Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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ALAOUI
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D'abrord je vous remerci infiniment de vos infos

me reste 2 QUESTION/

est ce que le fait de rester 10ANS EN FRANCE donne le droit a la regularisation?

"je suis marocain et je suis entrer en france avec visa etudiant"

le fait que mn pere reside en france est ce que je benifice de la l'article 12BIS VIE PRIVEE ET FAMILIALE? ET SI MN PERE OBTIENT L NATIONALITE FRANCAISE?

MERCI

seuls les tunisiens et les algériens peuvent être régularisés pour preuve de 10 ans de résidence en FRANCE en vertu des accords de leurs pays avec la FRANCE.

Il faut, cependant, toujours justifier de sa présence en FRANCE pour toutes les années.

Le fait d'être en FRANCE depuis longtemps, cela compte.

Le fait d'avoir sa famille en FRANCE, cela compte aussi.

Mais les Prefectures demandent toujours s'il y a de la famille dans le pays d'origine.

Pour un majeur avoir son père résident en FRANCE ce n'est pas suffisant pour obtenir une carte VIE PRIVEE ET FAMILIALE, à moins que le père soit la seule famille,.

Avoir son père en FRANCE français, c'est un plus.

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menzeliano
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bonjour maitre elisabeth

je suis rentré en france en 2006 suite a un visa de conjoint francais que la vie comune n'a pas duré(6 mois), j'ais eu un titre de sejours de un ans puis j'ai demandé le renouvellement d'ou j'ai recu 7 recepissé de trois mois apré. en novembre 2008 j'ai resu OQTF remarque la prefecture a refusé que je depose une demande de changement de statut et ma dit qu'il faut juste faire renouvelé ma carte., j'ai fait recours au TA qui l'a refusé en mars 2009 malgré que j'eté en cdi depui 2ans et demie,j'ai fait formation dont j'ai eu cap; j'ai des credit a payé, je suis neé en france ; mes parent reside en france insi que mon frere et ma soeur et que je n'ai pa de lien dans mon pays d'origine( tunisie). j'ai connue ma compagne de nationalité francaise depuis un ans et demis j'ai meme join un certificat du medecin qu'el est enceinte et qu'on vie ensemble. resulta refut du recours, licensiment de mon travail 2ans et demis; et je me trouve avec de credit impayé valeur de 10.000euro et un bebe qui sera bientot née que j'ai reconnue a la mairie avant naissance.

je voulé savoir si je peut faire une demande de regularisation, et pour mes credit aprés je vais certennement me trouvé en interdit bancaire puisque je paye plus alors que ce n'ais pas du tout ma faute et que je n'ai jamais eu d'incident de payement avant.

merci

il semble que vous n'ayez pas fait appel du jugement du TA qui a refusé d'annuler l'OQTF de novembre 2008.

Le délai d'appel est de un mois à compter de la notification du jugement.

Attendez la naissance de votre enfant pour déposer une nouvelle demande

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menzeliano
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merci maitre pour votre reponce;

j'ai pas fait appel du jujement du TA a mon avie ca va rien changé malgré tout les preuve que j'ai donné.

je voulé savoir apré la regularisation puisque je vais etre interdit banquaire pck je rembource plus mes credit grace a l'oqtf que j'ai recu y'a t'il de demarche a faire pour reglé la situation ou doit je subir une faute que j'ai pa comit que j'eté forcé a pas payé?

merci

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bloom
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Bonjour maitre,

j'aimerai avoir votre aide, si vous avez des conseils , je vous en remercie bcp !!notre histoire est comme ceci !! au fait je suis en situation irreguliere, je suis arrivé en france avec un visa de tourisme de 1 mois en 2004 et de rester avec ma femme. on etait marié en 2003 au pays !! et elle a obtenue sa carte de residente en 2005 , on a eu notre fils en 2006 donc il a 3 ans en ce moment , il est inscrit pour aller à l'ecole au prochaine rentrée là !!donc voilà, elle travaille , elle a un Cdi !

ma question est , comment faire pour etre regularisé avec ses elements là , si vous pouvez nous aider svp !! Merci !! Merci !

Nom: 
menzeliano
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merci maitre pour votre reponce;

j'ai pas fait appel du jujement du TA a mon avie ca va rien changé malgré tout les preuve que j'ai donné.

je voulé savoir apré la regularisation puisque je vais etre interdit banquaire pck je rembource plus mes credit grace a l'oqtf que j'ai recu y'a t'il de demarche a faire pour reglé la situation ou doit je subir une faute que j'ai pa comit que j'eté forcé a pas payé?

merci

vous pouvez demander une carte de vie privée et familiale art 313- 11 - 7° du CESEDA.

Il s'agirait d'une demande de regroupement familial sur place.

vous pourrez toujours demander des délais pour payer.

Vous pourrez, aussi, faire une demande de surendettement.

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menzeliano
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pour faire la demande de regularisation il faut attendre un ans a partir de la date de l'oqtf? oua partir la date de refue de recour au TA.

la naissance de mon enfant, anule le delais d'un ans de l'oqtf?

merci

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facto

bonjour maitre et merçi d'avance pour vos réponce ,je suis d'origine tunisienne j'avais eu en 2004 un titre de séjour de 1 an vie privé,puissuite de divorce pas de renovellement et oqtf en 2005,aout 2007 je me suis remarié avec une française en oct 2007 j'ai déposé un dossier de régulisation à la s/préf on m'a remis une attestation de dépot de dossier,en nov2008 mes jumeaux sont nées je me suis présenté à la s/préf avec les extraits de naissance on m'a remis un récipicé de trois mois avec le meme n° de ma carte de 2004,sans l'autorisation de travailler;en fev2009 renouvellement du récipicé tjs sans l'autorisation de travailler.doit-je attentre ou j'écris au prefect et s/prefect surtout j'ai besoin de travailler pour nourrir ma famille,je suis meme pret de faire une gréve de faim devant la s/préfecture .Aidez-moi maitre et bravo encore pour tous ce que vous faite sur votre BLOG

Nom: 
bloom
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Merci Maitre de m'avoir repondu, j'aimerai savoir si nous aurons quand meme la chance de l'obtenir , est-ce qu'il y a des cas comme le notre qui se presentaient devant vous qui ont obtenu l'avis favorable. Merci Maitre pour l'aide que vous apportiez pour nous !!

Nom: 
nadia
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bonjour , je suis exactement dans le meme cas que vous , je suis enceinte aussi sous le coup d'un oqtf et le TA a rejeté ma demande et aussi j'ai des dettes (paiement avocat ) donc moi ce que m'a dit mon avocate c que l'oqtf expire un an aprés sa notification et aprés la naissance du bebe sa mére lui etablie l nationalité francaise et il faut attrendre 1 an aprés oqtf , vous etes innexpulsable (parent d'enfant francais) mais pas regularisable jusqu'a l'expiration de l'oqtf , moi par exemple je vais accouché en aout 09 et j'attend jusqu'a nov09 date d'expiration de loqtf pour faire ma demande ;bon courage a vous c trés dure cette situation

Nom: 
lola
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bonjour Maitre,

mon cousin qui a reçu précedemment une oqtf parce que sa femme avait décidé de rompre la communauté de vie après 2 ans et demi de mariage a décidé de faire un recours gracieux auprès de Mr le Préfet qui lui a été refusé. Il a donc été obligé de lancer le recours contentieux.

Dans la lettre de refus de la prefecture, il est quand même indiqué que Mr le prefet invite l'employeur de mon cousin qui est en CDI sur un poste BTP de prendre contact avec la DTEFP afin de lancer une procédure de régularisation par le travail. Comment se passe cette régularisation ? quelles sont les conditions requises?

cordialement

Nom: 
atmane
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Cher maitre,

Je suis marié avc une algerienne résidente ya plus d'une année, avant j'ai fait objet d'une OQTF j'ai fait un recour et un appel tribunal. en meme temps j'ai fait une nouvelle demande vie privée et familial ils m'ont donné deux récipissé consécutive ne m'autorisant pas à travailler. à votre avis combien je dois attendre pour travailler et avoir la carte d'un ans ou de dix ans...merci pour votre réponse

Mes sinceres salutations.

Nom: 
lila
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bonjour,

je suis algerienne, mariée a un francais depuis 8 ans, nous nous somme separés juste apres notre mariage a cause des difficultés conjugales, nous avions une fille morte a la naissance, nous avons continuer a vivre ensemble mais juste sur le plan affectif, autrement chacun son appatement et ses moyens financiers.

actuellement je travaille, je dois passer un concours pour l'education nationale pour etre embauché definitivement car j y travaille dejà, seulement il me faut etre de nationalité francaise pour ce concours.

par ailleurs j'ai aucune difficulté d'assimilation, je parle bien francais, erit bien, connait pas mal l(histoire et je mange du pors, car sans conviction religieuse.

j'aimerai savoir si j'ai droit a la nationamité ou pas.

merci de me repondre

L'OQTF ne peut plus être exécuté un an aprés sa notification.

D'autre part, le parent d'un enfant mineur français, qui établit qu'il contribue à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou deuis au moins deux ans a droit à un titre de séjour.

Enfin le parent d'un enfant mineur français qui contribue à son entretien depuis un an ou depuis a naissance ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l' Etat ou la sécurité publique, ou sauf en cas de comportements de nature de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l' Etat, ou liés à des acivités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.

Ainsi, vous pourriez faire une demande de régularisation sans risque,dés la naissance de votre enfant ,si vous l'avez reconnu avant sa naisance ou au moment de sa naissance.

il faudrait, sans doute, aller à la Prefecture, avec une promesse d'embauche pour obtenir l'autorisation de travailler.

à la Prefecture de CRETEIL et de Nanterre, j'ai eu des régularisations dans des cas comme le votre.

Vous pouvez invoquer une jurisprudence de la Cour Administrative de DOUAI (CAA DOUAI Nzungani Makizayi 31 octobre 2007 req n° 07 DA 00722 et de la Cour Administrative de LYON ( CAA LYON, Nzihou Niemet 16 octobre 2007 n° 06LY00314)

Nom: 
menzeliano
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merci maitre pour votre reponce,

je comprend de ce que vous m'avez repondu que je peut deposé une demande de regularisation meme avant la fin de validité de l'OQTF ( avant un ans)?

mon enfent sera néé en septembre et l'oqtf que j'ai recu aura un ans au mois de novembre

merci

je pense que votre cousin a fait un recours contre l' OQTF.

Sans connaître ni la nationalité de votre cousin, ni son poste de travail, je crois que la Prefecture envisage sérieusement de le régulariser.

Le fait qu'il ait eu un CDI alors qu'il était en situation régulière a dû être pris en compte.

vous êtes dans le cas d'un regroupement familial sur place.

La Prefecture statue discrétionnairement.

Je ne peux vous dire quand vous aurez l'autorisation de travailler.

Avez vous produit une promesse d'embauche.

A patir du moment où vous aurez un titre de séjour, conformément à l'accord franco algérien, vous pourrez avoir une carte de 10 ans. au bout de 3 ans

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atmane
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Cher Maitre,

merci pour votre réponse,

Oui effectivement j'ai fourni une promesse d'ambauche de mon ex employeur, là j'ai reçu un deuxième recipissé qui m'autorise pas à travailler, il y'avait aussi une visite de police pour controle de vie commune, à la prefecture ils m'ont dit que l'enquete n'était pas retournée encore.

pensez vous que j'aurai encore un 3ème récispissé pareil.

cordialement

L'acquisition de nationalité par déclaration suppose que la communauté de vie tant maérielle qu'affective n'ait pas cessé.

Il faut 4 ans de vie commune et 5 ans, s'il y a eu des interruptions.

Nom: 
NOUR
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Bonjour Maître,

J'ai découvert par hasard votre blog et je l'ai trouvé fort utile.

Voilà, j'ai la double nationalité française et tunisienne. J'ai épousé il y a 3 ans une Tunisienne. Mais depuis 2008, on vit séparément. Une procédure de divorce a été engagé devant un tribunal tunisien. Le divorce sera prononcé fin mai-début juin. Je compte me marier avec une Tunisienne fin juillet. La loi tunisienne m'autorise à me re-marier et ce après après que le divorce soit devenu définitif (pas d'appel + transcription du divorce dans les registres TUNISIENS d'Etat Civil). Bref, mon re-mariage sera valide selon les lois du pays (la Tunisie en l'occurrence).

Or, je voudrais savoir si je devais transcrire avant mon divorce sur les registres français d'Etat civil. L'article 147 du Code Civil Français prévoit la dissolution du premier mariage avant de célébrer le second. Cependant, selon l'article 175-5 du Code Civil Français, "En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants".

Ma question est la suivante : pourrai-je me marier en Tunisie, selon la loi tunisienne et après que mon divorce aura été rendu définitif aux yeux de la loi tunisienne, en attendant la transcription de mon divorce (prononcé en Tunisie) sur les registres d'Etat Civil FRANCAIS ?

Merci infiniment de votre éclairage dont dépendra mes démarches ultérieures.

Cordialement

la loi française sur le mariage vous est applicable.

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

La dissolution implique la transcription du divorce sur votre acte de naissance.

Il ne s'agit, donc, pas d'un problème de transcription du 2° mariage, mais d'un problème de validité de ce 2° mariage au regard de la Loi française.

Nom: 
atmane
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Cher Maitre,

merci pour votre réponse,

Oui effectivement j'ai fourni une promesse d'ambauche de mon ex employeur, là j'ai reçu un deuxième recipissé qui m'autorise pas à travailler, il y'avait aussi une visite de police pour controle de vie commune, à la prefecture ils m'ont dit que l'enquete n'était pas retournée encore.

pensez vous que j'aurai encore un 3ème récispissé pareil.

cordialement

le 3° récépissé sera sans autorisation de travailler.

Nom: 
james
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Maître,

NOtre recours contre une oqtf suite à un refus de demande d'asile a été rejeté par le tribunal administratif de Paris. Nous allons changer d'adresse et d'appartement. y a t il une obligation quelconque de communiquer notre nouvelle adresse? D'autre part, pouvons nous déposer un dossier pour regularisation pour une carte vie privée et familiale avant la fin de validité de l'oqtf ou bien doit on attendre le délai de un an? Faudra t il alors faire un transfert de dossier ou peut on faire un suivi de courrier? Merci énormément pour tout ce que vous faites...

quand il y a un OQTF, il faut attendre, en principe, un an aprés la notification pour demander une nouvelle régularisation.

Lorsque le délai sera écoulé, il faudra vous présenter à la nouvelle prefecture compétente.

Nom: 
facto
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bonjour maitre,peut-on voyager avec un récipissé de demande de titre de séjour d'un ans pour vie privé,est-il vrais qu'on a le droit de faire une visa de retour à la préfecture!!!??merçi maitre pour votre réponce.

vous pouvez tenter de demander un visa à la prefecture de votre domicile, avant de partir. Mais elle peut vous le refuser.

Nom: 
lola
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bonjour Maitre

dans la lettre de refus en réponse au recours gracieux, la préfecture dans son courrier que le cdi représentait un élément nouveau survenu postérieurement à sa décision et que maintenant il ne peut plus revenir sur sa décision car la communauté de vie a bien cessé.

mon cousin a donc lancé la procédure contentieuse via son avocate mais le prefet dans son courrier a explicitement invité l'employeur de mon cousin a se rendre a la ddtefp afin de voir s'il est possible de faire une régularisation par le travail.

savez vous comment cela se passe dans ce cas la maitre ?

merci

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eduardito
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bonjour Maître,

je voudrais savoir:

après avoir fait un recours gracieux et d'avoir une réponse negative que peut -on faire?

est-il possible de redemander quelque chose?

merci

il est possible dans les 2 mois de cette notification de cette réponse négative de faire un recours devant le TA.

Mais le délai d'attente de convocation d'audience peut atteindre 4 ans.

En cas d' OQTF, il faut faire le recours dans le mois de 1 mois de la notification de cette OQTF.

On peut, toujours, faire une nouvelle demande devant la Prefecture.

Mais il faut un fait nouveau.

Et, en principe, il faut attendre que la notification de l'OQTF ait atteint plus de un an.

Nom: 
fati
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je suis marocaine titulaire de titre de sejour d'un an , vie privée et familiale,en aout 2002 je me suis mariée avec un marocain titulaire d'une carte de sejour italienne, en septembre 2002 on est rentré ensemble en france depuis il n'a pas quitter la france en avril 2003 on s'est marié à la mairie , on a deposé une premiere demande de carte de sejour pour mon mari en 2003, on a reçu une iqtf on a fait un recour et on déposé en 2004 une demande de regroupement familiale qui a aussi était refusée en 2005 pour manque de ressource on a aussi fait recours sans avoir de réponse en 2006 on a deposé une autre demande selon la circulaire de Mr sarkozy - car on a eu un enfant en 2004- mon mari a eu une iqtf le 11 avril 2006on a fait un recours gracieux par LAR le26 avril 2006, on a deposé une autre demande selon la loi du 20 novembre 2007 sans réponse, en juillet 2008 j'ai crée une entreprise de commerçe, j'aimerai savoir s'il vous plait si je peux faire un contrat à mon mari comme attaché commercial car il a un bac plus deux et une experience de plusieures année comme agent commerçial ( il a tous les justificatifs demandés), ma situation famililale a aussi changé on a eu une fille en 2006 qui est inscrite à l'ecole pour l'année 2009/2010 et mon fils est scolarisé depuis 2006et on aussi tout les justificatifs de vie commune et de la présence de mon mari en france depuis 2002( quittance de loyer ,ruass impot facture ordonnance , temoignages etc.....),en plus j'ai des problemes de sante qui nécessitent la présence de mon mari à mes cotés je suis cardiaque et j'ai une hypertenssion.

SVP quelle sont les demarches à suivre dans notre cas et merci beaucoup maitre pour votre aide.

en vertu de l'art L 313 - 11 - 7° du CESEDA.

Vous pourriez recevoir un refus du fait que votre mari pourait bénéficier du Regroupement familial , en le demandant de son pays d'origine.

Cependant, en présence d'enfants, d'une vie commune depuis 7 ans,, on peut admettre qu'une séparation serait contraire au respect de la vie privée.

Vos problèmes de santé peuvent être invoqués.

Et vous pouvez lui consentir une promesse d'embauche.

Nom: 
fathi
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bonsoir maitre

Merci beaucoup pour votre réponse, SVP j'aimerais savoir si le fait de rentrer en france avec une carte de sejour italienne est considéré comme une entrée légale ( comme avec un visa).

est dispensé de visa d'entrée pour un séjour de moins de 90 jours.

Nom: 
imane67
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Maitre bonjour.

J'ai fait objet d'une OQTF le 08/12/2008, j'ai fais recours auprés du TA qui à annulé la décision de l'OQTF.

Le jugement à eut lieu le 18/03/09 et à ordonné à la préfecture de me délivrer une APS dans les 15 jours le temps de réexaminer mon dossier.

Mes parents francais, agés et malades sont à ma charge, j'ai des fréres et soeurs résident en France.

J'etais salarié associé et vie officielement avec mon ami depuis 01/2009 car avant chacun de nous avions notre appartement respéctif avec un projet de mariage au courant de cette année.

Aujourd'hui le 16/05/09 la préfecture à fait appel de la décision du tribunal et ma renvoyée une nouvelle OQTF sans apporter aucun élement nouveau.

Voici mes QUESTIONS :

- Ont ils le droit de faire ca ?

- Sont ils dans les délais pour faire appel ?

- Sont ils en mesure d'annuler la décision du tribunal ?

- Dois-je reconduire la décision d'OQTF au TA ?

- Je passe des entretiens d'embauches pour un poste

que dois-je faire alors que mon ATS éxpire 06/06/09

et mon ami et moi aimerions nous marier, nous sommes fatigués de cette situation cela va t'il mettre fin à nos problémes.

Merci de votre réponse, cordialement.

Il faut saisir le TA de ce 2° OQTF.

Il faudra vous défendre personnellement ou par avocat tant devant le TA que devant la Cour d'appel administrative.

Le délai d'appel du jugement annulant l' OQTF est de un mois.

La Prefecture aurait dû vous délivrer une APS dans l'attente du reexamen de votre situation.Elle pouvait, cependant, à l'issue du reexamen, notifier une nouvelle OQTF.

Votre situation avait convaincu les juges du TA.

Vous pouvez vous marier.

Aprés le 6 juin 2009, dans l'attente des décisions des juridictions administratives, vous ne serez plus en droit de travailler.

Nom: 
imane
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rebonjour

La préfecture ma délivré une APS avec autorisation de travailler pour 2 mois suite au jugement.

Entre temps ils m'ont convoqué avec mon ami pour compléter le dossier et le réexaminer à l'issue de me délivrer un titre de séjour.

et au lieu de cela ils m'ont notifié une OQTF

ONT ILS LE DROIT DE FAIRE CELA ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEJA STATUE SUR MON DOSSIER EN ANNULANT LA PREMIERE OQT??

Merci de votre réponse

Nom: 
imane
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Une autre question aprés 1 mois de la date de la 2éme notification de OQTF je serais en situation ireguliére je suppose???

La Prefecture vous avez donné une APS avec autorisation de travailler jusqu'au 18 juin 2009, comme le TA lui avait ordonné.

Maintenant, la Prefecture avait un pouvoir discrétionnaire pour faire un reexamen.

Ceci dit, le TA, qui avait annulé la 1° OQTF, devrait, normalement annuler la 2°.

Pour l'appel de la Prefecture, il peut être irrecevable s'il a été fait aprés un mois de la notification.

Nom: 
IMANE
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Merci de votre réponse

le delais d'1 mois a étè respecté car la notification a été faite le 30/03 ils ont fais appel le 28/04 mais moi je n'ai reçu le courrier que le 06/05

Si vous pensez que je vais gagné contre la 2 éme OQTF le fait d'apporter une preuve au tribunal un mariage ou une date si on trouve pas de place cela se jouera en ma faveure ou pas

auront ils le droit de refaire encore une OQTF jusqu'a l'appel ??

Nom: 
kamel
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bonjour maitre

je suis un jeune algérien résidant en france en aynt un titre de séjour espagnol

un ami veut investir ici en france (magasin en electronique), et je serai gérant de cette entreprise, mes questions sont ls suivantes:

1-pourai je étre régularisé en tant que gérant de cette entreprise ??

2-si c'est oui quels sont les démarches à faire ?? et auprés de quel organisme??

merci de me repondre

de régularisation par le travail pour un algérien.

Nom: 
sarib

bonjours maitre,je suis un marocain , je suis devorcer avec ma femme de nationnalité française apres 4 ans et demi de mariage, deriérement j'ai changé le departement de residence et donc je dois changer mon titre de sejour, probleme on m'a dis que je risque de perde mon titre de sejour parceque soit disant il faut attendre 4 ans aprés le divorce certains on m'a dis 2 ans , donc je sais koi faire .qu'est ce que vous me conseiller de faire, merci beaucoup de me repondre

délivrée sur le fondement de l'article L 314 - 9 du CESEDA, ne peut intervenir que dans la limite de 4 années à compter de la célébration du mariage...' art L 314- 5 - 1 du CESEDA).

Le retrait n'est pas automatique.

La vie commune doit avoir duré 4 ans.

Dans le cadre d'un divorce, la date de la résidence séparée est mentionnée sur l'acte de mariage.

En principe cette date coïncide avec la date de l'Ordonnance de Non Conciliation.

Nom: 
ana
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Bonjour Maitre,

Je suis française et je vis depuis 2 ans avec un homme sans titre de séjour. Nous avons effectué une emande de régularisation par le travail (rendue possible car il possède un diplome et de l'expérience pour l'un des métiers de la fameuse liste). Nous avons déposé le dossier avec promesse d'embauche en cdi en juin 2008. Le mois dernier, le Ministèere du travail a contacté le futur employé de mon ami pour lui signifier un problème dans le montant de la rémunération brut, ce qui a été rectifié. Est ce que vous pensez que l'obtention d'un titre de séjour va être possible? Je voulais savoir si le fait d'avoir déposer un dossier en préfecture le protège d'une expulsion.

Je vous remercie de votre aide

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