Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Les préfets ont une libre appréciation des documents produits et des faits.

Selon la circulaire, un an de vie commune avec un ou une partenaire français(e) suffit.

Certains préfets exigent, comme les tribunaux trois ans de vie commune.

Nom: 
Angélique
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Je vous remercie pour votre aide.

D'après votre expèrience, vaut-il mieux prendre le risque de faire la demande (sachant que nous sommes pacsés depuis moins d'un an) ou vaut-il mieux s'abstenir et ne pas prendre le risque de recevoir une demande de quitter le territoire? Nous dépendons de la Préfecture et du Tribunal de Toulouse donc je ne sais pas s'ils sont très regardant ou non.

Merci par avance

Toute demande comporte un risque.

Vous pouvez faire une démarche sur place ou par téléphone auprès des services de la préfecture pour leur demander la durée de la vie commune et les pièces exigées.

Il me semble que vous auriez intérêt à avoir des quittances d'EDF à vos deux noms, une assurance d'habitation également, des photos datées de vous d'eux en France... t, donc, d'attendre pour déposer votre demande.

Nom: 
Un Mauricien
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Bonjour maître

je suis mauricien et ma conjointe est française. Nous nous sommes pacsés en janvier 2010 et cela fait bientôt un an que nous vivons ensemble. Nous comptions demandé une carte vie privée vie familiale aussitôt validée notre année de vie commune.

Cependant pour les pièces justificatives, nous ne savons pas si l'original du pacs suffit, ou s'il faut une attestation de moins de trois mois. Nous avons essayé de demandé une attestation au tribunal de grande instance de paris, mais celui-çi réclame un titre de séjour, que je n'ai pas.

je suis rentré en france en tant qu'étudiant en 2001. Suite à un échec dans mes études, j'ai reçu un OQTF en juin 2009, auquel j'ai fait un recours, qui a été refusé en juin 2010.

Merci de votre aide à l'avance

L'original du pacs peut, naturellement, être produit.

Les actes de naissance des partenaires doivent porter mention du pacs.

Si vous n'avez pas votre acte de naissance, votre partenaire, de nationalité française, doit pouvoir obtenir facilement copie intégrale de son acte de naissance.

Nom: 
luna
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bonjour Maître,

merci d'avoir pris le soin de me répondre, pouvez-vous m'éclairer sur ce point :

est ce vrai qu'il n'y a pas lieu de justifier 6 mois de vie commune comme avec un conjoint français lorsqu'on est marié à un ressortissant de l'UE ?

cordialement.

Nom: 
Le mauricien
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Bonjour Maître

Je vous remercie de vôtre réponse. Pensez vous que le fait que j'ai obtenu un OQTF en JUIN 2009 et que le recours a été refusé en juillet 2010 puisse causer un problème pour faire une demande de régularisation avec mon PACS ? J'ai aussi une promesse d'embauche d'une entreprise pour un poste d'adjoint de direction. Est-ce que la promesse d'embauche sera prise en compte comme un élément d'appréciation ?

Merci encore de vôtre aide

Puisque l'OQTF remonte de juin 2009, soit depuis plus de un an, il ne peut plus être exécuté.

Il ne sera pas pris en compte.

Pour la promesse d'embauche, c'est toujours un plus.

il n'y a pas de délai prévu par la loi.

Nom: 
bodo

Bonjour Maitre,

je suis arrivee en france en 2001,avec un visas touriste, d origine africaine,j ai ttes les preuves de presence durant 9ans(2001-2002 j n ai que des courriers avec cachets de la poste,adresses a mon domicile en france ,viennent de mon pays d origine)les autres annees j ai des papiers admimistratifs(AME,EDF,factures...).je suis mariee en 2008 , mon mari est de meme origine que moi,il a un statut salarie depuis 2ans et demi en CDD et 13ans de presence en france.nous n avons pa d enfant pour l instant.Notre Prefecture est en Auvergne(Alier).j ai une promesse d embauche.j ai eu un Aprf a Paris en 2008.j aimerais vous demander si avec tout ce que j ai comme dossier a presenter est ce que je peut avancer a la prefecture pour tenter ma chance ou j devrais attendre?est ce que le fait de ne pas avoir un enfant

c est un risque ,de ne pas pouvoir se regulariser?comme j ai deja eu un APRF je suis fichiee,quelque soit les prefectures ou j dois aller ils vont me reperer et ils vont me refuser categoriquemnt?NB:j ai juste une promesse d embauche mais j ai pas encor

de fiches de paie a presenter.Merci beaucoup Maitre!

