Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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omana
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Bonjour maître,

Etant en situation irrégulier, je suis en france dépuis 8 ans arrivée avec un titre de séjour à entrée multiple pour étudier.

j'ai éffectué un bts informatique de gestion,mais j'ai pas eu mon diplôme et possède des compétences dans le domaine informatique et je suis aussi titulaire d'un dut technique de commercialisation.Une entreprise dans la vente à distance me propose parmi les 3 postes(gestionnaire de base de données, technicien support,webmaster) un poste, l'entreprise se trouve dans la région alpes côte d'azur mais je réside dans une autre région, pour la promesse d'embauche lequel de ses 3 postes devrai-je choisir et quels sont les documents à fournir

Nom: 
omana
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Merci

Cordialement

omana

Nom: 
abdel
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bonjour

je suis entré en france en tant qu'étudiant début octobre2001 mais je suis en situation irrégullière depuis fin mai 2005.J'ai rentcontré mon amie et on a décider de vivre ensemble fin novembre 2007 avant q'on soit marié début mars2008.Ma femme est en 5 mois de grossesse.puis-je régulariser ma situation?

Merci

pour les pays tiers,les métiers ouverts sont:

- informaticien d'étude ( dont chef de projet)

- informaticien expert

l'étranger entré régulièrement en FRANCE ( ce qui est votre cas), marié avec une française, en FRANCE,et qui justifie de plus de 6 mois de vie commune peut demander un visa long séjour, en FRANCE, à la Préfecture.

Nom: 
abdel
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Merci MAITRE.j'aimerai savoir ces 6 mois d'une vie commune,c'est à partir de la date du mariage ?

avant le mariage est prise en compte.

Il faut pouvoir en justifier, notamment, par des quittances d' EDF au deux noms, des factures ....

Nom: 
abdel
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Merci MAITRE

Nom: 
Lucie Elaga
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Bonjour maitre,

mon cas est un peu complique, j'ai obtenu il ya pas tres longtemps, un titre de sejour d'un an renouvellable(vie privee , vie familliale) car ma fille est fancaise (par son papa) maintenant il se trouve que mon conjoint, lui est e situation irreguliere(je precise que c pas le papa de ma fille), le souci c que j'aimerais faire ma vie avec lui mais j sais pas comment l'aider a mon niveau, puisque je n'ai qu'un an pour le moment, mais la peur qu'il sorte un jour et ne revienne plus ma paralyse et me fait vivre l'enfer au quotidien

dites moi svp s'il ya une issue de sortie pour nous

merci de me repondre maitre

Nom: 
ouldali
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bonjour je suis algérienne d'horiginne et je vis dans mon pays. j'ai grandis en france de l'age de 28 jours jusqu'a 13 ans j'ai été scolariser et mes parents étaient en situation régulière en france aujourdhui j'ai 30 ans et j'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une résidence ou autre. j'ai deux frères de nationalité française; est ce que sa peut jouer en ma faveure. merci d'avance.

Nom: 
P.R
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Bonjour,

Je suis citoyen Francais, ma femme est Iranienne. Nous nous sommes rencontres aux USA et sommes venus en France en Juin 2007. N'arrivant pas a obtenir un Visa visiteur pour venir en France et en tant que residente Americaine, ma femme est venue par Geneve sans visa et a passe la frontiere. Nous nous sommes maries il y a 1 mois environ.

Elle a perdu sa carte verte americaine car elle n'est pas retourne aux USA depuis plus d'un an.

A priori il lui faudrait aller en Iran et faire un demande de Visa avec le consulat de Teheran pour venir en France ensuite et demander un titre de sejour. Sa famille aux USA nous conseille de ne surtout pas aller en Iran faute de quoi il lui sera impossible d'en ressortir. De plus, elle a quitte l'Iran depuis l'age de 4 ans et ne connait personne sur place et n'est pas au courant des coutumes, etc. et a priori il serait risque pour elle et moi d'y aller.

Que nous conseillez-vous pour regulariser sa situation en France? En bref elle est coinjointe de Francais mais en situation irreguliere, et ne peut pas retourner dans son pays pour demander un Visa apres du consulat Francais.

Merci.

il faudrait demander un visa soit pour étudier, soit en vertu d'une promesse d'embauche.

La situation familiale, la vie pendant l'enfance et la pré adolescence en FRANCE sont des éléments en votre faveur, qui ne suffisent pas en eux mêmes

Si l'entrée en FRANCE peut être considérée comme régulière

(en justifiant, notamment, des billets de transport), le visa long séjour pourrait être demandé à la Préfecture aprés 6 mois justifiés de vie commune en FRANCE.

Pour une entrée non régulière, il reste l'article L 313-11 - 7° relatif au respect de la vie privée et familiale, l'articleL 313 - 14 sur les considérations humanitaires, ainsi que l'article L 313- 11 - 6° sur la maternité d'un enfant français

il faudrait voir du côté des 30 métiers ouverts aux étrangers des pays tiers;c'est à dire qu'il faudrait avoir une promesse d'embauche.

Les Préfectures ont un ouvoir discrétionnaire.

Nom: 
Lucie elaga
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Merci deja d'avoir pris la peine de me repondre ,

vous pensez donc que avec une promesse d'embauche on peut monter un dossier? ne vont ils pas demander des preuves qu'il vit en france depuis un certain temps? il vit certes ici depuis 5 mais ne peut pas encore le justifier

Merci maitre de votre disponibilite

Nom: 
Vanessremi
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Bonjour,

Voila notre situation....

Mon ami est d'origine turc , et est arrivé en France avec le statut de réfugié politique.

Celui ci s'est marié et a divorcé au bout de 3 ans.

Il bénéficie d'un titre Vie familiale et vie privée qui était renouvelable tous les 3 mois.

Il est gérant d'une société de batiment. Cela fait 1 an que nous vivons ensemble et son divorce a eu lieu il y a un mois. Il a reçu une lettre lui indiquant qu'il devait quitter le territoire français dans un délai d'un mois, car changement de statut. Nous essayons donc un recours avec comme justificatifs:

_les documents relatifs à sa société

_des preuves de vie commune (edf, assurance et attestation de proches)

Nous vivons dans l'angoisse car nous nous aimons et ne souhaitons pas être séparés.

Que pensez vous de cette situation???

Peut on esperer un titre de séjour ou un visa???

Nous souhaitons nous marier mais pour l'instant ce n'est pas possible car son divorce n'est pas enregistré...

date et nature des éventuelles décisions de l'OFPRA et de la Commission de Recours des Réfugiés.

Nationalité de l'épouse

Votre nationalité

Forme du divorce ( consentement mutuel, faute.

Y- a - t- il un enfant issu du mariage?

La décision de la Préfecture est- elle assortie d'un OQTF ?

Nom: 
anissa
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Bonjour Maitre,

j'ai mon ami algérien avec qui nous envisageons le mariage fin 2008.

-Lui, est entré en France fin 2000 avec un visa touristique pour rejoindre sa famille qui reside en france. il est en situation irreguliere depuis cette date.

-ces parents sont depuis francais, ainsi que son frere et sa soeur. son pere vit en france depuis le début des années 80.

-il n'a pu bénéficier du regroupement familial comme le reste de sa fratrie (enfant majeur).

-sa regularisation lui a été refusé. il a meme obtenu une obligation de "quitter le territoire".

-peut il, alors, se représenter a la Prefecture pour refaire une demande, et, quel seraient les documents à présenter qui pourraient jouer en sa faveur?

-quelle est le titre de séjour dont il peut bénéficier?

-il est aussi en possession d'une promesse d'embauche et songe a faire une demande aupres d'une autre prefecture que celle de sa commune de residence.

- je suis prete a l'accompagner si biensur je ne court aucun risque?

merci de bien vouloir repondre a mes questions, et j'attends vos précieuses réponses.

Cordialement,

avant l' expiration du délai de un an à compter de la notification de la décision d'OQTF.

Il pourrait solliciter une carte vie privée et familiale en application del'article 6 - 5° de l'accord franco algérien.

Il est souvent souhaitable d'envoyer préalablement une LRAR d'avocat contenant copie des documents.

En ce qui concerne les documents:

il faut naturellement, le passeport avec visa et tampon d'entrée, ainsi que le passeport en cours de validité, ainsi que l'acte de naissance et 4 photos d'identité

Il faut justifier de la présence en FRANCE depuis 2000,par tous documents ( au moins deux par année), et, notamment, ordonnances médicales, factures ,AME , avis d'imposition,facures EDF...

Pour la famille, il faut le livret de famille cartes d'identité

S'il était un trés jeune majeur au moment du regroupement familial, il faut justifier du regroupement familial

Nom: 
vanessremi
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Bonjour Maître

Merci de vous être penché sur notre cas.

Nous pensons que les décisions suite au recours que nous tentons seront pour le mois de septembre.

L'ex femme de mon ami était de nationalité française tout comme moi.

Leur divorce a eu lieu par consentement mutuel et il n'y a pas eu d'enfants de cette union.

La décision de la Préfecture est en effet assortie d'une OQTF.

Nous souhaitons avoir un enfant, mais bien sûr nous attendons la décision.

Si nous avons un enfant, cela changerait il quelque chose??

vivant en FRANCE, contribuant à son entretien a droit à une carte de séjour Vie Privée et Familiale sans avoir à justifier d'un visa d'entrée.

Quand le mariage a eu lieu en FRANCE et que le divorce est par consentement mutuel,la transcription sur l'acte de mariage peut être faite, par diligence de l'avocat dés expiration du délai de recours contre la Cour de cassation, soit 15 jours.

Si le mariage a eu lieu à l'Etranger, c'est un peu plus long à NANTES.

Le recours contre l'OQTF, qui est assez technique, doit être fait dans le délai de un mois.

Il ne faut pas annoncer de Mémoire complémentaire, car, alors, le Mémoire devrait arriver sous quizaine, sinon le demandeur est réputé se désister.

Les pièces complémentaires peuvent être envoyées jusqu'à la clôture.

Nom: 
AIT AISSA
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bonsoir maitre ,

je suis marocain entré sans visa en france et marié a une française depuis un an .

Pour ne pas avoir a retourner au maroc pour demander un visa long séjour ,j'aimerais déposer un dossier de régularisation par le travail .

J'ai une promesse d'embauche en tant que chef de chantier mais j 'ai peur de deposer un dossier et d'être expulsé j'aimerais savoir si cette loi s'applique vraiment et si ca marche et surtout savoir ce que je risque en cas de refus

merci

Nom: 
said
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BONJOUR MAITRE

j'etait a la prefecture de val de marne hier déposer un dossier de regularisation par le travail comme technicien de production comme indique le circulaire ce metier est inscrit dans la liste des metiers en tention a l'ile de france mais a l'accueil de la prefecture il m'ont dis qu'il prenne plus de demande de regularisation il faut le faire par voie postal ce que j ai fais hier est ma question c'est l'envois de demande par voie postale et a la meme valeur juridique que de le deposer sur place et si je recois pas de reponse qu'il recours je dois faire pour contester leur dicision et merci

la lettre et les pièces en copie doivent être envoyées en LRAR.

Il faut garder copie de la lettre d'envoi, numéroter et énoncer les pièces.

l'absence de réponse dans les 4 mois équivaut à un refus.

Le recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux doit être

fait dans les 2 mois qui suivent ce refus implicite.

Si vous recevez une décision de refus,vourecevrez, en même temps toutes les explications et les délais de recours.

Nom: 
Fouad
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Bonjour maitre :

je suis conjoint d'une française,rentré légalement en france et ça fais plus de 6 mois que je suis avec ma femme et j 'aimerais savoir si je peux faire une demande du visa long séjour .Je tiens à vous informer que j'ai l'OQTF depuis 2005.

Merci maitre

pour les promesses d'embauche liiées aux 30 métiers ouverts, il n'est pas exigé de visa supérieur à 3 mois.

L'autorité administrative, qui refuse la délivrance d'un titre de séjour peut assortir son refus d'un OQTF .

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière, notamment si 'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en FRANCE, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

En l'absence de visa, le Préfet ne doit pas, cependant, porter aux droit au respect de la vie privée et familialedu demandeur une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il prend sa décision.

L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.ne doit pas être méconnu.

Nom: 
vanessremi
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Merci pour votre écoute et vos réponses.

Nous nous trouvons dans des situations trés difficile puisque nous réalisons que nous ne maitrisons pas notre avenir; nous sommes totalement impuissants et c'est rassurant de trouver quelqu'un qui puisse se pencher sur notre cas et qui nous tende la main.

MERCI

Nom: 
said
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merci pour vos répenses.

Nom: 
malik
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bonjour maitre

on envisages de divorcer par consentement mutuel sachant qu'en ai marier il ya 4 ANS en a pas d'enfant ni de bien a partager j ai eu la carte de Sejours de 10 ans depuis juillet 2006. mon conjointe est francaise et je suis de nationalité marocain ;ma question : est ce que je risque de perdre ma carte de sejours apres le divorce sachant que je travail dans un metier figurant dans la liste des metiers en manque de main d'oeuvre (dessinateur industriel) merci .

Aux termes du 3° de l'article L 314 - 9 du CESDEDA, en votre qualité de conjoint de française, la communauté de vie n'ayant pas cessé, à partir de 3 ans de mariage, vous avez obtenu une carte de résident.

Cette carte pourrait être retirée, conformément à l'article L 314 - 5 - 1 du CESEDA en cas de rupture dans la limite de 4ans à compter de la célébration du mariage.

Selon l'art L 211 - 2 - 1 du CESEDA, la demande de visa long séjour de l'étranger entré régulièrement en FRANCE, marié avec un français et séjournant de puis plus de 6 mois, en FRANCE, avec son conjoint, est présentée à la Préfecture.

Une OQTF ne peut entraîner le placement en rétention dés lors qu'il a été notifié depuis plus de 1 an.

Cependant, aux termes de l'article L 511 - 1 du CESEDA? peuvent faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière tout étranger en situation irrégulière et l'étranger à qui a été notifié une OQTF depuis plus de un an.

Selon l'article L 511-4 du CESEDA ne peuvent faire l'objet d'un APRF ou d'une OQTF, notamment, l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un français, à condition que la vie commune soit continue, et l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur, résidant en FRANCE, à condition qu'il justifie contribuer à son entretien depuis sa naissance, ou depuis 2 ans;

Nom: 
fouad
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Merci maitre d'avoir répondu à ma question.est ce que je risque quelque chose si je demande le visa aupres de la prefecture ???

Un étranger, qui s'est vu notifier un OQTF depuis plus de un an et qui est entré régulièrement en FRANCE ne risque pas plus,aux termes de la Loi, à se présenter à la Préfecture, que tout autre étranger en situation irréglulière.

Nom: 
josefata
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Bonjour Maître

J'étais mariée avec un français en juin 2003 ,j'ai subi des violences tant physique et morales de sa part.

Très rapidement ,il m'a fait obligé à traviller tous les jours ,comme lingère je devait effectuer de très nombreux heures supplémentaire sans être payé et notamment la nuit sans disposer par ailleurs de repos compensatoire dans son entreprise hotellière.

Ila demandé le divorce 6 mois avant que notre union soit 2ans pour m'empecher et me faire du chantage et m'exploiter d'avantage.

La préfécture a par la suite m'a refusé le renouvellement en appuyant sur le motif que je n'ai pas assez de preuve suffisante concernant les violences et la communauté de vie est rompu, alors j'étais fait un objet à la reconduite à la frontière le mois d'août 2007.

Que j'ai travaillé de manière continue jusqu'au jour de mon arrestation au domicile conjugale et entreprise de mon mari.

Cette arrêté a été annulé par le Tribunal Admnistratif et je suis libérée du centre de rétention.

J'ai décidé finalement porté plainte auprès de Mr le procureur de la république ,et engagé un recours auprès du conseil de prud'homme .pour motif, les conditions de travail dégradant contraire à la dignité humaine, harcelement moral ,violence, chantage et menace d'une personne en dépendance.

En plus il n'a jamais et refusé de me payer toutes les pensions alimentaires ordonnés par le juge et j'ai déposé aussi plainte pour abadon de famille.

Alors , face à tous ces procédures ,j'ai deposé une nouvelle fois une demande d'autorisation provisoire de séjour à titre exceptionnelle , pour motif en attendant que la justice rend ses décisions : divorce, prud'homme, pénale, Mais il n'y avait pas de réponse, à votre avis est ce que je dois insister ou comment je faire pour faire valoir mes droits, il n'y avait pas de décision contre moi , mais je ne suis pas régumarisable ?

Merci

( si vous êtes de Paris) l'état de votre plainte.

Si l'affaire est classée sans suite, il faut demander l'aide juridictionnelle pour engager une plainte avec constitution de partie civile.

En ce qui concerne la demande d'autorisation provisoire, il faut vous présenter à la Préfecture.

Si vous avez demandé l'autorisation provisoire par lettre, il se peut, sauf dans le VAL DE MARNE, que votre demande ne soit pas examinée.

En l'absence de réponse dans les 4 mois à une demande par lettre recommandée ou enregistrée à la Préfecture, cela vaut un refus.

Le recours contre le refus doit être fait, par LRAR dans les 2 mois, qui suivent le refus implicite.

Nom: 
josefata
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Merci pour votre réponse, j'ai oublié de vous dire que Mr lr procureur a bien voulu ouvrir une enquête suite à ma plainte ,j'étais convoqué au commissariat de police le 25 mars 2008, mais dès que la police a rendu compte que je suis en situation irrègulière ,elle a refusé de me questionner et enregistrer ma plainte, alors , on laisse libre les exploiteurs et les malfaiteurs, intouchable par la justice,?

Concernant, ùma demande à la préfécture , c'était bien indiqué dans le jugement du tribunal administratif mois d'août 2007, que je devrais être muini en tout état de cause d'un titre provisoire de séjour ,alors j'entandais , rien , rien ,j'ai fait une demande et toujours rien

Merci

Nom: 
Lily
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Bonjour Maître,

J'ai 22 ans et je suis une étudiante d'origine Malgache. Je suis arrivé en France en 2002 avec un visa de 3 mois et j'avais 16 ans, avant l'éxpiration de ce visa je me suis inscrite dans une école. Ensuite, j'ai fait une demande de régularisation à la Préfecture qui m'a été refusé en 2004. J'ai pris un avocat pour faire appel et qui à été aussi refusé par le tribunal administratif de Melun en 2007. Enfin, j'ai encore fait appel et ça à été refusé par la Cour Administrative d'appel de Paris dont je viens de recevoir la réponse. Mon Avocat étant parti à la retraite m'a conseillé de ne pas faire recours au conseil d'Etat.

Aujourd'hui, je suis en deuxième année de BTS et je souhaite continuer mes études après l'obtention de ce diplôme ensuite intègrer la vie professionnel. Je vie chez la mère de mon fiancé qui est également ma tutrice légale, et mon fiancé lui est titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale".

Que me conseillerez vous pour obtenir un titre de séjour mise à part le recours au Conseil d'Etat. Merci.

Nom: 
Wallace
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Bonjour Maître,

Suis doctorant en situation régulière vis à vis des autorités préfectorales.Entré en France depuis 2000, j'ai, il y a deux ans, eu une fille qui est inscrite dans une crêche municipale.J'ai fait la demande de la carte république pour ma fille car nous sommes(les deux parents) étrangers bien que la mère ait obtenu le changement de staut vie privée vie familiale.

Avec mon titre de séjour "ETUDIANT "est-il possible de faire un changement de statut "vie privée vie familiale"?Si oui, quelle serait alors la démarche à suivre?

Pour information: suis étudiant salarié, un CDI (30h/hebdo)

Nom: 
Le chat
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Bonjour maître

C'est desespoir de cause que je me retourne vers vous pour savoir si le visa d'entrée en france(pour rejoindre mon epouse française) peut m'être refusé en evoquant le motif que j'ai beneficié du dispositif d'aide au retour volontaire dans le pays d'origine proposé par l'anaem?

Je vivais en france déjà avec celle qui est mon actuelle epouse, kan on m'a refusé le renouvellement du titre de sejour. Avec elle on a exploité toutes les possibilité de recours de cette decision m'invitant à kiter le territoir sans succès. C'est ainsi que la prefecture m'a proposé ce dispositif pour que je rentre "dignement dans mon pays d'origine". Offre que j'ai accepté. Donc suis rentré ici en debut fevrier 2007, et depuis ma compagne fait des allers-retour entre la france et ici pour entretenir notre relation.

On s'est marié dans mon pays en avril de cette année. Alors on a decidé de reprendre notre vie commune en france.

Mais hier à l'ambassade de la france dans mon pays, on m'a fait savoir que je ne pouvais par retourner en france parce que j'ai beneficier de ce dispositif. Est ce normal kon veuille m'empêcher de retrouver ma femme pour avoir accepté de faire les choses dans les normes?

La decision d'octroi ou non de visa pour la france n'est pas encore tombée(mais j'ai un mauvais presage). Alors j'aimerais savoir ce ke dit la loi par rapport à ça et si j'ai une chance de retrouver mon epouse qui s'est battue pour kon puisse formaliser notre union?

Merci pour votre reponse cher Maître

Nom: 
josefata
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Merci pour votre réponse, j'ai oublié de vous dire que Mr lr procureur a bien voulu ouvrir une enquête suite à ma plainte ,j'étais convoqué au commissariat de police le 25 mars 2008, mais dès que la police a rendu compte que je suis en situation irrègulière ,elle a refusé de me questionner et enregistrer ma plainte, alors , elle m'a laissé partir

est ce qu'on laisse libre les exploiteurs et les malfaiteurs de servitude, intouchable par la justice,?

Concernant,ma demande à la préfécture , c'était bien indiqué dans le jugement du tribunal administratif mois d'août 2007, que je devrais être muini en tout état de cause d'un titre provisoire de séjour ,alors j'entandais , rien , rien ,j'ai fait une demande et toujours rien

Que dois je faire à votre avis?

Merci

L'article L 313 -7 du CESEDA en son 1 - prévoit une dérogation à l'exigence du visa long séjour, à l'appréciation du Préfet:

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en FRANCE depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cete carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L 311-7 soit exigée, et sous réserve d'une entrée régulière en FRANCE.

Vous parlez de votre tutrice légale. Etait ce pendant votre minorité ?

Etes vous actuellement sous tutelle ?

pour un changement de statut d'étudiant en " vie privée et familiale", il faut vous présenter à la préfecture.

Il faut justifier de l'ancienneté et de la continuité de vie commune avec la mère de votre enfant.

L'art L 1331-1 du CESEDA dipose que les étrangers, quiperçoivent l'aide au rtour volontaire perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail, qu'ils détiennent.

Encore faut- il avoir un titre de séjour !

Cet article unique sur l'ANAEM ne dispose pas pour l'avenir.

Aux termes de l'article L 211 -2 du CESEDA, le refus de visa opposé à un conjoint de français doit être motivé.

Enfin, selon l'article L 211 - 2- 1 du CESEDA, le visa long séjour ne peut être refusé à n conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation de mariage ou de menace à l'Ordre Public.

a dit que le Prefet devait vous remettre une autorisation provisoire de séjour, et si ce jugement n'a pas été frappé d'appel par le Préfet, le Préfet doit vous remettre une autorisation provisoire de séjour.

Mais il faut , pour l'obtenir, vous présenter à la Préfecture avec une copie du jugement

Nom: 
Lily
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Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse. Oui, je suis toujours sous tutelle et c'était à ce moment là ma minorité. Cependant, j'ai suivi sans intérruption ma scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et aujourd'hui je poursuit des études supérieurs.

Quelle démarche je devrais poursuivre après ces 3 tentatives? Comment obtenir ou bénéficier cette dérogation?

Je tiens a vous précisez que je suis entrée en france avec un visa shengien de 3 mois, ferais-je pas parti de ceux qui sont entrée irrégulièrement en France pour cette dérogation?

Merci.

Nom: 
Angeline
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Dans le cadre d'un reexamen de dossier en Prefecture, par l'annulation de la décision de la Prefecture, par le T.A un avocat a proposé à ma copine de l'assister en prefecture pour une somme de 600 €

Est il vraiment necessaire la présence d'un avocat en prefecture, quel role jouera t-il?

Les 600 € ne sont pas trop chers?

Merci

Nom: 
HASSAN
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Bonjour maitre;

je suis etudiant d'origine marocain

Nom: 
hassan
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bonjour Maitre;

je suis etudiant d'origine marocaine;je suis en france depuis le mois de novombre 2002,en décembre 2004 le préfet du nord pas de calais a refuser de me renovller mon titre de séjour montion étudiant;La je vienne de marier(le27/06/2008) avec une francaise et j aimrai bien savoir ql sont les procédure a suivre pour déposer mon titre de séjour (vie privé et familliale)je porte a votre conaissance que je suis entrée en france avec un visa longe séjour pour les etudes actuelement pirimé;est que je peux deposer un demande de visa comme conjoint d'une francaise-aprées 6mois de la vie commun-meme le préfet du nord ma notifier OQTF dater de 25/12/2004?

MERCI MAITRE

les honoraires des avocats sont librement négociés avec leurs clients.

Iln'existe pas de tarif.

Si vous avez l'annulation d'un refus par le Tribunal administratif qui invite la Préfecture à un reexamen, vous êtes dans une situation assez favorable.

La Préfecture a, cependant, une liberté d'appréciation.

Nom: 
Angeline
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Le tribunal n'avait pas invité la prefecture à un reexamen, le T.A a juste annulé l'oqtf, le pays de renvoi, le pays de destination, et avait demandé à la prefecture de me verser une somme de 1000 €. C'est la prefecture qui procède à un reexamen. C'est pour cela que je ne sais pas si cela marchera!

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