Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

Nom: 
samire
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MAITRE,

POURRIEZ VOUS ME DIRE QUAND UNE PERSONNE A FAIT DE LA PRISON AU PAYS BAS LE CONSULAT FRANCAIS AU MAROC PEUT IL SE VOIR LE VISA REFUSE POUR LA FRANCE.

MERCI D'AVANCE DE VOTRE REPONSE

il peut y avoir déchéance de la nationalité française par Decret, en cas de bigamie, lorsque un second mariage est célébré en FRANCE.

Le délai de prescription de 3 ans commence à courir à la date du mariage.

Si le mariage est célébré dans le pays d'origine, où la polygamie est autorisée, il n'y a pas de délit.

Nom: 
AMINTOU
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MERCI DE VOTRE REPONSE CHER MAITRE

DONC SI JE COMPRENDS BIEN DANS MON CAS CEST PAS DE LA POLYGAMIE MEME SI MON MARI EST FRANCAIS ET A DJA UNE FEMME EN FRANCE

QUAND ON PARLE DE RETRAIT DE SEJOUR OU DE NATIONNALITE EN CAS DE POLYGAMIE CEST DANS KEL CAS?

CEST A DIRE SI LA FEMME DE MON MARI ETAIT AMMENE A VENIR EN FRANCE.

MAIS QUAND ON SE MARIE EN FRANCE ON VERIFIE SI LA PERS EST MARIE OU NON CMT UNE PERS PEUT ELLE CONTRACTER 2 MARIAGE EN FRANCE

JE NE PEUX DONC EN RIEN INTERVENIR DANS LE FAIT QU IL RAMENE SES ENFANTS ILLGITIMES ET QUE MEME CES DERNIERS AI LA NATIONALITE FRANCAISE?

JAI DU MAL A COMPRENDRE

DONC MON MARI EST FRANCAIS MAIS IL A LE DROIT DE PRENDRE UNE AUTRE EPOUSE AU SENEGAL?

EST CE QUE JE PEUX INTERVENIR EN ME RENDANT AU CONSULAT OU CELA NE SERVIRAS A RIEN

QUE VE DIRE DELAI DE PRESCRIPTION.

Nom: 
taf
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bonjour,

merci Maitre pour ce blog,ma question est la suivante:

d'etre au chomage changera sur la dicision de ma demande de naturalisation,merci

Nom: 
AYOUB
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MAITRE,

POURRIEZ VOUS ME DIRE QUAND UNE PERSONNE A FAIT DE LA PRISON AU PAYS BAS LE CONSULAT FRANCAIS AU MAROC PEUT IL REFUSE LE VISA POUR LA FRANCE.

MERCI D'AVANCE DE VOTRE REPONSE

en application de l'article L 211 - 21 du CESEDA, le refus de visa d'un conjoint de français doit être motivé.

La menace à l' Ordre public peut justifier le refus.

L' Ordre Public est une notion assez floue.

On peut avoir été en prison et ne plus constituer une menace à l'Ordre Public.

On peut avoir eu une vie exemplaire arés avoir fait de la prison.

En fait, il faut savoir si le demandeur de visa est potentiellement dangereux pour la société ou pour une catégorie de personnes.

pour demander une naturalisation, il faut justifier de 5 ans de résidence habituelle.

S'Il est préférable de présenter des fiches de salaires, le chômage n'est pas interdit.

En cas de licenciement, la lettre de licenciement peut, éventuellement, être produite.

Les avis d'ASSEDIC devront être produits.

Nom: 
dady
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bonjours Maitre

Ma demande de renouvellement de titre de sejour etudiant a été refusé une premiere fois il ya plus d'un an et j'ai ressu une OQF, j'ai fais un recours contentieux au TA ou j'ai perdu puis mon appel au CA a été rejété ; et tout dernierement il ya 2 mois j'ai reussi a faire etudier une nouvelle demande qui aussi a été refuse, j'attend la reponse du recours gracieuse auprès du prefèt , j'ai en ce moment mon ancien enployeur ou je travaillait comme laveur de vitre a mi-temp quand j'avais le titre de sejour etudiant qui ma fait une promesse d'embauche en tant que chef de chantier car il n'arrive pa a trouver quelqu'un de confiant depuis que j'ai arrèté, il ma formé pendant 2 ans au netoyage de vitre et tout le reste du metier de nettoyage, il a une plein confiance en moi pour méner a bien ses chantiers,

je voudrais savoir maitre , s'il est possible de demander une regularisation a la prefecture avec ce promesse d'embauche en qualité de chef de chantier, et qu'est ce que je dois fournir comme dossier

cordialement

Nom: 
stefanie
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bonsoir maitre

je voudrais savoir coment faire pour que mon employeur me régle mes indimnités lors d'un licenciement,coment faire pour les obtenir.

merci

Nom: 
amintou
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bonjour cher maitre

je vous avez reformule une autre kestion dont lintitule et renationalite

plus haut

en espaerant avoir votre reponse.

merci

Nom: 
SADA
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bonjour maitre

Je vous sollicite pour bien m'éclairé et m'orienté sur un recours contre une décision de refus de visa pour ma mère.

Ma mère qui vie au Maroc c'est vu refusé un visa long séjours (ascendant à charge) sous prétexte que je ne gagne pas assai (1600€/moi) avec trois enfant a charge.

Cordialement.

Nom: 
SADA emire57@yahoo.fr
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voilà mon mail

merci metre.

est un délai à l'expiration duquel une action est éteinte.

A l'expiration de 3 ans de la célébration d'un second mariage, alors que le premier n'est pas dissous, le délit de bigamie ne peut plus être poursuivi.

il faut chercher sur internet, sur "immigration" le contrat de travail CERFA en 4 exemplaires, ainsi que l'engagement de payer la redevance.

L'employeur doit, égalemet, rédiger une lettre de motivation tant sur ses besoins pour son entreprise que sur les qualités de l'étranger ,qu'il souhaite engager.

Il doit produire son Extrait K bis ou sa carte d'artisan, et une attestation de l'URSSAF indiquant qu'il est à jour de ses déclarations et du paiement.

Le métier de chef de chantier dans le bâtiment et les ravaux publics est ouvert.

Pour les métiers non ouverts, le patron doit justifier qu'il a fait des recherches infructueuses à l' ANPE ( PÔLE DE L'EMPLOI).

Vous pouvez former une demande au Conseil de Prud'hommes.

le recours doit être fait dans le 2 mois de la notification du refus de visa devant la Commission placée auprés du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre de l'Immigration, avant recours devant le Conseil d'Etat.

Mais peut être votre mère pourrait- elle solliciter un visa touriste.

Nom: 
kamel
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bonjour maitre

je suis de nationalité algérienne et mon arriére grand mére du coté paternel est française par décret.

1-es ce que j'ouvre droit a la nationalité ???

2-si c'est oui quel sont les démarches à faire

merci de me repondre

Nom: 
salim
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bonjour,

quelles sont les document a fournir pour pour faire reconnaitre mon divorce algerien en france et a qui les envoyer.

merci

Nom: 
Dady
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merci maitre pour la reponse .

mais je voudrais savoir etant sans papier en se moment est ce que je peux beneficier du contrat de travail CERFA, quelle sont les risques pour moi et pour l'employeur, aussi du faite que j'avais fait une demande de titre de sejour etudiant ne va pas causer problème, car j'ai une demande de recours gracieuse encour de traitement

cordialement

ont ,effectivement, lanationalité française.

Pour une arrière grand' mère paternelle, il faudrait remonter toute les filations, mariages, et tenter une démache auprés de la Sous Direction de la Nationalité à NANTES.

Nom: 
Moctar
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Bonjour Maitre,

Je suis débouté d'Azile mais j'ai un enfant de nationalité francaise. Maintenant je dois faire une demande de CST mentiion Vie privee et Familiale mais je n'ai pas de passeport.

Par ailleurs, j'ai une carte consulaire délivree par le consulat de mon pays d'origine.. Est-ce que je peux faire la demande avec seulement la Carte consulaire afin de pouvoir aller dans mon pays me faire un passeport...

Merci d'avance

Nom: 
mina
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Bonjour maitre , je suis rentrée en france en tant qu'etudiante , j'ai obtenu une carte de sejour d'un 1 an , aprés j'ai rencontré mon compagnon actuel et je suis tombé enceinte de ce fait je n'ai pas pu suivre les etudes serieusement a cause de mon etat ce qui m'a valu un echec dans mon année scolaire , depuis j'ai une petite fille de 3 mois francaise par son pére , ne conaissant pas les lois j'ai déposé mon dossier de renouvelement en tant qu'etudiente car je ne savait pas que j'avait droit a un titre de sejour en tant que parent d'un enfant francais , de ce fait j'ai recu un OQTF et j'ai fait un recours au TA qui a etait rejeté , dans mon dossier l'avocate n'a pas mentionné ma nouvelle situation car me disait elle faut que le recours soit en rapport avec le dossier déposé , maintenant elle me conseil d'attendre l'expiration de mon OQTF.....ma question peut on m'expulsé comme cela injustement et me séparé de mon bebe et est ce que je risque une interdiction du territoire francais pour sejour irregulier

Nom: 
DHICAR
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Bonjour Maître,

Je souhaiterai savoir si la régularisation par le travail concerne le personnel de maison ?

Pour augmenter mes chance en préfecture, je compte demander à un ami ayant une société de nettoyage de la salariée fictivement? court il un risque à le faire ( au niveau de l'urssaf)

Enfin, le fait d'avoir reçu une OQTF en 2007 peut il poser un problème lors du dépôt de demande en préfecture?

Bien cordialement

la demande se fait auprés du Procureur du lieu du mariage quand le mariage a été célébré en FRANCE.

Il faut toute la procédure, certifiée par le Greffier du Tribunal algérien et traduite par un Expert traducteur en français.

Si vous pouvez justifier de contribuer à l'entretien de l'enfant de puis la naissance ou au moins depuis 2 ans, vous pouvez demander une Carte de Séjour Vie privée et Familiale .

Le texte de l'article L 313- 11 - 6° précise que le visa long séjour n'est pas exigé.

Vous pouvez produire la procédure d'asile.

Le contrat Cerfa et soumis à l'autorisation de la DDTETP.

L'employeur ne court aucun risque.

A défaut de réponse dan les 4 mois de votre recours gracieux au statut d'étudiant, il y aura implicite.

L'étudiant a le droit de travailler mais sur autorisation et à temps partiel

Nom: 
Moctar
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Bonjour Maitre,

Merci d'avoir repondu mais je crois que vous avez mal comprise ma question.... C'est surtout par raport au fait que je n'ai pas de passeport avec moi. Par contre e dispose d'une carte Consulaire. Ce que je veux savoir c'est est ce que je peux avoir mon premier titre de sejour ki me permettrai de retourner ds mon pays pour faire mon passeport..

Merci

en principe pour avoir un titre de séjour, on vous demande un passeport valide.

Comme vous dites que vous vouliez avoir un statut de réfugié, les réfugiés rentrent en FRANCE, parfois, sans papiers et ils hésitent à aller dans le Consulat de leur pays pour demander un passeport.

D'ailleurs, les Consulats ne doivent pas de faire un passeport sans que l'on donne l'ancien.

si tel est votre cas, vous pouvez expliquer votre cas à la Prefecture.

le personnel de maison ne fait pas partie de la liste des métiers ouverts.

Mais les prefecture ont une appréciation discrétionnaire.

Le patron doit motiver son désir d'embaucher la personne étrangère, par exemple souhait que les enfants aprennent le chinois.

pour éviter les ennuis, promenez vous avec l'acte de naissance de votre enfant, copie des pages du Carnet de Santé de votre enfant démontrant examen médical et copie de la CNI du père.

Nom: 
karim92
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boujour maitre,

je vous expose un cas pour une connaissance ne pouvant vous ecrire, et pouvez vous me donner la meilleure solution pour obtenir la carte vie privee et familiale.

c'est pour un egyptien entré illegalement en france en 2002. marie depuis deux ans en france avec un ressortissante egyptienne possedant la carte residence. un enfant ne il ya un an en france issu du mariage. l'enfant a sa carte de residence.

arrete il y a un an et le tribunal administratif lui ordonne de quitter le territoire.

ça fait exactement un an qu'il est passe au tribunal.

il a pris rdv a la prefecture pour demande de carte vie privee et familiale. son passeport avait ete confisque, il a un autre passeport

a t il des chances d'obtenir la carte? que doit il prouver? que risque t il en se presentant au rdv a la prefecture?

ça fait 7 ans qu'il est en france.

qu'en pensez vous?

merci

salutations.

votre ami rentre, en principe, dans le cadre du regroupement familial.

Il devrait, donc, retourner en Egypte et solliciter un visa long séjour, avec oontrôle de ses connaissances linguistiques, obligation pour son épouse de justifier d'un logement adéquat et de ressources suffisantes.

Pour pouvoir bénéficier d'un regroupement familial sur place, il devrait justifier d'une vie commune, en FRANCE, avec son épouse de plusieurs années.

L'entrée irrégulière pose problème.

S'il a fait une demande de statut de réfugié, il doit en apporter la preuve.

De même, il doit apporter la preuve de ses 7 ans passés en FRANCE.

S'il a obtenu un RV écrit à la Prefecture, il ne peut faire l'objet d'une arrestation, à moins que la lettre de la Prefecure ne contienne des réserves quant à une mesure d'éloignement.

Nom: 
neerlandais

Bonjour Maître,

Je suis néerlandais, mon partenaire, du même sexe, est non-UE. Je réside en France, je suis salarié. Nous souhaitons nous marier très prochainement aux Pays Bas. Je veux savoir si mon partenaire va pouvoir demander à la préfecture de Paris son titre de séjour comme conjoint d'un ressortissant de l'UE, avec notre contrat de mariage néerlandais traduit en français, car je veux exercer mon droit à la libre circulation.

Je sais que il n'y a pas de mariage homosexuel en France mais après le jugement rendu qui à permit a deux néerlandais installé en France de payer leur impôts comme couple marié je veux savoir si dans notre cas la préfecture va le considérer comme mon conjoint ou pas. Ca depend du droit international privé français mais je ne sais pas comment il s'applique dans notre cas, puisque dans mon pays il est autorisé mais dans le siens pas. Mais c'est moi qui ai le droit de libre circulation et de faire venir mon conjoint, donc c'est ma situation personnelle qui compte, ou pas??

Dans le cas negatif, est ce que notre mariage peut au moins être assimilé a un PACS pour qu'il demande un titre de séjour vie privée après un an de vie commune? Ou on doit divorcer au Pays-Bas et faire le PACS en France? Le problème est que mon partenaire n'a qu'un visa schengen de 3 mois ce qui n'est pas assez pour mariage NL+divorce NL+PACS FR, et en plus on veut eviter la periode de situation irréguliere pour lui en attente de pouvoir demontrer un an de vie commune pour obternir le titre de séjour vie privée donc on préfère la voie UE si possible...

Merci beaucoup pour votre opinion et pour votre travail et dedication pour repondre aux questions posées sur le blog.

vous me dites que dans le pays de votre partenaire le mariage homosexuel n'est pas autorisé.

Dés lors, vous allez, peut être, avoir des diffcultés pour faire célébrer, aux PAYS BAS, votre mariage.

Et le mariage ne devrait pas pouvoir être transcrit sur l'acte de naissance de votre ami.

Comme en FRANCE le mariage homosexuel n'est pas autorisé, comme il n'existe pas de décision de la CJCE consacrant le droit à l'union homosexuelle,l'Etat français, pour s'opposer au droit au séjour, pourrait objecter la nullité du mariage au regard de la législation nationale devotre ami.

Pour le PACS, la période de vie commune, en FRANCE, antérieure au PACS est prise en compte.

Nom: 
neerlandais
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Merci beaucoup Maître pour votre réponse.

Pour le mariage aux Pays-Bas il n'y a pas de problème, par contre effectivement je ne sais pas si il pourra transcrire le mariage sur son registre d'état civil dans son pays d'origine, j'imagine que non.

Ce que je ne comprend pas c'est qu'il n'existe pas non plus de PACS ou d'union civile entre personnes homosexuelles dans son pays alors pourquoi reconnaître le PACS français comme valable et pas le mariage homo néerlandais? Cela devrait être les deux ou auncun des deux, mais pas seulement un des deux, puisque ni l'un ni l'autre ne peuvent être transcrit sur son état civil dans son pays d'origine...

Pensez vous que cela vale la pène d'essayer quand même avec notre certificat de mariage par la voie UE ou vous pensez qu'il n'y a aucune chance et qu'il vaut mieux prendre la route du PACS?

Merci encore, et merci pour la précision sur la période à considérer pour la période de vie commune.

est admis en FRANCE.

Il est demandé un acte de naissance pour conclure le Pacs.

Mention du pacs est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

Pour les personnes étrangères,nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance.

Pour toute demande de titre de séjour en FRANCE, il est demandé un acte de naissance.

Il faudrait vous renseigner aux PAYS BAS afin de savoir comment la mention du mariage pourrait être faite en ce qui concerne votre ami

Si la FRANCE refusait le droit au séjour au regard du mariage, il vous faudrait divorcer et conclure un pacs.

Vous pouvez vous marier aprés avoir conclu un pacs.Le pacs se trouve automatiquement annulé par le mariage.

l

Nom: 
Annelie
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Bonjour Maître,

Je vous souhaite une bonne fête de Pâques et pour tout ce que vous faites pour des gens en situation difficile que vous serez récompensée par le bonheur et réalisation de vos rêves.

...D'ailleur je veut me rassurer si vous avez bien réçu mon mail que je vous ai envoyé le 07.04.2009 expliquant la situation de mon mari turque qui a son passeport périmé, mais la carte de résident européen toujours valable. Comme on s'est marié il y a trois et un mois au Danemark, moi je suis une ressortissante d'un pays de l'E.E.E. résidente en France depuis presque 3 ans et en CDI depuis 26 mois, disposante d'un logement sur mon nom et de ressources suffisantes, pas d'enfant, voudrais savoir : même si mon mari a un passeport turque périmé, mais la carte de résident europénne valable

1. Est-ce qu'il a la possibilité d'obtenir une carte de séjour "mebre famille d'un ressortisant d'EEE?

2. Est-ce que mes billets d'avion aller/retour peuvent servir en tant que justificatif que le lien n'a pas cessé depuis le mariage? Comme on ne dispose pas d'autres justificatifs.

3. Quoi comme papiers dois-je présenter le jour j'irai à la préfecture pour ne pas encourir des risques? (le mail envoyé le 07.04.2009 comporte tous les détails, si vous n'avez pas réçu le mail, merci de me le dire et je vous l'enverrai à nouveau).

En attendante votre réponse je vous remercie beaucoup

Nom: 
Devi
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Bonjour Maître

Je suis entree enFrance en 2006 marie avec un français depuis jan 2006 et divorcé en Juin 2008 j'ai recu un oqtf quant je voulait renouveller ma carte vie privé familiale en salarie qui est pas accepté alors on se marie avec mon copine qavec qui je vie depuis Septembre 2008 on s'est maré 11 avril 2009.

Je voulais savoir maintenant comme je suis marier est-ce que je peux aller a la prefecture pour demander une nouvelle rendez vous (OQTF recu le 19 feb 2009 valabe jusqu'à 19 mars) ou je dois retourner a l'île maurice pour prend un visas longe sejour ou il est possible de tout ranger en France même quant j'ai pas assez le moyen pour payer notre billet d'avion

Merci de le repondre s'il vos plait je sais pas quoi faire quant j'ai peut plus travail et je un promesse d'embauche de cdi

Merci beaucoup d'avance

Devi

ne peut être refoulé, lorsqu'il tente de pénètrer dans un Etat membre, dés lors qu'il peut prouver son identité et le lien conjugal, et cela, en l'absence d'une carte d'identité, ou d'un passeport en cours de validité, ou d'un visa, s'il n'existe pas d'éléments de nature à établir qu'il représente un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé Publique.

Un Etat membre ne peut refuser de délivrer un titre de séjour à l'encontre du ressortiisant d'un pay tiers, qui est en mesure de rapporter la preuve de son identité et de son mariage avec un ressortissant d'un tat membre, même si son entrée est irrégulière, ou si son visa a expiré.

( COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTS EUROPEENNES Cour Plènière 25 juille 2002 AFF C- 459/99 M.R.A.X. c/ Etat belge

La carte de résident de l'Allemagne prouve l'identité.

Nom: 
Annelie
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Votre réponse m'a rassurée, enfin je me sens soulagée. J'ai même trouvé sur internet l'arrêt M.R.A.X que vous m'avez indiquée et qui m'a bien éclairée par rapport la loi sur mon cas. Merci beaucoup!

Nom: 
jaja
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bonjour,

nous nous sommes mariés en france, mon conjoint est tunisien et moi française.

Quelle est la procédure à suivre pour transcrire notre mariage dans l'état civil tunisien ? est ce que ça se fait automatiquement par le consulat tunisien en france qui transmet en tunisie, suite au dossier déposé en france (certificat de coutume, et de célibat) ?

est ce transmis par notre mairie de mariage au consulat ?

Merci pour votre réponse.

qui a dressé votre mariage, doit, dans les 3 jours,en aviser le Ministère des Affaires Etrangères en vue de la transcription sur l'acte de naissance de votre mari, en TUNISIE ( art 49 du Code Civil)

Nom: 
faiza
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maitre,

mon conjoint a déposé un dossier de demande de visa depuis le 4 décembre 2008 et le 10 février il a passé sa visite médicale et depuis aucune nouvelle .

j'ai recu une lettre du consulat me disant que sont dossier est aupres des autorités francaise concernés.

pourriez vous me dire ce que cela signifie?

Quels sont ces autorités?

dois je faire quelque chose?

Merci de votre aide.

pour vérifier que le mariage est bien réel.

Vous n'avez rien à faire personnellement.

Ayez simplement en mémoire que, à partir du moment où vous n'auriez plus de nouvelles, vous avez un délai de 2 mois pour saisir la commission de refus de visas.

Nom: 
lola
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Bonjour Maitre,

Mon cousin est marié à sa conjointe qui a obtenu sa nationalité francaise, il se sont mariés en décembre 2005 et elle a décidé de partir en juin 2008, la communauté de vie a donc été rompu 6 mois avant le terme des 3 ans.

Il est marocain, n'a pas d'attaches familiales au maroc, da seule famille se trouve en france, dans la meme ville que lui et vient de décrocher un CDI dans la maçonnerie. L'employeur peut il aller déposer un dossier à la pref ou doit il faire cette démarche, quels pièces justificatives ramenés et surtout à qui adresser le courrier ?

Il a reçu une oqtf donc l'échéance arrive le 3 mai prochain et son titre de séjour lui a été retiré.

sachant que sa seule familiale, peut il poursuivre sous le statut vpf ou doit il passer au statut travailleur?

merci à vous

C'est la Prefecture de son domicile qui est compétente.

Si le CDI n'est pas chef de chantier, il peut demander une carte vie privée et familiale en joignant la promesse d'embauche.

Si le contrat concerne le métier Chef de chantier, il peut demander une régularisation, à titre exceptionnel, par le travail.

A ce moment, il faut produire un Contrat CERFA de travail disponible sur internet ' gouvernement immigration) ainsi qu'un engagement de payer la redevance pour emploi d'un salarié , EXTRAIT K bis, attesstation URSSAF, et lettre de motivation de l'employeur pour engager le futur salarié.

Nom: 
massanga grazziella
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bonjour maître..

je suis heureuse de voir que vous êts tres attentionné aux problèmes de tout ce monde..je sollicite de votre part une réponse à mon problème si possible..je suis une française marié à un africain..nous nous sommes mariées aux usa,et notre mariage a été transcrit sur les registres français.vu qu'il y'a une tres grande difficulté d'obtention de visa au niveau des consult plus particulièrement au bénin,mon conjoint est arrivé avec un visa touriste.nous avions deux enfants en fance et je me demandais vu que nous sommes sans parents ici et que j'ai besoin de lui,s'il était possible de solliciter ici pour lui un titre de séjour afin d'éviter la mauvaise foi des consult basé en afrique sans avoir à y repartir..mon conjoint,pourrait on solliciter un titre de séjour vie privé familliale avec son visa touriste de 3 mois??cela fait un an que nous sommes mariées.merci à vous pour votre réponse d'avance.

si votre mari est arrivé en FRANCE avec un visa touriste pour la FRANCE, si vous pouvez justifier d'une vie commune en FRANCE depuis plus de 6 mois, votre mari peu solliciter à la Prefecture de votre domicile un visa long séjour.

Il semble que vous ayez, en FRANCE, des enfants communs.

Ces enfants son-ils mineurs?

Nom: 
lola
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mais si il attends après le 3 mai, ne rique t'il pas une expulsion ?

car on a pris contact avec un avocat qui se dit prêt à lancer le recours au tribunal administratif, est ce un bon choix ?

Peut on y aller dès lundi à la prefecture pour présenter ses nouveaux éléments ? peuvent ils stopper l'OQTF ?

merci Maitre

passé ce délai, le recours est irrecevable.

D'autre part, l' OQTF ne peut faire l'objet d'une exécution forcée plus de un an aprés sa notification.

Il est préférable de ne pas se présenter à la Prefecture lorsque l'OQTF peut être exécuté.

En attendant, l'interrèssé peut se promener avec son acte de mariage et la copie de la CNI de son épouse.

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