Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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josefata
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Maître,

j'étais reconduite à la frontière en 08/2007

j'étais conjointe d'un français en instance de divorce depuis 2005.

et voilà la décision du TA que je ne comprend la signification, parce que j'étais à la préfécture comme vous m'avez dit et on m'a répondu que ça n'abouti pas,on m'a retenu mon passeport. problème très complexe

est ce que ça veut dire je suis toujours en situation d'expulsion ou quoi,je suis complètement perdue?

Voilà quelques phrases de la décision de 08/2007 par le TA: "

"sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qui est entaché d'illégalité doit être annulé.

- sur les conclusions à la fin d'injoction et les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code administrative est rejeté.

- Considérant qu'il s'ensuit que les conclusions que Mme, qui devra en tout état de cause, être munie d'une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l'article L512.4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas,a présenté oralement à la barre et tendant, d'une part, à lce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, d'autre part, à l'application de l'article L761.1 du code de justice administrative, doivent être rejetés comme irrecevables.

Merci Maître pour votre aide

D'aprés les phrases que vous me communiquez, la Prefecture devait vous remettre une autorisation provisoire, dans l'attente de procéder à un nouvel examen de votre situation.

Cela suppose que vous justifiez de ce que vous aviez dû dire au TA.

Vous ne me dites pas si vous on vous a remis une autorisation provisoire

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josefata
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Bonjour Maître

je vous remercie bien de prendre votre temps à mon problème, malheureusement; la préfécture ne m'a pas délivré ,ni autorisation ,ni autre chose, mon passeport est retenue

je ne comprend rien

je ne sais plus quoi faire

art L 611 - 2 du CESEDA:

" Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des prsonnes de nationalité étrangères en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justificatif de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

Nom: 
josefata
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Oui ,cette lettre est juste une formalité que il on retenu mon document voyage mais pas une récépissé ou APS.

d'après ce que vous me dite , ça veut dire que je suis non régularisable , je ne suis pas entrée dans la liste des personnes ayant droit à une autorisation provisoire exceptionnelle de séjour, en dépit de tous les procédures en cours que je devrais encore faire valoir mes droits contre mon mari : prud'homme, tribunal correctionnel (pénale), divorce.

Comment je dois faire pour être régulariser?

Nom: 
hassan
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bonjour Maitre;

je suis etudiant d'origine marocaine;je suis en france depuis le mois de novombre 2002,en décembre 2004 le préfet du nord pas de calais a refuser de me renovller mon titre de séjour montion étudiant;La je vienne de marier(le27/06/2008) avec une francaise et j aimrai bien savoir ql sont les procédure a suivre pour déposer mon titre de séjour (vie privé et familliale)je porte a votre conaissance que je suis entrée en france avec un visa longe séjour pour les etudes actuelement pirimé;est que je peux deposer un demande de visa comme conjoint d'une francaise-aprées 6mois de la vie commun-meme le préfet du nord ma notifier OQTF dater de 25/12/2004?

MERCI MAITRE

L' OQTF, datant de plus de un an ne peut entraîner votre placement en rétention.

Vous êtes en situation irrégulière.

Cependant, votre entrée en FRANCE est régulière, puisque vous êtes entré avec un visa long séjour.

Ce visa a perdu sa validité puisque vous n'avez plus de titre de séjour.

Vous pouvez, naturellement, aprés 6 mois minimum de vie commune en FRANCE,justifiée par des factures EDF communes, impôts communs,comptes bancaires communs...demander un visa long séjour à la Préfecture ou la sous préfecture dont dépent votre domicile.

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Lily
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Par Lily le 17/07/08 - 10:27

Bonsoir Maître,

Merci pour votre réponse. Oui, je suis toujours sous tutelle et c'était à ce moment là ma minorité. Cependant, j'ai suivi sans intérruption ma scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et aujourd'hui je poursuit des études supérieurs.

Quelle démarche je devrais poursuivre après ces 3 tentatives? Comment obtenir ou bénéficier cette dérogation?

Je tiens a vous précisez que je suis entrée en france avec un visa shengien de 3 mois, ferais-je pas parti de ceux qui sont entrée irrégulièrement en France pour cette dérogation?

Merci.

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hassan
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Merci bcp Maitre.la je me Suis marier le 27/06/2008 MAIS j'habite avec mon épouse depuis le 02/02/2007 mais j ai des justificatif a mon nom(cértificat de scolarité,compt bancair;facture de télephone;assurance)mais il porte l'adresse de domicile de mon épouse sachant qu l'apparttement est a son nom, est que la prefecture accepte les justificatif la?est que vous pouvez me dire combien de justifiatif que la frefecture demande pur justificatif de 6 mois de la vie commune?

Merci MAITRE

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hassan
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Merci bcp Maitre.la je me Suis marier le 27/06/2008 MAIS j'habite avec mon épouse depuis le 02/02/2008 mais j ai des justificatif a mon nom(cértificat de scolarité,compt bancair;facture de télephone;assurance)mais il porte l'adresse de domicile de mon épouse sachant qu l'apparttement est a nom de mon epouse, est que la préfecture accepte les justificatif la?est que vous pouvez me dire combien de justifiatif que la préfecture demande pour justifier 6 mois de la vie commune? est que il accepte les facture des achat pourtant les deux nom comme justifecatif?

MERCI MAITRE

vous devez justifier, par tous moyens, que la vie commune avec votre épouse, est constante, sans aucune interruption, depuis le 2 février 2008 ( ou le 2 février 2007 ? ).

Des factures aux deux noms, des documents vous concernant portant l'adresse de votre épouse sont admis.

l'entrée en FRANCE est régulière.

C'est le Prefet qui délivre les titres de séjour.

Le Prefet, qui a refusé un titre de séjour, peut être saisi, à nouveau, quand la situation a évolué.

Nom: 
josefata
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Maître

La préfecture a détenu mon passeport et ne m'a pas délivré une APS ou récépissé

Est ce que il me faut d'autre éléments pour justifier ma demande , ou est ce que je dois entendre les jugements à priori le conseil de prud'homme pour faire valoir que j'ai vraiment subi des violences moralesd et physiques , que les conditions de travail que mon mari m'avait contraint de faire était vraiement incompatibles avec la dignité humaine, que je suis vraiment victime de la traite d'un être humain?

Merci

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hassan
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MERCI MAITRE,

j'aimrai bien savoir maitre est que le visa conjoint d'une française ca se depose par voie postale ou je dois me présenter directe a la préfecture? je porte a votre connaissance que j'habite a ivry sur seine et je dépends a la préfecture de crétail?

merci maitre

admet les demandes par LRAR.

Cependant pour une demande de visa, outre la photographie qu'il faut fournir, il faut se prêter au relevé d'empreintes digitales aux fins d'enregistrement dans le raitement automatisé( art R 211 - 4 - 1 CESEDA).

De même, il y a un contrôle des connaissances linguistiques.

Vous pouvez téléphoner à la Prefecture pour avoir des précisions;

Par violences conjugales, on entend essentiellement des violences physiques, qui peuvent avoir donné lieu à une plainte et examen par le service médico judiciaire.

La soumission de son épouse,dont la vulnérabilité et l'état de dépendance sont connus, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine constitue un délit.

Il faut des preuves, notamment des témoignages, des certificats médicaux.

Ces preuves sont nécessaires non seulement pour la Prefecture, mais encore pour faire aboutir les procédures que vous dites avoir engagé.

Vous ne pouvez recontacter la Prefecture qu'avec des preuves.

Nom: 
josefata
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les preuves que j'ai en main: lettres de témoignages 3 , plainte, pas de certficat médicale par peur de représailles, fiches de paie, tout les factures et reconnaissances de dettes qu'il m'a contraint à signer, parce que la mienne comme je n'avais pas en main les certificats médicales c'est surtout violence morales tortures , esclavage, servitude, menace et le fait qu'il m'a fait travaillé illégalement sans titre de séjour pendant 3 ans,sans congés payés, sans repos hebdomadaire, avec un salaire minimum. le fait qu'il refuse de payer les pensions alimentaires au contraire pour lui c'était qui lui deviat de l'argent ,avec des dettes et des charges ,tous.

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HASSAN
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BONJOUR MAITRE;

Je me suis marier avec une française le 27/06/2008 et j'aimrai bien savoir Maitre est que je peux déposer une demande de titre de séjour(vie privé et familliale) sachant que j'ai un OQTF datant de 24/12/2004 et je suis toujour en procédure devant la court d'apple adminestratif pour l'annulation de OQTF?

MERCI MAITRE

a été créé par la Loi du 24 juillet 2006 et mis en application par le décre du 23 décembre 2006

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HASSAN
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BONJOUR Maitre,

Mon problrem Maitre le suivant: j'ai une invitation a quitter le tirritoir français(IQTF) dater de 24/12/2004,mais je suis toujour en procédure devant la court d'appel adminestratif de douai pour l'annulation de IQTF.le 27/06/2008 je me suis marier avec une française que j'aime; ma question est que je peux demader un visa( conjoint de française)aprés 6mois de la vie commune meme si je suis toujour en procédure d'annulation de IQTF?

MERCI MAITRE

qui existait avant la création de l'OQTF, n'entraîne pas le placement en rétention.

Le mariage avec une française étant un fait nouveau,vous pouvez saisir la Prefecture du VAL DE MARNE, pour la demande de visa long séjour( aprés un minimum de 6 mois de vie commune en FRANCE) et demande de tire de séjour.

Nom: 
josefata
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Maître,

Après 1an d'inexécution d'un jugement du TA, arrêté de reconduite à la frontière est annulé, est ce que la Préfécture a toujours le droit de prendre une décision de refus de séjour.

Nom: 
HASSAN
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MERCI BEAUCOUP MAITRE POUR TES EXPLICATION

Nom: 
karim
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salut maitre je suis un marrocain arive' en france en 2007 j 'ete' avec une femme qui a des amis qui son jalouse d'elle en faite un joure ya une amis d'elle qui porte plainte de moi que j'ai toucher sa fille et moi je l'ai pas vue je l'ai pas toucher j'ai quiter ma coupine je suis partis et maintenat je suis marier avec une française elle es enceinte j'ai de preuves de 6 moi de vie comune maitre es ce que la plainte qui m'a fait cette femme ca empeche ma regulesation au niveau de prefectur rentre' regulier en france merci maitre

Nom: 
rassta
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salut maitre je suis un sans papier j'ai une plainte contre moi memme j'ai rien fait et une femme elle a deposer contre moi acause de jalousie en faite j'ai quiter cette endroit maintenat je suis marier avec une francaise elle es enceinte es ce que la plainte ca va m'epecher ma reguluresation au niveau de prefectur ou bien non elle a donner mon nom au flics cette femme elle ma fait male et j'ai rien fait

Nom: 
hassan
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bonjour Maitre

j'aimrai bien savoir est que les justificatif de 6 MOIS de la vie commune pour déposer une demande de visa conjoint d'une française, ca se compte just aprés la date de mariage ou avant?sachant que j'ai des justificatif de la vie commune avec mon épouse avant la célebration de mariage a la mairie(en vie ensemble depuis le 02/02/2008)et on a célebrer le mariage le 27/06/2008.

MERCI MAITRE

avant le mariage entre en ligne de compte dans le calcul des 6 mois.

Nom: 
HASSA
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BONJOUR MAITRE

merci maitre donc la je peux déposer ma demande de visa parcque en vie ensemble depuis le 02/02/2008 et en a célebrée le mariage le 27/06/2008

MERCI MAITRE

Nom: 
HASSAN
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BONJOUR MAITRE

donc a partir de 2 aout je peux déposer ma demande de visa conjoint de française sans aucun probleme.

Merci Maitre

Nom: 
salim
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Bonjour Maitre

je tiens d'abord à vous remercier pour ce que vous faites pour nous aider.

ça fait plus de six mois que je vis avec ma copine qui est devenu ma femme en Mars 2008.

est ce que je peux aller demander le visa long séjour aupres du la prefecture avec les épreuves suivantes :

- EDF (je reçois la facture tous les 6 mois)

- attestation de grossesse(6 mois le 12/08/08)

- les témoins

- avis d'imposition 2007

Merci Maitre

tous documents à vos deux noms, notamment quittance EDF,assurance locative, AME ou Sécurité Sociale, comptes bancaires communs.

Si le bail est au nom de votre femme, tous courriers et tous documents justifiant que vous êtes à cette adresse depuis plus de 6 MOIS;

L'avis d'imposition est opportun.

Pour les témoins, joindre copie de leur CNI ou de leur titre de séjour.

Naturellement, le certificat de grossesse est tout à fait bienvenu.

Nom: 
WillyGa
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Bonjour Maitre,

entrée en France le 02 juin 2007 avec un visa étudiant de 6 mois, je me suis vu refusé lca carte de séjour étudiant avec une obligation de quitter le territoire le 10 Janvier 2008.

