Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
sabrina
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merci maître pour votre réponse.

oui je suis rentrée avec un visa famille de français mon ex est français.

j'ai quittée le domicile apres des violences conjugale.

et je suis en situation irrégulière depuis juin 2010.

je n'aie pas compris maître ce que vous m'avais écris .

Il faut savoir que le Tribunal Administratif et la Cour Administrative ne tiennent Ils ne retiennent que les faits connus par le Préfet quand il a pris sa décision.as compte des faits nouveaux.

merci maître

Votre ami pacsé est - il français?

A - t- il un titre de séjour s'il est étranger?

Dans ces deux cas, vous pouvez faire une demande vpf.

Nom: 
rodo
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Bonjour maître,

Je vous explique mon problème qui est un peu compliqué. Je suis camerounaise, J'ai vécu pendant 7 ans en Belgique d'abord avec un visa étudiant puis je me suis pacsé avec mon copain en 2007 ce qui m'a fait changer de titre de séjour l'année passée et aujourd'hui j'ai une carte de 5 ans belge liée à ce Pacs.

On s'est séparé mais on a pas rompu le pacs et on est toujours inscrit à la même adresse en Belgique.

ça fait 2 ans que je suis avec un Français et je me suis installée en France en Février 2012. On a un contrat de bail à nos 2 noms depuis février.Actuellement j'ai trouvé un boulot en CDI j'ai ouvert un compte en banque et déposé un dossier pour la SECU.

On aimerait se pacser maintenant (pour les impôts) et se marier l'année prochaine.

Des amis m'ont dit que je ne pouvais pas me pacser en France sans rompre celui de Belgique, mais je crois que si je le fais je deviens en situation irrégulière. Ma carte de résidente belge actuelle est valable jusqu'en 2016.

J'aimerai avoir un titre de séjour français mais je ne sais pas comment faire vu que ma carte actuelle est toujours liée au PACS fait en Belgique.

Merci pour vos conseils.

Nom: 
sabrina
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Merci merci merci maître de m'avoir répondu.

Mon ami est titulaire d'un titre de séjour de 10 ans.

Nom: 
alex
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Bjr Me, Je vous écris car, je suis étranger résident en FRANCE, et inquiet de ma situation future,

je m'explique, je suis entré en FRANCE en 2003 avec un visa long séjour pour études,

j'ai obtenu une licence et une maitrise en Génie Civil, je suis pacsé depuis mai 2009

avec ma femme originaire de MAYOTTE, aujourd'hui je suis à mon 1er renouvellement

de titre de séjour, j'ai exercé pendant 4 mois dans un bureau d'études d'ingénierie

Génie Civil comme Ingénieur STRUCTURE, aujourd'hui je suis à 4 mois de chômage qui

arrivent à terme, mais j'attends des réponse aux entretiens que j'ai passé...

seulement ma copine veut aller s'installer à Mayotte car elle a rencontré quelqu'un

d'autre, j'ai donc un probleme pour mon prochain renouvellement et risque de me

retrouver en situation irréguliere, ma question est la suivante:

après 9 ans de présence en FRANCE et deux diplômes francais obtenus sur

le sol francais, payant mes impots, ai je la chance d'avoir une autre situation pour

acceder à une prochaine régularisation? esperant que je retrouve très vite du travail,

aurai je la chance d'être régulariser par changement de statut?

Peux je déposer à présent une demande de naturalisation ne dépendant pas du PACS?

j'aimerai savoir si ma situation a des chances de se regler,

veuillez agreer Me l'expression de mes salutation distinguées...

Je ne crois pas qu'une carte de BELGIQUE permet de résider en France.

Elle vous permet, certes de circuler.

Si vous voulez vous marier ou vous pacser, il faut rompre le pacs de BElgique.

Si vous vous mariez, étant donné que vous êtes rentrée en France régulièrement avec la carte de Belgique, vous pourrez, après 6 mois de vie commune ( avant ou après le mariage) obtenir un visa long séjour à la préfecture, dont dépend votre domicile.

Nom: 
rodo
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Merci de votre réponse maitre.

Nom: 
mami
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Bonjour,

je vous avez contacter au mois de fevrier concernant l'oqtf dont je faisais objet.le TA a statué et a rejeter oqtf et demander au prefet de nanterre de reexaminer mon dossier.mon probléme est que j'ai une matiere en rattrapage au mois de septembre et si je vais a la prefecture sans mes resultats , j'ai peur qu'il refuse encore.

que me conseillez vous etant donné que j'ai un delai de deux mois pour qu'il revoit mon dossier.

merci par avance de vos conseils

En principe, c'est la préfecture qui a un délai de 2 mois pour réexaminer votre situation.

Si vous êtes convoquée pour une matière en rattrapage, vous pouvez aller à la préfecture, avec cette convocation et copie du jugement.

La préfecture pourrait vous remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du résultat

Nom: 
gabrielle
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Bonjour maître.

rentrée en France en 2008 avec visa (conjoint de français)après des violence conjugale j'ai quitté le domicile, apres de recipicés et une carte d'un an le préfet refuse de me renouveler ma carte. mon jugement de divorce a était prononcé au tort exclusif de mon ex avec des dommages et internet.

je suis en situation irrégulière depuis 2009 je me suis pacsé avec un algériens qui a une carte de séjour de 10 an, on a un enfant de 25 mois et des preuve de vie commune de deux ans et demi.

on veut se marié mais on c'est pas est ce que sa va jouer a notre faveur ou de préférence de faire une demande de carte de séjour (vie privée familiale) étant juste pacsé.

Avec le livret de famille le préfet peut il me demander de rentré en algerie pour faire une demande de visa?

merci maître pour votre bonté.

bien cordialement.

Il vaut mieux demander une carte de résidence quand vous êtes pacsée.

Vérifiez auprès de votre préfecture qu'elle ne demande pas trois ans de vie commune au lieu de un an de vie commune.

Pour le mariage,il faudrait au moins cinq ans de vie commune après le mariage pour un regroupement familial sur place.

Nom: 
gabrielle
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merci maître de m'avoir répondu. si c'est pas trop demander, voila

j

e voulais savoir si avec deux adresse différente sa passera a la préfecture car on a 4 ans de vie commune le problème c'est que on a déménagé deux fois.

on était sous le même toi tout mon courrier je le reçois a son adresse facture de téléphone, banque et fiche de payes. impôt. mais pas de facture on a perdu quelque documents a cause du d'emménagement. mais depuis 2010 on a la facture EDF aux deux noms+carnet de santé de mon fils et tout mon courrier qui arrive chez nous. voila maître j'ai des preuves de 4 ans avis d'impôt , fiche de paye et relevé de compte bancaire.

Est ce que je peut demander une carte de séjour vie privé familiale

Merci d'avance .

Mes respects .

Nom: 
Moussa
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Bonjour. Je suis sans-papiers et pacsé à une française depuis octobre 2011. Dans le même mois j'ai fait une demande de carte de séjour, mais qui a été rejetée et suivie d'une oqtf. Suite à cela j'ai fait un recours administratif, mais qui a, lui aussi, été rejeté. Ma question est qu'est-ce je dois faire maintenant pour régulariser ma situation?

Nom: 
gabrielle
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je voulais préciser sur ces documents y'a que mon noms qui figure et son adresse bien sure on a pas de documents commun juste EDF mais depuis octobre 2010 mais les facture de téléphone et les relevé bancaire et tout autre chose juste a mon nom

merci maître

Pour avoir un titre de séjour vpf, quand on est pacsé à une française, il faut justifier vivre ensemble depuis plus de un an en France.

Certaines préfectures demandent de justifier de trois ans de vie commune en France.

Les Tribunaux administratifs exigent trois ans.

Votre pacs a moins de un an.

Viviez vous avec votre amie avant le pacs?

L'EDF aux deux noms est reconnue.

C'est bien d'avoir un compte bancaire commun.

Les Avis d'Impôt aux deux noms c'est bien.

Les courriers à l'adresse commune, enveloppe postale, ou courriers administratifs, peuvent être produits.

Nom: 
said
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Bonjours maître, je vous remercier d'abord pour vous repenses a travers votre site.

après un an de pacs avec mon amie française (pacsé au mois de FEV 2011 + tout les preuves d 1 un de vie commune) je suis aller au préfecture de 14eme de paris pour déposer le dossier au mois de Mars 2012, l'agent qui ma reçu a vérifier le dossier?ET IL ME LA RENDU sur place AVEC une convocation de me présenter avec mon amie au préfecture de la cité de Paris,salle Afrique et Maghreb1 (comme je suis marocain) pour le 2 juillet 2012 et de fournir de nouveau les mêmes documents, (preuves d1 ans de vis commune + celui entre mars et juillet 2012)

- est ce que j'aurai de la chance qu'on me donne un récépissé ?

-je suis rentré en 2010 en France avec un visa, mais comme j ai perdu mon passeport j ai fais le nouveaux au consulat avec aucun visa d entré.

merci de votre soutien

La carte vpf est délivrée selon l'art 313- 11 - 7°:

° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Le pacs ressort de cet article.

L'art L 311 - 7 est ainsi rédigé:

Article L311-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 3 JORF 25 juillet 2006

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

NOTA:

Loi 2006-911 2006-07-24 art. 116 : L'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.

En principe, les Préfectures n'exigent pas le visa lorsque les conditions de l'art L 311 - 7° ne sont pas exigées.

Il en est, ainsi,pour l'étranger malade, l'étranger parent d'un enfant français mineur...

J'espère, donc, que vous aurez un récépissé.

Merci de le confirmer.

Nom: 
said
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je vous remercier maître pour votre réponse et je vous tien au courant de la décision de la préfecture lundi prochain en espérant que la réponse sera favorable inchalah

Nom: 
Guismow F
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Bonjour Maître,

Je suis français et j'habite à Castres dans le Tarn. Je suis en couple avec un cubain depuis quelques années. (il n'habite pas encore en France)

Mon travail me permettait de faire des allers-retours facilement donc j'allais souvent le voir le Cuba.

Nous voulons passer à l'étape supérieure. Hélas, pas de possibilité de se marier (pas encore du moins...)

Il vient d'avoir un visa shengen pour venir me voir en France (visa de 1 mois.)

Pendant cette période je souhaiterais me PACSER avec lui (j'ai dejà les factures et appart à nos deux noms) et demander un titre de séjour dès le lendemain.

Mais comment rester dans la légalité et prouver un an de vie commune si son visa ne dure qu'un mois? Serait-il obligé de rester durant un an sans papier en France?

Quelles sont les solutions ou les meilleures démarches à suivre?

En vous remerciant par avance pour tout ce que vous faîtes pour nous, je vous souhaite une bonne soirée.

Comme il faut vivre ensemble en France au moins un an ( et 3 ans selon certaines préfectures) votre ami n'aura d'autre choix que de venir avec son visa de un mois et de rester en France en attendant de pouvoir avoir un titre de séjour.

Nom: 
malek
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Bonjour,

Comment s'est passé votre rendez-vous à la prefecture ? Avez vous obtenu un récépissé ?

Merci

Nom: 
sylvia
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Bonjour Maître:

Je suis née au Venezuela et de nationalité Américaine. Je vie avec mon compagnon français en France depuis Février 2010. Je suis rentrée en Septembre 2010 avec un visa de long séjour, L'OFII m'a donnée une Carte de Séjour Visiteur. J'ai fait la demande pour le renouvellement en juillet 2011, après 4 récépissés je n'ai pas encore ma carte de séjour. En décembre 2011 nous nous sommes PACsé. Maintenant nous voudrions savoir ce que nous devons faire pour changer le statut avec le PACs. La préfecture de Toulouse m'ont envoyé un convocation en demandant des documents notamment justificatif de mes ressources (avant de nous leurs ayons présenté le PACs). Comme ma situation a changé nous voudrions demander la Carte de Séjour Vie Privée et Familiale.

1) Combien d'années de vie commune fait-il justifier, et comment peut on les justifier? Nous n'avons pas de facture en commun. Nous avons que de courrier de la préfecture. Un justificatif des lettres des proches ou de la Mairie (nous habitons a une petite commune)?

2) Quels sont les ressources nécessaires pour obtenir cette carte?

3) Faut-il d'autre documents?

Je vous remercie de votre réponse.

Nom: 
said
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alors comme était prévu, je suis aller au RDV au préfecture de cité de paris le 2 juillet 2012 vers 14h30 avec mon amie sa bien passé pour nous on a resté pour 2 heure on a deposé le dossier et dans 30 min on ma appelé on ma donné le récépissé de 3 mois + autoriser a travailler, je suis super content les agent de cité sont super sympa et professionnel, voila bonne chance a tout le monde . merci maître

Nom: 
malek
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félicitations !! je suis contente pour vous !

Est qu'ils vous ont dis quand vous aurez la réponse pour le titre de séjour ?

Est que tu es venu en France avec un visa tourisme ou etudiant ?

Nous sommes dans la même situation, nous allons déposer notre dossier

en septembre, nous aurons 1 an de pacs.

Bonne continuation et merci pour les infos.

Merci d'avoir donné de vos nouvelles.

Je suis contente pour vous.

Vous étiez venu avec un visa, mais vous aviez perdu votre passeport d'entrée.

Avez vous évoqué avec les agents de la préfectue cette perte?

Nom: 
Sylvia
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Bonjour Maître:

Je suis née au Venezuela et de nationalité Américaine. Je vie avec mon compagnon français en France depuis Février 2010. Je suis rentrée en Septembre 2010 avec un visa de long séjour, L'OFII m'a donnée une Carte de Séjour Visiteur. J'ai fait la demande pour le renouvellement en juillet 2011, après 4 récépissés je n'ai pas encore ma carte de séjour. En décembre 2011 nous nous sommes PACsé. Maintenant nous voudrions savoir ce que nous devons faire pour changer le statut avec le PACs. La préfecture de Toulouse m'ont envoyé un convocation en demandant des documents notamment justificatif de mes ressources (avant de nous leurs ayons présenté le PACs). Comme ma situation a changé nous voudrions demander la Carte de Séjour Vie Privée et Familiale.

1) Combien d'années de vie commune fait-il justifier, et comment peut on les justifier? Nous n'avons pas de facture en commun. Nous avons que de courrier de la préfecture. Un justificatif des lettres des proches ou de la Mairie (nous habitons a une petite commune)?

2) Quels sont les ressources nécessaires pour obtenir cette carte?

3) Faut-il d'autre documents?

Je vous remercie de votre réponse.

Nom: 
GBAGBA
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Bonjour, je vous ai ecris il y'à celà 5mois. Je suis etudiante etrangere qui avait réçu une oqtf il y'a 8 mois et aujourd'hui la police vient chez moi laisser une convocation pour aller lundi matin pour là voir ou bien ma soeur. J'avais fais un recours grâcieux pas de reponse il y'a 7mois,et je me suis pacsé il y'a 1an et un mois avec mon copain français, et on est ensemble depuis 2ans et démi. J'ai vraiment peur pour aujourd'hui car j'aimerai attendre un an d'oqtf pour faire une nouvelle demande, là je sais pas quoi faire maître aidez moi SVP. J'aimerai savoir si je vais ou non car depuis la réception d'oqtf, j'avais arrêté les cours.

Merci Cordialement

Tâchez de photocopier toutes preuves de votre vie commune depuis 2 ans et demi ainsi que la preuve de votre pacs.

Si vous êtes convoquée,mieux vaut y aller.

Vous pouvez, si vous avez peur d'y aller, déposer une lettre avec copie à l'appui.

Il n'y a pas de conditions de ressources exigées pour la carte vpf en cas de pacs.

La plupart des préfectures exigent un an de vie commune en France.

Certaines exigent 3 ans de vie commune.

Et les Tribunaux administratifs exigent 3 ans.

Renseignez vous auprès de votre Préfecture pour savoir si elleexige 3 ans ou un an.

Nom: 
GBAGBA
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Bonjour,

Merci maître, en fait j'ai que les preuves d'un an et demi car avant je vivais chez ma soeur, et lui chez ses parents , on avait pris notre appartement il seulement un an et demi.C'est pour ça que je ne sais pas comment me justifier pour les justificatiions. Je voulais vous dire que on a va se marié le mois prochain mais j'ai trop peur pour me marier à cette condition.

Merci Cordialement.

Vous pouvez aller à la convocation avec votre fiancé

Comme vous êtes entrée régulièrement, 6 mois de vie commune vous permettent d'obtenir de la Préfecture de votre domicile un visa long séjour ( équivalent d'un titre de séjour de un an).

Nom: 
marial
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Bonjour Maître,

Je rappelle brièvement les faits : ressortissant tunisien marié avec une française depuis le 25 février 2009. Je souhaite divorcer pour me remettre avec mon ex amie que je revois et ma femme l'a appris. Elle refuse de divorcer et menace de me faire renvoyer en Tunisie. Lors d'un précédent échange avec vous, vous m'avez rassuré en me disant que ma femme ne peut pas me faire retirer mon titre de séjour (même si divorce avant 4 ans de vie commune). Après plusieurs explications entre nous elle refuse de divorcer et continue à me menacer de me faire retourner en tunisie. Je m'aperçois qu'elle vient de prendre notre livret de famille. En ai-je besoin ? Que dois-je faire ? Est ce que je peux quitter notre domicile pour m'installer chez mon amie sans craindre quoi que ce soit et lancer une demande de divorce ?

Merci d'avance pour votre aide.

Nom: 
Moussa
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Oui.

Nom: 
mami
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bonjour,

Apres avoir gagné devant le TA aprés oqtf, la caf refuse de me verser les apls toute la période ou j'étais en procès et que j'avais pas de carte de séjour.

est ce que c'est normal? sinon qu'est ce que je dois faire? la dame me demande de prouver qu' à ces dates j'étais en situation régulière pour avoir mes versements.

Si le Tribunal a annulé l'OQTF, il a estimé que le Préfet avait eu tort de vous l'infliger.

Cependant, votre carte de séjour aura la date à laquelle on vous la donnera.

Il faudrait que votre carte de séjour prenne la date de l'OQTF.

Vous pouvez soumettre votre difficulté au Président du Tribunal administratif.

Nom: 
lucie
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Bonjour Maître,

Nous sommes pacsés depuis 1 an, nous aimerions faire une demande de titre séjour VPF. Nous pouvons justifier d'un an de vie commune (compte joint, factures diverses, courriers, photos datés etc).

Nous aimerions savoir, pensez-vous qu'il serait judicieux d'ajouter à notre dossier des justificatifs de ressources financières de mon ami. Il est informaticien et souhaiterait exercer avec le statut autoentrepreneur. Sa situation n'étant pas régularisée il ne peut pas se déclarer pour l'instant mais néanmoins il perçoit des revenus mensuellement. Il dispose également d'un compte bancaire dans son pays. Doit-il ajouter ses 3 derniers relevés ? Nous ajouterons également mes 3 derniers bulletins de salaires, nos relevés de compte joint d'un an, mon avis d'imposition, je n'ai pas pu l'ajouter sur ce dernier (ayant fait la demande via internet il me demandait absolument un identifiant pour lui et nous n'en avions pas comme c'était la 1ère demande).

D'autre part, toute sa famille réside à l'étranger, cela peut-il poser un problème pour l'acceptation de notre demande de titre séjour.

Que pouvons-nous ajouter afin de montrer son insertion en france ?

La prefecture demande 1 an de pacs ou 2 ans de vie commune si on fait la demande avant les 1 an de pacs.

Je vous remercie pour vos précieux conseils et le temps que vous nous accordez.

Nom: 
gbagba
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Bonjour, je vous ai écris il y'a cela 6mois. Je suis étudiante étrangère qui avait reçu une oqtf il y'a 9 mois. Je voulais vous demander si je pourrai aller à la préfecture pour faire une nouvelle demande de titre de séjour VPF car je viens de me marier avec mon mari qui est Français le même de pacs.

Merci Cordialement

Nom: 
GUEYE

Bonjour maître,

je vous ecris car je suis désesperée.je ne sais plus quoi faire.

Cela fait 3 ans que je vis avec mon compagnon.

Nous nous sommes pacsés le 30 novembre 2011.

Nous sommes tous les deux etudiants et il vit chez moi dans une résidence universitaire.

Il termine ses études cette année et nous avons pensé à faire une demande de changement de statut pour une demande de carte de sejour vie privée et familiale.

Malheureusement, le prefet de Bordeaux a considéré que les preuves que nous avons apporté étaient insuffisante pour justifier d'une vie commune d'une année.

Etant étudiants et vivant en résidence universitaire nous n'avons pas pu apporter les documents habituels du type (impots, edf,facture etc..)

Les seuls documents que nous avons pu fournir sont des factures pour des achats au nom de chacun mais à la même adresse, des bulletins de paie suite aux stages que nous avons fait et c'est à peu pret tout.

Le souci c'est que mon compagnon a entre temps eu une proposition de cdi qu'il a accepté pensant que sa situation changerait.

Aujourd'hui nous nous sentons coincés surtout parce que son titre de sejour expire le 02 octobre.

Nous pensons à faire un recours auprès du prefet dans l'espoir qu'il change d'avis mais nous ny croyons pas vraiment dans la mesure ou la seule preuve en plus que l'on pourrait apporter serait des témoignages d'amis.

Ma question est la suivante maitre, que faire?

Que faire si le recours aupres d prefet echou?

Mon compagnon doit-il en avertir son entreprise en esperant que ces derniers le soutienne dans son changement de statut et lui permette de régulariser sa situation en tant que salarié (sachant que cela ne fait q'un mois qu'il y es et qu'il en est encore à sa periode d'essai).

Enfin, devons nous nous marier pour eviter qu'il ne soit reconduit à la frontière?

Merci par avance de votre aide et du soutien que vous nous apporter à tous, tous les jours.

Nom: 
gbagba
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Bonjour maître je voulais vous remercie pour tout les conseils et le soutien que vous m'aviez apporter durant toute cette épreuve. En effet je me suis enfin régularisée après mon mariage. Merci encore que le bon Dieu vous bénisse et protège.

Cordialement.

Nom: 
leti
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Bonjour maitre

je suis française et depuis plus d'un an je cotoie un sénégalais qui vit en espagne. Nous souhaiterions vivre ensemble en france desormais car la relation a distance reste difficile meme si nous faisons des allers-retours régulièrement.... Sa carte de sejour espagnole a expirée il y a 3 mois et il ne trouve pas d'emploi là bas pour pouvoir la renouveller.

comme nous ne souhaitons pas prendre le risque qu'il entre de manière irreguliere en france, nous avons envisagé de demander un visa court séjour avec une attestation d'hébergement mais si nous obtenons ce visa il ne sera valable que trois mois... Je souhaite donc savoir si nous pouvons nous pacser pendant ces trois mois Si oui, y-a-t-il une possibilité pour que nous obtenions un visa long séjour par la suite sans qu'il doive retourner en espagne? Pourra-t-il travailler?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter

S'il est en situation régulière en Espagne, il peut demander un visa à l'Ambassade de France en Espagne.

La meilleure manière d'obtenir un visa long séjour serait le mariage en Espagne.

Vous pouvez tenter d'obtenir un visa court séjour, et vous pacser ou vous marier rn France.

L'entrée sera régulière et garantira un visa long séjour ( équivalent du titre de séjour de un an)sur place, 6 mois après le mariage, ou un titre de séjour après un an ou 3 ans de vie commune en France dans l'hypothèse d'un pacs.

Si vous êtes française et si votre compagnon est entré régulièrement en France, le mariage est tout indiqué pour lui permettre de rester en France

Si vous avez un compte bancaire joint, des quittances EDF Gaz de FRANCE avec les deux noms, des avis d'impôt d'habitation aux deux noms, des avis d'assurance aux deux noms, c'est bien.

Nom: 
Sum
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Bonjour Maître,

J'aimerais avoir des renseignements dans mes démarches à effectuer. Alors il s'avère que j'ai conclue il y a déjà 3 mois un PACS avec un demandeur d'asile qui est entrée en France en situation irrégulière. Il a son dernier procès le 11 septembre 2012 (dernier recours possible). Je voudrais savoir ceux que nous pouvons faire en cas de réponse défavorable des tribunaux ? Est- ce que mon conjoint peut solliciter la préfecture pour obtenir un récépissé "vie privée et familiale" le temps d'avoir une vie commune supérieure à un an ?

Il faut vérifier si la Préfecture dont dépend votre domicile accepte une vie commune en France de un an, ou si elle exige 3 ans de vie commune en France.

Quant au visa, il ne devrait être pas exigé aux termes de l'article L 313 - 11 - 7° du CESEDA (qui inclut le pacs) et de son interprétation logique habituelle.

Nom: 
sum
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Merci Maitre pour votre réponse.

La préfecture de mon domicile accepte une vie commune de 1 an, bien évidemment l'acceptation du dossier dépend de l'appréciation souveraine des juges, qui peut nous débouter de notre demande.

Aussi j'aimerais savoir s'il lui est possible de travailler pendant toute cette durée ? Même en étant pacsé il me semble qu'il ne peut disposer d'une autorisation de travail, toutefois n'y a t'il pas un moyen d'y remédier ?

Enfin pour finir, je voulais savoir que se passera t'il si on nous refuses le droit de séjour d'ici 1 an ou 2 et qu'on voudrait se marier ? Est-ce qu'il faudrait qu'il quitte le territoire pour obtenir un VISA et se marier à l'étranger afin que la France lui reconnaisse un droit au séjour pour "vie privée et familiale" ?

Merci par avance pour vos réponses si précieuses,

Cordialement sum

Nom: 
flofi
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Bonjour Maître,

Ma compagne est brésilienne et nous souhaitons nous pacser. Elle ne peut venir en France qu'en tant que touriste. Si nous nous pacsons pendant son séjour, d'après ce que j'ai compris nous devons faire la preuve de notre vie commune (1 an au moins) pour pouvoir ensuite faire une demande de visa de long séjour. Mais en tant que touriste elle ne peut rester que 3 mois sur le sol français.

Devra-t-elle rester en situation irrégulière afin que nous puissions prouver notre vie commune à l'administration ou pouvons-nous demander une autorisation de séjour temporaire pendant ce laps de temps?

Dans le cas où elle devrait rester sur le sol français de façon irrégulière, ne risquons-nous pas de nous heurter ensuite à un refus de l'administration au moment de la demande de visa?

Merci beaucoup de votre aide et de vos conseils!

Nom: 
DANYJ
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Bjr maitre,

Je suis résidente etrangère avec carte de sejour de 10 ans, mon compagnon entré en france sans visa est en situation irrégulière avec OQTF depuis juillet 2012 suite à une demande d'asile qui a été rejetée. Nous avons un enfants de 2mois et comptons nous pacser

Pensez vous qu'une régularisation serait possible dans ce cas. Si vous avez d'autres pistes je suis preneuses

Merci par avance pour votre réponse

Nom: 
severine
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BONJOUR MAITRE.

je suis rentrée en France en 2008 avec un visa famille de français. apres un divorce qui a étais en ma faveur, depuis fin 2008 je me suis installé avec un résident (carte de résidence de 10 an) on a un enfant de 2 an et demi et je suis enceinte de 4 mois on et pacsé et on a des preuves de vie commune de 3 ans (tous mon courriers est a chez Monsieur X a la même adresse et on a la facture de EDF au deux noms depuis 2010.

je n'aies plus aucune attache en algerie ( certificat de décès de mes parents et mon frère .

est ce possible de faire une demande de régularisation?

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