Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
ilyes
Site: 
http://

Bonjour maitre,

Cela fait un an que j'ai eu ma carte de dix ans ( je précise que je suis de nationalité algérienne, et je l'ai obtenue par le mariage, mon epouse etant française).

ces derniers temps, mon epouse demande le divorce et veut me faire retirer ma carte de dix ans.

je totalise 2 ans et demi de vie commune avec elle. et cela fait presque un an que je l'ai, et j'ai entendu parlé de la loi relative au retrait de la carte de dix, stipulant qu'il faut conserver la vie commune durant les 4 années qui suivent sa délivrance pour pour qu'elle soit vraiment définitive, sinon elle peut etre retirée

j'aurai aimé que vous m'eclaicissiez ce point

merci d'avance maitre

Cordialemnt

Nom: 
dodo
Site: 
elisabeth guerin

salut je vis avec mon copain deplus 2 ans nous sommes pacsé deplus 2 ans avec preuve est ce que je peus esperer svp d'etre regularisé je suis entrer en france sans visa etant demandeuse d'asile et j'ai été debouté avec une oqtf

Le mariage est un fait nouveau.

Vous pourriez faire un recours gracieux ( 2 mois après notification de l'arrêté de OQTF).

Le mariage avec un français vous donne le droit acquis d'avoir un titre vpf.

Ainsi, comme vous l'a dit la Cimade,vous pouvez aller à la préfecture, aprés le mariage à condition d'avoir des preuves solides de votre vie commune.

L'accord franco -algérien , qui régit le séjour des algérien en France ne contient pas de dispositions sur le retrait de cette carte.

Cependant, l'aricle 314-5 -1 du Ceseda est, ainsi, rédigé:

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

Le pacs rentre dans les prévisions de l'article L 313-11- 7° du CESEDA/

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Il n'est pas exigé, aux termes de cet article un visa supérieur à 3 mois. On peut déduire qu'il n'est pas exigé d'entrée régulière.

Nom: 
littleyellow cat
Site: 
http://

Bonsoir Maitre Guerin,

Merci infiniment pour votre réponse trés rapide. Vous etes trés gentil avec nous qui avons besoin d'aide d'un avocat. Je vous souhaite bonheur et santé.

Merci merci merci... :)

Cordialement

Nom: 
dodo
Site: 
elisabeth guerin

merci maitre pour votre reponse j'aimerai savoir si il est possible que avec 3 an3 ans de pacs je peus avoir la chance d'avoir les papier meme comme je suis entrer sans visa et j'ai demandé asile et j'ai été debouté avec un oqtf je suis de congo je parle bien français et j'ai 3 enfants au pays mon mere et ma mere son decedé j'ai ma soeur ici un frere en belgique et une soeur en italie avec papier ETUDIAN et ma soeur ici en france a un titre de sejour est ce que ceci pourrait etre un obstacle pour ma regularisation mon conjoinds est français merci de me repondre et svp expliqué moi un peu article je comprends pas tres bien j'ai tres peur d'etre explusé

La condition prévue à l'article L 311-7 n'est pas, non plus, exigée pour l'étranger malade et l'étranger père d'un enfant français.

L 'article L311-7 est, ainsi, rédigé:

"Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois."

Les préfets ont une faculté d'appréciation.

En pratique, ils n'exigent pas du malade et du parent d'enfant français ainsi que des personnes visées par l'article L 311 - 13 - 7° qu'ils soient rentrés avec un visa.

Vous avez, ainsi, des chances d'être régularisée par le pacs, même avec une entrée sans visa.

L'étranger marié à un français doit être rentré régulièrement.

Nom: 
mimi24
Site: 
elisabeth.guerin

salut maitre marci pour tous vos reponse qui nous aide bcp voila mon histoire je viens d'avoir asile donc protection subsidaire et deplus je vis avec un français deplus 9 mois nous voulons nous marier j'ai été a la mairie pour audition mon copain et moi a present les gens de la mairie disent quelle vont envoyé mes dossier chez le procureur j'ai peur que mon mariage soit annulé se pas un mariage blanc nos vovons ensemble avec ses parent et ton fils dans la meme maison je voulais savoir etant demandeuse d'asile qui a été accordé est ce que j'ai des chance de me marier avec lui et quelle papier il me faut est ce que j'ai trop au travail et ce que dans un ans mon papier peut etre encore renouvelles merci de me repondre j'attends bcp votre reponse qui sera tres utile a moi et quel demanche il faut pour avoir les papier en prefecture car j'ai recus mon courrir ce matin merci encore une fois maitre

Nom: 
fray
Site: 
http://

bonjour maitre, je suis gabonais nouvellement en france avec un titre de séjour espagnol,j'aimerai savoir si j'ai le droit y travailler et surtout si la conversion de mon permis gabonais est possible. merci et bonne journée.

