Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
michel
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bonjours,

je reviens vers vous pour vous exposer mon cas!

je suis rentré en juin 2010 muni d'un visa touristique bien qu'ayant entamé des démarches et sollicité dans mon pays d'origine un visa étudiant(j'ai en ma possession le reçu des paiements qui l'attestent ) .

une fois arrivé après cet incident j'ai sollicité une régularisation pour(jeune majeur 21ans) compte tenue de mes attaches personnel et familiale ici en France principalement ma mère (carte de 10ans)et mon frère(français)vu que (mon père est décédé)et aussi ma copine qui n'étais pas prise en compte par la préfecture de l'aube du fait qu'on ne vis pas ensemble!

aujourd'hui ma copine est enceinte d'environs 4 mois ou plus et j'ai reçu il y' a maintenant 4 jours une oqtf valant titre de séjour d'un(1)mois.

j'ai après ça effectué avec ma copine une reconnaissance anticipée de mon enfant et je compte faire un recours pour annuler la décision!

Ma copine et moi sommes un peu abattue.

pensez vous que la reconnaissance anticipée pourrais être un élément nouveau permettant ma régularisation!?

devrais je faire un recours ou seulement apporter la preuve que je serais père d'un enfant français!?

pourrais je me rendre a la préfecture sans crainte avec la reconnaissance?

aurais je besoin des services d'un avocat pour les deux recours hiérarchiques et administratifs?

cordialement.

Nom: 
yakoubi
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*

BONJOUR MAITRE

SAFI 10ANS QUE JE VIE EN FRANCE AVCE LES PREUVES DE LA NATIONALITE ALGERIENNE JE SUI PRESNTER A LA PREFECTURE DE POLICE LE MOIS DE DECEMBRE 2010 JAI OBTENT UN RDV POUR LE 16 MAI 2011 ; LAGENT QUI MA RECU MA DIT EN VOUS REPONDRA PAR COURRIER DANS UN MOIS ET DEMIS. SY NORMALE DE NE RIEN DELIVRER SUR PLACES MALGRER MES PREUVES?

cordialement

Nom: 
nadia
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http://marmotte4083@hotmail.fr

bonjour maitre

j'ai deposé un dossier de regularisation à la prefecture qui a été enregistré chez eux le 27 janvier 2011, en esperant etre regulariser car je remplis les conditions suivantes:

-4ans de vie commune

-rentrée reguliere

-mariage

et je viens d'avoir la prefecture au téléphonne qui me demande de partir, et qu'il vont m'envoyer un arreté

est ce que vous pouvez me conseiller sur les demarches que je dois suivre!

un grand MERCI d'avance!

Nom: 
kader
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Nom: 
kader
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http://

bonjour Maitre , j'aimerai savoir quand on fait appel a la decision du tribunal combien de temps apres on peux avoir la reponse car j"'ai cru entendre 6mois ou 2ans ...N/B: cela concernais ma demande de titre de sejour pacsé avec deux ans et demi de vie commune mais j'ai perdu car le TA exige 3ans alors j'aimerai fait apel et je veux savoir combien de temps ça peut prendre pour la reponse!

merci Maitre

Nom: 
nadia
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bonjour maitre

j'ai deposé un dossier de regularisation à la prefecture qui a été enregistré chez eux le 27 janvier 2011, en esperant etre regulariser car je remplis les conditions suivantes:

-4ans de vie commune

-rentrée reguliere

-mariage

et je viens d'avoir la prefecture au téléphonne qui me demande de partir, et qu'il vont m'envoyer un arreté

est ce que vous pouvez me conseiller sur les demarches que je dois suivre!

un grand MERCI d'avance!

Nom: 
kader
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bonjour Maitre , j'aimerai savoir quand on fait appel a la decision du tribunal combien de temps apres on peux avoir la reponse car j"'ai cru entendre 6mois ou 2ans ...N/B: cela concernais ma demande de titre de sejour pacsé avec deux ans et demi de vie commune mais j'ai perdu car le TA exige 3ans alors j'aimerai fait apel et je veux savoir combien de temps ça peut prendre pour la reponse!

merci Maitre

Nom: 
hicham
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bonjour maitre,

j'ai actuellement une carte de sejour mention étudiant, et je suis pacsé depuis octobre 2010 et j'aurais voulu savoir si en octobre 2011 je peux demander le renouvelement de ma carte de sejour avec la mention "vie familiale et privée" ? et est ce que les attestation de CAF,EDF,SECURITE SOCIALE,DECLARATION D IMPOTS, suffisent comme preuves d'un an de vie commune ?

merci d'avance

hicham

Nom: 
Marie-k 06
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Bonjour Maître.

Je suis arrivée en France légalement pour suivre des études,suites a des difficultées personnelles j'ai eu du mal à réussir .Après avoir signé un document à la préfecture dans lequel je m'engageais à réussir mon année d'étude,j'ai obtenu mon Deug.Un an après suite à une dépression,je ne me suis ni inscrite à la faculté,ni présentée à la préfecture.C'était en 2005,depuis je suis donc en situation irrégulière.Quand je me suis remise de ma dépression,j'ai commencé a faire du bénévolat,cela fait un petit peu plus de 2ans.Je vis depuis un an avec mon petit ami français que j'ai rencontré en septembre 2009. Nous habitons chez ma mère qui est propriétaire de l'appartement mais qui vit en Côte d'ivoire.Mon petit ami est auto-entrepreneur et je suis depuis un an à sa charge financièrement à 100/100.Après avoir lu longuement les questions et les réponses,je sais désormais ce que je dois faire pour justifier notre vie commune,qui plus est nous avons décider de nous pascés.

Ma question est: aurais- je une chance en me présentant à la préfecture avec un bon dossier c'est à dire attestation d'hébergement de ma mère(et tous les autres justificatifs de vie commune),promesse d'embauche et en plus une attestation de 2 ans de bénévolat dans une association sociale et une autre culturelle?Pensez vous que ma situation pourra débaucher tout d'abord sur un récépissé et ensuite un titre de séjour?Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez ma situation.Je suis à la fois angoissée et déjà décourager.Merci.

Nom: 
Carvalho
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Bonjour Maitre Guerin,

Je vous remercie d'avance pour les conseils si précieux dans votre blog.

Je suis brésilienne, ayant un contrat de "união estavel" avec un français au Brésil. Notre contrat n'est pas reconnu en France. Nous habitons ensemble depuis décembre 2005 en Russie, au Brésil et maintenant en France. Nous souhaitons continuer notre belle rélation en France puisque nous avons une union qui dure depuis prèsque 6 ans, et nous nous aimons.

Sa maman est devenue malade (84 ans) et ne peut plus habiter seule et moi j'ai besoin d'avoir un titre de séjour pour pouvoir rester avec elle, chez elle. Mon compagnon est pourtant expatrié et moi je n'ai pas besoin d'avor un visa pour venir en France, mais je ne pourrai rester que pendant 90 jours. Je suis déjà depuis quelques jours. Votre douane n'a pas tamponné ma rentré d'ailleurs.

Nous allons nos pacser bientôt. Le problème ne sera pas celui de prouver qui nous sommes ensemble depuis presque 6 ans. Nous avons des photos, le visa russe ( à l'époque il était exigé et maintenant les brésiliens non plus besoin ), l'argent qu'il me versait, etc, mais rien est en France !

Pourrons nous présenter comme prouve une traduction assermenté de notre contrat brésilien ?

Merci de votre réponse, je l'attends pour me tranquilliser.

Nom: 
L'Ours Slovène
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Maitre Guerin,

Auriez-vous la bonté de me donner votre avis sur mon problème.

Je suis algérien sans papiers depuis 5 ans en france. Je suis rentré avec un visa d'etudes, j'ai eu une carte de séjours renouvelée pendant 04 ans et depuis 2007 je suis sans papiers.

Je vais me pacser avec ma compagne française avec laquelle je vis depuis 02 ans et demi et je dispose ,comme preuves de vie commune, de courriers, de quelques factures des magasins mais (pas d'EDF ni Francetelecom, car elle est sous curatelle renforcée [association]).

Mes question: 1/ Après le PACS, je veux déposer une plainte contre une personne qui m'a renversé par sa voiture ( j'étais piéton) mais je crains d'être arrêté par la police. Est-ce que le fait d'être pascé avec ma compagne m'évitera la reconduite aux frontières ou l'arrestation tout court?

2/ Puis-je avoir droit à un titre de séjours?

Comptant sur votre magnanimité, je vous pris de croire, Maître, à mon profond respect.

Nom: 
Fathima
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Bonjour Maître,

Je me suis pacsée à un français et je suis reste dans cette condition pendant 3 ans, ensuite je me suis marie avec le même français, ça fait 2 ans qu'on est maries et je demande une carte de résidence de 10 ans. Normalement pour obtenir la carte de résidence de 10 ans il faut avoir 3 ans de mariage et vie commune. En total avec mon mari on a 5 ans de vie commune ( PACS+Mariage). Ma question est si les années de PACS comptent pour obtenir la carte de résidence de 10 ans ou je dois attendre encore 1 ans pour compléter 3 ans de vie commune après le mariage??

Je vous remercie d'avance.

Cordialement

Fathima

Nom: 
Assia
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Madame,

Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur la demande de carte de dix ans pour les ressortissants algériens. Je l'ai moi même obtenu dernièrement garce à l'accord franco algérien de 1968.

Mon frère veut la demander, il est en France depuis 10ans, il est en fin de doctorat, il a eu 6 cartes étudiants, 3 scientifiques et depuis le mois mai il a une carte de séjour étudiant.

