Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
sandro
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Bonsoir Maitre,

Je suis pacsé il y a deux ans et j arrive à avoir mon premier recipissé il y a un mois et j ai reçu aussi la convocation de remise de titre de sejours

Aujourdhui j ai reçu une convocation de ka direction des renseignements S2 de la prefecture de police et il faut que mon copain et moi ammene beaucoup de papiers pendant le rendez vous

est ce que c'est une demarche normal ou je m'inquiete pour rien

Bien cordialement

Lucas

Nom: 
Eduardo
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Maitre Guérin,

J'aimerais déposer un dossier auprès de la préfecture du Val de Marne pour le début d'avril. Je voudrais savoir si vous savez combien d'années de vie commune il faut prouver pour cette préfecture pour avoir le titre de séjour VPF. Je suis pacsé avec un français depuis décembre 2010 et nous vivons en France depuis Octobre 2010 et normalement, on a tous les documents nécessaires pour prouver cela ; je suis entré légalement et en situation régulière. On vient de déménager dans le Val de Marne et je sais bien que dans l'Essonne, où on vivait avant, il faut 2 ans. Merci de votre réponse.

Nom: 
christine
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je vie avec mon copain (d origine français) depuis 2ans et nous sommes pacsés depuis le mois d'octobre 2011,nous,nous sommes rendu a la pref cet après midi pour prendre des renseignements sur ma régularisation,

ils m ont demandés de me présenter muni de.

-preuve de vie commune (edf ou quittance loyer ou téléphone)

-acte de naissance

-passeport en cours de validité,avec un visa d entrée et je l ai,mais la dame de l'accueil ma dit qu'il fallait que mon visa soit encore valide ce qui n ai pas le cas

ce que je ne comprend pas c'est qu'une autre dame m as dis qu'il fallait juste que j ai un visa d entrée dans mon passeport.

-les photos

-pacs,mais pour l instant je n ai que l attestation

-la présence de mon homme muni de sa CNI

Bref

je suis très stresser,j ai peur les preuves ne soit pas suffiSantes (même si nous vivons ensemble depuis 2ans, mais n avons pris un appartement que depuis mais 2011,parce que nous vivions avant chez sa mère)

SVP, j ai juste besoin de me rassuré et savoir ce que je doit faire .

Merci

Il faut vous renseigner à la préfecture de CRETEIL ou aux sous préfectures de l'HAY LES ROSES et NOGENT avant de déposer la demande.

Je n'ai pas la réponse pour le Val de Marne.

Si vous avez vécu chez la mère de votre ami avec votre ami, il doit y avoir des preuves: courriers administratifs, enveloppes postales...

Vous pouvez, naturellement, consulter un avocat ou une association avant de déposer le dossier.

Pour le visa,il n'est pas exigé par la loi, le pacs relevant de l'art L 311- 13 - 7° du CESEDA.

article L313-11

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Nom: 
Aleks
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Cher Maître,

Je suis rentré en France pour y poursuivre mes études supérieure en 2005.

En 2010, soit cinq ans plus tard, je n'avais que partiellement validé ma licence, car il me restait 3 matières à repasser.

En janvier 2011, je reçu alors une oqtf sur le motif d'un manque de sérieux constaté dans le déroulement de mes études.

Je décidais, sous les conseils de mon avocat, de contester la décision de la préfecture qui fut confirmée en premier instance.

Je décidais de faire appel sur les conseils de mon même avocat qui estimait qu'au regard du handicap dont je souffre, de mes attaches en France (je suis engagé dans un contrat de pacs avec une citoyenne française depuis avril 2011, mais avec qui je suis en concubinage depuis plus longtemps), il y avait matière à espéré l'annulation de la décision.

Cependant, j'appris quelques temps plus tard, qu'en raison des conventions signées entre mon pays et la France, ma demande de renouvellement aurait due être considérée comme une première demande car celle-ci ayant été faite en décembre alors que mon titre expirait en octobre (ce qui est un des éléments sur lesquel la préfecture a d'ailleurs appuyé son refus de renouvellement).

Mais voilà qu'un an après, avec expiration de mon oqtf, je suis dans le besoin d'effectuer un stage (pour information j'ai effectivement validé ma licence au cours de la session d'examens qui a précédé l'oqtf, et je suis désormais en master et dois effectuer un stage pour valider mon année).

Aussi, alors même que la cours administrative d'appel vient de se réunir, je m'interroge sur les moyens qui sont les miens de pouvoir regagner une situation administrative normale. Autrement dit, puis-je en me rendant espérer rentrer en possession d'un titre de séjour (étudiant ou vpvf) alors même que la décision de la cours n'est toujours pas rendue ?

Et dans l'hypothèse où celle-ci serait en ma défaveur, que dois-je faire et qu'est-ce que je risque ?

Je ne vous cache pas mon désaroi face à cette situation qui dure depuis plus d'un an déjà et m'oblige à vivre dans la peur perpétuelle d'un contrôle d'identité.

Je vous remercie déjà pour toute réponse accordée à ma requête, et vous prie de croire l'expression de ma profonde gratitude.

Il se peut que la cour d'appel confirme le rejet, car elle statue sur les faits existants à la date de la décision du Préfet.

Après cette décision, ou même avant, puisqu'il y a faits nouveaux, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Nom: 
Stéphane
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Bonjour,

Maître,

Je suis un peu perdu et j'aimerai avoir quelques conseils concernant mon cas.

Voilà je m'étais inscrit dans une école de commerce pour la rentrée 2011/2012 j'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour, expirant à la fin du mois de novembre, en octobre dernier.

Cette formation ne me convenant pas, je me suis désinscrit et j'ai prévenu la préfecture en leur expliquant que j'allais m'inscrire dans une autre école. Cependant pour de multiples raisons notamment financière je ne pourrais pas m'inscrire dans une école bien que j'ai été admis dans un établissement. La préfecture m'a contacté me disant qu'ils attendent toujours mon attestation d'inscription dans un nouvel établissement. Je suppose donc que ma demande de renouvellement me sera refusée et qu'elle sera assortie d'une oqtf.

Aussi je me suis pacsé en septembre 2011 avec ma compagne avec qui je vis depuis maintenant 6 ans. Toutefois j'ai cru comprendre que pour faire une demande de titre séjour « vie privée familiale » le demandeur devait la preuve d'au moins 3 ans de vie commune. Et malheureusement pour moi je n'ai aucun courrier mentionnant nos deux noms. Entre 2007 et 2008, on était chez ses parents et donc nos courriers respectifs étaient transmis au domicile familial. Ensuite en 2008 j'ai pris un appartement à mon nom on vivait toujours ensemble mais mes courriers et les siens étaient toujours transmis à l'adresse de ses parents jusqu'en 2010 au moment où on a fait notre changement d'adresse.

Je voudrais donc savoir quelles démarches, s'il y en a, je devrai accomplir pour régulariser ma situation ?

Je vous remercie

Nom: 
Ibrahima
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Bonjour.

Je suis étudiant sénégalais en France depuis Septembre 2009 (en classe prépa), et j'ai rencontré une française avec qui je suis depuis octobre 2010. J'ai déménagé pendant l'année scolaire 2011/2012 pour vivre avec elle, chez ses parents et je suis inscrit dans un lycée d'Arras. Nous avons le projet de faire notre vie ensemble, et vu que les formalités de renouvellement de titre de séjour étudiant sont très contraignantes parfois(notamment les 645 euros demandés, nous ne pourrons éternellement recourir à ma prise en charge par ses parents) ,nous souhaitons nous pacser pendant les vacances d'été 2012.

Étant donné que l'on vit ensemble(techniquement chez ses parents) depuis Septembre 2011(ce qui se retrouve dans la déclaration des personnes hébergées-pour la CAF-de ses parents,le domicile mentionné sur tous mes documents-factures téléphonique,école etc) , pourrait je donc faire avec succès ma demande de titre de séjour vie privée vie familiale en, on va dire, Octobre 2012? Pour plusieurs raisons, nous préférons attendre avant le mariage :)

Nom: 
Ines
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Bonsoir maître,

merci beaucoup pour l'aide que vous apportez par le biais de votre blog.

Je suis en train de réunir tous les documents nécessaires pour le pacs avec mon ami sans papiers. Je souhaiterais savoir 2 choses:

_Mon ami est sans papiers et il est entré irrégulièrement, sans visa, sur le territoire français. Si par chance la régularisation au bout des 1 an de vie commune prouvée fonctionne,est ce qu'il devra retourner dans son pays et solliciter un visa? j'ai un doute car d'après l'article 311-13 alinéa D du cesseda, il est écrit que mon ami devra plutôt payer 200€ pour régulariser son entrée en + des preuves de vie commune.

_ connaissez vous les taux de réussite des personnes sans papiers qui ont obtenues une carte de séjour vpf au bout des 1 an de vie commune?

Merci beaucoup maître

Nom: 
Boudjou
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http://foufou8@hotmail.fr

Madame,bonjou,

je suis un étranger de nationalité Algerienne et la montion de mon titre de séjour :vie privée vie familliale pour soin;et entre temps j'ai acheter un fond de commerce et j'ai déposé au greffier le dossier puisque l'assemblée générale m'a nomé on tanque gérant mais j'ai reçu un refus de la par de la chambre de commerce de paris et le motif de refus celon eux que mon titre de séjour ne permettant pas l'exercice en France d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou récépissé de demande.mais mon titre de séjour me permet à exercer un emploi !!je ne sais pas quoi faire veuillez m'orienter Maitre je suis démoralisé puisque j'ai procèdé à faire le changement de status

Peut être pouvez vous, en produisant ce refus, vous adresser à la préfecture pour solliciter une autorisation à exercer une activité commerciale.

Pour la régularisation par le pacs, c'est à l'art L 313- 11 - 7° du CESEDA qu'il faut se reporter.

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Toutes les préfectures n'acceptent pas la régularisation après 1 an de vie commune.

Vous devez consulter la préfecture compétente territorialement sur sa pratique avant de déposer le dossier.

Nom: 
NADJIB
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MADAME;bonjour,

j'ai l'honneur de sollicité votre haute bienveillance de vouloir prendre ma lettre en consédiration.

je suis un étranger de nationnalité algérienne,je suis en couple avec une algerienne qui a un certificat de résidence pour Algérien dix ans.Donc est ce que le pacs va régulariser ma situation puisque j'avais le visa mais expirer depuis 1 an.cordiallement NAdjib

Nom: 
coco
Site: 
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bonjour maitre,

je suis pacsé avec un tunisien depuis 15mois, nous avons obtenu un rendezvous avec la prefecture pour poser la premiere demande carte de sejour vie privée et familiale, mon ami a reussi d'avoir une promesse d'emboche pour le mois qui viennent et auusi nous avons des factures durant notre vie commune, mais le probleme que le visa de mon ami a expirée depuis plus un an,

je voulais savoir donc si ca pose un probleme!! et le promesse d'empoche c'est un bon atou dans le dossier ou il faut le retirer.

merci pour votre retour et merci a l'aide que vous donnez au quotidien

Peu importe que le visa soit expiré.

Vous dépendez de l'article L 313- 11- 7° du CESEDA, ainsi rédigé:

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Une promesse d'embauche peut,naturellement, être produite.

Peu importe que le visa soit expiré. Vous êtes entré avec un visa. Vous êtes, actuellement, en situation irrégulière. Vous pouvez être régularisé par le pacs.

Avant de déposer le dossier, demandez à la Préfecture dont vous dépendez, quelle est la durée de vie commune qu'elle exige en cas de pacs avec une étrangère titulaire d'une carte de résidente de 10ans.

Nom: 
clément
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Bonsoir maître,

mon ami est entré sans visa en france. est ce qu'il peut obtenir une carte vpf au bout des 1 an de vie commune du pacs?

merci maître pour votre aide

Nom: 
lepana
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Bonjour maître.

J'aimerais avoir une assurance concernant ma situation avant de faire ma première demande. Je réside à Orléans avec ma femme, nous sommes pacsé depuis le 18/03/11 en plus, j'ai un enfant français dont je participe à l'éducation(j'ai les preuves) étant donné que je ne suis plus avec sa mère. Le problème est que je suis arrivé en France en 2008 comme demandeur d'asile et j'ai la décision de justice qui m'a autorisé à entrer sur le territoire français. Ma demande était rejetée en janvier 2011.

Est ce que je dois déposé maintenant? Ou je dois attendre que mon pacse fasse un an.

Merci pour votre aide

la carte de séjour vpf est attribuée de plein droit , selon l'art L 313-11 -6° du CESEDA, ainsi rédigé:

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

L'article 371- 2 du Code Civil est ainsi rédigé:

Article 371-2

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Nom: 
mami
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bonjour,

je suis une etudiante en master .je viens de recevoir une oqtf (le 04 fevrier) apres un redoublement de 2010-2011.je suis arrivée en france au cours de l'année scolaire 2009-2010 avec un visa etudiant. j'ai deposé un recours gracieux avec l'appui de mes professeurs et vice president du responsable des etudes de la fac, de meme que mes stages etc.. (pour juste demontrer mon assiduité au cours).mais vu que je suis avec mon copain qui avait commencer ces demarches de naturalisation(statut salarié actuellement) qu'est que je dois faire me marié avec lui (sachant que nous avons des preuves de vie commune tel que ces bultins de salaires et contrat de travail a mon adresse) ou autres ? doit il interrompre la procedure quil a commencé si on commence nos demarches de mariage?

je depends de la prefectures de nanterre

mon copain a une chambre dans un autre departement en raison de son travaille dont il vient chez moi que les week end est ce ce details peut rendre ambigu la preuve de vie commune

merci par avance de votre réponse

cordialement.

Pour l' OQTF, le délai de recours contentieux est de un mois. Si vous êtes dans ce délai, il serait prudent de faire, également, un recours contentieux.

La Préfecture de NANTERRE, sauf changement récent, admet la régularisation par le pacs après un an de vie commune.

Le pacs est plus avantageux que le mariage lorsque le conjoint est un étranger titulaire d'une carte de séjour.

En ce cas, il faut faire une demande de regroupement familial.

Le regroupement familial ne peut se faire sur place qu'après 5 ans de vie commune.

Nom: 
mami
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merci de votre retour

1.puis je etre regulariser sachant que j'ai un oqtf depuis un mois.

2. d'apres le documents qui m'a ete adressé j'ai 2 mois pour le recours contentieux et 1 mois pour le recours gracieux est ce que c'est possible?

3.mon ami avait commencé les demarches de naturalisation me conseillez vous d'attendre le resultat avant de faire le parc ou pas?

4. pour le moment g encore un recepisé jusqu'au mois d'avril et je l'ai deposé dans mon entreprise ou je fais actuellemnt un stage de 6 mois que dois je faire s'il expire?

MERCI ENCORE ET JE VOUS INFORMERAI DE L EVOLUTION DE MON CAS.

si vous avez des conseils suplémentaires aussi je suis a notre ecoute

pour le recours contentieux ( devant le tribunal administratif) le délai est de un mois à partir de la notification.

Si votre ami a de bonnes chances d'être naturalisé , il vaut mieux qu'il n'y ait pas de pacs avant la décision de naturalisation.

Pour vous, l'urgence actuelle c'est les recours.

Si vous avez un récépissé qui vous permet de faire un stage, vous n'êtes pas obligée de faire part à votre employeur de l'Oqtf.

Nom: 
mami
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Merci maitre je viens de me rendre compte c'était une erreur de n'avoir pas fait le recours administratif la j'ai jusq'au 4Mars pour deposer(ca fera un mois) et je n sais pas par quoi commencer les papiers a reunir .

j'éssaie de trouver un avocat demain

je vous tiens au courrant

Aussi l'OQTF contient une erreur sur le nom de ma formation: ils ont mis considérant mlle x a présenté pour l'année universitaire 2009-2010,2010-2011,2011-2012 une inscription en M1 INFORMATIQUE

alors que je suis en 2009-2010 en m1 info et 2010-2011 en math appliqué en info

est ce un point de contestation dans mon dossier et faut il le mettre dans la lettre de recours au cas ou je sois dans l'urgence de le faire sans un avocat.

Merci encore Maitre de votre reponse

Nom: 
GBAGBA
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Bonjour Maître,

Je suis étudiante, j'ai déposée mon dossier de renouvellement de séjour, le préfet a refusé, il m'a envoyé OQTF. En effet j'ai fais un recours gracieux , il m'a pas rependu depuis 2mois, brusque un matin la police débarque chez moi pour me prendre et le jour là j'étais pas à la maison et ils ont laissé une convocation pour que j'y vais les voir.

Ma question est de savoir est ce que je peux aller ou non.

J'ai une autre information à vous demander , j'ai un copain français qu'on est ensemble depuis 2ans et on est pacsé il y'a 9mois , par rapport à pacs j'aimerai savoir si j'ai le droits d'avoir un titre de séjour ou pas.

Merci cordialement!!

Pour le pacs, cela dépend des préfectures. Certaines exigent 3 ans de vie commune, et d'autres un an.

Devant le Tribunal administratif, il est exigé 3 ans de vie commune.

Lorsque l'on reçoit une OQTF,il est prudent de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Le recours gracieux peut être fait en même temps.

Vous pouvez tenter un recours hiérarchique contre le rejet implicite du recours gracieux.

Si vous allez à la convocation de police, apportez justification du pacs et copie des documents qui justifient de votre vie commune depuis 2 ans.

Nom: 
GBAGBA
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Bonjour,Maître

Merci beaucoup pour la réponse,en fait Maître j'ai pris un rendez-vous à un avocat la semaine prochaine pour expliquer ma situation et il m'a dis d'amener tout les documents de notre vie commune et avec mon copain aussi même la lettre que j'avais fais à la préfecture.

Merci encore maître que Dieu te bénisse!!

Nom: 
GBAGBA
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Rebonjour Maître,

Je me suis renseignée à la préfecture que je dépends (Ille-et-Vilaine), ils m'ont dis un an de pacs. J'ai un peu peur par rapport OQFT que j'ai reçu.

Est ce que ils vont vraiment me donner un titre de séjour après Maître.

Nom: 
Erickoooo
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Bonjour, lors d'un séjour à l'étranger, j'ai eu un enfant en 1997 sans e prendre connaissance. En 2004, j'ai eu la nationalité française par décret et en 2010, je suis repartis dans ce pays et là, j'ai su que j'ai une fille. Au retour en France, je suis allé faire la reconnaissance de mon enfant.

Ma question est de savoir si mon enfant peut acquérir ma nationalité car le tribunal de Nantes a refusé de l'inscrire dans le registre des français nés à l'étranger au motif que je n'ai pas déclaré cet enfant lors de mon acquisition de la nationalité française. Quelles sont les solutions prévues par la loi à cet effet??

Cordialement

Effectivement, l'acquisition de la nationalité française suppose une résidence habituelle avec le parent français.

Il aurait fallu que le nom de votre enfant soi mentionné dans le décret.

Nom: 
lui
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je suis algérien avec un titre de séjour étudiant et j'envisage de me marier ,ma futur femme est algérienne elle aussi mais salariée et possède un titre de séjour de dix ans .ma question et donc simple puis je avoir une carte de séjour non étudiant qui me permettrai de travailler en France .merci

Il faut, déjà,vous marier.

C'est un regroupement familial sur place que vous sollicitez sous couvert d'un changement de statut.

Les conditions de durée de vie commune du couple sont, peut etre,moins rigoureuses dans ce cas. Je n'en suis pas sûre.

Le préfeT a une liberté d'appréciation.

Nom: 
Mathieu
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Chère Maitre,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre site et pour les réponses que vous y apportez. Je suis d'Amérique Latine, pacsé depuis 5 ans avec un français. Nous ne nous entendons plus donc j'ai fait la demande unilatérale de rupture de PACS il y a quelques jours.

Je dois aller à la Préfecture de Police de Paris sous peu pour renouveler mon titre de séjour. J'aimerais savoir s'il y aura des difficultés pour obtenir un titre de séjour salarié et quels sont les documents éventuels à fournir?

Pour information, je suis commercial et je travaille en CDI dans la même entreprise depuis l'obtention de mon premier titre de séjour. Soit cinq ans environ.

Merci d'avance Maître pour votre aide.

Bien à vous,

Nom: 
????
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tout d'abord je tien a vous remercie de votre disponibilité,si vous pouviez juste m'eclerer sur la nature du changement de statut ?? permettant le travail ou pas ?

MERCI

Nom: 
Hélène
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Bonjour maître,

J'ai une question toute simple à poser mais comme j'ai souvent vu plusieurs réponses différentes sur les sites internet, je voudrais avoir votre réponse. Mon ami est tunisien entré clandestinement en France, donc sans visa d'entrée. Peut-il obtenir une carte vpf tout de même au bout d'un an grâce à un pacs sans être entré avec un visa?

Merci beaucoup maître de m'éclaircir sur ce sujet.

L'article L 313-11-7° est ainsi rédigé:

La carte vpf est délivrée de plein droit à:

° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Les circulaires pour le pacs s'appuient sur ce texte.

Ainsi le visa n'est pas exigé par la loi, au moins le visa long séjour .

La lecture complète de l'article L 313 - 11 du Ceseda donne l'impression nette que la non exigence de la condition de l'article L 311-7° signifie non exigence de visa.

Ainsi, pour les malades, les parents d'enfants français...

La durée de vie commune de un an n'est pas admise par tous les préfets; Certains exigent 3 ans. Il faut se renseigner avant de déposer la demande.

Nom: 
jua
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Bonjour Maître,

en fait, je suis mariée depuis 3 ans avec un français et je suis colombienne.

mon paseport va périmé l'année prochaine en juin 2013 et cette année je dois renouveler mon titre de séjour vie privée familiale en octobre 2012..

es-ce que ça pose un problème en ce qui concerne le renouvellement de mon titre de séjour en france?

merci d'avance.

A mon avis, il n'y a pas de problème.

Nom: 
jua
Site: 
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merci beaucoup maître

Nom: 
md
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Bonjour Maître,

Je me permet de vous écrire pour solliciter votre soutien dans un litige qui m'oppose à la préfecture du 93.

En effet, étant arrivé en France en 2002 avec un visa étudiant, j'ai essuyé beaucoup d'échec durant mon cursus universitaire. En date d'aujourd'hui je suis inscrit en master 1 AES parcours management des organisations. Je viens de valider cette année universitaire que j'ai du reprendre à 2 reprises et où il me restait juste une matière à valider. J'ai eu la chance d'effectuer un stage de 6 mois au sein d'un cabinet d'audit cette année, chose qui n'aurait pas été possible si je ne m'étais pas inscrit dans le même parcours que l'année dernière car le cabinet d'audit m'obligeait de présenter une convention de stage. Mon année validée depuis le mois de février dernier et mon stage terminé depuis le 3 mai dernier, j'ai reçu une OQTF à mon domicile suite à ma demande de renouvellement de carte de séjour déposé en novembre 2011.

La préfecture a refusé mon renouvellement sur la base unique qu'il n'y a pas eu de progression scolaire entre les années 2009-2010, 2010-2011 et 2011 et 2012.

Parallèlement à mes études, j'ai signé un PACS en novembre 2010 avec ma compagne et j'étais dans l'attente de recevoir ma carte de séjour pour pouvoir déposer une demande de séjour dans le cadre de la vie privée vie familiale.

Je ne pense pas que mon cas mérite une obligation de quitter le territoire si on prend en compte la validation de mon master 1 bien avant la fin de cette année scolaire, que j'ai eu à faire un stage pendant la même année et pour finir, je suis pacsé depuis le 10/11/2010.

Merci de me tenir informé assez vite afin que nous puissions faire les recours qui se présentent à nous et dans les délais qui sont à mon avis très courts.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon histoire.

Bien cordialement,

MD

Nom: 
maryam
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bonjour maître

je voudrais avoir votre avis sur ma situation car je suis titulaire d'une carte de séjour d'un an et je suis étudiante.Je voudrais me marier avec quelqu'un qui est entrée en France avec un visa pour l'Italie (son visa n'est pas shengen).Nous somme tous les deux marocains.On m'a conseiller le pacs car cela va faciliter sa régularisation. J voulais savoir si c'est possible qu'il soit régularisé et qu'elle sont les démarches à faire et combien de temps faudras attendre en sachant qu'on va dépendre de la préfecture de Rouen.

merci

Nom: 
coolbest
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Bonjour Maître

je viens vers vous pour avoir quelques renseignements si vous me le permettez!!

Je suis entré en France en Septembre 2006 avec visa étudiant. j'ai eu à renouveler mon TJ sans problème jusqu'en janvier 2010 où j'ai reçu un refus pour insuffisance de résultat..j'ai fais alors un recours gracieux qui m'a été refusé.

Par ailleurs vu que j'étais en couple avec ma copine française, par la suite nous nous sommes marié religieusement en juillet 2010 et nous nous sommes pacsés en Novembre 2010 et on avait en ce moment plus d'un an de vie commune et un après l'OQTF que j'avais reçu en janv 2010...nous avons cette fois ci en janvier 2011 fais un demande de tJ mention VPF qui sera à son tour aussi refusée et j'ai eu a entrer en contact avec un avocat pour faire appel auprès de TA dont je dépends mais la TA a suivi la même décision de la préfecture.

