Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Ce n'est pas dangereux de solliciter votre extrait de casier judiciaire.

La réussite à un examen avec soutien de vos professeurs et syndicat d'étudiants devrait vous permettre d'obtenir un titre de séjour.

D'autre art, le mariage après un français vous permet d'obtenir de la préfecture dont dépend votre domicile, après 6 mois de vie commune en France, un visa long séjour, qui a valeur d'un titre de séjour de un an renouvelable

Nom: 
v&S
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

mon ami (Français) et moi (Algerien) sommes pacés depuis plus de 14mois maintenant,nous nous apretons à nous presenter a la prefecture (rue des morillons) afin de deposer une demande de regularisation.

nous avons toutes les pieces demandées (attestion de pacs,edf,impots,taxes d habitation,caf,cartes postales,quelques factures le tout aux deux noms,ainsi que de nombreuses photos datées...

etant sans papiers,il m est arrivé de travailler quelques fois tout en etant declaré (danseur,figuration...tout en etant inscrit au guso),les contrats sont à mon nom et adressés à notre adresse commune;MA QUESTION est la suivante:me conseillez vous de joindre ces documents (contrats de travail,fiche de paie) à notre dossier?où serait il mal vu?

Mon ami et moi vous serions tres reconnaissants de nous répondre et de nous donner quelques conseils car nous avons peur...

Trés cordialement,

Pour le pacs, il n'est pas nécessaire de présenter de contrat de travail.

Pour la régularisation exceptionnelle par le travail, on demande de justifier d'avoir travaillé 6 mois dans les 12 mois précédents.

Ce qui veut dire qu' il n'y a plus de tabou.

Il n'est pas conseillé, cependant, de se vanter d'avoir eu un faux titre de séjour

Nom: 
v&s
Site: 
http://

Bonsoir Maitre,

Trés bien,je ne presenterai aucun de ces documents

J ai pu travailler quelques fois mais jamais en presentant une fausse carte de sejour, car je n en ai jamais eu

Souhaitez nous bonne chance,on y va demain

Encore merci pour le temps que vous nous accordez à nous tous

Nom: 
Tinah
Site: 
http://

bonjour Maitre,

je suis arivée en france en 2000, je suis de nationalité congolaise.J'ai eu un APRF

en 2008 dont le recour était rejeté.je me suis mariée en 2007 avec une personne

de statut salarié(ingenieur informatitien dans une grosse boite à Paris).Nous avons

6 ans de vie commune pas d'enfant.J'ai une promesse d'embauche en CDI service

à la personne.Je voudrais bien savoir si je fais la demande vie privée familiale est ce je doit mettre la promèsse d'embauche avec mon dossier ou pas?ça risque pas

de passer à la commission de séjour(avec cette fameuse admission exceptionnelle au sejourqui aboutit souvent à un réfus du préfet malgré la solidité du dossier? J 'ai beucoup de lettres pour soutenir et prouver mon intégration dans la société française.je participe au benevola dans les centres d' aide hummamitaire.

Je vous remercie Maitre!

Nom: 
Tinah
Site: 
http://

Il est de nationalité congolaise.Merci Maitre!

Il faut surtout prouver que vous vivez ensemble depuis 6 ans. Vous pouvez joindre une promesse d'embauche, mais sans imprimé Cerfa.

Vous demandez un regroupement familial sur place.

Nom: 
Nao
Site: 
http://

Bonjour maître !

J'ai en effet appelé EDF pour demander qu'on rajoute mon nom sur les factures et la dame que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'elle nous envoyait une attestation comme quoi nous sommes tous les deux titulaires de la ligne.

Sinon, nous n'avons pas de compte joint, en effet comme je ne travaillais pas encore et que je n'avais pas de salaire je ne voulais pas ouvrir de compte joint avec mon conjoint. Vous pensez que c'est un plus pour notre dossier?

Je vais demander des attestations à mes voisins et à mes amis et à la famille de mon conjoint. En effet, on n'y avait pas pensé ;)

Je vous remercie beaucoup pour vos conseils et je vous tiendrai au courant de la situation.

Bonne journée

Nom: 
robert
Site: 
http://

bonjour Maitre,

il y a de cela un an puis precisement le 15/12/2010 que j'ai recu un oqtf suite a une demande de sejour salarie.et maintenant , je veux faire une demande de sejour pour traitement de maladie.est ce que je peux aller a la prefecture pour faire la demande sans crainte? merci

Nom: 
Chaumet Manon
Site: 
http://manonchaumet@yahoo.fr

Bonjour,

Je suis française, je suis en couple avec un Mauricien depuis 6 ans. Jusqu'à peu de temps les mauriciens ne pouvaient pas venir en France, les visas étant toujours refusé. Une loi est passé comme quoi depuis 2009 ils peuvent venir en France pour 3 mois, ils sont exemptés de visas court séjour. Mon ami est déjà venu l'été 2009 et il est revenu en décembre 2010, il peut rester 3 mois légalement en France.

Le but cependant est qu'il reste en France légalement maintenant, qu'il puisse travailler. Comment faire ? Comment s'y prendre ? Se Pacser serait il une solution, pourrait il rester ? Actuellement nous faisons tout pour lui trouver un travail .. Un contrat de travail amènerait à un titre de séjour ....

Svp si vous pouvez nous éclairer, nous conseiller.

Je vous remercie

Allez, d'abord, dans un hôpital, pour avoir un certificat médical conforme à la loi pour régularisation pour maladie.

Le mariage suppose une entrée régulière et 6 mois de vie commune en France.

Votre ami doit prouver la date de son entrée en France.

Avant 3 mois, il devra solliciter un titre de séjour.

Vous pouvez conclure un pacs, qui ne lui donnera pas, de plein droit, accès immédiat au séjour.

Il peut, naturellement produire une promesse d'embauche.

Nom: 
Nazirou Diop
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis sénégalais et j'ai fait des études en France (depuis 2004). J'avais reçu un OQTF en novembre 2009 (plus de un an).

Je suis marié avec un française depuis trois mois et nous avons 6 mois de vie commune prouvée (1- bail aux deux noms depuis 6 mois, 2- quittances de loyer depuis 6 mois, 3- facture EDF depuis 6 mois, 4- assurance location, 5- compte commun depuis le mois dernier).

J'ai quatre questions à vous poser :

1- Pensez-vous que je peux faire une demande régularisation des maintenant (tout en sachant que nous avons 6 mois de vie commune (3 mois avant mariage + 3 mois après mariage) ?

2- Pensez-vous que ces preuves de vie commune citées ci-dessus suffisent à la préfecture des Yvelines?

3- Selon vous quel sont les chances de régularisation ?

4- A partir de combien aurai-je le droit de travailler sur le sol français ?

Merci par avance de votre réponse

Bien cordialement

Nom: 
Nazirou Diop
Site: 
http://

AVANT DEMANDE DE REGULARISATION

Par Nazirou Diop le 14/01/11

Bonjour Maître,

Je suis sénégalais et j'ai fait des études en France (depuis 2004, entrée régulièrement en France). J'avais reçu un OQTF en novembre 2009 (plus de un an).

Je suis marié avec un française depuis trois mois et nous avons 6 mois de vie commune prouvée (1- bail aux deux noms depuis 6 mois, 2- quittances de loyer depuis 6 mois, 3- facture EDF depuis 6 mois, 4- assurance location, 5- compte commun depuis le mois dernier).

J'ai quatre questions à vous poser :

1- Pensez-vous que je peux faire une demande régularisation des maintenant (tout en sachant que nous avons 6 mois de vie commune (3 mois avant mariage + 3 mois après mariage) ?

2- Pensez-vous que ces preuves de vie commune citées ci-dessus suffisent à la préfecture des Yvelines?

3- Selon vous quel sont les chances de régularisation ?

4- A partir de combien aurai-je le droit de travailler sur le sol français ?

Merci par avance de votre réponse

Bien cordialement

Nom: 
Nazirou Diop
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis sénégalais et j'ai fait des études en France (depuis 2004, entrée régulièrement en France). J'avais reçu un OQTF en novembre 2009 (plus de un an).

Je suis marié avec un française depuis trois mois et nous avons 6 mois de vie commune prouvée (1- bail aux deux noms depuis 6 mois, 2- quittances de loyer depuis 6 mois, 3- facture EDF depuis 6 mois, 4- assurance location, 5- compte commun depuis le mois dernier).

J'ai quatre questions à vous poser :

1- Pensez-vous que je peux faire une demande régularisation des maintenant (tout en sachant que nous avons 6 mois de vie commune (3 mois avant mariage + 3 mois après mariage) ?

2- Pensez-vous que ces preuves de vie commune citées ci-dessus suffisent à la préfecture des Yvelines?

3- Selon vous quel sont les chances de régularisation ?

4- A partir de combien aurai-je le droit de travailler sur le sol français ?

Merci par avance de votre réponse

Bien cordialement

Nom: 
Manon Chaumet
Site: 
http://manonchaumet@yahoo.fr

Merci Maître de m'avoir répondu si rapidement.

Ce que vous voulez dire, c'est que si l'on obtient de la part d'un employeur une promesse d'embauche, mon ami pourra faire la demande d'un titre de séjour ici même en France sans avoir besoin de repartir à Maurice ? ( il peut rester légalement encore 2 mois étanr arrivé le 19 décembre).

Nous sommes inquiets car nous nous sommes rendus à la préfecture aujourd'hui pour avoir des renseignements, et on nous a affirmé qu'il n'y avait pas de solution, qu'il devait retourner après 3 mois à Maurice, qu'il n'avait pas le droit de travailler.

Avant de nous marier, nous voulons voir toutes les autres options qui lui permettraient de rester et surtout travailler.

Je vous remercie

Nom: 
sonia
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

a la demande de la prefecture, dans le but de regulariser mon mari, j ai demande a transformer mon ccp la banque postale en ccp joint.

or la banque a refuse sous pretexte qu il ne possede pas de CI ni de recipisse etabli par la pref.

Comment faire dans ce cas ? il s agit d un cercle vicieux.

merci pour votre aide

Nom: 
TUN
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Oui j'ai eu ma première carte VPF à la préfecture de l'Essonne. Mais depuis avril 2010 je dépend de la préfecture de Nanterre et c'est là ou j'ai déposé la demande de renouvellement après un an de mariage.

Là je viens de recevoir une convocation du commissariat de police de ma ville pour y aller avec ma femme l'objet de la convocation est mon titre de séjour, j'imagine donc que c'est dans le cadre d'une enquête. ( sachant qu'on va se séparer et que je ne suis pas sur qu'elle viendra avec moi)

Que me conseillez vous de faire maître?

Nom: 
TUN
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je reviens vers vous suite à votre réponse du 10 janvier 2011

Oui j'ai eu ma première carte VPF à la préfecture de l'Essonne. Mais depuis avril 2010 je dépend de la préfecture de Nanterre et c'est là ou j'ai déposé la demande de renouvellement après un an de mariage.

Là je viens de recevoir une convocation du commissariat de police de ma ville pour y aller avec ma femme l'objet de la convocation est mon titre de séjour, j'imagine donc que c'est dans le cadre d'une enquête. ( sachant qu'on va se séparer et que je ne suis pas sur qu'elle viendra avec moi)

Que me conseillez vous de faire maître?

Il vous faut prouver que vous avez vécu ensemble au moins un an.

Nom: 
Michel
Site: 
http://

Bonjours,

je suis entré sur le territoire français en juin 2010 muni d'un visa court séjour .

je suis majeur j'ai actuellement 22ans je suis entré sur le territoire a 21ans et j'ai ma mère (carte de résident)et mon frère français y vivent depuis plusieurs années ,mon père est décédé en Afrique je n'est donc plus aucune attache dans mon pays d'origine(COTE D'IVOIRE).

j'ai demandé par voie postale (LRAR)un titre de séjour "vie privée,vie familiale"au titre de l'article 313-11 du CESEDA le 21 juin 2010 j'ai ensuite reçu l'accusé de réception .

le 11 janvier 2011 la préfecture m'a adressé un courrier recommande avec accusé de réception pour m'inviter a m'y rendre pour poursuivre l'instruction de mon dossier avec 4photographies d'identité,les justificatifs de logement,mon passeport en cours de validité et un formulaire de renseignement joint a remplir.

j'ai rdv le 19janvier a 9h30 a la préfecture.

pouvez vous s'il vous plaît me dire comment dois je interpréter une telle lettre.

Cordialement,

Michel.

Qu'elle est la Préfecture qui vous a écrit?

Je pense que c'est bon signe.

Vous êtes entré jeune majeur ( entre 19 et 22 ans), vous n'avez plus de famille en CÖTE D'iVOIRE , un frère français et une mère qui a une carte de résident.

Nom: 
robert
Site: 
http://

bonjour Maitre,

Merci beaucoup pour votre reponse.au faite j,ai deja recu le certificat medical delivrer par hopital.

Comme j,ai recu un oqtf il y a de cela un precisement 15/12/2010 , puis-je alle a la prefecture sans crainte? merci

Nom: 
cécile
Site: 
http://

Bonjour Maitre!

je me suis fait arreter dans le train lors d'un controle d'identité en jan 2008.

On a fait un recours mais cela était rejetée par le tribunal.

Je voudrais bien savoir si je peux faire une demande de regularisation cette année

car ma situation s'évolue ,10ans de présence sur le territoire et etre marié à un etranger en situation régulière(guinéen) nous sommes de meme nationalité.

Certains gens me disaient que il n'y a plus de chance pour le cas comme moi car

je suis déja enregistrée à la prefecture(aprf 2008)et meme si je recommence avec

une nouvelle demande, nouvelle dossier 3 ans après ils vont systematiquement me réfuser?Et le pire qu'ils m'arretent au guichet.Je voudrais avoir votre éclairag

sur ce sujet Maitre.qu'est ce vous pourriez me conseiller?

Cordialement.

Nom: 
Nazirou Diop
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis sénégalais et j'ai fait des études en France (depuis 2004, entrée régulièrement en France). J'avais reçu un OQTF en novembre 2009 (plus de un an).

Je suis marié avec un française depuis trois mois et nous avons 6 mois de vie commune prouvée (1- bail aux deux noms depuis 6 mois, 2- quittances de loyer depuis 6 mois, 3- facture EDF depuis 6 mois, 4- assurance location, 5- compte commun depuis le mois dernier).

J'ai quatre questions à vous poser :

1- Pensez-vous que je peux faire une demande régularisation des maintenant (tout en sachant que nous avons 6 mois de vie commune (3 mois avant mariage + 3 mois après mariage) ?

2- Pensez-vous que ces preuves de vie commune citées ci-dessus suffisent à la préfecture des Yvelines?

3- Selon vous quel sont les chances de régularisation ?

4- A partir de combien aurai-je le droit de travailler sur le sol français ?

Merci par avance de votre réponse

Bien cordialement

Nom: 
MAnon Chaumet
Site: 
http://

Merci Maître de m'avoir répondu si rapidement.

Ce que vous voulez dire, c'est que si l'on obtient de la part d'un employeur une promesse d'embauche, mon ami pourra faire la demande d'un titre de séjour ici même en France sans avoir besoin de repartir à Maurice ? ( il peut rester légalement encore 2 mois étanr arrivé le 19 décembre).

Nous sommes inquiets car nous nous sommes rendus à la préfecture aujourd'hui pour avoir des renseignements, et on nous a affirmé qu'il n'y avait pas de solution, qu'il devait retourner après 3 mois à Maurice, qu'il n'avait pas le droit de travailler.

Avant de nous marier, nous voulons voir toutes les autres options qui lui permettraient de rester et surtout travailler.

Je vous remercie

Nom: 
sonia
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

a la demande de la prefecture, dans le but de regulariser mon mari, j ai demande a transformer mon ccp la banque postale en ccp joint.

or la banque a refuse sous pretexte qu il ne possede pas de CI ni de recipisse etabli par la pref.

Comment faire dans ce cas ? il s agit d un cercle vicieux.

merci pour votre aide

oui, si le certificat précise que ,sans le traitement, qui n'est pas dans votre pays, il y aurait des conséquences très graves pour votre santé.

Après 10 ans de présence en France dûment prouvés, la Préfecture doit demander avis à la commission de titre de séjour.

En ce qui concerne votre mariage, il faut prouver, environ 5 ans de vie commune pour

pouvoir demander le regroupement familial sur place.

Nom: 
cécile
Site: 
http://

Je vous remercie beaucoup Maitre.Et juste une petite précision ,meme avec l'APRF

il y a 3ans , qui était rejeté .Il y aura pas de risque pour moi d' aller à la prefecture pour une demande de régularisation?Ils demandent souvent aux gens s' ils ont

déjà eu un réfus.

cordialement.

Nom: 
Michel
Site: 
http://

Merci maître de m'avoir répondu aussi vite!

je dépend de la préfecture de l'aube en Champagne Ardenne .

Cordialement,

Michel.

Vous pouvez, dès maintenant, faire une demande de visa long séjour à la Préfecture.

C''est le temps de vie commune minimum exigé

Vos preuves sont très appréciables

Vous devriez avoir un récépissé en attendant la réponse du Consulat.

Le droit de travailler est certain à partir de la réponse positive du Consulat.

Nom: 
farouk
Site: 
http://

bonsoir maître,

voila ma situation entré en France en 2004 conjoint de français,après le divorce plus de récépissé (jamais de carte de séjour),remariage fin 2010 avec mon conjoint français,par contre pas trop de preuve de vie commune,mais on a eu un bébé,il est mort à l'accouchement est enterré,avec acte de décès,est ce que c'est suffisant comme preuve pour la préfecture? je peux aller déposer un dossier de régularisation? ou je dois attendre les 6 mois de vie commune? et ces 6 mois c'est à compter du jour de mariage?

un grand MERCI d'avance.

Nom: 
gracy
Site: 
http://

bonjour maître je suis actuellement étudiante étranger arrivée en France a l'age de 14 ans et je souhaiterais me pacser avec mon compagnon qui a une carte de résident portant la mention "réfugié" pourrais je prétendre a un titre de séjour vie privée vie familiale apres signature du dit pacs? merci d'avance pour la réponse

ps: je suis également en cdi a temps partiel depuis bientôt 3 ans cela peut-il âtre un élément d'appréciation au vue de mon changement de statut?

Nom: 
abess
Site: 
http://

Bonjour Maître;

Je me permets de vous écrire pour avoir votre aide; en effet je suis entrain de faire mon dossier pour ma régularisation par le pacs avec ma compagne; cependant au niveau de la préfecture dont je dépends on m'a demandé de faire un demande par écrit et je voudrai savoir quels points seront éssentiels à souligner dans ma demande?. J'étais étudiant depuis septembre 2006 date de mon entrée en france et au début de l'année 2010 j'avais reçu une OQTF....

donc cela fait un an maintenant donc cette oqtf est cadduqe....

Ainsi ma question est de savoir qu'est ce que je dirai dans la lettre?

Merci d'avance

qui est le point de départ de un an.

Vous devez envoyer copie des pièce justificatives en les numérotant.

Vous devez faire la chronologie de votre séjour en France, et préciser depuis quelle date vous vivez en couple.

Et vous devez demander, en conséquence, un titre de séjour vie privée et familiale.

Je ne sais où vous habitez, un avocat peut se charger de la rédaction de la lettre.

Il existe, également, des associations d'aide aux étrangers qui peuvent vous aider moyennant une somme très faible de participation aux frais.

Nom: 
farouk
Site: 
http://

bonsoir Maitre,

j'ai besoin de vos conseils avant de deposer mon dossier de regularisation par le mariage,et je veux savoir si les preuves à ma disposition sont assez suffisantes pour cela?

-3 avis d'imposition,à la même adresse et pas les 2noms dessus

-assurance vie faites par mr à mon nom depuis 2009

-assurance mutuelle depuis 2008

-facture EDF depuis 2009

-document médicaux au 2 noms

-2 facture d'hospitalisation datant de 2008 payé par mon mari+ copie des 2 chèques à l'époque.

-5 enveloppe au nom de nous 2,

on vis ensemble depuis 4 ans

merci.

il faut attendre, encore un an, pour déposer la demande.

Puisque vous avez 4 ans de vie commune, encore un an à attendre.

Les documents, que vous indiquez, sont conformes à ceux qui sont demandés, en principe, par les préfectures.

Nom: 
frk
Site: 
http://

rebonsoir Maître,

merci pour votre réponse rapide,

mon époux est français,

mais je voulais savoir vu que je suis entrée en France avec visa court séjour en conjoint de français,je suis divorcée mais sur tout mes documents y a encore le nom de mon ex mari,j'ai pas pu faire les changement vu que je n'avais pas de papier,est ce que la présence du nom de mon ex sur mes documents risque de bloquer mon dossier?est ce que la préfecture va reprendre contact avec la première préfecture à qui j'ai eu affaire?est ce que ça risque de me porter préjudice tout ça?

Votre actuel mariage a - t - il été célébré en France?

Il n'importe que vous soyez divorcée?

Nom: 
frk
Site: 
http://

oui Maitre le mariage a été célébré la semaine derrière,et la préfecture nous a dit de déposé un dossier à la mairie,et la mairie nous a juste demandé des documents pour une première demande,et lorsque j'ai parlé à l'agent des preuves et de l'article de loi,elle a dit qu'elle ne savait pas,et qu'il faut faire une demande normale de 1 er titre de séjour?

Nom: 
kader
Site: 
http://

bonjour Maitre,

je vous remercie d'avance pour votre gentillesse a nous repondre c bcp gentilde vottre part..

Je vous explique alors mon cas je suis ivoirien sans papier rentrée sans visas je vie depuis plus d'un anavec ma copine qui es française cest a dire depui 15/10/2009 et nous nous sommes pacsé 07/06/2010

on a attendu le 04/11/2010 ce qui correspond au 1 an de vie commune pour aller demander un titre de sejour vpf avec preuv a l'appui , compte join , edf , cmu, bail ,factur fixe france telcom tous o deux noms. la dame de la prefecture nous a dis qu'il nous ecrirai dans un delai de 3 mois pour nous convoquer par conte el m'a pa donner de recipissé ni d'attestation de depôt..

ma question es la suivante Maitre

En attendant le resultat de la prefecture normalement en fevrier est ce que je pourrai me marier pour solidifier le dossier etant donner que jai deposer a la mairie les documents pour le mariage qui aété accepté ? me diront il daller chercher le visa en cote divoire alors que je peux pas y aller vu jai plus personne et que la situation o pays ne le permet pa..

Ou il faut que j'attends la reponse pour le pacs avant de me marier?

Merci maitre m'eclairer car je sais plus quoi fais

merci infiniment

Pour le mariage, si vous êtes rentré sans visa, il est certain qu'on vous dira d'aller en Côte d 'IVOIRE pour demander un visa.

En revanche, pour le pacs,comme il relève de l'article L 313-11 - 7° du CESEDA, qui n'exige pas une entrée avec un visa de long séjour, on peut en déduire qu'il n'est pas exigé d'être entré avec un visa.

Nom: 
kader
Site: 
http://

rebonjour Maitre

vu que je devrais normalement recevoir la reponse de la pref en fevrier pour la demande de vpf pacs et que en revanche le mariage a été accepté et est fixé pour mars est ce que cela pourra me causer un probleme dans l'attente de la reponse de la pref pour mon titre de sejour vpf conjoint pacsé???

je sais plus qui faire Maitre je suis boulverser

dois je attendre la reponse du pacs avant de me marier pour eviter quon me dise daller prendre le visa en cote divoire...

comment faire

Merci Maitre d'avance

Nom: 
jean
Site: 
http://

Bonjour Matre.

je viens de deposer ma demande à la préfecture de notre departement .

je suis marié en france.

J'ai 8 frères et soeurs et ma mère dans mon pays.mon père était décèdé il y a 12ans.En remplissant les attaches dans mon pays , je ne citais que ma mère. Mes frères et mes soeurs j les ai pas mentionnés dans la liste en sachant que mes parents ne se sont pas mariés et on n'avait pas de livret de famille pour les justifier.je suis reconnue par mon père à l' age de 2 ans.

je voudrais savoir si le fait d'avoir encore ma mère dans mon pays ce sera un motif pour m' expulser et de me séparer de mon conjoint , s'il vous plait Maitre?

merci maitre.

La situation est délicate.

Vous n'êtes pas certain d'avoir une réponse positive pour le pacs, du fait ,notamment, de l'entrée irrégulière en France.

Et, en cas de mariage, cette même entrée irrégulière sera un obstacle absolu à la régularisation en l'absence de retour en Côte d'Ivoire pour chercher un visa.

Le mieux serait d'ajourner votre mariage.

Depuis combien de temps vivez vous ensemble?

Quelle est la nationalité de votre épouse?

A - t- elle une carte de séjour, une carte de résident?

Nom: 
kader
Site: 
http://

donc si j'ai bien compris Maitre il faut que je reporte la date du mariage en en attendant la reponse de la carte vpf par le pacs?

Nom: 
kader
Site: 
http://

donc si j'ai bien compris Maitre il faut que je reporte la date du mariage en en attendant la reponse de la carte vpf par le pacs?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA