Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
Rokhaya
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Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil, de nationalité sénégalaise, je suis entrée en France de façon régulière en Aout 2004 en tant qu'étudiante et jusqu'à 2009/2010 j'ai bénéficié d'un titre de séjour étudiante mais j'ai pas réussi sur le plan scolaire du coup j'ai effectué des stages et travailler.

J'ai pas renouveler mon titre depuis et entre temps je me suis mariée(religieusement juste l'acte de mariage délivré par la mosquée de Dakar) mon conjoint est sénégalais et à une carte de 10ans. Nous vivons ensemble depuis notre mariage religieux le 25 décembre 2010, comme preuve de vie commune j'ai juste mes courriers qui arrive à la même adresse et les mails de l'agence immobilière lors de la recherche d'appartement( traçabilité des rendez vous jusqu'à la remise des clés)

J'ai quand même travaillé depuis mon entrée en France jusqu'en 2012.

Ma question puis je être régularisée par voie vie privée vie familiale dans ma situation

Dans l'attente de vous lire

Cordialement

C'est vrai, il faut être marié.

Pour le pacs, d'après les circulaires antérieures, toujours maintenues,il faut un an de vie commune en France.

Mais certaines préfectures exigent 3 ans de vie commune.

Et les Tribunaux administratifs exigent 3 ans de vie commune.

C'est toujours l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L 313- 11 - 7°du Ceseda qu'il faut d'invoquer.

Pourquoi ne pas vous marier civilement en mairie en France ?

Vous devez avoir un passeport.

Il vous faudrait un acte de naissance de moins de 6 mois.

Le mariage religieux n'est pas reconnu.

Nom: 
rokhaya
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Merci de votre réponse, oui j'y ai pensé mais ca me fait un peu peur vu qu'on habite, vous m'excuserez du terme, dans une commune un peu raciste!!!! j'ai lu quelques temoignages de personnes qui se sont mariées dans ma commune et c'est pas rassurant ( convocation à la gendarmerie dès le lendemain du mariage et arrestation, ou refus du maire de les mariés, etc,).

Je vais tenter et voir ce que cela donne les cas sont pas pareils et chacun sa chance

Si vous avez quelques conseils je suis preneuse

Merci encore

Si vous avez l'acte de mariage religieux, c'est, déjà, une bonne chose.

Il vous faut des preuves de vie commune en France.

Les courriers, ce n'est pas suffisant.

Pensez à la quittance EDF aux deux noms.

Votre banque accepte - elle de vous faire un compte joint?

Des témoignages sont recevables, des factures aux deux noms...

Nom: 
rokhaya
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oui j'ai en ma possession acte religieux avec le dvd du mariage fait à dakar avec le témoignage des deux familles.

Pour EDF je vais m'en occuper des maintenant

En ce qui concerne ma banque j'ai pas encore fait cette démarche mais je pense que ce sera faisable

Pour les factures au deux noms j'en ai pas malheureusement tout ce que j'ai c'est les factures électronique qui passe par ma boite mail( c'est mon adresse email qui a été donné lors des souscription)

Nom: 
sonda
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http://sonda_charrad@yahoo.fr

Bonjour Maître,

Je suis entrée en france depuis 11/2011 pour une visa de trois mois pour un entretien. comme je suis tombée enceinte j'ai pas pu rentrer à mon pays. Mon mari a enfin obtenu son accord pour l'examen médical gràce à une embauche et il travaille depuis 12 mois avec un CDI pour une poste de cadre en comptabilité.

Ma question est ce que je peux régulariser ma situation sachant que je ne remplis pas une condition ma présence est depuis 2 ans et non pas 5ans mais les autres sont remplies.

J'ai un enfant né en france depuis 15 mois, est il possible d'en tenir en compte sinon faire vie privé et familiale vue quon forme une famille et qu'on est dépendant l'un à l'autre et surtout l'enfant risque d'une perturbation si on sépare.

