Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

l' OQTF n'annule pas le fait que vous êtes rentré en FRANCE régulièrement avec un visa de court séjour.

Nom: 
kamel
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http://rohff_31@hotmail.com

bonsoir maitre .j'attend toujours votre rèponse sur mon sujet du09/09/09 puisque toutes ma familles est en france et j'ai personne en algèrie .c'est pour ça que je suis peur d'une interpellation.merci maitre

Pour refuser un titre de séjour, les préfectures, soutenues par les juridictions, énoncent que l'étranger ne serait pas isolé dans son pays d'origine où il a, encore, des attaches familiales.

La durée du séjour en FRANCE est, également, pris en compte.

Et, en cas d'arrivée trop récente, le Préfet est approuvé par la juridiction d'avoir refusé le titre de séjour.

Nom: 
salim
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bonjour maitre,

suite a un divorce prononcé en algerie j'ai envoyé mon dossier au tgi de nantes en vue de l apposition des mentions sur mes actes d'etat civil.

je precise que je suis francais d'origine et que le mariage a été celebré en algerie.

le dossier est complet mais nantes a rejeté ma demande et je suis donc toujours marié en france avec cette personne mais divorcé d elle en algerie.

quel recours faire?

comment faire pour faire apposer ces mentions sur mon acte de naissance...?

merci de votre aide.

C'est le Le Procureur auprès du Tribunal de Grande Instance de de NANTES qui est compétent pour ordonner la transcription de la mention de votre divorce à l'étranger sur votre acte de naissance.

Vous devez lui produire tous les actes de divorce, ainsi que la signification du jugement, le défaut d'appel et l'acte de mariage avec mention.

Il doit s'assurer de l'authenticité des documents.

A NANTES, il y a un Tribunal de Grande Instance.

Nom: 
joseph
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Comme je vais quitter la france volontairement!pour aller au canada!sachant que j'ai mes parents qui résident en france! si demain je serai amené a demander un visa court séjour afin de visiter mes parents , est-ce que je pourai me voir refuser un visa court sejour! a cause de cette oqtf!( elle date de juin 2008)

Nom: 
Luigi
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Bonjour maître,

J'ai été étudiante (doctorat) en France depuis 2001 et âpres avoir finit mes études, en 2006, j'ai été embauchée pour travailler dans un projet européen pendant 3 ans, période pendant laquelle j'ai eu une carte de séjour scientifique (encore valable jusqu'au mois prochain).

Ai-je droit à demander une prolongation provisoire de mon titre de séjour pour chercher un nouveau travail? Est-ce qu'il existe cette possibilité ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

L' OQTF ne peut plus être exécuté.

Vous pourrez solliciter un visa court séjour, soit visiteur pour venir voir vos parents dés lors que vous aurez un titre de séjour du CANADA.

Nom: 
HB
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Maitre,

Mon mari est retourné au maroc au mois de mars pour demander un visa . Il a reçu au mois aout un refus pour motif menace à l'ordre public. j'ai saisi la commission des refus et fait un recours gracieux.

Ma question est peut il refaire une autre demande de visa en meme temps que les recours ou il faut attendre.

Merci de votre réponse

Quelle est votre nationalité?

Et quel métier envisagez vous?

Pour demander le changement de statut, il faudrait pouvoir présenter un contrat de travail

Nom: 
keanye
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bonjour maître, et d'abord merci pour tout le soutien que vous nous aportez.

je suis de nationalité togolaise et je suis entré en france sans visa, maintenant que je suis marié pensez-vous que je puisse demander un titre de séjour même si je remplie toutes les conditions excepter celle de l'entrée régulière?

la loi est précise sur ce sujet mais j'ai cru comprendre qu'il y a des situation où la préfecture tien compte de plusieurs autres éléments qui vous permettent de solliciter un titre de séjour.

ma femme et moi avons peur d'être séparer pour une longue durée car si je décide de retourner dans mon pays ce genre de démarche peut prendre du (même si le consulat est tenu de me répondre dans les deux mois), compte tenu des exemples que je connais et qui dure parfois une année, et du fait que j'ai ai une demande d'asile qui m'a été refusée.

je dépends de la préfecture de nanterre,à cause des interpellations qui s'y font c'est ma femme est allé à ma place, deux fois pour se renseigner et pas de possibilité même de déposer un dossier. nous comptons nous rendre à la sous préfecture de boulogne. Croyez-vous que ca changera quelque chose? que je pourais au moins déposer un dossier. Nous avons récemment rencontré un élu qui nous à promis son soutien mais il faut que je puisse introduire mon dossier.

je vous remercie d'avance

Nom: 
MELISSA
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http://lexis1@hotmail.fr

BONJOUR

JAI RECU UNE OQTF JETAIS ETUDIANTE ET JAI EU UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ASSORTI DUNE OQTF. MON ANCIEN PATRON AIMERAIT ME FAIRE UNE PROMESSE DEMBAUCHE POUR UNE NOUVELLE DEMANDE. JAIMERAIS SAVOIR SI UNE PROMESSE DEMBAUCHE EN TANT QU ASSISTANTE DE GESTION ENTRE TIL DANS LE CODE SVP? ET POURRAIS AI JE AVOIR UNE CHANCE. JE SUIS TOGOLAISE DE NATIONALITE ET JE SUIS ENTRER EN FRANCE A 15ANS EN 2000. AUJOURDI JAI 24 ANS. MERCI INFINEMENT

Nom: 
mellissa
Site: 
lexis1@hotmail.fr

BONJOUR

JAI RECU UNE OQTF JETAIS ETUDIANTE ET JAI EU UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ASSORTI DUNE OQTF. MON ANCIEN PATRON AIMERAIT ME FAIRE UNE PROMESSE DEMBAUCHE POUR UNE NOUVELLE DEMANDE. JAIMERAIS SAVOIR SI UNE PROMESSE DEMBAUCHE EN TANT QU ASSISTANTE DE GESTION ENTRE TIL DANS LE CODE SVP? ET POURRAIS AI JE AVOIR UNE CHANCE. ca fait 10mois maintenant que jai recu le courrier de quitter le territoire.

JE SUIS TOGOLAISE DE NATIONALITE ET JE SUIS ENTRER EN FRANCE A 15ANS EN 2000. AUJOURDI JAI 24 ANS. MERCI INFINEMENT

Nom: 
DHICARD
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je voudrais savoir si à votre avis la situation économique actuelle, à savoir hausse du chômage, peut avoir une incidence sur la régularisation par le travail???

Je souhaite régulariser la nounou de mes enfants qui travailler pour moi depuis 3 ans, est sur le territoire français depuis 2003 avec un visa court séjour

Nom: 
sidou
Site: 
http://sidou_45@hotmail.com

bonsoir maitre,j'ai fait une demande de règularisation a la prefecture alors que j'ai reçus le refus,maintenant j'ai fait le recours aux tribunal administrative.ma question maitre c que par peur d'une interpellation de police est ce que je peux faire l'asile ?merci maitre.

Nom: 
amadou
Site: 
http://avocats.fr

Bonjour Maître,

Merci tout d'abord pour vos précieux conseils , soyez en vivement remerciés.

J'ai la nationalité allemande car j'étais marié avec une allemande avec qui j'ai divorcé par consentement mutuel depuis 2008 par le tribunal de Grande Instance de Paris.Je suis arrivé à Paris en janvier 2004 pour des études de troisième cycle et j'ai trouvé, peu après ,en mai un CDI et un logement.En 2001 ,j'ai eu un enfant avec ma copine senegalaise au Senegal;elle a pu obtenir un visa Schengen par le biais de l'ambassade d'allemagne à Dakar et elle m'a rejoint à Paris en 2005 .Depuis lors nous vivons ensemble (preuves à l'appui)avec nos quatre enfants ( trois sont nés à Paris et ont la nationalité allemande en plus du premier qui est né au Sénégal et qui en france depuis 2005 ).En ce mois de septembre nous nous sommes mariés à la mairie de Paris où nous avons reçu notre livret de famille et nos certificats de mariage.Quelques jours après nous sommes allés à la préfecture de police du 17 ième (Truffaut) pour une demande de première carte de séjour maisà notre grande surprise ils lui ont refusé au motif qu'elle doit retourner au Senegal pour avoir d'abord un visa pour la France.Avec nos quatre enfants (les trois sont déjà scolarisés),elle ne peut pas retourner au Senegal dans l'attente d'une hypothètique délivrance de visa si l'on sait tous les problèmes qui sont rencontrés sur place.

Maintenant et sachant compter sur votre expertise , nous vous prions de nous éclairer sur ce cas précis.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous remercions d'avance

Nom: 
luigi
Site: 
http://

Merci de votre réponse,

Je suis de nationalité mexicaine, j'ai une carte de séjour scientifique depuis 3 ans qui va perimer dans un mois. Je me suis demandé si j'avais le droit de demander une prolongation de ma carte de séjour pour me permettre de chercher un nouveau travail tranquilement. J'envisage de continuer dans le domaine scientifique.

Merci encore

Le métier de nounou d'enfants ne fait pas partie de la liste des métiers ouverts.

Les Préfectures ont, cependant, une appréciation discrétionnaire.

Une demande, si elle est refusée, est souvent assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

Vous pouvez saisir le Conseil d'Etat

Mais vous ne pouvez pas demander un autre visa tant que cette question de menace à l'Ordre Public n'est pas réglée.

Si vous avez reçu une OQTF, je vous déconseille d'aller à la Préfecture.

Les demandes d'asile doivent être déposées à la Préfecture.

En vertu de la loi du 24 juillet 2006, vous devriez bénéficier d'une APS de 6 mois non renouvelable pour vous permettre de chercher un travail.

Vous devriez consulter le service du rectorat et de présidence de votre université.

Il existe également des accords, notamment, avec le GABON, le BENIN,Le Congo BRAZZAVILLE.

Voir la circulaire 25 juin 2008 NOR IMIG0800029C

Vous pouvez, peut être, bénéficier d'une carte" compétence et talent".

Je vous invite à consulter ma publication " CONJOINT ETRANGER D'UN CITOYEN EUROPEEN" accessible par la rubrique " Droits de l'L'Homme".

Vous pourrez y avoir les références de l'arrêt M.R.A.X. de la cour pleinière des communautés européennes.

Nom: 
habib
Site: 
http://habib_31@live.fr

bonsoir maitre.je suis un sans papiers et je vis en france .j'ai fait une demande de règularisation puisque j'ai toutes ma famille en france mais je suis frapper par un refus ,maintenant j'ai fait le recourt au tribunal administrative.maintenant maitre je veux acheter un fond de commerce(taxipho),est ce que va m'aider pour mes la règularisation de mes papiers.merci maitre.

En fait pour acquérir un fonds de commerce, il faut être en situation régulière.

D'autre part, si vous étiez titulaire d'un fonds de commerce sans avoir de titre de séjour, il vous faudrait retourner dans votre pays d'origine pour solliciter un visa en vous prévalant de votre fonds de commerce.

Nom: 
morisette
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Bonjour Maître

ça fait un que j'avais une autorisation provisoire de séjour de 1 mois ,qui n'étais pas renouvelable malgrè ma demande qui n'avait pas de suite depuis,

comment je vais faire maintenant pour me régulariser parce que je n'ai pas saisi le tribunal administratif après 4 mois de silence et j'attendais aussi s'il y a une lettre de refus mais rien jusqu'aujourd'hui et j'aimerai de nouveau écrire à la préfecture pour être régulariser

Merci beaucoup pour votre conseil

je n'ai pas bien compris votre question. Il manque, sans doute, des mots.

Ceci dit, le silence de la Préfecture de 4 mois équivaut à un refus.

Vous disposez de 2 mois pour un recours gracieux, hiérarchique, ou devant le Tribunal administratif, à la suite de ces 4 mois de silence.

Il est toujours possible de faire une nouvelle demande, quand il n'y a pas eu de recours.

ASSISTANTE de gestion ne fait pas partie de la liste des métiers ouverts.

Pour les métiers non ouverts, il faudrait que votre ancien patron justifie avoir fait des recherches infructueuses auprès du Pôle emploi pour tenter de pourvoir le poste proposé.

Nom: 
safia
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bonjour maitre

nous somme un couple de nationalit algerienne ayent une residence permanate despagne

j'aimeri bien savoir si on peut changer ou avoir un titre de sejour français ??

si c'est oui quels sont les démarches à faire??

merci de nous repondre

Il faudrait demander un visa, si possible long séjour, à l'ambassade de France en Espagne.

Nom: 
louba
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Bonjour Maitre,

je suis une tunisienne, j'ai demandé un visa touristique belge, pour visiter ma soeur, alors, j'ai eu un refus de visa avec les motifs :

-manque de parenté entre la requurante et ma soeur

-il ya aucun preuve de parenté entre la requérante et ma soeur

et pourtant qu'il ma demandé d'envoyé l'extrait de naissance de ma soeur par un fax a l'ambassade, pour le mettre dans mon dossier de visa, alors, ils ont pas mettre, et que moi j'ai l'envoyé par fax, exactement comme ils ma demandé de l'envoyé, et j'ai l'accusation de fax qu'ils ont le reçus a l'ambassade, Alors maitre, j'ai contacté un avocat en belgique pour commencer de faire les procédures d'appele, pour avoir l'annulation de refus, et j'ai envoyé pour mon avocat tout les papiers et les preuves pour l'annulation, et il a commencé les procédure administratif, mais mon avocat il a voulais qu'il me présente phisiquement au tribunal a bruxelles, et il a eté le 22 septembre, et il ma dit qu'il a bien passé et en plus que la partie adverse elle eté tres faible a defondre, mais jusqu'à là maitre, on a pas encore la décision de jujement, pourtant mon avocat il ma dit que le maxumum en aura la décision dans 10 jours, et aujourd'hui c'est presque 20 jours et il a rien comme réponse, ni possitif ni nigatif, et moi je suis loin et je sais pas quoi faire !!

Alors Maitre, je veux bien de vous me dise quoi exactement ?

et comment vous trouver ma situation ?

merci de me enttendre

La procédure se passe en BELGIQUE.

Vous avez pris un avocat belge.

Il m'est impossible de répondre à la place de votre avocat.

Nom: 
louba
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Maitre,

Merci pour votre réponse, oui j'ai prie un avocat belge, et déjà il ma présenté dans le tribunal a bruxelles, et pour le moment on attends la décision de jujement, alors maitre, je veux bien savoir le delait de réponse a la décision, car moi j'ai besoin d'une réponse ?

merci d'avance

Nom: 
kalo
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bonjour maître, je suis trè admiratif du travail que vous faites et vous en remercie.

je suis de nationalité togolaise et je suis rentré en france en 2005 sans visa. j'ai fai je suis marié avec une française en févier, avec qui j'habitait depuis août 2008. la préfecture à clairement signifié que je devrai retourner dans mon pays pour solliciter un un visa. j'ai l'intention d'adresser un courrier au minitre de l'immigration. Pensez-vos que j'aurais une chance, car je ne sais plus quoi faire.

puis- je aussi me servir de l'article L313-11 4° du CESDA.

merci d'avance

La réponse,que vous avez reçu, de la préfecture, est conforme à la loi, à l'article L 313- 11 - 4° du CESEDA.

En votre qualité d'époux d'une française, si vous êtes entré sur le territoire français sans visa, vous devez retourner dans votre pays d'origine pour solliciter un visa.

Vous pouvez écrire au Ministre de l'immigration. Mais il vous fera, sans doute, la même réponse.

Nom: 
hassan
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bonsoir Maitre,

j'aimrai bien savoir est que je peux quitter le territoire francais,et rentré en france avec un resipice de prémiere titre de séjour? sachant que j ai pas encore passer la visite medical de OFII.

Merci Maitre

Vous ne pouvez pas quitter la FRANCE avec un récépissé de 1° demande.

Il vous faut attendre le titre de séjour.

Nom: 
morisette
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Bonjour Maître,

suite , ça fait 1 an que j'avais une autorisation provisoire de séjour sans renouvellement , malgré ma demande, je n'ai pas saisi le tribunal administratif parce que je ne savais pas et je n'avais pas un avocat, comment je vais faire pour être régulariser après une silence de 1 an , mon cas j'étais réconduit à la frontière et suite à l'annulation que j'avais reçu ce 1mois de autorisation provisoire sans renouvellement, je ne sais pas trop comment faire j'attendai toujours une réponse à ma demande mais apparemment rien,

Merci beaucoup Maître pour votre réponse

Nom: 
fathi
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bonsoir Maitre

tout d'abord un grand merci pour vos précieux conseils.

Mon mari à déposé une demande de régularisation par le travail le 30 juin à la

préfecture de l'herault - je lui ai fournis un cdi car j'ai une entreprise de commerçe-

la prefecture a répondu en demandant une copie du contrat de travail ainsi qu'une attestation d'engagement à payer les frais relatifs à l'embauche.

est-ce que le contrat doit etre fait par DDTEFP ou par le comptable de l'entreprise,

et est-ce qu' on doit envoyer ces documents par LRARou se présenter directement à la préfécture.Et aprés la récéption de ces documents on doit attendre combien de temps pour avoir une réponse et est ce qu'elle sera positive? et merci encore .

Le contrat de travail peut être établi par votre comptable ou ar vous.

Vous devez, également, remplir, en 4 exemplaires, une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger- contrat de travail simplifié CERFA disponible sur internet et l'annexe 1 information relative au versement par l'employeur à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers- CERFA, également disponible sur internet.

Vous devez produire un extrait k bis, un avis d'imposition, dernier bordereau de déclaration à l'URSSAF.

Il y a de fortes chances que vous ne receviez pas de réponse de la Préfecture aprés un an.

Vous pouvez faire une nouvelle demande à condition de justifier d'une situation ouvrant droit à séjour.

Nom: 
The world Cityzen
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Bonsoir Maître,

Je me suis marié en France fin 2007 avec une étrangère que j'ai fais venir avec un visa pour mariage. Elle m'a fait envoyé une requête en divorce explosive. Nous sommes séparé depuis mars 2008 suite à une ONC qui lui attribue en plus le domicile conjugale à titre provisoire. Mon ex a produit des mains courantes et une plainte de violence conjugale au jaf. ( plainte classée sans suite après onc). J'avais avertis la préfecture l'été 2008 que nous devions divorcer à l'amiable et j'ai donné courrier de demande d'annulation de mariage qui a été rejeté par le ministère public qui me demandait de faire plutôt une demande de divorce. Depuis elle a eu un deux récépissés. Est ce normal que a préfecture ne lui ai toujours pas envoyé une OQTF?. Je précise qu'entre temps j'ai reçu assignation en divorce pour faute avec toujours les mêmes accusations de violence pourtant classé sans suite. La préfecture est au courant de tous le dossier. Je dépend de Nanterre

Aux termes de l'article L 313-12 du CESEDA la carte temporaire peut etre retirée au conjoint de français si la communauté de vie a cessé sauf en cas de violences conjugale.

En cas de violences conjugales, si l'étranger n'a pas encore de carte temporaire, une carte temporaire lui est attribuée.

Une plainte classée sans suite ne met pas fin à toute procédure. La" victime" dés lors que la prescription n'est pas acquise, peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe.

La préfecture doit, ainsi, être dans l'expectative et attendre d'avoir le jugement de divorce.

Elle attend, vraisemblablement,

Nom: 
the world Cityzen
Site: 
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse ainsi que la rapidité avec laquelle vous prenez à coeur de répondre.

A ce jour je n'ai pas été assigné en citation directe et il n' y a pas eu de constitution de parti civil. J'ai pendant la procédure, moi même déposé plainte pour déclaration mensongère et dénonciation calomnieuse, j'explique le but et la plainte qui ne trompe dailleur personne puisque c'est trop gros. cette plainte a également été classé sans suite. Voila ou nous en sommes. Malgré tout elle a tout elle n'a toujours pas eu OQTF. Je pense que vous avez raison, la préfecture doit certainement attendre la fin du divorce. En merci pour ce que vous faite.

Nom: 
Mika
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Bonjour Maître,

A quoi peut s'attendre une personne qui n'a as été renouvelé de sa vpf suite à rupture de la vie commune. Sachant qu'il n' y a pas eu d'oqtf. Cette personne à eu un récépissé de 3 mois et n'est pas renouvelé. , donc sans titre. Que ce passe il si en plus je suis en cdi à temps partiel dans la situation précité?

Si le récépissé n'a pas été renouvelé, vous vous trouvez en situation irrégulière.

Le CDI, à lui seul, ne peut permettre votre régularisation.

A - t - il été conclu pendant la période de validité du récépissé?

Nom: 
Mka
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Non, le CDI a été conclu quand j'avais encore ma carte vie privé et familiale temporaire d'un an valable. Je vais me faire licencier d'après vous? Le recépissé ne me permet pas de garder mes droit 3 mois après après sa date de fin?

Nom: 
morisette
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Bonjour maître

Merci pour réponse , mais ce qui est dificile pour moi après 1 an d'attente d'une réponse de la préfecture et refaire une nouvelle demande est étant donné que j'étais en situation irrégulière suite à une rupture de vie commune avec mon mari , comment pourrai- je justifier une situation ouvrant droit au séjour, je n'ai que un élément nouveau jugement d'abandon de famille , je ne sais pas trop qu'est ce qu'il faut faire ,merci beaucoup Maître de votre aide

Selon le CESEDA, il faut des violences volontaires pour justifier rupture de vie commune et permettre renouvellement titre dé séjour.

Les préfets ont un pouvoir d'appréciation.

Je ne peux vous dire, cependant, que l'abandon de famille serait admis par la préfecture pour renouveler votre titre de séjour.

Vous risquez d'être licencié si votre employeur vous demande de justifier du renouvellement de votre titre de séjour.

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