Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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gandy nora
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bonjour maître..je sollicite vos précieux conseils face à ma situation..j'aimerais juste savoir comment procédé à un divorce dont le mariage s'était passé aux us et dont il a pu être transcris au consulat de france à new york..mon conjoint ne me verse pas de pension alimentaire pour nos enfants.je voudrai vraiment me libérer,il n'est pas français ni américains.c'est un africain.il a son visa f1 étudiant qui normalement ne lui donne pas le droit de travailler..mais,depuis son arrivée aux us,il n'a jamais été à l'université.il travaille au noir et gagne bien sa vie pendant que moi et les enfants sommes ici avec les difficultés de la france..pourriez vous m'aidez en me guidant dans les démarches à suivre pour faire valoir l'obligation de verser une pension alimentaire et la procédure de divorce à entamer???merci à vous et bonne fête de pentecôte.

Nom: 
Anne
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http://blatnait@bk.ru

Bonsoir Maître,

Je vais travailler comme au pair en France à partir de Septembre jusqu'au fin Mars. En Janvier je vais aller dans mon pays et retourner ensuite. Je ne serai pas encore en pocession de ma carte de séjour en Janvier, les institutions française sont très très long à livrer ses papiers. Est ce que je pourrai sortir et rentrer avec seulement une récipicé que je vais recevoir de la mairie en France? On dit que à la frontière ils aiment pas trop et me laisserons peut être plus rentrer en Françe... Qu'est-ce que vous me pouvez conseiller?

Nom: 
JAJA
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Bonjour Maître,

Auparavant, lorsqu'on déposait une demande de visa long séjour auprès du consulat du pays d'origine, ils "avaient" 2 mois pour répondre. Ils remettaient alors un récépissé de demande de visa dans l'attente du traitement du dossier.

Ma question est la suivante : depuis fin 2008, avec les tests de français qui doivent être passés après avoir déposé la demande au consulat, est ce que ce délai de 2 mois est toujours d'actualité entre le moment de dépot de cette demande et le moment de la remise du visa, notamment pour un recours ou pour une relance ?

Maintenant, il y a plusieurs choses dans la procédure : le dépot de la demande, les tests de français, le retour (pour les cas où les tests sont positifs) au consulat et après la remise du visa ? est ce que le délai de 2 mois court toujours ?

est ce que les textes légaux ont été modifiés ? si oui, quels sont les références de décret et arrêté ?

Vous remerciant par avance,

Nom: 
KHALID
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GHABAWI30@HOTMAIL.FR

je suis marocain rentré en 2002 avec visa ,marié en 2004 avec une française, j'ai un enfant de 4 ans avec elle, depuis 2004, j'ai une carte vie privée et familiale , apres j'ai reçu 13 recepissés jusqu'a juin 2008,en fevrier on a une discussion entre moi et elle comme tout le monde alors elle a demandée la separation ,j'ai recu la convocation pour le moi de mai 2008 , apres on s'est mis d'accord de vivre ensemble comme avant , le juge nous a demandé de faire une lettere comme quoi on est d'accord d'etre comme avant alors j'ai l'a pas fait le mois de juin et juiellet j'ete en vacances moi et ma femme, a mon retour j'ai reçu une OQTF

sous pretexte que nous vivons pas ensemble, alors j'ai fait un recours contentieux aupres de TA , apres j'ai fait un recours a la CA ,j'ai oublié de vous dire que mon fils né en 2005 est a la famille d'acceuil parce que ma femme a des problemes psychiques et que moi je peux pas garder mon enfant car je travaille,je paye une somme de 180€ par mois depuis septembre ,le prefet veut m'expulser au maroc et laisser mon filts deriere moi. je sais plus quoi faire? est ce qu'il ya une chance d'avoir mes papiers ?merci Maitre et vous ma repondé .y- a- t'il une décision de justice

vous retirant l'autorité parentales

La somme de 180 € est elle celle que vous payez à la famille d'accueil? et toujour je paye la sommes de 180euros.

mais. et ce que je peu posé un noveau dosier a la prefecteur .Merci Maitre

Nom: 
joseph
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bonjour maitre,

je suis sous oqtf datant depuis le 25 juin 2008, donc dans à peine un mois cette oqtf ne sera plus éxecutoire,

je suis algérien entré en france depuis 2002

visa D étudiant, j'avais eu un cdi juste aprés avoir reçus l'oqtf que j'ai deposé a la prefecture dans le mois de délais que j'avais pour formuler un recours gracieux mais je n'ai pas eu de réponse.