Nom: 
sonda
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http://sonda_charrad@yahoo.fr

Excusez moi maitre,

mon marie travaille depuis 9 mois.

Veuillez agréer mes expressions les plus respectueuses et tous mes remerciement de votre conseil.

Je ne peux que vous renvoyer au texte de la circulaire du 28 novembre 2012:

Situations des conjoints d'étrangers en situation régulière:

Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l'introduction à partir

d'un pays tiers de l'étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant

de conditions de ressources et de logement minimales, et dans le respect de l'article 8 de la

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint

étranger séjourne régulièrement en France.

Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à

apprécier si elles peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale sur le territoire français

suffisamment stable, ancienne et intense au point qu'une décision de refus serait de nature à

porter à ce droit une atteinte disproportionnée (cf. CE 7 février 2003, n°238712, M. A. ; CAA de

Lyon, 13 juillet 2012, n°11LY02957, Mme A. ). A cet égard, de manière indicative, unedurée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple

peuvent constituer des critères d'appréciation pertinentes.

Vous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d'existence et l'insertion desintéressés en application de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.

Vous appréciez aussi le critère d'insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dans les conditions précisées

Bien sûr la présence d'un enfant peut aider.

On peut invoquer le droit de l'enfant d'avoir son père et sa mère.

Mais, à mon avis, il vaut mieux attendre pour faire vote demande.

Une loi es attendue.

Nom: 
ZEBOUCHI
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Bonjour maître,

étant étudiante algérienne depuis septembre 2012, mon cursus durera 2 ans.

Mon compagnon, aussi algérien, m'a rejoint depuis 2 mois via un visa touristique.

On a l'intention de se pacser, avant que son visa ne vienne à échéance.

après juillet, mon compagnon sera en situation illégale, sans visa.

Pour travailler, il ne peut pas, car il n'a pas de titre de séjour.

a t-on nous une chance, pour qu'il obtienne un titre de séjour?

Vous pouvez vous pacser.

En principe, en cas de pacs,il faut un an de vie commune en France, pour demander un titre de séjour.

Certaines préfectures demandent 3 ans de vie commune.

Généralement, ce sont les étudiants qui veulent une carte vpf en contractant un pacs.

Car, il faut rappeler que les étudiants sont censés de repartir dans leur pays après leurs études.

Nom: 
Olivier

Bonjour maître,

je suis "pacsé" avec une Brésilienne depuis le mois de Janvier 2013. Elle a obtenu en Avril un visa Visiteur d'un an qui est maintenant en cours de validation auprès de l'OFII.

Son fils, qui va avoir 18 ans en Juillet, est entré en France en Août 2012 avec un visa Touriste de 3 mois et est scolarisé au lycée depuis Septembre en France. Toutefois les formalités pour l'obtention du visa de sa mère ayant duré plusieurs mois nous n'avons pas pu régulariser sa situation jusqu'à présent.

Les services de la préfecture nous ont orientés vers l'OFII pour faire une demande de regroupement familial au motif qu'il ne possède pas de visa long séjour. Cependant toutes le dossier de regroupement familial indique que ma compagne doit justifier d'un délai de présence d'au moins 18 mois en France.

Existe-t-il une procédure que nous pouvons utiliser pour passer outre ce délai de 18 mois car il va bientôt avoir 18 ans et étant lycée ne peut même pas passer par une procédure Campus France pour demander un visa étudiant.

D'avance merci pour votre aide

Sa mère, qui a un visa d'un an peut toujours faire une demande de regroupement puisqu'il est, encore mineur, même si elle se heurte à un refus.

Nom: 
Leuy Nicole
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Bonjour Maître,

Nous sommes en couple depuis 1 an et demi avec mon petit ami colombien. Nous avons vécu quelques mois en France mais malheureusement il n'a trouvé aucun employeur et n'a donc pas pu obtenir de Titre de Séjour statut Salarié. Ainsi après quelques mois il a du quitter le territoire français se retrouvant en effet en situation irrégulière s'il y restait. Nous vivons depuis 6 mois ensemble à Barcelone mais je dois rentrer en France et nous souhaiterions qu'il puisse trouver du travail à Paris. Malheureusement, pour trouver du travail il a besoin d'un Titre de Séjour, mais comme il ne trouve pas d'employeur pour lui en fournir un, nous avons songé à l'option Titre de Séjour Vie Privée et Familiale. En regardant les conditions générales, j'ai cru comprendre qu'il fallait justifier d'un an de vie commune en France pour qu'il y est accès. Or, la durée de séjour en France ne peut pas exceder 3 mois pour un non européen qu'il n'a pas de travail en France, alors comment est-il possible de justifier d'un an de vie commune en France ?

Que faire dans cette situation ? Faut-il se PACSER ? Si oui, quand faut-il faire la demande de Titre de Séjour VPF suite au PACS ? Quelles sont les conditions d'une telle démarche ?

Je vous remercie grandement de votre réponse.

Nom: 
Sara

Bonjour maître.

Je me permets de vous soumettre ma situation en espérant que vous pourrez m'aider à y trouver des réponses.

Je suis arrivée en France il y a 12 ans à l'âge de 14 ans mais j'ai été régularisée à 19 ans. J'ai obtenu une carte VPF. Je me suis pacsée en 2007 avec un ressortissant du Congo Brazzaville et après 4 ans de vie commune, il a obtenu que son statut soit changé et a lui aussi obtenu la carte VPF. Il a fini par obtenir la nationalité française il y a quelques mois.

Je sais bien que la loi sur l'obtention de la carte de résident de plein droit ne s'applique pas aux partenaires du pacs, mais j'aimerais savoir s'il serait malgré tout possible de l'obtenir étant donné que:

-nous sommes pacsés depuis plus de 6 ans

-je suis arrivée en France depuis plus de 12 ans.

-je m'apprête à recevoir mon 7e titre de séjour

Je tiens quand même à préciser que je suis toujours étudiante et que je ne travaille donc pas à temps plein.

Je vous remercie par avance en espérant que mon cas réussira à piquer votre intérêt.

Cordialement.

Nom: 
céline
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Bonjour Maitre,

Je me permets de venir vers vous après avoir lu des informations sur votre blog.

Je détiens actuellement un titre APS (durée 6 mois non renouvenable) pour jeune diplomé, qui est marqué la date de validité sur laquel je dois quitter la France.

Je vis avec mon partenaire français depuis 4 ans, et nous nous sommes pacsés début juillet 2013, j'ai obtenu le RDV pour changement de statut vers vie privée PAcs français dans les mois qui viennent.

D'après différentes sources d'info, il est interdire de faire cette procédure, et risque d'un refus.

J'aimerais savoir si j'ai la possibilité d'obtenir la carte VPF

et que je ne farai pas l'objet d'un OQTF

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Cordialement,

Il vous faudra justifier de votre vie commune, au moins depuis un an.

Certaines préfectures exigent 3 ans de vie commune.

Les preuves à titre d'exemple, et non exhaustives: quittances EDF aux deux noms

compte bancaire commun

quittances de loyer, assurance locative aux deux noms, factures aux deux noms, courriers administratifs reçus à l'adresse commune, enveloppes postales qui vous ont été adressés à l'adresse commune, tous documents, cartes universitaires précisant votre adresse avis d'imposition.

Allez au RV avec votre ami.

Si vous avez des preuves de la vie commune, il n'y a pas de raison d'avoir un refus, et pire une OQTF.

Apportez vospreuves en original et photocopies

Nom: 
Céline
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Maitre,

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.

Pour la vie commune, nous avons seulement des courriers à l'adresse commune, sous forme Mme X chez M.Y

- mes fiches de paie à l'adresse commune

-documents universitaires

- pas de bail, ni EDF commun, car nous sommes hébergés à titre gratuit par ses parents.

- mais mon ami a fait par ailleurs 2 assurances de vie sur lesquelles il y a mon nom comme héritier

- Attestations de proches de notre durée de vie commune

-un compte joint vient d'etre ouvert.

Veuillez me dire, Maître, si ces documents me suffiront pour réussir le dossier.

pour préciser, D'autre part, je me suis renseigné auprès la préfecture de Paris,du centre d'accueil étudiants étrangers,

ils ont dit que c'était interdit de solliciter le changement de statut vers vie privée avec un APS non renouvelable pour jeune diplômé, car avec cette APS, soit on a droit de changer vers statut salarié si l'on trouve du travail, soit si l'on ne le trouve pas, on doit quitter la France, (comme la date marquée sur l'APS).

Mon APS expire par ailleurs dans une semaine

Lors du RDV, la préfecture pourra-elle refuser directement sous le prétexte que c'est un détournement de procédure? ou a -elle l'obligation d'étudier le dossier et formuler ensuite la décision ?

Je vous remercie infiniment

Cordialement

Ce n'est pas un changement de statut, mais une demande de régularisation en raison du pacs.

A la fin de votre récépissé, vous vous trouvez en situation irrégulière.

Il me semble que vous avez des documents suffisants.

Il faut un attestation des parents avec une quittance EDF à leur nom.

Nom: 
celine
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Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement,

Nom: 
céline
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Bonjour Maître,

Par la suite de ces questions, je voudrais vous demander:

comme j'ai le titre de séjour expire un mois et demi avant la date de rendez-vous du changement statut/ renouvellement/.

pendant ce mois là je garde toujours mon Job étudiant en CDI 18h, jusqu'à ce que j'aie la décision du RDV.

Ai-je le droit de continuer à travailler?

Est ce que cela posera un problème lors du RDV

je vous remercie pour votre réponse

Cordialement,

Sans titre de séjour, vous n'avez pas le droit de travailler.

Mais si votre employeur n'exige pas la présentation d'un titre actuel, vous pouvez continuer à travailler.

Lors du RV, vous n'êtes pas obligée de produire un certificat de travail et des fiches de paie.

Nom: 
céline
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Maître,

Parcontre j'utilise des fiches de paies comme une preuve pour la résidence commune, car c'est indiqué dessus Mlle X, chez M. Y, à l'adresse de ...

Selon vous, je ne dois pas non plus les utiliser comme documents de preuve de résidence commune dans ce cas?

Merci pour votre conseil

Cordialement,

Vous pouvez utiliser les fiches de paie, comme preuves de vie commune.

Nom: 
ben
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Bonjour maitre, je me permet de vous envoyer un message pour avoir votre avis sur mon cas :

je suis algérien en france depuis 5 ans avec un titre de séjour étudiant, je suis pacsé avec mon compagnon qui est français, nous sommes pacsés depuis 10 mois et nous vivons ensemble depuis 2 ans, on a beaucoup de documents à nos deux noms que l'on garde dans un dossier ex : factures edf, loyers, baques, assurances...etc

nous envisageons de faire une demande de titre de séjour sur la base du pacs car j'ai fini mes études et il est impossible pour nous d'imaginer qu'on puisse être séparés pour une question de papiers, c'est donc notre seul chance de pouvoir continuer à vivre ensemble et d'avancer dans la vie sans le stress des papiers. Ma question est la suivante, pensez vous que notre demande aura des chances d'être acceptée ? en sachant que pour l'instant je n'ai pas encore de travail, c'est donc mon compagnon qui travaille, on vit sur un salaire, pensez vous que ce détail puisse nous porter préjudice ?

en vous remerciant à l'avance pour votre attention et en esperant avoir une réponse de votre part. Cordialement.

Normalement, cela devrait aller.

Vérifiez auprès de la Préfecture, don vous dépendez, si elle accepte 1 an de vie commune en Fance ou 3 ans.

Nom: 
mohamed
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Bonsoir maître, merci d'avance de l'aide portée aux lecteurs de ce blog dont je fais partie. Ma situation est: je suis Français et j'ai un enfant de 3 ans que je viens de reconnaître auprès des autorités consulaire au Maroc. je souhaite, après l'obtention du passeport de mon enfant, demander un visa à sa mère afin de conclure un pacs en Guyane et demander un titre de séjour.

Ma question: est ce que c'est possible d'avoir ce visas ? et si on me dit que actuellement le pacs est possible au consulat de France au Maroc contrairement qu'auparavant, est ce que cela se aboutit à un visa long séjour ?

sachant qu'un ascendant d'enfant Français a droit au titre de séjours quand il est sur le territoire Français même illégalement.

si vous pouviez vos pacser au consulat de France au Maroc, cela faciliterait l'obtention d'un visa;

L'essentiel,pour vous, est que votre amie puisse venir en France légalement.

Lorsque votre enfant arrivera en France et vivra avec vous,il sera français.

Votre amie, étant mère d'un enfant mineur français, pourra, normalement, obtenir un titre de séjour.

Nom: 
coccinelle
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Bonsoir Maître,

Je suis une étrangère mariée avec un Français (le mariage est plus de 1 an). Maintenant j'ai un VLS-TS vie privée et familiale qui va se périmé l'année prochaine.

J'aimerais savoir si après le divorce je pourrai se PACSer toute de suite ? Je suis en train de faire mes études aussi, je ne suis pas sûr si je peux demander un titre de séjour étudiant à la Prefecture en tant que un conjoint Français. Je m'inquiète parce que je dois faire un stage l'année prochaine -- et j'ai besoin un titre de séjour pour pouvoir faire le stage en France.

Merci par avance.

Bien Cordialement,

Pour renouveler votre titre de séjour vie familiale avec un mari français, il faut justifier de la vie commune.

Pour se pacser, il faut que le divorce soit transcrit sur l'acte de mariage et votre acte de naissance.

Et pour avoir un titre de séjour en vertu d'un pacs, il faut vivre avec votre compagnon au moins de un an ( et parfois 3ans suivant les préfectures).

Nom: 
coccinelle
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Bonsoir Maître,

Merci beaucoup pour d'avoir répondu à mon message.

J'ai une question, est-ce que vous pensez que c'est possible pour changer de statut à étudiant avec mon VLS-TS vie privée et familiale ?

Merci par avance.

Bien Cordialement,

C'est très difficile de changer de statut, surtout dans ce sens.

Il faut que vous alliez voir le bureau des étudiants étrangers dans votre faculté ou votre université, où vous pourrez trouver conseil et assistance.

Le renouvellement, et, éventuellement, le changement de statut, doivent être demandés deux mois, au plus tard, avant l'expiration du titre de séjour.

Nom: 
coccinelle
Site: 
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Bonsoir Maître,

Je vous remercie infiniment pour votre conseil. Je vais me renseigner pour le bureau d'étudiants étrangers dans mon université, et aussi La Cimade de la région. Et pourquoi pas tenter la démarche avec Monsieur le Préfet de la Préfecture par courrier.

Bien Cordialement,

Nom: 
Kamal

Bonjour Maître, Merci votre site

Voila je suis un marocain marié avec une française depuis le 30/10/2011, je suis rentré en France le 10/03/2013 par la suite j'ai créer une petite entreprise dans mon domaine ( informaticien et infographiste) depuis juin 2012, je ne vous cache rien ça marche pas trop vu que je suis dans un petite village et en plus j'habite toujours avec mes beau parents :( c'est compliqué comme vous pouvez l'imaginer, voila j'ai eu ma 1er carte de c jours d'un an et je doit demander une ce mois ci alors j'ai deux questions svp:

1) est ce que j'aurais droits à une carte de 10 ans cette fois ?

2) est ce que j'ai des droits pour avoir un petite chez mois vu que j'en ai pas encore les moyennes pour le payer tout seul ?

Merci bcp j'ai vraiment besoin de vous svp

Nom: 
Mvondo
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Bonjour Maitre

Je me permets de vous demander conseil car je suis dans une situation complexe.

Je suis née à Paris en 1986, et mes parents étant étrangers Camerounais sont retournés avec moi au Cameroun alors que je n'avais que 3ans.

Je suis revenue en France à l'age de 15 ans et vivant chez ma tante qui a un certificat lui déléguant l'autorité parentale provenant du tribunal d'instance du Cameroun.

J'ai toujours eu un titre de séjour étudiant depuis mes 18 ans et en 2013, je me suis pacsée avec mon ex compagnon. Grâce à ce pacs j'ai pu changer mon titre de séjour étudiant à celui de vie privée vie familiale en espérant trouver un travail qui rentre dans mon domaine d'étude comme le demande la préfecture. Ca n'a pas été le cas donc je me suis réinscrite à la FAC en Master 1 RH En septembre 2013.

Après 8 mois de pacs, nous avons décidé de le rompre et mon problème réelle est le renouvellement de mon titre de séjour.

Étant donné que j'ai un titre de séjour vie privée vie familiale, puis je revenir au statut étudiant,

Sinon quelles procédures puis-je introduire afin de renouveler mon titre de séjour?

Pour finir est ce que je pourrais passer par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers qui pourrait défendre mon dossier? Et si oui sur quels fondements?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils Maître.

Bien Cordialement

A quelle date expire votre titre de séjour?

A ce moment aurez vous passé un examen ou pourrez vous justifier de votre assiduité et de notes encourageantes?

Vous pouvez aussi vous faire aider par un syndicat d'étudiants et par vos professeurs.

Nom: 
Mvondo
Site: 
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Bonjour Maître

Merci pour votre réponse si rapide. Mon titre de séjour expire le 4 novembre 2014 c'est pourquoi j'essaie de trouver des solutions afin de ne pas perdre ma situation régulière sur le territoire Français.

En novembre, j'aurais deja validé mon Master 1 car j'ai deja validé le 1er semestre et peut être deja obtenu une inscription en Master 2.

Je me renseignerais auprès de l'UNEF de la faculté pour voir s'ils peuvent m'aider eux aussi ou me donner des pistes.

Merci d'avance pour vos réponses.

Nom: 
Etudiant17
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Bonjour Maître,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur l'obtention d'un titre de séjour vie privée vie familiale.

Je suis étudiant algérien en dernière année (Master 2) et je me pacs avec ma copine française dans 1 semaine.

Je voulais savoir le délai qu'il faut pour déposer une demande de titre de séjour vie privée vie familiale. ( quelques mois après le pacs sans attendre 1 ans?)

je la connais depuis 2 ans mais on vient juste d'enménager ensemble donc je ne peux pas justifier d'une vie commune avant.

je vous remercie d'avance.

Cordialement

Il faut justifier d'une vie commune par des documents irréfutables depuis un an.

Certaines préfectures exigent 3 ans.

Mais peu importe la date du pacs

Nom: 
bibs
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Bonjour Maître,

Je suis sur le point (juin 2014) d'achever ma formation professionnelle niveau Bac+4. J'ai obtenu mon brevet et mon Bac dans école française. Mon titre de séjour se périme en mars 2015, je vais me pacser le mois prochain avec ma copine, étrangère et étudiante en Médecine en 7eme année. Sachant que les médecins internes sont assimilés au régime salarié, mais disposent toujours du statut "étudiant" pour bénéficier des avantages, pensez vous que ma démarche de demande de VPF aie des chances d'aboutir?

Si votre amie a le statut étudiant,a - t - elle, cependant, vocation à rester en France?

Elle est étrangère.

Renseignez vous, auprès de la préfecture, dont vous dépendez, sur la durée de vie commune dûment prouvée pour pouvoir bénéficier du titre de séjour vpf, en cas de pacs avec une étrangère.

Nom: 
MICHEL

Bonjour , 

Ma compagne qui réside en Europe de l'Est pour ses études  avec qui je me suis pacsé en février 2014 et à qui le consulat a refusé de lui délivrer un visas court séjour . j'aimerais savoir si quelqu'un pourrait me renseigner sur la démarche à suivre pour débloquer la situation.

Précisions : Ma campagne venait souvent en France  avant qu'on ne soit pacsé ! 

Merci par avance 

Votre pacs est très récent. En principe, il faut, au moins, un an de vie commune en France, en cas de pacs, pour avoir un tite de séjour.

sI vous voulez, simplement, accueillir votre compagne pour un court séjour de vacances ou de week end, c'est à vous de faire la démarche.

Nom: 
Serges-Alain

Bonjour Maître,

je me permets de vous écrire pour avoir si possible des renseignements concernant ma situation.

Je suis de nationalité Ivoirienne en instance de divorce- consentement mutuel-avec une française pour des violences conjugales avec ITT  inférieur à 8 jours et sans ITT que j'ai subit un peu trop lontemps (faute de moyen pour payer un avovat pour avoir un divorce pour faute j'ai opté pour le consentelent mutuel).J'ai bénéfécié de ce fait d'une ordonnance de protection en Janvier, Après avoir porté plainte elle est passée en composition pénale et a due payer une amende et  des seances chez un psy selons les mesures qui ont étéprises a son encontre au pénal.

Dans "3" semaines je devrais procéder au renouvellement de  mon titre de sejour VPF.

Ma question est la suivante: Pourrais-je faire valoir le motif de victime de violence conjugales bénéficiaire d'une ordonnance de protection ainsi que le jugement rendu au penal en ma faveur pour obtenir mon titre de séjour?

 Bien Cordialement

,

Nom: 
Serges-Alain

Pour continuer mon message , je souhaiterai deposer une demande de renouvellement en me basant sur l'article L316-3du CESEDA.Cela est 'il possible dans ma situation?

Bien cordialement

 

Vous rentrez dans le cas visé par cet article.

Munissez vous de l'Ordonnance de protection et de la composition pénale lors de votre entretien.

Le jugement de consentement mutuel n'a pas effacé ces décisions.

Nom: 
Serges-Alain

Merci Maître pour ces renseignements, un grand merci.

Si je peux me permettre l'ordonnance de protection a été delivrée en Janvier 2014, et l'execution de la composition pénale m'a notifiée en Juillet 2014..Les mesures de protections ont été valides 4 mois comme mentionnées dans ladite ordonnance .

1-l'ordoannace de protection me donne t'elle encore un droit au renouvellement du titre VPF?

2-Selon l'article 316- 4 du ceseda je peux demander une carte de 10 ans en casde condannation définitive del'auteur des faits.La notification de lacomposition pénale peut elle me permettre de deposer une demande de carte de 10 ans?

 

Bien cordialement.

La carte de résident, c'est 10 ans.

Prévalez vous de cet article, et demandez une carte de 10 ans.

 

Nom: 
Serges-Alain

Merci Maitre pour tout.

Cordialement.

Nom: 
Lucas

Bonjour Maitre,

Je suis pacsé il y a 4ans mais mon compagnon etait malade donc j'ai un oqtf j'ai contesté mais c'etait rejeté par motif que la prefecture craint la stabilité  de la vie du couple;l'oqtf a depassé d'un an maintenant et on a decidé de se rompre et de rester en bon terme

En ce moment j'ai rencontré queqlu un que je partage une vraie vie et on souhaite se pacser,ma question est ce que le refus avant aura directement un refus si on retournera devant la prefecture dans 8mois car nos avons deja une preuve de vie commune de 9mois.

Cordialement

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