Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Vous ne pourrez vous remarier qu'après transcription du divorce sur votre acte de naissance.

On peut se marier à la mairie même après l'expiration du visa.

Seuls les mariage de complaisance ou frauduleux peuvent donner lieu à poursuites.

Nom: 
Nejma
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Merci pour votre réponse rapide,

Pourriez-vous nous indiquer les démarches à effectué après le mariage.

Merci à vous

Si vous êtes française, il suffit, après 6 mois de vie commune prouvée, de demander à la Préfecture dont dépend votre domicile, en vous présentant ensemble, un visa long séjour.

Nom: 
Farid
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Merci beaucoup, maitre, pour votre réponse aussi rapide, mais qu'entendez vous dire par "de nouvelle demande" ? demande de renouvellement d'APS (une procédure que j'envisage pas du tout) ou demande de régularisation par un nouveau dossier ? et enfin où puis-je trouver cet avis du conseil d'état du 22 mars 2010 ?

Vous trouverez l'avis du Conseil d' Etat en cliquant sur ma publication d'octobre 2010 " Qu'en est il de la régularisation par le travail des tunisiens et des algériens.

Quand je parle de nouvelle demande, il s'agit d'une demande de régularisaion.

Nom: 
lulien
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bonjour maitre,

Merci infiniment pour votre reponse que Dieu vous benisse.

Nom: 
Yvette
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Bonour Maítre,

Merci pour tout ce temps que vous consacrez pour nous.

Je suis mere d'un enfant francais,je viens de renouveler pour la 3eme fois mon titre de sejour d'un an.Je travaille depuis 2 ans en CDI.Je suis en france depuis 2004.La Préfecture viens de me donner un Appartement.Est-ce-que je peux prétendre á la NATIONALITE?

Merci

Il faut avoir 5 ans de résidence habituelle et stable en France , ce qui implique d'être en situation régulière depuis 5 ans et d'avoir des ressources salariales, ou professionnelles ou commerciales suffisantes.

Nom: 
Farid
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Je vous remercie énormement maitre, juste une dernière question:

Quand on se présente à la préfecture pour faire sa demande de régularisation, on nous donne un rendez-vous pour le dépos, et dès fois sur plusieurs mois, est-ce qu'on est protegé avec ce document (rendez-vous) lors d'un controle d'identité ?

car moi je me suis fait arrête l'année dernière et malgrès ce document en ma possession j'ai été admis au centre de rétention.

Le document vous fixant un rendez-vous n'est pas un titre de séjour.

Un étranger en situation irrégulière, s'il est arrêté peut être mis en garde à vue, puis se voir signifier un APRF et se retrouver en rétention.

En cas d'interpellation, le fait d'avoir fait un recours ou d'avoir un rendez-vous fait, en principe, reculer les policiers.Et le Procureur, en cas de garde à vue, peut donner l'ordre de libérer l'étranger.

Nom: 
MERLIN
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BONJOUR MAITRE

Je suis francaise pacée février 2010 puis mariée novembre 2010 avec un ancien étudiant de nationalité tunisienne sans papiers on vie ensemble depuis Janvier 2010 (edf , adresse , assurance vie ,compte joint )au même nom et adresse voila on s est présenté a la pref de police pour régler la situation de mon mari et après l'étude de notre dossier (livret de famille , relevé des compte de mon époux , son ancien titre de séjour étudiant, visa )on a eu une convocation (rdv) dans 3mois avec une liste des pièces a fournir ,Ma question est la suivante ; comment ça va se passer la suite? Quelles sont les délais d'attente afin que mon mari soit régularisé ?

merci de votre attention maître

Nom: 
yvette
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bonjour Maitre,

Merci bien pour votre reponse. Que Dieu tout puissant vous garde et vous benisse

L'accord franco tunisien prévoit, aux termes de l'article 10 1) a : " un titre de séjour d'une durée de 10 ans... sous réserve de la régularité sur le territoire français"

" au conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an.."

En attendant les tunisiens peuvent - ils bénéficier, comme les autres étrangers, après 6 mois de vie commune, en cas de mariage, de la possibilité de demander au préfet dont dépend leur domicile un visa long séjour?

Ont -ils la possibilité après un an de vie commune ,en cas de pacs, de solliciter une carte vpf?

Il semble bien que oui.

Nom: 
Farid
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je vous remercie encore une fois maître, bon courage et bonne continuation dans vos conseils les plus précieux.

Nom: 
MERLIN
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Je vous remercie maître de votre réponse.

Cela expliquerai le pourquoi de la date de la convocation qui est en février 2011 pour déposer le dossier? ce qui fera un an de pacs et de vie commune! Mon mari bénéficiera donc d'une carte d'une durée de 10 ans direct?

Nom: 
Nejma
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Merci pour votre réponse. D'après ce que vous me dite, ont doit attendre 6 mois aprés le mariage pour déposer un dossier pour un visa mais est ce possible de déposer de déposer une demande plus tot soit aprés le mariage en sachant que nous sommes ensemble depuis 2 ans. D'après les différents dires, on me certifie que je peut déposer le dossier de demande de visa le lendemain du mariage et que l'on peut lui faite un titre de séjour provisoire pour travailler, je ne sais plus quoi penser ?

Merci de bien vouloir me répondre afin de pouvoir me renseigner au plus juste.

merci encore de nous accorder de votre temps afin de nous aider.

Nom: 
zaafran
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chere Maitre,

Je vis avec ma copine française (sous curatelle renforcée) depuis 2 ans. Je dispose comme preuve de vie commune de quelques factures à nos deux noms et evenetuellement d'attestation de mes amis qui sont au courant de notre vie commune. Je tiens à préciser que je suis algerien et j'avais benificié de 4 titres de sejours mention etudiant de 2003 jusq'au 2006 comrpis. En 2007, la prefecture m'a fait signé un OQTF. le probleme est le fait que sa curatrice n'a pas consenti notre mariage. elle n'est pas au courant de ma situation . la juge de tutelle m'a recu ya quelque semaines dans son bureau pour le renouvellemnt de sa curatutelle et elle aussi n'est pas au courant de ma situation. elle m'a vu chez elle et m'a convoqué à son bureau pour en savoir plus sur son etat de santé. Nb: ma copine lui a envoyé une demande d'audience pour consentir notre mariage mais on rien reçu de sa part et ce depuis presque une année.....Ma question: Dans son cas, la loi dit qu'elle peut consentir toute seule au PACS, mais le contrat doit etre signé avec sa curatrice: - Est ce que dans le cas ou va conclure un PACS, tous seuls, sans la signature de sa curatrice, on peut voir notre PACS annulé? or, que ma copine n'a pas de biens importants (que la cotorep)...Avec mes remerciements anticipés veuillez agreer, Maitre, les expressions de ma haute consideration.

Ps: on a pas fait de factures edf et telephones en commun de crainte que la curatrice me denonce!

Nom: 
MERLIN
Site: 
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Je vous remercie maître de votre réponse.

Cela expliquerai le pourquoi de la date de la convocation qui est en février 2011 pour déposer le dossier? ce qui fera un an de pacs et de vie commune! Mon mari bénéficiera donc d'une carte d'une durée de 10 ans direct?

Nom: 
ADOUL Fatiha
Site: 
http://senseiadoul@yahoo.fr

Bonjour Maitre.

Je suis residente en Algerie, je souhaiterai introduire un dossier pour l'otention de la nationalité Francaise pour mes enfants agés de 14 ans et 9 ans, dans le cadre de la Loi par Affiliation des grands parents.

La grand mere maternelle et les tantes sont aussi Francaise.

La loi Francaise donne t elle droit aux petits enfants d'obtenir la nationalité.

