Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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jaja
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bonsoir,

est ce que la fourniture de faux à un moment donné dans un dossier de demande de régularisation consitue une menace à l'ordre public ?

que regroupe la menace à l'ordre public ?

merci pour votre réponse

la menace à l' ordre public est une notion assez floue.

Toute infraction pénale pourrait constituer, aux yeux de l'Aministration, une menace à l' ordre public.

Lorsque l'infraction est isolée, si, de plus, elle est ancienne, on devrait considérer qu'il n'y a plus de menace à l'ordre public.

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jaja
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bonjour Maître,

Est ce que tout menace à l'ordre public est mentionnée dans le B3 ? s'il n'y a rien de mentionné, celà signifie t-il qu'il n'y a pas de menace à l'ordre public ?

par ailleurs, quand quelqu'un est retourné au pays chercher son visa long séjour et que ses tests de français et sa visite médicale sont programmées, est ce que celà signifie que la démarche est bien engagée ?

Vous remerciant par avance,

Sentiments respectueux.

ne figurent pas au B3.

La notion de menace à l'Ordre Public étant floue, le fait qu'une condamnation ne figure pas sur le B3 n'inclut pas nécessairement l'absence de menace à l'Ordre Public.

Si les tests de français sont programmés ainsi que la visite médicale, il semble qu'il n'y ait pas de veto.

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jaja

Ce qui veut dire qu'une menace à l'ordre public n'est pas obligée de figurer sur le b3. Si la menace ne figure pas sur le B3, comment savoir qu'il y a menace à l'ordre public ?

Est ce que toute menace à l'ordre public est sanctionné par une condamnation financière ou de prison ce qui veut dire à un moment donné "justice" ? quelle type de condamnation ne figure pas au b3 ?

quand vous dites qu'il n'y ait pas de veto, ça veut dire qu'il y autorisation ? sinon, ils ne perdraient pas de temsp et de l'argent à faire tout ça.

merci

Y figurent les condamnations les plus graves supérieures à 2 ans d'emprisonnement ferme.

Pas de veto veut dire pas d'opposition.

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murielle
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bonsoir maitre

si vous regardez bien ça fait un moment que je vous avez exposé mon problème et je vous remerci de toutes les réponses que vous m'avez fourni ma question est : en tant que conjointe d'un ressortissant de l'ue est-ce-que je suis concernée par l'arret M.R.A.X. en étant en situation irrégulière

merci d'avance

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lara
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bonsoir,maitre

j'aimerais savoir svp,il faut combient de temps pour avoir une reponse apres un recour au tribunal administratif? et merci d'avance.

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lara
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bonsoir,maitre

j'aimerais savoir,il faut combient de temps pour avoir une reponse apres un recours au tribunal administratif ? et merci d'avance.

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jaja
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Bonjour Maitre,

juridiquement, est ce qu'un visa long séjour conjoint de français peut être refusé par le consulat pour menace à l'ordre public si le B3 est vierge et s'il n'y a jamais eu de condamnation en france de quelque nature que que ce soit.

vous remerciant par avance,

cordialement

s'il n'y a pas d'OQTF, cela peut durer 4 ans.

En cas d'OQTF, cela ne devrait pas durer 3 mois.

Mais dans de nombreux cas, ce délai est dépassé.

s'il n'y a aucune condamnation, et aucune poursuite judiciaire actuelle, il ne peut être opossé la menace à l'ordre public.

Les conjoints de français doivnt être informés, en cas de refus, des moifs du refus.

L'arrêt MARX , qui est référencé dans ma publication CONJOINT D'EUROPEEN, s'applique aux conjoints d'européens, même s'ils sont en situation irrégulière

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jaja
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est ce qu'une procédure d'oqtf est considérée comme une procédure et poursuite judiciaire ?

Oqtf en date de février 2008, recours effectué confirmé par TA, procédure en CAA, procédure annulée à notre demande en courrier AR car conjoint reparti volontairement au pays chercher visa long séjour.

merci

l' oqtf n'est pas une pas une poursuite judiciaire.

Il y a poursuite judiciaire quand une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qu'elle n'est pas jugée.

Nom: 
jaja
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s'il n'y a pas de procédure de poursuite judiciaire actuelle avant que la personne soit partie, il ne peut plus y avoir de poursuites, non ?

merci

si vous n'avez commis ni crime ni délit, vous n'avez pas à craindre de pousuites judiciaires.

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ali
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bonjour maitre

dans la liste des metiers qui ouvre droit a la regularisation ne figure pas employer polyvalent est ce que c'est possible une regularisation par ce metier?je conais des gens qui ont ete regulariser avc femme de menage alors que ce metier ne figure pas ds la liste.

merci maitre d avance

iIl faudrait que le futur employeur justifie avoir fait des recherches infructueuses au Pôle Emploi.

Nom: 
ali
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merci maitre pr vos infos en faite moi je parles de salarier ki travail dja avc un cdi et sa fait logtemps 8ANS JE PARLE PAS DE PROMESSE D'EMBOUCHE,cEST UN CDI

MERCI MAITRE

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murielle
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merci maitre pour la réponse ça me rassure un peu

j'aimerais savor si cet arret marx est appliqué par l'administration française est-ce-que la préfecture va s'appuyer sur cet arret ou sur ma situation

merci pour tout et pour votre disponibilité que dieu vous bénisse

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king
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bsr maitre,

franchement se que vous faite est tres noble et on ne peut dire un grand merci...

je suis tunisien agé de 31 ans entré en france une premiere foi grace a un visa d'affaire d'un mois j'ai fait se que j'ai a faire et je suis rentré au tunisie,la 2eme fois grace a un autre visas d'affaire d'un an et la je suis tombé amoureux d'une française mais travail l'oblige je suis rentré de retour une troisieme fois le 02/03/2009 et la j su que j pourrai plus vivre loin d'elle je me suis installé avec elle depuis j'usquau jour d'aujourd'hui sachant que mon visa a pris fin le 08/05/2009.

pour qu'elle ne pense pas que je m'interesse a elle juste pour les papiers et malgré mon bts en informatique de gestion je travaille au noir dans la maçonnerie et grace a mon sérieux le patron m'a proposé un cdi a condition que je supporte la charge de l'ursaf(j vois pas s qu'il va me rester apres)

mes questions sont:

1_ comment justifier la vie commune alors que je suis en situation irréguliere? je ne peut ni payer de facture ni avoir un compte ni rien.

2_si j'accepte l'offre du patron a la préfecture on va me demander mes diplomes dans ce domaine alors que j n'ai qu'une expérience injustifiable que sur le terrain.

3_est que les services de l'ordre on le droit de controller une personne meme s'il n'a rien fait et si oui et qu'il découvre que je suis en situation irréguliere on m'expulse directement??c que j'ai peur de sortir de marcher dans la rue et c'est mon cauchemar quotidien.

merci bien maitre de m'avoir donnée de votre temps dans l'attente de votre réponse veuillez maitre agréer mes preuves de respect pour se que vous faite.

Vous pouvez justifier d'une vie commune en demandant que votre nom soit ajouté sur la facture dEDF, de même sur l'assurance habitation.

Pour les tunisiens, dans l'informatique,les métiers ouverts sont:

- technicien en informatique de gestion

- infomaticien d'étude

dans le BTP , notamment, chef de chantier, couvreur, monteur en structures métalliques,monteur en structures de bois.

Le métier de chef de chantier n'exige pas de diplôme mais expérience.

Les contrôles d'identité sont soumis à l'art 78-1 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Si dans les gares internationales, il peut y avoir des contrôles, dans le métro, il faut justifier que la sûreté des personnes et des biens était immédiatement menacée lors du contrôle.

En cas de contrôle irrégulier, l'étranger mis en rétention devrait être libéré par le Juge des Libertés aprés annulation du contrôle irrégulier.

Nom: 
king
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merci maitre je suis vraiment reconaissant, déja je suis soulagé par rapport au controle du coup j peux marcher tranquillement dans la rue sans avoir a changer de rue chaque fois que je croise un bleue et et je connais aussi que j'ai des droits meme en étant en situation irréguliere, vous ete simplement un ange...

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karim28
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bonjour maitre

je vous remerci d'avance pour vos conseils.

je suis un ex etudiant j'ai reçu une OQTF le mois de mars dernier, je suis marié avec une française la semaine derniere je dispose de mon acte de mariage et de livret de famille j'ai ete a la prefecture pour demander un titre de sejour on ma demandé de cherché le visa de long sejour au maroc alors que je dispose de visa etudiant je veux savoir maitre est ce ke ce visa est un visa de long sejour? est ce ke je dois deposer ma demande alors ke je né pa encore six mois de vie commune? actuellement nous vivons ensemble merci maitre

pour demander un visa long séjour à la Prefecture.

Si vous aviez un visa de long séjour, il est expiré par l'OQTF.

En attendant, promenez vous avec votre acte de mariage.

Nom: 
lina
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bonjour Maitre,

je suis de nationnalité algérienne titulaire d'une carte de résidence éyant un cdi un appart est bien établie en france depuis 28 ans j'ai 30 ans si je me marie avec un ressortissan tunisien en situation irregulière rentré en france sans visa puis je demander un regroupement familiale sur place ou serait-il plus judicieux de se marier dans son pays d'origine? et en therme de procédure qu'elle est la durée d'attente ? merci de votre réponse

Nom: 
moumou
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salut et merci d'avance de me repondre maitre

mon cas n'est pas tres loin des autre sauf que j'envisage de me marier avec une française en france tres bientot,je suis un tunisien et je viens d'obtenir un visas d'un an pour l'italie suite a un contrat de travail bidon....

je voudrais savoir comment faire pour avoir une carte de sejours et l'autorisation de travail dans les plus brefs delais...

merci et c'est tres gentil de me repondre...

Nom: 
yanis
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http://rohff_31@hotmail.com

bonjours maitre ,j'ai pas eu de rèponse ça fait 4 mois alors j'ai une demande de recours au tribunal administrative.est ce que ça va durer longtemp maitre?et est ce que je peut sortir librement dans cette periode de recours?.MERCI MAITRE.

le regroupement ne peut pas se faire en FRANCE.

Selon l'accord franco algérien, le regroupement familial peut être refusé un membre de la famille séjournant irrégulièrement sur le territoire français.

Le mariage étant trés récent, la Convention d'Européenne des Droits de l'Homme ne pourrait être invoquée.

Mieux vaut vous marier en TUNISIE et demander le regroupement familial quand votre mari sera en TUNISIE.

Il faut compter 6 mois environ pour avoir une réponse.

Avec votre visa pour l'Italie, vous pouvez entrer en FRANCE mais non y séjourner.

Si vous vous mariez en FRANCE avec une française, vous pourrez aprés 6 mois de vie commune dûment justifiée, demander un visa long séjour à la Prefecture.

Vous pourrez, également, si vous trouvez un employeur, demander une régularisation.

Il y a une liste des métiers ouverts pour les tunisiens.

En cas d'absence de réponse, donc lorqu'il n'y pas d'OQTF, le délai d'instruction du Tribunal administratif est trés long et peut atteindre 4 ans.

Vous pouvez faire un Référé suspension.

Nom: 
batia

Bonjour maître

Sénégalais d'origine, suis entré en france par un visa d'études en février 2000. Mon titre de séjour étudiant a expiré depuis novembre 2007 et je ne me suis jamais présenté à la préfecture pour régulariser ma situation et n'ai jusque là reçu aucune notification de la préfecture de quitter le territoire. Agent vacataire spécialisé de la ville de Paris spécialisé dans l'animation, j'ai décidé personnellement de sortir de cette situation gênante à plus d'un titre. Alors j'ai mis au parfum mon employeur en lui demandant une aide à la régularisation. Comme suis un animateur trés apprécié de ma hierarchie de par mes projets et mon implication, la mairie n'a pas hésité pour me soutir. Elle a envoyé un courrier au préfet de police dans lequel elle détaille mes qualités et sollicite par conséquent ma régularisation. Quelles sont mes chances d'être régularisé? Dois-je prendre un avocat ou suffira-til que je sois accompagné par mon employeur.

Espérant que vous voudriez bien m'éclairer, je vous prie maître d'accepter mes remerciements anticipés et l'expression de ma haute considération

Nom: 
yanis
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http://rohff_31@hotmail.com

bonjour maitre.merci maitre pour votre rèponse,mais maitre est ce que je peut faire l'asile en attendant le recours de tribunal administrative.puisque j'ai fait la demande de recours et par peur d'un controle de police.merci maitre.

Nom: 
batia
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Je suis titulaire d'un master2 en médiation dans les organisations mais le poste pour lequel la mairie souhaite et soutien ma régularisation est un poste d'animateur plein. La cimade m'avait conseillé d'attendre novembre pour déposer et pour les dix ans et pour le travail. Mais la mairie a déjà appelé l'attention du préfet de police pour ma régularisation. Dès lors il me semble n'avoir plus le choix, je dois déposer une demande à la préfecture. Qu'en pensez- vous? Le soutien des autorités municipales est-il un atout important? Il faut dire que depuis deux ans j'ai mis en place et développe un projet de socialisation soutenu par la dasco. Les appréciations et évaluations au sujet de mon projet sont trés positives. La question est de savoir si la mairie peut obtenir ma régularisation avec un poste qui ne figure pas sur la liste des métiers ouverts à la régularisation.

Je vous prie, maître, d'accepter mes remerciements et l'expression de ma considération haute

C'est possible.

Mais, en principe, l'OFPRA va vous demander de vous présenter à la Prefecture pour faire cette demande.

Si la Mairie a écrit à la Prefecture, la Prefecture devrait lui faire une réponse.

La Mairie ayant demandé votre régularisation, vous pouvez, à mon avis, attendre, comme vous l'a dit CIMADE,novembre 2009 pour déposer vous même une demande.

Il faut vous renseigner si la Prefecture correspondant à votre domicile,accepte les demandes par LRAR, ou si la présentation personnelle préalable est exigée.

Quand la présentation personnelle préalable est exigée, il est possible d'envoyer, de préférence par un avocat, un dossier de demande.

Ce dossier est, alors, retourné, par la Prefecture, avec une lettre de la Prefecture indiquant qu'il faut se présenter.

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batia
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Permettez-moi d'emblée de vous remercier pour votre disponibilité et votre éclairage. je me renseignerai sur la question de la demande par LRAR.

Nom: 
Rama
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Bonsoir maître!!

Je voudrais au préalable vous remercier pour ce soutien inestimable que vous apportez aux étrangers en situation irréguliére. Suis heureuse de tomber sur ce site par hazard.

Je souhaiterai avoir votre avi sur ma situation. En résumé suis arrivée en France en 1998 dans le cadre des études. En 2005, la préfecture a refusé de renouveller mon titre de séjour sous prétexte que mes résultats scolaires ne le favorisaient pas. Cette année, j'ai trouvé une bonne école informatique et j'en ai profité pour faire une demande de régularisation. Le 08 juillet passé, je me suis présentée à la préfecture car mon attestation de dépot était arrivée à terme. L'agent administratif m'avait dit que la décision était prise et que j'allais recevoir une lettre recommandée. J'ai pensé systématiquement à un nouveau refus. Et aujourd'hui j'ai reçu le courrier de la préfecture, sauf que ce n'était pas un recommandé mais une lettre simple m'invitant à compléter mon dossier en me demandant des piéces que j'avais déjà déposées. Alors maître que pensez-vous de cette situation? La préfecture peut -elle me refuser la régularisation si je leur envoi ce qu'elle me demande en dernier lieu. Merci encore une fois et bien à vous chére maître

que la Prefecture vous demande, même si vous les aviez, déjà, déposé.

D'ailleurs on vous en demande, peut être, des nouvelles.

Ne connaissant pas les termes de la lettre, je ne peux me prononcer sur la décision que la Prefecture prendra.

Nom: 
batia
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Permettez-moi au préalable de vous remercier pour votre disponibilité et votre soutien on ne peut plus appréciés.

Concernant le courrier que la mairie a envoyé au préfet de police, il n ya pas eu de retour pour l'instant. Alors la personne en charge du dossier me soutient que ça prend du temps mais que la mairie a l'habitude de ces démarches et que jusque là il n ya pas eu de problème avec la préfecture.

Mais la question que je me pose est de savoir: en attendant au mois de Décembre pour déposer un dossier pour le travail et les 10ans, est-ce que je ne cours pas le risque de perdre l'influence de la lettre de soutien que la mairie a envoyé?

Aussi sachant que la mairie (mon employeur) est de gauche, alors que le préfect de police, auprés de qui la démarche de régularisation est faite, est de droite voire un proche de sarkosy, n'ya-t-il pas plus de risques que de chances de voir ma démarche aboutir?

Encore merçi maître

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batia
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Je reviens vous importuner sur une équation qui me pése. En fait j'ai perdu mon nouveau passeport que je viens de renouveller pour 5 ans il y a quelques mois. Je me suis rendu à mon consulat dans l'espoir d'en refaire un autre. Ils exigent un certificat de perte. Alors n'étant pas en situation régulière, j'ai peur de me présenter à la police pour établir un certificat de perte. J'ai mon ancien passeport sur lequel figure mon visa d'entrée et mes 5 premiers titres de séjour. Mais la préfecture me demandera sans doute un passeport en court de validité. Que m'est-il permis de faire?

Merci chère maitre

Actuellement, il faut attendre une réponse à la Mairie.

S'il n'y a pas de réponse dans un délai d'environ 4 mois, vous pouvez demander, à nouveau, la Mairie, pour déposer, vous même, un dossier.

Pour le passeport, le plus important est celui d'arrivée.

La Prefecture demandera, évidemment, le passeport en cours.

Si cette demande était écrite, cela serait plus facile pour aller au commissariat pour la déclaration de perte.

Nom: 
bida
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http://youri_75@hotmail.fr

bonsoir maitre!! maitre après un absence de rèponse auprès de la prefecture (4mois d'bsence-refus implicite)j'ai fait un recours au tribunal administrative.ma question maitre est ce qu'après la demande de recours je suis touours en situation irrèguliere?et que puisse faire qu'on il y a un controle de police?.MERCI MATRE .

Malgré le recours, vous êtes en situation irrégulière.

Cependant, vous avez intérêt à garder sur vous la lettre du Tribunal administratif indiquant que votre recours est enregistré.

Cela vous seRa utile en cas de contrôle de police.

Nom: 
CHOUIREF
Site: 
http://CHOUIREF31@HOTMAIL.FR

bonjour maitre, algerien né avant 1962, en france depuis 2003, marié sans enfant en situation irréguliére ,coiffeur diplomé possedant une promésse d ambauche en cdi.Est il possible de déposer un dossier de régularisation au prés de la préfécture ou que me conseillez vous de faire. Merci de répondre.

quelle est la nationalité de votre femme?

Est-elle en situation régulière?

Depuis combien d'année êtes vous maié?

Etes vous entré avec un visa?

Nom: 
chouiref abdelkader
Site: 
http://chouiref31@hotmail.fr

BOnsoir maitre,désolé pour ce manque d information,voici la réponse à tous vos question.La nationalité de ma femme est algerienne,elle est en situation irréguliére,nous sommes mariés depuis 1997 et nous somme entrés en france le 1er avrile 2003 avec un visa c.Et avec ceci la grand-mére maternelle de ma femme possédait la nationalité française,et en déposant un dossier d une demande de nationalité par filliation auprés de la mairie,la réponse était un refus. Le motif etait que la maman de ma femme etait mageure losrque la grand mére a obtenue la nationalité française.Veuillez me donner réponse svp.

Nom: 
nadir
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http://sam_72@live.fr

bonsoir maitre,je suis un algerien nèe 1978 en algerie.mes parent est mes frères vis en france avec des carte de rèsidence de 10ans.je suis entrer en france en 1999j'ai rester presque7mois,c pour la maladie de mon grand père maternel que je suis rentrer en algerie.après ça mort en 2006 j'ai rester tout seul puisque j'ai personne et j'ai aucun attache ainsi que je suis menacer de mort et il m'ont incendiers mon local de commerce.maintenant je suis en france ça fait 1 ans et demi.est ce que je peut dèposer mon dossier de règularisation pour une carte de sèjours vie priver vie familliale?merci maitre.

actuellement, il n'existe pas de régularisarion par le travail pour les algériens.

Il vaut mieux attendre pour faire une demande.

La régularisation par le travail va finir par ariver car il en est fortement question.

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