Nov
12
PRESTATION COMPENSATOIRE ET AUGMENTATION IMPORTANTE DU SALAIRE DU PRESIDENT

DANS LES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL, LES EPOUX ONT LA FACULTE DE PREVOIR DANS LEUR CONVENTION QUE CHACUN D'EUX POURRA, EN CAS DE CHANGEMENT IMPORTANT DANS LES RESSOURCES OU LES BESOINS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

EST - IL IMPERTINENT DE SE DEMANDER SI LES EPOUX SARKOZY ONT ADOPTE UNE TELLE CLAUSE.

OU BIEN SI L'AUGMENTATION DE SALAIRE DE MONSIEUR SARKOZY ETAIT, DEJA, PROGRAMME.

Mots-clés: 

Commentaires

programée

et pour les enfants, la pension peut également être revue

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA