Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
bibou
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bonjour maître

avant tout je tenais à vous remercier pour tout le travail que vous accomplissez via votre blog et les conseils formulés à bon nombre de personnes en difficulté comme moi.

pour ma part, j'aimerais obtenir des conseils concernant ma situation.

je suis de nationalité algérienne, entré légalement en France depuis 4 ans avec un visa touristique.

je suis célibataire et vis chez ma tante en région parisienne.

je vis mal ma situation au point ou je suis sous antidépresseur et autre calmants.

quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir un titre de séjour? (salarié?, santé?)

je pourrais éventuellement me procurer une promesse d'embauche dans le bâtiment, car j'étais conducteur de travaux en Algérie (entreprise à mon compte).

voyez vous d'autres solutions à mon cas?

encore merci maître

dans l'attente de vous lire rapidement...

Pour le travail c'est difficile.

Vous pouvez voir ma publication " Qu'en est -il pour la régularisation des algériens et des tunisiens".

Il est possible d'être régularisé pour la santé.

Il faudrait voir un médecin agréé par la préfecture ou un médecin hospitalier du secteur psychiatrique.

Nom: 
MBA Tibert
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Bonjour Maître,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre aide et pour vos conseils.

Suite à nos échanges du 18/10/10, je me suis renseignée auprès de ma préfecture (en tant qu'étudiante, et pacsée en juillet 2010, comment obtenir le titre VPF?), l'agent m'a conseillé de déposer une demande de renouvellement de titre étudiant et de joindre un courrier de demande de titre VPF, ce que j'ai fait.

A ma grande surprise, j'ai reçu aujourd'hui une convocation du commissariat central de police. Cette lettre dit: "suite à votre demande auprès de la préfecture, Mlle...est priée de bien vouloir se présenter avec la présente convocation à l'adresse ci-dessus, munie des documents suivants:

- dernière quittance de loyer

- dernière facture EDF

- attestation de sécurité sociale

- carnet de scolarité

- carnet de santé"

Aussi, je me demande si c'est ce normale que le commissariat de police me convoque (sachant que j'ai fourni pratiquement tous ces documents à la préfecture)? Dois je m'inquiéter?

Bien cordialement

Tibert

Vous avez dû envoyer des photocopies.

Là, il faudra apporter originaux et photocopies.

Le Préfet peut demander une enquête.

C'est peut être le cas. Mais il n' a pas de raison de vous inquiéter.

Ou, il a délégué ses pouvoirs au commissariat.

Là encore, ce n'est pas inquiétant;

Nom: 
chevalier
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Bonjour,

je suis française mon ami est de nationalité marocaine.

Il est rentré sur le territoire français avec un visa court séjour touristique.

Nous sommes pacsé et nous souhaitons nous marier.

Peut-il obtenir une carte de séjour VPF si nous la demandons après 1 an de vie commune (en le justifiant papiers...) alors qu'il sera resté en France plusieurs mois sans papiers ?

Sinon quelles autres démarches pouvons-nous faire afin de régulariser sa situation

il pourra solliciter à la préfecture, dont dépend votre domicile, un visa long séjour, en justifiant de 6 mois de vie commune.

Peu importe qu'il se soit trouvé en situation irrégulière.

L'important est qu'il est rentré avec un visa sur le territoire français.

Nom: 
Christophe

Bonjour Maître,

Je suis tombé au détour de mes pérégrinations sur le net sur votre blog et j'avoue être très impressionné par le nombre de conseils que vous dispensez. Pour toutes ces informations utiles et le temps que vous y consacrez, je vous adresse d'ores et déjà mes remerciements.

J'en viens maintenant au sujet de mon message :

* Je suis depuis deux ans avec mon amie d'origine russe. Nous entretenons une relation "longue distance" comme on dit depuis 2 ans donc et depuis 4 mois nous vivons ensemble car elle a entamé des études à la Sorbonne pour lesquelles elle a bénéficié d'une visa long séjour de type D valant titre de séjour pour 5 mois et 10 jours (après régularisation à l'OFII).

* Son semestre arrive à son terme, et elle aimerait poursuivre au moins un semestre de plus.

1. Est-il possible de prolonger son visa ? Quelle démarche doit-on entreprendre ? (un "simple" RDV en préfecture est-il suffisant ?) Peut-elle se voir refuser la prolongation ?

2. Nous envisageons aussi d'autres alternatives pour l'avenir, car après tout ce temps, nous sommes sûrs (autant que l'on peut l'être en tout cas) de nos sentiments l'un pour l'autre et surtout que ce n'est ni une lubie, ni une amourette passagère. Ainsi, nous cherchons une possibilité légale pour obtenir un titre de séjour plus long (et entendons nous bien, nous ne cherchons nullement à bricoler ou à bénéficier d'aides financières quelconques où à "voler" l'état français comme j'ai pu entendre ou lire deci-delà ; nous cherchons juste à vivre notre amour en paix et dans les règles, en se conformant à la loi aussi pénible soit-elle parfois !). Si je comprends bien, un PACS ne permet pas d'obtenir un titre de séjour. Hormis un mariage (que nous envisageons à l'avenir, mais pour d'autres raisons plus "louables" que simplement administratives), avons nous d'autres possibilités ?

Evidemment, nous nous tenons à votre disposition si vous avez ne serait-ce que 5 minutes à nous consacrer pour discuter et vous prouver notre bonne foi. Nous sommes un peu perdus avec les différents barrages qu'il semble y avoir un peu partout et nous aimerions bien avoir l'avis d'une personne mieux avisée que nous.

Je vous remercie profondément par avance pour toute l'aide que vous pourriez nous apporter.

Cordialement,

Christophe

Si elle a une inscription à la faculté et qu'elle suit effectivement des études, elle devrait obtenir un titre de séjour de un an.

Il est facile de se pacser

Mais pour obtenir un titre de séjour vpf, il faut justifier d'une vie commune au moins de un an.

Nom: 
Christophe

Bonjour et merci pour votre réponse.

C'est bien ce qu'on pensait, mais justement, la premier visa "long séjour" qu'elle a obtenu fait 5 mois et 10 jours, et nous pensions qu'ils serait d'un an. Le problème c'est que les cours à la Sorbonne dans sa section se font qu'en "semestre" et que les semestres de la Sorbonne ne durent pas réellement 6 mois. Ainsi, il n'est pas sûr qu'on obtienne cette fois-ci (en prolongeant ses études d'un nouveau semestre - car pour une inscription à la fac dans un cursus différent, il nous faut attendre septembre maintenant) un visa d'un an non plus (sous réserve qu'un renouvellement soit possible - elle va aller voir la préfecture demain)... Evidemment que les cours sont suivis, résultats à l'appui.

Justifier d'un an de vie commune, alors que l'administration rechigne à délivrer des visas d'un an, c'est loin d'être évident et pourtant, ce n'est pas l'envie qui nous manque !!!

Nom: 
T.H
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Bonjour,

ma demande concerne les titres de séjours VPF suite à un Pacs. La préfecture réclame une année de vie commune d'un an. Cela est le cas et tous les papiers demandés ont été déposés. Je voulais savoir si de manière générale la préfecture fournit la carte VPF si on remplit bien les conditions qu'elle réclame ?

Nom: 
LIN
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Bonjour Maître,

D'abord un grand remerciement pour votre travail. J'ai de la chance d'être dirigée vers ce site web aujourd'hui.

Je me présente. Je suis entrée en France en 2002 avec un visa long séjour mentionnant "étudiant". J'ai fait des études dans différents domaines, dont le théâtre, le commerce international et enfin, l'interprétation de conférence internationale. J'ai validé le Master 1 du théâtre mais je n'ai pas poursuivi cette étude en M2. Le débouché au théâtre étant difficile, je me suis reconvertie en commerce international Master 2 car j'avais fait des études d'économie dans mon pays d'origine, la Chine, et je voulais trouver un travail rémunérateur avant de vivre la passion de la scène. J'avais validé tous les cours. A la fin de mes études j'ai commencé à chercher du travail et ce n'était pas fructueux. Le titre de séjour allait expirer. J'ai trouvé une école d'interprétation en pensant d'abord de ne pas me mettre en danger d'expulsion. Ironiquement, c'est dans l'interprétation que j'ai enfin trouvé ma place et me sens heureuse. L'école est très réputée dans le métier et l'obtention du diplôme n'est pas facile du tout. J'ai laissé ma soutenance du commerce à côté et me suis investie dans les études de l'interprétation. C'était en 2008-2009. En 2009, j'ai obtenu plusieurs récépissés de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Au guichet de la Préfecture, on m'explique qu'il y a des problèmes techniques mais l'obtention du titre de séjour ne sera pas un souci. J'ai été demandée à expliquer par lettre la raison de la non-soutenance de mon Master du commerce international entre temps. Je l'ai fournie. Le 28 avril 2009 pourtant, j'ai été adressée une OQTF au motif du "non-sérieux des études". Je ne suis pas allée chercher cette lettre recommandée dans les 15 jours qui suivaient et la lettre était renvoyée à la préfecture. ( j'habitais dans une chambre de bonne et les lettres recommandées n'étaient jamais délivrées mais à chercher à la poste). Le titre allait expirer le 11 mai. Le 29 mai 2009, je suis allée à la préfecture. On m'a remise une copie de l'OQTF, m'a fait signé, et m'a indiqué qu'il y avait un mois pour le recours juridique. Or, à la CIMADE, j'ai été informée que ce n'était pas possible. On a fait un recours administratif. Aucune réponse après 4 mois.

J'avais pourtant envie de finir mes études, et j'ai choisi de rester en situation illégale. J'en passe les peurs et les inconvénients car ils ne sont pas le sujet.

Cela fait un an et demi que je suis sans papier. Avec mon ami français que j'ai connu il y a 5 ans, on a envisagé de se pacsés et d'habiter ensemble. Avec cet incident, j'avais voulu juste finir mes études dans un an ( je suis en M1 et il reste encore le M2, si je passe l'examen de passage) et repartir soit en Chine soit dans un autre pays afin de revenir en France en situation régulière. Mais ces derniers temps j'ai vécu pas mal de peur, que ce soit pour signer un contrat ( je donne des cours de langues dans des établissements privés), ou à la poste. Il faut dire que je n'ai jamais été contrôlée.

J'ai lu attentivement vos réponses. Ma question est la suivante: quel(s) est/sont, d'après vous, le moyen le plus rapide pour me régulariser? Vous avez dit que souvent le tribunal exige trois ans de vie en commun pour les pacsés. J'ai mis le nom de mon ami dans la facture d'EDF et son frère qui est locataire d'un appartement peut nous faire une attestation d'hébergement. Cependant il me semble que toutes ces preuves ne sont pas aussi convaincantes que le bail ou la quittance du loyer. Qu'en pensez-vous? Mon ami, pour des raisons de travail, ne pouvait vivre avec moi mais restait à l'endroit du travail. Maintenant il n'est plus sous cette contrainte. On songe vivre ensemble. Mais cela prendra 3 ans, je ne pense pas avoir le courage ni envie de vivre sous peur en France pendant si longtemps.

Y en a-t-il d'autres moyens? Je pense à la régularisation par le travail, à un éventuel retour en Chine pour redemander un visa dont j'ai conscience que cela pouvait m'échouer. J'ai même pensé à mettre le nom de mon ami sur mon contrat de location et, avec l'accord de mon propriétaire, avancer la date d'entrée...

Je voudrais vous remercier sincèrement pour le temps de lecture que vous avez consacré et vous souhaite tous les biens.

Très cordialement

Les circulaires exigent un an de vie commune en France avec un français, en cas de pacs.

Toutes les préfectures ne suivent pas cette indication.

Et certaines exigent 3 ans, comme, d'ailleurs, les Tribunaux administratifs.

Il faut se renseigner auprès de la préfecture dont dépend votre domicile, our connaître leur pratique.

Continuez à faire vos études.En cas de succès,si vous êtes soutenue par un syndicat étudiant, et peut être des professeurs, il n'est pas impossible d'obtenir un nouveau titre d'étudiant.

Si la préfecture, dont dépend votre domicile, exige un an de vie commune avec un(e) français(e), et si vous en fournissez les preuves, la réfecture vous remettra un titre de séjour vpf.

Nom: 
bledard tot ou tard
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Maitre,

Puis-je faire une demande d'asile apres avoir reçu une OQTF depuis 3 ans?

j'avais benificié de 4 titre de sejours mention etudiant jusqu'en 2007 la date de mon OQTF.

Merci Maitre, vous etes une Femme d'ethique pas de fric!

Nom: 
sou
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maître,

de nationalité algérienne rentrée en France avec un visa étudiant en 2001 et travaillant à temps partiel.

depuis plus d'une année mon ami(de nationalité française) et moi nous sommes pacsés .je viens d'entamer las démarches pour une demande de carte vie privée et familiale , malheureusement mon passeport a expiré en juillet dernier(2010) ce qui apparemment poserait un sérieux problème ; est ce exacte ?

au quel cas ma question était de savoir si le renouveler en Algérie avec bien sur une adresse algérienne serait une solution , ou est ce que le fait qu'il soit d'Algérie et non renouvelé au consulat ici avec domiciliation en France poserait aussi problème ?

je vous remercie d'avance pour l'intérêt que vous nous portez et vous prie de recevoir mes salutations les plus sincères

au Consulat en France.

En principe, on fait la demande d'asile en arrivant.

Une demande d'asile tardive et non fondée peut amener le Préfet à prononcer une OQTF sans attendre la décision de l'OFRA.

Il faut, donc, des motifs sérieux de crainte de persécution personnelle en raison de ses opinions politiques, de ses opinions religieuses, de son appartenance à un certain groupe pour solliciter l'asile .

Il faut, également, des évènements, dont on vient d'avoir connaissance.

Il faut pouvoir expliquer pourquoi la demande d'asile est présentée si tard.

Nom: 
ahmed
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bonjour maitre,

je me renseigne pour un ami marocain

il a 17ans de presence en france avec preuves(a sejourné en qualite d'etudiant),

il a signé un pacs depuis plus d'un an avec son amie(leur vie commune et les preuves sont anterieures) ainsi qu'une promesse d'embauche

il a eu un refus de séjour

il a obtenu une AJ totale et un recours contentieux a ete deposé

son avocat lui a conseille de faire un recours en refere suspension

il va donc demander une autre AJ pour cette 2nde procedure

est il possible qu'il ait une 2nde AJ?

doit il envoyer les memes documents avec sa nouvelle demande ou simplement les justificatifs nouveaux?

peut il obtenir gain de cause en refere suspension en attendant le recours contentieux?

merci

Nom: 
ahmed
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je precise que son recours est assorti d'une IQTF(et non d'une OQTF)

Il me semble que le référé de suspension devrait être assorti de l'AJ pour l'affaire de contentieux.

La requête au fond précède, en effet, la requête en référé suspension.

Il est possible qu'il faille faire une nouvelle demande d'AJ.

Il faut, naturellement, communiquer toutes les pièces lors de la requête du référé à suspension

Si votre ami est en France depuis 17 ans, même avec la période d'au moins 5 ans d'étudiant, son dossier aurait dû être soumis à la Commission de séjour;

Pour la durée de vie en PACS, je rappelle que toutes les préfectures ne sont pas toujours d'accord pour un an.

Et devant le Tribunal administratif c'es une durée de 3 ans qui est généralement exigée.

