Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
lousdad mama
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bonjour maitre - voila je suis algerienne et je suis née le 1 decembre 1952 a sidi bel abbes - donc sous le drapeau français - donc mes parents et tous les algeriens de l'époque avaient la nationalité française - alors j'ai entendu dire que les algeriens qui sont nés avant 1962 - avant l'independance - ont droits a la nationalité - j'aimerai savoir si ces dires sosnt vrais - si oui - comment doit on procéder - merci de me repondre -

peuvent demander, en application du Décret du 30 décembre 1993, leur réintégration dans la nationalité française en s'adressant à la Préfecture de leur domicile.

Ils doivent résider en FRANCE et justifier, notamment de 5 ans de résidence.

Je ne peux vous répondre, en l'absence de toute précision.

Le fait d'être en France depuis 2 ans sans papiers ne lui donne aucun droit

Nom: 
SMAIL
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KA60100@GMAIL.COM

BONJOUR MAITRE

VOILA MON HISTOIRE JE SUIS ALGERIEN ET JE ME SUIS MARIEE EN 01/2003 AVEC UNE FRANCAISE J AI UT UNE CARTE DE 1 AN ET OUIS IL Y A UT SEPARATION EN 09/2004 JE SUIS RESTEE SANS PAPIER JUSQUE 12/2004 A CETTE DATE J AI ETE A LA PREFECTURE ET LA ILS M ONT DELIVREE UN RECEPISEE DE 3 MOIS, ENTRE TEMPS MON DIVORCE A ETE PRONONCEE EN 03/2007. ILS M ONT DELIVREE DES RECEPISEE JUSQUE 09/2009 CAR A CETTE DATE J AI ECRIT UN COURRIER A LA PREFECTURE EN EXPLICANT MON CAS J AI UN CDI DEPUIS 06 2005 ET LA ILS M ONT DELIVREE UNE CARTE DE 1 AN SALARIEE QUAND POURRAIT JE AVOIR UNE CARTE DE DIX EST CE QUE JE RISQUE QUELQUE CHOSE OU PAS AVEC CETTE CARTE MERCI DE ME RPONDRE MAITRE

Nom: 
ares
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Bonjour,

suite a ma demande de renouvelement de mon titre de séjour étudiant ( algérien ) j'ai reçu une OQTF ,et le recours contentieux que j'ai fais par la suite a été rejeté.

étant convaincu que mes chances de rester en France en situation régulière se rétricisssent énormentment, et vu que je suis marié à une française depuis un an, en instance de divorce en ce moment, j'aurai souhaiter savoir si je n'assisite pas à la première audience de conciliation, le juge peut-il prononcer quand meme le divorce ?

ceci dit , mon épouse ne voudra peut etre pas m'aider, mais si elle voit que ma présence le jour de l'audience est indipensable, elle va peut etre faire quelque chose pour m'aider

merci d'avance pour l'attention que vous portez à mon méssage

après janvier 2004, puisque vous viviez avec votre femme.

Apparemment, vous êtes en situation régulière depuis décembre 2004.

Conformément à l'accord franco algérien du 27 décembre 2008 article 7 bis - e,vous pouvez, donc, solliciter une carte de 10 ans, à partir de décembre 2014.

Puisque l'on vous a accordé une carte de salarié au vu d'un CDI de 2005, cette carte doit, logiquement, être renouvelée dés lors que vous justifiez d'un contrat de travail en cours.

Si vous n'assistez pas à l'audience de conciliation, et si vous y assistez sans avocat, le juge va rendre une Ordonnance de non conciliation avec autorisation à votre femme de vous assigner en divorce.

Dans cette ordonnance, il fixera la date de résidence séparée.

Si vous assistez à l'audience de tentative de conciliation avec un avocat, il peut y avoir un PV d'acceptation du principe du divorce.

Mais cela ne vous donne aucun droit d'obtenir un titre de séjour en raison du mariage.

Nom: 
ares
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encore une fois, merci infiniment pour vos réponses rapides et vos explications détaillées.

Nom: 
smail
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http://ka60100@gmail.com

non maitre j ai ete en situation irreguliere que de 09 2004 a 12 2004 sinon ils m ont toujours delivree des repise de 12 2004 a 09 2009 merci de me rpondre

En fait vous étiez régulièrement à partir du 1° janvier 2003.

Du fait de sans titre entre septembre et décembre 2004, on peut dire que vous êtes régulier constamment depuis décembre 2004.

Vous pouvez essayez à partir de janvier 2013, sans risque, de demander une carte de 10 ans

Nom: 
marie
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bonjour maître,

vous dites qu'au delà de 4 mois il y a refus implicite de la préfécture.

mais dans ses conditioons comment faire un recours aupres du TA sans dépasser le délai d'un mois apres décision de refus? a partir de quand doit-on entamer les démarches de recours auprès du TA?

merci d'vance pour votre réponse

Nom: 
mathilde
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Bonjour,

suite à notre pacs daté du 24 fev 2010 nous avons fait une demande de carte de sejour vpf pour mon conjoint kurde de nationalité turc. il est entré illégalement en 2005. nous vivons ensemble depuios octobre 2009 et avons etabli un certificat de concubinage + facture internet aux deux noms. de plus mon conjoint a obtenu une promesse d'embauche en bon et due frome ( cerfa avec engagement de son employeur pour regler la taxe aupres de l'offii, il travaille dans le batiment )

depuis le dépôt du dossier début mai 2010 mon conjoint circule grace a un récépissé valable 3 mois.

j'aurai 3 questions a vous poser

tout d'abord

1/ a-t-il une chance d'etre régularisé ou bien le fait qu'il soit entré de manière illégale et qu'il ait deja eu une oqtf ( suite à une dde d'asile politique ) amenuisent ses chances?

2/ si la réponse de la pref s'avère négative,le fait de se marier avant la réponse nous permetrait-il de faire un recours gracieux auprés de la préfecture ou il faudrait malgré tout engager un recours aupres du TA?

3/ 3eme cas, mon conjoint travaillant dans le batiment ( secteur en tension ) et ayant une promesse d'embauche serieuse ( son employeur l'a déclaré à l'urssaf depuis mai 2010) est-il plus intéréssant pour lui de faire une dde ss statut salarié et aurait-il encore la possibilité de la faire?

cela fait bcp de question pour une seule personne mais je préfère exposer clairement la situation car cela pourrait aussi aider d'autres galériens dans notre genre ;)

merci d'vance pour vos précieux conseils.

Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois, vous avez deux mois suivants pour faire un recours au Tribunal administratif ou un recours gracieux auprès du Préfet par lettre recommandée.

Le recours devant le Tribunal administratif se fait normalement par un avocat.

Vous pouvez le faire également.

Cherchez des modèles sur internet.

Il faut 4 exemplaires envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais, vous pouvez les déposer au greffe du TA.

A ce moment là, prévoyez un 5° exemplaire pour que l'on vous y appose un tampon avec la date du dépôt.

S'il a eu un récépissé, c'est bon signe. Il semble qu'il puisse espérer une régularisation par le travail, sans réunir tous les critères exigés.

En fait, le mariage ne peut pas l'aider, sauf naissance d'un enfant français.

Car, pour solliciter en France le visa long séjour après 6 mois de vie commune, il faut une entrée régulière.

On déduit de la rédaction du CESEDA, qu'il peut y avoir régularisation par le pacs sans entrée régulière( il faut au minimum 1 an de vie commune, et les Tribunaux exigent même 3 ans)

Nom: 
Mathilde
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Bonjour Maître,

Je suis en france depuis 2004 et bénéficie depuis cette date d'un visa étudiant régulièrement renouvellé.

Fin mai, je me suis pacsée avec mon ami (français) avec lequel je vis depuis plus d'un an et demi.

Je souhaiterais bénéficier d'un titre de séjour 'vie privée et familiale' afin d'avoir plus de liberté dans le choix de mes inscriptions pour la suite de mon cursus (école non conventionnée).

1/ Quels sont les éléments à fournir pour leur permettre d'apprécier ma demande (quittances, revenus de mon co-pacs, 'lettre de motivation', etc.) ?

2/ Compte-tenu de ma situation (étudiante, non salariée), ma demande peut-elle être rejetée ?

3/ Sachant que mon visa étudiant expire le 30 septembre 2010, à quel moment était-il opportun de déposer une demande de visa 'vie privée et familiale' (fin juin, avant mon départ en vacances, ou au mois de septembre à mon retour).

4/ Au moment du dépôt de dossier, la PP délivre-t-elle un récépissé permettant d'être en situation régulière en attendant la réponse définitive ?

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Bien cordialement

Si votre carte expire le 30 septembre 2010, c'est le 30 juillet 2010, qu'il faut demander le renouvellement ou le changement de statut.

Pour prouver un an 1/2 de vie ensemble, il faut des quittances d'EDF, d'assurance locative aux deux noms, des comptes bancaires aux deux noms, des lettres administratives envoyées ( ou des enveloppes) destinées à vous à l'adresse de votre ami, des ordonnances précisant l'adresse, des photos datées vous montrant ensemble en FRANCE, des billets de voyage à vos deux noms, des attestations...

Nom: 
mathilde
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merci bcp pour le tps que vous nous accordez sans rien demander en retour.

Nom: 
T.H
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Bonjour, mon titre de séjour étudiant se termine début novembre 2010, je compte renouveler mon titre de séjour en Vie privée familiale suite à un Pacs. Quand dois-je effectuer ce changement ? Mi octobre c'est bon ou plus tôt

Merci d'avance pour les renseignements

Si c'est début novembre, il faudra envoyer les documents pour pacs et vie commune début septembre, soit 2 mois à l'avance.

La situation sera appréciée début novembre par la préfecture.

Nom: 
samir
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Bonjour maitre,

J'ai reçu une oqtf en févrieir dernier (2010), et ce, suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ALGERIEN.

j'ai fais un recours contentienteux dans les délais mais ma requete a été rejeté par le TA de Toulouse.

Je suis aussi conjoint de française, depuis plus d'un an, et j'ai toutes les preuves de la vie commune depuis deux ans , c'est a dire avant et après le mariage.

j'aurais souhaité savoir, si je pouvais faire une demande de carte de séjour vie privée et vie familiale dès maintenant, ou bien, il va falloir que j'attende encore une année après ma notification de l'OQTF et l'expiration de celle -ci

sachant aussi, que maintenant j'habite en région bordelaise, et, je ne dépend donc pas de la prefecture qui m'a fait l'OQTF.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Cordialment

Vous êtes, naturellement, entré avec un visa;

Vous pouvez faire une demande comme époux d'une française, si vous justifiez de plus de 6 mois de vie commune en FRANCE.

Il est, cependant, conseillé de ne pas se présenter à la préfecture avant que la notification de l'OQTF ait dépassé un an.

Nom: 
samir
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merci infinement pour votre réponse

Nom: 
mimiso
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Bonjour Maître.

Je suis une malienne et je vis maritalement avec un homme titulaire d'une carte de résident, propriétaire d'appartement F4 et en CDI depuis 2008

Je suis entrée en France, dans un premier temps avec un titre de séjour étudiant en 2005

Je suis titulaire d'un doctorat en pharmacie obtenu au Mali en 2005.

Et j'ai déjà effectué une année universitaire en France et obtenu un titre de séjour d'un an, et j'ai été affiliée à la sécurité sociale de conjoint et j'ai un numéro de sécurité sociale.

Je suis retourné au Mali en 2007 enceinte, où j'ai accouché de ma première fille.

Elle va avoir bientôt 3 ans et est inscrite en Maternelle.

Je suis revenue en France en avril 2009 avec un visa court séjour périmé.

Et en Janvier 2010, j'ai accouché de mon garçon, il va avoir bientôt 6 mois.

Nous sommes déclarés maritalement à la CAF depuis juin 2006.

Je souhaiterai savoir, quels les éléments positifs et négatifs de mon dossier si je dépose une demande de carte de vie privée et vie familiale?

Par avance, merci!

Nom: 
Keshav Dawoo
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Bonjour Maitre,

Je suis Mauricien et je vais conclure un PACS avec mon amie (Française). On s'est rencontré en Irlande en Janvier 2008. Je souhaiterai faire une demande de carte vpf. On a une Bail Irlandaise avc nos de nom datant Juin 2008 - Juin 2009.

En Irlande j'avais un visa d'etudiant et j'ai voulu completer en France. J'etais accepté dans une ecole d'ingenieur en france a lyon, je croyai qu'en france je pourrai renouveller mon visa touriste en visa etudiant comme j'avais fait en irlande.

Mais ici en france j'ai appris qu'il fallait que je retourne à Ile Maurice pour faire mon visa etudiant et n'ayant pas suffisament d'argent pour retourner à Ile Maurice et de revenir en France (Le billet pour ile maurice coute quand meme 1500€ + et en plus j'etais pas sure d'avoir un visa etudiant pour revenir en france car j'etais en Irlande avant) j'étais obligé de rester en France illegalement pparceque c pas question que je quitte mon amie pour partir a maurice car je savais que s'allait etre pres que impossible de revenir en France car je suis d'une famille pauvre.

On a un compte Joint en france et la facture Internet datant Juin 2009 - jusqu'a aujourd'hui. Je voudrai savoir si c suffisant pour faire une demande de carte vpf.

Cordialement

Il vous faut au moins un an de vie commune en FRANCE ( le compte joint est un des éléments de preuve de vie commune).

Votre conjoint a une situation stable.Et c'est bien.

C'est bien d'être déclarée maritalement à la CAF depuis 2006.

Mais vous êtes partie en 2007 et revenue en avril 2009.

Les 2 enfants sont -ils de votre conjoint et vivent-ils en France?

Nom: 
mimiso
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Merci pour votre réponse.

Les deux enfants sont de mon conjoint.

Et nous vivons tous ensemble en France actuellement dans le 93.

Ma fille qui est née au Mali part en maternelle en septembre 2010.

Je précise que nous ne sommes pas encore mariés civilement.

Merci infiniment!

Nom: 
luna
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bonjour Maître,

ma situation est la suivante :

de 2002 à 2009 j'ai eu un titre de séjour étudiant ( Algerie ), après avoir terminé mes études la pp a accepté que j'entame à nouveau un cursus universitaire dans une autre filière, lors du renouvellement je ne me suis pas présentée ! avec mon conjoint ( pays membre de la CEE ) nous envisageons de nous pacser, son avis d'imposition, facture edf, contrat de travail, caisse d'assurance maladie, prouvent que nous vivons ensemble ( nous vivons ensemble depuis 1 an et demi ).

je souhaite savoir si en nous pacsant et en ayant une promesse d'embauche je peux régulariser ma situation, avoir un titre de séjour vie privée vie familiale, tout en sachant que mon titre de séjour a expiré depuis 8 mois.

en vous remerciant.

La régularisation en cas de mariage avec un conjoint de la CEE est admise par les décisions de la CJCE.

Je ne peux vous dire si le pacs avec un membre de la CEEE bénéficie d'un régime favorable pour la régularisation.

Nom: 
luna
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je vous remercie Maître d'avoir pris le soin de me répondre.

quels sont les risques encourus en cas de demande de régularisation à la pp?

quels sont les recours en cas de refus ?

en vous remerciant.

Nom: 
luna
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je vous remercie Maître d'avoir pris le soin de me répondre.

quels sont les risques encourus en cas de demande de régularisation à la pp ?

quels sont les recours en cas de refus ?

en vous remerciant.

En cas de pacs avec un français, la durée de vie commune en FRANCE doit être au minimum de un an.

Avec un étranger, c'est 3 ans.

Mais il s'agit de prescriptions par circulaires.

On a admis qu'il y avait discrimination pour les étrangers.

En principe, les préfectures ont plus généreuses que le Tribunal administratif.

Plusieurs décisions du Tribunal administratif exigent 3 ans de vie commune en France.

Un refus de la Préfecture peut être assorti d'une OQTF.

Nom: 
karim
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salut,je suis algerien sans papier depuis 2003,je suis pacse avec mon conjoint de nationalite francaise depuis le 07/05/09 et j'ai tout les document qui prouves la vie commune,je me suis presente a la prefecture de bobigny le mois de juin et j'ai eu un rendez vous pour le mois d'octobre pour depose mon dossier de regularisation,ma question est;quelle sont les criteres de regularisation autant pacse a un francais

Selon les circulaires du 30 octobre 2004 et 16 janvier 2007, la durée de vie commune en France de un an suffit.

Certaines préfectures résistent.

Devant le Tribunal Administratif, il faut souvent 3 ans de vie commune en FRANCE.

Nom: 
karim
Site: 
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merci maitre pour votre reponse,bonne courage

Nom: 
Monique
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Bonjour MAITRE,

Je suis Nationalité Béninoise.Entrée en france en 2002.Je suis actuellement enceinte d'une grossesse presqu'à terme.J'ai 2enfants qui sont nés en france donc un était mort a la naissance.Mon concubin aussi est en situation irrégulière.On lui a délivrée un titre de séjour pour soin en 2006.Donc il avait travaillé jusqu'en 2007en CDI avant qu'on ne lui retire son titre de séjour pour èxces d'heures de travail.Nous allons nous marier à la fin de ce mois.Que pourrions nous faire pour régulariser notre situation.

Nom: 
omar
Site: 
gftr741

En 2012, vous pourrez faire valoir 10 ans de présence en FRANCE.

L'autorité administrative doit soumettre à la commision de titre de séjor, aux termes de l'article L 313 - 14 du CESEDA le dossier des étrangers présents depuis 10 ans en FRANCE.

Nom: 
luna
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bonjour Maître,

je souhaite savoir si il est possible de régulariser ma situation avec une promesse d'embauche ?

j'ai renouvelé mon titre de sejour etudiant de 2002 à 2009, il a expiré depuis 8 mois.

en vous remerciant.

Nom: 
mimiso
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bonjour Maître.

Nous souhaiterons nous pacser avant de déposer ma demande de régularisation.

Qu'en pensez-vous?

Que me préconisez-vous?

Merci!

Nom: 
mimiso
Site: 
http://

Bonjour Maître.

Pour répondre à votre question, les deux enfants sont de mon conjoint et vivent avec nous en France dans le 93.

Nous souhaiterons également nous pacser avant de déposer la demande de régularisation.

Qu'en pensez-vous?

Je vous rappelle ma situation :

Je suis une malienne et je vis maritalement avec un homme titulaire d'une carte de résident, propriétaire d'appartement F4 et en CDI depuis 2008

Je suis entrée en France, dans un premier temps avec un titre de séjour étudiant en 2005

Je suis titulaire d'un doctorat en pharmacie obtenu au Mali en 2005.

Et j'ai déjà effectué une année universitaire en France et obtenu un titre de séjour d'un an, et j'ai été affiliée à la sécurité sociale de conjoint et j'ai un numéro de sécurité sociale.

Je suis retourné au Mali en 2007 enceinte, où j'ai accouché de ma première fille.

Elle va avoir bientôt 3 ans et est inscrite en Maternelle.

Je suis revenue en France en avril 2009 avec un visa court séjour périmé.

Et en Janvier 2010, j'ai accouché de mon garçon, il va avoir bientôt 6 mois.

Nous sommes déclarés maritalement à la CAF depuis juin 2006.

Nom: 
traore
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je suis etudiante entrée en france en 2002 j ai fini mes etudes de manipulateurs en radiologie médicale et obtenir un diplome d'etat.

je souhaiterai me pacser avec mon compagnon qui lui est français.

j ai ma carte de sejour qui expire en octobre et j ai rdv en fin septembre j'aimerais savoir au bout de combien de temps je pourrai avoir la carte vie privée vie familliale.

moi et mon compagnon on est marier traditionnellement on vit ensble depuis 1 an mais j ai que le bail pour prouver le concubinage car les factures sont en mon nom.

j'aimerais savoir si cela sufira pour prouver les 1 an de concubinage.

merci d'avance.

il vous faut des factures EDF, des lettres et enveloppes montrant l'adresse commune, éventuellement un compte joint... et, tout cela depuis un an au minimum.

Si vous voulez vous marier, il suffira de 6 mois de vie commune, puisque votre entrée est régulière, pour solliciter, à la préfecture de votre domicile, un visa long séjour.

Nom: 
karim
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bonjour maitre,

je voudrai savoir c'est le premier recepisse de demande de carte de sejour autorisant son titulaire a travaille veut dire que la carte de sejour est dans la poche merci

Nom: 
nassima
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bonsoire Maître

je suis algérienne divorcée je possède un titre de séjour de 10 ans.je je me suis mariée religieusement avec un algérien sans papiers qu'il arrivé enfrance en 2004 par l'Italie mais le problème qu'il a perdu son passeport mais il a une déclaration de perte,bref; là on compte se marier à la mairie mais en lisant des articles sur internet ils ont dit que cette procédure est la chasse des sans papiers.je suis enceinte et je voudrais savoir sil a naissance de notreBB va régler sa situation. il travaille et il a une promesse d'embauche.il a fait en2004 des démarches pour la régularisation de sa situation auprès de la préfecture mais ils l'ont refusé. Que peut on faire?et est ce que vrai queaprès10 de sa présence en France il peut avoir un titre de séjour

Je vous remercie pour votre aide

C'est bon signe en tous cas.

Pour la régularisation par le mariage, l'entrée sur le territoire français doit avoir été

régulière.

La régularisation pour 10 ans de vie prouvée sur le territoire français est toujours en cours pour les algériens.

Nom: 
liz
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bonjour Maître,

je souhaite savoir ce qu'on risque en allant à la pp pour une demande de régularisation plus précisément pour une demande de carte de séjour vie privée

et familiale.

a t'on automatiquement un rdv ?

si un rdv m'est accordé est ce que cela me permet d'être à l'abri jusqu'à ce que la décision me soit notifiée ?

en vous remerciant.

Nom: 
liz
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ou faut il prendre rdv par téléphone ?

reçoit on un récépissé une fois le dossier déposé ?

Dans le Val de Marne, vous pouvez, vous même ou votre avocat envoyer un dossier.

Ailleurs, en principe, il faut se présenter avec son passeport et ses pièces en original et copie.

Dans certaines préfectures, comme dans l'ESSONNE, au guichet , on peut refuser de vous donner un RV, sous prétexte que vous ne remplissez pas les critères.

En Seine Saint Denis, vous devez vous présenter, et, en principe, on vous donne un formulaire tamponné et on vous dit d'envoyer par LRAR ou de déposer votre dossier en copie.

En principe, il n'y a pas d'arrestation en préfecture, sauf pour un étranger sous le coup d'un APRF ou d'une OQTF.

Si vous craignez d'aller à la Préfecture, vous pouvez demander à un avocat de faire une demande en LRAR avec copie des pièces.

Le Préfet enverra une lettre à l'avocat en disant que l'étranger doit se présenter.

Cette lettre a un effet rassurant.Dés lors qu'elle ne contient pas de menaces, il ne peut y avoir de mesures d'éloignement lors de la venue de l'étranger.

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