Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

Nom: 
Ahmed
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Bonjour Maître,

Je viens au près de vous solliciter vos conseils.

Je m'apprête à déposer une demande de séjour VPF. Je suis sans papier depuis 2008, et je vis avec ma femme (de nationalité Française),on s'est marié depuis juillet 2010 ,mais on est en communauté de vie depuis janvier 2007 ,avec preuves à l'appui,j'ai suis entrée légalement sur le territoire avec un visa étudiant.

Ma question est ,avec tous ces éléments,ai-je besoin nécessairement d'une promesse d'embauche ou d'un travail pour déposer mon dossier à la préfecture sachant que ma femme travail avec un CDI?

Et est-il préférable de constituer mon dossier avec l'aide de la cimade qui va se charger de l'envoyer ,ou d'aller moi-même à la préfecture ?

Je vous remercie d'avance.

Si vous avez les preuves de vie commune en France depuis 2007, si vous vous êtes mariés en France, il suffit d'aller à la Préfecture dont dépend votre domicile pour demander un visa long séjour.

Par la suite, vous aurez une carte de séjour.

Allez à la Préfecture avec votre femme.

La promesse d'embauche est facultative.

Il faudra apporter vos documents en photocopie et en original. la préfecture gardera les photocopies.

Nom: 
sylvie
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bonsoir maitre guerin

j'ai lu vos reponse a ma question

la mnt je vous demande est ce que je peux deposer le dossier de regularisation , sur le fondement de ceseda ou accords franco algerien article 6_5

merci

salutations

Vous relevez de l'article 6 - 5° de l'accord franco algérien et de la loi n° 99 - 944 du 15 novembre 1999.

Nom: 
khalid
Site: 
ghabawi30@hotmail.fr

pour avoir l'autorité parontal il faut les papier et moi jai pas. le juge des enfants

il ma donné les droits des visites 4h par semaine et libre . plus que mon exe femme.mais comment je fait maitre ? Parapor la ponsion de mon fils jai envoyer une lettre recommandé au juge des affaire familiales pour que je pay le minimume. mais ya pas de reponse presque 1 ans. et pour l'instant je pay 40€ par moi parceque je travail pas . merc maitre

Nom: 
NOSS
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Bonsoir Maitre ,

Merci de nous aider dans nos démarches par vos conseils .

Je suis pére d'enfant français scolarisé à paris et je vire sur son compte bancaire tous les mois 150€ pour contribuer à son entretien et suis tout le temps sur le net avec lui ou au téléphone afin pour son éducation .

Je souhaiterais savoir qu'es ce que la préfecture pourrait me demander comme justificatifs pour obtenir ltitre de séjour vie privée et familial vu que je suis séparé de samére depui son bas age mais avons de bon rapport amicaux .

Merci d'avance

Nom: 
xiang-feng
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Bonjour Maître,

en faite je suis chinois ;entré régulièrement en france avec visa étudiant. Ma conjointe est une française et on est marié en france et on a les preuves de vie communes de 2 ans. On a rendez vous à la préfecture dans 2 mois afin de deposer une demande de titre de séjour VPF.

Je voulais savoir si la préfecture peut m'envoyer un oqtf après ma demande ? et sur quel motif? ,sachant que je n'ai jamais commis de délit en france ni à l'étranger?!

aussi combien de temps la préfecture de paris prendra-t-elle pour nous répondre après notre dépôt de notre demande?

je vous remercie beaucoup en avance.

cordialement

Nom: 
Marion
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Bonjour maitre,

Fabitant à Nice, doit-on s'attendre à plus de difficultés svp ?

Par avance merci

Nom: 
Lara
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Bonjour Maître,

je suis française, mon ami Australien, nous sommes Pacsés depuis le 1er juillet 2010 et mon ami a dû rentrer en Australie car son visa s'arrêtait en août 2010.

J'ai vu qu'un nouveau visa était disponible depuis le 1er juin 2009 dispensant d'un premier titre de séjour: mon ami pourrait-il obtenir ce visa sachant que nous sommes pacsés et non mariés ? les démarches se font-elles directement en Australie ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Nom: 
Bâtisseur
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Bonjour Maître.

En 2007 après un echec universitaire, mon titre de séjour étudiant n'est plus renouvelé. Cependant, je continue toujours mes études. Je viens d'obtenir un diplôme de technicien supérieur du Bâtiment (Bac+2) et je me suis récemment inscrit au niveau supérieur pour préparer un Bac+3.

Je voudrais savoir si je pourrais faire ma demande de renouvèlement à la préfecture avec votre appuis, et qu'elles sont les chances d'aboutissement ?

Je vous remercie.

Votre ami, s'il est reparti en Australie, doit demander un visa à l'Ambassade de France en Australie.

Après un succès et une inscription universitaire, il me semble que vous pouvez espérer obtenir, à nouveau, un titre de séjour.

Pouvez vous obtenir le soutien d'un syndicat étudiant et du maire de votre arrondissement ou commune?

En principe, vous allez avoir un visa long séjour valant titre de séjour pour un an.

Si vous avez des documents suffisants, la réponse devrait vous arriver vite, et dans un délai n'excédant pas quatre mois.

Si des documents étaient jugés insuffisants, vous seriez convoqués, à nouveau, pour produire d'autres documents exigés.

Je ne vois pas de raison d'un refus avec OQTF.

Nom: 
xiang-feng
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je vous remercie pour votre réponse maître.

En fait je vais présenter des preuves de vie commune pendant deux ans: factures EDF, relevés de compte bancaire pour compte-joint, bail d'appartement, quittances de loyer, asssurance de loyer, facture de la taxe d'habitation. tous les documents portent mon nom et ainsi celui de ma conjointe.

Je voudrai savoir si, es-ce que tous ces documents suffiront pour avoir un titre de séjour?

Merci d'avance maître.

Nom: 
xiang-feng
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je vous remercie pour votre réponse maître.

En fait je vais présenter des preuves de vie commune pendant deux ans: factures EDF, relevés de compte bancaire pour compte-joint, bail d'appartement, quittances de loyer, attestation asssurance de notre appartement, facture de la taxe d'habitation. tous les documents portent mon nom et ainsi celui de ma conjointe.

Je voudrai savoir si, es-ce que tous ces documents suffiront pour avoir un titre de séjour?

Merci d'avance maître.

Ce sont les documents qui sont généralement demandés par les préfectues pour démontrer la réalité de la vie commune en France.

Nom: 
xiang-feng
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je vous remercie maître.

Nom: 
Bâtisseur
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Merci pour votre réponse Maître.

Oui, il est probable que j'obtienne le soutiens de l'UNEF le syndicat étudiant. Mais celui du maire, j'en ai aucune idée. Est-ce vraiment trés important Maître?

Le maire ce n'est pas si important.

Cela peut être un plus.

Il suffit d'aller à la permanence des élus à la mairie dont dépend votre domicile.

Le syndicat étudiant c'est, déjà,un bon appui.

Nom: 
Tata
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bonjour maître :

je suis tunisien venu en France en 2005 suivre mes études en 2006 ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusé. janvier 2010 je me suis pacsé avec ma copine française et on a commencé a vivre ensemble , au mois d'août on a déposé un dossier à la mairie de paris a fin de célébrer notre mariage au mois de novembre 2010 (LE dossier est accepté)

Je voulais savoir sur les bon démarches a suivre a fin d'obtenir un titre de séjour et j attend a quoi au préfecture par rapport ma situation

merci maitre d'avance de votre attention

Nom: 
joseph
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bonjour,

je suis de nationaité algerienne, j'étais étudiant j'ai une promesse d'embauche en cdi correspondant a mes quailfications, et j'ai mes deux parents agés carte de dix ans(je suis leur seul enfant résidant en france et je m'occupe d'eux ,jai des frêres en algérie.

est-ce que mon dossier a une chance d'être accepté? si oui ,lors du dépot à la pref de paris on remet au demandeur un recipissé de dépôt ou pas?

et quelles type de demande dois je faire régularisation par le travail, ou vpf (article 6 paragraphe 5 des accord franco algeriens)

cordialement

Nom: 
aicha
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bonjour maitre

je me permets de vous solliciter aujourdh'ui car j'ai besoin de renseignement

voila je suis une algerienne avec un titre de sejour de 10 ans je suis mariée a un algerien sans papier qui est rentré en france en 2002 avec un visa touriste on vivait en concubinage depuis 2008et marié depuis avril2009 on a une fille ensemble et enceinte de 4 mois en precisant q je suis divorcée avec un enfant de 4ans de nationalité française

apres notre mariage mon mari a fait une demande de regularisation au pres de la prefecture de bobigny en prouvant sa presence en france depuis 2002(les impot les factures sfr et edf et le compte bancaire...)mais au bout de 10mois on a eu un refus et on a sollicité un avocat pour faire un appel au pres le tribunal de montreuil et on a reçu hier le rejet

dc on pense a faire un autre appel au pres la cour de versail

ma question est

est ce qu'il peut avoir ses papiers a vec se recour ou il faut attendre qu'il fera ces 10 ans en france

svp repondez moi car je suis vraiment perdu je n c plus quoi faire

aidez nous svp

merci d'avance

Nom: 
ali
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Bonjour maître

je suis marocain est ce que les marocain ils le droit pour déposé un dossier de soins

Merci maître

Tous les étrangers peuvent déposer un dossier de demande de séjour pou soins.

Mais il faut un certificat médical établi par un médecin hospitalier.

Nom: 
aicha
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bonjour maitre

je me permets de vous solliciter aujourdh'ui car j'ai besoin de renseignement

voila je suis une algerienne avec un titre de sejour de 10 ans je suis mariée a un algerien sans papier qui est rentré en france en 2002 avec un visa touriste on vivait en concubinage depuis 2008et marié depuis avril2009 on a une fille ensemble et enceinte de 4 mois en precisant q je suis divorcée avec un enfant de 4ans de nationalité française

apres notre mariage mon mari a fait une demande de regularisation au pres de la prefecture de bobigny en prouvant sa presence en france depuis 2002(les impot les factures sfr et edf et le compte bancaire...)mais au bout de 10mois on a eu un refus et on a sollicité un avocat pour faire un appel au pres le tribunal de montreuil et on a reçu hier le rejet

dc on pense a faire un autre appel au pres la cour de versail

ma question est

est ce qu'il peut avoir ses papiers a vec se recour ou il faut attendre qu'il fera ces 10 ans en france

svp repondez moi car je suis vraiment perdu je n c plus quoi faire

aidez nous svp

merci d'avance

Je crois qu'il faut attendre les 10 ans, dûment prouvés de présence en FRANCE.

Car votre mariage est récent, la durée de la vie commune est, encore, courte.

Un appel, devant la Cour administrative d'appel de Versailles est voué à l'échec.

Nom: 
joseph
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Vous ne m'avez pas répondu madame, puis-je avoir votre avis.

bonjour,

je suis de nationaité algerienne, j'étais étudiant j'ai une promesse d'embauche en cdi correspondant a mes quailfications, et j'ai mes deux parents agés carte de dix ans(je suis leur seul enfant résidant en france et je m'occupe d'eux ,jai des frêres en algérie.

est-ce que mon dossier a une chance d'être accepté? si oui ,lors du dépot à la pref de paris on remet au demandeur un recipissé de dépôt ou pas?

et quelles type de demande dois je faire régularisation par le travail, ou vpf (article 6 paragraphe 5 des accord franco algeriens)

cordialement

C'est assez difficile, parce que vous avez des frères et soeurs en Algérie.

Il faudrait prouver que l'état de vos parents nécessite la présence d'une personne et que vous êtes le seul qui pourrait s'occuper d'eux.

Vous pourriez, aussi, invoquer une demande de travail, puisque le Conseil d'Etat, dans un avis n° 333679 du 22 mars 2010 NOR: CETX1009168V permet aux préfets d'apprécier, compte tenu des éléments de la situation personnelle d'un algérien, l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre de l'article L 313- 14 du CESEDA.

Nom: 
TATA
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bonjour maître :

je suis tunisien venu en France en 2005 suivre mes études en 2006 ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusé. janvier 2010 je me suis pacsé avec ma copine française et on a commencé a vivre ensemble , au mois d'août on a déposé un dossier à la mairie de paris a fin de célébrer notre mariage au mois de novembre 2010 (LE dossier est accepté)

Je voulais savoir sur les bon démarches a suivre a fin d'obtenir un titre de séjour et j attend a quoi au préfecture par rapport ma situation

merci maître d'avance de votre attention

Nom: 
chu weng
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Bonjour Maître,

en fait , je suis étudiant togolais et ma conjointe est française. En faite j'avais réçu un oqtf qui date de plus dun an mais comme je suis marié depuis un an et qu'on a les preuves de vie commune de 18 mois; on s'est présenté il y a quelques jours à la préfecture de paris.

La préfecture ma fait remplir une demande de titre de long séjour et elle m'a délivré un APS de 2 mois.

Je souhaiterai savoir qu-ce que je peux faire de mon côté afin de que je puisse savoir si effectivement que les autorités consulaires vont instruire mon dossier?

si je n'ai pas de réponse de la préfecture après 2 mois, qu-ce que je peux faire?

J'ai peur que la préfecture m'envoi une autre OQTF.

Je vous remercie beaucoup.

Si vous êtes rentré avec un visa, et si vous n" êtes pas parti après l' OQTF, votre entrée en FRance est régulière et,normalement ,vous avez droit à un visa long séjour.

Il se peut que la préfecture vos donne une APS en attendant le visa long séjour.

Nom: 
chu weng
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Je vous remercie pour votre réponse.

Je confirme bien que je suis rentré en france régulièrement ;je suis marié en france avec une française et j'ai 18 mois de preuves de vie commune que j'ai présentées à la préfecture.

Effectivement la préfecture m'a donné une APS de 2 mois en attendant le visa long séjour.

Je voulais savoir :1) es-ce que le consulat de france qui se trouve dans mon pays d'origine peut refuser mon titre de long séjour ?

2)es-ce que la confirmation de la délivrance de titre de long séjour par les authorités consulaires prend plus de 2 mois?

Je vous remercie en avance maître.

Nom: 
tata
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bonjour

je suis tunisie mariee avec une francaise ca fait plus de 6 mois ma femme travaille pas on est hebergées on est parti a la prefecture demander le titre de sejour vbf mais ils mm ont demandés des preuves de vie communes et puisque ma femme elle travaille pas et moi non plus, vu ma situation, on sais pas quoi peut-on avoir comme preuves parc qu on a pas les moyen d ouvrire un compte joint ni avoire internet ni telephone ni quitance de loyer juste l EDF ensemble

svp maitre quesqu-on pourrai faire dans notre cas ?et sinon ya pas un moyen d'expliquer notre situation au prefet ?

merci maitre

Nom: 
Keshav
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Bonjour maitre,

Comme je vous aviez dit je vais venir temoigner mon experience!!! Hier j'etais à prefecture du rhones ils m'ont donné un recipisse de 3 mois avec autorisation de travailler...

La dame m'a dit que la prefecture va m'envoyer une lettre pour aller passer a un viste medicale a OFII et de revenir en Janvier pour prendre prendre ma carte de sejour VPF.

Je voudrai savoir si je peux crire victoire ou je encore des soucis à se faire?

Merci d'avance

Nom: 
MERLIN
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bonjour maitre ,

je suis francaise pacsée mars 2010 avec mon copin tunisien ancien etudiant mais sans papiers depuis fin 2006 on vie ensemble depuis la date du pacse et dans un mois on va se marier.

On compte aller demander la regularisation de mon copin apres le mariage mais on a entendu parler qu'a la prefecture ils demandent des preuves de vie communes de 6mois.

Ma question est la suivante: c QUoi les preuves suffisantes a fin d'avoire son titre de sejour vpf par rapport a sa situation?

merci maitre de votre reponse

Nom: 
Fabien
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Bonjour maitre.

Premièrement, merci beaucoup pour le temps énorme que vous consacrez à aider ces personnes en quête de réponse quand à l'obtention d'un titre de séjour.

Les différentes règles et les multiples recours possibles rendent presque impossible une réponse claire sans l'avis d'un professionel comme vous.

Ma situation est la suivante :

Je suis avec mon amie brésilienne depuis le mois de mai 2009. Nous nous somme rencontrés car nous travaillons pour une entreprise multinationale. Nous avions la même fonction dans nos pays respectifs d'où relations de travail.

Entre mai 2009 et juin 2010 nous avons plusieurs preuves que nous sommes en couple (billet d'avion, attesation d'accueil de la mairie, photos, etc).

Elle est venue en France avec un visa de tourisme (et une attestation d'accueil de ma part) en juin 2010 et nous nous sommes pacsé en octobre 2010 (après avoir demandé un prolongation de séjour exceptionelle car les délais sont très longs pour avoir RDV au Tribunal).

Pendant sa présence en France, nous avons fait plusieurs démarches pour prouver notre vie commune (ouverture d'un compte bancaire pour les charges communes, facture d'électricité, courriers aux 2 noms, etc...)

Conformément à ce qu'a demandé la prefecture lors de l'autorisation de prolongation exceptionnelle, mon amie va revenir au brésil et demander un visa long séjour visiteur. Pour cela, on a déjà préparé un dossier en béton avec de multiples justificatifs. Il est alors prévue qu'elle revienne en France fin novembre.

Ma question est la suivante : dans le cas où le visa est accepté, quand pourra-t-elle demander un visa vie privée et familiale ?

Faut-il forcément attendre l'expiration du visa visiteur ? Pensez-vous que le prefecture prendra en compte notre vie commune depuis le mois de juin 2010 (bien qu'elle soit retournée au brésil entretemps) ?

Je suis salarié, capable de prendre en charge toutes ses dépenses, et nous n'avons jamais été dans l'illégalité. Cependant, il faudrait vraiment qu'elle puisse travailler au plus tot.

Je vous remercie infiniement par avance.

quand on passe la visite médicale, cela veut dire que tout va bien.

Nom: 
Mehdi
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Bonsoir Maître,

en décembre, j'aurais 10ans de présence en France en tant qu'algérien

je dépends de la prefecture de creteil(94)

vu qu'au niveau de cette prefecture, la demarche se fait par correspondance, puis je d'ores et déjà faire parvenir mon dossier

c'est ce qu'ils me suggèrent au niveau de l'accueil, je reste mefiant de peur d'une OQTF

dans un premier temps faut faire parvenir copie de mon dossier, suite à quoi ils me donneront rendez vous dans quelques mois(pas avant fin fevrier) afin de me présenter avec les originaux, suite à quoi ils mettront sans doute quelques mois avant de donner suite à ma demande

comme la procedure semble longue, je me demandais si je pouvais prendre un peu d'avance,

la question que je me pose est la suivante:

peuvent ils prendre une OQTF sur la base de photocopies(au motif que le dossier arrive trop tôt) ou ils ne pourront prendre une decision administrative me concernant que sur production des originaux(à ce moment là, j'aurais plus de 10ans de présence)?

quittances EDF aux deux noms

assurance locative aux deux noms

compte bancaire joint aux deux noms

factures d'achat aux deux noms

courrier administrative ou enveloppes postales reçue par votre conjoint à l'adresse commune

attestations de concierge, ou amis sur la résidence commune avec copie de leur document d'identité

N'envoyez pas votre dossier en avance.

Attendez que les 10 ans soient expirés.

Envoyez, naturellement des copies soigneusement classées dans des chemises, par année.

Nom: 
MERLIN
Site: 
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merci maitre de votre attention

Les brésiliens sont dispensés de l'obligation de solliciter un visa court séjour de 3 mois.

Le visa long séjour vaut titre de séjour de un an.

En principe,la préfecture ne prend pas en compte la période d vie commune interrompue par un retour.

Pour le pacs, il faut un minimum de un de vie commune.

S'Il est souhaitable d'avoir une entrée régulière pour être régularisé par le pacs, Il 'est pas exigé d'avoir un séjour régulier.

Nom: 
brahim
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Bonjour,

je dois aller devant le TA pour contester un refus de sejour(IQTF) en ayant plus de 15ans de presence en tant que marocain, en couple depuis 5ans, un pacs signé en juin 2009, un dossier depose en fevrier 2010, l'IQTF notifié en aout 2010, là j'ai formulé un recours gracieux puis je compte aller devant le T.A si besoin est

est ce qu'une procedure devant le tribunal m'empeche de deposer un nouveau dossier quand la decision d'IQTF aura un an(et non OQTF) ou pas?

Merci

Nom: 
JLC
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Bonjour Maître,

Tout d'abord, j'ai lu l'intégralité de cette page, et je vous remercie de votre gentillesse envers tous les étrangers qui essaient de continuer une vie régularisée en France. C'est vraiment gracieux de votre part.

Je vous écris avec une question sur la continuation d'une vie légale en France suite à une rupture de PACS. J'ai vu l'autre commentaire à ce sujet, mais j'ai des précisions à vous demander.

Ma dernière date d'entrée en France est le 19 août 2007, quand je suis arrivée en tant que travailleur temporaire. (Avant ça, j'ai été étudiante pendant un an, et ensuite assistante de langue vivante pendant un an.) En novembre 2007 j'ai signé un PACS avec mon conjoint français, et depuis juillet 2008 j'ai pu renouveler ma carte de séjour d'un an avec la mention vie privée et familiale.

Dans ma vie professionnelle, je suis en CDI avec la même société depuis juillet 2008. Je suis cadre administrative, et je mène une vie financière normal en France (comptes bancaires, impôts, etc.)

En ce moment, nous ne sommes plus heureux dans notre vie avec mon conjoint. Ca fait un an qu'on dispute beaucoup, et finalement je pense qu'il vaut mieux qu'on se sépare.

Est-ce que ce serait possible pour moi de renouveler la carte VPF après la rupture du PACS?

Sinon, j'aimerais essayer de changer de statut vers la mention ‘salarié'. Dans ce cas-là, quelle sorte d'assistance dois-je demander auprès de mon employer? Quels documents doivent-ils me fournir, et qu'est-ce que je peux inclure avec mon dossier qui favorisera mon cas ?

En plus, je suis actuellement copropriétaire de l'appartement où je vis avec mon conjoint : nous l'avons achetés ensemble en été 2009. On va sûrement vendre l'appartement, mais je me demande si le fait d'avoir été propriétaire en France m'aidera avec mes démarches administratives pour rester.

Bien Cordialement,

JLC

En cas de rupture de vie de commune de mariés, la carte de résident peut être retirée.

Il n'y a rien de prévu par la loi pour les pacs.

Encore que l'on peut imaginer une pratique semblable puisqu'il y a contrat.

Si bien que on peut estimer qu'après de 4 ans de pacs,il n'y a pas de problème pour renouveler son titre de séjour à condition de justifier d'une activité professionnelle ou d'être momentanément demandeur d'emploi.

Il me semble que vous pouvez demander une carte VPf en justifiant de votre activité professionnelle et de votre titre de propriété.

Pour la régularisation par le travail, il faut justifier de 5 ans en France.

Nom: 
Mba Tibert
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Bonjour Maître,

Je suis entrée en France en novembre 2002 pour des études supérieures que j'ai terminées en 2010, depuis, j'ai toujours eu des titres de séjour étudiant. Je suis pacsée depuis juillet 2010 et mon conjoint à la carte de résident (nous sommes tous deux gabonais) et il est en cours d'obtention de la nationalité française, nous nous connaissons pratiquement depuis plus 2 ans mais nous vivons sous le même toit depuis un an seulement. Mes questions sont les suivantes :

Un an de vie commune avec une personne ayant une carte de résident suffit-il à l'obtention d'une carte de séjour vie privée vie familiale ?

Nous n'avons que le bail et les quittances de loyer à nos deux noms, l'EDF est au nom de mon conjoint et la facture de téléphone fixe en mon nom, ces documents suffisent-ils à justifier de notre vie commune ?

Avons-nous des chances pour que notre demande aboutisse ?

Bien Cordialement

Tibert

Avez vous des factures d'achat à vos deux noms ?

Une durée du pacs de un an est exigée par la circulaire,.

Mais les préfets ne sont pas obligés de suivre la circulaire.

Et les tribunaux administratifs exigent 3 ans.

Renseignez vous auprès de votre préfecture sur la durée exigée avant de déposer la demande.

Selon la circulaire du 30 octobre 2004, les préfets sont invités à exiger à chaque demande de délivrance ou de renouvellement une attestation datée de moins de trois mois du greffe du Tribunal d' Instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger, certifiant l'engagement dans les liens du pacs.

Nom: 
sadek et vincent
Site: 
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Bonjour Maitre,

je suis ressortissant algérien qui reside en france depuis septembre 2001 (entrée reguliere en france,en tant que mineur,ayant rejoins son pere qui lui est resident en france et titulaire de la carte de 10 ans).rupture avec le pere au bout de an car il a trés mal pris le fait que je sois homosexuel (...)

j ai obtenu des titres de sejour jusqu en 2005,

j ai rencontré quelqu un il ya deux ans,nous sommes pacés depuis octobre 2009,nous avons respectivement 26 et 23 ans,et nous souhaitons commencer les démarches de régularisation pour mon titre de séjour.

nous nous posons les questions suivantes:

1-à quel service et à quelle adresse devons nous présenter notre dossier sachant que nous habitons à Paris dans le 1er arrondissement.

2-ayant un passeport dont la date de validité a expiré,mais qui est toujours en ma possession avec la derniere carte de sejour que j ai obtenu en 2004 2005 mentionnant la date de mon entrée en france,cela est il suffisant comme piece d identité?

3- quelles sont les pieces à fournir ainsi que les lettres à rédiger?

(nous possédons des quittances edf à nos deux noms,des courriers de la caf à nos deux noms,des cartes de voeux à nos deux noms de differentes provenances,des photos du jour de notre pacs en compagnie de mes beaux parents,des recepissés de depots d argent sur son compte mentionnant mon nom,ainsi que la déclaration personnelle de l impot sur le revenu d avant le pacs c est a dire qu a mon nom et une deuxieme à nos deux noms de cette année, aussi la taxe d habitation 2010 à nos deux noms)

Que pensez vous de notre dossier et de notre situation?

Bien à vous,

Trés Cordialement

Sadek et vincent

Vos documents m'apparaissent suffisans. Avez vous des factures d' achat à vos deux noms, une assurance d'habitation à vos deux noms?

Comme vous êtes algérien, vous dépendez du Centre de réception des algériens du 36 ue des Morillons 75015 PARIS.

Autrement, pour le 1° arrondissement, le centre de réception des étrangers se

situe 14 rue de l' Etoile Paris 17°. ( Tél 08 91 01 22 22).

Votre ami est -il français?

Selon la circulaire de 2004,la durée de vie commune avec un partenaire français ne doit pas être inférieure à un an.

Mais les Préfets ne sont pas obligés d'appliquer cette disposition de la circulaire.

Et les tribunaux exigent 3 ans.

Vous pouvez téléphoner avant de déposer le dossier pour connaître la pratique de la Préfecture.

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