Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
francoperuvien
Site: 
http://

bonjour maitre,

je suis content de votre site et des nombreuses réponses que vous apportez aux gens qui, comme mon ami, ont des soucis pour se faire régulariser.

Je suis français, PACSE depuis un an avec un péruvien, et nous sommes allés faire une premierère de mande de itre de séjour VPF lundi dernier à la sous-préfecture de Palaiseau (91).

Nous avons malheureusement été rejetés car bien que nous soyons pacsés depuis un an, la personne à l'accueil nous a dit que pour faire la demande de titre de séjour, il fallait, en plus d'une année de vie commune, 3 années de présence de mon ami péruvien sur le sol français. Il est arrivé en europe (Allemagne) le 20 juillet 2009 avec un visa touristique ; Nous nous sommes présentés en préfecture avec plusiuers documents prouvant notre vie commune depuis un an et demi (factures EDF, SFR, assurance habitation, assurance de vie, AME, attestations de voisins...) ; nous avons été surpris car nous n'avions jamais entendu parlé de ces trois années de présence sur le térritoire exigés !

4 jours avant de nous présenter ensemble à la préfecture, je m'étais renseigné à l'accueil et l'on m'avait dit qu'il fallait un an de vie commune pour faire la demande de titre de séjour VPF.

Notre question est la suivante ;

Faut-il effectivement 3 années de présence sur le territoire pour faire la demande de titre de séjour, alors que nous avons déjà un an de PACS (et un an et demi de vie commune, avec tous les justificatifs)

Merci de l'aide que vous pourrez nous apporter sur ce point.

En réalité, certaines préfectures demandent 3 ans de vie commune en FRANCE , en cas de pacs, pour avoir une carte vpf.

La dernière circulaire préconisait 1 an de vie commune.

Mais une circulaire n'a pas force de loi.

Et les TA exigent 3 ans de vie commune en France.

Nom: 
Kamélia
Site: 
http://

Bonjour maitre!

Voila,je suis marié avec une personne étrangére (marocain) depuis 3 ans mais le probléme ces que j'ai rencontrer quelque'un et jai des sentiments pour cette personne comment puis-je regler ce souci divorce ou séparation temporaire sachant que mon mari a fait une demande de carte de 10ans il et salarié CDI

merci de me répondre salutation respectueux

Vous pouvez faire une demande de divorce si vous le souhaitez.

Maintenant, il est vrai que dés lors la vie commune est rompue avant 4 ans le mariage, l'étranger d'un pays tiers peut perdre sa carte.

Si vous voulez que votre mari ne subisse pas cette situation, vous pouvez l'accompagner pour sa demande de carte de 10 ans et vous pouvez, également, ne pas informer, par la suite, la préfecture de la rupture de vie commune et du divorce.

Nom: 
Kamélia
Site: 
http://

merci beaucoup! ,mais peut -il sans mon aide faire la demande d'une carte de 10 ans puisqu'il et salarié CDI ?

ou qu'elle démarche peut'il effectuer pour justement avoir cette carte?

A partir de 3 ans, il peut avoir une carte de 10 ans.

Le CDI et la vie commune sont nécessaires pour cette carte.

Il doit, donc, justifier, avec des documents, que la vie commune continue.

Si vous l'accompagnez, c'est toujours mieux.

Nom: 
luce
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je viens juste de recevoir ma convocation ,après 2mois et demi d'attente de réponse concernant ma demande de titre vpf.Ce qui est marqué sur la lettre c'est

"vous etes priée de bien vouloir vous présenter au bureau des etrangers . Afin de

prendre connaissance de la décision prise concernant votre demande de titre."

Je voudrais vous demander Maitre ,quel est le sens de ce phrase ? est ce que je cours un risque d'y aller me presenter ? je vous remerci Maitre .

