Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

C'est la procédure normale.

Vous vous êtes présenté au guichet.

L'employé de préfecture a estimé que votre demande reposait sur un critère d'admission, et vous a invité à envoyer les pièces justificatives par LRAR ou de les déposer dans la boite aux lettres

Pour la réponse, c'est souvent long à BOBIGNY.

En principe, au bout de 4 mois, on peut considérer qu'il y a un refus implicite qui ouvre droit à un recours dans les 2 mois suivants.

Mais la réponse arrive parfois au bout de 8 ou 10 mois.

Nom: 
sami
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bonjour, a tous

bonjour maitre ,

j'expose ma situation, je suis entre en france en 2002 avec visa de cours sejour mnt mon passeport et visa ne sont plus valable , et depuis, trois ans de procedure pour asil politique, mais sans succes, alors la depuis 2006 je mene une vie commune aa vec une française, vie de couple normale, on etait pacsé en 2007; donc ce qui fait 'k'ona des preuves de vie commune de trois ans( facture quiitance,courrier, photos, impots , taxe habitation,)mais come j'habitais dans le departement de 10 la prefecture un peu severe, le prefet, comme que le pacs reste juste un element d'apprecaition par le prefet , j'ai peur je crains, on s'engoisse tout les jours moi et ma femme est ce que on peut s'aventuriera aller deposer le dossier pour am regularisation, quel risque si le prefet refuse , ( ma femme travaille, en cdi, moi j'ai un bagage proffessionel, diplome attestation instituteur de langue française, )je n'ai plus de famille dans mon pays il me restait que ma soeur qui vit en france depuis des annees elle estde natioanlite française,

pusi pk je me pose la question dans ce sens la car je ne peux pa me ramier dans cette commune la au faite la mairie sert de commesariat ils alertent ,donc on evite ça pour le mariage ,

ma question maitre estce que je pourrai aller faire mes demarche par le biais une association sans soucis ?

merci par avance

mes salutations

Nom: 
solange
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bonjour maitre

j'ai une carte de résidence de 10 ans et pacsée avec le pere de mon fils qui est sans papier. j'ai pris rendez-vous à la préfecture pour ma demande de la nationalité francaise. ma question est de savoir si le fait que mon partenaire n'aie pas un titre de sejour puisse empecher ma naturalisation?

D'après les circulaires, il suffit de un an avec un partenaire français.

Mais certaines préfectures exigent 3 ans et sont suivies par les Tribunaux administratifs.

Naturellement, il faut justifier de vie commune avec au moins 2 à 4 éléments par chaque année.

Il serait bien de renouveler votre passeport, si cela vous est possible.

Toute demande peut aboutir à une OQTF.

Mais si vous justifiez de 3 ans de vie commune, je ne vois pas de risques.

Etant arrivé avec un visa, si vous vous mariez, vous pourriez solliciter un visa long séjour sur place.

Vous risquez un ajournement à votre demande, tant que votre ami n'est pas régularisé.

Nom: 
sami
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merci maitre pour la reponse

j'ai bien compris la reponse

concernant de renouveler le passeport c pas une obligation car c la preuve

de mon entree, reguliere avec visa

car si je demande au consulat le renouvelment il faut un justificatif pour le consulat , c normal, pour eux si je n'ai pa sa je ne devrais pas etre la je ne suis pa resident , donc le consulat ne renouvele pas comme sa sans motif

et puis je veux garder sa comme preuve d'entree, c tjrs demander par les prefec,pour le mariage j'ai un handicape de mairie de cette commune qui est de droite et elle n'acepte pas de marier les s ans papiers pour eux a leur yeux sans papaiers egal mariage blanc donc ils alertent direct la police c arriver ici deja ya un 1 de sa,.

( mes preuve de vie commune pour le pacs, c'est , quittance de loyer d'une societe d'hlm tres connue, facture electricite,impot, et declaration de taxe habitation et impots locaux, j'en ai des justifictatifs mois par mois depuis 2007,par contre les impot c annee par annee,en plus de sa mon attestationde soin aide medicale depuis 2007 est a la meme adresse, plus mes releve postale ;ainsi que certain courrier, photos aussi pleinde nous deux et avec ma famille ici en france .voila.

avec tout cela vu que je suis de pret ce qui se apsse la en ce moment en france avec ce gouvrenement, comme on eput dire je suis tres politisé deja depuis longtemps carje faisais la politique dans mon pays en kabylie, je suis a jour de ce quise passe avec tout cela biensur sa me fait tres peur de me retrouver au tribunal a mon age ,

alors je dois faire juste une demande pour la premiere fois ou je dois accompagner la demande avec toute les pieces merci

Nom: 
sami
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rebonjour

pour les algeriens le visa long sejour n'est pa demande n'est pas exige , juste le visa d'entree meme de vour sejour , merci

Nom: 
sami
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bonjour, je voulais savoir si vous avez deposer votre dossier de carte vie prive et familiale par le pacs qu'estce que sa donner est ce que c facil et ya pa de risque ? merci de me repondre de minformer

car je suis dans la meme situation que toi, pacsé depuis 3 ans vie commune

j'hesite encore de faire la demarche

cordialement sami

Nom: 
matondo
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bonjour maitre

vous avez conseiller à un intervenant de faire etablir un bordereau pour prouver la durée d'une vie commune de quel bordereau s'agit il?

Un bordereau c'est une liste de pièces énoncées et numérotées.

Vous prenez un papier, vous y énoncez les pèces et les numérotez:

exemple:

1- facture EDF du 5 décembre 2002

2 - taxe d'habitation de 2002

3- assurance habitation du 1° mas 2002 au 1° mas 2003

etc...

N'oubliez pas de mettre en tête votre nom et votre N° d'étranger.

Le bordereau est trés utile et vous sert de preuve de ce que vous avez communiqué.

Nom: 
matondo
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meci maitre, je suis tres reconnaissant pour tous ces informations

Nom: 
lubrano
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bonjour maitre,

jaimerais savoir si le pacs francais et valable au maroc pour resider au maroc avec mon ami. merci de me donner une reponse au plus vite merci d'avance.

Je ne connais pas la loi marocaine.

Téléphonez au service juridique de l'Ambassade du MAROC en FRANCE.

Avez vous un titre de séjour en FRANCE du fait de votre PACS?

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BABA
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Bonjour,

Cela fait plus de 10 ans que ma tante est en france elle a 55 ANS PEUT ELLE DEPOSER UN DOSSIER A LA PREFECTURE ET QUELLE SON MES CHANCES

MERCI DE VOTRE REPONSE

ET JE TENAIS A VOUS REMERCIER POUR CE QUE VOUS FAITES

Nom: 
sami
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de quelle nationalite votre tante , c elle est algerienne oui ça pourra marcher avec preuve annee par annee

Si elle est tunisienne ou algérienne, avec preuves de 10 ns de résidence en FRANCE, il y a régularisation.

Si elle appartient à une autre nationalité, la présence de 10 ans en FRANCE n'ouvre plus droit à la régularisation.

Mais,aux termes de l'art L 313- 14, l'autorité administrative doit soumettre à la commission de titre de séjour, les dossiers d'étrangers ayant 10 ans de présence en FRANCE.

L'étranger doit avoir un récépissé.

Un avocat peut consulter le dossier à la commission.

L'Aide juridictionnelle est possible.

Il est exigé de parler la langue française.

La commission rend un avis motivé.

La Préfecture eut, ainsi, à titre exceptionnel, régulariser pour 10 ans de présence en France.

Nom: 
BABA
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MA TANTE EST MAURITANIENNE ELLE A OUVERT UN DOSSIER DE REFUGIE MAIS CELA A ETE REJETE ON LUI A DEMANDE DE QUITTER LE TERRITOIRE

ELLE PARLE LE FRANCAIS ELLE N'A PAS DE RECIPISSE

Nom: 
BABA
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EXCUSE MOI UNE AUTRE QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT POUR UN DEPOT DE DOSSIER AYANT 10 ANS EN FRANCE

Il m'est impossible de donner une idée de délai.

Car, ils sont variables.

D'une façon générale, les préfectures sont débordées et sont longues à répondre.

Mais, à partir de 4 mois de silence, il est conseillé de faire un recours gracieux ou hiérarchique avant l'expiration des 2 mois qui suivent.

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BABA
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MERCI POUR VOS REPONSES ET SACHANT QUEL N'A PAS DE RECIPISSE LE DOSSIER PEUT T IL PASSER?

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zora
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Bonjour maître,

J'ai la nationalité française et je souhaiterai savoir si le PACS permet a mon conjoint marocain d'obtenir un récépissé VPVF. Nous vivons ensemble depuis 2007.

Il est venu en France en étant marier puis a divorcé et ses papier lui on été retirer a la demande de son ex femme et il n'a pas eu d'enfant avec elle. Il a cependant eu des récépissés de 3 mois chacun lui permettant simplement de résider en France. Il a un employeur près a l'embauché dès qu'il a ses papiers mais n'as pas le droit de travaillé pour l'instant.

Nous avions pour projet de nous marier mais il a été récemment convoqué a la préfecture pour lui annoncer que son récépissé ne sera pas renouveler et qu'il a 1mois pour quitter le territoire Français.

Que faire?

Le PACS peut-il être une alternative afin qu'il reste auprés de moi?

Merci d'avance

Cordialement

Il peut faire un recours contre l'OQTF.

En fait, même après une OQTF, si elle n'est pas exécutée, l'entrée en FRANCE reste régulière, si elle l'était.

Si bien que vous pouvez vous marier, et solliciter après 6 mois de vie commune prouvée, un visa long séjour.

Il faudra, en fait, attendre un an après la notification de l'OQTF.

Vous pouvez souscrire un pacs, puis, après, vous marier.

Nom: 
zora
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excusez moi jai du mal a comprendre votre message que ce passe t il si nous contestons l'obligation de quitter le territoire français?

Si vous contestez devant cl'OQTF, l'OQTF ne sera pas annulée car le Tribunal administratif, pour voir si le Préfet a eu tort ou raison, se place à la date où il a statué.

Il ne tient pas compte des faits nouveaux.

Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique (dans les 2 mois de la notification de l'OQTF) le Préfet ou le Ministre tient compte des faits nouveaux.

Lorsqu'il y a un recours devant le Tribunal administratif, l'étranger peut être mis en rétention, mais il ne peut être expulsé.

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zora
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je vous remerci

Selon vous quel est la meilleur solution?

Si vous réussissez à vous marier ou à vous pacser dans les 2 mois, vous pouvez opter pour le recours gracieux et hiérarchique.

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zora
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Comment faire un recour gracieux?

Merci d'avance

C'est une lettre adressée au Préfet, en joignant l'OQTF et toutes les pièces justificatives en les énonçant et les numérotant.

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vallee
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Mon ami à reçu une convocation pour le 14 mai 2010 en demandant d'apporter quelle piéce justificatid de son identité , photos ,justificatif de domicile objet de la convocation : demande de titre de séjour

en demandant de venir avec son conjoint qui est moi .........

au préalable j'ai du est convoqué aux RG ( renseignements génereaux de a police ) car j'ai envoyé une lettre au préfet de Paris car je n'avait pas eux de réponse aprés avoir deposé le dossier ....

Pouvez vous me dire si aprés avoir attendu presque 5 mois aprés avoir deposé un dossier à la prefecture de Paris et reçu une convocation ce qui vaux à titre de séjour ?

car si il aurait envoyé un QTF ?

Si la convocation ne contient aucune menace, vous pouvez y aller sans crainte.

Quel est le n° du bureau de la Préfecture de PARIS?

Nom: 
vallee
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Sur la convocation aucun car nous sommes convoqués dans la salle ASIE ?

mais sur l'enveloppe la convocation à étè envoyer par le Bureaux 10....

Nom: 
musaca
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C'est bien dommage que les intervenants sur ce blog mentionnent rarement l'aboutissement de leurs démarches , alors qu'en fonction des cas énumérés certaines personnes peuvent directement se mettre dans des conditions qui sont favorables à une régularisation...?

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moumou366
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bonjour maitre,

j'aimerai bien savoir est ce que j'ai le droir de revenir en france suite a un oqtf(refus de delivrance de titre de sejour conjoint de française) donc je dois quitter le territoire vers l'italie(j'ai un titre de sejour italien) et est ce que dans combien de temps j'ai le droit de redeposer une deuxieme demande de visas long sejour a la prefecture?

j'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé dans combien de temps j'ai le drois de redeposer ma demande!!!

merci infiniment et tous mes sincères salutations.

D'ici là, merci de ne pas poser de questions.

Nom: 
palouli
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Pour info,

j'ai obteu un titre vpvf renouvelable .

Merci encore pour votre reponse

Cdt

J'en suis contente pour vous.

Et je vous remercie de m'en avoir informé.

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moumou366
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bonjour maitre,

j'aimerai bien savoir est ce que j'ai le droir de revenir en france suite a un oqtf(refus de delivrance de titre de sejour conjoint de française) donc je dois quitter le territoire vers l'italie(j'ai un titre de sejour italien) et est ce que dans combien de temps j'ai le droit de redeposer une deuxieme demande de visas long sejour a la prefecture?

j'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé dans combien de temps j'ai le drois de redeposer ma demande!!!

merci infiniment et tous mes sincères salutations

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calypso
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uma.ben@hotmail.fr

Bonjour maître

je sollicite votre aide pour avoir des réponses a mes questions:je suis une maman algérienne d'un bébé de 04 mois,je suis entrée en France il ya 2ans avec un visa court séjour ,depuis cette date j'habite en concubinage avec le papa de ma fille qui est français,donc ma fille aussi est française par filiation,nous avons déposé une demande de certificat de nationalité française au prés du tribunal d'instance depuis un mois-nous attendons toujours le précieux sésame!-, après l'obtention du cnf pourrais je prétendre a une régularisation autant que parent d'enfant français?si oui quelles seront les démarches a effectuer auprès de la préfecture(val de marne) pour avoir un dossier solide? Je vous remercie maître d'avance pour votre réponse et de soulager une maman tourmentée.

il vous faudra produire l'acte de naissance, le cnf, quittance d'EDF et tous documents justifiant de la vie commune, le carnet de santé de votre enfant.

Vous pouvez envoyer une demande de régularisation, par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant ces documents en photocopie.

où vous avez un titre de séjour, vous pouvez en Italie, demander à l'Ambassade de France, un visa long séjour, sans attendre

Nom: 
calypso
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uma.ben@hotmail.fr

merci de m'avoir répondu maître,et merci d'être la pour aider les gens dans ma situation!

une dernière question martre: quels sont les documents a produire qui justifient la communauté de vie,pour l'instant je n'ai que des factures edf, factures téléphone fixe a mon nom,mon compagnon est propriétaire donc il n ya pas de loyer auquel je pourrais y être associer,et vu ma situation irrégulière on n'a pas pu avoir un compte bancaire joint, donc que puis je produire d'autre maître? MERCI ENCORE MAITRE POUR VOTRE SOUTIEN.

quittances d'EDF, assurance d'habitation, factures de téléphone fixe aux deux noms...

Egalement, attestation sur l'honneur de votre compagnon qu déclare que vous vivez ensemble et que vous élevez ensemble votre enfant.

Nom: 
calypso
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uma.ben@hotmail.fr

merci pour votre réponse maître,je vous en suis tres reconnaissante,dés que j'aurais plus de nouvelles-j'espère de bonnes je vous en informerais, bon courage a tout le monde ,et a vous maître; toute ma gratitude.

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sami45
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bonjour maitre,

je voudrais savoir si la regularisation( titre de sejour vie privee et familiale par le pacs pour les algeriens est regis par les accords franco algeriens de 1968 modifier article 6 je crois ou par ceseda, voile , veut dire est ce que le prefet satatue sur le premier cas ou 2 cas merci pour votre reponse

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solange
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bonjour maître, je reviens vers vous par rapport à ma question du du 26 MARS dernier voici l'évolution de ma situation:mon partenaire a gagné le procès qui l'opposait à la préfecture et a été régularisé mais la préfecture a ajournée pour 2ans ma demande de naturalisation pour"aide au séjour irrégulier"dois-je voir un avocat pour faire recours? si non quelle formule du courrier dois-je adopter pour renvoyer la copie du récépissé(provisoire en attendant la carte de 1an) ?

Nom: 
solange
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bonjour maître, je reviens vers vous par rapport à ma question du du 26 MARS dernier voici l'évolution de ma situation:mon partenaire a gagné le procès qui l'opposait à la préfecture et a été régularisé mais la préfecture a ajournée pour 2ans ma demande de naturalisation pour"aide au séjour irrégulier"dois-je voir un avocat pour faire recours? si non quelle formule du courrier dois-je adopter pour renvoyer la copie du récépissé(provisoire en attendant la carte de 1an) ?

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L'article 6 - 5° de l'accord franco algérien ressemble à l'article L 313-11- 7° du CESEDA.

Ces deux articles ont la même finalité.

Les différentes circulaires n'ont pas exclu les algériens de la régularisation par le pacs.

Pour le recours, il suffit d'envoyer le jugement du Tribunal administratif et le récépissé.

Nom: 
solange
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merci maitre je suis tres reconnaissante pour vos precieux conseils

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bendella mama
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voila - mon fils se trouve sur le territoire français cela va faire 2 ans - il se trouve qu'il est en situation irregulière - j'aimerai savoir comment doit on proceder pour s'inscrire en tant que sans papiers

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