Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
Vanessa
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Bonjour Maître,

Je suis de nationalité Colombienne en France depuis 10 ans et mon visa étudiant arrive à échéance en octobre 2011. Je vais me marier et je souhaiterais savoir, si les 6 mois de vie commune doivent être obligatoirement fait après le mariage. Votre réponse est elle valable pour toutes les préfectures?

En outre, se pacser avant le mariage apporte-t-il un poids à la demande de la carte VPP?

je vous remercie à l'avance pour votre réponse.

Si vous épousez un français, 6 mois de vie commune avant ou après le mariage suffisent pour solliciter un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.

Vous êtes entrée, en effet, régulièrement sur le territoire français.

Si votre visa long séjour est en cours, vous pourrez avoir directement la carte vpf.

Vous n'avez pas besoin de conclure un pacs avant mariage.

Nom: 
Happy
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Bonjour Maître...

Juste pour information, si je ne me pacse pas avec mon copain, dans quelle mesure je peux obtenir un recours favorable pour obtenir une carte de séjour étudiant ou vpvf? Sachant que vu la situation socio politique de mon pays (dans laquelle la france est impliquée) il m'est impossible d'y retourner faire une demande de visa.

Comment je pourrai obtenir un visa en vue d'obtenir de nouveau une carte de séjour?

Merci!!!

En cas de mariage ou de pacs vous n'avez pas à retourner dans votre pays d'origine.

Si vous ne vous mariez pas et si vous ne vous pacsez pas avec votre copain français, il sera difficile d'obtenir un titre de séjour étudiant.

Il sera, en ce cas, indispensable d'obtenir des résultats.

Il faudra, également, obtenir le soutien des professeurs et du syndicat étudiant.

Nom: 
Jean Marie Lben
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Maitre,

je suis algérien habitant en france depuis 8 ans dont 4 ans en situation irigulière. Auriez-vous la bonté de me donner votre avis sur une eventuelle Admission exceptionnelle au séjour " Raison humanitaire" sur la abse de ces critères:

Je vis avec une française depuis 3 ans, elle est atteinte d'une malade psychique grave, isolée, délaissée par sa famille. Notre relation est tres bonne et grace à moi, sa santé s'améliore et commence à prendre contact avec la realité et avec la societé. elle tiens à moi et moi aussi et je crois qu'une reputure de cette relation va certainement l'enfoncer et sa maladie s'aggrave.

Est ce que ma demande peut aboutir avec l'aide d'un avocat et d'un député que je connais bien.

Veuillez croire , Maître, à mon profond respect.

Il vous faut des certificats médicaux de praticiens hospitaliers très circonstanciés.

Je pense que vous êtes entré avec un visa.

Il faut réunir les preuves de tout ce que vous avancez

L' accompagnement de malade peut constituer un critère de régularisation.

Nom: 
Vanessa

merci pour réponse rapide

Je m'interroge sur un autre point.

Dans la cas où mon visa se termine avant que j'ai eu la réponse de la Préfecture concernant la carte vpf, puis je cependant résider en France en attendant la réponse?

merci de votre aide

Mariez vous!

octobre 2011, c'est dans 7 mois.

Au pire des cas, si votre visa était expiré, vous solliciteriez, auprès de la préfecture, dont dépend votre domicile, un visa long séjour.

Il n'est pas question de retourner dans votre pays.

Nom: 
khaled
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bonjour maître ,

je suis arrivé en france en 2006 afin de poursuivre mes études supérieures et j'ai toujours séjourné régulièrement, en revanche je n'ai pu me présenter aux examens de l'année dernière (2009-2010) suite à des problèmes de santé (en possession de justificatfs médicaux ); mes abscences sont toutes justifées.

par ailleurs je suis en couple de plus de 2ans , et je suis pacsé le 05/11/2010 et je vie avec mon amie officiellement depuis le 01/11/2010 ( avec des preuves de vie communues)

en outre , j'ai fait ma demande de renouvellement le 09/11/2010 auprès de la préfecture sains réponse jusque aujourdhui.

que devrai je faire en cas de refus ?

dois je m'appuier sur les 6 mois de réelle vie commune ?

que sont les potentielles possibilités de régularisation? visa? titre de séjour ?

merci d'avance.