Ayant informé l'hôtel dans lequel je faisais mon stage que jai reçu une obligation de quitter le territoire, l'hôtel accepte de m'embaucher en tant que commis de restaurant. Après 5 mois d'étude par la prefecture, je recois un refus de permis de travail car le prefet dit que le poste de commis ne figure pas sur la liste des metiers dans la regions rhones Alpes. Actuellement en region lorraine chez mon frère de nationalité française je sais plus quoi faire?

Je precise que je n'ai pas contesté l'obligation de quitter le territoire puisque la prefecture a accepté de réinstruire mon dossier.le prefet me demande de quitter la France dans les plus brefs delais.

Merci de me dire ce qu'il ya lieu de faire.

j'y ai lu que le poste de commis de restaurant avait été envoyé à l' ANPE pour qu'il soit pourvu par un français ou un étranger titulaire d'un titre déséjour et que 6 mois aprés le poste n'était pas pourvu.

Ceci m'amène à vous donner connaissance de l'article 1 de l'arrêté du 18 janvier 2008:

art 1 - la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Ce qui veut dire que pour le poste de commis de restaurant, la situation de l'emploi et l'absence de recherche préalable de candidats présents sur le marché du travail vous était opposable.

Mais, justement, ce poste de commis de restaurant offert à l'ANPE, aprés 6 mois, n'a eu aucun candidat.

Si vous pouvez apporter la preuve de ce qui vous dites, vous pourriez tenter un recours contre ce refus d'autorisation de travail devant le TrIBUNAL ADMINSITRATIF.

Les recours devant le Tribunal adminsitratif sont longs.

Il faudrait, alors, faire un référé- suspension de la décision dont vous demanderiez l'annulation.

Vous pouvez, également, dans le même délai, tenter un recours gracieux, par LRAR, devant le Préfet.

Si le Préfet ne vous répondait pas dans les 4 mois, cela équivalerait à un refus implicite.

A prés recours gracieux, en cas de rejet de votre demande,vous pouvez saisir le Tribunal ADMINSITRATIF dans les 2 mois du refus, ou aprés de 4 mois de silence.

Si ce refus était annulé, l'OQTF se trouverait non avenu.

Nom: 
MOMO
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bonjour Maitre,

Mon problrem Maitre le suivant: j'ai une invitation a quitter le tirritoir français(IQTF) dater de 24/12/2004,mais je suis toujour en procédure devant la court d'appel adminestratif de douai pour l'annulation de IQTF.le 27/06/2008 je me suis marier avec une française que j'aime; ma question est que je peux demader un visa( conjoint de française)aprés 6mois de la vie commune meme si je suis toujour en procédure d'annulation de IQTF?

MERCI MAITRE

le mariage avec une française est un fait nouveau.

Vous pouvez solliciter un visa long séjour à la Préfecture dés lors que juustifiez de plus de 6 mois de vie commune en FRANCE, avec votre femme, la période avant mariage entrant en ligne de compte.

Nom: 
miryam
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http://yahoo.fr

bonjour maitre,

cest la première fois que je vus écris et mon problème est vraiment très sérieux. je suis arrivée en france en 2003 et en 2006 j'ai demandé un titre de séjour pour des raisons de santé. la préfecture du val de marne m'a délivré 2 fois une autorisation provisoire et 3 fois un récépisé de demande de titre de séjour et enfin une carte de séjour d'un an qui allait jusqu'au 24/04/08. entre temps donc j'ai déménagé sur paris et le 22/04 quand j'ai été à la préfecture de paris 18ème (date à laquelle j'ai pu avoir le rendez-vous pour mon renouvellement et mon changement d'adresse), on m'a délivré un récépissé de demande de titre de séjour de 3 mois allant jusq'au 28/07/08 jour de mon rendez-vous à la préfecture de paris cité dans le 4ème arrondissement. mais quand je me suis présentée à la préfecture le lundi 28/07/08 on m'a tout simplement dis que mon dossier avais été rejeté par le médecin de la préfecture et que je devais recevoir un courrier chez moi mentionnant la décision du prefet. je n'ai pas encore reçu le courrier et j'ai peur de la décisin que peut prendre le prefet. je ne sais plus que faire. je travaille j'ai un CDI et mon traitement est encore long. mon médecin avait pourtant bien envoyé le rapport médical que lui avait demandé la préfecture. pourriez-vous me donnez quelques conseils s'il vous plait ?

Nom: 
karine k
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bonjour maitre,

je suis turc marié a une française depuis le 6 janvier 2003 j'ai la nationalité française depuis 2ans. je creer une societe sarl avec ma femme dans le batiment et j'aimerais embaucher mon frere qui lui se trouve en turquie. nous avons deja fais une demanse de visa touristique pour le faire venir en france mais refusé j'ai peurt que pour l'embaucher ce soit le cas egalement. que dois je faire ??? merci d'avance pour votre reponse

cordialement

Nom: 
fb
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Maitre,

Je suis française , je suis mariée avec mon mari depuis le 2006, nous sommes toujours en procédure avec prefecture de bordeaux pour la régularisation de mon mari entré sans visa.

Ma question est la suivante :

J'ai crée une société dans laquel il travaille sans déclaration, en cas de controle de l'URSSAF ou autres organismes de contrôle que risquerons nous ou comment faire pour qu'il travaille sans risque pour lui et ma société.

Vous remerciant par avance

Sincères salutations.

Nom: 
AZERAZ
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bonjour maitre,

je vous prie de bien vouloir m'aider, je suis rentré en france en 2004 avec un visas long séjour mention étudiant, en décembre 2007, j'ai reçu une OQTF de la préfécture de grenoble, j'ai fait un recours sans résultat au niveau du tribunal administratif, et actuellement j'ai fait un appel au niveau de la cours d'appel de lyon, la semaine dernière je me suis marié avec une algerienne qui réside en france depuis 1981, le mariage s'est bien passé sachant qu'on vis ensemble plus de six mois, ma question est: ya t'il un risque si je me présente à la prefecture des yvelines? que dois je faire?

MES SALUTATIONS DISTINGEES.

Nom: 
Le chat
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bonjour Maître,

Je n'ai toujours pas reçu de nouvelle pour ma demande de visa effectué le 15juillet à l'ambasse de frnace en côte d'ivoire.(cf.Refus de visa conjoint de français pour avoir bénéficié de l'aide au retour volontaire ANAEM).

Je reviens vers vous pour savoir si ce silence veut dire ke des enquêtes sont menées? Et si tel est le cas, est ce que mon epouse ou moi -même devront être prevenus?

Nom: 
jaraf

bonjour maitre

je vis en france avec ma conjointe ki est francaise avec qui j'ai un enfant de moin d'un mois et que je suis en situation irreguliere,je voudrais savoir que prevaut la loi sur mon cas vu que ma conjointe est etudiante et ne travaille pa? pourrais-je demender un titre de sejour pour pouvoir travailler pour leur prendre en charge?

Nom: 
severine
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bonjour maitre

j aurais souhaité avoir un renseignement.

je souhaite me marier en france avec mon ami tunisien apres l optention d un visa court séjour.la loi autorise le visa long sejour demandé sur place en france ,apres 6 mois de vie commune si l etrangé et entré legalement .comment avoir 6 mois de vie commune alors qu il vient avec un visa court séjour?.

SI durant son visa court sejour,on se marie et qu il obtient une promesse d embauche( qu il aura!)pourra t il prolonger son visa en visa long séjour?

peut on optenir un visa long sejour en l'invitant et en expliquant que sa visite en france est justifiée:il serait invité par une entreprise de batiment qui lui propose un stage de formation en vue d une ouverture d agence en tunisie.(il travaille ds ce domaine depuis des années et il est gerant de sa propre entreprise en tunisie).

cela vous semble dit il realisable.

en vous remerciant de votre reponse

Nom: 
joseph
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bonjour maitre,

Etudiant algerien titulaire de deux diplôme de niveau BAC +3 en france, j'ai fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de sejour assorti d'une OQTF dont le motif est le nn serieux et assiduité aux études que j'ai justifié par un probléme familial( parent agé malade dont jétais contraint de m'occuper) .

Durant les mois qui m'était imparti pour quitter le teritoire j'ai signé un CDI comme responsable secteur SAV dans un domaine correspondant à mes études.

j'ai déposé un recours gracieux au niveau du guichet du bureau des etrangers de la prefecture ,appuyé de ce contrat CDI que j'ai envoyé par LRAR, et un recours contentieux auprés du TA.

la préfecture m'a informé que je dois attendre la réponse du TA.

aujourd'hui je suis entre l'enclume et le marteau.

je souhaite avoir un conseil, est ce que je dois annuler ma requete auprés du TA et negocier avec la prefecture, sachant que je demande juste une autorisation de sejour pour deposer ma demande de changement de statut, ou bien j'attend la réponse du TA.

merci par avance.

A tous ceux qui m'ont posé des questions auxquelles je n'ai pas répondu, j'espère qu'ils ont obtenu ou obtiendront la réponse par aillleurs.

Sinon, ils pourront reposer leur question à la fin de mois d'aôut.

Bon courage.

Nom: 
lily
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Bonjour Maître Guerrin,

je suis d'origine marocaine, je réside en france depuis fin 2001, je n'ai jamais été clandestine, je suis venue en visa etudiant , je me suis mariée en 2006 avec un Français, récemment j'ai porté plainte pour coups et blessures, et j'ai été aux urgences qui ont constaté les faits , mais je n'ai eu qu'une ITT de 3 jours. lui de son côté a fait de même, mais n'a pas pu faire constater les coups et blessures, qui d'aileurs je le souligne au passage ,n'ont jamais eu lieu. Deux semaines après j'ai reçu une requete en divorce à l'amiable. Sur ce courrier il dit je site " suite aux violences qui se sont produites au sein du couple récemment, Mr .. est parti vivre chez son père pour quelque jours". Je n'ai pâs accepté le divorce et je compte attaquer pour un divorce pour faute.Mon titre de séjour expire dans quelques mois, je ne sais pas quoi faire , j'ai vu l'article de lois concernant les violances conjugales faite sur un conjoint etranger, je suis quand même bouche bée devant la phrase" le prefet peut renouveler le titre de séjour" ce qui veux dire que ça reste au bon vouloir du prefet, et vue le conjoncture actuelle concenant les droits des immigrés, je me dis que je suis condamnée. En attendant, j'ai une promesse d'embauche en tant qu'auxiliaire de vie chez des particuliers. Est ce que vous pensez que je suis un cas desespéré?

Je vous remerci d'avance de l'attention que vous porterez à mon message.

Nom: 
yasmine
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bonsoir maitre

je suis conjointe de francais et j ai eu un visa long sejour.le probleme mnt c est ke j ai une enfant de9 ans d un precedent mariage dont j ai la garde.le consulat au maroc m a demandé de deposer un visa long sejour visiteur pr elle mais il me faut l autorisation de son pere.celui ci etant sans trace j ai eu recours au tribunal et j ai eu l autorisation pour ma fille de kitter le territoire delivrée par le procureur du roi.je veux savoir si le consulat peut lui refuser le visa sachant ke mon mari lui ferait une prise en charge et k il a tout prevu pour elle dans le logement en france.on m a dit ke le visa long sejour pr visiteur est difficile a obtenir.

je veux savoir aussi si je lui fait une demande de visa touristik pourra t on l inscrire apres dans une ecole francaise?ET si dans les ecoles francaises on demandait une carte de sejour pour les enfants etrangers?MERCI DE ME REPONDRE car vous ne pouvez imaginer comme je suis perdue.

Nom: 
Ana MARTINS
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Bonjour,

Je viens vers vous pour solliciter votre expertise sur la question d'une volonté d'annuler un mariage. Je vous expose les faits: Je suis Française résidente en France. Le 15 sept 2007 je me mariée à Abidjan à un ivoirien auprès des autorités ivoiriennes. Il se trouve que lorsque je voulais valider l'acte de mariage auprès du Consulat de France à Abidjan, ma demande a été rejetée sous prétexte que la procédure n'avait pas été respectée. Cependant les autorités ivoiriennes ont accepté ce mariage. Et je m'y trouve inscrite en tant que mariée. Cependant en France après quelques tentatives de demande de transcription et aussi la sollicitation d'un avocat. Celui-ci m'a dit qu'il fallait se rendre en Côte d'Ivoire.Cela est-il possible d'annuler ce mariage comme il me l'avait été dit au Consulat. Pour pouvoir recommencer éventuellement?

Merci par avance de votre aide.

Nom: 
josefata
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Maître,

Après 1an d'inexécution d'un jugement du TA, arrêté de reconduite à la frontière est annulé, est ce que la Préfécture a toujours le droit de prendre une décision de refus de séjour.

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