Nom: 
ahmed
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bonsoir maitre,

merci pour votre eclairage,

pour son IQTF(et non OQTF), on lui dit que le delai pour l'audience peut etre de 6 mois à 3ans...(TA de Cergy Pontoise)

d'ou le recours en refere suspension proposé

quel est le delai moyen pour avoir une audience en refere suspension?

si le juge des referes tranche en sa faveur, est ce que les papiers provisoires en attendant le contentieux, peuvent lui permettre de travailler? voyager?

la gendarmerie a fait un rapport defavorable en se basant peut etre sur les temoignages mensongers de la gardienne,qui au pretexte de ne pas se meler de la vie privée des gens, a dit que selon elle son amie vivait seule

comment peut il se procurer ce rapport pour voir son contenu et le contredire?

est ce que se le procurer engendre des frais qui n'entrent pas dans la remuneration de l'AJ?

ils vivent ensemble depuis 5ans(son amie est plus agée que lui)

de 2005 à 2008,ses preuves ne sont que les communications detaillées passés vers sa famille au maroc ou quand son amie l'appelait sur son portable

en 2008 toutes les factures ont ete mises aux 2 noms

en 2009 signature du pacs

la prefecture a estime qu'il n'avait pas dix ans de presence d'ou la non saisie de la commission, mais il est arrivé en 92 et selon les juristes qui ont vu son dossier, en matiere de preuves,c'est probant

il ne comprend pas aussi pourquoi c'est une IQTF et non pas une OQTF?

L'IQTF c'est mieux qu'une OQTF. Mais devant le Tribunal administratif cela dure longtemps, en effet, 3 ans.

Si bien qu'un référé suspension est conseillé.

S'il y a un rapport de police, il s'agit d'un document qui sera communiqué au Tribunal administratif, et donc, également, à l'avocat de l'étranger.

Nom: 
Bledard Tot ou Tard
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Maître,

Je suis un sans papier, victime d'un accident de la route et Mon affaire n'est pas encore tranchée par la justice. En cas d'interpellation par la police et ma mise dans un centre de rétention, est ce que le juge va prendre mon cas en considération et s'opposer à mon expulsion ? ou alors ça ne changera rien?

merci d'avance.

Il m'est difficile de préjuger de la décision d'un Juge.

Demandez un certificat au praticien hospitalier précisant que vous avez besoin d'être soigné en France.

S'il y a un procès contre le responsable de l'accident, c'est à faire valoir.

Promenez vous en gardant sur vous copie de votre recours, et documents sur cet accident, ses suites judiciaires et médicales.

Nom: 
Joe
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Bonjour Maître,

je souhaite me pacser avec une personne en situation irrégulière entré de façon régulière (visa d'un mois et expiré) en France. Je suis de nationalité française.

Vivant toujours chez mes parents, il m'est difficile de fournir des preuves de vie commune à part des attestations sur l'honneur de mes parents, voisins, proche ou encore photo et vidéo.

Un justificatif de concubinage, si la mairie le propose, doit il être fait à la mairie ? Ou puis je le faire signer par mes parents ?

Comment puis je faire pour les preuves ? Je vous avouerais que cette situation devient difficile. Une facture de téléphone portable peut être un justificatif ? des factures d'achats ?

Merci pour votre aide.

Vous pouvez avoir: factures d'achat aux deux noms, compte bancaire joint, assurance maladie à votre nom avec bénéfice au profit de votre ami, courriers administratifs et enveloppes postales avec l'adresse commune, billets de transports aux deux noms,, photos datées, en France, de vous deux.

Tous les autres documents, que vous citez sont utiles, notamment attestations parents, voisins, amis, gardien d'immeuble...

Nom: 
Joe
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Merci de votre réponse !

Je risque de vous embêter encore mais avec la peur et le doute, beaucoup de question me trottent dans la tête.

Comment faire pour avoir l'assurance maladie aux deux noms sachant qu'elle est sans papier ?

Est ce que pour les photos, la date de création de la photo visible sur un ordinateur peut être une preuve justifié ?

Les démarches pour se pacser peuvent elle entraîner des soupçons eau près du procureur ?

Merci beaucoup.

Il y a des concubins, dont l'un est sans papiers qui ont une assurance maladie commune

Maintenant, je ne eux vous garantir la position de la caisse d'assurance maladie.

Je n'ai jamais entendu parler d'un contrôle par le Procureur, pour un pacs.

Nom: 
Sondès
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Bonjour Maître,

Nous sommes mariés en mairie depuis septembre 2010.

Et nous voulons régulariser la situation de mon mari qui est arrivé en France fin 2009 par le biais d'un visa "affaire" de quelques jours pour l'Allemagne, il est ensuite arrivé sur Paris.

Depuis son visa a expiré.

Comment procéder pour augmenter ses chances d'être régularisé à la préfecture de Bobigny ?

Nous avons fait plusieurs fois la queue mais sans succès.

à la dernière tentative, on nous a conseillé d'avoir au moins 3 mois de vie commune, car notre mariage est trop récent selon les dires des employés de la préfecture du 93.

Pouvez-vous nous aiguiller sur ces éléments ?

En vous remerciant.

Bien cordialement,

il vous faut justifier de 6 mois de vie commune en France pour pouvoir solliciter un visa long séjour à la Préfecture.

Nom: 
sondès
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Merci Maître pour votre réponse, oui je suis de nationalité française.

Mais ne peut-on pas demander directement la carte VPF plutôt qu'un visa long séjour ?

Est-il possible d'engager la procédure de régularisation en mairie plutôt qu'à la préfecture de police, si oui comment doit-on faire ?

En apparté, mon mari est-il couvert en cas de contrôle de police ?

En vous remerciant,

bien cordialement.

Il pourra obtenir de la Préfecture une APS de 2 mois ( autorisation provisoire de séjour).

Dés maintenant, il peut se protéger avec l'acte de mariage et la copie de votre CNI lorsqu'il se promène.

Nom: 
sondès
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Est-il possible d'affilier à son numéro de sécurité sociale, son mari qui est sans papier ? J'ai entendu dire que oui, mais que tout dépendait de l'agent de la sécurité sociale qu'on a en face de nous, est-ce vrai ? Comment faire alors pour ne pas être refouler par la sécurité sociale si cela est dans notre droit ? actuellement, il dispose de l'AME.

Le but étant de fournir un élément de plus de vien commune en l'ajoutant à ma sécurité sociale.

Merci pour vos réponses.

Bien cdlt,

Nom: 
sondès
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Merci Maître pour vos réponses rapides.

Mais quelle est la différence entre APS et visa long séjour ? est-ce à nous couple, lors de notre présentation à la préfecture de dire à l'agent qu'on souhaite une APS, ou un visa long séjour ou autre ? ou cela est-il apprèciable à la tête et de manière pas trés objective ?

Je voudrais encore insister, mais est-il possible de faire une demande de régularisation à la mairie ?

merci pour vos éclaircissements.

Bien cdlt,

S'il a l'AME avec la même adresse que vous, cela va.

Nom: 
did
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Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations relatives au renouvellement de mon titre de séjour. Je suis étudiant en France depuis 2003 et j'ai fini un doctorat. Je souhaiterai changer mon statut en celui de "vie privée vie familiale". Je précise par ailleurs que je suis pacsé depuis 1 an et que je peux attester d'une communauté de vie datant d'au moins 3 ans (attestation délivrée en son temps par la mairie). Je suis actuellement enseignant contractuel dans un lycée et les vacances scolaires je travaille pour le compte de la mairie de ma ville, au sein du centre de loisirs comme animateur. J'ai donc des revenus satisfaisants même s'il ne s'agit pas de cdi. Je précise par ailleurs que l'emploi au centre de loisirs dure depuis l'année dernière. Le contrat étant continuellement renouvelé chaque année. Ma compagne (française) travaille elle aussi. Nous avons un logement (locataires) et disposons d'un compte commun entre autres preuves de vie commune.

Mon titre de séjour expire fin décembre. Je m'y suis pris un peu tardivement, pensant à tord qu'on avait 2mois avant ou après l'expiration du titre de séjour pour procéder au renouvellement.

Je m'inquiète de me présenter à la préfecture, 1 voire 2 semaines après expiration de ma carte (il manque encore un document concernant une taxe que doit payer l'employeur) de peur que mon dossier ne soit pas enregistré ou d'essuyer un refus pour cause de retard.

Quelles sont mes chances de pouvoir m'en sortir?

Bien à vous et merci d'avance.

Nom: 
RYM
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Bonsoir Maître GUERIN,

Je suis doctorante étrangère (algérienne) en littérature français depuis 2005. J'ai obtenu en France un DEA en lettres modernes en 2004. Mon compagnon, quant à lui, est enseignant d'art plastique et est de nationalité française. Je termine ma thèse cette année et j'aimerais savoir si en concluant un PACS, je peut prétendre une carte de séjour ou de résident.

Nous nous connaissons depuis 2007, nous sommes en couple depuis 2008 et nous vivons ensemble depuis 22 décembre 2009.

Nous avons l'ensemble des justificatifs témoignant de notre vie commune (bail, quittance de loyer, EDF, virement bancaire vers mon compte pour une prise en charge étudiant).

Par ailleurs, nous avons des billet de train, de bateau et d'avion prouvant que nous étions ensemble depuis 2008.

Les photos que nous avions prises lors des quelques voyages effectués ensemble, ont été prises par un appareil à photo numérique (je ne garantie par conséquent pas la date).

Nous aimerions conclure un PACS afin que je puisse obtenir un titre de séjour (car le mien une fois expiré de sera pas renouvelé) puis prendre notre temps afin de préparer un mariage correct et non rapide de dernière minute.

Encore merci pour vos réponse car j'en ai vraiment besoin et on ne sait à qui s'adresser.

Bien à vous,

Rym

Rym

Nom: 
youssef
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bjr maitre

je suis un sans papiers algerien entré en france en 2008 avec visa , et la ça fais 02 moi que je vis avec une algerienne qui a une carte de residence de 10 ans ; il m'ont dis que en prefference se pacser pour avoir un regularisation plus vite ici en france ( 03 ans de vie comune , et 01 ans ds quelque prefectures ) , et que le pacs est mieux que le mariage ( 05 ans de vie comune exigé ) ?

mes questions ?

01 - esque ca est vrais ?

02- ma conjoit veut qu'on se mari dans la mairie ; esque on peux se pacser apres peut de temp on se mari et on fais la demande de regularisation a la base de pacs ?

03- Orientez moi s 'il vous plais maitre

Veuillez agreer mes remeciment maitre

C'est vrai.

Pacsez vous, et quand vous aurez un titre de séjour, mariez vous.

Pour conclure le Pacs, adressez vous au Tribunal d'Instance, dont dépend votre domicile.

Vous paraissez avoir les éléments de preuve requis.

Certains préfectures exigent 3 ans de vie commune en France, tandis que d'autres se limitent à un an de vie commune.

Nom: 
RYM
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Merci Maître!

Je suis désolée pour les fautes et coquilles. Nous n'avons pas déposé le dossier car la réponse nous semble aléatoire.

On vous tiens au courant.

Encore merci

Nom: 
T.H
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Bonjour, meilleurs voeux.

Je voulais savoir, de manière concrète, en quoi consiste un recours gracieux ou hiérarchique en cas de refus de délivrance d'une carte VPF suite à un PACS. Je sais ce que cela signifie mais je ne sais pas précisément les démarches à suivre : courrier, lettre explicative, autres preuves de vie commune ??

Merci d'avance.

Nom: 
Nao
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Bonjour,

Je suis titulaire d'une CST "étudiant" et je suis avec un conjoint français depuis bientôt 5 ans. Nous vivons ensemble depuis 2007.

Depuis 2 ans maintenant mon conjoint est propriétaire de l'appartement où on vit. Cependant, nous n'avons pas de compte bancaire commun ni de justificatifs à nos deux noms. Je dispose de factures à mon nom et lui également, toutes les factures étant à la même adresse.

Je me suis rendue à la préfecture de ma région et on m'a dit que je devais fournir un justificatif de domicile où figurent nos deux noms obligatoirement. Est-ce un malentendu ou bien nos papiers respectifs à la même adresse suffisent?

Merci beaucoup

Cordialement

Pour ces deux recours, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la décision et son enveloppe.

Il faut, également, joindre copie des pièces déjà envoyées à l'appui de la demande initiale et joindre, éventuellement, copie de nouvelles pièces.

Il faut, naturellement, contester la décision au regard des textes, de la situation, des preuves soumises, et conclure en demandant de revoir la décision.

Vous pouvez demander à EDF d établir les factures à vos deux noms.

Vous pouvez souscrire l'assurance habitation à vos deux noms.

Nom: 
Nao
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Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse.

Si je fais établir des factures chez EDF à nos deux noms, je n'aurai pas d'ancienne facture datant d'une année ou bien est-ce le cas?

Sinon, mon conjoint est propriétaire de l'appartement où nous vivons, est-ce qu'une attestation sur l'honneur peut également être utilisée ? J'avoue que depuis qu'il a l'appartement, c'est lui qui fait des attestations sur l'honneur pour tout ce qui concerne ma demande de renouvellement de CST "étudiant".

la quittance EDF ne sera pas, en effet, rétroactive.

Vous pouvez produire, également, des attestations de famille, amis, voisins, ou gardien de l'immeuble...

Avez vous demandé à la banque de vous ouvrir un compte- joint?

Nom: 
TUN
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Bonjour Maître,

Permettez moi de vous souhaitez une bonne année.

Ma situation est la suivante : Tunisien, marié depuis octobre 2009 à une française et en demande de la carte de résident comme le stipule le code de l'accord franco-tunisien après un an de mariage.

Pour l'instant j'ai uniquement le récépissé de demande de la carte. Ma femme me pourrit la vie en ce moment entre injures verbales racistes envers moi et ma famille, des propos vulgaires quand à ma religion... la vie est devenue un enfer avec elle, sans évidemment parler même de violences corporelles (en tout cas j'en ai des preuves sons et images quant à ces injures ou violences).

Là elle veut me mettre dehors donc je suis entrain de chercher un appartement ailleurs, mais j'ai peur que si je pars ça mettra en péril ma demande de carte de résident dans le cas d'une enquête de la part de la préfecture.

Par ailleurs, on va demander le divorce à l'amiable, c'est pas ce que je veux mais je n'ai pas le choix faute de moyen.

Que me conseillez vous SVP.

Cordialement

Nom: 
lin
Site: 
http://

Je vous remercie vivement pour votre chaleureuse réponse, chère Maître!

Concernant le succès de mes études, je n'ai pas bien compris votre dernier conseil. En fait, il me reste encore un passage d'examens pour accéder en deuxième année du Master, qui aura lieu en septembre 2011. Si je les réussis, j'aurai encore un an avant d'être diplômée. Vous m'avez suggéré d'obtenir un titre de séjour mention 'étudiant' après le succès. Vouliez-vous dire après d'être diplômée ou après une preuve de réussite quelconque? Car une fois diplômée, je demanderais plutôt un titre de séjour de profession libérale.

Les professeurs ont déjà écrit des lettres de soutien que j'ai adressée au Préfet de 92. Je n'ai eu aucune réponse.

D'ailleurs, jugeriez-vous utile pour ma régularisation que je finisse mon mémoire de mon ancien Master du commerce international et le soutienne pour avoir le diplôme du Master?

D'autre part, mon compagnon et moi pensent à nous marier pour assurer la régularisation. Pensez-vous que c'est plus rapide et sûr pour ma situation?

Une dernière question: je travaille pour une école en tant de professeur de langues. Ils me demande de l'attestation du casier judiciaire. Je voudrais savoir si vous le jugez dangereux pour moi.

En vous remerciant sincèrement, je vous souhaite une bonne fin de journée.

Il faudrait que vous ayez la 1° carte de séjour.

Car après cette carte, vous pouvez divorcer sans peur de la perdre, étant donné que vous êtes tunisien.

Bon courage.

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