Nom: 
khaled
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je suis également en CDI pour un bureau de marketing et d'études techniques depuis le 22/04/2009

Après 4 mois de silence, on considère qu'il y a refus implicite.

Vous pouvez faire un recours avant le 9 mai 2011.

Certes, la préfecture répond, parfois, au delà.

Je pense que vous suivez toujours vos études.

De quelle préfecture dépendez vous?

Etes vous pacsé avec une française?

Vous pouvez présenter une demande en vertu du pacs.

Il faut un an de vie commune ( avant ou après la célébration du pacs) selon la circulaire, et 3 ans selon quelques préfectures, et, en tous cas, 3 ans devant les Tribunaux administratifs.

Nom: 
khaled
Site: 
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merci d'avoir répondu à mon message.

je depend de la préfècture du finistère.

oui je suis pacsé avec une française , et on habite officiellement ensemble depuis le 01/11/2010 car meme officieusement avant , on a pas de preuves la dessus.

oui je suis toujours étudiant et je passe un concours en juin de l'année encours.

Nom: 
khaled
Site: 
http://

merci d'avoir répondu à mon message.

je depend de la préfècture du finistère.

oui je suis pacsé avec une française , et on habite officiellement ensemble depuis le 01/11/2010 car meme officieusement avant , on a pas de preuves la dessus.

oui je suis toujours étudiant et je passe un concours en juin de l'année encours.

Nom: 
baazzi
Site: 
ihdi_1983@live.fr

bonjour maitre

je suis marocain agé de 27 ans je suis titulaire d'un titre de sejour italien je vis avec mon amie depuis janvier 2009 nous avons notre petite fille qui est née le 16 mars 2011 a lhopital d'amilly dans le loiret jai deposé une demande de titre de séjour aupres de la sous préfecture de la commune ou nous vivons , je voulais savoir si jai le droit de demander la nationalité francaise tout en sachant que notre fille est francise ainsi que ma concubine si oui quelles sont les conditions a remplir et quelles sont les démarches a faire.

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous aurez porter a ma demande.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations .

Mr baazzi.i

Nom: 
koffi
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bjr maitre je suis de nationalité africaine j ai été l' objet d'un aprf en 2002 et cela a été mis en en execution et j ai été vivre en afrique pendant 7 ans et en 2008 ma copine avec qui je vivais en afrique est venue en france alors je suis venu la rejoindre donc je revenu en france en novembre 2009 avec un visa court sejour qui est deja expiré entre temps ma copine a obtenu une carte vpf 1 an renouvelable nous vivons ensemble dans le meme appartement depuis juillet 2010 preuve: facture EDF à nos 2 noms, facture teléphonique fixe à mon nom , document poste en mon nom nous venons d 'avoir un enfant qui est né en decembre 2010 que nous avons declaré ensemble en juillet 2010 a notre mairie de residence et j ai la copie ainsi que l acte de naissance de l enfant

alors nous nous avons saisi un avocat et constituer un dossier de pacs et nous allons nous pacsé dans quelques jours.

Alors maitre vu que j ai été une fois l objet d un aprf va pas jouer sur mon dossier lors de ma demande de regularisatton?

Si je fais une demande de regularisation auprès de la pref après le pacs à votre avis cela va aboutir?

Vous pouvez obtenir un titre de séjour en tant que père d'un enfant français, à condition d'exercer conjointement l'autorité parentale et de contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant.

Pour la nationalité, en l' absence de mariage, il vous faudra attendre 5 ans après une résidence régulière en France pour la solliciter.

Il faut attendre au moins de un an pour demander régularisation.

D'autre part, renseignez vous sur les habitudes de la préfecture dont vous dépendez.

Accepte-t-elle un an ou 3 ans de vie commune ?

Nom: 
koffi
Site: 
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Merci pour la reponse mais mon inquietude est la suivante vu que j ai eté l objet d un aprf est ce que cela posera probleme quand ja vais faire ma demande( aprf datant de 2002 qui a été mis en execution et j ai eté rapatrié et j ai passé 7ans en afrique avant de revenir en 2009 avec un visa court sejour) voila mon inquietude maitre repondez moi svp

L'aprf est de 2002. Il a été exécuté.

C'est de l'histoire ancienne.

D'ailleurs, vous avez obtenu un visa court.

C'est au niveau du visa qu'il peut y avoir des difficultés.

Nom: 
fares
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bonjour

ya til possible de faire un regroupement famililale avec un titre de séjour algerien d'un ans ? sachan que jai pas encor marier .

merci de me confirmer svp .

cordialement

Oui, aux termes de l'accord franco algérien, il faut un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et être en France depuis au moins un an.

Nom: 
tcis
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bonjour maitre,

je suis tombée par hasard sur votre site et étant actuellemnt dans une impasse je sollicite votre conseil car je ne sais pas ce qui est prévu dans mon cas malgré mes recherches et mes questions a la prefecture

je suis venue en France en 2004 et j'ai fait des etudes NIVEAU BAC + 5

je me suis pacsée avec lui en 2008 sachant qu'on vivait ensemble depuis 2006

j'ai ma 3ème carte VPF mais on a rompu car il est parti!

quelle carte demander en SEPTEMBRE a l'expiration de celle que j'ai ( resident.....)sachant que actuellement je suis en CDD depuis janvier ET mon cdd expire en septembre car mon employeur n'a pas voulu aller au delà!!!

merci pour votre aide car je ne sais quoi faire

Je suppose que vos études sont terminées.

Je vous souhaite de trouver un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, à partir de septembre 2011.

Vous pourriez, ainsi, obtenir un statut de salariée.

Nom: 
tcis
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merci maitre pour votre réponse

oui j'ai terminé mes études et depuis 1 an je cherche du travail sans succès ; je n'ai eu que des CDD et celui que j'ai actuellement est le plus long

est il possible de faire le changement avec mon contrat actuel avant son échéance en septembre?

j'ai un rendez vous à la prefecture prevu pour la fin de ce mois et je constitue le dossier pour le changement car c'est ce qu'il 'ont demandé de faire après un contact avec la préfecture

dois je tout arreter et attendre UN CDI? n'ai je droit a aucune carte a part la carte salarié?

Nom: 
youcef
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bjr maitre ,

esque pour avoir une regularisation apres le pacs avec une etrangere qui a la carte de 10 ans , cette derniere doit avoir un logement et des resources stable ?

merci baucoup maitre

Ce n'est pas exigé par la loi ou les circulaires.

Cependant, cela peut résulter des critères d'appréciation des préfets.

Nom: 
tcis
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merci maitre pour votre réponse

est il possible de faire le changement avec mon contrat actuel avant son échéance en septembre?

j'ai un rendez vous à la prefecture prevu pour la fin de ce mois et je constitue le dossier pour le changement car c'est ce qu'il 'ont demandé de faire après un contact avec la préfecture

dois je tout arreter et attendre UN CDI? n'ai je droit a aucune carte a part la carte salarié?

Pour les régularisations par le travail, le CDI est indispensable.

Or, vous n'êtes pas demanderesse de régularisation, puisque vous avez un titre de séjour en cours.

Aux termes de la circulaire du 30 novembre 2004, le Préfet est invité à vérifier le maintien des liens effectifs de la vie commune entre les partenaires du pacs à l'occasion des deux seuls premiers renouvellement de la carte vpf.

Cependant, il lui est demandé de justifier à chaque renouvellement que le pacs est toujours valide.

Peut être avez vous de la famille en France.

Le préfet a une liberté d'appréciation.

Si vous êtes convoquée par la préfecture, il vaut mieux vous présenter.

Votre CDD pourra, naturellement, être présenté.

Nom: 
boucif
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bjr maitre ;

pourquoi la regularisation d'un sans papiers est plus facile avec un pacs mieux qu'un mariage a vec un etranger qui a une carte de residence

je vous remercis maitre

La régularisation par le mariage avec un étranger qui a une carte de résident est obtenue par le regroupement familial.

Le conjoint, qui a une carte de résident, dépose une demande de regroupement familiaux pour son conjoint resté à l'étranger.

La jurisprudence a admis, cependant, le regroupement familial sur place en exigeant une durée significative de vie commune ( environ 5 ans)

Nom: 
Rachid
Site: 
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Maitre bonjour;

je vous ecrit pour vous exposer mon cas pour la naturalisation si vous permettez:

Je suis algerien rentrée en France en 2003 apres avoir eu mes papier par mariage avec une residente. je divorce en 2009 mais bien sur toujours en travaillant et j'ai toujours payer mes impots,PV, taxe d'habitation et en 2010 j'ai eu un enfant avec une femme qui a eue un OQTF et que j'ai aider par toute mes forces et que j'aide encore . bref ; j'ai fait une demande de naturalisation il ya 7 mois sur paris j'ai etait convoqué pour l'entretien qui c'est tres bien passé, mais helas je viens de recevoir une lettre avec A/R que ma demande est ajournée de deux ans suite à l'aide au sejour irregulier de ma compagne, sachant bien qu'elle etait avec un titre de sejour de 1 an avant .

doit_je faire un recours et est ce que mon recours serra serieusement pris en consideration? OU DOIS JE ATTENDRE CES 2 ANS POUR REFAIRE UNE AUTRE DEMANDE.

Quand vous vivez avec une personne en situation irrégulière, il y a, toujours, ajournement.

Inutile de faire un recours.

Il faut souhaiter que votre compagne soit régularisée.

Nom: 
Rachid
Site: 
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merci Maître pour votre réponse

même si je fais un recours c'est un refus; même si je démontre que j'ai rendu des services à la république en sauvant des vies lors d'un accident de la voie publique entre deux voiture et là j'étais témoins et j'ai intervenu pour redressé la voiture qui était sur le flan et appelé les pompiers et rester auprès du chauffeur et du passager même après l'arrivée de la police et leurs constat.

vous comprendrez Maître que j'essai d'augmenter mes chances de naturalisation.

merci beaucoup Maître pour vos conseils trés précis.

Vous pourrez, naturellement, faire valoir ces faits de courage et de solidarité après la période de suspension imposée.

Nom: 
xi
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Bonjour Maître,

en faite j'avais reçu un OQTF par la prefecture de paris en fevrier 2008 suite à un redoublement pendant le DEUG à la fac.

J'avais fais un recours auprès du TA et un appel auprès du CAA de paris qui ont été tous les deux rejetés!

Du coup, comme j'avais épousé ma fiancée française en may 2008, j'ai pu être régularisé en Fevrier 2010 par la prefecture de police de paris car on avait des preuves de vie commune.

Aujourd'hui on continue à vivre ensemble et j'ai repris mes études à la fac.

Je voudrai savoir quand est-ce je pourrai faire une demande pour la nationalité française par mariage??

Je vous remercie d'avance maître.

Cordialement.

car voici la réponse:

Article 21-2 du Code Civil:

"L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. "

Nom: 
XI
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je vous remercie maître.

Nom: 
NOELLA
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bonjour Maitre

je vous expose ma situation en quelques mots:

je suis française marié depuis novembre 2011 avec un sans papiers marocain. celui ci est entré légalement il y a 10 ans mais il a perdu son passeport avec le visa. nous résidons en essonne , la préf ayant refusé de prendre notre dossier car il n'avait pas son ancien passeport qui prouve qu'il est bien entré légalement et qu'il n'est pas ressorti depuis. nous nous sommes donc domicilié prés d'arras chez mes parents et nous avons fait notre dde de régularisation à Arras. 3 mois plus tard nous avons reçu ce jour une OQTF car pas de visa d'entrée (passeport récent refait en aout 2010) et pas de vie commune (sachant qu'ils nous ont rien demandé )

aujourd'hui je suis enceinte de 2 mois.

que devons nous faire ?

-un recours au TA mais sur quel argument ? nos justificatifs date de plus de 6 mois certes mais ils sont tous à l'adresse de l'Essonne et il nous est impossible de prouver son entrée régulière (plus aucun papier, et jamais de déclaration aux impots)

-un retour au pays ? dans ce cas combien de temps devra t il attendre pour obtenir un visa ( j'ai entendu dire qu'il pouvait rester là bas plus d'un an ) ?

je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande.

Vous pouvez faire appel à la Cour d'appel administrative.

Il peut, d'ailleurs, demander l'aide juridictionnelle dans le délai de un mois de la notification de l'OQTF.

l'avocat désigné aura un mois pour faire le recours à partir de la décision de l'Aide juridictionnelle.

La Cour rejettera, sans doute, le recours.

Mais votre enfant va naître.

Et à partir où il sera né, votre mari pourra être régularisé.

Nom: 
abad
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Bonjour maitre

pouvez vous m'indiqué l'adresse de l'administration qui prent en charge de la demande de regroupement familiale sur

paris.

merci d'avance

Nom: 
Tatiana
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Bonjour Madame Querin,

je vous écris en cherchant du conseil car ma situation est vraiment tendue.

Je suis une étudiante en fin de master Études Culturelles, c'est ma 6eme année d'études en France, j'ai eu toujours de très bons résultats mais cette année je me suis inscrite à l'université pour pouvoir rester en France et trouver un travail., j'ai une promesse d'embauche dans une association ou je donne de cours de danse bénévolement pour l'instant depuis octobre 2010, mon petit ami et moi sommes ensembles depuis 1 an, nous voudrions continuer ensembles, mais nous ne voulons pas nous marier avec un couteau sur la gorge, nous pacser pourrait être une solution pour nous? nous vivons ensembles depuis 4 mois mais nous n'avons pas de preuves de vie commune car nous sommes en collocation avec 3 autres personnes dans un appartement et celui qui figure sur le bail c'est lui. Moi je loue un petit studio pour travailler et développer mon projet personnel de court métrage en animation, mais je ne vis plus la, je l'utilise comme bureau seulement. Quels sont les conseils que vous pouvez me donner? Je suis péruvienne, j'ai 34 ans, j'ai suivi des études en France depuis octobre 2005 dans une école privée pendant 2 ans et à l'université pendant 3 ans toujours avec des très bons résultats ( sauf cette dernière année ou j'ai été absente) je vais commencer à travailler ce mois ci à temps partiel dans cette association, j'ai un contrat à 30% du temps, je gagnerai moins que le SMIC mais en revanche j'ai plein de projets que j'ai développé, j'ai participé aux projets des autres compagnies de danse, et on me propose de continuer à me donner des responsabilités dans cette association au fur et à mesure son développement car pour l'instant ils n'ont pas d'argent pour m'embaucher à temps plein.

Je vous remercie énormément pour toute information que vous pourriez nous donner,

merci de votre temps

T.

Votre ami est -il français?

Vous pouvez vous pacser.

Si vous vivez en collocation, tâchez d'avoir des quittances EDF où figurent votre nom, celle de votre ami.

Vous pouvez, peut être avoir un compte bancaire joint.

Vous pouvez avoir des photos de vous deux, prises en France avec la date.

Vous pouvez avoir des factures à vos deux noms...

Nom: 
Tatiana
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Bonjour Maître et merci pour votre réponse,

oui mon petit ami est français mais j'ai oublié de préciser que mon titre de séjour étudiant est valable jusqu'au 6 septembre 2011, nous n'avons pas de factures ensembles ni de compte en banque et pour les photos on en a plein mais la date ne figure pas, on a des videos aussi, vous croyez que le Pacs si on le fait maintenant c'est une solution pour nous?

merci beaucoup de votre réponse

Oui, faites le pacs.

Il me semble que vous pouvez, sans difficultés, avoir un compte bancaire joint, puisque votre titre de séjour es, encore, valable.

Pensez à demander à l' EDF de mettre votre nom et celui de votre ami sur les quittances EDF.

Vous pouvez avoir des attestations sur votre vie commune.

Nom: 
Diana
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Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre temps et pour vous conseilles,

Je suis d'origine Colombienne et j'habite en France depuis 10 ans. Mon titre de séjour étudiant arrive à sa fin en octobre 2011 et j'ai demandé une prolongation de titre de séjour par une Autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés (équivalent master). Récemment mon copain m'a demande en mariage. Ma question est à la fin de ma prolongation de titre de séjour je peux demander la carte VPF ?

Je vous remercie pour votre attention

Cordialement

Nom: 
philip
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Bonjour Maitre,

alors je demande votre aide car situation très difficile.

Voila je me suis pacsé avec mon amie le 24/02/2010 qui est d'origine russe, moi je suis français.

Son visa expiré en novembre 2010, nous avons bien les factures edf, compte bancaire a son nom, témoignage d'amis, déclaration de vie commune prouvant que cela fait un an que nous habitons ensembles.

Étant en situation irrégulière depuis le mois de novembre peut 'on faire la demande de carte de séjour VPEF à la préfecture sans courir le risque qu'elle soit dénoncé et interdit de territoire ou pire?

Merci de votre réponse à l'avance

Si vous vivez ensemble depuis 1 an, et si le visa de votre amie a expiré en novembre 2010, il faut croire qu'elle avait un visa long séjour.

Pourquoi n' a- t- elle pas déposé, à ce jour, une demande de carte de séjour?

Le documents, que vous visez, sont conformes à ceux qui sont demandés.

Vous pouvez ajouter des documents sur votre situation personnelle, notamment, trois derniers bulletins de paie.

Mais renseignez vous avant de déposer le dossier à la Préfecture dont vous dépendez, afin de savoir si cette préfecture régularise par le pacs après un an de vie commune ou, seulement, après trois ans de vie commune.

Nom: 
philip
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elle est venue plusieurs fois avec un visa touristique emanant d'autre pays du shengen, donc aller et venu et financierement tres cher .

La derniere fois qu'elle est venu c'ete en septembre avec un visa court sejour et on avais essayer de déposer le dossier pour la demande de carte de sejour, mais il nous on dis qu'il fallais 1 ans de vie commune et non pas 6 mois.

Je leur est expliqué que malheureusement pour l'obtention de visa long séjour se serais trop difficile car elle avais quitté son appartement à Moscou, pas de revenu a Moscou, etc.. et que pour avoir un an de vie commune il faillais bien qu'on habite ensemble et pas à distance. Sur ce il m'ont répondu qu'il fallait qu'elle reste ici dans l'illégalité et de se représenter au bout d'un an.

Mais voila comme demandé au début je souhaiterai savoir si on ne risque rien on faisant la demande sans qu'elle est de visa ( donc en étant dans l'illégalité )

Merci de votre aide, j'avoue que c'est désespérant et qu'on aimerait bien en voir le bout

Dans ces conditions, il faut attendre.

Elle est arrivée en France avec un dernier visa court.

C'est, donc, à cette date que votre vie commune a commencé pour la préfecture.

Vous pourrez, naturellement, produire son passeport et toutes les preuves de votre vie commune en France.

Mais, il est prudent d'attendre un an de sa dernière arrivée en FRANCE.

On peut, parfaitement, être régularisé par le pacs même si on se trouve en situation irrégulière.

En attendaant, votre amie peut se promener avec copie du pacs ou une attestation du greffier du Tribunal d' Instance.

Nom: 
Eugene
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Bonjour, maitre

Permettez-moi de vous adresser pour expliquer ma situation. Je suis en France à Paris en clandestinité depuis mars 2010 arrivé avec visa court sur l'invitation de mon copain faites à la mairie. En fevrier 2011 j'ai signé le contrat de PACS avec lui, mais parmi les preuves de vie commune on n'a que edf depuis fevrier 2011 aussi, et free téléphone fixe depuis mars 2010. Je ne possede pas de compte bancaire. Eventuellement on aura l'avis d'imposition commune début 2012. Considerez-vous ces preuves comme suffisantes? Merci d'avance. Eugene

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