Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

je remarque que l'oqtf va atteindre un an.

Finalement, comme il est retourné au MAROC, qu'il s'est marié en FRANCE avec une française, il remplit les conditions pour avoir un visa long séjour.

Ayant quitté la France, il a rempli l'obligation de quitter la FRANCE;

Et, maintenant, il a un droit acquis d'y revenir.

Nom: 
jaja
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bonjour,

mon mari a eu un oqtf en février 2008, on s'est marié en octobre 2008 et nous vivons ensemble depuis 10 ans avec preuves à l'appui (relevés de compte notamment). je suis française. on a attendu la fin de l'oqtf en février de cette année.

nous avons décidé que mon mari repartirai en mai chercher un visa long séjour à tunis.

normalement, il doit avoir son visa rapidement. qu'en est il pour la visite médicale : est ce là bas ou ici ? est que ça dépend du pays ?

Merci

Nom: 
Mestaphi
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Bonjour Maitre,

Je souhaite me marier avec mon fiancé tunisien, pour sa régularisation en france doit-il présenter sa carte de résident italienne ou bien son passeport tunisien. Pour ma part je suis française vivant en france. Merci de votre réponse.

elle peut se passer, effectivement, dans le pays d'origine, sous le contrôle de l'autorité diplomatique française.

sa carte de résident italien lui permet de circuler, et non pas de vivre en FRANCE.

Vous pouvez vous marier en FRANCE.

Il pourrait solliciter un visa long séjour d'ITALIE.

Nom: 
alamo
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bonjour voila je suis française mariee a un etranger depuis 2004 et je suis invalide et voila mon mari qui a maintenant sa carte de sejour de dix anx a beaucoup changer depuis qu'il a optenu sa carte de sejour j'ai meme reçu des coup avc blessures a plusieurs reprises avec certificat mediacal a lappui donc pensez vous si e peut l'attaquer en justice demander divorce pour faute et que sa carte lui soit retirer cordialement

Nom: 
linda
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merci pour votre reponse, mais si il refuse de lui donner son visa quel recours avons-nous?

cordialement

Nom: 
josefata
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depuis quelques temps je vous ai informé que Mr le procureur a ecrit à mon avocat que mon ex mari soit poursuivi et j'ai déposé une demande à la préfecture par la suite que je serai en partie civile , maintenant Mr le Procureur m'a écrit que ma plainte concernant les violences a été classé sans suite par insuffisance de preuves en nature,alors c'est l'abadon de famille qui était prise en compte, le fait qu'il m'a fait travailler sans titra de séjour pendant 2ans et 4mois n'est pas de violence pourtant j'ai tous mes fiches de paies .est ce que le fait qu'il soit poursuivi par abandon de famille est un élément pourque je puisse avoir une autorisation provisoire de séjour

merci pour votre avis

le refus de visa du conjoint français doit être motivé ( at L 211- 2 CESEDA ).

Le refus ne pourrait être fondé que sur la fraude, l'annulation du mariage ou la menace àl'Ordre Public.

Le refus peut, cependant être implicite.

Il y a refus implicite en l'absence de réponse dans le délai de 2 mois.

Le recours doit être intenté dans les 2 mois du refus implicite ou exprès.

Il doit ête intenté devant la Commission de recours du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration( art D 211 -5 du CESEDA)

En cas de refus implicite de la Commission ' (silence de 2mois) ou de refus exprès, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d'Etat.

Il est, également possible de tenter un recours gracieux devant l'autorité consulaire, ou hiérarchique devant le Ministère des Affaires Etrangères.

En cas de divorce, lorque le conjoint a une carte de résident, la Prefecture n'est pas avisée du Divorce.

Nom: 
jaja
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Maitre,

on m'a indiqué qu'on pouvait demander une carte vie privée et famililale, en tant que conjoint de français, sans apporter le visa long séjour, s'il y a des preuves de vie commune depuis plus de 5 ans ? ce conjoint étranger ayant divorcé et ayant des enfants majeurs au pays. en fait, il y aurait "dispense" de visa long séjour ?

pouvez vous me préciser ?

merci

Nom: 
djennadi
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dalila_dj@yahoo.fr

bonjour maitre. je suis née en 1952 en algérie, je voudrais savoir si je peux reconquérir la nationalité de naissance (française) si oui quelle est la procédure.merci

doit être adressée à la Prefecture dont dépend votre domicile.

il faut, notamment, produire:

- un extrait du casier judiciaire

- un ace de naisance

- acte de mariage

- justification de la résidence en FRANCE depuis 5 ans

- acte de naissance des enfants étrangers résidant avec vous

Nom: 
melissa
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estelle92@hotmail.fr

bonjour d'origine algerienne rentré avec visé voyage d'affaire qu'elle a expiré il ya 1an et demi j'ai connu mon mari d'origine portugais vit en france depuis 1966 il a tjours sa carte réwsident qu'il n'a pa besoins puisque cé la cmité europeen j'y été pour ma régularisation il m'ont demandé visa long séjour sans retourner en algerie je ne sais quoi faire et qu'elle procédure je prend je vis en noir en plus j'attend un enfant de mon mari svp aidez moi je ne peu pa retourner en algerie j'ai pa de famille ni travail que j'ai perdu déja comment obtenir cette visa sans sortir de france j'ai toute les preuves qu'on a vecu ensemble (mon couriers,mon assusrance de maladie son asdresse dessus,avis d'imposition ,,,etc)je vous remercie d'avance

vous pouvez invoquer l'article 6 §5 de cet accord qui stipule que le certificat de résidence d'un an vie privée et familiale est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familial une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Dans l'accord franco algérien, le regroupement familial

apparait réservé à un ressortissant algérien rejoignant son conjoint algérien titulaire d'un certificat de résidence.

Nom: 
alamo
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bonjour maitre

voila le message que je vous ais poster j'ai vraiment besoin d'etre renseigner

renseignement

Par alamo le 13/03/09 - 15:04

bonjour voila je suis française mariee a un etranger depuis 2004 et je suis invalide et voila mon mari qui a maintenant sa carte de sejour de dix anx a beaucoup changer depuis qu'il a optenu sa carte de sejour j'ai meme reçu des coup avc blessures a plusieurs reprises avec certificat mediacal a lappui donc pensez vous si e peut l'attaquer en justice demander divorce pour faute et que sa carte lui soit retirer et de plus il ne veut pas quitter le domicile et me fait la misere en etant violent si je n fais pas ce qu'il veut je pense qu'il essaye de me mettre encore pls a bout pour que je parte et lui laisse tout mais aidez moi en me disant si des lois existe pour des cas comme les miens

e vous remerçiant pour vos reponses

Nom: 
murielle
Site: 
http://lenamendy@live.fr

bonjour maitre

voila je suis senegalaise ça fait 8 ans que je suis en france en situation irrégulière, mon mari est allemand ça fait 4ans qu'il est france et y travaille donc 4ans de vie commune avec preuves et 6mois de mariage avec 3 enfants.

donc ma question est : est-ce-que j'ai une chance d'etre régularisé car j'ai eu un premier refus comme quoi justification de vie commune insufisante avec OQTRt je suis toujours en procès avec la prefecture 93. Là j'ai refait une autre demande aprés notre mariage en france et j'attends la réponse car à la premiere demande on était pas marier mais ayant 2 enfants et 1an et demi de vie commune. je vous signale aussi que mes parents sont en france en situation régulière et aussi des frères et soeurs qui sont nés en france mon problème est que j'ai perdu mon passport qui avait le visa d'entrée et le seul justificatif que j'ai est ma carte famille nombreuse que j'avais un an après mon entrée en france.

merci pour vos réponses

Nom: 
alartoubi
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Bonjour Maître.

Tout d'abord, encore une fois, même si très peu, mille merci pour tous les efforts que vous fournissez et le temps que vous consacrez à lire et répondre à nos questions, oh combien différentes et complexes.

J'en ai une, mais je ne connais pas son degré de complexité. Que signifie, dans la juridiction française, le terme plein droit?

Est ce qu'un titre de séjour délivrable de plein droit, et le demandeur satisfait les conditions de son délivrance, est ce que ce droit serait opposable par l'administration?

Merci pour votre réponse.

Nom: 
karimo34
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bonjour maitre

je vous remercie pour vos reponses

je suis un ancien etudiant mon titre de sejour a expiré en

2OO5 je veux savoir les demarches a faire aupres de la mairie et la prefecture? on m'a dit il faut avoir six mois de vie communes de couple avant de deposer un dossier a la prefecture cad prouver cette vie commune par des factures. est ce que cette procedure cava marcher sans retourner au maroc merci.

Nom: 
linda
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bonjour maitre, mais comment se rendre compte d'un refus implicite pendant ces 2 mois, et comment pouvons nous intenter un recours a temps si on ne sait pas encore qu'il y a refus implicite puisque les 2 mois ne sont pas encore acheves?

vous pouvez demander le divorce pour faute.

Vous pouvez demander, par référé, son expulsion du logement familial, pour violence.

Il vous faut un avocat.

Vous avez la possibilité de demander l'Aide Juridictionnelle selon vos revenus.

Maintenant, comme vous vous êtes mariés depuis plus de 4 ans, il ne risque pas de se voir retirer sa carte de résident.

Vous pouvez, également, déposer plainte, contre votre mari, pour violences conjugales..

Il pourrait se voir infliger une peine d'interdiction du territoire français.

Nom: 
salim
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j'ai été marié en 2008 avec une algerienne avec laquelle je suis divorcé en algerie depui peu.

celle ci avait quitté le domicile a sa propre initiative j'ai a l'epoque signaler un abandon de domicile a la police.

j'ai appris dernierement que celle ci est revenue sur le sol francais avec le visa conjoint de francais en continuant de porter mon nom et en donnant mon adresse...

la prefecture a été informé mais refuse de mettre en place une oqtf pretextant qu'un accord franco algerien rend impossible tte expulsion avant la fin de la 1ere année de son entrée reguliere en france .

existe t il un article ou texte de loi pour contredire cela?

comment faire pour la faire expulser?

"de plein droit" signifie que dés lors que vous remplissez une condition, vous avez automatiquement accès à un droit.

En fait, dans la plupart des cas, il n'est pas facile d'établir que vous remplissez la condition.

Pour savoir s'il y a un refus implicite, il faut attendre 2 mois aprés le dépôt de la demande.

A partir de là vous disposez de 2 autres mois pour faire un recours.

Je vous souhaite d'avoir ne réponse favorable le plus rapideme,tpossible

Nom: 
murielle
Site: 
http://lenamendy@live.fr

Par murielle le 15/03/09 - 04:29

bonjour maitre

voila je suis senegalaise ça fait 8 ans que je suis en france en situation irrégulière, mon mari est allemand ça fait 4ans qu'il est france et y travaille donc 4ans de vie commune avec preuves et 6mois de mariage avec 3 enfants.

donc ma question est : est-ce-que j'ai une chance d'etre régularisé car j'ai eu un premier refus comme quoi justification de vie commune insufisante avec OQTRt je suis toujours en procès avec la prefecture 93. Là j'ai refait une autre demande aprés notre mariage en france et j'attends la réponse car à la premiere demande on était pas marier mais ayant 2 enfants et 1an et demi de vie commune. je vous signale aussi que mes parents sont en france en situation régulière et aussi des frères et soeurs qui sont nés en france mon problème est que j'ai perdu mon passport qui avait le visa d'entrée et le seul justificatif que j'ai est ma carte famille nombreuse que j'avais un an après mon entrée en france.

merci pour vos réponses

Nom: 
alamo
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je vous remerçie pour votre reponse en vous souhaitans une bonne continuation et merçi pour tous l'aide que vous nous offrez

bien cordialement

effectivement, votre femme, de nationalité algérienne a obtenu un certificat de résidence de un an en raison de votre mariage.

Il importe que votre divorce soit transcrit sur les registres de l'Etat Civil français.

Elle ne pourra pas obtenir, en ce cas, un certificat de résidence de 10ans.

D'ailleurs, elle ne peut pas justifier de la communauté de vie.

Elle bénéficie, actuellement, du certificat de résidence en raison d'un mariage avec un français, d'une durée de un an, et qui ne pourra être renouvelé.

Vous pourriez solliciter un Regroupement familial sur place, et, en tous cas, invoquer l'art L 313-11 § 7 du CESEDA relatif à l'intensité, la stabilité, l'ancienneté des liens personnels et familiaux en FRANCE, ainsi que l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Ne pourriez vous interroger l'Ambassade de FRANCE au SENEGAL pour retrouver laa trace de votre visa?

Nom: 
karim
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bonjour , je me suis mariée a une femme qui m'a juste épousé pour les papiers elle a eu sa carte d'un an et j'ai ecrit a la prefecture et j'ai demandé le divorce pour faute c'est toujours en route , j'ai apris que malgré OQTF elle est toujours la et elle a eu un enfant avec un homme francais ( je l'ai apris par des proches) , je pensait que en trainant le divorce elle ne pourra pas se mariée mais je savait pas qu'elle avait fait un enfant , je voulait savoir est qu'elle pourrait benéficié d'un titre de sejour avec la naissance de cet enfant de pere francais , et est ce que j'ai des droits sur cet enfant qui n'est pas le mien car je suis toujours concidéré comme son mari , et comment adopté cet enfant vu que je redoute que son vrai pere va s'opposé , mn but est d'expusé ma femme si vous pouvait m'aidé

Nom: 
murielle
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d'adord merci pour la réponse

je voudrais savoir comment faire pour faire un regroupement familiale sur place es ce que vous pouvez me guider svp

pour le visa je pense pas car c'est un visa que j'ai eu à l'ambassade du portugal au pays

je vous signale que mes enfants ont la meme nationalité que leur père

merci

Nom: 
linda
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merci beaucoup maitre pour votre aide.

cordialement.

Nom: 
Laetitia
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Bonjour,

Mon mari est entré en France en 2000 muni d'un visa de long séjour étudiant et a eu un refus de renouvellement de carte de séjour étudiant en avril 2008, assorti d'une OQTF.

Nous nous sommes mariés le 14 mars 09. En me renseignant à la préfecture, la personne qui m'a reçue nous oppose le fait que comme il est sous le coup d'une OQTF, le fait qu'il soit entré régulièrement avec un visa de long séjour, ne compte plus et qu'il ne peut donc demander la carte de séjour vie privée et vie familiale, et qu'il doit rentrer au maroc pour demander un visa de long séjour conjoint de français.

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous, hormis celle de rentrer au maroc ?

Doit on attendre que son OQTF ai plus d'un an ? Dépassé ce délais, peut on redemander le titre de séjour à la préfecture en nous appuyant sur son visa de long séjour à nouveau ?

Peut-il demander un visa de long séjour ici, à la préfecture, car il est entré de façon régulière et que nous avons 6 mois de vie commune ? Je pensais que cette solution était réservée aux personnes entrées uniquement avec un visa de court séjour ?

De plus, n'ayant pas été prévoyants, le seul justificatif de domicile que nous pourrions fournir a moins de 6 mois (relevé bancaire). Une attestation sur l'honneur de vie commune suffira t'elle ?

Y a t'il un délai aprés la mariage pour entamer les démarches ?

Doit on écrire au préfet ? Nous avons l'exemple de quelqu'un étant dans quasiment les memes conditions (hormis que son oqtf avait 2 an) et qui en écrivant au préfet pour demander un visa long séjour (6 mois de vie commune etc...) s'est vu régularisé directement par rapport au visa long séjour qu'il avait à son entrée en France.

Je vous remercie vivement pour les réponses que vous pourriez nous apporter.

Merci.

Nom: 
aoli
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Bonjour maître,

Je me suis mariée en juillet 2007, avec un algérien qui vit toujours en algérie, nous avons eut de cette union un enfant née en avril 2008 et reconnue par nous 2 (moi en france à la mairie et lui dans sa mairie en algérie). cette reconaissance est apposée sur le livret de famille français.

Mon épou n'a pû demander de visa depuis notre union, car il a eut des soucis familliaux qui se sont réglés à ce jour.

Ma question est : il voudrait nous rejoindre en France quel visa doit il demander auprés de l'ambassade de france en à alger dont il dépend ?

Plusieurs avis nous sont donnés on nous dit visa long séjour puis reroupement familiale, visa long séjour je vous avourez que je suis dans le brouillard complet.

Merci Maître de pouvoir éclairer ma lanterne et encore bravo de cette aide apporter aux gens.

Nom: 
salim
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tout d'abord merci maitre pour la precedente reponse.

vous me parlez de faire transcrire mon divorce à l'etat civil pouvez vous m'indiquer la procedure et ou trouver les informations.

merci.

aux termes de l'article 314 du Code Civil, la résomption de aternité est écartée lorsque l'acte de naissane de l'enfant ne désigné pas le mari et que l'enfant n'a pas la possession d'état à son égard.

De même, elle est écartéé, aux termes de l'article 313 du Code Civil, lorsque l'enfant et né plus de 300 jours aprés l'Ordonnance de Non Conciliation.

Aux termes de l'article 329 du Code Civil, chacun des époux peut demander, pendant la minorité de l'enfant, que la présomption de paternité soit rétablie en prouvant que le mari est le père.

Si votre femme est considérée comme la mère d'un enfant français, et qu'elle s'occpe de cet enfant, vous ne pourrez pas la faire expulser.

je suppose que vous êtes française.

Votre mariage devrait être transcrit sur les registres de l'Etat Civil français.

Mais vous avez un enfant français.

Votre mari doit avoir contribué à ses besoins deuis sa naissance.

Vous pouvez faire une atestation en ce sens.

Il doit demander un visa long séjour en tant que conjoint de françai et père d'un enfant français.

Il vous faut attendre:

1°) que la notification de l'OQTF remonte à plus de un an, et qu'elle ne puisse plus être excutée

2°) ensuite, vous devez pouvoir justifier d'au moins 6 mois de vie commune, en FRANCE,.

S'il existe un délai minimum pour faire la démarche ( 6 mois de vie commune) il n'existe pas de délai maximum.

Votre mari était entré avec un visa long séjour. En raison de du refus de ttre de séjour et de l' OQTF, il est en situation irrégulière et son visa est périmé.

Il doit, donc, demander un visa long séjour.

Il peut le demander à la Prefecture de son domicile.

En effet, son entrée sur le territoire français éait rgulière.

Nom: 
sonia
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Bonjour Maitre,

Voici ma demande je vais bientot déposé un dossier de mariage avec mon fiancé qui est situation irrégulière car il possède juste une carte de résident italien. Il est en france depuis 2002, il a perdu son premier passeport ou il y avait son visa.Il n'est pas resté en italie car il devait se présenté au tribunal 2 fois pour des betises qu'il a commis labas, il ne s'est jamais présenté.

Il a refait un passeport tinisien (son origine), maintenant j'aimerais savoir si je dois présenter sa carte italienne ou bien son passeport pour la constitution de notre dossier de mariage et par la suite pour une carte de séjour.

Que dois-je faire ? Merci de m'orienter.

Je suis française.

il suffit de présenter un acte de naissance de chacun des époux, un certificat médical et de justifier d'un domicile.

Pour demander un titre de séjour, si la carte de résident italien est toujours valable, le visa long séjour devrait être demandé d'Italie.

Il peut aussi repartir en TUNISIE et demander, de TUNISIE, un visa long séjour

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léa77
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bonjour

Nom: 
léa77
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bonjour maitre

nous sommes un couple de nationalité algérienne ayant une carte de sejour permanate espangole de05 ans, on réside ici en france et on a une petite fille de 07mois né a paris, sachant que mon mari est a depuis 2001 on méme des justificatifs de sa présence

j'aimerai bien savoir s'il ya une possiblité d'une régularisation soit pour sa présence qui va atteindre pratquement 10ans ??

soit "convertir nos papiers espagnols au titre de sejour francais ??

merci de nous repondre

Nom: 
karim
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merci maitre de m'avoir repondu mais je n'ai pas trop compris sur les lois "aux termes de l'article 314 du Code Civil, la résomption de aternité est écartée lorsque l'acte de naissane de l'enfant ne désigné pas le mari et que l'enfant n'a pas la possession d'état à son égard.

De même, elle est écartéé, aux termes de l'article 313 du Code Civil, lorsque l'enfant et né plus de 300 jours aprés l'Ordonnance de Non Conciliation.

Aux termes de l'article 329 du Code Civil, chacun des époux peut demander, pendant la minorité de l'enfant, que la présomption de paternité soit rétablie en prouvant que le mari est le père." c un peu confu pour moi ma question est ce que je peut adopté ce bebe qui n'est pas le mien car je suis toujours marié avec sa mére en sachant que son pére francais la reconnu et c son enfant génétique ( mon avocate me la confirmé) , mais je veut vraiment expulsé la maman et declaré cet enfant a mon nom meme si je ne suit pas le pere , comment svp expulsé la mére sachant que le pere de son enfant est francais.

Nom: 
linda
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bonjour maitre mon mari a enfin eu son visa de conjoint de francais et j'aimerais savoir quelles sont les demarches a suivre a l'arrivee en france pour avoir sa carte de sejour?

Nom: 
dodolido
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Bonjour Maître,

Je suis arrivée en france pour études en 2003. J'ai reçu la semaine dernière un refus pour renouvellement de titre de séjour assorti d'un OQTF (motifs études peu sérieuses). Je suis en concubinage depuis environ 2 ans avec ma copine qui est française. Elle me propose de nous marier. A cette date, j'ai un récépissé qui s'expire le 5 avril.

J'ai quelques questions:

1- le mariage va t-il me donner droit à au moins un papier me permettant de circuler.

2-Puis je enclencher un recours au tribunal administratif et et me marier en même temps ou les deux procédures sont contradictoires.

3- Si je rentre dans mon pays d'origine avant l'expiration de mon récépissé, puis je demander un autre visa la bas pour revenir?

4- Si je rentre et que ma copine m'accompagne pour qu'on se marie dans mon pays d'origine, puis demander un autre visa et est ce que j'ai la chance d'obtenir un visa dans ce cas?

Je vous remercie Maître pour votre réponse.

Nom: 
sofiane
Site: 
http://maximsofiane@yahoo.fr

bonjour maitre, je suis ressurtissant algerien marié en france avec mon conjoint polonais quelle sont mes droit pour ma regularisation et cele de ma femme en france?mon mariage qui a été célébré en france le 15 mars 2009 et je suis rentré en france avec un visa de court séjour et en ce momment je suis en noir es possible de ddemandé une rigularisation, si le cas quel sont les papier a fournire

je vous remercie maitre et merci

Nom: 
mark
Site: 
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bonjour maitre, je suis algerien marié en france avec une polonais qui resident a london quelle sont mes droit pour ma regularisation et ce de ma femme en france mon mariage qui a été célébré en france et je suis rentré en france avec un visa de court séjour et en ce momment

merci maitr

présentez vous ensemble à la Prefecture de votre domicile avec le passeport portant mention du visa, l'acte de mariage, une quittance d'EDF, 4 photos, un acte de naissance.

Demandez des explications à votre avocate.

Il n'apparait pas possible que vous puissiez adopter cet enfant qui est reconu par ses parens biologiques.

Il faut faire un recours auprés du Tribunal administratif.

Il est préférable de vous marier en FRANCE.

Vous pourrez repartir dans votre pays aprés le mariage, et solliciter de là bas un via long séjour.

Si vous ne repartiez pas, il vous faudrait attendre plus de un an aprés la notification de l 'OQTF, pour solliciter, en FRANCE un visa long séjour.

vous pourrez demander la régularisation en justifiant de 10 années de présence en FRANCE.

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