Apr
14
PACS et Droit au Séjour

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<

S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.

La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)

Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.

Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.

Commentaires

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pato
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Bonjour Maître,

Ma question était de savoir est qu'avec la nouvelle loi sur l'immagration qui stipule que si l'étranger ne respecte pas le délai de retour volontaire ; pourra plus venir sur le territoire français et même européen en cas d'éloignement et ceci jusqu'au bout de 5 ans....

Ainsi je voudrai savoir si ceux qui on reçu des oqtf en 2010(en janvier par ex.) et avant le vote de ces lois seront concernés par ces mesures.....

Je vous remercie de votre aide

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sadek et vincent
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Bonjour Maitre,

Nous vous remercions de l'interet que vous avez porté à notre message.

oui,mon ami est français.

nous allons contacter notre assurance habitation afin de mettre nos deux noms sur le contrat.

Maitre,faut il rentrer en contact avec le centre de reception des etrangers qui se trouve dans le 17EME arrondissement ou bien,il suffit juste d aller deposer un dossier rue des Morillons?

Trés cordialement

Sadek et Vincent

Nom: 
jamal
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Bonjour Maitre,

je me permets de vous poser ma question concernant les 6 mois de vie commune après le mariage, ceci dit, doit on avoir une preuve de six mois de vie commune, pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture pour mariage avec un ressortissant français?

y a t-il une circulaire qui l'exige ou bien ça releve tout simplement du pouvoir discrétionnaire des prefectures, dans le sens ou chaque prefecture fontionne differement ? et que l'on peut ainsi, tenter d'autres prefectures moins difficiles

merci d'avance Maitre pour votre réponse

Cordialement

Nom: 
salim
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Bonjour Maitre,

j'aurai souhaité savoir les repercussions des nouvelles lois relatives à l'immigrations, sur les etrangers qui ont reçu l'oqtf en Janvier 2010 par exemple, (c 'est a dire, avant l'adoption de ces lois) et qui sont resté en situation régulière ( donc, hors la loi ) et est ce qu'il risquent Une ITF, en cas de demande de regularisation ?

merci d'avance pour votre réponse

cordialement

Nom: 
alex
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bonjour

j aurai souhaiter savoir deux trois truque svp !

je suis pascé depuis pas tres lomgtemps avec ma copine que est d origine bresilienne nous avon décider de se marier mais j ai remarquer sur votre forum pour obtenir un visa long sejour apres le mariage pour pouvoir vivre et travailler en france il fallai absolument avoir une entré légal sur le téritoire en france ! mais en sachant que pour rentré en france les brésilien on un visa de 3 mois quand il passe les douane a l aéroport ils on pas bessoin de faire de damande avan de voyager , cela signifi quel es bien rentré légallement en france a l epoque ( 15 -11-09) ????? j aimerai savoire merci

Il n'y a pas encore de nouvelle loi.

Aux termes de l'article 2 du code civil :" la loi ne dispose que pour l'avenir;elle n'a point d'effet rétroactif"

Tant que la loi n'est pas sortie, il est impossible de répondre à votre question.

La date d'entrée est -elle marquée sur son passeport?

A - t- elle gardé son billet d'avion?

Nom: 
salim
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merci beaucoup maitre pour votre réponse

Nom: 
jamal
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Bonjour Maitre,

je me permets de vous poser ma question concernant les 6 mois de vie commune pour régularisation par le biais du mariage, ceci dit, doit on obligatoirement avoir une preuve de six mois de vie commune, pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture pour mariage avec un ressortissant français?

y a t-il une circulaire qui l'exige ou bien ça releve tout simplement du pouvoir discrétionnaire des prefectures, dans le sens ou chaque prefecture fontionne differement ? et que l'on peut ainsi, tenter d'autres prefectures moins difficiles

merci d'avance Maitre pour votre réponse

Cordialement

Les 6 mois rèsultent de la loi insérée au CESEDA.

Il faut absolument en avoir les preuves, sinon, vous devez attendre pour déoser votre demande de visa long séjour sur place, à condition, naturellement, d'avoir une entrée régulière sur le territoire français.

Nom: 
abdel
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Bonjour maître,

Je suis marocain et j'avais fais objet d'un OQTF en octobre 2009 à cause d'un redoublement à l'université. Mais j'ai pu me marier avec ma copine française en decembre 2009. On habite ensembre depuis aout 2008 et on peut les prouver avec les factures EDF, BAIL, COMPTE JOINT , QUITTANCE DE LOYER, ATTESTATION ASSURANCE LOGEMENT(tous ses document portent nos deux noms).

je suis entré en france legalement et aussi je n'ai jamais commis aucun délit ni en france et ni au maroc.

Comme je suis encore en france, je souhaite faire une demande à la prefecture de paris et donc j'ai quelques question à vous poser pour m'éclaircir:

1> es-ce que c'est mieux que je rentre au maroc pour faire une demande de titre de séjour vue la lenteur de la préfecture de paris/ambassade de france au maroc?

2> après avoir fais une demande de titre de long séjour depuis paris et si l'ambassade au maroc ne répond pas à ma demande au bout de 4 mois, es-ce que la prefecture de paris peut me coller une autre OQTF?

MERCI MERCI BEAUCOUP EN AVANCE MAITRE

Nom: 
jamal
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je vous remercie infiniment maitre pour votre réponse.

Par contre, je me permets d'insisiter sur quelques détails; en fait, Je suis de nationalité algérienne, et rentré regulièrement en France avec un visa long séjour d'études en 2006.

et actuellement, je suis en situation irrégulière depuis l'OQTF que j'ai reçu en fevrier 2010 par rapport a mes études. dois-je prouver aussi les 6 mois de vie commune ( que je ne peux malheureusement pas avoir pour l'instant ) pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture, apres mon mariage (avec une française ) dans quelques semaines.

Merci encore une fois pour vos réponses

Cordialement

Nom: 
jamal
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je vous remercie infiniment maitre pour votre réponse.

Par contre, je me permets d'insisiter sur quelques détails; en fait, Je suis de nationalité algérienne, et rentré regulièrement en France avec un visa long séjour d'études en 2006.

et actuellement, je suis en situation irrégulière depuis l'OQTF que j'ai reçu en fevrier 2010 par rapport a mes études. dois-je prouver aussi les 6 mois de vie commune ( que je ne peux malheureusement pas avoir pour l'instant ) pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture, apres mon mariage (avec une française ) dans quelques semaines.

Merci encore une fois pour vos réponses

Cordialement

Nom: 
sohan
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bonjour maître.

actuellement, je suis en situation irrégulière depuis l'OQTF que j'ai reçu en octobre 2009, je vie avec mon concubin résident depuis un an et on a eu un enfant de 5 mois, je suis entré en France légalement et aussi je n'ai jamais commis aucun délit ni en France et ni en Algerie,

*Je voulais savoir sur les bon démarches a suivre a fin d'obtenir un titre de séjour?

(je n'ai plus aucune attache en Algerie. parents décédés en 2008).

Cordialement

C'est un droit pour vous de faire la demande de visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si la réponse se fait attendre, la préfecture doit prolonger votre APS ou votre récépissé jusqu"à la réponse.

Les conjoints de français, en cas de refus( uniquement pour fraude ou pur menance à l'ordre public) doivent avoir les motifs de refus par écrit.

Mieux vaut atttendre un an après la notification de cette OQTF.

Quand vous serez à même de prouver 6 mois de vie commune, et s'il s'est écoulé 1 an aprs la notification de l'OQTF vous pourrez solliciter, en toute tranquillité, le visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.

Votre vie commune est trop récente pou pouvoir solliciter un titre de séjour.

Il faut au moins 3 ans, voire 5 ans de vie commune avec un résident pour pouvoir solliciter un titre de séjour.

Nom: 
jamal
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merci beaucoup encore une fois pour vos conseils et votre disponibilité

Nom: 
ridha
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bonjour maitre,

je suis marié avec une francaise et je suis rentré en france en situation réguliére et jai le preuve de 6 mois,je voulai savoir la si je vai déposer un dossier jvai avoir directe un récipecé de 2 mois provisoire le temps que mon visa soi préte ou je doi attendre?merci

Nom: 
sohan
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merci maite pour votre réponse.

l e suis rentré en france en avril 2008 visa vpf. aprés 3 mois de vie commune avec mon mari j'ai quitté le domicile suite a des violences conjugales. certificat médicaux 5 et 3 jours D'ITT, plaintes) mes plainte sont classée sans suite ( recherche afrectueuse). après l'oqtf j'ai fai un recours au TA.

je voulais s'avoir si j'avais une chance d'obtenir une carte de ajour?

Si vous avez les preuves de la vie commune en France depuis 6 mois, vous pouvez aller à la préfecture, dont dépend votre domicile, pour solliciter un visa long séjour.

Vous aurez un récépissé ou APS renouvelable en attendant.

Nom: 
Un Mauricien
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Bonjour Maitre

J'ai obtenu un OQTF en Juillet 2009. Mon recours a été rejeté par le TA et j'ai entamé une vie en commune avec ma conjointe de nationalité Française en Septembre 2009. On s'est PACSE en Janvier 2010. AU bout d'un an de vie en commune (Octobre 201) on s'est présenté à La sous-préfecture de Nogent sur Marne pour faire une demande de carte de séjour VPVF. On croyait pouvoir retirer un dossier mais on nous a avertis qu'on devait faire cette demande par courrier avec des pièces jointes de notre vie en commune. Nous avons envoyé le dossier sous recommandé et il a été reçu le 11 Octobre. Mes questions sont :

Est ce bien la procédure normale ?Quel est le délai d'attente normal dans un cas pareil ? Est-ce que la préfecture doit nous fournir un récépissé de cette demande à l'écrit qu'on a fait ? On s'inquiète pour notre couple car si je dois être ramené à partir d'ici, ma conjointe étant fonctionnaire (professeur des écoles) aura bien du mal à me suivre. Vous remerciant de nous éclaircir sur cette demande à l'écrit, je vous prie Maître d'accepter mes sincères salutations

Dans le Val de Marne, en effet, contrairement à la plupart des préfectures,la demande doit être faite par LRAR.

En principe, vous allez recevoir une convocation.

A ce moment, vous pourrez avoir un récépissé.

Si vous n'aviez pas de réponse dans un délai de 4 mois, vous pourriez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite, ce qui ouvrirait plusieurs voies de recours dans un délai des 2 mois suivants.

Vous pourriez, également, dans un délai du mois suivant les 4 mois de silence, demander par LRAR les motifs du refus.

Ceci vous permettrait, en l'absence de réponse dans le délai de un mois, de demander l'annulation du refus pour absence de motifs.

Nom: 
alex
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oui elle a bien garder son billet d avion !! ya le tampon de la douane paris charle de gaulle !!! j aimerai savoir si le faite d etre pasce tout les deux me donne le droit a apl sachant quelle n est pas l égale et ne travaille pas car el a une fille et notre loyer est de 850 euro avec un seul salaire qui est loin d etre celui d un ministre c est pas facile tout le temp !! merci votre site est genial j ai eu plein d infoo

Pour l'APL, demandez.

Je n'ai pas d'information

Mais beaucoup de personnes et de familles bénéficient de l'APL.

Nom: 
abdel
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merci pour vos réponses maître.

Je veux juste savoir si au bout de 4 mois de silence du consulat , si la prefecture refuse de renouveler mon APS et si la prefecture m'ordonne de rentrer au maroc de faire ma demande de titre de long séjour; qu'es-ce je dois faire?

Y-a t-il des recours que je pourrai faire en france après ces 4 mois maître?

merci

La préfecture doit transmettre votre demande de visa long séjour au consulat de France.

Si elle ne le faisait pas et vous refusait le doit au séjour, vous pourriez faire un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus exprès.

Nom: 
zied
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bonjour maitre

voila sa fait 3 mois que je suis marié avec mon épouse,et je suis en situation irréguliére mais j'ai rentré avec un visa ,le truc que j'ai pas trop des preuves de vie commune malgré que je vie avec mon épouse depuis le mois de mars,je voulais savoir si une attestation d'hébergement de ma femme marque quel m'héberge depuis le mois de mars peut etre une preuve?et est ce que des photos daté sa se prend comme une preuve aussi ou pas?merci

Nom: 
abdel
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je vous remercie maître; je verrai bien comment la prefecture et le consulat vont traiter mon dossier.

MERCI

Nom: 
ayme
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bonjour maitre

je voulais vous demander si on est obliger de montrer coment on a rentrer en france?pck j'ai rentré en europe avec un visa de belgique savait 2 ans,mais j'ai rentré en voiture sur le sol francais,donc j'ai pas de billet par exemple a montrer ou quelque chose,donc je voulais savoir si c'est obliger de prouver l'entré? ou tant que j'ai un visa belge donc sa ira?

je vous remercie

Nom: 
luna
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bonjour Maître,

je souhaite savoir si pour une demande de régularisation en tant que conjointe d'un ressortissant de l'UE il faut prendre rdv auprès de la préfecture ou se présenter sans rdv, je dépends de la PP de paris.

dans le cas où je dois me présenter est ce que je dois me rendre au CRE de la rue des morillons pour les Algeriens ou à la PP metro cité ou prendre rdv pour un changement de statut puisque jusqu'en 2009 j'avais le statut étudiant.

vous en remerciant.

Nom: 
sésé
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Bonjour Maitre,

Je suis entrée regulièrement en france avec un visa shengen émis par le consulat italien de mon pays d'afrique depuis juillet 2002.

J'ai fait une demande d'asile et j'ai été débouté mais je n'ai pu faire un recours car la personne qui m'hebergeait à cette époque a eu des problemes et je me suis retrouvé presque à la rue et j'ai du venir à paris alors que j'ai fait m'a demande initaile à lille.

Aujourd'hui j'ai un enfant de 4 mois avec une femme de mon pays qui à une carte de 10 ans.

J'aimerais savoir si je peux faire une demande de carte vpf en sachant que je n'ai pas de vrais justificatifs de résidence puisque j'ai travaillé avec les papiers d'une autre personne.

Je vie en concubinage depuis au moins 1 an et demi.

Merci

Si vous avez un visa Schengen pour la Belgique avec le tampon d'arrivée, il faut le montrer.

Tout le monde comprend que vous êtes arrivé par la Belgique.

Si vous n'avez pas, actuellement de titre de séjour, votre demande est considérée comme " une première demande".

Vous devez, donc, vous présenter sans rendez vous, et faire la queue.

Si vous êtes algérienne, vous devez vous rendre rue des Morillons.

Nom: 
luna
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je vous remercie Maître d'avoir pris le soin de me répondre, je souhaite savoir qu'elle est la différence entre un récépissé et une APS.

savez-vous si un récépissé ou une APS est délivré le jour même.

vous en remerciant.

Nom: 
XIA
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Bonjour Maître,

en faite j'avais fais une demande de titre de long séjour auprès de la PP de paris il y a un mois; comme je suis marié à une française; on m'avait délivré un APS de 2 mois en attente de la réponse du consul.

J'avais déposé toutes preuves de vies communes à ce moment là.

Il y a deux jours j'ai reçu un courrier de PP de paris qui me convoque dans 10 jours pour me presenter à la prefecture muni de( passeport, APS, JUSTIFICATIF DE DOMILCILE RECENT ET 3 PHOTOS).

sur la partie motif de la convocation, c'est marqué: POUR FAIRE SUITE A VOTRE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

Es-ce que c'est bon signe pour ma demande maître ou es-ce que c'est une convocation piège de la prefecture?

Merci en avance.

La convocation ne comporte aucune menace.

Dans ces conditions, il n'y a aucun risque à y aller.

Nom: 
sabine
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bonjour,

j'ai reçu une oqtf en 2009, j'ai fai un recours au prés du TA( un dossier de femme battu ) , je suis prise en charge par mon concubin a cent pour cent .

-est ce que je pourrai mettre une attestation d'hébergement , carte de sejour (10 an) de mon concubin. quelles sont les document nécessaire que je pourrai joindre a mon dossier?

merci martre

cordialement

Nom: 
ayme
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merci pour votre réponse maitre

En effet je vais biento déménager en belgique pour s'installer labas,donc je voulais savoir vu que je suis encor en situation irréguliére si je dois rester ici et déposer mon dossier pour régularissation en France? ou je peu y aller et régulariser ma situation en belgique? par contre ma femme et de nationalité francaise et elle a jamais vécu en belgique,merci pour votre réponse d'avance maitre

Si vous êtes marié avec une française, vous pouvez demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile, à condition de prouver 6 mois de vie commune en France.

Si vous allez en Belgique, il faudrait que votre femme ait une situation ou des ressources pour ne pas être à la charge de l' Etat, ainsi qu'une assurance maladie.( ceci selon la loi française).

Autrement,selon la jurisprudence européenne, il y a la libre circulation pour les européens qui comprend le doit de vivre avec son conjoint, quelle que soit sa situation, et même s'il est en situation irrégulière, et même si son entrée est irrégulière

pour une femme battue, il faut, au moins un certificat médical, sinon un jugement condamnant le mari.

Si vous avez déposé plainte, vous pouvez demandez aux services du parquet du Tribunal de Grande Instance ce qu'est devenue votre plainte en remplissant une fiche sur laquelle l'employé(e) apposera la réponse avec tampon.

Si vous vivez avec un concubin titulaire d'une carte de résident de 10 ans, il peut, naturellement vous faire une attestation d'hébergement.

Il peut, aussi, demander à ajouter votre nom sur ses quittances EDF, et vous mettre sur sa sécurité sociale.

Nom: 
sabine
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je vous remercie Maître au nom de tous le monde pour le temps que vous nous consacré.

Nom: 
Thomas
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Bonjour Maitre,

Je suis entrée regulièrement en france avec en tant que étudiant en novembre 2004, depuis septembre 2009, Je vis en concubinage avec ma copine, mais on a des adresses de résidence différents, depuis mon entrée en France j'ai eu trois diplômes et ces trois dernières années j'ai échoué aux examens donc je risque le renouvèlement de mon séjour étudiant. Je désire rester avec ma copine car on a de projet de mariage, j'ai un proposition de CDI dans un entreprise dont l'activité n'a pas de lien avec ma formation. Qu'est ce que je peux faire pour rester avec ma copine ?

Merci

Si c'est la 1° fois que vous avez échoué, vous pouvez demander renouvellement étudiant.

Vous pouvez, également, si vous avez un diplôme équivalent au master,demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et, pendant ce temps vous pouvez occuper tout emploi salarié dans la limite de 60% de la durée légale du travail.

Pour pouvoir demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile, ll faut avoir un(e) conjoint(e) français(e) et résider ensemble en France depuis 6 mois.

Nom: 
Thomas
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Bonjour Maitre,

Merci pour la reponse. En faite j'ai échoué les années universitaires: 2007-2008; 2008-2009; 2009-2010. Par contre j'ai réussi les années universitaires: 2004-2005; 2005-2006;2006-2007, au cours desquelles j'ai eu 2 diplômes de Master, est ce que je peux demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois ?

Merci d'avance pour l'attention que vous portez à mon message

Nom: 
minnoche
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Maître bonjour,

Voilà ma situation : Je suis turque, en France depuis septembre 2000 avec une CST étudiant. Je suis convoquée le 29 oct 2010 à la Préfecture de Police pour récupérer la 11e carte de même nature. J'ai un CDI à temps partiel. Je partage depuis juillet 2010 le même appartement avec mon ami doctorant de nationalité indienne. Il a un contrat doctoral, il travaille donc à temps plein au laboratoire universitaire et gagne sa vie ainsi. Nous souhaitons nous pacser pour que je trouve un travail à temps plein plus facilement comme permet la CST VPVF et qu'on envisage un futur commun à une vitesse supérieure. J'ai 3 questions avec différentes hypothèses et craintes sur lesquelles je vous prie de m'éclairer svp :

Q1 : Si nous nous pacsons, est-ce que je peux faire une demande de CST VPVF à partir de juillet 2011 (afin d'achever un an de vie commune avec justificatifs) ? J'ai un doute à ce sujet car étant tous les deux non européens, cette période d'un an peut-il être suffisant pour déposer une demande qui devrait normalement être 3 ans? J'ai aussi lu sur un site internet que la CST étudiant n'est pas concernée par le changement en VPVF vu que son titulaire est censé retourner dans son pays après ses études. Je ne sais pas s'il vaut la peine de faire cette demande car j'ai bien peur que si on me la refuse je perdrai aussi la possibilité de renouveler la CST étudiant.

Q2 : Si un pacs de deux étrangers aux CST étudiants ne semble pas me donner une CST VPVF à partir de 2011, est-il préférable de changer dès maintenant le statut de mon ami d'étudiant en salarié (vu qu'il a un contrat jusqu'à juillet 2012) et de procéder ensuite à la demande d'une carte VPVF ? Si on me l'accorde que faire une fois que le contrat de mon ami s'achève pour continuer à travailler ?

Q3 : Pensez-vous que le fait d'avoir fini 10 ans de séjour en France et pris 3 diplômes et le fait que mon employeur voudrait bien me prendre CDI à temps plein si j'ai la carte VPVF (même si le travail en question n'est pas dans le domaine de mes études) peuvent jouer en ma faveur dans la considération de mon dossier ?

Je vous remercie sincèrement de votre attention.

Cordialement.

Nom: 
chen
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bonjour Maître

je suis chinoise, entrée en France en mars 2000,à l'age de 16ans,avec un visa touriste, ma mère est deja en france et regulier. voilà, j'ai fait 3ans de lycée, pas reussit au bac, puis commencer travailler,depuis 2004 jusqu'au pressent,. j'avais un titre de séjour d'un ans, et pas pu renouveler en 2004

je viens de déposer un dossier, avec 3 preuves par ans, aussi une concubinage avec mon ami,(pas fait de pacs, juste declaration de la mairie).

j'ai lu sur les blogs que une régularisation au motive;10 ans de presence est valable que pour les algeriens. donc le prefecture de police a pris mes dossier juste pour une refue alors? dans ce cas là, je peux faire un recour apres avoir la lettre? si c'est un refue, on peut faire quelque chose au nuveau de commision de titre de sejour?

merci de votre réponse.

cordialement

Nom: 
MAthilde
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Cher Maître,

Je suis étudiante dans une Grance Ecole. J'ai la possibilité de faire un apprentissage pendant un an. J'ai conclu un contrat d'une durée de douze mois jusqu'en septembre 2011.

Ma carte de séjour expire le 15 novembre prochain. Or, j'ai une convocation à la préfecture pour le 31 janvier 2011.

A la préfecture, ils m'ont affirmé que je pouvais travailler avec ce document.

Cette convocation vaut-elle titre de séjour? Puis-je poursuivre mon apprentissage?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Si votre carte de séjour" étudiant" n'est pas encore expirée, à mon avis, oui.

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