Dans mon cas, la dame à la préfecture m'avait expliqué que conformément à l'accord franco algérien, il faut qu'il y ait au moins une carte parmi les 10 qui ne soit pas une carte de séjour étudiant.

Ma question est est-ce qu'il peut demander dès maintenant la carte de dix ans ou il faut vraiment attendre d'avoir atteint les 10ans pile ?

Merci d'avance et bonne soirée.

Nom: 
Assia
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Madame,

Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur la demande de carte de dix ans pour les ressortissants algériens. Je l'ai moi même obtenu dernièrement garce à l'accord franco algérien de 1968.

Mon frère veut la demander, il est en France depuis 10ans, il est en fin de doctorat, il a eu 6 cartes étudiants, 3 scientifiques et depuis le mois mai il a une carte de séjour étudiant.

Dans mon cas, la dame à la préfecture m'avait expliqué que conformément à l'accord franco algérien, il faut qu'il y ait au moins une carte parmi les 10 qui ne soit pas une carte de séjour étudiant.

Ma question est est-ce qu'il peut demander dès maintenant la carte de dix ans ou il faut vraiment attendre d'avoir atteint les 10ans pile ?

Merci d'avance et bonne soirée.

Nom: 
Florence
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Bonjour Maître,

Je tiens tout d'abord à vous témoigner mon admiration et ma gratitude pour ce que vous faites et de façon bénévole, c'est plus qu'admirable, merci beaucoup.

Je me permets de vous écrire car j'ai certaines questions à vous poser.

Je suis de nationalité congolaise et je souhaite me pacser avec mon ami qui est français. Je suis détentrice d'un visa valable 2 mois (mi-juillet à mi-août 2011). Etant donné que je ne souhaite pas résider en France en situation irrégulière je voudrai savoir ce que vous pouvez me conseiller. Est ce qu'il serait possible d'obtenir un titre de séjour si nous nous pacsons mon ami et moi au mois d'août alors que nous venons de commencer notre vie commune.

Nous poussons aussi à nous marier sauf que la procédure de mariage étant longue et plus compliquée nous avons peur que mon visa arrive à échéance avant même d'avoir eu le temps de finir les démarches et de nous marier.

Je vous remercie d'avance et énormément pour vos conseils avisés.

Nom: 
grimaud
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Bonjour,

Mon ami vietnamien est en France pour ses études depuis janvier 2005. Il vient d'obtenir son master2 "comptabilité, gestion, finances" à l'IAE. Il va rechercher du travail. Nous nous sommes pacsés à Paris en février 2011 mais nous vivons ensemble depuis septembre 2006 (ouverture compte bancaire compte joint en janvier 2007, bénéficiaire de ma sécu depuis septembre 2007, je suis propriétaire de mon appartement où son courrier parvient bien sûr...).

La question est : quelle est la démarche la plus pertinente pour rester en France : demande de prolonagation de son titre de séjour pour six mois pour rechercher un travail, demande de titre de séjour "vie privée et familiales", autre, tout en même temps? et auprsè de qui (en principe préfecture de police de Paris?).

Sue le site internet de la préfecture je ne trouve pas forcément de réponse appropriée et quand je téléphone on me renvoie à des numéros qui se renvoient la balle ! (01 53 21 25 50 et 08 21 00 19 75)

Merci d'avance pour votre réponse

Joel

Nom: 
sidney
Site: 
http://willysxs@hotmail.com

Bonjour Maitre Guérin

Je suis entré en France en 2002 avec un visa étudiant pour y suivre mes études.En 2006 jai perdu mes papiers suite à un refus de renouvellement.Le 5février 2010 je me suis pacsé à mon copain et jai déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture du val de marne depuis le 26avril2011.J ai reçu une convocation de la police intitulée"pour la régularisation suite àvotre pacs"le 28/05/2011 minvitant à me rendre au commissariat le 5/06/2011.On me fait savoir que les documents fournis seraient insuffisants pour prouver ma vie commune et on me pose plsieurs questions et enfin on me dit que tout à lair normal.L agent de police me dit qu il fra son rapport àla prefecture puis plus rien.A la fin juillet on appelle monconjoint pour vérification on lui pose des questions ils disent qu ils sont venus nous manquer àdomicile bref ,on appelle avant lui sa grande soeur pour savoir si elle me connait bien.Et,plus rien jusu'à ce jour.Il faut dire qu on habite dans un studio ou on n a pas la possibilité de fournir de facture d EDF les charges étant comprises dans le bail.Mais on a un contrat de bail à nos 2 noms plus les fiches de paie puis d autres documents qui ne sont pas à nos 2noms mais à la meme adresse.

