Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

A mon sens, c'est une entrée régulière mais un séjour irrégulier.

Le titre de séjour belge vous donnait le droit de passer en FRANCE, dont d'y entrer, non d'y séjourner

Nom: 
Allan
Site: 
http://

Je vous remercie pour toutes ces informations d'une part et de l'autre de l'exceptionnelle disponibilité dont vous faites preuve auprès de chaque intervenant.Merci du fond du coeur

Nom: 
Allan
Site: 
http://

Une dernière question si vous le permettez Maître comment procéder à une demande de regroupement familial sur place en tenant compte de ma situation.Le gouvernement ayant toujours soutenu l'idée de régularisation au cas pas cas.

Merci

Nom: 
calypso
Site: 
http://

merci maître pour votre réponse ,je vous souhaite bonne continuation ,votre blog est édifiant !

Nom: 
Myriam
Site: 
http://

Je suis résidente hors union européenne .

Je vis maritalement avec mon compagnon

sans papier depuis 6 ans maintenant.

Il est rentré légalement en France avec un visa court séjour.

Nous pouvons justifier de toutes ces années de vie commune.

Nous avons aussi des enfants en charge qui sont tous nés ici en France.

Que risque t-il en demandant une régularisation et surtout compte tenu

de nos années de vie commune peut -il être considéré aujourd'hui comme inexpulsable ?

6 ans de vie commune avec de nombreux documents justificatifs et des enfants, une entrée régulière, cela devrait pemettre, à mon sens, une régularisation au titre de la vpf.

Nom: 
Myriam
Site: 
http://

Merci pour la réponse. Nous avons aux deux noms :les factures de loyer, les quittances d'électricité et de gaz les déclarations de revenus, les avis d'impositions le taxe d'habitation , la redevance audiovisuelle et leurs paiements.

Quant à mon mari il dispose en son nom de l'ame , différents courriers administratifs de même que des enveloppes en son nom et reçus à l'adresse commune.Il dispose aussi des factures d'achats.

Est suffisant Maître ? Et peut -il être considéré comme inexpulsable ?

Nom: 
Enoch
Site: 
http://

bonjour maitre

il ya 2 mois j'obtenait mon recepissé de 3mois au séjour en attendant ma carte de 1 an pour vpf, la préfecture me demande de fournir un certificat de non appel d'un jugement suppetif car le delais d'un mois n'est pas respecté entre l'établissement de ses 2 documents que pouvez vous me conseiller de faire sanchant la date sur le jugement est le 25 janvier et sur l'acte le 6 fevrier ?

merci

Nom: 
maxcence
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Merci infiniment maitre.Votre blog est tres important .

Je vous souhaite un bon courage et merci encore pour votre aide

Cordialement

Nom: 
reda bordj
Site: 
abdallah60100@gmail.com

rebonjour maitre

pouvez vous repondre a ma question du 24 juillet comment rejoindre ma femme et mon enfant en france et ou se renseigner merci de votre reponse d avance

En général, un jugement supplétif concerne un acte de l' Etat Civil.

Pour obtenir un certificat de non appel, il faut aller devant le Greffier de la Cour d'Appel dont dépend le Tribunal qui a prononcé le jugement supplétif.

Nom: 
T.H
Site: 
http://

Bonjour, je suis en train de faire le dossier que je dois adresser à la prefecture pour une carte vpf suite à un pacs et une vie commune. Selon vous, est-il nécessaire d'y joindre une lettre expliquant un peu toute la situation et les pièces apportées au dossier ?

Merci d'avance.

Il faut savoir si la préfecture accepte de répondre à un dossier envoyé par la poste sans avoir vu, d'abord, l'étranger.

Si vous envoyez un dossier, il faut toujours joindre un bordereau de pièces numérotées.Une lettre expliquant la situation et énonçant les pièces( ce qui vaut bordrereau) est toujours utile.

Nom: 
Steph
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Mon ami, sans papier, et moi-meme (français) désiront nous PACSER. Nous vivons à Nice, et c'est justement l'Ambiance locale, extrèmement méfiante envers les sans papiers, qui nous inquiète. En effet nous avons peur de faire cette démarche auprès du tribunal, et des conséquences négatives qu'elle pourrait entrainer pour mon ami que ce soit sur place ou de retour au domicile. Pourrions nous envisager de nous Pacser hors de Nice, sans enfreindre la loi. Merci pour votre réponse Maitre et éventuellement pour vos conseils afin de nous protéger à moindre frais, car nous n'avons pas malheureusement les moyens de faire appel à un de vos confrères.

Le Tribunal d'Intance compétent est celui dont dépend votre résidence.

Nom: 
naq
Site: 
http://

bonjour

je suis pacsé avec mon compagnon depuis un an et vivant ensemble depuis3 ans

j'ai demandé un titre de séjour vpf suite à la fin de mes études et avoir trouvé un travail

ça fait bientôt un an que j'attends une réponse et que j'ai des récépissé renouvelables

j'ai fait un recours au TA dans les délais et toujours pas de réponse

que doit je faire à ce stade

merci

Si vous avez des preuves de cette vie commune, vous pouvez, naturellement, être régularisé.

La préfecture doit répondre dans le délai de 4 mois. A défaut de réponse dans ce délai, il faut faire un recours gracieux, hiérarchique ou devant le Tribunal administratif, dans les 2 mois suivants.

Il arrive que la Préfecture réponde au delà des 4 mois, jusqu'à 10 ou 12 mois.

Nom: 
raf
Site: 
http://

bonjour Maître

Je voudrais demander s'il est risqué pour quelqu'un qui a reçu une OQTF de conclure un pacs avant l'expiration de l'OQTF....

Puis je en même temps faire une attestation de concubinage à la mairie est ce utile?

Merci de votre réponse à bientôt

Le pacs, c'est devant le Tribunal d'Instance de votre domicile.

Je ne crois pas que ce soit dangereux d'aller devant le greffier du Tribunal d'INSTANCE.

Pour aller devant la Préfecture pour demander un titre de séjour vpf, il vaut mieux attendre un an après la notification de l'OQTF.

Nom: 
PETKOVA
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je vous écris car je n'arrive pas à trouver une solution à mon problème. Je suis Bulgare et je réside en France depuis 8 ans où j'ai appris le Français en cours du soir (j'ai les certificats de capacité attestant la réussite à mes examens) comme vous le savez la Bulgarie fait partie de l'Union Européenne depuis 2010 or paradoxalement cette entrée freine ma régularisation.

En effet étant pacsée avec un français depuis bientôt 3 ans j'aurais pu faire une demande d'une carte de résident "vie privée vie familiale" or en préfecture on m'a soutenu que je ne pouvais la demander puisque je suis maintenant européenne, est-ce vrai Maître? puisque j'ai lu sur certains sites que tout européen résident plus de 3 mois en France doit être muni d'un titre de séjour.

La seule solution qu'on m'a proposé est une régularisation par le travail, j'ai obtenu un contrat de travail avec l'engagement de mon patron de verser les diverses taxes. Mon dossier a été déposé à la préfecture il y a 4 mois, accusé de réception faisant foi, mais depuis aucune nouvelle. Je suis même allée me renseigner début Juin à la préfecture et on m'a répondu que mon dossier ne figure pas encore dans leur système informatique et plus je me rendrais à la préfecture et plus je me ferais des problèmes.

Je ne sais plus quoi faire Maître j'ai l'impression que le système est à la fois bien verrouillé et aberrant puisque aujourd'hui un non européen via le pacse peut avoir plus de chance d'être régularisé qu'un européen bulgare ou roumain.

Que dois-je faire d'après vous Maître pour enfin être intégrée et envisager l'avenir avec mon compagnon?

Merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
mathilde
Site: 
http://

bonjour maître,

les cartes de séjour sont-elles systématiquement refusées en cas d'entrée illégale sur le territoire? les pref exigent-elles tjs de retourner au pays pour chercher un visa?

merci d'avance

oui, les préfectures demandent de retourner dans le pays d'origine, quand entrée irrégulière, notamment quand mariage avec un français.

Nom: 
Julien
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je me permet de vous écrire car je ne trouve pas de solutions ou plutôt la meilleure solution à mon problème.

Mon amie est de nationalité chinoise, à réussi une école d'ingénieur en france puis travaille depuis 5 ans en chine pour une multinationale francaise dont 1 an et demi en france (vtitre de séjour d'un an et visa business).

Après deux ans et demi de vie commune mais sans attache permanente et sans justificatif, nous avons de décider de s'établir en france.

Pour celà, nous demandons le pacse, nous pensons être la meilleur solution.

Puis nous avons décidé d'appliquer un visa VLT TS depuis la chine donnant le droit à un titre de séjour pour une durée d'un an.

Cependant est-il possible de travailler avec ce visa?

De plus le renouvellement passe par une carte de séjour qui donne droit au travail, mais cela est-il faisable dans nos condtions? Nous avons compris que la carte de séjour ne peut se délivrer qu'à l'échéance du visa VLS TS? N'est-il pas possible de demander un visa VPF dès l'arrivée en france donnant le droit à travailler?

Notre souhait sera d'appliquer un visa dès la fin du pacse en france sans retour en chine lui permettant de rechercher un emploi.

Nous justifierons d'un an de vie commune environ avec justificatif et pacse.

Merci d'avance por votre réponse.

Cordialement,

Nom: 
T.H
Site: 
http://

Bonjour,on dispose de deux mois pour faire un recours. si le titre de séjour expire dans un mois et que l'on souhaite faire un recours. Que se passe t-il si la réponse à ce recours intervient dans plus d'un mois ?

Merci d'avance.

Nom: 
leuze
Site: 
http://

Bonjour Maitre ,

je vous ecris pour avoir quelques eclaircissements sur ma situation.

Je suis marié depuis juillet 2010,je vis avec femme(francaise) depuis un peu plus de trois ans et j'ai fini mes études depuis octobre 2008 (donc en situation depuis cette datte).

Donc j'aimerais savoir si je peux faire une demande de titre de sejour ,à quelle date et sous quelles conditions?

Merci d"avance.

Nom: 
sylvie
Site: 
http://

bonjour maitre,

je vous raconte la situation, je souhaite avoir des conseils,

je vis avec un algerien sans papiers depuis 2006,on est pacsé depuis 2007,on a tout aux deux noms , (impots, loyer, edf gdf,taxe habitation,photos, et temoignage des deux familles)on a le meme age,moi je travaille en cdi ,mon compagnant est rentre en france depuis 2002 avec visa, a fait des demarches asile politique pendant 3 ans demarche sur demarche il est debouté d'asile depuis 2005,entre temps il menait la vie commune avec son ex française de 2003 a 2005, ils sont pacsé 2004 pendant son asile, puis apres ila chnager de statue dans la meme prefecture vpf comme il me semble meme lui se doute sa que son dossier n'est pa vraiment solide et puis la vie commune n'est pas justifier de 3 ans juste apres un mois de depot de son dossier la police est venue chez eux lui n'etait pa laba , donc ils ont laisser convocation, apres cetait sa soeur qui s'est presente mon compagnant ne vivait plus dans le departement il s'est separe de sa femme , donc sa soeur a demander a la police pk il est convoque la police a rassure sa soeur qu'il n ya riende mechant que ce n'etait pa grave juste ils ont reçu les renseignement de la prefecturede marseille, (mais pk faire ) c louche donc sa soeur a signe a deposer la photocopie de sa piece d'identite elle a declare quil ne vivait plus laba et qu'il a changerde residence et qu'elle navait plus de renseignement sur lui , car ils ont insiste un peu quelle lleur donne la nouvelle adresse ou son numero de telephone elle leur a dit quil avait aucun renseignement sur lui puis peut etre qu'il est rentre en algerie , voila c reste comme sa juska a ce jour mon compagnon ne savait pas c koi cette convocation, mais apres renseignement dans des association on nous confirme que suite au dossier deposer est refuse alors la venue des policier c un arrete de reconduite aux frontieres, sa c passe en 2005,

la question maintenant maitre est la suivante;

qu'estce qu'on peut faire ici chez moi dans notre prefecture pour la situation,

est ce qu'il n ya pa de risque ?

est ce que le passe de son dossier asile et vpf ne jouera pas un role dans notre demarche acctuelle ?

merci de m'eclairisse un pe la situation,et quelle sont les dispositions a prendre

saluations

Vous devrez, dés l'arrivée de votre amie en France, constituer des preuves de vie commune, tells: quittances EDF communes, compte bancaire joint, factures d'achats de meubles en commun etc...

Après un an de vie commune, et après conclusion d'un pacs, votre amie pourra solliciter, à la préfecture, dont dépend votre domicile, une carte vpf. lui permettant de travailler.

Quand vous avez un titre de séjour qui finit, il faut 2 mois, au plus tard, de demander le renouvellement, en envoyant les justificatifs en photocopies ( dans le Val de Marne)ou en vous présentant dans les autres préfectures.

S'il y a un refus, vous avez un mois pour faire un recours.

Vous êtes entré en France avec un visa, vous êtes marié avec une française.

Pour demander un visa long séjour à la Préfecture dont dépend votre domicile, vous devez justifier par des documents que vous vivez ensemble depuis plus de 6 mois.

Le 1° pacs est, certainement annulé.

Si vous vivez ensemble depuis plus de 3 ans et que vous pouvez le prouver par des documents sérieux, il pourra solliciter une carte vpf.

La notification del'APRF datant plus de un an, l'APRF ne peut plus être exécuté.

Nom: 
Leuze
Site: 
http://

Rebonjour Maitre merci de votre réponse,

J'aimerais juste quelques precisions,je suis marié depuis le 24 juillet 2010,et pour les 6 mois de vie commune ,dois-je prendre en compte le temps vecu avec elle avant le mariage( on est ensemble depuis janvier 2007) .

Comme justificatifs de vie commune j'ai mes avis d'imposition, mes fiches de paye, d'autres lettres ainsi que ma dernière carte de séjour à mon nom mais à son son adresse .

Et depuis notre mariage on a ouvert un compte commun ,on a aussi changé les autres papiers à nos deux noms( EDF,contrat de bail,assurance).

Nom: 
Leuze
Site: 
http://

Rebonjour Maitre merci de votre réponse,

J'aimerais juste quelques precisions,je suis marié depuis le 24 juillet 2010,et pour les 6 mois de vie commune ,dois-je prendre en compte le temps vecu avec ma femme avant le mariage( on est ensemble depuis janvier 2007) .

Comme justificatifs de vie commune j'ai mes avis d'imposition, mes fiches de paye, d'autres lettres ainsi que ma dernière carte de séjour à mon nom mais à son son adresse .

Et depuis notre mariage on a ouvert un compte commun ,on a aussi changé les autres papiers à nos deux noms( EDF,contrat de bail,assurance).

Nom: 
alexandra
Site: 
http://

Bonjour maître,

Je suis française et ai vécu plusieurs années en Espagne ou j'ai rencontré mon ami, argentin avec encore maintenant une carte de travail espagnole provisoire.

Nous nous sommes pacsés à Madrid en mai dernier.

Nous avons souhaité venir en France pour nous y installer car la conjoncture économique n'y est plus très bonne.

Le problème est qu'on nous a dit qu'il fallait justifier d'un an de vie commune en France pour pouvoir faire une demande de carte vie privée et familiale.

Comment faire? Cela est vraiment dommage car nous pouvons justifier de plus de 3 ans de vie commune en Espagne.

Salutations

Nom: 
Alilhey
Site: 
http://

Bonjour maître

Par quels moyens peut on prouver dans le cadre d'une demande de regroupement

familial sur place 5 années de vie commune . Autrement dit quels seraient les éléments d'appréciation du préfet en matière de regroupement familiale sur place.

Nom: 
sabrina
Site: 
http://

bonjour maitre

apres un pacs ont fait une demande de regularisation le mois juillet 2010 mon amie a eux un récèpisse de trois mois et ont a demande a l'agent est ce il faut attendre 03 mois pour revenir mais l'agent nous a dit il faut revenir le debut du mois de septembre est ce que c'est normal ou pas

Normalement, quand on a un récépissé, on vous dit de revenir le jour où finit la date de récépissé.

Mais, pour un pacs, cela ne semble pas anormal de revenir plus tôt.

Nom: 
Leuze
Site: 
http://

Rebonjour Maitre merci de votre réponse,

J'aimerais juste quelques precisions,je suis marié depuis le 24 juillet 2010,et pour les 6 mois de vie commune ,dois-je prendre en compte le temps vecu avec elle avant le mariage( on est ensemble depuis janvier 2007) .

Comme justificatifs de vie commune j'ai mes avis d'imposition, mes fiches de paye, d'autres lettres ainsi que ma dernière carte de séjour à mon nom mais à son son adresse .

Et depuis notre mariage on a ouvert un compte commun ,on a aussi changé les autres papiers à nos deux noms( EDF,contrat de bail,assurance).

Nom: 
nounou
Site: 
http://

BONJOUR MAITRE

JE ME PRSENTE, JE ALGERIEN RENTRE EN FRANCE EN 2004 AVEC UNE VISA TOURISTIQUE JE VOULAIS FAIRE UNE DEMANDE A LA PREFECTURE POUR UNE REGULARISATION AVEC LES PAPIER DE MON GRANDE PERE QUI ETE UN ANCIEN COMBATTENT EN FRANCE.

EST CE QUE SI POSSIBLE?

Vous pouvez vous prévaloir du fait que votre grand père soit ancien combattant.

Cela peut être un plus à l'appui d'une demande de titre de séjour.

Cela ne permet pas, en soi, d'obtenir un titre de séjour.

Le temps avant le mariage compte.

Il faut au moins 6 mois de vie commune.

Si vous justifiez de 3 ans de vie commune c'est très bien

quittances EDF aux deux noms

factures d'achat en commun

compte bancaire joint

assurance locative commune

photos prises en France datées

billets de transport aux deux noms

enveloppes, courriers administratifs du demandeur de titre de séjour à l'adresse de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs

attestations, éventuellement avec copie des pièces d'identité

Nom: 
Doha
Site: 
http://

Bonjour Maître

J'aimerais savoir la différence entre :

- Preuves de la communauté de vie

et

- Preuves de vie commune ( au sens commun )

Merci

Il n'y a aucune différence entre ces deux expressions.

Il faut, aux termes de ces deux expressions de sens similaire,prouver que vous vivez, en France,avec une personne française ou étrangère en situation régulière.

Nom: 
luna
Site: 
http://

bonjour Maître,

je souhaite savoir si il est possible d'être régularisée après s'être mariée avec un ressortissant de l'UE sachant que mon entrée en france était régulière, faut-il comme avec un conjoint français prouver 6 mois de vie commune ?

dans le cas où j'obtiens un titre séjour est ce qu'il aura comme motif vie privée et familiale ou CE-membre de famille ?

vous en remerciant.

Aux termes de l'article L 121 -3 du CESEDA, vous avez le droit à obtenir une carte de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union" vous donnant le droit de travailler.

Nom: 
Angélique
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter car je n'arrive à trouver aucun site Internet donnant les mêmes informations. je vous explique mon cas: Je suis étudiante jusqu'en octobre 2010 et en couple avec un algérien. Il est arrivé en France il y a 4 ans et avait un titre de séjour statut étudiant qu'il a renouvelé jusqu'à maintenant. Pour des raisons financières, il n'a pas pu assister aux cours cette année et ne pourra donc pas renouveler son titre de séjour étudiant. De plus, il travail (contrat étudiant) depuis 2 ans.

Nous nous somme pascés en Janvier 2010 et avons un compte joint depuis octobre 2009. Nous vivons ensemble mais tous les documents sont à mon nom (bail, factures, abonnement...). Il n'a reçu que peu de lettre à mon adresse. Le compte joint et le PACS sont donc les seuls documents prouvant notre vie commune bien que nous vivions ensemble depuis plus de 2 ans.Nous pouvons également obtenir des témoignages de notre entourage (amis, voisin...) Son titre de séjour expirant en septembre 2010, je voudrais savoir s'il y a une solution pour qu'il puisse obtenir un titre de séjour lui permettant de travailler (vie privée et familiale...).

Nous avons réellement besoin de votre aide car à l'heure actuelle je suis vraiment désemparée.

Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Cordialement

Le compte joint c'est très bien.

C'est même une pièce maîtresse exigée par les préfectures, difficile à avoir.

Les témoignages, en revanche, sont des pièces par défaut.

Il faut réunir le maximum de documents pour prouver la vie commune constante depuis 2 ans.

Nom: 
Angélique
Site: 
http://

Merci pour votre rapidité.

Malheureusement, il est très difficile pour nous de prouver une vie commune de 2 ans... Nous n'avons aucune facture aux deux noms.

Pensez-vous que le PACS datant de janvier 2010 et le compte joint ouvert en septembre 2009 sont suffisants pour une réponse favorable à la demande de titre de séjour vie privée et familiale? Nous dépendons du Tribunal et de la préfecture de Toulouse.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA