Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Vous devez rassembler les preuves de votre existence en France depuis 10ans, et les classer par année.

Il faut, au moins, 2 à 4 preuves par an.

Vous devez produire le livret de famille de vos parents, votre acte de naissance, leurs cartes de séjour ou leur CNI.

Vous devez vous présenter à la préfecture et demander un dossier de régularisation pour 10 ans en FRANCE.

Vos documents doivent être produits en original et en copie.

Nom: 
Sophie
Site: 
http://

Bonsoir Maitre,

j'expose ma situation assez urgente :

Je suis en france depuis 2003, et la je suis réinscrite pour la deuxième fois en Master 1 recherche (j ai deja obtenu un master 2 pro).

je suis en couple avec un français depuis 4 ans maintenant mais sans preuve de vie commune. En novembre 2010, mon titre de séjour arrivait à terme et donc j'ai fait la demande de renouvellement "étudiant". Entre temps, on préparait donc notre mariage.

En décembre 2010, on s'est marié (je précise que j'avais donc le récépissé de 3 mois en attente de la création du titre de séjour). On n a pas depose de dossier de suite car je suis seule à être sur le bail, et on avait pas encore reçu la facture EDF, et créé notre compte joint .

Seulement la en février , fin de mon récépissé, je suis repassee à la préfecture pour demander la carte, et ils m'ont dit que mon dossier était en étude , et peut être en contentieux....j'allais recevoir une lettre bientôt , soit de refus, soit peut être que ce sera pour retirer la carte (ca , j en doute).

Je prévois d'aller avec mon mari déposer le dossier pour la carte vie privée.

Après tout ce récit, mes questions:

> dois je attendre de recevoir cette fameuse lettre pour demander le dossier vie privée, sachant que là, ils m'ont renouvelle que pour un mois?

> quelles sont les démarches à faire?

> enfin y a t il une possibilité qu'ils me demandent de retourner dans mon pays pour que mon mari fasse le regroupement?

En vous remerciant du temps que vous nous accordez et de votre réponse.

Pour déposer une demande de carte de vpf, sur place, en raison du mariage, il faut justifier de 6 mois de vie commune.

Vous pouvez prouver la vie commune par des courriers administratifs, des avis d'imposition, des enveloppes de courriers postaux, des relevés de compte en banque, qui peuvent révéler une adresse identique pour vous et votre mari, des attestations d'amis, famille, gardien d'immeuble.

Il vaudrait mieux déposer votre demande vpf quand vous avez encore un récépissé, afin d'éviter de le faire après un refus qui peu être assorti d'une OQTF.

On ne vous demandera de retourner dans votre pas d'origine pour chercher un visa long séjour, pusque vous être entrée régulièrement

Nom: 
Marion
Site: 
http://

Bonjour Maitre, et merci pour votre réponse. A l'ambassade de France en Argentine on nous dit pourtant qu'il va être obligé de repasser par Buenos Aires pour demander son visa long séjour. Il a néamoins été dispensé de demander un visa touristique pour entrer en France.

Pensez vous que la préfecture le régularisera si il est resté au dela de ces 3 mois ?

1000 mercis

Nom: 
sophie
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

On n a pas de preuves administratives pour 6 mois de vie commune même si on vit ensemble depuis plus d'un an.

Est il possible de demander aux anciens propriétaires une attestation écrite, sur l'honneur, comme quoi on vivait sous le même toit? car ils etaient au courant.

Et le fait est que son père soit garant 3 fois de mes contrats de location, peut il servir de justificatif aussi?

La préfecture prend elle en compte ce genre de "preuve".

Encore merci pour votre réponse.

Nom: 
melle
Site: 
http://

Maitre,

Je viens vous annoncer que j'ai reçu mon titre de séjour, après moins de deux mois depuis la date de notre pacs.

Pour ceux qui ont besoin de conseils pour plus tard, voici comment mon ami et moi avions procédé, en sachant que l'on s'est pacsé et non pas marié.

- on a signé notre pacs après 6ans de vie commune

- vie commune prouvée par documents diverses -factures edf, quittances de loyer- téléphone- enveloppes- etc. à nos deux noms ou avec l'un de nous seulement, mais à la même adresse (1 document par trimestre et au moins sur une étendue de 3ans pour avoir plus de chance de se faire régulariser)

- acte d'Etat civil de moins de 3mois, en français

- photocopie du passeport aux pages relatifs à l'état civil, et les pages contenants des visas et/ou cachets de douane: le passeport doit être valide.

- actes de décès des parents, en francais(si les parents sont décédés bien sûr)

-livret de famille traduit en francais(ces deux documents sont à envoyer pour prouver qu'on a peu voir même plus d'attaches dans le pays d'origine, bien sûrs d'autres types de pièces peuvent être ajoutés comme par ex les titres de séjour des frères et soeurs qui sont en France)

- photocopie de la pièce d'identité du partenaire, ainsi que son acte d'état civil. Il doit avoir un titre de séjour salarié ou une carte de résidant ou encore mieux être français. Par contre un(e) étudiant(e) étranger(e)parait-il ne peut régulariser son conjoint vu qu'il (elle) a lui (elle)même vocation à revenir dans son pays d'origine.

- justificatifs de domicile (edf, quittance avec votre nom ou alors une attestation d'hébergement établie par votre partenaire de pacs)

- justificatifs de ressources: en tant que sans papiers à priori vous n'avez pas de revenu, donc, il faudra que votre partenaire établisse une attestation de prise en charge financière (écrite à la main) avec ses trois derniers bulletins de paie et sa dernière avis d'imposition

- Courrier envoyé par LR/AR car selon les diverses assiciations que l'on a consulté, se rendre volontairement à la préfecture met la personne sous situation irrégulière dans une situation délicate en cas d'arrestation car elle y est venue de son plein gré. De plus, ce type de courrier permet d'obliger la préfecture à examiner le dossier, et donc, à ne pas se faire refouler aux guichets par un fonctionnaire déjà submergé qui n'aura pas le temps de bien vérifier les pièces. Ceci dit, cette information est à vérifier auprès des assications d'aides aux étrangers de votre région car la solution n'est pas toujours la même partout.

Voila, j'espère avoir aidé toutes les personnes qui sont dans le désarroi, tout comme moi même je l'ai été (par ma propre faute ceci dit). Je suis de la gironde et mon dossier a été instruit en exactement 1mois, ce qui m'a semblé très rapide, vu qu'on s'était préparé à la traversé du désert avec mon ami.

Et encore une fois maître, je vous remercie de l'aide que vous m'aviez apporté et je suis ravie d'être tombée sur votre blog, qui par ailleurs est d'une aide précieuse pour beaucoup de personnes.

Cordialement

Nom: 
Melle
Site: 
http://

Petit oubli, il faut justifier de l'intégration dans la société francaise: cette intégration peut se justifier par le fait d'être membre d'une association caritative, sportive, ou mieux, par le fait d'avoir un diplome délivré par un établissement scolaire français.

voila, désolée pour cet ajout.

Bon courage à toutes et à tous

Les attestations sont possibles, mais ce ne sont pas les preuves au premier niveau.

Des attestations de propriétaires seraient bienvenues.

...qui sera utile à tous ceux qui le lirons.

Et je suis contente que vous ayez réussi avec un dossier exemplaire.

L'article L 211- 2 alinéa 6 du CESEDA est ainsi rédigé:

"Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour."

Du moment que votre mari était dispensé du visa touristique, et qu'il peut présenter son billet d'avion, il doit bénéficier de ces dispositions de cet article

Nom: 
Happy
Site: 
http://

Bonjour Madame!

Je me permet de vous écrire car j'ai besoin d'être éclairée sur mon cas.

Je suis entrée en France en 2004 pour des études qui n'ont pas bien fonctionné, à cause d'un mauvais choix d'orientation. Les titres de séjours étudiants étant délivrés au vu de l'avancement des études, je me suis vu refusé mon titre de séjour. J'ai fait deux recours gracieux qui n'ont rien donné. Mon copain est français et nous sommes ensemble depuis 2004. Pensez-vous que nous pacser ou nous marier m'octroierait le droit à un titre de séjour? Serais-je dans l'obligation de rentrer dans mon pays chercher un visa? Je suis ivoirienne et vu la situation socio politique ce n'est vraiment pas possible, mais la préfecture refuse d'entendre quoi que ce soit. Car selon eux il ne m'obligent pas à retourner dans mon pays mais à quitter le territoire français. Mais ai-je le droit de faire une demande de visa ailleurs que dans mon pays d'origine?

Je continue mes études. Pensez-vous que mon évolution dans le domaine que j'ai choisi aujourd'hui peut influencer leur décision?

Il m'est vraiment impossible de quitter la France, mon pays est sous d'énormes tensions politiques, mes soeurs sont ici, mon copain aussi, en plus je n'ai pas les moyens d'aller m'installer ailleurs.

Pouvez vous me dire ce que je peux faire s'il vous plait?

Nom: 
Happy
Site: 
http://

PS: Mon dernier titre de séjour a expiré en décembre 2009,et j'ai eu un récépissé de demande qui a expiré en mai 2010.

Votre copain est français.

Vous êtes rentrée avec un visa en 2004.

Vous n'êtes pas repartie en Côte d'Ivoire.

Si vous vous mariez, vous devrez justifier de 6 mois de vivre avec votre actuel copain et futur mari en France pour demander un visa long séjour à la Préfecture dont dépend votre domicile

En cas de pacs vous devrez justifier de vivre un an à 3 ans ( selon la préfecture)avec votre actuel copain et futur mari en France pour demander un titre de séjour à la Préfecture dont dépend votre domicile.

Nom: 
betta
Site: 
http://

bonjour maitre

une simple question svp peut-on s'inscrire dans une auto ecole pour passer le permis en accelere avec un recipisse? sachant que c on attendant la visite medicale et la delivrance de 1er titre de sejour vpf (recipisse permet dde travailler)

merci maitre

Nom: 
BETA
Site: 
http://

bonjour maitre

une simple question svp peut-on s'inscrire dans une auto ecole pour passer le permis en accelere avec un recipisse? sachant que c on attendant la visite medicale et la delivrance de 1er titre de sejour vpf (recipisse permet dde travailler)

merci maitre

... il faut être en situation régulière.Il faut, également, prouver l'existence d'une résidence normale ou la qualité d'étudiant pendant une période de 6 mois sur le territoire national.

( arrêté du 8 février 1999)

Nom: 
beta
Site: 
http://

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'ai un récipissé conjoint francais de trois mois, j'ai donc déjà prouver ma vie commune de plus six mois à la préfecture de paris. Je vais également passé par la suite une visite médicale qui me permettra d'avoir une carte d'an ans d'après la préfecture.

De ce fait, puis-je passer le permis avec le récipissé de trois mois en accéléré si je m'inscris dans une auto école?

Merci.

Nom: 
sol
Site: 
http://

bonjour maître,

je souhaite savoir si il est possible de voyager dans l'espace EE avec un récépissé de première demande + passeport.

en vous remerciant.

Avec un récépissé, il est possible de voyager en France.

résidence normale signifie que vous étiez régulier depuis 6 mois.

Vous avez un premier récépissé de 3 mois.

Il faut attendre que vous soyez régulier depuis 6 mois.

Nom: 
Yves
Site: 
http://

BONJOUR MAITRE,

J'etais parti a la sous prefecture pour une premiere demande de titre de sejour.A l'acceuil ,j'ai rempli une formulaire avec une enveloppe timbree,que je leur ai remis aussitot.Pour la cnvocation en vue du depot des dossiers ils m'ont dit d'attendre 9 Mois .Est-ce normale ce temps d'attente, alors qu'on a aucun recepisse aucune justificative d'une demande en cours, et on est expose a une eventuelle arrestation?

Merci d'avance MAITRE

Nom: 
yves
Site: 
http://

J'aimerais tout juste préciser que c'est à la sous Préfecture de Raincy.

Merci MAITRE

C'est normal, en ce sens qu'il y a beaucoup de demandes.

Nom: 
sohan
Site: 
http://

bonjour maitre;

voila, j'ai deposé un recours au pres de la cour administratif d'appél de paris le 13 janvier 2011, je souhaite s'avoir combien de temps dois je attendre pour une reponse.

merci maitre

S'il s'agit d'un recours à la suite d'une OQTF, on peut compter 6 à 8 mois.

S'il n'y avait pas d'OQTF, un an à 2 ans.

La Cour d'appel peut vous renseigner. il suffit de lui téléphoner.

Nom: 
ousmane
Site: 
http://

Bonjour maître

J'ai reçu un oqtf il y a moins de 1mois suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant(RECOURS TA en cours ) et mon avocat m'a dit que cela j'empêche pas de faire une autre demande de titre de séjour je voudrais avoir votre avis.

Demandez à votre avocat d'écrire en LRAR à la Préfecture, avec copie des pièces.

La Préfecture, en principe, lui répondra.

Il est déconseillé de se présenter spontanément à la Préfecture quand on est sous le coup d'une OQTF.

Nom: 
Cisella
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Peut-on nous refuser un titre de séjour parent d'enfant français si on est entré en France sans visa ?

Merci

Vous deve prouver que vous contribuer à l'entretien de l'enfant depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et bénéficier de l'exercice conjoint de l'autorrité parentale.

Dans ces conditions, vous pouvez avoir un titre de séjour.

Nom: 
atlas
Site: 
http://

bonjour Maître,

je voudrai partir au Maroc mais ma carte de séjour est périmée, et j'ai un récépissé de demande de carte de séjour , je voudrai savoir si je peux partir et revenir avec mon récépissé en cours de validité, ainsi que ma carte de séjour périmée , et mon passeport marocain en cours de validité , sans aucun problème et sans être coincé par les autorités marocaines en revenant du Maroc pour la France .

merci pour votre réponse .

je vous déconseille de partir. Le récépissé ne permet pas de franchir les frontières sans problème.

Nom: 
atlas
Site: 
http://

bonjour maître,

je suis désolé de vous solliciter a nouveau,mais j ai besoin un peu plus d explications pour partir au Maroc avec un récépissé, je vois que dans une circulaire (lien ci dessous) que c est possible,

je suis pour l instant dans le doute, j aimerais obtenir une dernière réponse de votre part si possible.

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29578.pdf

merci pour tous

Oui, cette circulaire peut vous permettre de partir au Maroc et de revenir puisque votre titre de séjour a expiré et que vous avez un récépissé de renouvellement.

Je vais, d'ailleurs, publier cette circulaire.

Finalement, vous avez répondu à votre question.

Nom: 
karim
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

j'ai eu une IQTF pour un dossier de marocain ayant plus de 10ans de presence + PACS d'un an

comme le delai de tenue d'une audience est de 1 à 3ans, on m'a conseille de faire un recours en refere suspension (le recours contentieux a deja ete formulé)

ma question est: est ce que l'audience de refere peut avoir comme consequence que le delai de l'audience pour le contentieux soit reduit ou ça n'a aucune incidence?

merci

aux termes de l'article L 521- 1 duCode de Justice administrative:

"....Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."

Ainsi, si la suspension est prononcée, le délai d'audience sera réduit.

Nom: 
jamia
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Nous sommes mariés religieusement au pays depuis 2ans bientôt. et nous avons un acte de mariage depuis 1mois, du pays aussi.

Mon mari a une carte VPF de 10ans, il a un bon travail CDI depuis 8ans.

je suis rentrée en France depuis 6mois bientôt, avec un visa de 3mois.

Tentative de mariage en France pendant la validité du visa, mais la mairie a traîné jusqu'à son expiration, et nous avons ajourné le mariage après . Ensuite refus de sa nationalité(la mairie a du avertir la préfecture sur tentative de mariage)

Les associations conseillent le pacs ou le relancer le mariage et attendre 2à5ans pour demander la régularisation.

Je suis diplômée et j'ai travaillé avant de venir, j'avoue que c'est difficile de rester tout ce temps à ne rien faire et fuir la police pendant tout ce temps.

Comment dois m y prendre pour éviter des faux pas? pourrais je m'inscrire en attendant?

J'ai besoin des réponses sur tout ce qui peut nous aider, ou nous faciliter les choses SVP. Je suis confuse et déprime en ce moment.

le pacs vous permettrait plus rapidement que le mariage d'être régularisée.

Veuillez à avoir des justifications de votre vie commune en France.

Nom: 
melanie
Site: 
http://

Bonjour maître.

Je me permets de vous expliquer notre cas. Je suis avec un sénégalais depuis plus d'un an, qui est entré en france légalement mais son visas est expiré depuis 4 ans.Nous sommes trés amoureux et nous nous sommes pacsé il y a 2 mois. Nous avons réussi à avoir des papiers communs: compte en banque, pacs, facture edf, internet, certificats médicaux... Pensez vous que ce sont des preuves suffisantes pour faire un dossier pour la préfecture ou avons nous oublié quelque chose d important niveau papiers?

Et deuxième petite question, on voudrais faire une demande d'aide médicale d'état mais pour cela la cpam nous demande d'aller à l accueil pour nous expliquer. Nous avons peur d'y aller car on craint qu'il soit dénoncé...Est il risqué de s'y présenter?

En attendant une réponse si vous avez le temps, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Et en tout cas merci beaucoup pour les conseils que vous prodiguez ici c'est rassurant.

A la CPAM, il faut dire que vous êtes pacsés.

La CPAM n'a pas vocation à dénoncer les sans papiers.

Les documents, dont vous me parlez, m'apparaissent conformes à ceux qui sont demandés.

Avez vous une assurance habitation aux deux noms?

Avez vous vous et votre amis des avis d'imposition à la même adresse.

Pensez à produire un bulletin de paie en ce qui vous concerne.

Nom: 
Jean
Site: 
http://

Maître,

Ma compagne est actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant (délivré le 11 mars mais valable rétroactivement à compter du 1er janvier, et jusqu'au 31 décembre). Nous nous sommes pacsés il y a quelques jours et avons 16 mois de vie commune, preuves à l'appui.

Nous avons contacté la préfecture pour obtenir un rdv en vue d'une demande de carte vie privée et familiale. Celle-ci nous a indiqué qu'un délai minimum de trois mois devait s'écouler entre la date de délivrance du titre étudiant et la possibilité de prendre un rdv pour un changement de statut, et nous a donc invités à rappeler à l'issue de ce délai de trois mois. Ce délai est-il légal ? Dans le cas contraire, pouvons-nous contester le refus de donner un rdv ?

Par ailleurs, 16 mois de vie commune vous semble-t-il suffisant pour avoir des chances de succès au niveau du changement de statut ?

Merci.

Ci-joint la 1° circulaire de décembre 1999, au sujet du pacs.

http://www.france.qrd.org/texts/partnership/fr/interieur19991210.html

Cela vous donnera une idée.

Nom: 
rachid
Site: 
http://

bonjour ,

je vous explique la situation : je suis pére d un enfant qui va naitre dans moin de 3 mois , ma coupine est française et moi je suis marocain et je n est pas de papier est ce que je pourais obtenir un titre de sejour , si oui quel sont les demarche a suivre suis je obliger si je me pacs ou je me marie doit je retourner dans mon paye ??

merci d avence.

Reconnaissez votre enfant dès maintenant ou au moment de la naissance.

Etant d'un père d-un enfant français, vous pouvez vous marier ou vous pacser sans être obligé de retourner au pays.

Vous pourrez faire votre demande de titre de séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.

Nom: 
passolo
Site: 
http://

merci elisabeth pour ta reponse ,

nayant pas de domicile . moi je suis heberger chez un amie et elle aussi chez une amie cela peut il posé probleme a ma demande de titre de sejour .

merci encore.

Si vous ne vivez pas ensemble, vous pourrez, dés la naissance faire une requête conjointe au juge des affaires familiales pour confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixer la résidence de l'enfant, un droit de visite, une pension alimentaire. conjointe

Vous devrez, pour le titre de séjour, justifier de l'autorité parentale conjointe et du paiement d'une pension alimentaire depuis la naissance.

Nom: 
passolo
Site: 
http://

non je suis toujours avec elle le probleme c est qu on a pas un apartemment . et a votre avis est ce que le mieux un mariage ou bien un pacs dans mon cas .

Nom: 
Martisha
Site: 
http://

Bonjour maître,

Je viens d'obtenir la carte de réfugié 10 ans. Je vis en couple avec mon conjoint qui est sans papier. Il est entré en France irrégulièrement en oct.2007. Il a fait un demande d'asile qui a été rejeté par CNDA 10/04/2010, puis un QLTF en juin 2010.

Il a fait un réexamens à l'OFPRA puis à CNDA mais sans avoir de récépissé. SVP Je voudrais savoir est-ce qu'il peux obtenir un titre de séjour VPF après le pacs? nous avons des preuve de la vie commune plus que 1 an. et si je bien compris c'est mieux de se pacser que se marie?

MERCI

Pour le mariage, comme pour le pacs, il faut produire votre passeport.

En cas de mariage avec une française, il faut justifier d'une entrée régulière pour pouvoir demander, sans retour au pays, un visa long séjour ( sauf lorsque l'on est père d'une enfant français.

Dés lors que vous êtes père d'un enfant enfant français, sur qui vous exercez une autorité conjointe, et que vous contribuez financièrement à son entretien, vous avez droit à un titre de séjour.

C'est mieux de vous marier:

Article L314-11

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 38 JORF 25 juillet 2006

Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ;

Nom: 
karim
Site: 
http://

Bonjour Maître,

y'a t'il un delai pour soumettre un refere suspension aprés un recours contentieux?

j'ai eu un refus de sejour en été(ancienneté de séjour + pacs d'un an)

en demandant l'AJ, j'ai depose mon recours fin novembre

en demandant à nouveau l'AJ que je n'ai obtenu que depuis quelques jours

mon avocat me dit par ecrit que l'urgence n'est plus la meme pour en formuler un mais qu'il va essayer quand meme

qu'en pensez vous?

merci

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA