Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Si vous êtes convoquée et que la lettre de convocation ne comporte aucune menace d'éloignement, vous ne pouvez pas être interpellée au cours de ce rendez vous.

Maintenant, vous pouvez recevoir, par la suite un refus assorti d'une OQTF.

Nom: 
Ahmed
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Bonjour Maître ,

Je viens auprès de vous solliciter votre aide.

Je suis en France depuis 2002 ,en situation régulière entre 2002 et 2008 et depuis octobre 2008 je suis sans papier ,mais marier à une française depuis juillet 2010 et je m'apprette à faire une demande de carte de séjour VPF.

Mais pour le moment mon probléme est que dans le cadre de ma recherche d'emploi j'ai des entretiens en perspective et on me demande un casier Judiciaire .

Ma question est ,vue ma situation est ce que je peux faire un demande de casier judiciaire via internet ,bien que j'ai déja eu à le faire en 2003.

Est ce que je risque quelque chose,parceque je dois envoyer la copie de mon passport .

Je vous remercie d'avance.

Nom: 
amine
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merci pour la reponse maitre

juste pour m'éclairer unpeut plus,la circulaire je pense ne touche pas les algeriens???? et pour la deuxime chose pouvez vous me dire c'est quoi les regles habituelles . je vous remercie bcp.

En effet, la circulaire du 24 novembre 2009 ne concerne pas les algériens.

Cependant, elle peut concerner des étrangers avec une fausse carte, et l'administration ne peut l'ignorer.

A partir de 6 mois de vie commune prouvée par documents, vous allez pouvoir demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.

Le casier judiciaire s'obtient sur demande auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

Le Procureur n'a pas pour mission d'éloigner des étrangers en situation irrégulière.

Nom: 
Vidal
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Bonjour Maître

Dans le cadre d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de

l'article L 313.11.7 la préfecture me demande entre autres pièces à fournir de justifier de ma communauté de vie affective en citant comme exemple : avis d'imposition commune , relevés bancaires ou postaux communs , facture EDF aux deux noms , attestation jointe à la carte vitale , etc... Et dans le même temps de justifier par tout document d'une vie privée et familiale établie en France .

Par quels types de documents peux t-on justifier d'une vie privée

et familiale établie ? Sachant que je dois fournir aussi des documents de lien familial ou personnel.

Je vous remercie pour votre réponse

Nom: 
Bureau
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http://boissy602@hotmail.com

C'est une évidence , et l'état ne veut pas modifier cet anachronisme

Je connais un algérien / kabyle depuis deux ans , il a 29 ans, je me rend fréquemment chez lui pour le voir , son visa pour venir en France a été refusé par deux fois ? le 1er / pour les vacances , le second pour venir étudier en IUT avec un dossier accepté , Il est surdoué , major de promo dans ses études , parlant le français a la perfection, et surtout issu d'une famille sans reproche .

J'ai une confiance totale en ce garçon brillant et souhaiterait , pour le faire venir en France , établir un contrat de travail CDI au CESU .

Mais es ce possible ? notre souhait principal étant le pacs bien entendu .

Nom: 
redouane
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bonjour,mon cousin est sur le territoire français depuis 5ans mes pas de papiers,il fait que des petits boulots a gauche a droite pour survivre,il ce fait exploiter car il ne parle pas la langue et il na pas le choix ,cette situation me fait mal au coeur j'ai un ami qui voudrait l'embaucher mes je sais pas si c possible,car j'ai vu une liste de 30 métiers que les pays tiers peuvent faire. est ce que vous pouvez me conseiller svp.

Nom: 
mathilde
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Bonjour maître,

c'est exactement ce qu'il s'est passé. la pref accepte une régularisatioon par la travail. Il a fait la visite médicale la semaine derniere+ attestations comme quoi iol parle correctement français. cela signifie-t-il qu'il va bientôt obtenir sa carte de séjour?

je vous remercie pour le temps que vous nous consacrez. être sans papiers a été une situation très éprouvante pour mon ami. d'autant qu'il était isolé en france et mêm si c'est un choix qu'il avait fait je pense qu'il n'avait pas mesuré ce que ça impliquait car en plus de la situation difficile, il y a tjs des gens mal intentionnés pour profiter de leur "fragilité". encore merci

Au delà de ces documents,qui représentent, en effet, les documents habituellement demandés,vous pouvez avoir des factures d'achat à vos deux noms, des photos prises en France et datées, des attestations d'amis ou de familles, ou du gardien de l'immeuble, des billets de transport à vos deux noms, du courrier administratif reçu à l'adresse commune, des enveloppes postales et cartes postales...

Aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco algérien, les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat visé pat les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié"; cette mention constitue l'autorisation de travail exigé par la législation française.

S'il n'a jamais eu de travail déclaré, il ne rentre pas dans le cadre des circulaires des 24 novembre 2009 et 18 juin 2010

Nom: 
nabil
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Bonjour maître,

je suis marocain, j'ai 18ans de presence en france, je suis en idf, j'ai ete pendant quelques années étudiant

j'ai déposé un dossier en prefecture, au bout de 6 mois, un refus de séjour assorti d'une IQTF(invitation) m'a été adressé

pour information , je vis avec mon amie depuis 5ans mais nous n'avons pacsé que depuis un an avec preuves sur un an

j'aimerais vous poser quelques questions:

1)mon dossier n'a pas ete transmis à la commission car ils ont estimé qu'une promesse d'embauche ne suffisait pas à elle seule et que je n'ai pas de preuves sur 10ans sans plus de détails(alors que associations et personnes que j'ai pu consulter m'ont dit que mon dossier etait bon pour chaque année depuis 18ans),est ce normal que la commission ne soit pas saisie?

2) comment dois je interpreter une IQTF plutot qu'une OQTF? je ne m'en plains pas pour autant,en parcourant votre blog, j'ai vu qu'une OQTF devait etre normalement jugée en 3 mois, y'a t'il un delai pour une IQTF?

à ce sujet quelqu'un m'a dit que ça pouvait prendre 2 ans, est ce aussi long?

3) au cours du premier mois de la notification du refus, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle, y ai je droit quand c'est une IQTF? je sais que c'est autorisé pour une OQTF

j'ai lu sur internet que la demande d'AJ suspendait le delai de recours, si j'ai une reponse negative dans quelques mois pour l'AJ, je disposerais quand meme d'un delai pour saisir le TA?

4) comme la regularisation au bout d'un certain nombre d'années n'est plus de plein droit pour ma nationalité, est ce que j'ai quand meme de bonnes chances d'avoir gain de cause devant le TA vu que c'est visiblement perdu que ce soit accordé par l'administration ou la commission qui m'accorde le droit de séjour?

Nom: 
Alida
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Bonjour maître ,

Suite à ma demande de titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant étranger en situation régulière , je viens de recevoir de la préfecture une convocation. J'aimerais savoir si je dois me faire accompagner le jour du rendez - vous de mon compagnon ? Est ce que sa présence est obligatoire ?

Oui, allez y avec votre compagnon.

Nom: 
marina
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Bonjour Maître

Je voudrais connatre le délai de réponse d'une sous prefecture suite à un recours gracieux consécutif à un refus de renouvellement de titre de séjour assortit d'un oqtf .

Nom: 
Svetlana
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Bonjour maître ,

J'aimerais savoir si le récépissé de première demande de carte de séjour délivré aux ressortissants étrangers admis au séjour sur la base de l'article L 313-11- 7°

du ceseda autorise t-il à travailler ?

Je vous remercie.

Sans réponse au bout de 4 mois, vous devez faire un recours devant le Tribunal Administratif avant les 2 mois suivants.

Ainsi la préfecture a 4 mois pour réponse. Le silence de 4 mois équivaut à refus implicite.

Mais il arrive souvent que la réponse arrive après 4 mois.

Le récépissé le précise.

L'autorisation de travailler n'est pas automatique

Nom: 
fifi
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bonjour maitre,

tout d'abord merci pour tout ce que vous faite. je suis etudiante sanspapier depuis 2009 et cette anné je voudrais passer le concours d'aide soignante pensez vous que c''est risquer . j'ai mon passeport en cours de validité

merci

Nom: 
benbou
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bonjour j'ai une petite question je dois me pacser avec mon ami début novembre il est en situation irrégulière peuvent-ils annuler ou refuser notre pacs le jour on l'on se présentera ou risque t'il une expulsion? merci d'avance

non, vous pouvez vous présenter au concours d'aide soignante.

le pacs est signé au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.

Il n'y a aucune raison que cela se passe mal.

Beaucoup de gens en situation irrégulière souscrivent des pacs.

Nom: 
benbou
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merci de se renseignement mais on craint que le pacs ne se signe pas ik se peut que le procureur refuse c'est vrai? c'est se qu'on nous a di de se méfier nous sommes de dunkerque

Nom: 
keshav26
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Bonjour Maitre,

Je me suis pacse avec mon amie depuis 2 mois, j'ai un dossier complet ( preuve 1ans de vie commune sur la territoire française et 1 ans a l'etranger, recipisse du tgi de paris avec la mention pacs,...).

Mon problem est que je suis en situation irreguliere en france depuis un ans et demi et j'ai peur de me presenter a la prefecture pour deposer mon dossier est ce que vous pouvez me dire comment faire est ce que je risque une explusion si je me present a la prefecture avec mon dossier... merci d'avance

Selon les circulaires, un an de vie commune en France suffit.

Mais une circulaire n'a pas valeur obligatoire.

Devant le Tribunal adminisratif, il faut compter 3 ans de vie commune.

Demande à votre amie de téléphoner ou de se présenter à la préfecture dont dépend votre domicile afin de savoir quelle est la pratique de la préfecture quant à la durée de vie commune en cas de pacs.

Si vous avez peur de vous présenter à la préfecture, il faut aller voir un avocat, avec qui vous constituerez le dossier, et qui se chargera de faire une demande, en votre nom, par LRAR, avec copie des documents.

En Principe, la Préfecture répond par lettre qu'il faut vous présenter.

Ainsi, vous avez la certitude de ne pas être interpellé à la préfecture.

J'ai personnellement l'habitude de faire de telles lettres. Beaucoup de mes confrères estiment, comme moi, que ces lettres ne sont pas inutiles, bien que vous soyez tenus de vous présenter en personne à la préfecture.

Nom: 
Keshav26
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Bonjour Maitre,

Merci pour une reponse rapide.

Je suis basée a lyon, si j'ai bien comprit je serai oblige de me present à la prefecture dans tous les cas...

Est ce que vous pouvez me confirmer quelques chose. J'avais vue sur un forum que quand vous etes un conjoint français vous etes inexplusable. Est ce vrai??

Parceque mon amie est etudiante et moi je ne travaille pas donc on a pas le moyen de payer un avocat je serai donc oblige de me presenter a la prefecture si par contre je suis inexplusable j'irai ce lundi a la prefecture je vais courir le risque.

Merci d'avance

Nom: 
ryad
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Bonsoir maitre,

suite à une demande de regularisation ,j'ai reçu un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire, j'ai un mois pour saisir le tribunal administratif

je suis marocain et j'ai 12 ans de presence habituelle

la commission n'a pas été saisie pour avis

j'aimerais simplement savoir si la saisie du tribunal me permettra d'avoir mes papiers ou simplement obtenir que mon dossier soit soumis à une commission?

si c'est la 2nde option, est ce qu'un refus de la commission peut etre contestable devant un tribunal?

merci

Nom: 
Yang L
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Bonsoir Maître,

Je vais me pacser avec mon copain le 9 Novembre 2010, par la suite je voudrais demander un titre séjour en vie privée familliale, et le problème c´est mon titre séjour se termine fin Octobre 2010,j´ai bien peur que la préfecture va refuser ma demande,qu´est ce que je dois faire?

Bien cordialement

Nom: 
yang
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Bonsoir Maître,

Je vais me pacser avec mon copain le 9 Novembre 2010, par la suite je voudrais demander un titre séjour en vie privée familliale, et le problème c´est mon titre séjour se termine fin Octobre 2010,j´ai bien peur que la préfecture va refuser ma demande,qu´est ce que je dois faire?

Bien cordialement

Il faut faire un recours en annulation devant le TA dans le délai maximum de un mois après la notification.

Vous pouvez demander l'Aide Juridictionnelle dans le même délai. En ce cas, le délai est suspendu.

L'avocat désigné doit faire le recours dans le délai de un mois qui suit la décision d' AJ.

Le fait que la commission n'ait pas été saisie pourra être invoqué devant le TA.

Il faut déposer ensuite une requête, devant le juge des référés du TA pour suspension de la décision.

Il faut justifier d'au moins un an de vie commune pour pouvoir demander une carte vpf en cas de pacs.

Les pacsés ou conjoints de français peuvent être expulsés, ais cela est rare.

A la préfecture se présentent beaucoup de gens en situation irrégulière.Les interpellations sur place ne sont pas fréquentes.

Allez à la préfecture avec votre amie et vos documents en original et copie.

Nom: 
yang
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Merci beaucoup Maître pour votre réponse.

En effet,nous avons déja eu un rendez vous au tribunal le 14 septembre pour se pacser (le 17 septembre pour ma demande de visa à la préfecture),cependant,le certificat de célibataire de mon copain ne convient pas au greffier,comme mon copain est allemand,nous avons eu une réponse concernant différence entre le certificat allemand et francais d´un responsable qui travaille à l´ambassade Allemagne ,conclusion la pièce qu´on a fourni est la bonne.

A cause de ca,nous n´avons pas pu se pacer ce jour là,on a un autre rendez vous le 9 novembre.

J´ai des pièces justificatives pour prouver qu´on a plus d´un an de vie commune

ma demande de visa Privé et famille est après l´expiration de mon titre séjour,ce qui m´a fait peur.

Nom: 
Keshav26
Site: 
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Bonjour Maitre,

Merci pour vos conseils je vais aller à la prefecture lundi avec mon amie.

Je vais vous tenir au courant. Parceque je vois que tout le monde vient sur votre blog pour prendre des renseignements mais personne vient temoigner leur experience avec la préfecture

Merci encore

Nom: 
marion
Site: 
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Bonjour,

Je suis de nationnalité française. J'ai rencontré mon ami argentin aux Etats unis dans le cadre de mon travail. Lui y vit sans papiers depuis plus de 10 ans. Nous aimerions nous installer ensemble en France.

Doit -il dans un premier temps demander un visa de tourisme ? Nous aimerions éviter de devoir nous marier prématurément pour qu'il puisse rester à mes côtés. Si nous nous pacsons, quelles seront ses chances de pouvoir obtenir une autorisation de séjour ?

J'imagine qu'il est impensable d'obtenir tout de suite un visa pour une année. Si il entre en France avec un visa de trois mois et reste sur le territoire français, quelles seront ses chances de voir sa situation régularisée ? Qu'en est-il de la possibilité de travailler (s'il obtennait un contrat de travail) ?

La vie commune doit-elle être en France obligatoirement ? Si nous faisons ensemble des allers retours entre la France et l'Argentine est-ce que cela change quelque chose ?

Par avance mille merci.

Nom: 
KHALID
Site: 
ghabawi30@hotmail.fr

pour avoir l'autorité parontal il faut les papier et moi jai pas. le juge des enfants

il ma donné les droits des visites 4h par semaine et libre . plus que mon exe femme.mais comment je fait maitre ? Parapor la ponsion de mon fils jai envoyer une lettre recommandé au juge des affaire familiales pour que je pay le minimume. mais ya pas de reponse presque 1 ans. et pour l'instant je pay 40€ par moi parceque je travail pas . merc maitre

Nom: 
Bâtisseur
Site: 
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Bonjour Maître.

En 2007 après un echec universitaire, mon titre de séjour étudiant n'est plus renouvelé. Cependant, je continue toujours mes études. Je viens d'obtenir un diplôme de technicien supérieur du Bâtiment (Bac+2) et je me suis récemment inscrit au niveau supérieur pour préparer un Bac+3.

Je voudrais savoir si je pourrais faire ma demande de renouvèlement à la préfecture avec votre appuis, et qu'elles sont les chances d'aboutissement ?

Je vous remercie.

Nom: 
sylvie
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bonjour maitre,

je viens d'avoir une information, me disant que le sejour des algeriens est regi par les accords franco algerien, pas par le ceseda,nous etant pacsé moi et mon compagnant algerien, depuis plus de trois ans et sa famille est ici plus personne dans son pays,certaisn me dise que le pacs n'est entre dans les accords franco algerien, veut dire quil ne sera pas regulariser malgre le pacs et toute preuve de vie commune mais si je lis bien l'article 6_5 des accords je comprends bien que sa situation est dedans il pourra etre regulariser

merci de me donner des eclairssicement svp, et me conseiller

salutations

Le pacs n'est pas prévu par les accords franco algériens.

Dans ces conditions, à mon avis, c'est le CESEDA qui s'applique pour un algérien pacsé.

Nom: 
Ahmed
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Bonjour Maître,

Je viens au près de vous solliciter vos conseils.

Je m'apprête à déposer une demande de séjour VPF. Je suis sans papier depuis 2008, et je vis avec ma femme (de nationalité Française),on s'est marié depuis juillet 2010 ,mais on est en communauté de vie depuis janvier 2007 ,avec preuves à l'appui,j'ai suis entrée légalement sur le territoire avec un visa étudiant.

Ma question est ,avec tous ces éléments,ai-je besoin nécessairement d'une promesse d'embauche ou d'un travail pour déposer mon dossier à la préfecture sachant que ma femme travail avec un CDI?

Et est-il préférable de constituer mon dossier avec l'aide de la cimade qui va se charger de l'envoyer ,ou d'aller moi-même à la préfecture ?

le mieux est qu'il obtienne un visa tourisme et qu'il vienne se marier en France.

Après 6 mois de vie commune n France dûment prouvée,il pourra avoir un titre de séjour.

Nom: 
marion
Site: 
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Merci pour votre réponse, et merci pour les conseils que vous donnez à toutes les personnes ici présentes !

Si il obtient un visa de tourisme et que nous nous pacsons à son arrivée, ses chances seront-elles bien moindres de rester que si nous nous marions ?

Si je vous comprends bien vous me suggérez qu'il obtienne un visa de 3 mois et qu'il reste au delà, afin de régulariser sa situation par la suite ?

Nom: 
sylvie
Site: 
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merci pour la reponse maitre

mais la ils me disent que les prefeture, n'applique pas le ceseda pour algerien que pour raison procedurals

donc on ne peut signaler dans notre demande ceseda sinon c rejeter d'avance,

car le prefet peut dire que la situation des algerien est regi par les accords, or que je voyais ya un article 6_5 qui dit : Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

merci

salutations

Nom: 
maxcence
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Bonjour maitre,

J'ai deja exposé mon cas mais je n'arrive plus à voir le sujet: Je suis un homme malgache de 30ans .je suis arrivé en france en 2009 et je suis pacsé avec un français depuis le 15janvier 2010.le souci pour demander un titre de sejour avec le pacs il faut avoir un an de vie commune;malheureusement il y a 15jours je suis interpelé pendant mon passage a la roche sur yon car j'habite à paris .J'etais en garde a vue et il m'a mis dans un centre de retention pendant 48h avec un aprf ;j'ai passé devant le juge de liberté et de peine,il m'a libere sous assignation a residence.L'avocate qui m'a accompagné a fait un recours devant le tribunal administratif et le juge a annulé le pays de renvoi donc je suis retourné a paris et j'ai fais une demande d'asile mais quand j'etais a la prefecture pr les demandeurs d'asile il m'a donné une convocation pour le 30septembre 2010.Vendredi j'ai reçu le jugement definitif et il a annulé le pays de renvoi.

Ma question est ce qu'avec le jugement administratif si la france refuse ma demande d'asile est ce qu'il va m'expluser a nouveau dans mon pays ou ce sera possible d'avoir une regularisation

D"apres ce que j'ai attendu quand on a une convocation comme ça pour la demande d'asile on passe pour une procedure prioritaire?

Est ce que vous pouvez m'eclaircir ma situation s'il vous plait parce que tout est confus,

Merci de votre aide

Nom: 
maxcence
Site: 
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Bonjour maitre,

J'ai deja exposé mon cas mais je n'arrive plus à voir le sujet: Je suis un homme malgache de 30ans .je suis arrivé en france en 2009 et je suis pacsé avec un français depuis le 15janvier 2010.le souci pour demander un titre de sejour avec le pacs il faut avoir un an de vie commune;malheureusement il y a 15jours je suis interpelé pendant mon passage a la roche sur yon car j'habite à paris .J'etais en garde a vue et il m'a mis dans un centre de retention pendant 48h avec un aprf ;j'ai passé devant le juge de liberté et de peine,il m'a libere sous assignation a residence.L'avocate qui m'a accompagné a fait un recours devant le tribunal administratif et le juge a annulé le pays de renvoi donc je suis retourné a paris et j'ai fais une demande d'asile mais quand j'etais a la prefecture pr les demandeurs d'asile il m'a donné une convocation pour le 30septembre 2010.Vendredi j'ai reçu le jugement definitif et il a annulé le pays de renvoi.

Ma question est ce qu'avec le jugement administratif si la france refuse ma demande d'asile est ce qu'il va m'expluser a nouveau dans mon pays ou ce sera possible d'avoir une regularisation

D"apres ce que j'ai attendu quand on a une convocation comme ça pour la demande d'asile on passe pour une procedure prioritaire?

Est ce que vous pouvez m'eclaircir ma situation s'il vous plait parce que tout est confus,

Merci de votre aide

Nom: 
maxcence
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jai oublié de vous donner les motifs du jugement administratif:

reconduite à la frontiere :

legalité interne: termes de l'article L-711.4 code de l'entrée et du sejours des etrangers et du droit d'asile: sous reserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de geneve

terme de l'article 8 de la convention européene de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondementales portant droit au respect de la vie privée et familiale

considerant que mr::: spoutient qu'il est victime d'une discrimination fondée sur son homosexualité

considerant qu'au termes des dispositions de l'article L 313 du code d'entrée et de sejours des etrangers et du droit d'asile sauf si sa presence constitue une menace pour l'ordre public.

considerant que si mr :::soutient que la mesure d'eloignement entaché d'une erreur manifeste d'appreciation de la gravité de ses consequences sur sa situation personelle

paus de destination

il merite une appreciation plus approfondie de la prefecture avant qu'elle ne decide de lui notifier l'arreté contesté

compte tenu des elements communiqués par lui sans mentionner les difficultés invoqués par le requerant pr vivre son orientation sexuelle et qui ont motivé son depart de ce pays

decide: laprf est annulé en tant qu'il fixe madagascar comme pays de renvoi

Si vous faites une demande d'asile et que l'OFPRA refuse, demandez l'Aide Juridictionnelle pour pouvoir faire un recours devant la CNDA.

Comme l'Aide Juridictionnelle met un certain temps à être accordée et à être notifiée, cela vous donne du temps pour faire faire le recours par l'avocat désigné.

Si vous êtes homosexuel et si cela met votre vie en danger à MADAGASCAR,vous aurez des chances devant la CNDA. Il faut avoir des preuves.

Le pacs pourra vous aider, naturellement.

Vous avez raison.

Cet article est identique à l'article L 313-11 - 7° du CESEDA.

Quant au pacs, aux termes de l'article 12 de la loi n° 99 - 944 IL " constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux condition d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.

Les dispositions de l'article L 313 - 11 - 7° du Ceseda sont identique à celles de l'article 12 bis 7° de l'Ordonnance susvisée.

Nom: 
sylvie
Site: 
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rebonsoir, merci maitre pour la reponse,

donc je vais argumenter ma demande sur cette base la meme est ce possible de citer l'article 6_5 des accords sa porte un plus ou pas, ou s aporte prejudice

ce qui me gene pour ecrire c la façon dont j'appuis ma demande artcile et loi , je sais que c un element d'appreciation masi bien aussi je sais qu'il ya jurisprudence, du moment kon a plus de trois ans de pacs

je pars sur ceseda alors ? merci salutation

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