Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

Nom: 
lolal
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Il a reçu l'OQTF le 3 avril 2009

Ma question est doit il se présenter à la préfecture avec son contrat de travail qu'il vient de décrocher et le document justifiant qu'il n'a aucune attache au maroc

ou

doit il demander à son avocat de lancer le recours au TA afin le 3 mai 2009

merci maitre

et que l' OQTF datait du 3 avril 2008.

Puisque l'OQTF date du 3 avril 2009, il doit faire un recours.

Il n'est pas opportun de se présenter dans l'immédiat à la Prefecture.

il est en droit de rester sur le territoire français jusqu'au 3 mai 2009.

Il ne court, donc, pas de danger en se présentant à la Prefecture avant le 3 mai 2009.

Nom: 
massanga grazziella
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MAîTRE, la réponse à votre question pour les enfants,oui.nous avons deux enfants dont la plus grande à 3ans maintenant,il n'est là que depuis deux mois.j'ai vécu avec lui pendant 6 mois aux usa..est ce que c'est obligatoire qu'il fasse d'abord 6 mois ici?nous sommes ensembles depuis 3ans et marié depuis 1ans et 1 mois..je ne peux subvenir seule aux besoins des enfants,et sans lui,j'arrive pas à m'en sortir avec les deux bambines.es ce qu'une notification de mes conditions de vies rédigées par une assistante sociale peut jouer en notre faveur vu que je suis sans famille en france??

il pourrait solliciter une carte de séjour comme père d'enfant mineur français résidant en FRANCE, à condition de justifier qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis 2 ans ou depuis la naissance.

Il faudrait que vous l'accompagniez à a Prefecture.

Nom: 
Annelie
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Bonjour Maïtre,

en se présentant auprès de la préfecture est-ce que mon mari ne risque pas d'avoir une grosse amende ou être arresté pour d'avoir pénètré le territoire français avec un passeport périmé, même si il ne peut pas être refoulé?

Merci beaucoup d'avance

Nom: 
fouzia
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Maitre,

Mon mari a déposé actuellement un dossier de demande de visa au maroc.

il a été en prison eviron 2 ans au pays bas et en belgique et a été expulsé au maroc en 2005.

nous nous sommes mariés en 2007.

Le consulat est au courant.

notre dossier est allé au procureur de le république pour motif mariage blanc.apres enquete notre mariage a été validé.

est-ce possible d'avoir un refus de visa pour ce motif?

Merci maitre.

Nom: 
MASSANGA SIKA
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MERCI POUR VOS CONSEILS..mais,je suis un problème délicat vu que je ne reçois pas de pension alimentaire de sa part vu qu'il était étudiant aux usa.Nous venons d'entrée dans la vie active,et maintenant,il veut subvenir aus besoins de ces enfants..si je comprends bien,s'il n'a pas depuis la naissance contribué à l'éducation des enfants(légalement non,mais des envois occasionnels oui..),il n'y a aucun moyen qu'il soit sur le territoire alors qu'il ne veut pas me laisser endurer une souffrance seule de garder nos enfants?il n'y a aucun droit qui puisse faire qu'il fasse une demande de visa long séjour?il n'y a qu'à deux qu'on pourrait y arriver..vous savez,quand on est seule isolé avec deux petites filles..c'est vraiment pas facile..quel autre motif pourrait on solliciter svp??les petites n'ont elles pa le droit d'avoir leur deux parents?tout est si difficile quand on est seule..

Nom: 
lola
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Bonjour Maitre,

Mon cousin envisage de se rendre à la préfecture pour y déposer son recours gracieux et s'entretenir avec le chef de bureau.

La réponse sera rendue d'ici deux semaines. Etant donné qu'aucune certitude ne peut être établie, peut on lancer le recours contentieux au TA puis l'annuler si la réponse de la prefecture est positive ?

merci

je vous croyais rassurée.

Votre mari a une carte de résident en ALLEMAGNE.

Vous avez en mains la décision MARX.

Accompagnez votre mari à la Prefecture.

Bon courage.

s'il n'a pas participé à leur entretien,attendez que le délai de vie de 6 mois commune en FRANCE se soit écoulé pour qu'il puisse aller à la Prefecture pour demander le visa long séjour.

Il ne faut pas oublier que le recours contre l'OQTF doit être fait dans un délai maximum de 1mois à compter de l notification de l'OQTF.

s'il y a refus de visa, vous devrez en avoir les motifs.

Votre mariage a été validé.

