Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

si toute votre famille est en FRANCE, si vous n'avez plus personne en ALGERIE, vous pouez déposer une demande vie privée et familiale.

Si vous êtes menacé de mort en ALGERIE pourquoi ne pas avoir demandé le statut de réfugié?

Nom: 
saaid
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bonjour

j'ai entré en france le 15/01/2008 et j'ai fait une demande d'asile le moi passé , maintenant j'en ai un recepicé de troix moi autant que demandeur d"asile .

ma question est : est ce que je peux fair une demande de regularisation par le travaille sachant que j'ai une promess d'embouche comme chef de chantier d'une entreprise de ( batiment )

2 - maintenant j'ai changé l'adress et j'habite ds un autre departement ; ou je dois deposer ma demande la prefecture qui m'a donné le recepicé de demandeur d"asile ou la prefecture ou j'habite maintenant

veuillez agreer mes remerciment

Nom: 
youcef
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salut maitre

j ai un jugement de TA daté le 20/01/2009 qui nannule l'arret de reconduite a la frontiere et parmis les decision : condamné l'état a me verser 500 euro

comment je dois faire pour recupéré cette somme svp

merci infeniment de votre aides

Vous pouvez, naturellement, faire une demande de régularisation par le travail ( chef de chantier).

Vous pouvez vous adresser à la Prefecture de votre actuel domicile et y produire votre récépissé.

Vous devez téléphoner au Bureau du Contentieux des Etrangers de la Prefecture qui avait prononcé l'APRF.

En principe, on va vous demander d'envoyer un RIB.

On peut, aussi, vous dire d'attendre que l'on vous écrive.

Le paiement peut n'intervenir qu'aprés un an de délai.

En ce cas, l' Etat versera spontanement, l'intérêt légal.

Nom: 
brahim
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salut

nous somme 2 ancien travailleurs sans papiers chez une entreprise de etanchietie (travaille en noire ds le batimant )

notre patron ne veus pas nous payer sachant qu'il nous dois maintenant presque 4500 euro chaqun ( 4 mois de travaille ) et on a arreté de travailler chez lui .

s v p quel sont les demarche pour recupérer notre salaire sachant que nous avons quelque preuves et les temoins .

si l'entreprise a declaré faillite on a la possibilité de recuperé notre droit

veuiilez agreer mes remerciments

Le Conseil de Prud'hommes compétent est celui du siège de l'entreprise.

Si l'entreprise est immatriculée au Registre du Commerce, vous pouvez vérifier au greffe si elle est en faillite.

En ce cas, il faut déclarer la créance salariale, entre les mains du mandataire social dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture.

Dans les 6 mois de la publication au BODACC, il est possible de demander le relevé de forclusion.

Les créanes salariales admises ou reconnues judiciairement sont payées par le GARP

Nom: 
hakim
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salut maitre

est ce que c possible la regularisation par le travail pour les algeriens

merci beaucoup de votre conseils juridique

En l'état actuel de l'accord franco algérien, la régularisation par le travail n'est pas possible.

Nom: 
joseph
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bonjour maitre,

dans un précédent message je vous ai fait part de mon problème, je suis sous oqtf qui a plus d'une année.

ma question est ce que l'oqtf est toujours exécutable ou pas.

car j'ai lu

sur certains site que l'oqtf reste toujours exécutable, mais la préfecture ne peut pas mettre l'étranger en rétention.

Deuxiéme question, comme j'ai la preuve que j'attent un visa d'installation pour le canada est ce que cela pourrait me protéger en cas d'interpellation ou me servirait a demander une aps.

Si dans deux ou trois mois je décide de partir m'installer au canada, pourrais je demander l'aide au retour volontaire.

Je tiens juste à préciser pour les régularisations par le travail pour algeriens, certaines préfectures accordent des titres de séjour salarié aux algeriens.

Merci

Nom: 
bafar
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bonjour maitre, je suis un marocain sans papiers en france depuis 8 ans , apres des annes de douleur au niveau de dos j'ai fais deriérement des radios resultat? tassement de 2 vertebre le medecin m'a parler de l'implantation des corsets.

ma question : avec tous ça est ce que je peu demander un titre de sejours pour raison de santé , si oui comment je dois procéder ? merci beaucoup .

Nom: 
dahsk
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Bonjour

nous sommes deux algériens sans papier (entrés en France avec sejours Etudiant en 2002), voulant créer notre propre société, specialisée en informatique et investir en France.

Et nous sollicitons votre aide pour plus de renseignement, afin d'etudier notre cas pour lancer une precedure auprés la prefecture.

cordialement

Nom: 
habib
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bensoir maitre,après un silence de la part de la prefecture (refus implicite) j'ai fait un recours auprès de tribunal administrative (refèrè suspensive)ma question c combien de temps reste le refèrè suspensive?.merci.

Nom: 
said
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salut maitre

je suis un demandeur d'asile et j'ai mtn recepicé de trois moi

ma question : comment je dois faire pour recuperer mon passeport que j'ai le confié a l ofpra . et est ce que l'ofpra vas donner mon passeport a la prefecture ?

mercu bcp

Nom: 
kader
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bonjour maitre,je suis un algerien,et sa fait 10 ans que je suis en france(depuis avril1999),je n 'ai jamais fait une demande de règularisation car j 'ai perdu mon passport et maintenant je l'ai trouver.mes seul preuve maitre sont mon passport avec visa d'entrer et mon enregistrement a l hopital de colmar en 1999.est ce que je peut faire une demande de regularisation a la pefecture avec mon passport?et qu'es qu'il faut comme dossier?MERCI BCP MAITRE.

Nom: 
jaraf
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bonjour maitre

je vis avec ma fiancée(francaise) et on a un enfant(francais),je voudrai savoir a partir de quand j'aurai droit a la nationalité.2eme question est ce que je peux demander un sejour de dix lors de mon pronchain renouvellement,j'ai eu mon sejour de un an le mois de decembre 2008

Conformément à l'art 314- 9 - 2° du CESEDA, vous ourrez solliciter une carte de résident arés avoir bénéfcié pendant 3 ans d'une carte temporaire de un an renouvelable.

Pour solliciter la nationalité française, vous devrez justifier de 5 ans de résidence interrompue en FRANCE.

En principe, quand l'OFPRA garde le passeport, il vous en délivre un reçu.

il le garde jusqu'à ce que sa décision soit rendue.

En cas de rejet et d'appel devant la CNDA, il transmet le passeport à la CNDA,, qui, si le passeort n'est pas restitué le jour de l'audience, le transmet à l'OFPRA, qui doit le restituer.

L'article 5 de l'accord franco algérien est, ainsi, rédigé: " les ressortissants algériens s'établissant en FRANCE pour exercer une activité professionnelle autre que salariée, reoivent aprés le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis"

Pour s'immatriculer au Registre du Commerce, il faut copie du titre de séjour et copie de la carte spéciale de commerçant étranger.

Sans papiers, vous ne pouvez créer une société en FRANCE.

Il faudait repartir et soliciter un titre de séjour.

La présence en FRANCE continue et justifiée pendant au moins 10 ans ouvre droit, pour les algériens, à une carte de résident de un an.

Il faut justifie, au moins de 2 preuves par année de présence

Nom: 
bafar
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bonjour maitre, je suis un marocain sans papiers en france depuis 8 ans , apres des annes de douleur au niveau de dos j'ai fais deriérement des radios resultat? tassement de 2 vertebre le medecin m'a parler de l'implantation des corsets.

ma question : avec tous ça est ce que je peu demander un titre de sejours pour raison de santé , si oui comment je dois procéder ? merci beaucoup .

Il faut que les soins ne puissent pas être délivrés dans le pays d'origine et que l'absence de ces soins entraîne des conséquences d'une extrême gravité.

Les praticiens hospitaliers sont habilités à délivrer des certificats pour la Prefecture.

Allez à une consultation à l'hôpital.

aprés 1 an l' OQTF n'est plus exécutable. Mais l'étranger reste en situation irrégulière et peut faire l'objet d'u APRF.

Le fait de justifier que vous avez fait une demande de visa au CANADA peut vous protéger en cas d'interpellation.

L' aide ANAEM est limitée au retour volontaire dans le pays d'origine.

Par ailleurs, les Prefectures ont une appréciation discrétionnaire.

Il se peut que certaines Prefectures acceptent de régulariser des algériens au titre du travail.

D'ailleurs, on peut se demander si le refus de régulariser des algériens au titre du travail ne pourrait pas constituer une atteinte discrimnatoire, contraire à la Convention européenne des Droits de l'homme.

Je pense que vous avez, préalablement, fait un recours contre le refus implicite.

Le référé suspensif est traité trés rapidement.

Le délai ne devrait pas excéder un mois.

Nom: 
keanye
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vous devez être bénis pour ce que vous faîtes, donner des conseils juridiques sans contrepartie, c'est rès généreux de votre part. Voici ma situation

je suis de nationalité togolaise je suis rentré en france sans visa en 2004, sur des conseils j'ai fait une demande d'asil en 2005 qui m'a été refusée suivi d'un OQTF, je n'ai rien fait d'autre. en février je me suis marié avec une francaise, nous vivions ensemble depuis août 08, les facture de EDF et de téléphone portent mon nom depuis cette date. Malgré ma situation nous n'avions pas eu de problème pour nous marié ( on habite à rueil malmaison). En avril on s'est marié réligieusement. Bref nous avons tout pour prouver qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance et que l'on vie ensemble depuis presque une année. nous dépendons de la préfecture de nanterre qui a ce qu'il parait interpelle les étranger dans mon cas au guichet du service étranger. Ma femme s'y est alors rendu et on lui a dit que je devai retourner dans mon pays. ma femme à recement fait une fausse couche, car très stressée,

Je sais que la loi m'oblige à retourner dans mon payspour solliciter un visa long séjour, je sais aussi que cela prend énormément de temps, alors tout cela m'emène a vous demander s'il existerait un moyent de contourner cette obligation de retour dans mon pays, et est-ce qu'avec une prommesse d'embauche ca pourait donner quelque chose?

avec un avocat puis-je m'en sortir. je suis disposé à vous contacter. je vous remercie d'avance.

ninoenjoyed@hotmail.com

Nom: 
joseph
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bonjour maitre,

j'ai une question; en 24 juillet 2008 j'ai fournis un contrat CDI a la prefecture ( pas formulaire cerfa)le contrat que l'employeur m'a fait signé, comme élément nouveau suite a mon oqtf que j'ai reçus le 28 juillet 2008.

Avec un recours gracieux pour justifier pourquoi je n'aipas suivi mes études pendant une année( problème familial).

jai aussi donc déposé un recours au TA qui portait uniquement sur le motif de refus de renouvellement de carte de séjour. ma requête a été rejeté.

ma question pourquoi la prefecture ne m'a pas répondu par rapport au contrat de travail que j'ai bien envoyé par AR dans le délais du mois que j'avais pour faire un recours, mais aussi malgré que l'employeur les a saisi par téléphone.

Ainsi si j'ai bien compris leur silence équivaut a un refus implicite de prendre en compte ce contrat, durant toute l'année je n'ai cessé de revendiquer une réponse écrite mais en vain. et a chaque fois la chef du bureau me donne une réponse differente de la précédente, et en contradiction avec les reponses de sa subordonnée .

Est ce que cela est normale! et si demain jaurais besoin de cette réponse écrite pour justifier quoi que ce soit.

cordialement

Nom: 
aude
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bonjour,

de nationalité française, je suis actuellement avec mon compagnon do'rigine panaméenne depuis septembre 2005. il est entré en france régulièrement mais nous n'avons pas assez anticipé et ne nous sommes pas pacsés peu après notre rencontre.... du coup pour tenter de repartir du bon pied il est reparti au panama en janvier 2008 et est rentré en france en touriste (valable 3 mois, pas de visa nécessaire pr le panama) en juillet 2008, nous nous sommes pacsés en octobre 2008, avons ouvert un compte commun à la banque, avons des factures (edf, internet) à nos 2 noms.

Souhaitant se remettre à niveau en informatique il a fait un dossier à la fac à laquelle il a été admis (il a donc une preuve de réussite à l'examen de français) seulement étant en France en conditions irrégulières maintenant il ne peut pas demander un visa étudiant

du coup que doit-on faire? un dossier pour un titre vie privée et familiale? ou une demande de visa long séjour en premier plan?

(les amoureux au ban public de notre ville sont malheureusement indisponibles en ce moment ...)

peut-on aller chercher un dossier dès maintenant sans crainte? ou faut-il attendre que les pièces soit rassemblées? où peut-on trouver des informations pour remplir correctement le dossier et mettre toutes les chances de notre côté?

par avance merci et bonne journée,

bien cordialement

vie familiale et privée en raison de pacs.

Il faut justifier que vous vivez ensemble, en FRANCE, depuis plus de un an.

Nom: 
aude
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problème l'entrée à la fac nécessite un titre de séjour, et les un an de pacs ne seront valides qu'en octobre (la rentrée fac est en septembre ...)

pouvons nous quand même entamer les démarches ? nous ne voudrions pas perdre à nouveau une année pour l'inscription en raison de l'absence de titre

Nom: 
aude
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j'oublie le plus important! merci pour votre aide et vos réponses!

si vous avez vécu ensemble depuis juillet 2008 en FRANCE, vous pouvez faire la demande maintenant.

Le retour au TOGO pour demander le visa long séjour, c'est évidemment, la solution.

Certes, il n'est pas exigé de visa long séjour pour admission exceptionnelle comme salarié en considérations humanitaires.

De là à en conclure que le visa court n'est pas nécessaire...

Les personnes, qui demandent le statut de réfugiés ne sont pas obligées de produire de visa au moins devant l'OFPRA et devan la CNDA.

Nom: 
saiid
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salut maitre

comment on connai que l'entreprise existe encore et elle est pas en faillite .

j 'ai vu sur l'internet sur le site " infogreffe"(les greffe de tribinaux de comerce ) et c 'est mrquer que l'entreprise est en faillte . est ce que ca signifi que l'entreprise existe toujour

est ce que si on peux sortir le kbis signifi aussi que l'entreprise existe aussi

je vous rappel maitre que ces question pour recuperer notre salaire

merci baucoup

sur l'extrait K bis, vous pouvez voir si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire

Ce qu'il faut voir c'est la date du jugement d'ouverture et la date de sa publication dans le BODACC.

En principe, vous ne pouvez faire une nouvelle demande comme admission exceptionnelle salarié que plus de un an aprés un OQTF.

Nom: 
keanye
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je vous remercie énormément pour m'avoir répondu. si je ne m'abuse pas j'ai juste besoin de quelque éclaircissements.

je vais constituer un dossier que je vais déposer, ce qui fait peur à ma femme car à un moment les gens comme moi étaient arretés à la préfecture de nanterre, croyez-vous que je risque quelque chose en m'y aventurant.

croyez-vous aussi qu"avec ma demande d'asil qui à été refusée je n'ai plus besoin de fournir un visa d'entré ( que je n'ai pas)

Avez-vous déja eu affaire à des cas comme moi? comment s'en sont-ils sorti? si j'ai une chance de m'en sortir est-ce avec un avocat?

je m'y accroche car vous comprenez, c'est ma femme qui travail et c'est une situation insuportable alors je vous remercie encore

Nom: 
said
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bonjour maitre

je suis demandeur d'asile et j'ai un récépicé de 3 moi delivrer par la prefecture de bobigny 93

le recépicé va expirer la fin de moi d'aout et maintenant j'ai changé l'adress et j' habite a argenteuil 95 .

ou je dois presenter pour renouvler mon récépicé ? et quel sont les demarches s v p ?

merci beaucoup de tous se que vous faisez

allez à ARGENTEUIL avec le récépissé et une quittance d' EDF et un contrat de location ou une attestation d'hébergement, copie de la carte de séjour ou la CNI de l'hébergeur et une qittance d' EDF.

Nom: 
amandine
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Bonjour Mapitre,

Mon mari vient d'avoir un visa/titre de séjour conjoint de français d'une durée d'un an.

il est divorcé et a toujours des enfants mineurs à charge en tunisie. Savez-vous si, dans le cadre de la convention france-tunisie, il peut faire bénéficier ses enfants de la sécurité sociale en tunisie car ce sont ses ayants droits alors qu'il vient d'avoir son visa-titre de séjour? Mon mari vit en france, travaille, est déclaré et a un numéro de sécurité sociale.

la CPAM lui demande ses 3 derniers bulletins de salaire et son titre de séjour n'est que d'un mois. Peut il présenter ses 3 derniers bulletins de salaire -mai, juin, juillet.

Merci d'avance.

Nom: 
hamid
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bonjour,

maitre, je suis de nationnalite algerienne et sans papier depuis octobre 2007, sachant que je suis en france depuis 2004 en qualite d'etudiant et pour non assiduite j'ai perdu mon titre de sejour et j'ai pas de oqtf.

je vivais depuis 2006 avec une marocaine ayant un titre de sejour de 10ans, et on s'est pacse en octobre 2008. et on a eu un enfant en septembre 2008 aussi.

au mois de mai 2009 j'ai decouvert qu'elle etait en contacte avec un personne au telephone et s'echanger des discutions intimes. ceci m'a mis en fureur et j'ai comis l'irreparable( sous l'influence d'alcool et des intidepresseurs suit a cette decouverte j'ai perdu la raison et je l'ai frapper, chose que je regrette infiniment, et j'ai quitter notre foyer familial sans prendre ma fille par peur du delit de l'enlevemt en plus de l'agression), suite a sa y'a eu une plainte qui a etais retirer au moi de mai aussi, mais l'affaire est passer devant le procureur tout de meme, sachant que j'ai quitter la france pour l'espagne a cette periode, sans perdre le conacte avec la mere et ma fille aussi. 3 mois apres la mere me dit que le procureur a dit qu'il y'a lieu de rien du faite de mes antecedants judiciaires qui sont blancs.

de suite apres cette declaration la mere descend au maroc en juillet 2009, et la elle hesite a revenir en france, en tout les cas elle veut rester 2 mois minimum. suivant ses declarations sa famille( sa mere biologique) veut la garder laba et m'a meme dis que j'ai pas de droits sur ma fille au maroc, et c'est le meme avis de la grande mere( mere adoptif de mon ex) qui detient un titre de sejour de 10ans et vit en france.

la mere de ma fille dit que sa famille detient son argent ainsi que son passport afin de la retenir elle et mafille au maroc( ceci parce qu'elle touche l'API, et chaque moi y'a une tierce personne qui leur retire l'argent et leur envoie au maroc; dans l'absence de toute declaration devant la CAF).

et par j'en sais qu'elle principe la mere de mon enfant refuse de porter plainte contre sa famille, et prefere la maniere douce, mais cette situation n'est pas prete a finir aussi tot.

et sachez, maitre, aussi que ma fille est descendu au maroc d'une maniere frauduleuse parce que j'avais pas voulu leur delivrer une autorisation a la mere pour notre enfant afin de quitter la france pour le maroc, par peur de ce qu'est entrain d'arriver la!

mes questions, maitre, sont:

- comment je dois proceder pour revoir ma fille( qui est nee sur le teritoire francais, d'un pere algerien et d'une mere marocaine) dans les plus brefs delais( l'anniversaire de ma fille est pour le 17 septembre, et je la vois meme pas apprendre a marcher !)?

- et etant en situation irreguliere ai-je des droits sur mon enfants? parce que on me menace avec la police en france. et m'exigent ( la mere de mafille et sa grand mere) leurs conditions et me disent qu'ils vont pas me priver de mon enfant mais je constate le contraire( car de leur propre bouche m'ont dit qu'il vont pas me priver de ma fille toute ma vie, ce n'est que pour 6 ou 7 ans! chose normal on dirait pour eux).

- et du faite que la mere soit au maroc sans prevenir la caf et pour une periode qui excede l'un mois, ne risque pas t-elle de perdre ses allocations? parce que si on lui enleve les allocations sa famille la laissera revenir en france( car tout est affaire d'argent pour eux, et dans ce cas on la meterra a la porte car elle aura rien a donner)

merci pour votre reponse.

Nom: 
joseph
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bonsoir maitre,

Dans votre réponse à ma question est ce que la prefecture a le droit de ne pas répondre a un courrier par AR ( presentation d'un contrat de travail dans les mois de délais pour former un recours gracieux contre mon OQTF)!!!

Quand une oqtf est notifiée, le concerné doit faire un recours gracieux et a sa charge de presenter des éléments nouveaux entre autre dans mon cas un CDI( il s'aggisait d'une oqtf pour caractere non serieux des études universitaires).

la chef du bureau avait donné 3 réponses differentes a moi, A la DRH de la boite, et un employé du ministére de l'immigration que j'ai contacté, ce qui démontre clairement que c'est du zéle pur de ça part.

Est ce que j'ai le droit de demander une réponse écrite motivée ou pas!m^me si la lettre date de plus d'une année.

une autre question:

Si je dépose une demande de régularisation a paris, et que je prenne domiciliation chez un ami, est ce que y'a risque que la prefecture poursuive mon hebergeur pour délit de solidarité.

Merci

Nom: 
joseph
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Comme on le sait ; la liste de 30 metiers pour admission exceptionnelle au sejour en tant salarié n'est pas applicables au algeriens,

la question est ce que cela veut dire que les algeriens ne peuvent pas êtres régularisés par le travail, etant donné que l'admission au séjour est régi par les accord de 68 modifié...etc,

Ou bien que la liste n'est pas applicable parceque les titres de sejours attribués au algeriens n'ont pas de limitation geographique ni d'emploi occupé sur le teritoire national ( en clair c'est des certificats de résidence valables pour toute profession et sur le teritoire nationale) or que la liste des 30 metiers prevoit limitation de l'emploi occupé et de la zone geographique concernée.

personnellement je connais des algeriens régularisés par le travail a paris, et dans certains départements.

En gros ça sera le pouvoir discritionnaire du prefet qui rentre en jeu.

Merci

comme vous le notez, le prefet a un pouvoir discrétionnaire.

Il est donc possible que des algériens soient actuellement régularisés par le travail dans certaines prefectures.

Les prefectures ne sont pas obligées de répondre aux courriers.

Au bout de 4 mois de silence, on considère qu'u'il y a un refus implicite. Parfois, cependant, la réponse arrive au bout de 10 mois.

Beaucoup d'étrangers sont hébergés par des amis, qui font des attestations d'hébergement pour les Prefectures.

Dans l'accord franco tunisien en matière de séjour et de travail, il n'y a a pas de disposition sur la sécurité sociale.

Selon le Code de Sécurité sociale, les enfants ayants droit doivent vivre sous le même toit que le bénéficiaire.

Votre mari peut remettre ses 3 derniers bulletins de salaires à la CPAM. C'est nécessaire pour être affilié;

même en situation irrégulière, vous avez des droits sur l'enfant que vous avez reconnu.

Si vous avez reconnu l'enfant moins d'un an aprés sa naissance, l'autorité parentale est conjointe.

Si l'enfant est au MAROC,la procédure devrait être diligentée au MAROC.

Si la mère d votre enfant ree au MAROC, elle va perdre le bénéfice de la Sécurité Sociale et de la CAF.

Nom: 
smail
Site: 
http://abdallah60100@gmail.com

tous d'abord bonjour maitre et mille merci pour votre aide

voila je vous explique mon cas je suis de nationalité algérienne entré en france en 11/2001 et je me suis mariee en 01/2003 avec une francaise et juste apres mon mariage on ma delivree trois recepisee de 3 mois et en septembre 2003 on ma delivré une carte de 1 ans vie privee et familiale et ma carte de 1 ans expiree en 09/2004 et apres vers 08/2004 je me suis separee de ma femme et je suis restee 3 mois sans papier . vers 12/2004 je me suis presentee a la prefecture et je leur est expliquee mon cas et la il m'ont delivree un recepisee de 3 mois et depuis 04/2006 je suis divorcee avec ma femme

Nom: 
smail
Site: 
abdallah60100@gmail.com

suite de ma question

et depuis 12/2004 on me delivre que des recepisee de 3 mois je suis actuellement embauchee dans une entreprise depuis 2005 et j'ai peur de leur envoyer le divorce et la il vont me retirer mes papiers directement (un amie etait dans le meme cas que moi en envoyant le divorce il lui ont retiré pas deux ans de vie commune ) on ma dit que la loi de 10 ans serait mieus pour moi je vous demande votre avis sur mon cas et compte meme prendre un RDV avec vous si cela vous parait utile pour engager une procedure

si vous êtes arrivé en novembre 2001, vous ne pourrez pas solliciter un titre de séjour, sur ce fondement, avant novembre 2011.

Il faut justifier de la présence contine en FRANCE par au moins 2 documents par an.

Nom: 
habib
Site: 
http://rohff_31@hotmail.com

bonjour maitre.je suis un algeriennèe en 1978.après un refus implicite d'une demande de carte de sèjours vie priver vie familliale car toutes ma famille (mes parent et mes frères)et règulariser en france depuis 1999.et ça fait un an et demi que je suis en france jai fai un recours auprès de tribunal administrative.et aujourd'hui j'ai reçus une lettre recommander de la part de la prefecture indique que je suis en situation irregulière sur le territoire français et je m'expose aux mesures d'eloignementpar l'article l511-1-!! du code de l'entrer et de sèjours des etrangers et droit d'asile ainsi qu'aux sanctions pènales prèvues a l article l 621-1 du code mème.qu'esque je peut faire maintenan maitre car je n'ai aucune attache en algerie.et je suis menacer de mort en algerie ? MERCI.

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