Salutations distinguées Maitre.

Ce serait,plutôt, une carte vpf de un an, car la durée du mariage n'aura pas atteint un an.

Pour le pacs aux termes de l'article 515 - 3

A peine d'irrecevabilité, les personnes produisent, au moment de la déclaration, la convention passée entre elles.

Ainsi, le greffier refuserait d'accepter votre déclaration conjointe si la convention ne portait pas la signature de la curatrice.

Si le Juge s'intéresse à la santé de votre amie c'est sans doute eu égard à la demande d'autorisation de mariage qui lui a été faite.

Les lettres officielles, que vous avez reçu, comme les enveloppes postales peuvent constituer des preuves de vie commune comme de présence en France

Pour que vos enfants soient français, il faudrait que l'un de leurs parents soit français.

La loi française ne confère pas la nationalité française à un enfant par rapport à ses grands parents.

Je ne vous ai pas dit"6 mois après le mariage," mais "après 6 mois de vie commune prouvée".

Le visa long séjour pourrait être sollicité dés le lendemain du mariage si les nouveaux époux vivaient ensemble depuis plus de 6 mois.

Nom: 
Zaafran
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Bonjour Maitre,

Je suis sans papier et victime d'un accident de de la voie public. Une voiture m'a renversé . Mon ex avocat n'a rien pu faire pour moi. Il a écrit au tribunal mais après plus d'une année de procédures, il me dit aujourd'hui qu'il faut que je dépose une plainte à la police et c'est là le problème: Est ce qu'il y a un vide juridique concernant les sans papier qui veulent déposer une plainte? 1.Est ce risquer d'aller à la police alors que j'ai pas de papier?

2- Est ce que je suis expulsable lors d'une vérification de papiers par la police dans la rue? sachant que mon affaire (l'accident) n'est pas encore tranchée par la justice...

Veuillez croire, Maître, aux expressions de mon profond respect.

** Les damnés de la terre que nous sommes comptent sur vous. Vous etes une femme d'éthique, une femme de qualité**

Nom: 
MERLIN
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bonjour maitre ;

je retourne vers vous pour preciser que mon marie est demandé a se presenter avec moi au 7eme bureau - S972 avec un numero de dossier ,par ce que j ai vu que vous demandez parfois le numero du bureau je ne sais pas si ca pourrai etre utile afin que vous aide a donner plus des information precise par rapport a sa situation. merci encore et encore une fois de votre attention maitre

Vous pouvez déposer une plainte en écrivant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous avez été renversé.

Par ailleurs, vous pouvez vous renseigner sur l'état de cette affaire au Parquet du Tribunal de Grande Instance compétent.

A Paris, c'est le bureau 15.

On ne vous demande pas vos papiers.

Nom: 
Adoul Fatiha
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Bonjour Maître.

je vous remercie pour la réponse, mais je viens encore une fois vous indiquez qu'il y a eu dans des cas qui ont obtenu la nationalité dans pareil cas cad par AFFILIATION de leur grand parents.

Es ce que la loi a existé puis modifiée ou existe t elle toujours ?

Pouvez vous m'indiquez la possibilité étant donné que toute ma famille soeurs, mere avec la nationalité française et frères (2 ) + pere avec une carte de résidence ainsi que le grand pere qui était un ancien combattant de 45.

Cordiales salutations

Nom: 
Laurent Ikkey
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Maitre,

Tout d'abord je tenais à vous dire mon admiration pour le travail que vous faites en temps réel sur ce site,sachant que rien ne vous y oblige.Mes remerciements.

Ensuite,j'aimerai avoir votre avis sur mon cas.J'avais auparavant un titre de sejour étudiant,mais qui n'a pas été renouvellé en Fevrier 2009,et je me suis vu placé en retention puis notifier une OQTF.

Quelque mois plus tard,J'ai perdu mon procès en cour d'appel.Cependant j'ai reussi à valider mon Bac+2 et actuellement je suis inscrit et en Bac + 3.

Je suis Gabonais,homosexuel et vivant en couple depuis moins d'un an avec mon compagnon français.

Mon souhait serait en fin d'année universitaire de me trouver un travail dans mon domaine(informatique) pour pretendre à une regularisation par le travail,ai nsi je pourrais continuer mon M1 en cours du soir.

Pensez-vous que cette solution soit la meilleur ou la plus plausible ?

Je sais que je peux essayer la régularisation par le Pacs,mais je ne voudrais pas etre dependant d'un tiers pour etre regularisé,fut-il mon amoureux.

En votre qualité d'experte de droit des etrangers,que me preconisez vous ?tenter la regularisation par le pacs ou par le travail ?Quelles sont les meilleures chances ?

Dans l'attente d'une réponse,

veuillez agréer Madame l'expression de ma consideration distinguée.

Nom: 
MANSOUR Mohand
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Bonjour Maitre .

Je voudrai savoir si je peux obtenir la carte residence en tant que ressortissent Algerien lorsque j'acquiere un fond de commerce à mon nom .

Sinon pouvez vous m'indiquez une autre procedure dans le cadre d'un investisement ?

Merci Maitre de votre precieux conseil .

Nom: 
Zaafran
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Bonjour Maitre,

Je suis sans papier et je vis depuis deux ans avec ma copine de nationalité française vivant de la COTOREP. J'envisage declarer cela à la CAF :

1. Est ce que nous toucherons plus d'ALS ou ça changera rien?

2. Est ce que mon nom sera noté sur la notification de la CAF ? ou alors il reste seulement dans leur base de données?

Tous les respects et merci encore mettre pour vos precieux conseils et orientations.

Nom: 
Sans papier en salle d'attente
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Manifestement vous n'etes pas française. Si leur grand pere ou grand-mere a eu la nationalité française avant 1962 donc vous et vos enfants n'avez jamais cessé d'etre français. S'il ou elle a eu la nationalité apres 1962 donc vous deverez demander la nationalité à vous meme d'abord et apres à eux .

Si vous pouviez retrouver un titre de séjour étudiant, en vous faisant appuyer par les professeurs et un syndicat d'étudiants, vous pourriez demander un changement de statut en salarié.

Autrement, c'est par le pacs que vous pourriez être régularisé.

Nom: 
MERLIN
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bonjour maitre ;

je retourne vers vous pour preciser que mon marie est demandé a se presenter avec moi au 7eme bureau - S972 avec un numero de dossier ,par ce que j ai vu que vous demandez parfois le numero du bureau je ne sais pas si ca pourrai etre utile afin que vous aide a donner plus des information precise par rapport a sa situation. merci encore et encore une fois de votre attention maitre

Votre amie peut demander que vous soyez sur sa sécurité sociale.

Acquérir un fonds de commerce suppose l'inscription au Registre du Commerce qui ne peut se faire qu'avec un titre de séjour.

Nom: 
Adoul Fatiha
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Bonjour Maitre .

Je reviens à vous Maitre,

effectivement je vais demander la nationalité Francaise à moi d'abord et ensuite à mes enfants etant donné que ma mere a obtenu la nationalité Francaise apres 1962

mais aussi faut t il connaitre les bases juridiques et la loi regissant pareil cas et aussi à qui devrai je soumettre ma demande?

Je vous en remercie.

Cordiales salutations

Votre mère a dû faire une déclaration conformément à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 modifiée par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966.

Nom: 
sophie
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Bonjour,

vous devriez, pour obtenir une reponse precise, peut etre apporter la precision en quelle année votre maman a obtenu sa nationnalité, etiez vous majeure ou mineure à cette epoque ou sur quelle base votre maman a obtenu la nationnalité française

cordialement

sophie

Nom: 
BOUTAGOU MOHAND
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Mes respects Maitre,

J'ai éffectué des etudes universitaires à Paris et travaillé .

Aujourd'hui , apres avoir constitué un dossier de retraite , on m'a repondu par un accord en attendant l'age recquis.

Avec une retraite en France est t il possible d'acheté un fond de commerce et obtenir les papiers de residence en tant qu'Algerien ou nationalité Francaise.

Sinon quelle est la meilleure procedure pour l'obtention de la residence ou de la nationalité pour un Algerien qui veut investir.

Salutations distingées

Merci pour le renseignement.

Nom: 
merlin
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Bonjour Maître,

Je me permets de me retourner vers vous afin de pour préciser l'évolution de la situation de mon mari. En effet, il est demandé à se présenter avec moi au 7ème bureau (n° de dossier : S972). Savez-vous ce qu'ils vont exactement demander ce jour là et comment sa situation va évoluer ?

Merci de votre attention maitre

Mes salutations.

Vous pouvez acheter des parts dans une société ayant un fonds de commerce.

Si cela vous procure des revenus suffisants, vous pouvez demander en ALGERIE un visa long séjour.

Il faudra apporter des preuves de vie commune( en photocopie et en original) de vie depuis plus de 6 mois.

Vous pourrez me dire comment cela se sera passé.

Nom: 
merlin
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merci de votre réponse.

On vous donnera suite dès lors que le rdv sera passé.

Cordialement.

Nom: 
Zaafran
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Bonjor Fatiha,

Vous pouvez demander la nationalité par filiation car votre mère est française. La demande doit etre adressée au: SERVICE DE LA NATIONALITE DES FRANCAIS NEES ET ETABLIS HORS DE FRANCE

30 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75647 PARIS CEDEX 13 FRANCE .

Nb: Les démarches prennent 2 ans minimum.! Mais c'est garanti. Bon courage.

Nom: 
Karim
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Bonjour Maître,

Après le texte du 18 juin 2010 qui exclu les algériens de la possibilité d'être régularisé en tant que salariés, je voulais savoir qu'en est-il de ceux (Algériens) qui veulent faire leur demande dans le cadre d'investissement ( création d'une petite entreprise avec registre de commerce, je ne parle pas d'un grand projet) ?

Merci à l'avance maître pour votre réponse et pour l'attention sue vous portez pour chaque requête dans votre blog.

l'article 5 de l'accord franco algérien est ainsi rédigé:

" les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence"

Cependant cela suppose que l'organisation s'est faite d'Algérie, notamment,l'achat du fonds de commerce, et que l'algérien soi arrivé avec un visa long séjour.

Nom: 
MERLIN
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Bonjour Maître,

Je me pose une interrogation: Lors de la préfecture de police, ils nous ont demandé les differents papiers à joindre pour la convocation. Les différents relevés de compte que l'on a joint été des relevés d'internet (vu que les relevés peuvent etre maintenant vu en ligne). Or, on nous a demandé d'avoir les originaux. Bref, nous sommes donc allés à sa banque demander les originaux, et ils nous ont sortis sont forme de photocopie mais à la différence, en gros sur la feuille, écrit duplicata. Ma question est : es-ce que cela passe lors de la convocation ou non?

Merci par avance.

Cordialement.

Nom: 
Aube
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Bonjour,

Je voulais vous remercier pour vos conseils et vous dire que mon ami avait finalement eu une carte VPVF pour un an.

Nom: 
Karim
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Merci maître pour votre réponse aussi rapide. Donc il faut rentrer en Algérie pour pouvoir faire les démarches auprès du consulat de France, mais y a-t-il pas un moyen de faire ces démarches ici sur places en justifiant de tous les moyens nécessaires pour le projet ainsi que le maintient sur le sol Français ? car en rentrant, la procédure sera longue et fastidieuse

et dans la plus grande probabilité se soldera par un rejet.

Je pense que cela devrait aller.

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