- aujourd'hui j'ai mes parents qui sont résident en france cartes de dix ans.

- deux diplômes obtenus en france.

je souhaite demander une régularistion, et jhésite entre demander une carte vie privée et familiale au vu de mon ancienté de séjour et de mes attaches familiales, ou bien demander une régularistion par le travail, car je suis en mesure d'avoir un cdi dans mon domaine de spécialité.

que me conseillez vous? et quelles sont mes chances pour la premiére option et la deuxiéme?

Deuxiéme point: en cas de refus de la préfecture est ce qu'elle peut assortir encore une fois sa décision d'une oqtf,

si oui, est ce que je pourrai faire valoir un certificat de séléction en tant que travailleur qualifié pour le canada, auprés de la préfécture afin dobtenir une APS , demander mon visa et quitter la france.

Merci d'avance pour vos précisions .

Nom: 
azeraz
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cher maitre

je suis allé au commissariat pour signaler l'absence de ma femme et ses deux enfant, j'avais bu il m'ont conduit à l'hopital à ma sorti il m'ond envoyer une convocation pour affaire me concerant. c'est la BNU brigade de nuit. ma femme est rentré.

De quoi il s'agit svp comment je dois me conduire?

Nom: 
10ans
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Bonjour Maitre

Entrée en france avec un visa court sejour en 1999 et essuyé 2 refus l'un apres ma demande d'asile territorial en 99 l'autre en 2004

j'ai deposé debut mai une 3eme demande à la préfecture de Nanterre ... la bonne? toujours est il que j'ai fourni toutes les preuves de presence (edf, ame, france tel, releves bancaires ect...) + tout les contrats de travail successifs (5 en tout) + cert. de décès de parents en algerie + les certif de nationnalité francaise de 3 frere et soeurs je precise que je paye l'impot sur le revenu 1 mois apres la prefecture m'appelle pour une convocation pour 3 juin je lui ai demandé si c'etait positif elle a repondu que oui, j aimerai savoir quelle est la procedure qui suit jusquà l'obtention de la carte vie privée et familiale dois je passer par l'omi ? merci pour votre blog maitre

Nom: 
10ans
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j'ai fourni aussi des fiches de paies depuis 2004 et que j'exerce le metier de d'enfant a domicile

il y a une visite médicale et un droit à payer pour la carte.

actuellement, à ma connaisance, il n'y a pas encore de possibilité de régularisation par le travail pour les algériens.

Cependant, il est possible, dans le cadre d'une demande de régularisation pour attaches familiales de présenter une promesse d'embauche.

Avoir ses parents en FRANCE, pour un adulte, ne donne pas un droit acquis à une carte vie privée et familiale.

Un refus peut être assorti d'un OQTF. Ce n'est pas obligatoire.

Si vous voulez partir au Canada, vous pouvez faire une démarche à la Prefecture en justifiant que vous pourriez être accueilli au CANADA dans votre spécialité.

le fait d'avoir un enfant français donne droit à une carte de séjour à condition de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans.

Contribuer à l'éducation signifie qu'il y a exercice del'.

autorité parentale conjointe.

Il ne faut pas être déchu de l'autorié parentale

En fait le délai est suspendu par les tests.

D'ailleurs, en cas de refus éventuel, il doit être motivé.

le récépissé ne permet pas, en principe, de franchir les frontières.

Nom: 
sam71
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on peut franchir la frontieres avec un recepicéj'ai fait ca plusieur fois; a condition d'avoir l'ancien titre de sejour a renouvelé

Nom: 
mello
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Bonjour Maître

, j'ai un cousin en Algérie qui souhaites venir en france avec un visas court durée, il connait une personne artisan dans le bâtiment qui aimeait lui faire un CDI , pourrai-t'il obtenir un titre de séjour avec cela.

merci Maître de m'apporter une information

Nom: 
jaja
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bonsoir,

merci pour votre première réponse.

pouvez vous me confirmer ? Concernant le délai de 2 mois, est ce que le délai de 2 mois à prendre en compte pour obtenir un visa long séjour est la date à laquelle le consulat est été informé des résultats (positifs)? car dans ce cas, le dossier est complet.

merci

Si le mariage est transcrit sur les registres du consulat français, il est reconnu en FRANCE.

Puisque vous êtes française, l'acte de mariage devrait être transcrit aux services d' Etat Civil de NANTES.

D'autre part, il devrait y avoir mention du mariage sur votre acte de naissance.

Ceci peut être obtenu par démarches aux services d' Etat Civil de NANTES.

Une fois ces documents obtenus, vous pourrez entamer une procédure en Divorce en FRANCE, puisque vous vous êtes française et votre mari étranger

Nom: 
feri
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bonsoir,

Je vous écris pour un ami, il est né sur le sol anglais et a quitté ce pays à l'âge de un an ,ses parents (algériens) se sont installés en algérie, il a aujourd'hui 24 ans et sa question est : peut il prétendre au droit du sol et demander la nationalité anglaise si oui ou faut il effectuer cette demande? quels sont ses droits ?

Si vous ne pouviez pas répondre à ma question , auriez l'amabilité de m'orienter car je ne sais vraiement pas où je pourrais me renseigner pour lui.

merci

Nom: 
melle zaza
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Bonjour Maitre,

Voilà mon probleme : mon ex conjoint et pere de mes trois enfants est en situation irreguliere depuis 1999, entre en france avec un visa shenguen; pour tout vous dire on a pratiquement jamais vecu ensemble; en fait il m a laissé tomber apres chaque grossesse et a chaque fois je crois a son baratin et je lui pardonne; je ne l ai plus revu depuis mai 2007 date de ma derniere grossesse; j ai accouche de mon dernier fils en fevrier 2008 et n a meme pas pris la peine de venir voir l enfant;

En juin 2008, il m appelle pour me dire qu il a depose une demande de regularisation a la prefecture du val de marne et qu il compte bien sur ma collaboration pour obtenir ses papiers. Il m a rappele a deux reprises courant septembre et decembre 2008 pour savoir si j ai reçu sa convocation, je lui ai alors repondu que je ne peux en aucun cas lui donner cette convocation si toutefois je la reçois car il n habite pas avec moi; et là il m a menacé de me bruler vive avec mes enfants si je refuse de la lui fournir.

En janvier 2009 j ai effectivement sa convocation dans laquelle on lui demande de fournir l original et la photocopie des certificats de nationalite de mes enfants, la photocopie de son passeport et la photocopie de ma piece d identite avec une attestation d hebergement signée par moi meme.

Je me suis rendue a la prefecture pour leur signaler cette fausse declaration et je leur ai dis que ce monsieur n habite pas chez moi et qu il n a jamais subvenu aux besoins de mes enfants et que d ailleurs il n a reconnu mes deux filles ainées qu en avril 2007 c est a dire elles avaient respectivement 2 ans et demi et 1 an et demi et mon dernier fils avec lui il l a reconnu deux mois apres sa naissances.

On m a juste remercié et depuis janvier je n ai cesse d avoir des appels de la part du pere de mes enfants pour me me nenacer si je lui cachais sa convocation. a chaque fois je lui dis que je n ai rien reçu. Il y a deux jours il m a appele et m a dit que son avocate a reussi a lui ramené sa convocation et que desormais il sait que je lui ai menti et que j allais le payer tres cher!!! et que il reglera mon comte des qu il est regularise!!! Mais pour le moment je dois obligatoirement lui fournir les papiers que la prefecture lui a demandé a savoir les certificats de nationalité de mes enfants et ma piece d identité.

Depuis hier j ai quitte mon domicile de peur de represailles et je me cache chez des amis ; mais je ne sais pas combien de temps ça va durer. En fevrier dernier j ai saisi le jaf afin d avoir la garde exclusive de mes enfants et j attends leur reponse.

Maitre, Ma question est : suis je obligée de lui fournir des papiers pour qu il se regularise ou pas et que dois je faire face a ses menaces .

a t il des chances d etre regularise malgre qu il n a jamais suvenu aux besoins des enfants?

Je precise que je suis française et donc mes enfants aussi.

Je vous remercie d avance de me repondre et merci infiniment pour votre blog.

Nom: 
melle zaza
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Je vous prie de bien vouloir me repondre. mille merci

Il pourrait, également obtenir un certificat de nationalité des enfants.

Cependant,vous n'êtes as obligée de lui fournir un certificat d'hébergement, ni une attestation comme quoi il contribue à l'entretien des enfants.

Si vous recevez une convocation le concernant en LRAR, vous pouvez la refuser en indiquant qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée.

Si elle est en lettre simple, et que vous pouvez identifier l'expéditeur, soit vous la remettez au facteur, soit vous écrivez à l'expéditeur qu'iln'habite pas à l'adresse indiquée.

Nom: 
jaja
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bonsoir,

toujours concernant le visa long séjour conjoint de français, on m'a indiqué que le délai entre le moment du dépot du dossier et le laps de temps qui court pour avoir le visa long séjour était passé de 2 mois à 6 mois ?

je n'ai rien trouvé à ce sujet ?

avez vous connaissance d'un texte.

vous remerciant par avance,

cordialement

il doit être satué " dans les meilleurs délais" sur la demande de visa long séjour du conjoint de français.

A partir de la notification du refus, le délai pour saisir la commission placée auprés du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration est de 2 mois.( art 211 - 5 du CESEDA)

Cette saisine est un préalable obligatoire à la saisine du Conseil d'Etat.

Mais le visa long séjour du conjoint de français ne pourrait être refusé que pour fraude ou menace àl 'ordre public

Nom: 
fer
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Bonsoir maître,

Désolée de reformuler ma demande mais je voudrais bien savoir si vous pouvez ou pas répondre à ma question.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, agréez mes salutitaions.

ai je le droit à la nationalité ? ou autre ?

Par feri le 02/06/09 - 02:18

bonsoir,

Je vous écris pour un ami, il est né sur le sol anglais et a quitté ce pays à l'âge de un an ,ses parents (algériens) se sont installés en algérie, il a aujourd'hui 24 ans et sa question est : peut il prétendre au droit du sol et demander la nationalité anglaise si oui ou faut il effectuer cette demande? quels sont ses droits ?

Si vous ne pouviez pas répondre à ma question , auriez l'amabilité de m'orienter car je ne sais vraiment pas où je pourrais me renseigner pour lui.

merci

Nom: 
jaja
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bonjour Maitre,

merci pour vos précédentes réponses.

après avoir déposé son dossier de demande de visa et remis les résultats des tests (positifs), à partir de combien de mois peut on considérer que c'est un refus implicite de demande de visa ?

par ailleurs, est ce une obligation pour le consulat de remettre, lors du dépot de dossier, un récépissé de dépot de dossier? s'il ne le fait pas que faire ?

doit il également communiquer les coordonnées de l'anaem pour les tests au conjoint ?

vous remerciant par avance,

cordialement

Nom: 
rachid
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http://youri_75@hotmail.fr

bonjours maitre.je suis un algerien nèe1978en algerie.et je suis en france depuis aout2008.j ètais en france en1999 avec ês paent est mes frères ,c t alors que la maladies de mon grand père maternel ma obliger de retourner en algerie .pour lui aider come garde malade.en 2006 il est mort alors j ai rester seul a ce moment que j ai fai tous mes effort pour rejoindre ma famille en france .maintenant j ai dèposer ma demande ala prefecture et ça fait 4 mois son rèponse.quel procèdure maitre que je doit le faire par contre jai aucune attache en algerie?merci.

il pourrait y avoir refus implcite en cas de silence du Consulat à condition que l'Administration ait remis au demandeur un accusé de reception en mentionnant l'indication des délais pour les recours.

je nesais devant quelle refecture vous avez déposé votre demande et si vous l'avez envoyé par LRAR.

En cas de silence de l'administration 4 mois aprés réception d'une demande par LRAR, il y a refus implicite.

Vous pouvez, alors, faire un recours gracieux dans un délai maximum de 2 mois en joignant, notamment copie de votre demande et de l'AR.

Devant la plupart des Prefecture, il faut se présenter personnellement pour le dépôt des demandes.

Et il n'est pas répondu à une demande faite par un étranger qui ne se serait pas présenté à la Prefecture

Nom: 
jaja
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bonsoir,

pour les tests de français, quelle est la procédure ?

est ce que le consulat remet au conjoint un numéro de téléphone et le conjoint appelle directement pour prendre rdv ou faut-il attendre un courrier du consulat disant qu'il faut prendre un rdv ?

Merci d'avance,

cordialement

Nom: 
rachid
Site: 
http://youri_75@hotmail.fr

bonjour maitre c la prefecture du haut rhin que je suis fait la demande de titre de sèjours avec une demande LRAR.merci maitre.

Nom: 
laid
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bonjour maitre je suis algérien je suis marié avec françase mais pour la régularisation la sous préfécture m'a demandé 198E pour le visa de régularisation et 300E de le visite de L'ANAEM L4ACTICLE 6-5 ACCORD FRANCE -ALGERIEN

Vous pouvez, vous même, votre mari, ou un avocat désigné par vous, téléphoner au Consulat, ou lui envoye des fax pour obtenir des renseigneents sur l'état d'avancement de la procédure

Nom: 
Sybill
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Bonjour,

D'abord marci pour ce site car il est très utile surtout s'agissant d'informations que l'on ne trouve pas ailleurs.

Je vais essayer de vous résumer la situation en quelques lignes. Je suis Française, mon ami est arrivé avec un visa touristique 3 mois en 2002 expiré depuis. Nous nous sommes rencontrés en 2006 et nous vivons ensemble depuis 2007 et sommes pacsés depuis octobre 2008. Nous étions sur le point de déposer un dossier à la Préfecture malheureusement, mon ami a été placé en rétention suite à un contrôle d'identité. Le JLD l'assigné à résidence mais le TA a rejeté notre demande d'annulation de reconduite à la frontière. Nous attendons que la Préfecture nous informe de la date de son départ, elle nous é indiqué qu'elle avait demandé un vol. Je suppose qu'il n'y a plus rien à faire.

Cependant si vous pouviez nous aider à trouver une solution pour le faire revenir hormis le mariage? Et s'il faut un mariage, quelles démarches doit-on entreprendre ici et dans son pays d'origne et après comment faire pour la résidence commune de 6 mois?

Je vous remercie d'avance de votre réponse, je ne sais plus trop quoi faire, nous sommes dans l'attente insupportable d'être séparés sans vision de l'avenir.

J'espère ne pas avoir été trop longue. Merci

Il est possible de faire appel du jugement qui a refusé d'annuler l'ARF dans le délai de un mois.

Mais l'appel n'a pas d'effet suspensif et n'empêchera pas le départ.

Un pacs avec un français ou une française, et une vie commune depuis plus de un an peut justifier d'une démarche aux fins de régularisation auprés d'une Prefecture.

Cette ouverture résultant d'une circulaire, devant un Tribunal n'est pas nécessairement reconnue.

Vous devriez vous marier au Consulat de France dans le pays d'origine de votre ami, et, ensuie, demander un visa long séjour pour lui permettre de revenir.

Les preuves de votre vie commune et du pacs. pourront être produites à l'appui de la demande de visa.

Bon courage

Nom: 
rachid
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http://youri_75@hotmail.fr

bonjour maitre ,j 'ai dèposer ma demande de carte de sèjours a la prèfecture de colmar LRAR(haut rhin)ça fait 4 mois toujours pas de rèponse.merci maitre.

Nom: 
Sybill
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Merci de votre réponse. Si je peux me permettre encore quelques questions.

Quelles seraient nos chances en appel?

Entre le JLD et le TA nous avons faxer une demande de régularisation en Préfecture mais aucune réaction.

S'il doit repartir, sera-t-il remis en rétention avant le départ ou pourra-t-il partir plus librement?

Après une reconduite à la frontière, dans quel délai pourra-t-il de nouveau faire une demande de visa? Nous avons eu des échos affirmant qu'il était très compliqué de revenir même étant marié et que ça pouvazit durer longtemps...

Suite à un mariage comment prouver une vie commune si nous vivons dans 2 pays différents?

Pourrait-il demander un visa si il a un contrat de travail ici?

Je suis désolée de vous assaillir de questions mais je n'arrive pas à trouver de réponses ailleurs.

Merci d'avance de vos conseils.

Nom: 
Sybill
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Excusez-moi encore Maître, mais la circulaire dont vous parlez pourriez-vous me donner les références? Est-elle opposable à l'administration?

Merci encore

circulaire du 16 janvier 2007 et circulaire du 30 octobre 2004;

Vous pouvez écrire au Ministère de l'immigration puisque les Circulaires sont ministérielles.

C'est vrai qu'il est toujours plus difficile d'avoir un visa quand on a eu un ARF.

Mais en principe, seule la fraude ou la menace à l'Ordre Public fait obstacle au visa.

Je suppose que votre ami a remis son passeport puisqu'il est assigné à résidence.

puisqu'il a été libéré et assigné à résidence, il ne doit pas être remis en rétention.

Nom: 
10 ans
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je vous avais deja écris et dit que la prefecture m avait telephoné pour me dire que mon dossier etait acepté mais quelle fut ma surprise quand elle ma dit que c'est une carte salarié

bon jusque la tout allais bien puisque je travaille deja mais quand arrivéé au guichet mercredi dernier elle ma donné des formulaires a remplir par mon employeur et dit qu'il fallait qu'il payent une redevance ????

je vous signale que je algerienne celibataire et regularisé avant tout sur la base des 10 ans que dois je faire maitre merci pour vos eclairages

Nom: 
10 ans
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toujours moi je ne sais pas ou trouver des employeurs qui veulent bien payer 900 eurs ? si des cas similaire j aimerai bien savoir

et si vous avez justifié de 10 ans de présence en FRANCE vous avez droit à un titre de séjour vous autorisant à travailler.

A ma connaissance, les algériens ne peuvent pas, encore, être régularisés par le travail

Par conséquent, il n'est pas question qu'un emplpyeur paye une redevance..

Nom: 
samir
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bpnjour maitre,

je me permet de vous ecrire pour vous exposer mon probleme, en effet mon ex conjointe française, m a denoncée a la prefecture en leur envoyant une carte de resident falsifiée a mon nom. j avais effectivement une carte falsifiée et mon Ex est partie a la prefecture pour leur dire que j ai toujours travaillé avec; or je ne l ai jamais utilisé. je precise que je suis algerien en situation irreguliere depuis 1999 et j ai 4 enfants français avec elle; on ne vit plus ensemble depuis plus de 2 ans et maintenant j ai peur d aller a la prefecture pour une demande de regularisation; aussi j aimeria savoir ce que je risque sachant que la prefecture a une photocopie de mon passeport algerien et une photocopie de carte de resident algerien.

Merci de me repondre car je ne sais plus quoi faire.

Nom: 
Sybill
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Bonjour maitre,

Je ne voudrais pas vous prendre trop de votre temps mais si vous pouviez répondre à mon interrogation qui est la suivante : le Juge du TA doit-il motivé son jugement car dans notre cas aucun texte de loi n'est visé et l'article unique dit "la requête de M.X est rejetée".

La conclusion orale du juge a été : votre vie commune datant de moins de deux ans (cela fera 2 ans en juillet!) mais il n'y a rien d'autre.

Alors je me pose la question à savoir si jamais on décidait de faire appel si cela povait être soulevé.

D'autre part, aurait-il du statuer sur la demande d'aide juridictionnelle?

Merci de votre réponse

ainsi que je vous l'ai, déjà,dit, les circulaires sont destinées aux Prefets.

Elles n'ont pas force de Loi.

LE Juge administratif n'est pas obligé d'en tenir compte.

Une décision administrative doit êre motivée.

Vous n'avez, peut être, pas, actuellement, la décision intégrale.

Votre ami peut demander l'Aide Juridictionelle pour faire appel.

La demande d'Aide Juridictionnelle doit être déposée avant le recours.

Selon l'accord franco-algérien, art 6 - 4)

le certificat de résidence de 1 an est délivré de plein droit au ressortissant algérien direct d'un enfant mineur résident en FRANCE, à la condition qu'il exerce même p

artiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Pour la fausse carte, il faudrait démontrer qu'elle n'a jamais été utilisée, que vous ne la détenez plus depuis au moins 3 ans, ceci afin d'échapper à des poursuites pénales éventuelles.

Nom: 
10 ans
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merci d'avoir repondu à ma question Maitre

Je vous disais (message du 05 06 à 22h50 pseudo: 10 ans) que ja prefecture m annoncait au guichet que ce sera une carte de sejour mention salarié et vous me dite que les algeriens ne peuvent pas etre regularisé par le travail

j ai rendez vous a la prefecture incessament avec mon passeport algerien plus les formulaires de mes employeurs qui doivent payer une redevance de 1600 euros

ma question : dois-je la refuser au guichet ? et demander "la bonne" sic... ! ou bien me faire assister par une personne competante? merci de vos conseils

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