Je voudrais savoir s il vous plait maitre si je peux encore faire l'objet de rejet quant à ma demande de titre de sejour vie privée et familiale après ces enquetes policières?

Si les documents associés à ma dmande sont si insuffisants pour prouver ma vie commune pourquoi la préfecture n a t elle pas simplement rejeté ma demande?

Enfin le dépot de dossier de demand d titre ayant été effectué le 26avril 2011 jai juste qu'au 26 de ce mois ci c'est à dire aout pour espérer une reponse positive, si non, c est un refus implicite.Quelle est la démarche à suivre ou la conduite à tenir dans ma situation?

Je vous remercie infiniment pourle temps que vous me consacrez.

Nom: 
Selena
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Bjr

Mon cas est le suivant:

Je suis en France de façon régulière depuis 2001 (carte séjour travailleur), j'ai travaillé pendant 2 ans et après je me suis pacsé en 2004 avec mon ami français.

Depuis cette date là, chaque année j'ai le droit à une carte séjour de "vie privée et familiale" pour un durée d'une année, c'est-à-dire, renouvelable chaque année (55 euros chaque année)... Ma question est de savoir pour quoi, si je justifie de ma vie en commun avec mon ami, du travail ou d'études (universitaires), d'intégration, etc, etc, on ne me donne pas la carte de résident de 10 ans????????

J'ai fait déjà 4 fois la demande (proposé par la même préfecture car je ne savais pas que ça existais!!!) et quand on ne me dit pas que je n'ai pas un CDI, on me dit que n'est pas une nécessité sinequa none, ou nécessaire...

J'étais voir même à la mairie et ils m'ont dit que ça ne dépende pas de son ressort, c'est la préfecture que fait une évaluation de votre dossier et c'est elle qui estime si vous avez le droit, ou pas, pour une carte de 10 ans!!!!

En tout cas, ni la préfecture me réponds qu'est-ce qu'il faut pour avoir la maudite carte de 10 ans et, la mairie, dit que c'est pas elle qui se charge???????

En tout cas j'ai vais être en France depuis 10 ans (avec des divers contrats de travail cdd, avec des études de Master à la fac, etc), et la carte de 10 ans n'arrive pas..

Comment expliquer cette situation? J'habite à Orléans (par fois je me dit qu'il s'agit du racisme ou quelque chose de semblable)...

Merci

Nom: 
koffi
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bjr maitre

il ya de cela 4 mois je vous ai ecris par rapport a ma situation

aujourdh ui mon dossier est pret pour passer à la prefecture et j ai quelques inquietudes.

je vous explique j ai fait l objet d un aprf en 2002 , je suis resté 7 ans en afrique et en 2009 je suis revenu en france avec un visa sheingen court sejour delivré par le consulat d italie, pour rejoindre ma compagne qui est venue en 2008 parceque sa maman et ses freres vivent en france et elle a choisi de venir faire sa vie ici.

la prefecture lui a delivré une carte vie privée et familiale valable 1 an renouvelable ( 3 e renouvelement)

elle et moi vivons ensemble depuis juillet 2010, facture edf et gaz dans nos 2 noms, facture fixe sfr en mon nom, quittance de loyer en son nom divers autres documents en mon nom: relevé compte postal, document ame etc..

nous avons eu un enfant en dec 2010 et nous sommes pacsé en avril 2011

nous avons saisi un avocat qui nous a constitué un dossier de demande de carte de sejour le dit dossier est composé de : attestation de pacs, acte de naissance de notre enfant ,avis d imposition de ma cojointe , contrat de travail de ma cojointe cdi et justificatifs de vie commune de juillet 2010 à aout 2011 et nous devons nous presenter a la prefecture dans quelques jours

maitre voila mes inquietude:

j ai peur que cela se passe mal, dites moi le fait que je suis entré avec un visa sheigen court sejour delivré par le consulat d italie ne va poser un probleme?

Vu que j ai fait l objet d un rapatriement en 2002 ne vas pas entaché mon dossier

Et si mon dossier est accepté comment ça va se passer?

J aurai droit a un recépissé le jour du depot si le dossier est accepté?

Expliquez moi svp maitre d avance merci à bientot

Nom: 
koffi
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je vous rappelle maitre que le dossier que nous avons constitué est accompagné d une lettre ecrite par notre avocat et adressée au service des etrangers de la prefecture de notre region j avais oublier de le mentionner

J espere que je ne risque rien en me presentant dans queques jour au guichet de la prefecture avec ma compagne?

j attends impatiemment votre reponse merci à bientot

Nom: 
Mimi
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Bonjour,

voilà j'avais une question et j'espère sincèrement que vous pourrez m'aider,

je suis rentrer en France voilà 3 ans( avec visa étudiant algérien) et ça fait deux ans que je me trouve en situation irrégulière. je vis depuis plus d'un an avec une compagne française et j'aimerai savoir si le pacs peut nous aidez à régulariser ma situation? combien de temps cela peut il prendre?

le fait d'avoir suivi le CNED (centre national d'enseignement à distance) pendant toute ma période scolaire puis un lycée international français, peut il m'aider en quoi que ce soit?

merci d'avance

Nom: 
Vanessa
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Bonjour Maître,

Je suis de nationalité Colombienne. J'ai 29 ans. Je réside en France depuis 10 années. J'ai fini cette année mes études (niveau Master 2). Mon titre de séjour étudiant arrive à expiration le 10 octobre 2011. Avec mon fiancé Français (ensemble depuis 3 ans et 3 mois de vie commune) nous préparions notre mariage en comptant sur une extension de séjour de 6 mois. J'ai appris aujourd'hui que ma demande d'extension de 6 mois à été refusée mais je ne connais pas le motif. Je suis sous le choc. Pourriez vous me guider sur les démarche à suivre afin de rester légalement en France jusqu'à la date de notre mariage?

merci de votre aide grandement appréciée,

cordialement,

Vanessa

Nom: 
lina
Site: 
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Svp vous pouvez me contacté sur mon adresse mail personnel : minaa.85@hotmail.com

merci par avance

Nom: 
ISABELLE
Site: 
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JE LE SUIS PACS EN SEPTEMBRE 2011 ET JE VOUDRAI ME MARIER AVEC LE MEME PRTENAIRE EN JANVIER 2012 J4AIMERAI SAVOIR SI SES POSIBLE OU IL FAUT ATTENDRE UNE CARTE DE SEJOUR POUR MON FUTUR EPOUX ET COMBIEN DE TEMP APRES ON PEUT SE MARIER APRES LE PACS MERCI DE VOTRE REPONSE

Nom: 
Sherazade
Site: 
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Bonjours maître , je vous ecrire pour vous demander J'ai 18 ans mariée avec un algerien depuis le 17 juin 2011 mes en octobre 2010 On lui a obliger a quitter le teritoire , parsque il al grandi en france mes quand il l'est arriver sont pere ne lui a pas fait de visa la ajouter sur sont passeport donc pour la prefecture il n'est pas ariver en bonne codition et on refuser sa demande de titre de sejour , apres notre mariage nous somme parti en algerie pour quil face sa demande de visa en tent que conjoint le visa mes enormement de temp a doner une reponce est ce que le fait qui les eu une Obligation de quitter le territoire peut lui enpécher d'avoir se visa ? alors que aujourdui je vis en france toute seul sans famille en etant enceint de lui 7 moois , aidez moi je le vie tres mal

Nom: 
sol
Site: 
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Maître,

je suis algerienne, mon titre de séjour n'est pas renouvelé, mon compagnon est citoyen EE nous avons déposé un dossier à la mairie pour nous marier, lors du dépôt du dossier l'agent m'a demandé si j'avais un titre de séjour je lui ai répondu oui mais pas sur moi à cela elle m'a dit que je devrais le lui apporter.

le lendemain le même agent m'a appelé pour me dire que le dossier a été validé mais que je devais fournir un justificatif de domicile supplémentaire + mon titre de séjour pour la fixation de la date, je lui ai dit qu'il n'y avait pas lieu de produire de titre de séjour elle m'a répondu effectivement mais comme je lui avais dit que je l'avais je devais le lui ramener.

je ne comprends pas pourquoi elle insiste d'autant que notre dossier a été validé et légalement elle ne peut ni vérifier ni contrôler ma situation, je ne sais pas comment faire valoir mon droit sans que notre mariage ne soit retardé ou compliqué ?

si vous pouvez m'apporter un conseil ou une aide je vous serais reconnaissante.

en vous remerciant.

Nom: 
Etudiante 2001
Site: 
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Maître,

Pouvez vous me renseigner sur ma situation. Je suis en France depuis 2001, j'étais comme fille au pair et en 2006 je suis entrée à l'Université et j'ai obtenu le refus de titre de séjour étudiant car avant j'étais au Lycée que je n'ai pas terminé. Malgré ce refus j'ai continuer mes études et j'ai gagné l'affaire auprès du Tribunal après avoir été 2 ans en situation irrégulière. Actuellement j'ai obtenu mon diplôme de Master et je n'ai pas réussi à entrer en doctorat. Donc, je voudrais savoir si je me pacsais avec la personne d'origine russe qui a une carte de 10 ans et moi étant ukrainienne avec le titre étudiant, je pouvais obtenir la carte vie privée et familiale. Sachant qu'on vivra ensemble qu'à partir de mois de décembre 2011 et je dois me présenter à la préfecture en mars 2012 pour renouvellement de mon titre. Est ce que le pacs sera valable même si on vivra ensemble que quelques mois avant d'aller à la préfecture mais évidemment on continuera de vivre ensemble ensuite? Quels sont les démarches à faire afin de faire le pacs?Je vous remercie d'avance de votre réponse et j'espère m'avoir exprimé clairement afin que vous puissiez me renseigner. Bien cordialement. Étudiante 2001.

Nom: 
kamel
Site: 
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bonjour maitre

je suis un algerien rentrée en france en 2001 via visa touristique et depuis je suis toujours la en france mariée avec une sans papiers et j'ai deux enfants nés en france dont l'un est scolarisé, en 2010 j"ai deposé un dossier de régularisation a Bobigny j'au eu un refus accompagné d'un OQTF c'été le 6octobre 2010

cette année j'ai les 10 ans achevés en france et d'après mes renseignements l'OQTF est caduque

mes questions sont les suivantes:

_l'OQTF que j'ai recu l'année dernière pourrai elle être un obstacle a ma nouvelle demande le fait que j'ai enfreins la loi car je suis toujours sur le territoire?? autrement dit quels sont les risques en courut ??

_quels sont démarches a suivre pour déposer une autre demande ???

ma femme est la depuis 2007, lors de ma prochaine demande me conseillez vous de déposer d'abord un dossier juste pour moi le mari ou a deux avec les enfants ???

merci de votre réponse

Nom: 
sohan
Site: 
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Bonjour maitre.j'ai demander par courrier, par ecrit mon jugement de divorce car mon avocat ma demander plus d'argent pour qu'il me le ramène.

Alors je l'ai reçus aujourd'hui. le juge a prononcé le divorce aux torts exclusif de mon ex mari et il le condamne a me versé 1500euro a titre de dommage et inertes et 1000euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- que veut dire: DIT QUE LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE MONSIEUR X ET QU'IL SERONT RECOUVRES CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE.

Je précise qu'il a demander l'aide juridictionnelle.

est ce que il dois me versé cette somme.

merci maitre

Nom: 
any
Site: 
http://anyany2020@hotmail.es

bonjour mettre,voila ,je suis algerienne residente en espagne(carte de residence de 2ans)je me suis marier dernierement novembre avec un francais resident lui aussi en espagne,un moi apres notre mariage il trouve une bonne affaire en france alors ont decide de rentrer vivre en france.on se connai depuis plus de 4ans mais on a vecus enssemble uniquement apres le mariage,esque une fois en france je dois aller directement a la prefecture pour demander un titre de sejour ou il me faut attendre 6mois de vie commune?j ai peur

Nom: 
any
Site: 
http://anyany2020@hotmail.es

hola,jai oublier de vous preciser maitre que le mariage a etait celebrer par les autauriter espagnol,et je voulais vous poser une autre question si je ne vous derange pas trop,esque le faite davoire une carte de sejour de 2ans en espagne me permet de resider enfrance et esque mon entrer en france et legale,avant d avoir ma residence en espagne j ai du presenter mon passeport ou il y avait mon visa shangen ,mais le faite d etre en espagne depuis 6ans j ai du renouveler mon passeport,alors maintenant je n es plus la preuve du visa shangen ,et j ai que la residence espagnol,aider moi s il vous plais ,dans notre couple sa a etait tres dure car j etai marier avant et c etait dure mon divorce,alors maintenant qu ont n es marier tous les deux c est un reve qui se realise pour cela que j ai peur de dificulter en france,je ne veut plu etre separer de lui.merci beaucoup

Nom: 
Valen
Site: 
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Bonjour Maître, Je suis colombienne et je me suis pacsée la semaine dernière avec mon copain français. Je voulais faire une demande d'une VPF car on a une vie commune depuis un peu plus d'un an. A la préfecture à Vannes on m'a dit que cela peut-être n'allait pas marcher ( je pense car ça ne fait pas longtemps qu'on est pacsés).

Pensez-vous que cela peut marcher si on réunis les documents?

Sinon, il y a une entreprise dans le coin qui est prête à commencer les démarches pour m'embaucher. Le poste rentre dans la liste des 14 métiers sous-tension.

Si le poste qu'on me propose est dans ce liste, est-il possible qu'on refuse de me donner le titre de séjour de salarié? Combien de temps il faut pour avoir une réponse? (Mon titre de séjour étudiant est valable jusqu'à février 2012 et j'angoisse car je ne veux pas me trouver en situation irrégulière)

Pour être sure d'avoir une réponse, j'ai pensé faire les deux demandes VPF et salarié, est-il possible de faire ces deux demandes au même temps?

Merci pour votre aide! à bientôt

Nom: 
dave

Bonjour Maître,

Je suis pacsé depuis janvier 2011 avec ma copine réfugiée (qui a la carte de 10 ans). Nous allons avoir 1 an de PACS le mois prochain. Je souhaiterais déposer une demande de carte de vpf vu que je suis étudiant étranger en M2 Pro, entré en France depuis 2007.

Le souci, c'est que je ne peux pas prouver notre vie commune d'avant le PACS. En vrai, on a 2 ans de vie commune. J'habitais chez elle et je n'avais mon nom sur aucun document en commun avant le PACS. Ce n'est qu'en juillet 2011 que j'ai pu avoir mon nom sur la quittance EDF après un déménagement, mais ça ne fera que 6 mois le mois prochain.

Je voulais savoir si je peux déposer une demande en février prochain avec notre convention de PACS d'un an à la fois comme preuve de vie commune et de PACS, sachant que je n'ai d'autres preuves de plus d'un an (je joindrai aussi les quittances de 6 mois) ou encore si je dois encore attendre un peu.

Je suis un peu dans l'urgence, vu que c'est ma dernière année d'études.

Je vous remercie par avance et vous souhaite prématurément de joyeuses fêtes.

Nom: 
Paul
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Bonjour Maitre,

Un peu perdu dans les visas et cartes de sejour, permettez moi de vous exposer notre situation dans l'attente de vos conseils

j'ai rencontre mon ami il y a 9 ans au japon, nous avons habite ensemble 9ans au japon(on peut justifier par quelques facture de telephone la bas, avec une adresse commune), et nous nous sommes pacse a l'amabassade au japon en juin dernier, je viens d'etre mute en France et j'attends mon ami debut fevrier qui vient me rejoindre a Paris.

Nous sommes un peu perdu dans cette jungle d'infos sur les visas et cartes de sejour a obtenir...

Aujourd'hui on lui suggere le visa visiteur, mais il doit s'engager a ne pas travailler, ce qui pourrais entrainer rapidement des soucis financier et le perturber car c'est un grand travailleur!

alors quoi faire, quoi demander et comment?

merci d'avance pour vos conseils

Paul

Nous souhaiterons qu'il puisse obtenir une caret vie privee et famille, mais tout me semble complique, et les infos sont complique a receuillir

Nom: 
thiouk's
Site: 
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Bonjour Maître,

Mon cas est le suivant: suis entré en france en septembre 2005 avec visa étudiant et suite à celà j'ai eu un OQTF en janvier 2010 pour résultats insufisants j'ai fais un recours gracieux qui m'a été refusé....Cependant j'étais en couple avec ma compagne Française et un an parès l'expiration de mon OQTF je me suis pacsé avec elle et j'ai déposé une demande de régularisation par le pacs vu qu'on avait plus d'un an de vie commune...Cette demande sera refusée encore car il dise que la relation n'est pas solide et que qu'il pense que ya pas vie commune ce qui est archi faux doncc j'ai fais un recours administatif et ce recours est refusé lui aussi...alors que j'ai pris un avocat qui m'a assuré que mon dossier était bel est bien défendable mais par manque de chance le tribunal a suivi le rapporteur de la préfecture qui estime que notre relation ne date pas de longtemps alors qu'on a produit des documents qui prouvent le contraire.

Maintenant il se trouve que ma femme attend un bébé et elle est à 4 mois à ce jour..je voulais savoir si à la naissance du bébé je pourrais tenter un nouvelle demande de régularisation cette fois ci par le fait que je sois père d'enfant français..ai je besoin de prendre un avocat pour cette nouvelle demande??

Merci de votre attention!!!

Reconnaissez votre enfant dès sa naissance

Vous pouvez, d'ailleurs, le reconnaître avant sa naissance.

Il faudra prouver que vous vivez avec sa mère.

Nom: 
Sanchez
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Bonjour:

Étant étudiante, j'ai passé par le concours de Médicine (PCEM1) deux fois, j'ai échoué les deux ans, puis je me suis réorientée á l'université et j'ai échoué un an, du aux problémes de santé.

J'ai repassé les matiéres manquantes et presque j'ai réussi pour deuxiéme semestre.

J'ai continue avec des problémes de santé.

Soit bientót 4 ans, j'ai peur d'un refus de titre de séjour!

D'autre part il y a un an que j'habite avec mon copain et on voudrait se pacser.

Je voudrais savoir si le PACS serait positif ou négatif á l'appui de ma demande de renouvellement?

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
thiouk's
Site: 
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merci maître pour votre réponse....par contre je voudrais juste savoir où est ce que je peux aller pour faire la reconnaissance de mon enfant??

Merci

Vous pouvez le reconnaître avant la naissance à la mairie de votre domicile.

Vous pouvez le déclarer et le reconnaître à la mairie où sera la clinique où il naîtra.

De toutes façons, pour le reconnaître, il faut savoir la date de sa naissance et le lieu où il est né.

En cas de pacs, il faut prouver que l'on vit ensemble depuis 1 an ou depuis 3 ans selon les pratiques des préfectures.

Il faut, donc, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître sa pratique avant de faire la demande.

Nom: 
nadia
Site: 
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Maitre bonjour je vous ecrit pour vous demander de me guider dans mes demarches, vos conseils me seront d'une grande importance.

Je suis française pacsé avec un marocain en situation irréguliere vivant en France depuis dix ans, notre pacs a été celebré il y a 4 mois, on dispose de pas mal de justificatifs avec nos deux noms qui datent de 8 mois, on voudrait tenter notre chance pour une demande de regularisation auprès de la prefecture des Alpes Maritimes en s'appuyant sur le pacs et les 10 années de presence en France est ce que c'est mieux de le faire par le biais d'un avocat ou on envoie un courrier avec accusé de reception avec tous les justificatifs.

Est ce que le fait d'avoir des justificatifs de 10 ans peut jouer en faveur de mon compagnon?

quel sont les delais maximum pour obtenir une reponse de la prefecture?

Est ce que la regularisation se fait immediatement?

Merci pour votre aide. mes respects Maitre.

Renseignez vous auprès de la Préfecture, dont vous dépendez, pour savoir si elle exige 1 an ou 3 ans de vie commune en France.

Vous avez 8 mois, c'est, de toutes façons, insuffisamment long pour déposer une demande.

Le fait d'être en France depuis 10 ans ne donne pas un droit acquis au séjour pour un marocain.

Mais la Préfecture, qui entend refuser le séjour, doit, si la résidence de10 ans est dûment prouvée, soumetre le dossier,pour avis à la commission de séjour.

Nom: 
hélène

Bonjour Maître,

J'envisage de faire unPACS avec mon ami qui est à ce jour sans papiers. Toutes vos réponses aux précédentes questions à ce propos m'ont beaucoup aidées. Cependant, je ne sais pas vraiment comment m'y prendre pour trouver des factures avec "Mlle x ET M. y": edf apparemment est très facile à obtenir.

Mais, est ce que je peux simplement appeler mon fournisseur internet et demander de rajouter un autre nom sans qu'ils demandent une carte de séjour?

Est ce que je peux aussi me présenter dans un magasin d'électroménager par exemple et mettre nos deux noms sur la facture sans qu'une carte de séjour soit aussi demandée?

et si vous connaissez n'importe quel autre justificatif où nos deux noms peuvent apparaître ,je vous en serai très reconnaissante.

Merci beaucoup pour votre réponse Maître.

Nom: 
nadia
Site: 
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Merci Maitre pour votre reponse, on s'est renseigné au près des personnes qui s'ont passé par la meme situation la prefecture des AM exiges un an de vie commune.

Est ce que c'est preferable qu'un avocat nous depose la demande de regularisation par Pacs?

Nom: 
zar
Site: 
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bonjour maître

je me permet de me renseigner auprès de vous sur la situation de mon frère.

il est entré en France en 98 faut de régularisation il est partis en Espagne en 99 en 2005 il retourne en France pour se marier avec une marocaine avec une carte de 10 ans ils ont 2 enfants 2 et 3 ans .

sachant que toutes la famille du couples est en France parents frères du couple.

comment procéder pour régulariser la situation de mon frère .

merci pp

En principe, il doit justifier de 5 ans de vie commune avec sa femme ( les années avant mariage sont prises en compte).

En raison des enfants, de la famille en France,ce temps pourrait, éventuellement, être raccourci.

Nom: 
zar
Site: 
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merci pour votre rapidité maître

la préfecture de Nimes ne veut pas nous donner un dossier pour déposer sous prétexte qu' il rentre dans le regroupement familiale.

sa femme n'a jamais travailler et c'est difficile de trouver un travail.

Nom: 
bilel
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http://houss94msk@hotmail.fr

Bonjour maître j'ai déposer un dossier de régularisation en tant que père d'enfant français a la préfecture de MELUN pouvez_vous me dire le délais pour qu'il me réponde merci

Nom: 
justine
Site: 
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bonjour maître,

je ne sais pas si ma question est hors-sujet ou non mais je suis très inquiète:

je regarde quotidiennement les sites internet d'information et j'ai vu qu'une des propositions de l'UMP pour les présidentielles de 2012 est de "conditionner systématiquement l'obtention d'un titre de séjour à une entrée régulière/légale sur le territoire français". Je commence seulement à réunir les preuves pour faire un pacs avec mon ami entré illégalement en France.

Si l'UMP est élu pour les présidentielles de 2012, pensez vous que cette loi s'applique dans les 1 an ou2 ans qui suivent et si oui, que faire alors pour mon ami car je crains que le pacs ne fonctionne plus.

merci beaucoup maître

Réunissez les preuves de vie commune ( quittance EDF aux deux noms), factures aux deux noms, taxe d'habitation aux deux noms, compte bancaire joint, courriers administratifs, enveloppes postales etc...)

Ce ne sera pas inutile.

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