Nom: 
sarah
Site: 
http://

bonsoir maître,

après de longs mois de recherches sur internet ,et essais de m'informer auprès des ami(e)s je suis presque désespérée !!

alors je viens vers vous pour me donner des réponses à plusieurs questions !!

je suis française ,étudiante,pacsée à un égyptien maintenant depuis 4 mois , mais on vit ensemble depuis plus d'un an ,je voudrais aller à la préfecture pour retirer un dossier pour que mon conjoint puisse avoir une carte de vie privée et familiale en sachant qu'il est entré en France d'une illégalement !!!(par contre il a vécu en Irlande pendant 6 mois ,et il est entré là bas avec un visa !)

mes questions sont les suivantes :

1/est ce qu'il y a un risque pour lui ,si je commence à faire les démarches à cause de son entrée illégale en France ?

2/est ce qu'il a droit à un récépissé une fois le dossier déposé? malgré son entrée illégale toujours !

3/les justificatifs de notre vie commune ne sont pas à nos deux noms par contre j'ai toujours sur mes courriers chez M.xxxx. est-ce un point négatif pour justifier notre vie commune?

je vous remercie d'avance je vous serai très reconnaissante car vraiment cette situation devient très difficile à gérer et je suis vraiment triste de voir mon conjoint exploité par son"frère" à cause de la fragilité de sa situation ici en France.

cordialement !

Nom: 
sarah
Site: 
http://

rebonsoir!

Enfaîte une autre question SVP!

je réside sur MARSEILLE est ce que vous connaissez un peu la réputation des préfectures ici (notamment celle du 8ème arr.)

et s'ils exigent 3 ans de vie commune ? comme les autres préfectures que les gens ont cité dans les commentaires ci_dessus ?

merci encore !!

Selon l'Article 12 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.

Il en résulte que le visa long séjour n'est pas exigé, et l'entrée irrégulière peut être tolérée.

Pensez à demander à EDF des quittances à vos deux noms.

Pour savoir si MARSEILLE exige 3 ans de vie commune, vous pouvez vous présenter, vous même à la préfecture et poser la question.

Nom: 
sarah
Site: 
http://

bonjour Maître!

merci beaucoup pour votre réponse si rapide!!

si j'ai bien compris votre réponse c'est que donc on a un espoir que mon conjoint obtienne une carte sans lui demander de retourner aux pays?

pour les quittances EDF j'ai fais la démarche récemment ,donc à partir de ce mois -ci on les aura à nos deux noms !

pour la préfecture j'hésite un peu e les rappeler!! par ce que déjà je les ai appelé pour demander s'il fallait venir tôt pour retirer le dossier pour la première fois ,et elle m'a posé des questions du genre si mon conjoint avait un visa et quand je lui ai dis NON !! elle m'a dit ce n'est même pas possible de le retirer! c'est pour ça que je suis revenue vers vous pour en bénéficier de vos conseils (et je vous en remercie) .est ce que cette personne que j'ai eu au téléphone a raison ? ou bien j'ai le droit de retirer le dossier même avec l'entrée irrégulière de mon conjoint ?

merci encore une fois . vos conseils me sont très utiles et indispensables !

cordialement.

L'ancien article 12 - 7°est remplacé par l'article L 313 - 11 - 7° du CESEDA:

...La carte temporaire est délivrée à....

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Le préfet a, cependant, une faculté d'appréciation.

Nom: 
sarah
Site: 
http://

merci beaucoup !

je suis désolé je sas que j pose trop de questions mais j'apprécierai votre compréhension.

j'aimerai que vous me dites clairement SVP si l'absence d'un visa est pénalisant pour mon conjoint par ce que je n'ai pas très bien compris votre réponse c'est un peu vaste!et surtout est ce qu'il y a un risque de lui demander de retourner au pays?

je vais me présenter demain a la préfecture pour retirer le dossier à fin de commencer les démarches!

et je vous tiens au courant !

merci encore une fois c'est très important pour moi.

Il m'est difficile d'être très affirmative, car aux termes des textes, c'est le visa long séjour qui n'est pas requis dans ce cas.

Le préfet garde un pouvoir discrétionnaire.

Bien entendu la durée de vie commune est un élément déterminant.

