Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

Nom: 
Z
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Bonjour,

Si je comprend bien, cette nouvelle loi permettra à un ressortissant étranger en situation irrégulière de demander un titre de séjour avec autorisation de travail en présentant une promesse d'embauche à la préfecture ?

Ne risque-t-il pas de se faire expulser en se présentant à la préfecture ??

Quelles seraient les pièces à fournir pour monter un tels dossier ?

Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est comment une personne qui est en infraction pour recevoir une régularisation pareille ??

Merci d'avance pour vos réponses.

Z

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
http://elisabethguerin0457@orange.fr

Aprés la publication de la Loi du 20 novembre 2007, la promesse d'embauche a perdu son effet magique.

Le métier offert doit figurer sur une liste établie au plan national.

L'admission au séjour de l'étranger ne disposant d'un visa ne dépassant pas 3 mois, est exceptionnel et tient compte de motifs humanitaires.

Selon communiqué du 20 décembre 2007 de GISTI certains étrangers s'étant présentés spontanément aux guichets de la Préfecture avec une promesse d'embauche auraient été interpellés.

LA liste des métiers ouverts pour les étrangers des pays a été établie par CIRCULAIRE N° NOR: IMI/N/07/00011C

Seuls les métiers trés qualifiés leur sont ouverts.

Ainsi, CHEF DE CHANTIER BTP, CONDUCTEUR TRAVAUX BTP

Il faut, notamment, produire:

- promesse d'embauche sous condition de régularisation

- extrait K bis de la société

- copie du dernier bordereau récapitulatif de cotisation à l'URSSAF

- lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions, qu'il va exercer

Nom: 
malal
Site: 
http://malalmoussa@yahoo.fr

bonjour etant membre du collestif des sans papiers92 à boulogne.

je voudrai plus d'explication consernant la nouvelle loi;car ayant déja un cdi en poche en hottelerie ;

est ce je me présente au préfecture pour demande à étre régularise?

dans l'attent d'une suite favorable à ma réquete veuille agrée l'expression de mes salutation distegues

La liste des 30 métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers ne comporte aucun métier dans la restauration ou la santé.

La Préfecture, qui a un pouvoir discrétionnaire, pourrait, donc, opposer la situation de l'emploi dans ces domaines professionnels.

Une demande motivée peut être envoyée avec photocopie des documents par LRAR,à la Préfecture.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois constitue un refus implicite, qui ouvre un recours dans un délai de 2 mois.

Avant de se rendre, spontanément, à la Préfecture, il est prudent de se renseigner auprés d'une association.

Les dispositions de la circulaire du 20 décembre 2007 ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens et algériens.

L'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et l'article 3 ,dernier alinéa de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ne permettent pas , en l'état, de limiter l'exercice de la l'activité professionnelle à une profession déterminée et, ou, pour les algériens à une région déterminée.

Des négociations sont prévues avec la TUNISIE, en vue de la signatue d'un accord d gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement.

A l'isue de la négociation, de nouvelles instructions seront donnnées aux Préfets.

Nom: 
Rachel ESSOMBA
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Maître,

En cours de procédure de REgroupement, nous avons obtenu un refus en juillet 2007 aux motifs: "Vos ressources sont suffisantes, voire supérieures, mais l'ARE ne présente pas de caractère définitif".

Mon mari était en formation à l'AFPA pour "Création d'entreprise".

Il est "Licencié économique" d'une gde multinationale...

et regroupe une femme et une enfant de 7ans aujourd'hui.

Nous sommes sur le territoire avec un visa C (visite familiale)depuis 1 mois; et à la faveur de mes compétences (acquises ici dans la meme ville - Gestion hotelière après un BACC G1), je suis munie d'une Promesse d'embauche en restauration spécialisée, la petite est inscrite à l'école qui l'attend depuis septembre 2006.

Les renseignements pris anonymement à la préfecture, ils nous demandent denous présenter à deux munis denos papiers... Peur

Je vais au préalable faire le nécessaire avec RESF local, puis comme je viens de lire envoyer les documents par LRAR à la Préfecture avec:

- Lettre de motivation allant dans le sens de l'amélioration des ressources du ménage,

- Pièces y relatives

Nous avons eu plusieurs correspondances avec ces autorités par le canal d'une haute autorité de la France qui a eu la courtoisie de répondre à ma sollicitation depuis mon pays (en Afrique noire). La réponse quasi finale était "une fois que les ressources de Mr.... seront améliorées, son dossier sera examiné avec bienveillance..."

Mais la crainte d'un "départ en guerre" nous taraude forcément; vu les mesures quotidiennes...

De ce qui précède, auriez vous l'amabilité de m'ajouter une autre attitude à cette procédure?

Merci

Vous pouvez invoquer l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS, pour solliciter une carte temporaire VIE PRIVEE ET FAMILIALE.

Ce texte est destiné à protéger les personnes, qui ne sont pas entrées avec un visa long séjour et ont des liens familiaux et personnels en FRANCE appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté, des conditions d'existence de l'interessé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine.

En principe, les époux, qui peuvent bénéficier du regroupement familial, ne peuvent bénéficier de ce texte.

Cependant, des Préfectures, notamment NANTERRE ont appliqué ce texte à des époux.

Deux COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, DOUAI ( NZUNGANI MAKIZAYI 31octobre 2007 Req n° 07 DA00722)

et LYON ( NZIHOU NIEMET 16 octobre 2007 n° 06LY00314) viennent de reconnaître à l'étranger, dont le conjoint est titulaire d'un Titre de séjour, le droit d'invoquer l'article L 313 - 11 -7° du CODE DES ETRANGERS pour solliciter, sur place, en FRANCE, une carte VIE PRIVEE ET FAMILIALE , sans avoir à produire un visa supérieur à 3 mois.

Nom: 
lova
Site: 
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estce que la dame de compagnie fait partie des metiers regularisable.alors quelle extrait kbis peut on presenter car c'est la famille qui recrute .

la liste des métiers ouverts aux pays tier ne comprend pas le métier de dame de compagnie.

La circulaire du 7 janvier 2008 précise que les Préfets doivent étudier avec une partculière diligence les dossiers signalés par les employeurs eux mêmes.

Par ailleurs,la circulaire indique que à titre exceptionnel,pourront, faire l'objet d'un examen les demandes qui tout en respectant l'intégralité des conditions, seraient liées à un métier, qui sans figurer dans la liste régionale, connait des difficultés de recrutement particulirement aigü dans le bassin d'emploi concerné.

L'employeur, personne physique peut envoyer son avis d'imposition.

autres documents à fournir:

- curriculum vitae, copie diplômes éventuels de la personne à employer

- lettre de motivation

- justificatifs ds recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail

Nom: 
svetlana
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Bonjour

Mon compagnon est couvreur zingueur de profession, arrivé en France il y a 10 ans avec un visa touristique, il a eu plusieurs récepicés de demande de carte de séjour. Il a travaillé pendant 8 ans notamment sur un contrat CDI, a un logement, paie des impots, de la TVA.....

L'année passé il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, l'arrêté ayant eu plus d'un an, il est caduque. En revanche, il a ouvert, avec un associé, une SARL dans le secteur du batiment; il n'est pas gérant faute de papiers mais il est associé et voudrait être salarié de sa SARL. D'ou deux questions :

-peux-t-on sans risque déposer un dossier de demande d'autorisation de travail en préfecture et si oui, dans quels délais

-nous devons nous marier à la fin du mois d'Avril, serait-il plus judicieux d'attendre que l'on soit mariés (je suis de nationalité française, en CDi, je paie des impots.....) afin de faire ces démarches de régularisation?

D'avance merci

Une future mariée stressée

Nom: 
bouzid
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je suis marocain.;je suis entré en france grace a une visa omi..j ai travaillé pendans 18mois a euro disney aprés j ai demandé un changement de statut..mais j ai recu un refus aprés 1an et demi d attente...de plus j ai recu le quitte de teretetoire...la j ai une promesse d embauche et je veux savoir est c que je peux demander un dossier de régularisation? merci

Selon l'art L 555-1 - 3°du CESEDA le placement en rétention d'un'étranger ne peut plus être ordonné lorsque l'étranger a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière édicté depuis plus de un an

Selon l'art L 555-1-6° le placement en rétention d'un étranger ne peut plus être ordonné lorsqu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis plus de un an.

Selon l'art.L511-1- ll - CESEDA ,l'autorité adminisrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants:

3° si l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis plus de un an.

Les étrangers mariés à des resssortissants français peuvent solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.

Ils doivent, cependant, justifier d'un visa long séjour, et retourner dans leur pays, pour le solliciter auprés des autorités du Consulat.

Cependant,aux termes de la circulaire du 19 mars 2007 et de l'art. L 211-2-1 du CESEDA, s'ils sont entrés régulièrement sur le territoire français, si le mariage a eu lieu en FRANCE,s'ils justifient de 6 mois de vie commune, en FRANCE, avec leur conjoint, quelque soit la date du mariage, ils peuvent solliciter le visa long séjour en FRANCE

Nom: 
bezaid
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maitre, je suis etudiant algerien dont le dossier est en suspend a la prefecture, pour des raisons divers, je voulais savoir si avec un promesse d aumbauche (cdi) je pourrais regulariser ma situation,merci

Nom: 
COMMERCIAL
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MAITRE,

Je suis commercial, et ma societé me propose une promotion, ont-ils le droit de baisser mon salaire annuel?

MERCI.

Nom: 
akime
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maitre, je suis algerien j'ai un diplom d'informaticien je suis rentré en france avec un visa de court séjour et en ce momment je suis en noir es possible de ddemandé une rigularisation avec une promess d'enmbauche si c le cas quel sont les papier a fournire

mérci a vous maitre

Nom: 
nadia
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bonjour maitre ,

je suis francaise et mariée avec un marocain entré sans visa sur le territoire francais

pour eviter d etre séparé nous aimerions déposer un dossier avec promesse d embauche en tant que chef de chantier

est ce possible et en cas de refus que se passera t il ?

Nom: 
elisabeth guerin
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aux termes de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 la condition d'un visa supérieur à 3 mois n'est pas exigée pour régularisationd'un étranger d'un pays tiers, avec promesse d'embauche comme chef de chantier.

Nom: 
lucille
Site: 
lucillenadot@hotmail.com

Bonjour Maitre,

j'aimerai savoir si vous detené des exemples de promesse d'embauche? ou que dois je marqué imperativement dans cette lettre. j'ai vu qu'il etait obligatoire que le salaire s'eleve au smic je ne peu donc pas faire un contrat a mis temp???

derniere chose esque artisans en ferronerie d'art rentrerait dans le code rome pour un ressortissant de la cote d'ivoire

Merci pour votre aide

Nom: 
karim
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Bonjour Maître,

Je suis resortissant Algérien rentré en France avec visa court séjour en 2002 et marié avec une étudiante Algérienne depuis 4ans et qui réside régulièrement en France depuis 7ans et ayant un enfant depuis 1an. Je voudrais vous savoir si il y a possibilité d'obtenir une régularisation selon la circulaire relative à la promesse d'embauche. Sachant que je détiens une promesse d'embauche autant que conducteur de travaux BTP

Merci pour votre réponse.

Nom: 
elisabeth guerin
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il est possible de demander une carte vie privee et familiale en application de l'article L 313-11 7° du CESEDA et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La liste des métiers n'est pas applicable à l'ALGERIE.

Le Préfet a, cependant, une liberté d'appréciation;

Nom: 
elisabeth guerin
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les recherches avec le code rome peuvent être faites à l'ANPE ou à la DOCUMENTATION FRANCAISE.

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un emploi qui ne figure pas dans la liste des métiers annexés à la circulaire du 20 décembre 2007 ou à celle du 29 Avril 2006,l'employeur doit, notamment, justifier qu'il a recherché, en vain, des salariés auprés de l'ANPE

L'instruction se fait, alors, selon ls règles du droit commun( article R 341-4 -1 ) et suivants du Code du Travail.

Nom: 
xtiaeri
Site: 
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maitre je suis un africain homosexuel originaire dafrique centrale mon compagnon est français et nous vivons ensemble pacsés dépuis le aout2007 je suis arrivé en france grace a un visa shengen obtenu au consulat de pays bas en avril 2007 consulat de france m ayant refusé le visa en presence de mon compagnon maintenant nous attendons d'avoir les preuves de vie commune dune durée de un an la question que je voudrai vous poser est de savoir si je cours quand meme des risques d'expulsions pendant cette periode probatoire en ce moment nous avons des preuves de vie commune de 8 MOIS

Les contrôles d'identité ne peuvent être généralisés dans une zone donnée, pendant une période que sur réquisition du Procureur de la République, aux fins de recherches et de poursuites d'infracions pénales.

Les droits doivent être notifiés dans l'heure de la garde à vue( droit de prévenir un proche, un avocat, droit de se faire examiner par un médecin).

Au bout de 24 heure de garde à vue, l'étranger sans papiers peut être placé en rétention administrative pendant 48 heures.

Au bout de 48 heures de rétention admnistrative, l'étranger est présenté devant le JLD.

C'est à ce moment de la procédure que la régularité du conrôle d'identité devra être examinée par l'avocat.

Le Procureur, au niveau de garde à vue, peut décider de libérer un étranger sans apiers.

Nom: 
mohammed
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Bonjour Maitre,

Je suis marocain entrer en france depuis pres de dix ans, j'ai une promesse d'embauche en tant que chef de chantier et je voulais savoir comment faire pour obtenir une régularisation par le travail ou par la famille car mes deux fils sont en france et mes petites filles francaises aussi?

Merci par avance

Cordialement

Nom: 
elisabeth guerin
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vie privée et famille et travail font bon ménage.

Nom: 
Navarro cécile
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http://pranalys.fr

Bonjour Maître,

Je suis associée dans un centre de bien-être dans les landes, je souhaite embaucher une américaine pour ses qualités professionnelles dans le domaine du massage, or la loi en terme d'immigration me met dans une position difficile au niveau administratif m'imposant une enquête de l'urssaf pour m'obliger à proposer ce poste à un travailleur français. Si cette personne américaine vient en France avec un visa tourisme, ai-je la possibilité de lui proposer un contrat saisonnier un fois qu'elle est sur le territoire français?

Merci per avance de votre réponse.

Cordialement

CN

Nom: 
remy
Site: 
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Bonjour maître,

Cela fait 7 ans que je suis en France je viens d'être diplômée (bac +5) et je me suis réinscrite à la fac en licence 1ère année. Je me suis mariée au mois de mars 2008 et mon conjoint est français , cela fait 5 ans presque 6 ans que nous vivons ensemble. J'ai toujours été en séjour régulier sur le territoire et j'ai donc sollicité un titre de séjour vie privée vie familiale. Quelles sont mes chances de l'obtenir car mon rdv est au mois de mai? cela fait 3 mois de mariage, de plus nous avons les preuves de vie commune depuis 5 ans (caf, bail, edf...); sachant que j'ai un prêt à rembouser, prêt qui a servi dans le financement de mes études et le retour au pays ne peut pas être ennvisagé. De plus, j'ai d'autres attaches familiales ma soeur et mon frère vivent en france et sont de nationalité française, travaillent et paient leurs impôts comme tout citoyen français. Mes parents par contre sont restés au pays pour leur retraite.

MERCI de votre réponse

Nom: 
elisabeth guerin
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le visa long séjour peut être demandé sans quitter la FRANCE dés lors que la vie commune avec le conjoint français est de plus de 6 mois.

Si le visa long séjour existe,vous pouvez demander un titre de séjour vie privée et familiale

Nom: 
basti
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Bonjour Maitre

je suis mrié le20.10.07 j'ai fait une demonde de visa long séjour a la prefecture de melun q'il va etre classé sans suite si je présente pas plus de preuve de vie commune .la prefecture a reconnue mon entrée régulier en france ainsi ma présence sur le territoire depuis 2002. j'ai la possibilité de trouvé un contra de travaille.ainsi que ma famme son contrat de travaille se termine au mois de juillet on a pas les moyien d'aller ensemble pour demonder le visa a la consulat de france en tunisie que peut duré X temps et on peut pas se séparé pendant que j'obtien le visa si j'aller tout seul .on et mis ensemble depuis 2002 ont et jamais séparé meme pour 1 journé.

je passe au prud'homme au bureau de jugement le 16.9.08 pour travaille dissimilé(210h par mois pour un salaire de 750€ par mois pendant trois ans) et licenciment abusife.

esque si possible de faire une autre demonde a la prefecture

merci

Nom: 
elisabeth guerin
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avec de nouvelles preuves de vie commune, il est toujours possible de revenir devant la Préfecture.

Si le mariage est avec une française, s'il a été célébré en FRANCE, le 20 octobre 200, cela fait plus de 6 mois.

Il suffit de justifier d'une vie commune depuis le mariage.

Nom: 
elisabeth guerin
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cliquez sur le mot clé " immigration"

Nom: 
yabobrik
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Bonsoir Maître,

mon époux est en France depuis 2002, nous sommes mariés il y a 4 ans/demi, nous sommes algériens, j'ai une carte de résidence, lui est entré avec un visa court séjour,

je suis enceinte par voie médical et de surcroît je suis malade. Nous avons un appartement à notre nom il y a peu ainsi qu'un contrat de travail.

Suite à une oqtf en 2007 nous avons fait appel à la cour administrative nous avons eu gain de cause, seulement la préfécture a fait appel de cette decision, il nous reste peu de temps pour faire appel

aussi, je souhaiterai savoir si avec tous ces éléments nous pouvons espérer faire annuler l'appel de la préfécture,

avec quel pourcentage de réussite etc...

Avez-vous des exemples de cas similaires à la notre?

Si vous pouvez me répondre celà nous aiderer énormément.

Je vous remercie d'avance.

Bien cordialement

Nom: 
elisabeth guerin
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L'appel de la Préfecture n'est pas suspensif.

En attendant la décision de la COUR ADMINSTATIVE d' APPEL l'OQTF est non avenu.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale est applicable aux algériens.

Nom: 
yabobrik
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Bonjour Maître,

merci de m'avoir répondu.

Merci également pour l'aide que vous apportez aux gens comme moi qui sont dans le besoins : besoin de conseil, besoin de renseignements et d'une certaine manière, besoin de soutient. Que Dieu vous récompense.

On a appliqué l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme lors du procès à la cour administrative mais, n'y aurait-il pas un article de loi spécifique pour les algériens en rapport à mon cas?

Bien cordialement.

Nom: 
audrey01
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bonjour maitre, je suismariee a un français depuis le 28avril 2007,je suis rentree en france avec un visa cour sejour, j'ai reçue un recepicer 6mois apres ,notre mariage j'ai fais une autre demande,la prefecture m'a refuser et m'envois l'OQTF parce que le consulat de mon pays a repondu a leur courrier comme quoi il ne reconnaisse pas le numero de mon passport ce qui veut dire que je suis rentree frauduleusement en france voila le motif du refus.j'ai paris un avocat et le tribunal viens d'annuler l'OQTF qui etait a mon encontre et donne un 1delais d'1 mois au prefet pour me delivrer un titre de sejour vie privee et familliale et lui condanme de me verser 800eur.ce qui me tracasse c'est que j'ai peur qu'il fasse appel. d'un autre coter le tribunal lui a dit qu'il n'avait pas des arguments necessaires a mon encontre .

je vous remercie maitre de vouloir de me repondre.

Nom: 
elisabeth guerin
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L'article 6 -5) est ainsi rédigé:

Le certificat de résidence d'un an portant la mention" vie privée et famiiale" est délivré de plein droit:

5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en FRANCE sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Nom: 
solange essomba
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Maitre,

Vous avez bien voulu me répondre au sujet d'une entrée avec visa touriste sur fond de regroupement familial refusé aux motifs de ressources suffisantes mais dont la qualité n'est plus retenue... ARE, ASSEDICS...

Mais voici que depuis un bon bout de temps je suis victime de violences verbales voire physiques avec intervention de police. Faits de mars 200

Mon mari infidèle en tre autres m'a fait le chantage de me tasser contre quoi j'aurai mes papiers somme toute "adossés" sur son regroupement inachevé.

Les formes de violence continuant, j'ai été placée en hébergement d'urgence, puis alternatif...

M'invitant à voir si tout peut se remttre enplace, il n'arrete pas toutes formes de brimades allant du silence, à la restitution de ce quu'il me donne...

Bref, je n'enpeux plus et ai déposé plainte enfin.

Va t-on me faire sortir du territoire avec ma fille ?

Je compte aller rencontrer l'agent en charge d emon dossier à la préfecture et espérer sortir d'un récépissé sans autorisation de travailler.

Dur dur de se marier avec un ambivalent qui en Afrique a un visage différent de celui réel.

Je ne sais rien de lui. Au chomage depuis quand? Rien ne transpire. tous les docs sont sous clé.

Lorsqu'on lu demande, il dit que tout va bien.

Mais seuls il ne se prive pas.

Merci me donner une issue s'il vous plait.

Nom: 
sandrine
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bonjour maitre

je suis pacser avec mon conjoint depuis 1 an , d origine algerienne il est en france depuis plus de 8 ans (entrer legalement en france) cette semaine nous avons eu une convocation a la prefecture pour demander une regularisation l employer nous a dit qu il n y avait pas assez de preuves de vie commune je voudrais savoir quels papiers sont pris en comptes pour justifier de cela ? est il possible de leur presenter des factures ou des commandes (redoute france loisirs)si nos deux noms y figure

en vous remerciant

Nom: 
elisabeth guerin
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pour prouver la vie commune, il faut, en effet, des factures et des commandes aux deux noms.

Le plus important: factures EDF,quittances de loyer, assurance locative, taxe d'habitation, AME éventuellement, aux deux noms

compte bancaire joint

également,voyages aux deux noms

Vous pouvez produire, également, des attestations de vie commune.

Nom: 
elisabeth guerin
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aux termes de l'article L 431-2 du CESEDA, en cas de violences commises, aprés l'arrivée du conjoint, mais avant la délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'Ordre Public, une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale" l

Cette disposition, incluse dans le chapitre regroupement

familial, doit s'adapter aux situations similaires.

Les préfectures ont un pouvoir discrétionnaire.

Nom: 
elisabeth guerin
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L'accord franco-algérien consolidé du27 décembre 1968 comporte des dispostions sur le travail, ainsi :

art 7 - b)

"les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée, reçoivent aprés le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministère chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes régions, renouvellable et portant la mention"salarié"; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française.

e) les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une actvité salariée chez un emloyeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention" travailleur temporaire", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail, dont ils bénéficient et de même durée.

Nom: 
sandrine
Site: 
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au sujet des justificatifs de vie commune

nous avons effectivement des factures edf + l assurance logement a nos deux nom . En revanche il nous est impossible d ouvrir un compte bancaire commun etant donner que mon conjoint ne possede plus un passeport valide . nous esperons qu avec les differantes factures le dossiers sera un peu plus complet que la premiere fois . de plus il possede une promesse d embauche .

je tiens sincerement a vous remercier pour ce blog et pour toutes vos infos !

Nom: 
HERVE
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maitre je souhaite deposer un dossier pour regulariser ma situation car je suis pacsé avec un francais depuis un an et nous avaons des preuves de vie commune cependant j ai une inquiétude car le visa que j avais obtenu un visa touristique shengen via les pays bas est ce que cela peut etre un handicap

merci de votre reponse

Nom: 
elisabeth guerin
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http://elisaberh guerin 0457@orange.fr

il n'est pas nécessaire d'avoir un visa supérieur à 3 mois

Nom: 
AIT AMER
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maitre guerin

je suis mariée avec un marocain entré illégalement sur le territoire, donc sans visa depuis un an

nous ne voulons pas etre séparés et mon mari ne veut pas retourner au maroc pour demander un visa de conjoint de francais

c est pourquoi nous allons deposer un dossier de regularisation par embauche et j aimerais savoir si c est une communauté de vie de trois mois ou trois ans qui lui garantit de ne pas etre expulsé

merci

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
http://elisabeth.guerin057@orange.fr

à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage pour ête protégé contre OQTF et arrêté de reconduite à frontière, selon l'article L 511-4 7° du CESEDA.

Nom: 
Gosia
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Maître,

Je suis de nationalité Polonaise et salariée, mon époux de nationalité Congolaise present en France depuis 2000 muni de visa de court séjour (30 jours). Nous vivons ensemble depuis 2004, nous sommes mariés en 2006, en janvier 2007 la Prefecture à réfusé de lui délivrer un titre de séjour en tant conjoint d'un membre de l'U.E. aux motifs qu'il ne justifie pas d'une entrée regulière sur le territoire Français et qu'il n'avait pas d'attaches Familiales en France, ensuite nous avons déposé une recours au Tribunal Administratif qui a annulé la décision du Prefet, mais n'a pas fait injonction au prefet de délivrer le titre de séjour dans un délai de 2 mois comme démandé dans le recours. Je rappelle que la prefecture avait un mois pour faire appel, elle ne l'a pas fait, de plus, elle a vire 1000 € au titre de l'article 761 du code administratif.

Après le délai nous nous sommes rendus à la Prefecture pour la délivrance du titre de séjour, il a reçu une autorisation provisoire de séjour qui ne lui permet pas de travailler et une nouvelle convocation dans 3 mois, selon la responsable de la Prefecture il y aura un nouveau refus, car elle considère que le Tribunal à fait nimporte quoi.

Maître voici enfin ma question:

Compte tenu de la situation décrite ci dessus que se passera t-il? Il y aurait une nouvelle autorisation de séjour, la délivrance de ma carte de séjour ou tout simplement un refus.

Excusez la longueur de ma demande.

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
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est définitive, en l'absence d'appel, et a,donc, autorité de chose jugée.

Elle s'impose à la Préfecture.

Votre mari pourrait solliciter une autorisation de travail, en produisant un contrat de travail ( CERFA) et un engagement de versemen de la redevance ( CERFA).

Les formulaires CEFA sont, en principe, disponibles à la Prefecture.

Il existe un accord avec le CONGO

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