Reste la menace à l'Ordre Public

Nom: 
lola
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D'accord mais le recours pourra t'il être annulé en cours de route si le recours gracieux est positif ?

Nom: 
fouzia
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Bonjour maitre

quels sont les raisons pour lesquelles il peut y avoir refus de visa pour menace à l'ordre public merci.

cela dépend des causes de prison et de la date d'ancienneté des faits.

De toutes façons, en cas de refus, vous pouvez faire un recours dans les 2 mois du refus devant la Commission de recours des visas, et ensuite devant le Conseil d'ETAT.

Nom: 
josefata
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Bonjour Maître

je vous écrit souveny concernant ma situation administrative et juridique, j'étais reconduit à la frontière au mois août 2007,et cette arrêté de rconduite a été annulé et le jugement a dit que je devrais être muni d'un e autorisation provisoire de séjour en attendant que le préfet statue de nouveau sur mon cas. je n'ai pas reçu cette autorisation que 1 an après ma demande (septembre 2008) et juste 1mois la duréée,et en même temps j'ai redéposé une demande d'admission au séjour ,et il n'y avait pas de réponse et au mois de janvier j'ai réécrit à la préfécture pour dire que mon ex mari (je suis en instance de divorce depuis 2005)soit être poursuivi pour abandon de famille et devrait êtra constituer partie civil,pourtant il n'y a pas de réponse jusqu'aujourd'hui, je ne comprend plus ce que je devrais faire, en fait je trouve que l'administration n'a pas éxecuté le jugement du tribunal administratif prononcé le mois d'août 2007, je suis toujours conjointe d'un français malgré le divorce en cours et ça fait 6 ans que je suis en france et j'ai d'autre affaire juridique encore en cours à faire avec lui; je vous remercie bien d'avance Maître ,merci

Nom: 
Karen
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bONJOUR,

J'ai reçu une OQTP, et suite à cvela j'ai fait un recours au tribunal administratif qui a annulé la décision de la préfecture. La décision du tribunal date du 11 février 2OO9. suite à ça, j'ai été en préfecture et j'ai reçu un récépissé de titre de séjour. vu que j'avais déménagé dans une autre région, ils m'ont dit qu'il fallait attendre le transfert de mon dossier pour avoir un titre de séjour de 1 an. MAis Je viens de recevoir un courrier de la cour d'appel me disant que la préfecture a fait appel de la décision du tribunal.

Que dois-je faire? JE suis assez inquiète.

Merci de me répondre.

vous pouvez demander l'Aide Juridictionnelle si vos ressources le permettent.

Nom: 
visa conjoint d'une francaise
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Bonjour,

J'ai reçu le 04/11/2008 l'accusé de réception de la lettre recommandée que j'ai envoyé à la préfecture du val de marne concernant ma demande de visa long séjour pour conjoint d'un français et à ce jour je n'ai reçu aucune réponse de la part de la préfecture du val de marne et cela fait donc environ 5mois. Or vous m'aviez conseillé de vous recontacter si je n'avez pas reçu de réponse dans les deux mois.

Pourriez-vous m'informer sur la suite de la procédure à suivre afin de faire accélérer l'étude de ma demande et afin d'en recevoir une réponse favorable.

Je vous en remercie d'avance

il faut, en principe, se présenter en personne, à la Prefecture

Nom: 
hassan
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bonjour

merci maitre pour votre reponse mais je me suis presenter

a la préfecture et il m'ont dit de fair ca par poste je porte a votre conaissance que c'est ete a la préfecture de val de marne "ceteil"

merci maitre

Nom: 
faiza
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maitre

mon époux a été libéré en aout 2005. et cété dans une affaire de stupéfiant aux pays bas.

est-ce défendable?

a votre avis atil des chances d'obtenir un jour son visa?

merci

Nom: 
josefata
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j'ai été libéré d'un OQTF suite à la décision du tribunal administratif en août 2007 assortit d'une injoction que je dois être muni d'un titre de séjour provisoire jusqu'à ce que on statut de nouveau sur mon cas.

J'ai écrit à la préfecture pour l'avoir ,mais je ne reçois cette autorisation que 1 an après et juste 1mois sans être renouvelé.

j'ai réecrit à la préfecture pour dire que mon ex mari va être poursuivi pour des faits d'abandon de famille ,et que je dois être me constituer parti civile ,et je suis convoqué aussi pour audience en appel de prud'homme au mois de septembre, pas de réponse, je ne sais plus qoui faire, si vous pouvez m'aidez, merci beaucoup

En principe, quand on a une autorisation provisoire, on se présente à la Prefecture pour renouvellement.

Si vous avez un avocat, demandez lui conseil.

Vous avez des consultations juridiques ratuites dans les MAIRIES;

Il existe, aussi, des consultations gratuites pour les victimes, tous les jours au Palais de Justice.

Nom: 
hassan
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bonjour

merci maitre pour votre reponse mais je me suis presenter

a la préfecture et il m'ont dit de fair ca par poste je porte a votre conaissance que c'est ete a la préfecture de val de marne "ceteil"pouvez vous me orienter merci d'avance

merci maitre

Il vous faut attendre la réponse.

Il y a, sans doute, une enquête.

Interrogez la Prefecture.

Nom: 
faiza
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maitre

mon époux a été libéré en aout 2005. et cété dans une affaire de stupéfiant aux pays bas.

est-ce défendable?

a votre avis atil des chances d'obtenir un jour son visa?

merci

Nom: 
dnd
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Bonjour Maître,

Je me suis mariée au mois de mars. Mon mari est d'origine marocaine et, est en France depuis 2000, entré avec un visa de long séjour étudiant. Il est sous le coup d'une OQTF depuis bienôt un an suite au refus de renouvellement de son titre de séjour "étudiant".

Nous avons ecrit au Préfet pour demander sa régularisation au titre de l'article 313-11 4ème et en nous appuyant sur le fait qu'il soit entrée muni d'un visa de long séjour.

Nous venons de recevoir une réponse positive stipulant qu'il avait été décidé de lui accorder un titre de séjour "vie privée et vie familiale". Nous avons rendez-vous lundi pour déposer le dossier.

Or, ce qui nous inquiète, c'est que son passeport est arrivé à expiration au mois de décembre 2008. Le consulat du Maroc lui en a donc délivré un neuf mais a repris l'ancien, où était son visa de long séjour. Nous avons une photocopie intégrale de son ancien passeport (mais non certifiée conforme). La préfecture nous demande bien évidemment de ramener son passeport lors du rendez-vous.

La préfecture peut-elle nous refuser le titre de séjour au motif que son nouveau passeport ne contient aucune mention de son visa de long séjour et que nous n'avons qu'une photocopie de son ancien passeport ?

Ce serait quand même un non-sens étant donné qu'ils lui ont délivré un titre de séjour "étudiant" pendant 8 ans. Ils connaissent son dossier et ont déjà une copie de toutes ses pièces justificatives. De plus, il n'est pas possible d'avoir un titre de séjour sans passeport valable, il fallait donc bien le changer.

Nous sommes tout de même trés inquiets.

De plus nous avons été informés que la préfecture demande 300€ en timbres fiscaux pour la délivrance d'une permière carte de séjour "vie privée et familiale".

Ce montant serait au profit de l'ANAEM dans la cadre du regroupement familial et pour la visite médicale. Or, mon époux ne bénéficie pas ici d'un regourpement familial et n'aura pas non plus à passer de visite médicale (nous le savons par un autre couple exactement dans le même cas que nous)

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance pour ces réponses que nous vous apportez à mon mari et moi, mais aussi à tous ceux dans la détresse qui viennent vous demander conseil.

Nom: 
dnd
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Je sais également que comme il est sous le coup d'une OQTF, ils regardent toutes les pages du passeport pour voir s'il n'a pas quitté le territoire pendant son OQTF, et serait donc revenu illégalement. Sur le courrier, c'était écrit qu'ils le régulariseraient, en l'absence de preuves qu'il ai quitté le territoire français.

Merci

Nom: 
mom
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BONJOUR MAITRE

j'envisage contracter un acte de mariage le mois pochain en meme temps j'ai recu une OQTF ya plus d'un mois et j'ai fais un recours au TA , je veux savoir s'il n y a pas de risque d'interpelation a la mairie le jour du mariage merci maitre

Nom: 
josefata
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bonjour Maître

j'ai déjà fait ce que vous m'avez conseillé ,me renseigner auprès du centre juridique, j'étais même aller à la préfecture 2 jours avant l'expiration de mon autorisation provisoire de séjour, et la réponse était attendez chez vous il aura une décision, ce n'est pas renouvellable, jusqu'aujourd'hui j'attendai encore et c'est pour cette raison que j'écris souveny à la pré fecture pour les faits nouveaux qui se présentent mais toujours pas de réponse,ni de lettre ,ni récépissé,ni autorisation qui sorte

L'avocat que j'ai consulté a peur d'aller attaquer au tribunal administratif, Que dois je faire ,

Merci Maître

Nom: 
eduardito
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bonsoir Maitr,

en fait le problèmeque j'ai c'est que j'ai déposé un dossier dans la prefecture du 92 a nanterre le mois de novembre et jusqu'a maintenant j'ai toujours pas une réponse de leur part que pense vous que je dois faire?

envoyer un autre dossier?

merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
kapelo
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bsr maitre dans mon message precedent je vous ai demandez est ce que j,ouvre droit a la nationalite francaise,sachant que mon arriere grand mere est de nationalite francaise par decret, vous m,aviez repondu oui,de ce fait j,ai pris rendez vous avec la CIMAD pour m;aider pour les demarche a faire afin d,obtenir la nationalite ,et la d,apres les juristes qui m;ont fait comprendre que pour avoir la nationalite francaise il faut dabord que les desendant de mon arriere grand mere soient francais c,est a dire mon grand pere et mon pere a moi , je precise un detail mon grand pere est mort en france en 1944 donc il est francais,par contre mon pere est toujours vivant mais il est de nationalite algerienne a t,il le droit de la demande?ou bien puis-je la demandè directement on prouvant la filiation?MERCI MAITRE

la menace à l'Ordre Public c'est assez flou.

Cependant le trafic de stupéfiant pourrait constituer une menace à l'Ordre public;

Vous pouvez, cependant, faire une demande de visa

le problème c'est, en effet, de savoir s'il n'a pas quiité la FRANCE.

Si vous avez en photocopie toutes les pages du passeport,c'est, déjà, un point positif.

Une photocopie peut constituer une copie sincère et durable lorssque l'original a disparu.

Cette photocopie doit être soumise à un examen attentif car il eiste des moyens technologiques modernes pouvant être employés pour contrefaire des documents ou les altérer.

Un étranger en situation irrégulière ou sous le coup d'un OQTF a le droit de se marier.

Normalement, il ne peut y avoir d'interpellations lors des entretiens à la mairie ou à la police en vue du Mariage.

La cérémonie ne devrait ne devrait pas être suivie par une interpellation.

Il n'y pas de garantie à risque 0.

Mais si vous étiez mis en rétention, votre affaire viendrait immédiatement devant le TRIBUNAL

Si vous pouvez justifier d'un domicile et présenter votre passeport, le juge des libertés pourrait vous libérer et assigner à résidene.

Si vous avez la preuve que vous avez déposé un dossieren novembre 2008, à NANTERRE, vous pouvez envoyer un RECOURS GRACIEUX par LRAR à la Prefecture de NANTERRE au cours du mois de mai 2008.

Le refus implicite résulte d'un silence de 4 mois.

Le recours doit être fait dans un délai maximum de 2 mois à l'expiration de ces 4 mois.

ainsi que je vous l'avais dit, il faut remonter toutes Les filiations.

Votre père devrait se faire reconnaître français.

Vous pouvez tenter, en même temps, la même démarche.

Vous avez un avocat.

Ne me posez plus de questions.

our améliorer votre situation, tentez d'avoir une promesse d'embauche.

Nom: 
momo
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merci bcp maitre

Nom: 
sofia
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bonjour maitre j'ai porté plainte contre mon ex mari il y'a de cela 6 mois pour violences conjugales de ce fait j'ai eu une expertise psychiatrique qui a conclu que je suis crédible de ce fait je suis convoqué pour une autre audition mais a cause de la séparation avec mon ex j'ai recu une OQTF et je n'ai plus de papier , j'ai fait recours mais le TA qui a rejeté ma demande , le policier que j'ai eu au telephone ma affirmé que il n'est pas la pour m'arreté mais pour suivre l'enquete qui est en ma faveur donc je voulait avoir votre point de vu a savoir ce que je risque si je me rend la bas sans papier.

je pense que vous avez fait appel du jugement du TA.

A mon avis, le Policier vous a répondu convenablement.

Vous devez vous rendre à cette convocation pour que votre plainte pour violences conjugales puisse aboutir.

De toutes manières, en cas de mise en rétention,le juge des Libertés est saisi.

Nom: 
eduardito
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bonjour maitre,

je vous écris car en fait comme vous le voyez sur le tittre ,jai reçu une OQTF que dois-je faire? merci de me répondre le plus rapidemet possible pour que je puisse faire quelque chose......

merci de votre gentilese.

comme cela est indiqué dans l'arrêté reçu, vous devez faire un recours au TA.

Si vous souhaitez l'Aide juridictionnelle, vous devez la demander dans le mois de la notification, et avant de faire le recours.

La demande d'Aide JURIDICTIONNELLE interrompt le délai.

Un délai de 1 mois recommence à courir à compter de la décision d'admission à l'Aide Juridictionnelle.

Nom: 
nona2009
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Bonjour Maître,

Je vous écris pour avoir votre avis sur mon cas.

Je suis algérienne, mariée avec un algérien sous le régime algérien( le mariage a eu lieu en algérie). Quand on s'était marié, mon mari n'avait pas encore divorcé de son épouse française. J'ai rejoint mon mari, en France, après son divorce. Mon mari a entrepris une démarche pour obtenir la nationalité française. Ma question est que, jusqu'à maintenant, notre mariage est bien reconnu par les autorités françaises, car c'est un mariage entre algériens, célébré en algérie selon la législation algérienne qui reconnait la polygamie. Ma crainte, est que si mon mari devenait français, qu'elle serait la situation de notre mariage, est ce qu'il sera reconnu par les autorités françaises? Est ce que je perdrais tous mes droits. Est ce que mariage deviendrait nul selon la législation française. Merci maître de répondre à mes interrogations.

Merci pour tous le travail que vous fournissez pour nous éclairer les uns et les autres dans nos démarches, oh combien difficiles. Merci pour tout.

Les actes passés antérieurement ne peuvent, donc, être annulés pour cause de nationalité.

Nom: 
alaoui
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bonjour maitre elisabeth

je suis entrer en france en 2OOO avec un visa etudiant et en 2003 LA PREFECTURE m'a refuser le titre de sejour et le motif c'etait l'absence du diplome,j'ai un contrat cdi depuis 2002 et ca fait 7ANS que je travail"vendeur"mon pere reside en france avec carte resident,j'ai mon propre loyer et je pay mes est ce que vous me conseiller de Dmander la regularisation?EN CAS de refus est ce que je pourai continuer a travailler ds la meme ENTREPRISE?EST CE que la crise eco actuelle a une relation avec LE refus de la regularisation par le travail?merci

A défaut de réponse positive, il peut y avoir un refus implicite( non réponse dans le délai de 4 mois), un refus explicite, ou un refus explicite assorti d'une OQTF.

Le métier de vendeur ne fait pas partie des métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers.

Pour les tunisiens,dans le commerce, font partie des métiers ouverts, les métiers suivants:

- technicien de la vente à distance

- attaché commercial en biens intermédiaires et mattières premières

- marchandiseur

- cadre technico commercial

Les prefectures ont une appréciation discrétionnaire.

Je pense que vous payez des impôts.

S'il vaut mieux faire des demandes de régularisation plutôt que de demeurer dans la clandestinité, il faut avoir présent à l'esprit qu'ne demande de régularisaation n'est passans risque.

Nom: 
menzeliano
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bonjour maitre elisabeth

je suis rentré en france en 2006 suite a un visa de conjoint francais que la vie comune n'a pas duré(6 mois), j'ais eu un titre de sejours de un ans puis j'ai demandé le renouvellement d'ou j'ai recu 7 recepissé de trois mois apré. en novembre 2008 j'ai resu OQTF remarque la prefecture a refusé que je depose une demande de changement de statut et ma dit qu'il faut juste faire renouvelé ma carte., j'ai fait recours au TA qui l'a refusé en mars 2009 malgré que j'eté en cdi depui 2ans et demie,j'ai fait formation dont j'ai eu cap; j'ai des credit a payé, je suis neé en france ; mes parent reside en france insi que mon frere et ma soeur et que je n'ai pa de lien dans mon pays d'origine( tunisie). j'ai connue ma compagne depuis un ans et demis j'ai meme join un certificat du medecin qu'el est enceinte et qu'on vie ensemble. resulta refut du recours, licensiment de mon travail 2ans et demis; et je me trouve avec de credit impayé valeur de 10.000euro et un bebe qui sera bientot née que j'ai reconnue a la mairie avant naissance.

je voulé savoir si je peut faire une demande de regularisation, et pour mes credit aprés je vais certennement me trouvé en interdit bancaire puisque je paye plus alors que ce n'ais pas du tout ma faute et que je n'ai jamais eu d'incident de payement avant.

merci

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