Nom: 
ham
Site: 
http://

bonjour maître,

je viens vers vous pour avoir de bon conseils et réponses.

j'ai reçu une OQTF le 24/02/2011 après un refus de renouvellement de titre de séjour portant la mention étudiant.

A la suite j'ai trouver un employeur qui souhaite m'embaucher en CDI en ayant une promesse d'embauche , lettre de motivation, dossier Cerfa... etc

Je peux prouver d'un an de vie commune avec mon amie française.

Nous envisageons de nous pacser afin d'obtenir un titre de séjour VPF.

J'aurai voulu savoir si l'OQTF ne me permettra pas d'obtenir ce titre de séjour?

Que faire?

-quitter le territoire puis revenir (visa touristique) pour déposer le dossier ?

-attendre 1 an jusqu'à annulation de l'OQTF puis déposer le dossier?

-ou déposer le dossier en dépit de l'OQTF?

Je suis de nationalité libanaise et sénégalaise si cela peut vous aider..

Je vous remercie d'avance..

Il est dangereux d'aller à la préfecture quand vous êtes sous OQTF.

Pacsez vous

Réunissez les preuves de votre vie commune.

Et attendez un an après la notification pour déposer une demande de carte vpf.

Nom: 
ham
Site: 
http://

merci de votre réponse maître;

donc vous penser que partir et revenir pour déposer le dossier avec un visa touristique ne serai pas une bonne solution?

En fait, il n'est pas si facile d'obtenir un visa pour pacs.

Nom: 
v&s
Site: 
http://

Bonjour Maitre

mon ami et moi venons tout juste de sortir de la prefecture où tout s est bien passé...

suite à notre premier rendez vous (d aujourd hui) pour une demande de carte de sejour VPF (moi,sans carte de sejour depuis plusieures années),nous avons ete reçu à l un des guichets où nous avons remis notre dossier (originaux et photocopies,le tout bien ordonné ),nous avons ete rappelés apres une attente d envrion une heure et la grosse surprise:"veuillez verifier les informations et signer en bas du recepissé"

recepissé en poche avec autorisation de travail (en revanche,n est pas mentionné vie privée et familiale sur ce recepissé,est ce normal (?) )

prochain rendez vous dans deux mois pour commencer a editer la carte definitive qui elle sera delivrée un mois plus tard (debut aout)

je ne sais pas si c est un coup de chance ou si les choses se sont deroulées le plus normalement du monde....

on vous remercie pour vos tres bons conseils

Bien à vous.

Le récépissé avec autorisation de travailler précède la carte de séjour.

Je suis contente pour vous.

La prochaine fois, par prudence, apportez les preuves de vie commune jusqu' au jour du rendez-vous.

Nom: 
v&s
Site: 
http://

Merci Maitre :)

oui je comptais egalement prendre toutes les preuves de vie commune au prochain rendez vous qui est le 4 juillet....

donc tout ceci n envisage que du bon pour l avenir? je crois que je ne realise toujours pas....

Encore merci pour toute l aide que vous nous apportez

trés cordialement

Nom: 
lara
Site: 
http://

Bonjour,

mon ami et moi sommes pacsés depuis juillet 2010. Il a ensuite dû repartir en australie en août.

Ma question est la suivante: quel visa doit-il demander pour revenir en France et pouvoir y rester ? doit-il faire une demande de carte de séjour, si oui depuis l'Australie ou la France ? quelles sont les démarches à effectuer à son arrivée ?

Merci d'avance

... n'ont pas besoin d'un visa pour venir en France.

Il peut tenter de demander en AUSTRALIE de demander un visa long séjour en raison du pacs.

Ou, alors, il revient sans visa, fait tamponner son passeport, et il attend de justifier d'une vie commune d'au moins de un an pour envisager de demander une carte de vpf.

Nom: 
ham
Site: 
http://

Merci pour cette réponse.

Mais en fait ma question était de savoir si je pouvais partir et revenir avec un visa touriste et ensuite déposer le dossier du pacs à la sous préfecture pour obtenir une titre de séjour VPF? et non un visa pour pacs ce qui n'existe pas

Il faudra attendre un an après la notification de l'OQTF pour solliciter un visa long séjour ou visa tourisme.

Le fait d'avoir eu une OQTF pourrait rendre l'accès au visa plus difficile.

Nom: 
cool
Site: 
http://

Bonjour Maître;

Je reviens vers vous pour vous exposer mon cas; en effet je suis rentré en France en septembre 2006 dans le but de poursuivre mes études supérieures; par la suite j'ai fais l'objet d'une OQTF en Janvier 2010 pour manque de résultats dans les études. Par ailleurs je vivais en couple avec ma copine Française avec qui j'ai plus d'un an de vie commune et on s'est pacsé en novembre 2010. En Janvier 2011 après l'expiration de mon OQTF j'ai solliccité un titre de séjour VPF par le pacs en réunissant (Factures téléphone aux noms+ relevés bancaire à mon nom et à l'adresse qui est au nom de ma compagne+facture EDF au deux noms) et les autre s éléments comme photos passeport....et là j'ai reçu an avis qui me notifie un refus assorti d'un OQTF jugeant que notre vie commune n'est pas selon eux réelle ;ce qui est faux...

maintenant avec les différents recours possibles quels serait selon vous le meilleur car j'ai d'autres éléments que je vais essayer de rajouter comme des photos de nous; billet d'avion....et nous essayerons d'ouvrir un compte joint ce qui ne sera pas simple vu que je n'ai pas de titre de séjour.

Merci de votre disponibilité et mes salutations distinguées

Nom: 
ham
Site: 
http://

Je vous remercie pour toutes ces informations qui nous sont trés utiles et d'avoir pris le temps de nous répondre!

Nom: 
MICHEL
Site: 
http://bourrelly@gmail.com

Maitres,

Je suis pacsé avec un cap verdien depuis le 14 mai 2007, et nous avons des éléments prouvant notre vie commune depuis octobre 2006, celui a obtenue régulièrement un titre de séjour de un an et cette année nous souhaiterions demander un titre de séjour de 10 ans. Sachant que je travaille dans la fonction publique et qu'il suit avec succès une formation d'aide soignant. A la sous préfecture dont on depend, on nous a dit qu'il fallait 5 ans de pacs et de residence sur le territoire francais, est ce exact ? sachant que la legislation prévoit 3 ans de mariages mais peut on assimiler le mariage et le pacs pour les conditions de durée ?

Nom: 
algérien
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis étudiant algérien résidant en France depuis près de 2 ans avec une carte de séjour d'une année (renouvelable) avec statut étudiant. Je suis inscris en première année de doctorat (cela implique que je devrai, si tout ce passe bien, avoir un renouvèlement de carte avec statut étudiant encore pour les 3 années à venir.

Ma copine est dans la même situation que moi, aussi avec la nationalité algérienne et nous vivons ensemble depuis maintenant presque un an.

Je voudrai savoir si il serait plus judicieux de notre part de faire un mariage ou bien un pacs afin de demander un changement de statut d' « étudiant » à « vie privée et familiale ».

Cela nous donnera plus de facilité de trouver un travail en CDD ou CDI, sans trop de complication administrative et aussi éventuellement demander une carte de 10 ans un peu plus tard.

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous portez à ma demande.

Cordialement

Le pacs n'est pas assimilable au mariage.

Il est reconnu dans le cadre de l'article L 313- 11 - 7° du CESEDA.

... tous deux, étudiants et de nationalité algérienne, mariage ou pacs ne peuvent actuellement vous faire accéder à une carte vpf.

Je vous conseillerais plutôt le pacs.

3 ans de vie commune en France par le pacs donne l'accès reconnu par la jurisprudence administrative à la carte vpf.

En cas de mariage, c'est le regroupement familial qui s'impose.

Et le regroupement familial sur place exige 5 ans de vie commune.

Le pacs est plus souple et il peut naturellement être transformé en mariage.

Nom: 
chero
Site: 
http://

bonjour maître

je suis de nationalité algérienne marier a une française depuis 2009 j ai eu une carte de sejour d un an et au mois décembre 2010 je fait une demande de renouvellement de titre de séjour j ai eu un récépissé 3 MOIS apres, et depuis toujours pas de réponse de la préfecture d Évry vu que mon récépissé expire le 15 MAI .

que doit je faire ..?

merci

Nom: 
cool
Site: 
http://

Bonjour Maître;

Je reviens vers vous pour vous exposer mon cas; en effet je suis rentré en France en septembre 2006 dans le but de poursuivre mes études supérieures; par la suite j'ai fais l'objet d'une OQTF en Janvier 2010 pour manque de résultats dans les études. Par ailleurs je vivais en couple avec ma copine Française avec qui j'ai plus d'un an de vie commune et on s'est pacsé en novembre 2010. En Janvier 2011 après l'expiration de mon OQTF j'ai solliccité un titre de séjour VPF par le pacs en réunissant (Factures téléphone aux noms+ relevés bancaire à mon nom et à l'adresse qui est au nom de ma compagne+facture EDF au deux noms) et les autre s éléments comme photos passeport....et là j'ai reçu an avis qui me notifie un refus assorti d'un OQTF jugeant que notre vie commune n'est pas selon eux réelle ;ce qui est faux...

maintenant avec les différents recours possibles quels serait selon vous le meilleur car j'ai d'autres éléments que je vais essayer de rajouter comme des photos de nous; billet d'avion....et nous essayerons d'ouvrir un compte joint ce qui ne sera pas simple vu que je n'ai pas de titre de séjour.

Merci de votre disponibilité et mes salutations distinguées

Nom: 
doudou
Site: 
http://

Bonjour

étudiante étrangére depuis 6 ans en France, j'ai reçu une OQTF qui me demande de quitter le territoire avant le 23 mai, or je ne peut partir que fin juin, pas avant, ma question est

-aurais-je des problémes à l'aéroport ou la douane vu que le délaie est dépassé?

-est ce qu'il y a un risque que je sois interdit de territoire Francais??

merci bcp pour vos réponses

Nom: 
Rémi
Site: 
http://

Bonjour, je me permet d'exposer mon cas pour vous demander conseil.

Je vis avec un brésilien depuis octobre 2009. Ce dernier est arrivé en France en Septembre 2009 avec un simple visa touristique. On s'est rencontré rapidement après son arrivée, et nous sommes ensemble depuis.

Nous avons fait une attestation de vie commune en janvier 2010, puis nous nous sommes pacsés fin avril 2010. Etant donné qu'il ne dispose pas d'un titre de séjour ou d'un visa lui permettant de rester en France, il est resté également sur le territoire français afin que nous puissions vivre ensemble (je suis étudiant et actuellement "bloqué" en France jusqu'à fin 2012). Il est retourné 2 mois au Brésil pendant l'été 2010 afin de refaire son passeport qui expirait ainsi que son permis de conduire, avant de revenir en France.

A ce jour, il n'a pas le droit de rester sur le territoire français et nous sommes dans la peur tous les jours qu'il se fasse remarquer et qu'il soit renvoyé au Brésil. Il parle très bien français. Nous avons une personne qui souhaiterait également l'employer et qui est prête à faire une promesse d'embauche. Ce travail est d'autant plus intéressant qu'il lui permettrait de faire une formation en parallèle car il travaillerait le soir.

Nous ne savons pas quoi faire - on nous a dit que si nous faisions la demande de vie privée et familiale, elle serait surement refusée car nous ne disposons que d'un an et demie de vie commune, et nous nous exposerions à une obligation de quitter le territoire français. Nous ignorons si nous pouvons demander quelque chose à partir de la promesse d'embauche, car on nous a dit que c'était très compliqué, que l'employeur devait justifier de prendre un étranger, et de plus il est déjà sur le territoire français alors que normalement cette procédure se fait depuis l'étranger... .

Nous sommes dans une impasse et nous ne savons pas quoi faire ni ce que nous pouvons demander. C'est très frustrant pour lui de rester ici et de rester dans la peur de se faire renvoyer, mais nous souhaitons rester ensemble et je dois rester en France pour terminer mes études.

Cette situation est d'autant plus frustrante qu'il est parfaitement intégré en France, et que si il en avait le droit, il aurait déjà un travail et nous aurions une vie tout ce qu'il y a de plus normal, au lieu de vivre à deux dans la peur avec les ressources limitées d'un étudiant en apprentissage.

Le mieux est d'aller à la préfecture avant le 23 mai et d'expliquer votre problème.

Ils pourront vous remettre un laissé passer.

Ils peuvent, aussi, vous demander de remettre votre passeport, que vous récupérerez au moment de votre départ.

S'il est parti au Brésil, cet été, cela a entraîné une rupture de votre vie commune.

Et votre vie commune ne part que de son retour en France.

Nom: 
Rémi

Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire et de me répondre.

Si je résume bien notre situation, nous devons donc avoir trois ans de vie commune ininterrompue, mais nous ne disposons d'aucun droit pour obtenir ces 3 ans de vie commune? (dans notre préfecture, il semblerait qu'il soit inutile de faire une demande si ces 3 ans ne sont pas complets)

Nous n'avons aucune alternative offerte par notre PACS? Car, bien que cela soit paradoxal, la seule option qui nous semble disponible est qu'il reste dans l'illégalité en France jusqu'à ce que nous ayons assez de vie commune pour demander une régularisation. Car si nous faisons une demande, qu'elle est refusée, et qu'il doive quitter le territoire, cela signifie de remettre également à zéro notre compteur de vie commune.

Nom: 
tafa
Site: 
http://

Bonjour Maître;

Je reviens vers vous pour vous exposer mon cas; en effet je suis rentré en France en septembre 2006 dans le but de poursuivre mes études supérieures; par la suite j'ai fais l'objet d'une OQTF en Janvier 2010 pour manque de résultats dans les études. Par ailleurs je vivais en couple avec ma copine Française avec qui j'ai plus d'un an de vie commune et on s'est pacsé en novembre 2010. En Janvier 2011 après l'expiration de mon OQTF j'ai solliccité un titre de séjour VPF par le pacs en réunissant (Factures téléphone aux noms+ relevés bancaire à mon nom et à l'adresse qui est au nom de ma compagne+facture EDF au deux noms) et les autre s éléments comme photos passeport....et là j'ai reçu an avis qui me notifie un refus assorti d'un OQTF jugeant que notre vie commune n'est pas selon eux réelle ;ce qui est faux...

maintenant avec les différents recours possibles quels serait selon vous le meilleur car j'ai d'autres éléments que je vais essayer de rajouter comme des photos de nous; billet d'avion....et nous essayerons d'ouvrir un compte joint ce qui ne sera pas simple vu que je n'ai pas de titre de séjour.

Merci de votre disponibilité et mes salutations distinguées

Le refus est basé apparemment sur l'insuffisance des preuves et non sur la durée de la vie commune.

Devant le Tribunal administratif 3 ans de vie commune sont exigés.

Vous pouvez tenter un recours hiérarchique en renforçant les preuves.

Nom: 
CHERO
Site: 
http://

BONJOUR MAITRE

Je suis algérien marié a une française depuis 2 ans et demi j ai eu une carte de séjour d'un an et le mois de décembre 2010 j ai fait une demande de renouvellement de ma carte et depuis j'ai pas eu de réponse de la sous préfecture de palaiseau a part un récépissé de 3 mois qui a prend fin le 20 Mai 2011

ma question :

esque c'set normal 6 mois pour renouvelée vu que mon dossier et complet ...?

ou il faut faire une autre procédure ..?

merci

Nom: 
Rock
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je reviens vers vous pour avoir quelques infos. Suis arrivé en France à l'age de 16 ans et mon père est français de naissance. J'ai donc fait une demande de régularisation, j'ai obtenu un rendez vous à la prefecture. J'aimerai juste savoir qu'elle est la nature du titre qui me sera délivrée et vaudra t_elle le droit de travailler.

Merci d'avance

Si votre père vous a reconnu avant l'âge de 18 ans, vous ête français.

Vous devez vous présenter à la sous préfecture le 20 mai 2011.

Vous pouvez, d'ailleurs, y aller avec votre femme.

Si votre carte n'est pas prête, vous aurez un nouveau récépissé.

Nom: 
rock
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour la réponse. En effet, suis rentré en France illégalement à l'age de 16 ans, je viens d'avoir mes 18 ans, j'ai donc fait une demande de régularisation. J'ai pu avoir un rendez vous à la prefecture. Pour la nationalité, on m'a demandé d'attendre qu'une carte de séjour me soit octroyée puis la faire après. par contre, ce que je voulais savoir quelle est la carte de sajour qui me saura délivrée et si je pourrais travailler avec ? sachant que j'ai tout les m'a déclaré après mes 17 ans. donc proche de ma majorité. Merci d'avance de votre réponse.

Bonne soirée

Nom: 
JAKOB
Site: 
http://

BONJOUR MAITRE

SAFI 10ANS QUE JE VIE EN FRANCE AVCE LES PREUVES DE LA NATIONALITE ALGERIENNE JE SUI PRESNTER A LA PREFECTURE DE POLICE LE MOIS DE DECEMBRE 2010 JAI OBTENT UN RDV POUR LE 16 MAI 2011 ; LAGENT QUI MA RECU MA DIT EN VOUS REPONDRA PAR COURRIER DANS UN MOIS ET DEMIS. SY NORMALE DE NE RIEN DELIVRER SUR PLACES MALGRER MES PREUVES?

BIEN CORDIALEMENT

Nom: 
DROITS DE REPONSE
Site: 
http://

Cher Maitre,

J'ai fait l'objet d'un OQTF qui sera en suspens puisque je déposerai une demande d'aide juridictionnelle et un recours contentieux.

L'OQTF ne m'a pas encore été signifié mais un employé au guichet de la préfecture a fini par me dire que je recevrais un OQTF d'ici peu.

Je vis maritalement avec une française depuis un peu plus de 2 ans sous couvert d'une APS pour raison de santé (facture à mon nom exclusif et à son nom exclusif au meme domicile,,..)

En réaction, nous allons d'abord nous pacsés avant la date d'expiration du délai de départ volontaire. Puis comme celà, ne nous avance pas vraiment à grand chose. Nous comptons nous marier avec les embuches possibles.

On se pose alors ces questions:

- Si on a du mal à se marier, le fait d'etre pacsé suffira t-il au Tribunal à annuler l'OQTF sans donner droit au séjour ( atteinte disproportionnée à la vie privée et tout ce qui tourne un peu autour de çà,..)

- La préfecture peut elle m'envoyer en zone de rétention si elle est au courant que je coompte me marier avant ou après l'expiration du le délai de départ volontaire.

- Si on arrive à se marier, suis je encore susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Et ce nouveau fait (mariage) peut elle etre ajouter comme un moyen de droit au recours contentieux.

Je vous remercie par avance de votre sollicitude.

Nom: 
adam
Site: 
http://

Bonjour maitre

je suis sans papier , j ai un enfant qui viens de naitre français et ma concubine et française et je voulais savoir car je n est pas de carte d identité si ma demande de livret de famille sera accepté .( je porte a votre connaissance que j ai déclaré mon enfant ça fait 5 jours a la mairie )

et merci d avance .

Nom: 
karim
Site: 
http://

bonsoir maitre,voila je suis de nationalité tunisienne,je vie avec ma femme depuis un ans et demi et je sui marier depuis juillet 2010,j'ai eu ma carte de 1 ans et je voulu savoir pour avoir la carte de résidence fau un an de mariage ou un an de vie commune?merci d'avance

Nom: 
TUNISIEN
Site: 
http://

Me GUERIN,

Je me permets de venir vers vous pour un renseignement.

Dans quels cas, un tunisien peut se voir retirer sa carte de résident, obtenu sous

les dispositions de l'accord franco-tunisien article 10, suite à un

divorce.

Cordialement.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA