Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
liz
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Je vous remercie Maître de m'avoir répondu aussi rapidement.

Je suis domiciliée à Paris, savez vous si il faut prendre rdv par téléphone, se présenter directement ou envoyer le dossier en LRAR.

si je dois me présenter pour déposer le dossier est ce que j'aurai un récépissé ?

est ce qu'il me permettra d'être à l'abri jusqu'à ce que la décision me soit notifiée ?

si l'envoi se fait par LRAR est ce que je risque des soucis en attendant la décision ?

en vous remerciant.

Nom: 
traore
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je vous redemande on na pa de compte joint mais il reçoit ses lettres de banque et tout autre a notre adresse j'aimerais savoir si cela suffira.

La préfecture a une liberté d'appréciation.

Si vous recevez des lettres de banque ou d'une administration à l'adresse commune c'est bien

Nom: 
Aube
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Bonjour Maître,

Je souhaiterais vos conseils sur ma situation et celle de mon ami.

Il est marocain et il est arrivé en France, de façon régulière le 05/10/2000. Depuis il est en France avec un titre étudiant, renouvelé chaque année.

Comme il a terminé ses études cette année (il a soutenu avec succès une thèse en psychologie), nous avons décidé de nous pacser (le 14 juin) afin qu'il puisse demander un titre de séjour vie privé, vie familiale (je suis de nationalité française)

Cependant au moment de déposer notre dossier à la préfecture, il a été refusé car pas assez complet... Nous avons donc essayé de rassembler un maximum de documents.

Mais dans l'intervalle j'ai appris que si la préfecture traitait le dossier et qu'il était refusé il pouvait se voir envoyer une oqtf, aussi j'aimerais prendre votre avis pour voir si notre dossier à une chance de passer.

Voici les pièces dont nous disposons :

- Nos deux avis d'imposition de cette année à notre adresse commune

- Facture de la free box à nos deux noms depuis novembre 2008

- Facture edf du mois de juin 2010 à nos deux noms (nous n'avions pas demandé le changement de nom auparavant et seul le sien apparaissait)

- Bail à nos deux noms datant du 1° janvier 2010 (auparavant je vivais avec lui, mais le bail était uniquement à son nom) et quittances de loyer depuis janvier (propriétaire privé)

- Attestations ASSEDIC / Pôle emploi à mon nom « chez » lui de juin 2007 à août 2009

- Son contrat en CDI (temps partiel) depuis 2003 et ses fiches de paie depuis 3 ans à notre adresse

- Ses relevés bancaires qui indiquent que depuis mai 2008 je lui fais un virement mensuel (pour le paiement du loyer)

- De mon côté, différentes fiches de paie (CDD courts) et lettres de la fac à notre adresse commune

- Nos attestations de carte de transport et de sécurité sociale à notre adresse commune

Nous dépendons de la préfecture de Créteil.

Son titre étudiant s'arrêtant début octobre, nous pensions déposer sa demande dès fin juillet (dès réception des avis d'imposition). Qu'en pensez-vous ? Quels documents supplémentaires devrions-nous récupérer ? Au vu de sa situation (étude, travail, durée de présence en France...) y aurait-il d'autres possibilités de régularisation pour lui ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Dans le Val de Marne, il est possible d'écrire sans se présenter.

La lettre peut être faite par l'intéressé ou un avocat.

Elle doit contenir toutes les copies des pièces.

Pour un renouvellement ou un changement de statut doit arriver en LRAR 2 mois avant la fin du titre de séjour.

Vu les diplômes de votre ami, il aurait pu demander un changement de statut d'étudiant à salarié.

pOUR LE CHANGEMENT EN CARTE vpf il faut justifier de vie commune d'au moins un an.

Trois ans, c'est mieux. Car les TA exigent, la plupart du temps, 3 ans.

Il faut des documents nombreux, rapprochés dans le temps pour montrer la continuité de la vie commune.

Nom: 
hasna
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j'aimerais que vous me renseigner je suis française, mon conjoint à demander la carte de séjour vie privée familiale mais comme il est rentrée illégalement en France il ont rejetée sa demande.Je suis tomber enceinte de lui depuis trois moi est ce qu'il a le droit d'être régularisée grâce à notre enfant.

Nom: 
karim
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bonjour maitre,je m'excuse encore une fois de vous embete avec mes question ,car le stresse et l'angoisse gagne vraimant du terrain en ce qui me concerne,ma question est :est ce que la difference d'age entre les conjoint peu favorise le refus de carte de sejour car la differnce entre mon copain et moi et de 26ans merci pour tou ce que vous faite pour nous conseillee et nous orientee merci

Nom: 
gaelle

Bonjour maître,

je suis pacser depuis un mois avec mon ami de nationalité indienne.Nous vivons ensemble depuis 3 ans.Il est entrer en france légalement.Nous avons rendez vous a la sous prefecure en septembre.On nous demande de fournir des preuves de notre vie commune. Le soucis est que tout est en mon nom.Nous avons des témoignages des amis et familles;des photos, des lettres et certificats médicaux a notre adresse commune.Je sais que cela pèse peu dans la balançe.A ton des chances d'avoir les papiers? comment doit ton faire un compte joins ou que peut ton faire pour arranger les choses rapidement?

Avec un enfant français, cela va.

Il faut avoir au moins une autorité parentale conjointe.

Il faut justifier de participer à l'entretien de l'enfant.

Normalement, la différence d'âge n'est pas prise en compte.

Vous pouvez demander à l'EDF de vous faire des quittances à vos deux noms.

Pour le compte- joint, il faut demander à la Banque.

Légalement, elle devrait accepter sur présentation de pièce d'identité ( passeport);.

Les pièces dont vous parlez ne sont pas négligeables.

Nom: 
karim
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merci maitre vous me soulage vraimant et merci encore

Nom: 
karim
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bonjour tout le monde,a prepos de compte bancaire ca depend des banques ,moi par example la banque ma refuse un compte conjoint ,du coup j'ai demande une attestation de refus ,je vous precise que mon conjoint est a la societe general,le conseille ma formellement dit que c'est vraimant impossible d'ouvrir un compte tant que votre situation administrative ne s'ameliore pas (sans papier) ,je me suis renseigne dernierement ,en cas de refus il faut insiste ou ecrire a la banque de france.merci et bon courage

Nom: 
gaelle

je vous remercie de votre réponse si rapide. J'ai demander à edf de mettre nos 2 noms, a la socièté d'assurance gmf (courier réponse avec son nom).J'espere que cela jouera en notre faveur...il est marquer 5 preuves minimum...mais si on ne les a pas;notre dossier va t_il être rejeter? nous aprehendons beaucoup le mois de Septembre...3 ans de galère. Nous espérons vraiment voire le bout du tunel un jour....

Nom: 
Idi
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Est ce qu'il est judicieux d'établir une attestation d'hébergement à une date antérieure à 2010 par ex. 28 Avril 1998 étant donné que l'interressé habite toujours au jour d'aujourd'hui à la même adresse et qu'à cette époque son nom ne figurait sur aucun document officiel.

Merci

Nom: 
lola
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Bonjour

J'ai actuellement une carte de résident et je vis depuis mai 2010 avec mon conjoint qui est sans papier depuis octobre 2009; Il n'a pas pu renouveller son titre de séjour étudiant car il a été incarcéré en novembre 20o9; au mois d'avril, il a eu un Aprf qui a été confirmé par le ta de rennes. cependant, l'aprf n'a pa pu etre exécuté car il est actuellement sous contrôle judicaire avec l'interdiction de quitter le territoire.

Nous avons une petite fille qui est née en france et nous voulons nous pacser en septembre. La question que je me pose est: est ce qu'il peut prétendre à un titre de séjour sachant qu'il a une condamnation et que je ne suis pas française?

Faut il prouver 1 an de vie commune ou six mois de vie commune pour déposer une demande auprès d préfet? Il compte se réinscrire à la fac en septembre.

Merci pour votre aide car c'est vrai que c'est très dur pour nous quil soit dans cette situation.

Sans antidater, vous pouvez faire une attestation en écrivant que vous hébegez une personne depuis 1998.

Nom: 
karim
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bonjour maitre

que 'est ce qui sinifie plus exactement element d'appreciation des liens personnel en france selon la prefecture merci maitre

Cela veut dire que les préfectures, pour des affaires semblables, prennent des décisions différentes.

Les circulaires n'ont pas d'effet obligatoire.

Nom: 
reda
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bonjour maitre,est ce vrais que apres un an de pacs,l'etranger en situation irreguliere est inexpulsable ;merci

Ce n'est pas toujours vrai,car les Tribunaux administratifs exigent 3 ans de vie commune en FRANCE.

Il faut, donc, tâcher de vous renseigner sur les pratiques de la préfecture, donc vous dépendez.

Devant la Préfecture de NANTERRE, un an de vie commune suffit même avec un étranger en situation irrégulière.

Nom: 
reda
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rebonjour maitre,je depond de la prefecture de bobigny et la ;les agents de la prefecture mon clairement dit qu'il faut justifie un an de vie commune,je sais pas trop comment faire ,je compte vraimant sur vos conseil maitre bon courage et merci

Il faut justifier de votre vie commune en France par de nombreux documents:

- quittance EDF aux deux noms

- assurance locative aux deux noms

- courriers administratifs et enveloppes à l'adresse commune

- attestations avec copie CNI

- photos datées

- billets de transport

- factures avec nom et adresse

etc...

Nom: 
lara
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Bonjour Maître,

je rebondis sur la question du PACS et carte de séjour vie privée et familiale car il est très difficile d'obtenir des informations précise sur ce point dans les différentes administrations !

mon ami est australien et habite avec moi depuis bientôt 1 an avec un visa vacances-travail qui expire bientôt. nous sommes pacsés depuis quelques semaines

est-il judicieux qu'il reste sur le territoire français quelques jours/semaines de plus pour que l'on puisse effectuer les démarches d'obtention d'une carte vpf ? sachant que s'il retourne en Australie, nous ne pourrons plus prouver 1 an de vie commune le jour où il reviendrait en France, y a-t-il possibilité d'obtenir un certificat officiel "1 an de vie commune" qu'il pourrait utiliser ultérieurement pour obtenir une carte de séjour ?

Merci d'avance pour vos réponses

Nom: 
issam
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bonjour je suis un étudiant étranger résidant en France (ça fait 3 ans) et j'ai un titre de séjour étudiant-élève, je suis avec ma copine ça fait 2 ans et on a d'eider de se marier donc je voulais savoir est ce que au niveau de changement de statut y aura un problème vu que nous sommes tous les 2 des étudiants et on a pas de travail.

Vous ne pouvez pas obtenir un certificat " un an de vie commune".

Il vous faut déposer une demande de titre de séjour à la préfecture, dont dépend votre domicile, après avoir vérifié que cette préfecture régularise après un an de vie commune.

Si votre compagne est française, vous pourrez, après le mariage, obtenir un titre de séjour vpf.

Nom: 
issaam
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le probleme c'est que nous sommes tous les 2 des etudiants et je suis sur que pendant la demande ils vont nous demander nos ressouces ect.. vu que moi je suis un etudiant etranger j'ai pas le droit de travailler a temps plein et que ma copine aussi ne travaille pas car elle continu ses etudes donc je voulais savoir par rapport a ce point??

Ainsi que j'ai un frère artisan (gérant d'une SARL) est ce que cela peux m'aider d'une manière ou d'une autre pour changer mon statut d'étudiant sachant que moi je fais des études de la gestion de production et la logistique alors que SARL de mon frère c'est dans le domaine de bâtiment ?

On ne demande pas les ressources en cas de mariage avec un conjoint français.

Nom: 
issaam
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pouvez vous me donner un lien ou me dire les pieces qu'il faut avoir pour faire une demande de changement de statut étudiant à vpf et merci.

Nom: 
issaam
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comment il faut faire pour passer d'un statut étudiant-élève à vpl (épouse francaise) ???

Après la célébration du mariage, vous pourrez aller à la préfecture avec votre épouse et les pièces justificatives de la communauté de vie, et, cela, conformément aux dispositions de l'article L 313- 11 - 4° du CESEDA.

Comme vous avez, déjà, un visa long séjour, vous n'êtes pas obligé, conformément à l'article L 311- 7 du CESEDA, de solliciter, à nouveau, auprès de la préfecture un visa long séjour.

Nom: 
issaam
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Donc si j'ai bien compris apres la celebration de notre mariage on doit aller a la prefecture pour demander un changement de statut ???

combien de temps apres la date de mariage je peux faire cette demande et qu'elles sont les documents que je dois avoir pour ce changement ??

J'ai pas trop compris vous voulez dire quoi par les pieces justificatives de la communauté de vie ??

excuse moi pour tous ces questions car j'ai aucune idée sur ces demarches

- compte bancaire joint ( facile à demander puisque vous avez un titre de séjour)

- quittance EDF aux deux noms

- courrier administratif à l'adresse commune, enveloppes postales

- attestations, éventuellement

- photos datés de vous deux prises en France

La vie commune peut, parfaitement, commencer avant le mariage.

Si vous vivez depuis 2 a,s ensemble, vous devez avoir des preuves de la vie commune.

Nom: 
issaam
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donc la prefecture n'interesse pas du fait qu'on travaille pas et que nous avons pas des ressouces vu que nous sommes des étudiants.??

Je voulais savoir sur qu'elle point la prefecture s'interesse ou se base dans les traitement des dossiers comme mon cas ?et merci

Nom: 
maxcence
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Bonjour maitre,

Je me permets de vous ecrire pour vous demander plus d'informations: je suis venu en france avec un visa de court sejour en decembre 2009 et je suis pacsé le avec mon compagnon le mois de janvier 2010.Nous avons deja mis au deux noms la facture edf,sfr ..En ce moment je suis en situation irreguliere.

Qu'est ce que je dois faire pour regulariser ma situation et est ce que c'est sure le titre de sejours

Combien est le cout d'une premiere demande de visa privé familial.

Merci de votre aide

Cordialement

Il faut déposer votre demande de changement de statut au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant.

Si vous ne le faites pas, et si votre titre de séjour n'était pas renouvelé, vous vous trouveriez en situation irrégulière, mais avec une entrée régulière sur le territoire français.Dans ce cas, après 6 mois de vie commune prouvée ( le temps de vie commune avant le mariage est pris en compte) vous pouvez demander à la préfecture de votre domicile un visa long séjour en votre qualité de conjoint d'une française.

La Préfecture ne s'intéresse qu'à la réalité de votre vie commune

Il vous faudra attendre au moins jusqu'en janvier 2011 pour demander un titre de séjour vpf .

D'ici là, vous pouvez porter sur vous pour vous protéger photocopie du contrat de pacs et de la CNI de votre compagnon.

Nom: 
issaam
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donc si j'ai des preuves comme quoi je suis avec ma copine 2 ans, je peux demander ce changement de statut apres le mariage directement ??

Nom: 
Allan
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Bonjour Maître ,

Il y a cinq je me suis pacsé avec une personne titulaire de la carte de résident et peu de temps après nous nous sommes mariés. Nous avons un enfant ensemble bien qu'elle en a eu deux autres avant.Je m'apprête à faire une demande de régularisation . La question que je me pose est la suivante : quelle situation mettre en avance le pacs ou le mariage ? Est possible dans un cas comme de l'autre d'obtenir une carte vie privée et familiale ?

Je vous remercie.

Nom: 
Allan
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Lire cinq ans

Nom: 
calypso

Bonjour maître

je viens d'avoir mon premier récépissé à la préfecture de Créteil ,c'est ma première demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

sa validité est de 03 mois, en attendant la convocation pour la visite médicale.

a quel moment maître,devrais je le renouveler avant l'expiration de sa validité au cas ou je n'aurais pas de convocation pendant ce laps de temps?

merci d'avance maître pour votre réponse.

Si vous êtes, maintenant, marié vous ne pouvez plus fonder votre demande sur le PACS. Vous pouvez, naturellement,l'invoquer à l'appui de votre demande.

Avez vous une entrée régulière sur le territoire français?

En raison de la durée de votre vie commune, du fait que vos avez un enfant et que votre femme a une carte de résident, il faut demander à bénéficier du regroupement familial sur place.

Vous devrez vous présenter à la préfecture le jour de son expiration.

Nom: 
Jo
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bonjour maitre!

J'ai fait la demande de nationalité il y 1 an et demi de ça,,je suis un étranger marié à une française depuis 6 ans.

Le tribunal m'avait répondu en Avril dernir me disant que la demande a été refusée car la nationalité française de mon epouse n'a pas pu etre établie avec certitude,,alors je leur ai renvoyé un courrier en leur demandant de revisiter le dossier et de me fournir des explications,,,

Il y a une semaine ils m'ont répondu,,après avoir procédé à un examen attentif de ma requete,,qu'il ne leur est pas possible de revenir dans l'immediat sur la décision en cause,,et qu'il importe que la nationalité française de ma conjointe soit confirmée par la production d'un certificat de nationalité française recemment établi,,,

Merci d'avance maitre de votre réponse!!

Nom: 
reda bordj
Site: 
abdallah60100@gmail.com

bonjour maitre et merci de votre reponse si rapide

vous m avez dit de faire les equatur ma femme va s y prendre des lundi mais par contre je voudrais savoir comment faire un dossier de demande de visa long sejour et ou le deposer et les papier qu il faut merci de votre reponse

je vous confirme qu'il faut un ertificat de nationalité française.

Si votre femme est née en France et réside en France, elle peut l'obtenir au Tribunal d'instance de son domicile.

Si elle est née en France et réside à l'étranger, le Tribunal compétent est celui du lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l'étranger et résidant à l'étranger, le Tribunal compétent est le Tribunal du 1° arrondissement ( service de la nationalité 30 rue du Château des Rentiers 75013 )

Nom: 
Allan
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Merci Maître pour la promptitude de votre réponse . En fait je suis rentré en France de retour d'un voyage en Afrique parcequ'avant j'étais titulaire d'un titre de séjour pour les études en Belgique . Est ce qu'elle peut être qualifié de régulière ?

J'ai le tampon et la date d'entrée de la police des frontières dans mon ancien passeport.

Merci

Nom: 
Allan
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Merci maître pour la promptitude de votre réponse.

En fait , je suis rentré en France de retour d'un voyage en Afrique à l'époque je détenais un titre de séjour pour les études en Belgique.

Est-ce qu'elle peut être qualifié de régulière ?

J'ai le tampon de la police des frontières dans mon ancien passeport.

Merci

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