En effet le changement est qu'il se trouve que ma femme est enceinte de 7 mois j'ai d'ailleurs reconnu la paternité à la mairie depuis le mois de Janvier...

Ma question était de savoir après la naissance de l'enfant et que la dernière OQTF soit caduque(Mai 2012) si je pourrai faire une nouvelle demande de Titre de séjour comme étant père d'un enfant de nationalité française?? Ai je besoin de prendre un avocat pour la demande ou pas?? Merci de votre disponibilité

Le pacs est, en effet, préférable.

Il faut 1 an de vie commune, voire 3 ans, selon les préfectures.

Renseignez vous auprès d la préfecture avant de déposer le dossier.

Quand votre enfant sera né vous aurez un droit acquis à avoir un titre de séjour.

Il faudra justifier que vous vivez avec la mère et l'enfant.

Les Tribunaux apprécient les décisions des préfets au jour où les préfets ont pris leurs décisions.

Les Tribunaux exigent, également, 3 ans de vie commune pour les pacs.

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kalid
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Bonjour Maître,

En fait, j'avais reçu un oqtf en 2008.. je suis togolais...

J'ai épousé ma copine fançaise en avril 2009 et j'ai régularisé ma situation en Oct 2010 à la préfecture de police de paris. J'ai eu une carte VPF(2010-2011) et mon titre VPF actuel(2011-2012) va expiré en Oct 2012..

Es-ce que cette année en Oct 2012 j'ai le droit de faire une demande de carte de résident de 10 ans ou bien il faut que je renouvelle encore une fois ma carte VPF pour un an?

Quand es-ce que je pourrai faire une demande de la carte résident?

merci

Il faut solliciter le renouvellement au moins 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour.

Vous pouvez, d'ailleurs, solliciter pour octobre 2012 une carte de résident. Mais ce n'est pas un droit de plein droit.

L'article L 314 - 9 - du Ceseda est, ainsi, rédigé:

"La carte de résident peut être accordée...

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."

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besscool
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Donc je dois attendre encore?? ou bien je pourrai faire les démarches dès que mon enfant sera né?? Merci de m'éclairer car c'est très stressant.

Merci de votre compréhension

Dès que votre enfant sera né vous pourrez demander un titre de séjour.

Vous pourrez vous faire accompagner par votre compagne, mère de l'enfant, à la Préfecture.

Nom: 
littleyellowcat
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Bonjour Maitre Guerin,

Tout d'abord, je m'excuse s'il y a quelqu'un qui a déja pose la meme question, j'ai essaye de lire tout commentaire avant vous demander un conseil. J'ai besoin votre avis pour ma situation :

1) je suis indonésienne, entrée régulièrement avec visa long séjour étudiant en janvier 2010

2) renouvelé 1 fois le titre de séjour étudiant a 2011

3) la préfecture m'a rejetée la demande de renouvellement titre de séjour assorti d'un OQTF a 19 mars 2012. ( raison : pas sérieux dans des études )

4) j'ai pris un avocat pour faire un recours au TA MARSEILLE, deposé a 13 avril 2012

5) j'ai un récépissé de TS étudiant, valable jusqu'à 9 mai 2012

6) j'ai un copain, il est français, depuis décembre 2010 ( nous avons les preuves de vie en commun : facture GDF, EDF, compte joint bancaire, mon bulletin salaire de petit boulot, mon relèvement bancaire envoyé chaque mois etc. ). On va se marier bientôt, en train de fournir des documents pour la mairie.

mes questions :

1) aprés le mariage, est-ce qu'on peut déposer directement la demande de TS VPP a la préfecture ? Vu qu'on a les preuves de vie en commun plus de un an. Qu'est-ce que va se passer par rapport que je suis encore sous l'OQTF ? J'ai demandé a quelqu'un a la CIMADE, et le monsieur m'a dit que je peux le faire tout de suite aprés le mariage.

2) si jamais je suis controlée dans la rue par la police, est-ce que c'est suffisant pour montrer la copie de livret de famille + la copie de CNI de mon époux ? Et d'habitude, la police aux frontières vont me chercher chez moi ou pas par rapport a l'OQTF ? J'ai vraiment peur.

Je vous remercie Maitre Guerin. Bien a vous.

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