailler 3 ou 4 mois déclarer merci

Mais il vous faudra des preuves de vie commune de 3ans pour solliciter un titre de séjour.

Nom: 
CISELLA
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Bonjour,

Je souhaiterais solliciter votre avis sur la situation suivante : je vis en couple depuis plus d'un an avec un homme sans papier qui est entré illégallement en France . Mais nous avons ensemble 2 enfants. Nos enfants et mo-même avons été natularisés français depuis décembre 2009.Mon compagnon peut-il espérer une régularisation ?

Si oui, doit-il demander une carte vpf ? ou doit-il demander une carte en qualité de parent d'enfant français ? Merci de votre aide.

Pour demander sa régularisation au titre de parent d'enfant français, il doit justifier de

l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de sa contribution à l'entretien des enfants depuis la naissance ou depuis 2 ans.

Il bénéficie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale dés lors qu'il a reconnu les enfants moins de un an après leur naissance.

La contribution à l'entretien peut être prouvée par la vie commune, la reconnaissance de la mère...

Nom: 
CISELLA
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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Doit-on se présenter directement à la préfecture ou doit-on se faire assister d'un avocat ? Ensuite, n'est-il pas plus simple d'après de les divers témoignages de demander une carte vpf du fait de notre communauté de vie ?

Merci

Nom: 
Liliane
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Bonjour Maître,

Je suis une étudiante étrangère donc titulaire d'un titre de séjour mention "élève-étudiant".

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant la possibilité d'avoir un titre de séjour VPVF si je me pacse avec mon conjoint titulaire d'un titre de séjour mention "salarié" (renouvelable tous les ans).

Quelles sont les conditions?

Existe-t-il une réglementation sur la question?

En somme, ai-je des chances de voir ma situation changer?

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

Il faut justifier vivre communément en France depuis 3 ans.

A la Préfecture de NANTERRE, et devant d'autres, certainement,un an suffit.

Nom: 
Liliane
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Je vous remercie pour vos conseils, maître. Je vais effectuer les démarches en ce sens. Bonne soirée!

Nom: 
jamal
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Bonjour Maître,

je suis algérien en situation irrégulière depuis quelques temps, je viens juste de divorcer avec une française ( le mariage et le divorce ont eu lieu en france ), et je compte me remarier avec une franco marocaine, et mon souci est le suivant:

comme à la mairie, on demande un acte de naissance avec la mention DIVOCE, j'aimerais savoir si je peux me remarier juste avec le jugement de divorce et l'acte de mariage avec la mention divorcé, sans attendre l'exequatur pour avoir la mention divorcé sur mon acte de naissance, ( qui met bien évidement plusieurs mois ).

Aussi, on m'a dit qu'il y a des mairies, dont les maires sont communistes, qui acceptent de marier les sans papier sans saisir le procureur de la république. Et, comme je suis à la recherche d'appartements, j'essaie d'en trouver justement dans des communes ou il y a des maires communistes en ile de france, comme blanc mesnil, la courneuve et certaines communes dans le 95 et le 91, mais j'apréhendes les mairies communistes du département 94, qui est réputé très sévère envers les étrangers, donc, à mon sens, dans le 94, une mairie communiste, n'a pas beaucoup de poids. j'aimerais donc, savoir si mes informations sont vraies ou pas.

je vous remercie d'avance Maitre

Cordialement

L'acte de naissance est indispensable.

Comme vous le notez les maires n'ont pas tous la même attitude.

Nom: 
zako toulouse
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il faut pas pensé trop mon amis t'a que ton destin dans cette vie ,il faut pas oublier certaine finesse pour passer pas côté...bon chance

Nom: 
julien
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bonjour maitre,

je suis en situation irreguliere mais je viens d,avoir un enfant avec ma concubine qui a une carte de residence 10 ans et nous avons une vie commune moins de 1 an . s,il vous plait maitre, est ce que je peux etre regularise? merci

Nom: 
Jean-Michel
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Bonjour Maître,

j'ai une amie qui travail dans le secteur ménage industrielle qui a reçu un courrier de sa boite lui demandant de présenter un titre de séjour ou récepissé sous huitaine, sous peine de mise à pied à partir de cette ultimatum. Elle n'a pas eu le renouvellement de son titre de séjour et attend de passer au T.A. Le problème c'est qu'elle n'est pas sûre d'avoir son renouvellement étant séparé de son conjoint fraçais et en attente du délibéré de divorce. Cette mis à pied se tratuit elle par un licenciement immédiat ou bien mon amie aura le temps de présenter ses arguments et essayer de se faire régulariser? quelle est la suite pour elle si elle n'y arrive pas? Est une faute grave ou bien cela sera traité en mise à pied conservatoire en attendant?

Nom: 
Farid
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Bonjour Maitre ;

Tout d'abord je vous remercie pour l'intérêt que vous portez pour chaque qui se pose sur votre blog.

Voila il y a un mois j'ai perdu mon procès en appel (appel de la préfecture) dont le jugement (en appel que j'ai fait contre une OQTF en septembre 2009 après mon arrestation) m'a donné droit à une autorisation provisoire de séjour que je renouvelais chaque 3 mois depuis, et la dernière en cours expirera en décembre 2010. Mes questions sont donc les suivantes :

- Recevrai-je une OQTF prochainement sachant que celle qui m'a été notifiée pendant mon arrestation date de plus d'un an ?

- Mon APS est-il toujours valable sachant qu'il expire en décembre 2010 à la date où je dois quitter le territoire comme indiqué dessus ?

- Ai-je le droit de déposer enfin pour la première fois mon dossier de régularisation auprès de ma préfecture car en obtenant mon APS mon dossier a été étudié seulement au tribunal administratif ? et si c'était le cas vaut mieux déposer ma demande avant l'expiration de mon APS ou après sachant que la préfecture qui me délivre ces APS et où je réside n'est pas celle qui m'a notifié l'OQTF.

- Et enfin la régularisation par la voie de travail est-elle applicable pour les Algériens ?

Je suis un jeune Algériens rentré en France avec un visa touristique en 2007.

Je vous remercie encore Maitre de votre temps que vous avez consacré pour me lire

Nom: 
Nejma
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Bonjour Maître,

je suis en instance de divorce avec la dernière audience dans un mois. Je suis fiancé depuis 2 ans à autre homme un marocain qui venu me voir avec un visa touristique de 3 mois. Nous aurions voulus nous marier en France mais avec le délai de l'audience et le rendu de la décision où il faut compter 4 à 8 semaine, son visa sera expiré. Je me suis renseigner à la mairie de ma commune qui m'a dit qu'elle ne tenait pas compte des papiers en règle mais que par contre le maire pouvait faire une déclaration à la préfecture s'il avait un doute sur un mariage blanc. je voudrais savoir tout d'abord si ont peut se marier a la marie même si son visa est expiré et ce que qui pourrait se passé entre temps si cela est refusé. Et ensuite quel sont les démarches à effectuer pour qu'il puisse avoir ses papiers en règle. Je vous remercie du temps que vous nous accorder et des renseignements que vous nous apporter.

Merci

En cas de concubinage avec le titulaire d'une carte de résident, les préfectures, même avec enfant, exigent souvent 5 ans de vie commune prouvée.

L'employeur qui emploie une personne sans papiers risque des sanctions graves.

Quand votre amie a été engagée, elle avait un titre de séjour.

Maintenant, elle n'en a plus.

L' employeur peut prononcer le licenciement, dés lors que le renouvellement reste vague

Ce licenciement doit être immédiat.

Maintenant, s'il y a un espoir de renouvellement, et, si, surtout, il est accordé, le conseil des prud'hommes pourrait estimer qu'il n'y avait pas faute grave, mais seulement licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse.

Après l'arrêt de la CAA L' APS ne sera pas renouvelée.

En l'absence de nouvelle demande, il n'y a pas de raison que la Préfecture vous notifie une nouvelle OQTF

Pour la régularisation par le travail des algériens, je vous invite à lire ma publication récente sur ce sujet après l'avis 3333679 du Conseil d'Etat du 22 mars 2010.

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