Nom: 
boudiaf
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BONJOUR MAITRE

JE SUI DORIGINE ALAGERIEN .

ENTRE EN FRANCE AVEC UN VISA TOURISTE EN 2001 . JE VEUX SAVOIR COMME BIEN DE PREVES A PRESENTER POUR FAIRE LA REGULARISATION SVP . PAR CONTRE LANNE 2003 JAI DES PREVES A PARTIR DU MOI DU JUIN 2003.ABSENCE DE PREVES DU JANVIER JUSQ'AU MOI DE MAI .SA POSE PAS DE PROBLEME ,??

MERCI D'AVANCE

Le mariage est trop récent pour un regroupement familial sur place.

Il faut, au moins, 5 ans.

Pour une régularisation par le travail, il faut, déjà, avoir travaillé au moins 12 mois dans les 18 mois précédant la demande.

Il faut, environ, 4 preuves par an.

L'idéal est de pouvoir des preuves pour chaque trimestre.

Il faut éviter d'avoir plus de 6 mois de suite sans preuve.

Nom: 
Aurore
Site: 
http://yidikesprefina@yahoo.fr

bonjour Maitre,

Je suis du CongoBrazzaville et je suis rentré en France a l'age de 28 ans, je suis orphelin de père ; ma mère , mon beau père et mes demies soeurs et frères habitent en France et là j'ai une nièce qui vient de naitre ici en france et son père est francais de souche( 1 blanc) et sont en situation regulière. Et moi suis rentré en France de facon illégale et ma premiere demande, c'est l'asile et 1 mois après, j'ai recu un rejet de l'ofpra, j ai payé 2 avocats (1avocat qui a adresser 1 recour contre la decision de l'ofpra et 1 autre avocat qui m'a fait une demande de titre de sejour a la prefecture pour la poursuite de mes études a l'université), il s'avere que suis titulaire d'un BAC + 4 en Economie du Financement Public obténue a Brazzaville. 4 mois après , j'ai recu la suite de la pref. disant que j'ai pas le visa long sejour pour poursuivre mes études en France, en plus, je ne présente ni passeport , ni visa d'entré , ni inscription a l'université , ni certificat de scolarité; et enfin suis rentré en france a l'age de 28ans cela dit que j'ai encore des attaches privées dans mon pays donc ma demande auprè du prefet a été rejeté, demême au T.A Et presentement, j'attends que je sois convoquer a la CNDA(1 an deja j'attends). Ma question, c'est de savoir: est ce que , si je me pacsè ou me mariais avec une francaise, cela peut me donner 1 titre de séjour? en fait, je voudrais savoir qu'est ce qui peut vraiment faire que j'ai 1 titre de sejour est ce que le mariage avec une francaise ou le pacs?et ces jours ci , j'ai encore mon recepissé encore valable de la pref. constatant le depot d'un recours auprè de la CNDA. En plus, ca me fait 2 ans deja, depuis que suis en France. et ma mère a une carte de résident de 10 ans car son marie est francais.

Merci de me repondre car je souffre.

Comme vous êtes entré illégalement en France,si vous vous mariez avec avec une française il vous sera demandé de repartir au Congo pour y demander un visa long séjour.

Si vous avez un enfant français, si vous contribuez à son entretien et si vous jouissez d'une autorité parentale conjointe, vous aurez droit à un titre de séjour;

En cas de pacs, il n'est pas exigé de visa long séjour, d'où même aucun visa.

Le pacs serait mieux adapté à votre cas.

Nom: 
khalid
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ghabawi30@hotmail.fr

bjr maitre : jai deja ajoute plusieur commentaire de puis fivrier 2009.mais maintenant la quistion que ;je paye un ponsion pour mon fils chaque moi .et jai depose un dosse le 18 septombr 2009.et depuis ce jour ya pas de repons mon avocat il a fé un recoure au trubinal administratif on plus pas de repons.svp je fé quoi maitre. Merci

Avez vous l'autorité conjointe pour votre enfant?

Payez vous la pension depuis sa naissaance ou depuis sa naissance.

Y - a - t- il un jugement qui a fixé la pension et sur l'autorité parentale?

Nom: 
samy
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au sujet d un mariage entre algerien (sans papier qui a fais une demande de regularisation via une promesse d embauche qui a etait refuse avec un oqtf après ça il a fais son recourt en passant par le tribunal administratif...en attente d une réponse) la futur marier et aussi algerienne qui a était naturalisé depuis peux donc franco algerienne mais étudiante voila

le mariage est il possible ?

y aura t il des complication pour ce marier ?

après ou avant le mariage peuvent t ils enlevé quel que chose a la marier exemple bourse d étude ou n importe quel aide que ce soi ou encor ça nationalité vu q elle se marie avec un son papier et que ça fais pas longtemps qu'elle la obtenu

merci de votre reponce et puis merci pour tout ce que vous faite

Si votre entrée sur le territoire français était régulière, le mariage vous permettra d'avoir un titre de séjour.

Si l'entrée sur le territoire n'était pas régulière, il faudra attendre la naissance d'un enfant français, ou retourner en Algérie pour solliciter un visa.

Il n'y a pas de risque de perdre la nationalité française, même acquise très récemment en épousant un sans papier.

Nom: 
samy
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ah merci...si si rentree regulier avec un visa touristique en 2006

Nom: 
samy
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donc si je comprend bien le dossier qui et en court ne va pas bloqué son mariage

meme avec l oqtf

Nom: 
Merry
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Bonjour Maître

Quelles sont les pièces à fournir lors d'une première démarche au Centre de Réception des Étrangers pour une demande de titre de séjour

fondé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Je vous remercie.

Nom: 
Jesoué
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Maître

Une association d'aides auX sans papier me conseille de ne pas faire mention d'une promesse d'embauche dans la constitution du dossier de demande de carte de séjour vie privée et familiale . Raison invoqué cela risque de compromettre ma demande . Que faut il faire dans ce cas ?

je ne connais pas votre situation.

Vous devez justifier de votre domicile, de votre passeport avec visa, de votre acte de naissance, et de toutes les pièces pour l'article 8:

- soit famille en France et dans le pays d'origine etc...

Les préfectures ont une liberté d'appréciation.

Sans doute l'association connaît les habitudes de la préfecture qui doit statuer.

Une promesse d'embauche pour moi est un plus dans un dossier vpf.

Si votre dossier vpf est solide, il n'est pas nécessaire d'avoir une promesse d'embauche

Nom: 
pisco

bonjour maître je suis étudiant étranger en france depuis 2007 et j'ai rencontré quelques problémes d'ordre financieres et personnelles qui mon fait perdre une année d'études et la je vis avec ma femme depuis 5mois (mariage religieux) je voudrai savoir en fait si je me pacse avec est ce que j'ai des chances d'obtenir un titre de séjour vpf

Oui, vous pouvez faire un pacs puisque le mariage religieux n'est pas reconnu à l' état civil.

Maintenant, comme votre entrée est régulière, vous pouvez, également vous marier civilement si votre femme est française.

Si elle n'est pas française, c'est le regroupement familial qui s'impose

Nom: 
Merry
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Merci Maître pour votre réponse , en effet , je suis en situation irrégulière , mais rentré régulièrement en France et vit maritalement depuis 5 années avec ma femme titulaire de la carte de résident hors union européenne . Nous avons un enfant né ici en France. Eu égard de tout ce qui précède et pour une première démarche au CRE de Paris de quels types de documents dois je me munir et quels sont les risques encourus ?

Je vous remercie.

Nom: 
pisco
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merci maître et concernant mes chances avec 5mois de vie commune?

Vous devez justifier par tous documents que vous vivez ensemble depuis 5 ans, par documents à vos deux noms, quittances EDF, assurance locative, taxe habitation, factures d'achat, etc.. enveloppes de courriers ou courriers administratifs à l'adresse commune...

Nom: 
Manon
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http://manonpiu@orange.fr

Bonjour Maître,

je suis française,mon ami est ivoirien et est actuellement en Espagne car expulsé en nov 2007 il a pu revenir en France mais la carte de séjour lui a été refusée en janvier 2008 disant qu'il devait quitter le territoire pour 2000€! ne voulant pas être trop séparés il a préféré l'Espagne.

il pourra faire une demande de carte de séjour en Espagne à partir de février 2011 (car il faut 3 ans de séjour sur le territoire) qui coûte cher

env 2000€+contrat de travail et avec la crise...

Nous recherchons une solution pour vivre ensemble en France:

-est il plus simple de marier en France avec un carte de séjour espagnole?

-ou de se marier en Espagne et de faire retranscrire le mariage en France ?

tout en sachant moi que je vis en France.

-ou même de se marier en Espagne sans qu'il n'ait de carte de séjour espagnole?

( ces 2 dernières solutions ne risque t elle pas de passer pour un mariage blanc?).

Nous sommes un peu perdu et nous ne savons pas comment faire .Pourriez vous nous indiquer une solution pour que nous puissions enfin être heureux ainsi que les démarches a suivre s'il vous plait.

merci beaucoup.

Manon

Nom: 
Manon
Site: 
http://manonpiu@orange.fr

PS: ou peut être le pacs?auquel nous n'avions pas pensé ,quelles seraient les démarches et documents à fournir, merci d'avance.

Manon.

Le problème, c'est qu'il a été expulsé de France. Son entrée en France ne peut être considérée comme régulière.

Le mieux est qu'il obtienne une carte de séjour en Espagne, et que vous mariiez en Espagne.

pour le pacs, il faut justifier d'une vie commune en FRANCE depuis au moins un an par tous documents dont quittance EDF aux deux noms, factures d'achat aux deux noms etc...

Certaines préfectures exigent trois ans de vie commune.

Et les Tribunaux administratifs, qui ne sont pas tenus par les circulaires, exigent 3 ans d vie commune.

Nom: 
KHALID
Site: 
ghabawi30@hotmail.fr

bjr maitre. merci pour votr reponse .

je paye la ponsio depuis le divors . et pour le jugement oui .mais 180€ et si cher pour moi et je paye le minimom 40€ parcque je travail pas .et pour l'autorité parontale le juge des enfant il ma di jai le droit du visite 4h par semaine plus que la maman .en plus il ma di si jai les papier ( titre de sejour ) je peu recupere mon fils . merci maitre

Si vous ne pouvez pas payer la pension fixée par le juge du divorce, il faut faire une requête en modification du montant de la pension.

Pour cela, rendez vous au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où habite votre enfant.

Sinon, vous pourriez être poursuivi pour abandon de famille.

Nom: 
Manon
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http://manonpiu@orange.fr

Merci beaucoup pour vos réponses,il n'y a pas beaucoup d'avocats qui aident les gens gratuitement comme vous le faites,vous sauvez la vie de beaucoup de gens qui sont pris à la gorge dans la jungle des régularisations...

que Dieu vous bénisse.

Manon.

Nom: 
Manon
Site: 
http://manonpiu@orange.fr

Si nous nous marrions en Espagne,il faudra faire retranscrire le mariage dans quelle administration française,à l'ambassade? cela lui permettra il de venir vivre en France? car je ne peux pas vivre Espagne : j'ai un enfant ,et son père ne le laissera jamais partir vivre la bas sans demander la garde.

Nom: 
Akim
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Maître

J'aimerais savoir s'il a un risque de se présenter spontanément seul au centre de réception des étrangers de Paris dans le cadre d'une demande de régularisation ?

En effet , voici ma situation en situation irrégulière et vis depuis bientôt 5 années avec une personne détentrice de la carte de 10 ans nous avons un enfant mineur en charge. Je suis rentré régulièrement sur le territoire français. J'ai accumulé par mal de preuves de vie commune durant toutes ces années.

Merci

En principe 5 ans de vie commune, c'est un délai admis.

Mais, si vous voulez éviter le risque de vous présenter spontanément, il faut écrire préalablement à la préfecture en envoyant copie des pièces.

Un avocat peut, naturellement, se charger de le faire.

La Préfecture répond, par écrit qu'il faut se présenter.Par là même,tout risue est écarté.

Nom: 
sami
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Bonjour,

J'ai reçu mon jugement de divorce, et voici le jugement:

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, ..............

Vu le mariage des époux ......

Vu l'ordonnance ...........

- PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 242 ........ entre ..... et .....

- ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 .........

-

-

- CONDAMNE M. XXXXXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées.

- ORDONNE le recouvrement des frais comme en matière d'aide juridictionnelle.

Questions:

1)Pourquoi un jugement contradictoire ( qui ce que ca veux dire?)

2) Condamne XXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées. qui ce que ca signifié !!

Qui ce que je dois payer est ce seulement les honoraires de l'avocat de mon Ex ou bien aussi des dommages ??

Merci d'avance

Cordialement.

L'avocat de votre ex peut établir un état de frais suivant un tarif légal, et, après l'avoir fait taxer, vous en demander le paiement.

Les avocats ne font pas nécessairement établir leur état de frais, car c'est fastidieux,et il n'est pas évident que xxx paiera.

Nom: 
linus
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Bonsoir Maître,

je suis algerien et je vais bientot avoir 15ans de presence en France en ayant séjourné en qualité d'étudiant

j'ai ete en prefecture me renseigner à l'accueil

on m'a remis un dossier à remplir ainsi qu'une liste de documents à produire

le dossier ne se remet que par voie de correspondance(LRAR)

on m'a dit que si j'envoyais ma demande au jour d'aujourd'hui, les rendez vous actuellement delivrés ne sont qu'à une date ou mes 15ans seraient revolus(ils ne le sont pas encore pour le moment),donc il m'etait possible de le faire dés à present

j'ai la crainte que plutot que de me répondre par un rdv, on m'envoie plutot une lettre de refus avec oqtf car la date anniversaire ne sera pas atteinte

qu'en pensez vous?

attendre la date anniversaire aurait pour desagrement d'attendre encore les quelques semaines pour la date anniversaire plus le delai qu'il faudra attendre pour le rdv, mais peu importe pour ne pas compromettre mon dossier

ma 2nde question comporte sur la liste qu'on m'a demandé

j'ai des preuves(irrefutables) pour les 15ans, par contre je ne pourrais produire tous les documents que l'administration attend

comme sur l'imprimé, y'a marqué tout dossier incomplet sera rejeté, c'est ma 2nde crainte

qu'en pensez vous?

merci

ps: je prendrais surement rendez vous auprés de votre cabinet afin que l'on verifie mon dossier ensemble avant envoi

Attendez que la date anniversaire soit passée.

Envoyez des photocopies. de documents

Numérotez les photocopies de vos documents et faites en la liste, dont vous garderez le double.

Nom: 
Amelie
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Bonjour Maître

Est ce qu'on est protégé contre un APRF lorsqu'on est convoqué à la préfecture pour une demande d'admission au séjour ?

Nom: 
amine
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bonjour

je pense que non ,car l'aprf est en cours donc vous étes susceptible d'étre éloigner

Nom: 
amine
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bonjour maitre

je suis dans le meme cas ALGERIEN depuis 10 ans en FRANCE,sauf que mes preuves je les ais obtenu grce a une fausse carte,fiche de paie ,impots,tous est a mon nom biensur,et juste une précision,j'ai deja été intérpeler ,on ma notifié un APRF,ils savent que je travaille avec une fausse carte,mon APRF à expirer le 01/09/2010,ils peuvent me refuser la régularisation a cause de la fausse carte??

Nom: 
Amelie
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Je ne pense pas avoir demandé votre avis et soyez gentil de ne pas vous mêlez de ce qui ne vous regard pas.

Nom: 
Amelie
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Chère Maître

Je suis en possession d'une convocation de la préfecture suite à ma demande de titre de séjour. J'aimerais savoir si je pourrai être placé sous le coûp d'un APRF en cas de contrôle d'identité ?

NB : prière à de tierces personnes de ne pas répondre à ce message

Avoir une fausse carte ne permettait pas d'avoir un titre de séjour, et pouvait, naturellement, entraîner un APRF.

Mais la circulaire du 24 novembre 2009 jette un doute. Car il faut avoir travaillé déclaré sans titre de séjour.

Certes, on peut avoir commencé alors que l'on avait un titre de séjour

Il est sûr que si l' Administration a la preuve d'une fausse carte, elle peut appliquer les règles habituelles.

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