Si vous avez la protection subsidiaire, vous avez droit à un titre de séjour de un an renouvelable.

Il faut que vous demandiez ce titre, en produisant la copie de la décision de la CNDA, à la préfecture de votre domicile.

Vous pouvez vous marier. Le Procureur ne peut soupçonner un mariage blanc alors que vous êtes en situation régulière.

Le titre de séjour espagnol ne vous permet pas de travailler en France.

Si vous voulez être autorisé à travailler en France, il vous faudrait retourner en Espagne

et solliciter un visa pour la France.

Nom: 
fray
Site: 
http://

je tiens à souligner que j'ai mon fils de 11ans né et vivant en france avec sa mere avec qui j'ai pas de bon rapport( la mere). malgré ce plus...je ne peux avoir une conversion de permis..? c 'est important pour mon travail. merci

Nom: 
karima
Site: 
http://

Bonsoir Maître Guerin,

j'ai ete etudiante algérienne avec un titre de sejour etudiant, puis pendant quelques années sans papier et là j'ai obtenu un titre de séjour VPF

est ce que je peux obtenir mon permis de conduire à l'etranger et le convertir en france pendant cette premiere année de regularisation ou ça ne pouvait se faire qu'au bout de la 1ere année de séjour en tant qu'étudiante?

merci

Si vous avez un titre de séjour, vous pouvez demander la conversion de votre permis de conduire étranger.

Sauf erreur de ma part, la demande doit intervenir dans le délai de un an de l'obtention du titre de séjour, c'est à dire avant la 1° date anniversaire de l'obtention de votre titre de séjour.

Nom: 
do
Site: 
elisabeth.guerin

salut maitre et merci de votre reponse sur la protectin subsidaire j'aimerai savoir si je pourrais faire venir mes 2 enfants d'ici 2 ans apres etre marier avec mon copain français je me marie en juin prochaine est ce que je pourrais avoir de chance que mes enfants vienne ou il faut demandé a offra comment je vais faire la demande et ou ??? merci de me repondre sans vous nous sommes perdu merci beaucoup maitre

Vous pourrez demander à faire venir vos enfants par le regroupement familial.

Renseignez vous à la préfecture don dépend votre domicile.

Nom: 
jiji
Site: 
http://

bnjour maitre, j fait une demande recou au pres du cnda pour une demande axil ça fait 6 mois j jamais eu convocation, en plus j vie avec ma femme depui mon arriver en france en 2010 elle avait une carte de 10 ans nous avons un bébé qui est née en france , est ce que c possible de pacsé pour que j avoir une carte v privee et familial .

Nom: 
marial
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je vous ai déjà écrit au sujet des 4 ans de vie commune obligatoires pour ne pas perdre ma carte de résident avant le divorce et vous m'avez dit que les tunisiens ne sont pas concernés. Je veux divorcer pour me remettre avec mon ex copine. Ma femme a appris cette relation et veut me faire retirer ma carte de résident si je divorce. En a t'elle la possibilité ?

Merci pour votre réponse.

Nom: 
littleyellowcat
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

J'aimerais savoir si je me marie le 16 juin (c'est la date la mairie m'a donné pour le mariage) comment ça va se passer pour moi à propos de ma demande de titre de séjour VPF. Parce que la limite de date pour faire un recours á la préfecture est 2 mois depuis j'ai reçu la lettre d'OQTF (20 mars 2012).

Est-ce que je pourrai quand même aller à la prefecture pour demander le titre de séjour VPF avec tous les preuves de vie en commune - même sans accompagner par un avocat / quelqu'un de l'association ? J'ai peur si on va appeler la police pour m'interpeller.

Et si la gauche gagnera ce dimanche, est-ce qu'il ya le changement à propos de la loi pour des étrangers avant les élections legislatives au mois juin ?

Je vous remercie en d'avance Maître.

Cordialement :)

Vous pouvez vous pacser en attendant votre convocation devant la CNDA.

Si vous êtes tunisien et si vous avez une carte de résident, votre femme n'a pas le pouvoir de vous la faire retirer.

Le recours contre une OQTF devant le Tribunal administratif est de un mois

Votre futur mari est - il français?

Nom: 
dodo
Site: 
elisabeth.guerin

bonsoir maitre j'aimerai vous posé une autres question tres important pour la prefecture ma donner titre de 3 mois en me disant qu'il attends que mon acte de naissance soit donné pas ofpra je voulais savoir si il faut que j'ecrire a ofpra ou pas j'ai pas mon titre de sejour et j'aimerais savoir si j'ai encore droit a ATA QUI EST versé au demandeur d'asile ou j'aurais droit au RSA JE VIS CHEZ MON COPAIN mais nous sommes pas encore marié est que j'ai encore droit au aide d'ETAT COMME j'ai été reconnue protection subsidaire et dans combien de temps OFPRA VA envoyé mon acte a la prefecture en demandant asile j'avais toutes mes piece acte de naissance passport et j'ai donné tout les photocopie a eux donc je suis pas dans le type de protection subsidaire 1 moi je suis du type 2 parceque ils connaissance deja mon identité

svp j'attends votre reponse et j'aimerai faire une formation a qui s'adressé aussi merci formation de auxillaire de vie j'ai un niveau 3 eme sans diplome

Si vous habitez près l'OFPRA, demandez lui votre acte de naissance en apportant copie de la décision de CNDA.

Si vos habitez loin, écrivez à l'OFPRA, en envoyant la décision copie de la CNDAi

Nom: 
littleyellowcat
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

Oui, mon futur mari, il est français.

J'ai reçu la lettre d'OQTF le 19 mars 2012, mon avocat à fait recours au Tribunal administratif le 13 avril 2012. Je préfère pour discuter avec vous parce que vous avez plus d'éxperience que mon avocat.

J'ai la date pour le mariage le 16 juin 2012. Vous m'avez dit pour faire (encore) le recours à la Prefecture à propos de mon mariage et la demande pour le titre de séjour VPF...

Nom: 
lucky
Site: 
http://

Bonjour maître,

je suis française et mon conjoint est égyptien , nous sommes pacsés depuis janvier 2011, au mois d'octobre 2011 il a obtenu une carte de séjour"vie prvée e familiale"

qui expire au mois de juillet de cette année, j'aurais 4questions :

1/Estce que la prfecture peut refuser le renouvellement de sa carte ?

2/ il n'a toujours pas passé la visite médicale , estce que cela peut être un motif d'un refus de renouvellement de la carte de mon conjoint ? (en fait je les avais appelé au mois de décembre 2011, ils m'ont dit que c'était à eux de nous appeler , mais ils ont toujours pas appelé ).

3/Quelles sont les démarches à faire pour le renouvellement ? est ce les mêmes que la 1ère demande ?

4/enfin , il lui donnent directement une nouvelle carte ou un récipissé et après la carte ?

merci bcp de votre aide , c'est très important pour moi.

cordialement.

Nom: 
Kamel
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je vous écris afin d'avoir un avis sur notre situation. J'ai connu mon ami qui est en situation irreguliere il y a 3 ans. Il est venu la 1ere fois en france grace a un visa touriste et on a vecu un an ensemble. ( avril 2010 à juin 2011 ) Pour des raisons familiales il a du repartir dans son pays d origine. Durant ses un an on a fait aucune demarche par peur . Il a du resté dans son pays d origine et du coup jai pris un conges sans solde et je l'ai rejoins mais au mois de Novembre car mon entreprise ne pouvait me le donner avant. Nous venons de revenir en france ensemble depuis fevrier 2012 et nous avons conclu un pacs depuis avril. ils demandent une vie commune d'un an .. nous l'avons mais a eté coupée ...

ils demandent de prouver l attachement et la vie commune ...

Je vous retrace les faits avec les bonnes dates :

je suis avec depuis NOV 2008

en 2009 il est repartie ds son pays d origine et je l'y ai rejoins a deux reprises

en avril 2010 il arrivait en france et on vivait ensemble

Juin 2011 il repartait encore ds son pays d origine avec moi dans le meme avion

je me rendue en aout 2011 le voir

Novembre 2011 je prenais mon conges ss solde

Et Fevrier nous etions de retour ensemble !

Pacs en avril 2012

Nous avons des preuves de vie commune comme facture, photos,attestation western union ...

Nous dependons de la prefecture de bordeaux mais risquons de demenager ds le 40

Merci de votre reponse,

Nom: 
dodo
Site: 
elisabeth.guerin

bonjour maitre svp maitre je reviens encore vers vous pour une autre question voila j'aimerai savoir comment ecrire a ofpra pour demandé mon acte j'ai trop peur de mal ecrire et qu'ils me ne repondent pas ou ils soit colere apres moi svp dite moi comme ecrire je veus pas fait d'erreur et je voulais aussi savoir si j'ai droit au rsa ou a ATA JE VIS AVEC MON COPAIN MAIS NOUS SOMMES PAS MARIER il est francais on vit chez ces parent est ce que j'ai droit a une aide je voulais faire auto ecole et j'ai pas d'argent merci de me repondre

Il faut demander le renouvellement 2 mois avant l'expiration.

Il faut justifier que vous êtes toujours pacsés ( un certificat du greffier) et que vous vivez toujours ensemble ( une quittance d'EDF, un compte bancaire aux deux noms etc..)

S'il ne fait pas la demande avant 2 mois de l 'expiration, il aura un récépissé non pas la carte de un an.

Il faut justifier d'une vie commune, sans arrêt, de un an en France.

Nom: 
lisa
Site: 
http://

Bonjour,

Mon ami est marocain, nous souhaitons faire une demande de titre séjour vpf,

il est arrivé en juin 2011, nous sommes pacsés depuis le 29 août 2011. Nous réunissons toutes les preuves de vie commune (compte joint, facture téléphone, edf aux 2 noms, courriers, etc)

Ma question : pouvons nous faire la demande en juin, nous aurions 1 an de vie commune ou devons nous attendre septembre d'avoir 1 an de pacs.

Nous dependons de la préfecture de Chartres. Quels sont les délais de réponse pour l'obtention du titre de séjour ?

vous remerciant par avance,

Cdlt

Nom: 
Alex
Site: 
http://

Bjr Me, Je vous écris car, je suis étranger résident en FRANCE, et inquiet de ma situation future,

je m'explique, je suis entré en FRANCE en 2003 avec un visa long séjour pour études,

j'ai obtenu une licence et une maitrise en Génie Civil, je suis pacsé depuis mai 2009

avec ma femme originaire de MAYOTTE, aujourd'hui je suis à mon 1er renouvellement

de titre de séjour, j'ai exercé pendant 4 mois dans un bureau d'études d'ingénierie

Génie Civil comme Ingénieur STRUCTURE, aujourd'hui je suis à 4 mois de chômage qui

arrivent à terme, mais j'attends des réponse aux entretiens que j'ai passé...

seulement ma copine veut aller s'installer à Mayotte car elle a rencontré quelqu'un

d'autre, j'ai donc un probleme pour mon prochain renouvellement et risque de me

retrouver en situation irréguliere, ma question est la suivante:

après 9 ans de présence en FRANCE et deux diplômes francais obtenus sur

le sol francais, payant mes impots, ai je la chance d'avoir une autre situation pour

acceder à une prochaine régularisation? esperant que je retrouve très vite du travail,

aurai je la chance d'être régulariser par changement de statut?

Peux je déposer à présent une demande de naturalisation ne dépendant pas du PACS?

j'aimerai savoir si ma situation a des chances de se regler,

veuillez agreer Me l'expression de mes salutation distinguées...

Nom: 
lucky
Site: 
http://

Bonjour maître ,

je reviens vers vous pour une petite question:

c'est après combien d'année de PACS le conjoint peut demander la nationalité française ? (déjà si c'est possible: on m'a dit que c'était 3 ans et d'autres me disent c'est 5ans !)

je vous remercie d'avance pour votre réponse.

cordialement.

Nom: 
lyes
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

je suis de nationalité algérienne et marié à une françise depuis un an et demi, et j'ai eu ma premiere carte de 1 an il y a deux mois apres deux récépissé, sachant qu'avant j'etais en situation irrégulière.

j'aurai voulu savoir si dans le cas ou je change de prefecture, je serai évidemment dans l'obligation de faire un changement d'adresse sur mon titre de séjour à la nouvelle prefecture , puis je demander directement la carte de dix ans, sachant que le titre de séjour de un an est encore valable jusqu'en fevrier 2013. néanmoins, je comptabilise plus d'un an de mariage et de vie commune (avec toutes les preuves ) avec mon épouse. et/ou connaitriez vous des prefectures ou sous prefectures plus compréhensives avec les étrangers en ile de france

je vous remercie d'avance

cordialement

Nom: 
lucie
Site: 
http://

bonjour Me,

je voudrai svp savoir si c'est possible de ne pas mentionner la rupture du PACS sur l'acte de naissance ?!!

est ce qu'on a le droit de demander cela à la mairie ?

merci beaucoup maître pou votre aide.

Nom: 
GIGI
Site: 
http://

Bonjour maitre, je viens au près de vous pour un probleme que j'arrive pas à comprendre jusqu'à present. Je suis etudiante etrangere rentré en france avec un visa etudiant en 2008 depuis cette année j'etais en situation reguliere jusqu'à septembre 2011, en mois octobre dernier j'ai deposé ma demande de renouvellement de ma titre de séjour, 3semaine apres la prefecture m'a envoyé une OQTF, après ça j'ai fais un recours grâcieux mais pas de reponse , 2 mois après la police debarque chez moi un matin pour me chercher à ce jour j'etais pas à la maison j'étais en cours. Ils ont trouvé ma soeur et ils ont laissé une convocation pour aller les voir, j'etais pas allé et je vais plus à l'école jusqu'a present depuis. Je vis comme un chat.

Je voulais vous informer que je suis pacsé avec mon copain qui est français depuis le 30 juin 2011 dernier et on est ensemble depuis un an et demi .

Ma question est de savoir si je peux deposer une demande de titre de séjour vie privée familiale par rapport au PACS? Pour le moment je sais plus quoi faire , je suis deprimé depuis sans rien faire, si vous plait aidez moi .

Nom: 
nour
Site: 
http://

bonjour,

j'ai besoin de votre aide svp.

en fait je suis tunisienne entree avec visa touristique juillet 2010 pour rejoindre mon mari qui a une carte sejour salarie entre en france en mars 2010 suite a un contrat de travail et un cdi(nous sommes maries en 2009 en Tunisie).

j'ai fait ma premiere demande de carte sejour aout 2010 car j'etais enceinte bon c un refus motif mes liens sont recentes en france et il faut retourner en tunisie pour faire regroupement familial laba.

apres pendant ces 2 ans mon mari renouvelle normalement son titre de sejour mais cette annee on a refait une autre demande apres mon accouchement de mon deuxieme bebe et un refus aussi pour le meme motif,presque c la meme lettre de refus que la premiere.

la probleme maintenant que mon mari va etre licencier economiquement suite a un perte de l'entreprise mais il va avoir de ce mois le contrat de securisation professionnel qui est destine pour les salaries apres licencement economique, c ne pas le chomage mais il garde son salaire pendant un an mais il ne travaille pas.

on ne sait pas quoi faire? est ce qu'il va avoir des problemes pendant son renouvellement de son titre de sejour en janvier 2013 si il ne trouve pas de travail et a cause de moi parcequ'il a fait un fraude en gardant sa femme sans papier.

est qu'il risque de retirer son carte sejour maintenant car on va demenager dans un autre maison mais au meme ville,quand il demande le changement d'adresse???

est ce que j'ai risque d'expulser maintenant avec mes deux enfants qui ont leur TIR puisque la mairie elle sait tout a propos notre situation???

et surtout j'ai peur pour mon mari d'etre retirer son carte apres de demenagement ou a cause de moi avant le renouvellement

j'ai beaucoup de soucis et j'ai commence a etre inquiette surtout apres le licenciement.

je me suis inscrit en master en universite pour la rentree prochaine ,est ce q'un atout???

apres deux demandes de regularisation,qu'est ce qu'on peut faire???

est ce que j'ai un chance???

SVP aidez moi et je vous remercie

Vous auriez dû faire un recours contentieux contre l'OQTF devant le tribunal administratif.

Il faut que vous ayez des preuves solides de votre vie commune avec votre ami à qui vous êtes pacséé.

Il est prudent d'attendre au moins un an après la notification de l'oqtf pour faire une demande vpf.

Vérifiez sur l'OQF les mentions qui y figurent, notamment sur la durée de cette OQTF qui pourrait atteindre 3 ans.

Cela est possible si les deux ex partenaires sont d'accord sur ce point.

Pour le regroupement familial sur place, il faut 5 ans de vie commune.

Je souhaite que votre mari retrouve un travail.

Il doit justifier de sa recherche d'emploi.

Nom: 
lisa
Site: 
http://

Bonjour,

nous souhaitons faire une demande de titre sejour VPF.

Mon ami est en france depuis juin 2011. (visa tourisme shengen espagne)

nous sommes pacsés depuis août 2011. Nous nous connaissons depuis 2009 et sommes ensemble depuis 2010 (je suis allée au maroc en 2010).

voici nos preuves de vie commune :

juin à septembre : factures à son nom et à mon adresse + attestation de pacs + attesation sur l'honneur de vie commune signée par nous 2 + 2 témoins.

depuis septembre : compte joint

depuis octobre : facture edf aux 2 noms

depuis janvier : facture téléphone fixe et internet aux 2 noms

+ facture d'achat à son nom et à mon adresse, courriers, photos datés.

Pensez vous que notre dossier est suffisant pour faire une demande cet été ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez nous apporter.

Nom: 
GIGI
Site: 
http://

Bonjour Maitre merci de m'avoir repondu si vite. En fait j'ai verifiée les mentions qui figurant sur l'OQTF c'est un mois, je sais pas si c'est ça ou pas.

Encore merci cordialement.

Il vaudrait mieux attendre octobre 2012.

Demandez à la préfecture dont vous dépendez si elle exige un an ou 3 ans de vie commune en France.

Nom: 
lisa
Site: 
http://

je vous remercie pour votre réponse.

La préfecture demande 1 an de vie commune.

Bien cordialement

Nom: 
Ansanm
Site: 
http://

Bonjour Maître ,

Mon compagnon est de nationnalitee Mauricienne et nous vivons actuellement en concubinage .

Nous rencontrons un problème pour le renouvellement de sa carte de séjour ( VFP), en effet il a ete pacs a une française avant notre rencontre.

La rupture du pacs ayant ete faite alors avant la fin de la première annee , il ne peut donc justifier de vie commune avec elle .

Ne connaissant pas trop les lois mon compagnon ne savait pas qu'il ne pouvait plus travailler des la rupture de Pacs effectue, depuis il a signe un CDI dans une entreprise et suit une formation interne pour monter en grade .

L'entreprise est prête a le soutenir dans cette démarche .

Sa carte de séjour arrivant rapidement a expiration nous sommes obliges de faire un recours gracieux auprès de Mr le Préfet pour une possibilité de passer de la carte VFP a la carte salarie ...

Qu'elles sont les démarches autres a effectuer afin de pouvoir aboutir a la carte de séjour par le biais du travail ?

Merci d'avance Maître

Et vous, êtes vous française?

Apparemment, il n'a pas, encore, eu de refus du Préfet.

Si son patron veut le soutenir, il pourrait sollicite, d'emblée, une carte salariée.

Le recours gracieux et le recours contentieux seront nécessaires en cas de refus.

Nom: 
Ansanm
Site: 
http://

Oui pour ma part je suis de nationalité Française

Merci de votre réponse

Nom: 
sabrina
Site: 
http://

bonjour maître.

voila mon OQTF date de 2010 j'ai fais un recours au pres du tribunal administratif qui a étais rejeté et un autre recours a la cours administratif d'appel qui a étais rejeté aussi en décembre 2011.

mon mari et moi pacsé en mai 2012 et on a un enfant de deux an.

on a des preuves de vie commune sans interruption depuis deux ans facture EDF j'ai aussi mes facture de téléphone et de compte bancaire .

je n'aies plus aucune attache dans mon pays parents et frère decécé.

- possible de demander une carte de séjour (vie privée familiale)?

merci d'avance maître.

Êtes vous entrée en France avec un visa?

Vous pouvez faire une demande de vpf.

Il faut savoir que le Tribunal Administratif et la Cour Administrative ne tiennent pas compte des faits nouveaux.

Ils ne retiennent que les faits connus par le Préfet quand il a pris sa décision.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA