Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
???
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Bonjour,

est il preférable pour une etudiante avec titre de séjour etudiant et un salarié etranger de se marier ou se pacser pour changer son statut etudiant en vpf?

il faut trouver combiend'année de vie commune?

MERCI

Nom: 
soleil
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Madame,

Ma copain et moi souhaitons nous pacser dans 6 mois en sachant que nous n'avons pas de preuve de vie commune, étant donné que nous sommes étudiants dans des villes différentes. Cependant, nous avons prévu d'habiter ensemble dans 6 mois. Mais étant donné que sa carte de séjour expire dans 8 mois, soit deux mois après la date prévue du pacs. Comment peut il rester sur le territoire français en attendant que l'on puisse prouver une année de vie commune sans qu'il devienne en situation irrégulière? existe il un récépissé ou un visas prévu pour ce genre de situation (avant la demande du titre de séjour officiel après une année de vie commune).

Merci de votre aide, je ne trouve de réponse nul part.

Nom: 
steven
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Bonjour Maitre, j'aimerais que vous me donné de plus amples informations sur ma situation.

Je suis entrée en France avec un visa long séjour (Étudiant) en 2008 et donc sa fait 4ans que je suis sur le territoire français en situation régulière. Je me suis pascé ce mois Octobre 2012 et je désire lors du renouvellement de mon prochain titre changer de statut (VPF). J'ai lu qu'il faut prouver un an de vie commune. Sachant que je vais effectuer mon changement d adresse seulement le même jour ou je prendrais rendez vous pour mon nouveau titre, j aimerais savoir si problème va se poser lors de mon changement de statut vu que moi et ma partenaire ne vivions pas sur le même toit jusque quelque jour seulement, donc pas de preuve actuelle tel facture EDF, GDF ou Téléphone?!!

Nom: 
ferdinando
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bon jour excusemois sv j'ai besoin de aide

j'ai oqtf depuis de 1 ans mais je suis marie dans mars de 2012 avec ma famme de nationalite espagole nos somme marie a paris .

bone ma question cet le suivent ,

je doit fait qois por demander un title de sejour francais

il faut de attende quelqu otro chose merci por vous aide

Nom: 
stephane
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Bonjour maitre,

je me suis marie y a 1 an, avec une francaise. je suis venu ya qq mois avec un visa cinjoint de francais. mais nous voulons divorcer car ce mariage etait une erreur. est ce qu'il a des chances de pouvoir renouveler ma carte de sejour, ou changer son statut en salarie, etudiant , ou autre ?? elle me pourrie la vie, nous sommes separer.

merci

Vous risquez de perdre votre titre de séjour.

Il faudrait repartir pour demander un autre visa.

Vous ne dites pas votre nationalité.

Seuls les tunisiens sont favorisés dans votre cas.

Il devrait y avoir de nouvelles dispositions pour les étrangers en novembre, ou plus tard.

Nom: 
layla
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Bonjour,

je suis en couple avec mon ami qui est ss papier , nous sommes ensemble depuis plus de 3 ans, nous avons vecu un an ensemble en france puis a letranger avant de revenir en fevriier 2012 , nous avons conclu un pacs en avril 2012 et je usi enciente de 5mois, le bébé est prevu pour mars 2013

pt on demander une regularisation et a quelle moment ?

Merci de prendre autant de tps pour répondre, c'est une belle action de votre part

Nom: 
naima
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je souhaiterais savoir si qq un connait la prefecture des landes au niveau des traitements des dossiers , je suis pacsé depuis 4 ans et veux deposer mon dossier

Selon les circulaires, il faut avoir résidé ensemble en France depuis un an

Certaines Préfectures exigent 3 ans

Vous pouvez demander à votre préfecture sa pratique.

En tous cas,mieux vaut attendre février 2013 pour déposer votre demande.

Nom: 
lysa
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BONJOUR MAITRE.

je suis rentrée en France en 2008 avec un visa famille de français. apres un divorce qui a étais en ma faveur, depuis fin 2008 je me suis installé avec un résident (carte de résidence de 10 an) on a un enfant de 2 an et demi et je suis enceinte de 4 mois on et pacsé et on a des preuves de vie commune de 3 ans (tous mon courriers est a chez Monsieur X a la même adresse et on a la facture de EDF au deux noms depuis 2010.

je n'aies plus aucune attache en algerie ( certificat de décès de mes parents et mon frère .

est ce possible de faire une demande de régularisation?

merci d'avance

Nom: 
DANY J
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Bjr maitre,

Je suis résidente etrangère avec carte de sejour de 10 ans, mon compagnon entré en france sans visa est en situation irrégulière avec OQTF depuis juillet 2012 suite à une demande d'asile qui a été rejetée. Nous avons un enfants de 2mois et comptons nous pacser

Pensez vous qu'une régularisation serait possible dans ce cas. Si vous avez d'autres pistes je suis preneuses

Merci par avance pour votre réponse

Nom: 
andré
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Bonjour Maître,

j'ai fais une demande de titre séjour VPF dans le cas d'un pacs, je voulais savoir comment se passe la réponse ? si c'est négatif je devrais recevoir un courrier en recommandé et si c'est positif je devrais recevoir une lettre de la préfecture ? Est que dans ce cas-ci (1ere demande de titre sejour) je devrais recevoir une convocation pour visite médicale (si réponse positive) ?

Merci beaucoup pour vos conseils et renseignements

Nom: 
Carole8
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Bonjour,

Je vais tenter d'être concise dans mes propos : Mon ami est pacsé depuis plusieurs années avec sa compagne (8ans), et il a obtenu, après de nombreuses carte temporaires d'un an, une carte de résidence de 5 ans sur la base de la vie privée et familiale.

Seulement, ils se sont séparés il y a un an, par peur de perdre son titre et ses droits, étant en recherche d'emploi, il n'a rien déclaré ni à la CAF ni à la préfécture.

Il vient de trouver un CDD dans la grande distribution, et nous allons emménager ensemble d'ici 1 mois (officiellement, avec un bail à nos deux noms et changements à la CAF).

Il vont donc dans les jours qui suivent se dépacser.

Que ca t-il se passer ? La préfécture va t-elle être prévenue automatiquement ou doit-il déclarer ce changement ? Nous pensons qu'il va être nécessaire de refaire une demande de carte de résident mais pensez-vous qu'en étant en France depuis 10 ans (séjour régulier), parfaitement intégré, parlant parfaitement français, mais n'ayant que très peu travaillé ces dernières années, il a des chances de l'obtenir ?

Cordialement,

Nom: 
albsad
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Bonjour maitre,

Je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements.

je suis français et souhaite me pacser avec une etrangère ( elle a actuellement une carte d'etudiant).

Je souhaitais savoir si cette union pacs lui donnerait il le droit de travailler en CDI a temps plein ?

cordialement

La régularisation est possble. Mais, il faudra attendre,au moins juqu'à septembre 2013.

Nom: 
SOLEIL
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Madame,

Ma copain et moi souhaitons nous pacser dans 6 mois en sachant que nous n'avons pas de preuve de vie commune, étant donné que nous sommes étudiants dans des villes différentes. Cependant, nous avons prévu d'habiter ensemble dans 6 mois. Mais étant donné que sa carte de séjour expire dans 8 mois, soit deux mois après la date prévue du pacs. Comment peut il rester sur le territoire français en attendant que l'on puisse prouver une année de vie commune sans qu'il devienne en situation irrégulière? existe il un récépissé ou un visas prévu pour ce genre de situation (avant la demande du titre de séjour officiel après une année de vie commune).

Merci de votre aide c'est vraiment urgent, je ne trouve de réponse nul part.

Nom: 
ahmed
Site: 
feratiahmed@hotmail.fr

Bonjour maitre ;je suis algérien je suis rentré en France en 2002 munis d'un visa touristique, et jai plus de 10 ans de présence en france tout mai proche et en france. père et mère et frère et pour mes preuves jai des déclaration d'impot j'ai plusieur déclaration 0.euros sur chaque revenu et des ordonnance de medecin c'est possible de demander une régularisation pour ma situation et ce que jai la droits de la régularisation de mon qua maitre

jai besoins de votre aide svp maitre

Cdlt

Nom: 
l
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bonjour

faudra mettre tout vos facture aux deux noms et avoir des preuves de vie commune d'un an ou plus.

Nom: 
lucie
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Bonjour Maître,

mon compagnon a reçu une réponse favorable suite à sa demande de régularistaion. Nous vous remercions pour l'aide que vous nous avez apportée, pour le temps que vous accordez et les précieux conseils que vous donnez à toutes les personnes présentes sur votre Blog.

UN GRAND MERCI à vous et bonne continuation à vous. Une pensée également pour tous les étrangers ou conjoints d'étrangers présents sur ce site, bon courage dans vos démarches.

Nom: 
Sonya
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Bonjour Soleil,

J'ai une situation pareille à la votre. J'ai rencontré mon copain il y a une année mais nous n'avons pas des preuves de vie en commun de tout ce temps car la propriétaire réfuse de nous faire des quittances de loyer et de m'ajouter sur le bail du logement que mon copain avait signé avant d'avoir fait ma connaissance.

Nous nous sommes pacsés en février 2013.

Mon titre de séjour étudiant expire fin mars, nous sommes allés à la préfecture avec les documents que nous avions (edf, free) et on nous a dit que cela n'était pas suffiçant. Nous avons peur d'y aller encore une fois car les seuls documents que nous avons d'autre sont des photos et des attestations sur l'honneur des amis et des familiales.

Vous avez présenté quoi d'autre comme documents?

Comment cela s'est passé?

Merci de votre réponse.

Nom: 
Ravel
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Bonjour à tous,

Je suis arrivé en France il y a 3 ans de cela, 1 an plutard je me suis fait contrôlé (visa touriste expiré malheureusement) et ils m'ont mis en centre de rétention.

Finalement, ils m'ont relaché avec un OQTF!

Jusqu'à présent je me fais beaucoup de souci en sortant de chez moi au risque de me faire contrôler encore une fois. Alors, il y a 2 mois on a décidé de se Pacser (ma copine de nationalité française) afin de rentrer quelconques documents à la Prefecture de notre ville, mais là... le doute subsiste!! Est-il t'il temps de faire une demande de titre de séjour? Et quels seront les risques encourrus?

La peur et le doute au quotidien...

Vous en remerciant à l'avance!

Cordialement,

Ravel

Déjà, demandez à votre amie de se renseigner, auprès de la préfecture dont dépend votre domicile, sur la durée de vie commune en France exigée ( 3 ans ou1 an).

Ensuite, il vous faut des preuves de vie commune pendant toute cette durée:

- quittance EDF aux deux noms.

- courriers administratifs reçus par vous à l'adresse commune.

- assurance locative aux deux noms.

- compte bancaire joint.

- factures d'achat ax deux noms.

- taxe d'habitation aux deux noms.

- enveloppes postales reçues par vous à l'adresse commune.

- attestation du gardien de l'immeuble.

- attestations

etc...

Nom: 
DIALLO
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Bonjour à toutes et à tous,

je tiens juste à apporter mon témoignage.

Mon conjoint vient juste d'être régulariser grace au PACS.

En effet, nous avons déposé un dossier en Septembre 2012, et il y'a 1 mois nous nous sommes rendus en préfecture pour savoir où en était le dossier. Et la femme a l'accueil nous a dit que c'était accordé quel bonheur !!!! apres ces années de galère.

Donc la régularisation par le Pacs fonctionne.

Nous avions lors du dépot 1 an et 9 mois de vie commune et 6 mois de PACS.

Donc dans mon cas c'est bien le temps de vie commune qui a compté.

Nous avons fourni un dossier bien complet, d'autant plus que mon conjoint n'avait pas de visa d'entrée et était rentré sans titre de séjour.

A oui sinon je suis française et lui de nationalité malienne.

Voilà j'éspere que mon témoignage aura pu vous aider.

bon courage à tous.

Nom: 
Dolce
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Bonjour maitre,

merci pour tous vos conseils.

Je vis en France depuis 2007 avec des preuves;père de 2 enfants de 3 ans qui sont nés en France,je vis en couple avec leur maman depuis leurs naissances;elle est résidente permanente et travaille.Nous sommes pacsés depuis 1 mois.

Est ce possible de me régulariser d'apres la nouvelle circulaire du 28 NOV 2012?

Si non, que prévoit la loi dans mon cas?

Merci et cordialement

D'après ce que vous écrivez, vous vivez depuis 3 ans avec votre amie qui réside régulièrement.

Si vous avez ds preuves solides depuis ces 3 ans, vous pouvez, naturellement, demander un titre de séjour vpf.

Naturellement, les enfants comptent.

Nom: 
mamou
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bonjour maître je suis un jeune algérien gay je suis arrivé en France janvier 2012 je suis venu directement chez mon conjoint depuis je vis avec lui on c'est pacser le mois de juillet 2012 et jai pleins de factures qui preuves sa et j'habites dans le 93 donc la préfecture de Bobigny ma question est comment faire et qu'elles sont les démarches pour faire une demande carte de séjours vie privée et familiale merci de me répondre je stresse grave merci :)

Des factures, c'est bien. Mais avez vous des quittances EDF aux deux noms.

Peut être,aussi, assurances aux deux noms.

Et, éventuellement, compte bancaire conjoint

Demandez à votre conjoint de se renseigner si BOBIGNY accepte un an de vie commune en France.

Autrement, il faut aller à BOBIGNY de bon matin avec photocopie de tous vos documents et originaux.

Après entretien, on vous demandera d'envoyer ou de déposer photocopies et formulaire rempli.

Nom: 
mamou
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re bonjour maitre oui je suis avec lui sur les factures edf et free aussi mais pas dassurances ni compte bancaire conjoint toute les banques refusent de mouvrir ce compte parce que jai pas de carte de sejours et je suis aller ce matin a bobigny et ils demandent un an de vie commune mais jai peur que le compte bancaire et lassurance me cause problem jespere que c'est pas le cas merci .

J'espère pour vous que cela ira.

Le compte bancaire joint est très difficile à obtenir sans titre de séjour.

Nom: 
mamou
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jespere aussi :)

est il possible de prendre rdv avec vous pour m'aider dans cette galère a monter mon dossier et me presenter a la prefecture???

merci de me repondre .

Nom: 
Urgent
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Maitre,

Je suis francaise et mon conjoint est de nationalité algerienne, il detient actuellement une carte de sejour etudiant qui expire le 30/09/2013, nous nous sommes pacsé il y a un mois et nous avons des preuves de vie communes que à partir du 30/10/2012. Ma question est la suivante: Pouvons nous demander son changement de statut vers VPF un mois après la fin de validité de son titre de sejour etudiant, car nous n'aurons une année de vie commune que a partir de 30/10/2013 soit 1 mois après la fin de sa carte de sejour Etudiant ?

Une personne m'a dit qu'une personne qui detient un titre de sejour etudiant a 3 mois après la fin de son titre de sejour pour changer son statut est ce vrai ? merci de votre aide

PS: il ne peut renouveller son titre de sejour etudiant car il s'est réinscrit mais n'a pas passé ses examens de ce fait il ne validera pas son année bien qu'il detienne deja un Master en france qu'il a obtenu l'année dernière en 2012.

Il faudra attendre un an de vie commune en France pour demander un titre vpf.

Il sera un mois sans titre de séjour.

Attention, votre préfecture admet elle un an de vie commune ou trois ans.

Renseignez vous.

Si vous voulez un RV, téléphonez moi.

Nom: 
Marie
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Bonjour

Je ne sais pas si je suis dans le bon sujet pour poser cette question.

Cependant, j'aurais aimé savoir s'il était possible de faire un visa de long séjour (pour 4 mois par exemple)VISITEUR et de faire convertir ce visa en permis de séjour ETUDIANT une fois en France ?

Sincères Salutations

Nom: 
dina
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bonjour MAITRE.JE VIENS DE RECEVOIR MON RECEPISSE .EST CE QUE J AI LE DROIT DE CHANGER MON PERMIS DE CONDUIR MAROCAIN D UN AN .POUR UN PERMIS FRANCAIS .SACHANT QUE J LAI OBTENU AVANT DE RENTRER EN FRANCE .MERCI BIEN J AI QUE 6 MOIS ICI EN FRANCE .AVEC MES ENFANTS ETN MON MARI.

En principe, il faut attendre d'avoir une carte de un an pour changer le permis de conduire.

Pourquoi ne pas demander un visa long séjour étudiant?

Le visa long séjour visiteur interdit de travailler. On peut en déduire qu'il n'interdit pas d'étudier.

Vous devriez pouvoir vous inscrire en faculté

Et, il faudrait 2 mois avant l'expiration du visa visiteur demander un titre de séjour étudiant.

Nom: 
anis
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bonjour,

j'ai vue que vous avez aidez pas mal de gens a avoir des réponse et des solutions

je vous en remercie de tenir un site et d'éffectué un travail aussi important a coté du votre qui vous prend surement beaucoup de temps.

voila ma situation :

je suis entré dans l'espace européen d'espagne pour une competition artistique avec un visa de 30 jour je suis partie en suisse apres je suis rester plus de 4 mois en suisse notament 3mois en situation irréguliere

apres je suis venue en france de juin 2012 jusqu'a aujourd'hui vivant avec ma conjointe francaise en concubinage nous n'avons pas beaucoup de preuves de vie commune apar quelque photo et des attestation de présence d'une association du coin, en se moment on as pris un apartement et nous avons la facture edf a nos deux nom ! on aimerais savoir se qu'on devrai faire

maintenon

nous pensant faire soit une demande d'attestation de concubinage ou se pacsé mais nous ne savons pas

aussi se qu'on pourraient faire en attendant et quand pourrions nous commencé a faire les démarches de régularisation merci

Selon l'articleL 313 - 11 - 4° la carte de séjour vpf est délivrée de plein droit à...

° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français "

Pour les algériens, il faut une entrée régulière.

A mon sens, une entrée par l'espace schengen est régulière.

Pour la carte vpf par le pacs,il faudra attendre un an de vie commune en France

( voire 3 ans dans certaines préfectures.)

Nom: 
lucasso75
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Bonjour Maitre,

je suis pacsé depuis 3ansavec un etranger et j'ai reçu un oqtf de la prefecture qui n'as pas eu un pays de destination?jai fais mon recours devant le tribunal administratif de paris ,le rapporteur afait une conclusion qu ilfaut qu on me donne la carte de séjour mais les juges ont rejeté larequete.

je vous demande ça prends combien de temps encore devant le cours d appel jusqu au jugement est ceque c'est a peu pres pareil du tribunal administratif de premiere instance3moisa4moisou plus;

et deuxieme questionest ce que je pourrai demander la conclusion du rapporteur public au 1erinstance pour mettre le dossier devant le cours d appel?

je vous remercie infinement et en tant que l oqtf n'as paseu de destination est ce que c'est possible de l'executer.

cordialement

Nom: 
lucasso75
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Bonjour Maitre,

je suis pacsé depuis 3ansavec un français et je suis un etranger d'origine malgache et j'ai reçu un oqtf de la prefecture qui n'as pas eu un pays de destination?jai fais mon recours devant le tribunal administratif de paris ,le rapporteur afait une conclusion qu ilfaut qu on me donne la carte de séjour mais les juges ont rejeté larequete.

je vous demande ça prends combien de temps encore devant le cours d appel jusqu au jugement est ceque c'est a peu pres pareil du tribunal administratif de premiere instance3moisa4moisou plus;

et deuxieme questionest ce que je pourrai demander la conclusion du rapporteur public au 1erinstance pour mettre le dossier devant le cours d appel?

je vous remercie infinement et en tant que l oqtf n'as paseu de destination est ce que c'est possible de l'executer.

cordialement

Souvent les juges suivent les conclusions du rapporteur.

Je suppose que votre conjoint a un titre de séjour.

Si vous communiquez rapidement toutes vos pièces devant la Cour administrative d'appel vous pouvez espérer avoir une audience de 4 à 5 mois.

Mais la Cour, comme le Tribunal statuent au jour où le Préfet a pris sa décision.

En cas de rejet devant la Cour, vous pourriez faire une nouvelle demande au Préfet.

De toutes façons, un OQTF sans destination, l'exécution parait difficile.

La Cour connaîtra le conclusions du rapporteur de 1° instance.

Mais, devant la Cour, vous aurez un nouveau rapporteur

Nom: 
lucasso75
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je vous remercie infiniment maitre pour votre réponse.Mon copain est un français.C'est possible de vous appeler si je souhaite qui vous me defendez.Hélas les juges n'ont pas suivi le rapporteur c'est pour ça que je serai obligé de faire à nouveau un nouveau recours je suis un peu pessimiste car j'etais res deçu du 1er instance.

les juges de cours d'appel va reexaminer à nouveau le dossier et est ce que le prefet me delivrera aussi un nouveau oqtf suite au rejet duTA du 1er instance?

le prefet a delivré l'oqtf le 06decembre 2012.

Cordialement

Nom: 
DOLCE
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Bonjour maitre,

suite à votre réponse,pour un titre de séjour VPF, je voudrai savoir sur quels fondements ma demande se basera dans ma lettre motivation:selon l'article L313.11.7 du CESEDA,l'article 3.1 de la CIDE,l'article 8 de la CEDH ou la circulaire du 28 novembre 2012.En outre,j'ajoute que les deux enfants sont déja inscrits en maternelle pour la rentrée de septembre 2013.

Merci et cordialement

Nom: 
Dolce
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Bonjour maitre ,

merci pour tous vos conseils;suite à votre réponse du 26 mars,je voudrai savoir sur quels fondements juridiques ou lois ma demande se basera dans ma lettre de motivation:art. L313.11.7 du CESEDA,circulaire du 28 noembre 2012,art. 3.1 du CIDE OU art. 8 du CEDH.....J'ajoute que mes deux enfants de 3ans sont déja inscrits en maternelle pour la prochaine rentrée scolaire.

Merci et cordialement

L'article L 313- 11 - 7° du CESEDA correspond à votre situation.

Vous auriez dû poser votre nouvelle question à la suite de ma réponse, ce qui m' aurait

évité de chercher.

Nom: 
Dolce
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Merci beaucoup maitre, et bonne journée

Nom: 
VINCENT
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Bonjour Maitre,

apres un refus du préfet de me régulariser ( jai 5 ans de présence en Fce, une communauté de vie de 2 ans avec ma compagne en situation régulière et qui travaille ,2 enfants de 2 ans nés en Fce) selon l'article L.313.11.7 du CESEDA,j'ai déposé un recours devant le tribunal administratif, quels sont les critères supplémentaires pris en compte par la jurisprudence pour annuler la décision du préfet?

Cordialement

Selon la circulaire du 28 novembre 2012

2.1.2 - Les conjoints d'étrangers en situation régulière

Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l'introduction à partir

d'un

pays tiers de l'étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant

de conditions de ressources et de logement minimales, et dans le respect de l'article 8 de la

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint

étranger

séjourne régulièrement en France.

Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à

apprécier si elles peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale sur le territoire français

suffisamment stable, ancienne et intense au point qu'une décision de refus serait de nature à

porter à ce droit une atteinte disproportionnée (

cf. CE 7 février 2003,

n°238712

, M. A. ; CAA de

Lyon, 13 juillet 2012,

n°11LY02957

, Mme A.

). A cet égard, de manière indicative, une

durée

de

cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple

peuvent constituer des critères d'appréciation pertinentes.

Nom: 
vincent
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Bonjour maitre,

merci pour la réponse,mais certains juristes affirment que les points 2.1.2 de la circulaire du 28 nov. 12,s'appliquent seulement aux personnes mariées et non aux Pacsés et concubins.......?

Nous ne sommes pas mariés,mais pacsés et nous avons une communauté de vie de 2 ans.

CORDIALEMENT

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