Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Vous avez bien compris. Il faut reporter la date de votre mariage en attendant la réponse sur votre demande de carte vpf pour pacs.

Nom: 
jean
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Bonjour Matre,

Nous sommes d'origine camérounaise.Ma femme a une carte 1 ans rénouvelable

Elle est secretaire medicale.ça fait 3 ans nous nous sommes mariés et on peut justifier 3 ans de communauté de vie avant notre mariage.

Est ce qu'ils ont le droit de m'enlever de ma femme et m'expulser parceque j'ai encore ma mère au pays? j'ai pas mentionné les noms de mes frères et soeurs

dans la fiche.mes parents n'ont pas de livret de famille car ils se sont pas mariés à la mairie.

merci Matre.

Nom: 
kader
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merci Maitre je vais ajourner la date de mon mariage en attendant la reponse de la prefecture encore milles fois merci je vous tiendrai au courant de la suite Maitre merci infiment encore pour vos conseil benevole ...

En principe, il faut 5 ans de vie commune en France.

Je ne peux préjuger de la décision du Préfet.

Il peut ne pas vous répondre. Il peut répondre sans OQTF. S'il y avait OQTF, il faudrait faire appel dans le mois de la notification ou faire une demande d'Aide Juridictionnelle dans ce même délai.

Nom: 
Liyou
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Bonsoir maître,

je me présente, je suis actuellement étudiante, j'ai été admise au centre de formation professionnelle des avocats, mais je n'ai plus de titre de séjour, et j'ai demandé à l'école de me laisser l'année pour de motifs personnels, ce que les responsables ont accepté, et j'espère obtenir un titre de séjour d'ici janvier.

Je suis en France depuis sept 2003, entrée légalement, et suite à des problèmes familiaux, je n'ai pas renouvelé mon titre de séjour, et je suis donc dans la clandestinité depuis 2005. Entre temps (fin 2004) , je me suis mise en couple avec un étranger, à cette époque étudiant lui aussi, mais aujourd'hui, il est salarié et a un titre de séjour de 1an renouvelable.

On habite ensemble depuis 2005 (avec des justificatifs dont relevés bancaires, quittances de loyers, attestation de la caf, enveloppes à nos deux noms) et on s'est pacsé fin 2010. Mes questions:

- pensez vous qu'on puisse avoir une chance de régulariser ma situation en demandant un titre de séjour vie privée vie familiale?

- devra-t-on nous déplacer personnellement auprès de la préfecture ou une LR/AR suffira?

- pourront-ils opposer l'irrégularité de ma situation à mon conjoint (et ceci que je soit régularisée ou non), en cas de demande d'un titre de séjour salarié de 5ans ou de carte de résident?

Concernant mes relations familiales dans mon pays d'origine, je n'ai plus que ma mère, car mon père est décédé en 2004. Je suis la seule enfant de mes deux parents, mais mon père avait eu d'autres enfants avec sa première épouse, mais nous sommes malheureusement dans de très mauvais termes.

Et enfin concernant mon père, il était de nationalité française, mais, le problème est que ses papiers sont retenus par mes frères, et ni ma mère moi n'avions le numéro de son décret de naturalisation!

Cependant, il était dans l'armée française, et j'ai avec moi son livret militaire ainsi que des décorations qu'il a eu: puis je aussi m'appuyer au moins sur le fait qu'il ait été dans l'armée Française pour demander ma régularisation?

Cordialement,

Si vous pouvez prouver que vous vivez depuis 2005, soit depuis plus de 5 ans avec votre compagnon de pacs, vous avez de grandes chances d'obtenir une carte vpf.

Dans la plupart des préfectures il faut se présenter personnellement, sauf dans le Val de Marne où la préfecture est saisie de la demande par une lettre recommandée avec accusé de réception comportant, notamment, copie des pièces justificatives énoncées et numérotées.

Le livret militaire de votre père est un plus.

Nom: 
abess
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Merci beaucoup Maître pour votre réponse.En fait je dépends de la prefecture des Alpes Maritimes car je vis à Nice.

Cordialement

Nom: 
Un mauricien
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Bonjour Maitre,

Je reviens vers vous concernant ma demande de régularisation à la sous préfecture de Nogent sur Marne.

Pour récapituler, je suis entré en France en 2001 en tant qu'étudiant. En Juillet 2009, j'ai reçu un refus de renouvellement suivi d'un OQTF. Depuis, je me suis PACSE avec ma conjointe Française, et le 11 Octobre 2010, après un an de vie commune, j'ai présenté un dossier par voie Postale (Comme ils nous ont demandé de faire). A ce jour, je n'ai toujours pas reçu une réponse.

Nous avons lu qu'il y avait un délai de 4 mois et qu'au delà de 4 mois, nous devons considérer l'absence de réponse comme un refus implicite. Or à la sous préfecture, on nous a indiqué que le délai de réponse (même pour un mariage) est de 5 mois. Nous ne savons pas maintenant la procédure à suivre a ce stade... devons nous envoyer un courrier le après le 11 Février pour demander la raison du refus implicite ou attendre 5 mois comme indiqué par la préfecture. Si le refus est donc implicite, que nous conseillez vous de faire ?

En remerciant de nous éclaircir, je vous prie Maitre d'accepter mes salutations sincères.

Si vous n'avez pas de réponse après le 11 février 2011, vous pouvez écrire en LRAR en envoyant copie de votre demande du 11 octobre 2010, en demandant les motifs de refus implicite.

Vous pouvez, également, dans un délai maximum de 2 mois après le 11 février 2011, faire un recours gracieux.

Si vous êtes entrée avec un visa, et si vous n'êtes pas retournée dans votre pays depuis, vous pouvez, après mariage et vie commune obtenir un visa long séjour, qui vaut titre de séjour, auprès de la préfecture dont dépend votre domicile;

Pour les boliviens, je ne suis pas certaine que le visa soit nécessaire pour entrer en France. Par contre, il faut justifier de son entrée par le billet de voyage.

Nom: 
Tunsien
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Maître,

dans l'article 10 de l'accord franco tunisien, une condition pour l'obtention du titre de résident est que la communauté de vie n'est pas cessée, par n'ait pas cessée on entend la période d'un an de mariage ou la période jusqu'à l'enquête de police ou bien n'ait pas cessée jusqu'à la délivrance du titre?

Respectueusement.

L' article 10 stipule que:

1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle,

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français :

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à

condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait

conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait

été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ;

Cela suppose que le mariage et la vie commune doivent avoir duré au moins un an.

Nom: 
RENOU
Site: 
http://jjsskk_93@hotmail.fr

bonjour maitre je vouler juste un rensiniemont sur ma setuastion jai 10AN EN FRANCE JE SUI MALADE JAI TOU LES PREUVE DE 10AN MAI JAI PA DECLARE A LES IMPOT JE SAIPA SI JAI LE DROI A DEPOSE LE DOSIER A LA PREFCTURE OU PA MERCI DAVANCE

Si vous avez toutes les preuves de votre présence en France, vous pouvez demander votre régularisation pour 10 ans en France, même si vous n'avez pas fait de déclaration de revenus aux Impôts.

Nom: 
Sonia
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Bonjour,

j ai lu dans votre message aue vous avez un ccp joint alors que vous n etes pas en situation reguliere, pouvez vous m indiquer comment avez vous pu avoir un ccp joint et dans quelle banque ? j ai tente de faire de meme a la banque postale, et on me l a refuse car mon mari n est pas en situation reguliere, et pourtant je suis client depuis plus de 10 ans>>>

merci pour votre aide>

Nom: 
youcef
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bjr maitre ,

ca fait 20 jours que j'ai recu un OQTF , et maintenent je veux pacser avec une algerienne qui a une titre de sejour de 10 ans ; esque sela ne me pose aucun problem de se presenter devant le tribunal pour faire la pacs ou le mieux c'est eviter

merci baucoup maitre

Nom: 
Lydie77
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Bonjou Maître;

J'espère de tout coeur que vous pourrez m'éclairer de vos conseils avisés.

Voici un bref résumé de ma situation:

- Arrivée en France en 1995 avec sejour étudiant; renouvellé jusqu'en 2007.

-Fin 2007, refus de renouvellement pour "non réalité des études" pour cause échec en denière année de master, et obligation de quitter le territoire. Je n'ai pas pu faire un recours gracieux dans les temps car je n'ai jamais reçu le recommandé de la préfecture.

- Sur les conseils de mon avocats, j'ai attendu un an avant de commencer ma procédure de régularisation pour que l'OQTF ne soit plus applicable, et le temps de valider aussi mon diplôme.

-Aujourd'hui j'ai validé mon diplôme pepuis 2009, je suis pacsée depuis bientôt un an avec mon conjoint résident (nous n'avaons pas la même nationalité) avec qui j'ai un enfant de 7 ans scolarisé depuis 2007 né en France; vie maritale avec preuves depuis 2008.

-Sur cette base mon avocat nous a assuré qu'on pouvait demande un titre VPF et a envoyé le dossier est à la préfecture depuis le mois de juin. Mais la préfecture n'ayant pas donné suite à sa requête, il m'infome qu'il a classé mon dossier sans suite sans même attendre une quelconque réponse, et sans prendre la peine de contacter au moins la préfecture pour savoir ce qu'il en est de mon dossier. Je suis passé à la préfecture avec mon conjoint, et ils nous ont assuré que le dossier était encore à l'étude et qu'il passerait prochainement en commission, et qu'en outre, ils répondent toujours et que je recevrai un courrier quand mon dossier sera traité.

J'aimerais savoir:

1- Si mon avocat a le droit de classer mon dossier alors que j'ai payé les honnoraires en espérant qu'elle aille au moins jusqu'à l'obtention d'une réponse claire de la préfecture.

2- Si la réponse de la préfecture vous semble plausible vu que j'attends depuis un moment.

3- si vous pensez que je suis dans mon droit pour demander un titre VPF.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils

Nom: 
MERLIN
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BONJOUR MAITRE

je suis francaise pacsée janvier 2010 et par la suite mariée en nov.2010 avec la meme personne mon marie aujourd'hui qui est de nationalite tunisiennne sans papiers mais enter regulier sur le teritoire france " visa D" et il a meme eu un titre de sejour 1ans pour ses etudes.

apres notre mariage on est parti a la prefecture de paris deposer un dossier avec tou les elements a fin d avoir un titre de sejour VPF mais on a eu qu'une convocation fin fev.2011 pour deposer le dossier avec une liste des pieces a joindre au bureau n°7 S972 . Ma question est la suivante comment ca va se passe? sachant que le jour de rdv on aura un ans de pacs c qui inplique le droit aussi d'un titre de sejour avec ttes les preuves de vie commune ? et ca c tres important a savoir que la demande de visa n'est pas appliqyer pour le pacse ? il faut faire quoi a votre avi pour eviter les longues demarche administratif merci pour votre attention

Il semble que vous soyez en France depuis 15, voire 16 ans.

Vu que vous avez été étudiante, on retire 5 ans.

Ainsi, vous êtes en France depuis plus de 10 ans.

Lorsque la Préfecture n'est pas d'accord à vous donner un titre de séjour, elle doit demander l'avis de la commission de séjour

Article R312-2

Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 9 JORF 22 mars 2007

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance.

La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3.

Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

Le mariage a mis fin au pacs.

Vous êtes, maintenant, sous le régime du mariage.

Vous pouvez entrer dans un Tribunal d'Instance sans craindre d' être contrôlé.

S'il y a des contrôles c'est uniquement pour la sécurité, pour éviter que quelqu'un n'arrive armé.

Nom: 
MERLIN
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MERCI MAITRE

Nom: 
ousmane
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Bonjour maître

je suis étudiant senegalais entré en france depuis 2007 et il y a 3jours j'ai reçu un oqtf pour non serieux des études j'aurais quelques questions à vous poser.

Est ce que la demande d'aide juridictionnel doit être faite en même temps que le recours contentieux ou je peux attendre de recevoir la réponse pour l'aide juridictionnel?

L'accord franco sénégalais stipule que la France s'engage à fournir un titre de séjour salarié à un ressortissant sénégalais disposant d'un emploi figurant sur une liste.Depuis bientôt 2ans je travail dans une boite de sécurité(fait parti de la liste) et mon patron est prêt à me faire une promesse d'embauche à temps plein est ce que je peux mettre ce fait en avant ? J'ai un mariage avec une française en vue aussi...

Bien cordialement

Pour la demande d'Aide Juridictionnelle, elle doit être déposée avant le recours.

La demande d'Aide Juridictionnelle suspend le délai.

Le mariage avec une française vous permettra d'avoir, à nouveau, un titre de séjour, à condition de ne pas quitter la France entre-temps.

En ce qui concerne l'accord franco sénégalais: ici

Sur l'admission exceptionnelle au séjour:

3) Admission exceptionnelles au séjour

En vertu de l'article 4.2 de l'Accord modifié, le ressortissant sénégalais en situation irrégulière en

France peut bénéficier d'une admission exceptionnelles au séjour se traduisant par la délivrance ;

- soit d'une carte de séjour portant la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers de la liste

précitée dans les mêmes conditions que celles prévues au 1) ci-dessus et dispose d'une

promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.

- Soit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou

exceptionnels.

L'Accord renvoyant sur ce point à la législation française, il convient donc d'appliquer aux

intéressés l'article L.313-14 du CESEDA.

Nom: 
ousmane
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merci maître pour votre réponse donc je peux faire cette demande de régularisation à titre exceptionnel même si je suis étudiant à la base du moment ou je rempli les conditions requises?

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.

Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.

Nom: 
sam
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bonjour maître

la préfecture m'a renouvelé ma carte de séjour mais valable qu'1 an. c'est la deuxième carte d'un an qu'on m'attribue alors que je m'attendais à avoir une carte de 10 ans (conjoint de française et récemment je suis papa). j'ai aussi payé une taxe de 110 euros. je suis algérien. puis-je faire un recours pour réclamer une carte de 10 ans et me faire rembourser les 110 euros sachant que les algériens sont exonérés?

merci maître

Nom: 
Lasagna
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Bonjour Maître,

Je vous sollicite afin d obtenir plus d informations concernant ma situation;

de nationalité argentine je réside en France depuis plus d' un an et demi,et suis pacsé a mon conjoint de nationalité française depuis plus d un an,et je suis arrivé en France avec un visa touriste de 3 mois classique et j ai effectué mon depot de dossier auprès de préfecture des alpes maritimes il y a maintenant plus de quatre mois afin de régulariser ma situation.

Depuis aucune réponse de la même préfecture.

ma question est donc de savoir si cela est normal et si je dois considéré ma demande comme refusée?et si c est le cas quels sont les recours possibles?

Merci d'avance pour votre attention.

cordialement

Carolina

Nom: 
MERLIN
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bonjour

merci pour tte vos reponses je reviens vers vous juste pour savoire, a votre avie, pkoi on a eu juste une convocation, apres verification des pieces qu on a presenté , pour deposer un dossier de titre de sejour vpf avec un pacs en mars2010 et un mariage celebré novembre 2010, apres 3mois dans une autre prefecture de police sachant que mon conjoint est tunisien rentree avec un visa D et aussi a eu dejas un titre de sejour d un ans en 2006?

c normale ca? ou ils sont entrain de demander le visa pour mon conjoint ? merci

Nom: 
merlin
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notre rdv est dans deux semaines on attend a koi c jour la? merci

Il faut savoir ue des préfets demandent 3 ans de vie commune pour le pacs pour régularisation.

Vous pouvez, si vous voulez, faire un recours hiérarchique auprès du Ministre, dans le délai maximum des 2 mois suivant les 4 mois de silence.

Inutile d'aller devant le Tribunal administratif, sauf en cas de OQTF, car les Tribunaux exigent 3 ans.

Les circulaires ministérielles qui préconisent un an n'ont pas force de loi.

Je ne suis pas Madame Soleil.

Les préfets ont une faculté d'appréciation.

je ne pense pas qu'il puisse vous arriver quelque chose de fâcheux, dés lors qu'il y a eu pacs, puis mariage, et que votre mari est entré avec un visa et a eu un titre de séjour en 2006.

Tenez moi au courant après votre rendez-vous

Nom: 
MERLIN
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merci maitre de votre reponse je vous tiens au courant.

merci encore une fois

Nom: 
kader
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bonjour Maitre

j'ai fai ma demande de vpf conjopint pacsé le 04 novembre 2010 avec une anciennété de 1 an passé moi et ma concubine vovons ensemble depuis decembre 2009 et nous avions tous les preuves de vie seulement je viens de recevoir la reponse de la prefecture apres 3 mois d'attente que ma demande a été rejetté suivi d'un oqtf sous pretexte que nous avons une vie commune inferieur a 1 an avec mentionvie commune depuis mois d'avril 2010 ce qui veux dire qi'il n'on pris en compte que l'edf ,caf, compte joind et on epargné les facture d'achat exemple facture d'achat carrefour , papier dhospitalisationdhopital et plusieur courrier de 2009 avec notre adreesse que je recevais depuis qu'on vie ensemble???

je comprends plus rien pourtant ya bien la date et notre adresse sur les facture et ces courriers on t-il le droit ?.

Que dois je faire pour le rejet qui a été suvie de l'oqtf? si recours lequel dois je faire vu que jai un mois pour le faire

merci d'avance Maitre

Il faut toujours numéroter vos pièces, les classer chronologiquement, et faire un bordereau en énonçant très clairement les pièces.

Vous pouvez tenter, à la fois, un recours gracieux et un recours hiérarchique.

Quelle est votre préfecture?

Le recours administratif peut être fait,naturellement. Mais le Tribunal administratif exige souvent 3 ans de vie commune.

Nom: 
kader
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Ok Maitre j'ai classé et numeroter chaque pieces

la prefecture est celle des pyrenée oriental a perpignan

juste pour infos vous m'aviez demander d'ajourner la date du mariage la derniere fois alors il est fixé pour le 19 mars puis je faire le mariage encore pendant l'etude de la demande du recours etant donné que jai jusqu'au 9 mars pour faire le recours sans compter le delai de reponse du juge ..

Merci Maitre d'avance

Il est certain que, entré sans visa, si vous vous mariez, il faut retourner dans votre pays pour chercher le visa.

Et, mainenant, vous avez l'OQTF.

Nom: 
sol
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bonjour Maître,

je souhaite savoir si le fait de se pacser avec un citoyen de la CEE + prouver une vie commune de 2 ans + avoir eu un titre de séjour pendant plusieurs années + avoir une promesse d'embauche pourrait aboutir à une régularisation.

je dépends de la pp de paris.

en vous remerciant.

Nom: 
kader
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Que puis je faire alors dans mon cas Maitre

nous sommes boulversées ma campagne et moi

Le mieux, à mon sens, serait de faire un recours hiérarchique.

Il n'y a pas de texte particulier pour le pacs avec un citoyen européen.

Je crois qu'il vaudrait mieux attendre d'avoir au mois 3 ans de vie commune pour faire ne demande de régularisatIon vpf en raison du pacs.

Nom: 
Marion
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Bonjour,

Mon ami, de nationalité argentine, est entré pour 3 mois en France. Il a un billet de retour en Argentine pour fin avril, mais compte rester ici avec moi. Nous souhaitions déposer un dossier de mariage en mairie, mais nous n'avons pas les moyens de payer un nouveau billet d'avion pour qu'il rentre en argentine et revienne avec un permis de séjour.

Comment cela se passe t'il si nous nous marions et qu'il ne repasse pas par l'argentine ? Pourra t'il tout de même travailler ? Que se passe t'il si nous nous marions plus de 3 mois apres son entrée en France ? Sa situation sera t'elle régularisée sans retour à son pays ?

Par avance merci

Pour l'ARGENTINE, il n'y a pas, sauf erreur, exigence de visa court.

Il faut qu'il garde son billet d'aller et son billet de retour, ce qui justifie d'une entrée régulière.

Et 6 mois après vie commune avec vous, française, après mariage, il pourra solliciter,à la préfecture dont dépend votre domicile, le visa long séjour.

Nom: 
sam
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bonjour maître

la préfecture m'a renouvelé ma carte de séjour mais valable qu'1 an. c'est la deuxième carte d'un an qu'on m'attribue alors que je m'attendais à avoir une carte de 10 ans étant algérien (conjoint de française et récemment papa). j'ai aussi payé une taxe de 110 euros. puis-je faire un recours pour réclamer une carte de 10 ans? les algériens sont-ils exonérés de la taxe des 110 euros?

merci maître

Si vous êtes marié depuis plus de un an à une française, vous avez droit à une carte de résident de 10 ans.

Vous pouvez, en cas, faire un recours gracieux, par LRAR au Préfet.

Nom: 
Kaci
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Bonjour,

Je suis ressortissant algérien, en France depuis le 12/12/2000. J'ai eu le statut étudiant pendant 7 ans et j'ai le statut commerçant depuis 3ans. Ayant cumulé au mois de décembre dix ans de présence en France, et selon l'accord Franco-Algérien de 1968, article 7bis, paragraphe f, je bénéficie de plein droit de la carte de séjour de dix ans.

Je me suis présenté à la préfecture pour faire valoir mon droit, ils n'ont pas voulu accepter ma demande. Le 27/12/2010 j'ai envoyé à la préfecture de Paris une lettre avec accusé de réception pour ma demande de carte de dix ans. N'ayant pas reçu de réponse, j'ai envoyé un mail, mais je n'ai eu de réponse ni par courrier ni par email.

Sachant que nul n'est censé ignore la loi, je viens vous demander pourquoi la préfecture ne me délivre pas ce qui me revient de plein droit et pourquoi elle ne réponds pas à mon courrier?

Conformément à la loi Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comme la délivrance de cette carte est de plein droit, est-ce que j'aurai pu directement saisir le tribunal administratif ou le médiateur de la république ?

Merci et bonne journée.

Nom: 
nadia
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Maître au nom de tous ces gens qui demande votre aide,je tiens sincèrement à vous remerciez,du temps accordé, pour répondre aux désarroi de chacun,

un grand merci encore,

bien à vous.

Nom: 
sala
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bonjour maitre,je suis algerien sans papier depuis 10ans ,je suis entree en france avec un visa touriste d'un mois et ayant mes parents ici que tout les deux possedent des cartes de residence de 10ans,que dois je faire pour depose mon dossier a la pref apres avoir vecu 10ans sans papier,merci d'avance maitre

Nom: 
sala
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bonjour maitre,je suis algerien sans papier depuis 10ans,je suis entree en france avec un visa touriste d'un mois,je vis chez mes parents possedant des cartes de resident de 10ans,que dois je faire maitre pour que je regularise ma situation ,merci d'avance maitree

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