Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

Nom: 
melissa
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lexis1@hotmail.fr

bonjour,

j'ai recu une oqtf apres deux echecs scolaires depuis decembre 2008 jusqu'alors jetais etudiante. il ya un mois et demi par le biais d'une association jai ecris un courrier en recommandé avec accusé de reception à la prefecture de nogent car avant je dependais du 93, avec à l'appui une promesse d'embauche que mon patron m'a faite en tant que attachée commerciale, jai vu que cela rentrait dans le code!

Je suis arrivée en france à l'age de 15ans en 2000 donc cela fait 9ans que je suis en france et mon père a été décoré de la legion d'honneur oû j'ai frequenté à mon arrivée en 2000, Je viens de recevoir une reponse du sous prefet me demandant de lui fournir la lettre de refus que j'ai reçu en decembre 2008 parce qu'ils ont vu que j'avais reçu une oqtf, ainsi que le document prouvant que mon père à été décoré de la légion d'honneur afin qu'il puisse juger s'il peuve procéder à la reouverture de mon dossier en vu d'une regularisation vie privée et familiale. Est ce que je pourrai avoir une chance de regularisation?

MERCI DE M'AIDER!

Nom: 
melissa
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lexis1@hotmail.fr

bonjour maître,

j'ai recu une oqtf apres deux echecs scolaires depuis decembre 2008 jusqu'alors jetais etudiante. il ya un mois et demi par le biais d'une association jai ecris un courrier en recommandé avec accusé de reception à la prefecture de nogent car avant je dependais du 93, avec à l'appui une promesse d'embauche que mon patron m'a faite en tant que attachée commerciale, jai vu que cela rentrait dans le code!

Je suis arrivée en france à l'age de 15ans en 2000 donc cela fait 9ans que je suis en france et mon père a été décoré de la legion d'honneur oû j'ai frequenté à mon arrivée en 2000, Je viens de recevoir une reponse du sous prefet me demandant de lui fournir la lettre de refus que j'ai reçu en decembre 2008 parce qu'ils ont vu que j'avais reçu une oqtf, ainsi que le document prouvant que mon père à été décoré de la légion d'honneur afin qu'il puisse juger s'il peuve procéder à la reouverture de mon dossier en vu d'une regularisation vie privée et familiale. Est ce que je pourrai avoir une chance de regularisation?

MERCI DE M'AIDER!

Nom: 
melissa
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lexis1@hotmail.fr

bonjour maître,

j'ai recu une oqtf apres deux echecs scolaires depuis decembre 2008 jusqu'alors jetais etudiante. il ya un mois et demi par le biais d'une association jai ecris un courrier en recommandé avec accusé de reception à la prefecture de nogent car avant je dependais du 93, avec à l'appui une promesse d'embauche que mon patron m'a faite en tant que attachée commerciale, jai vu que cela rentrait dans le code!

Je suis arrivée en france à l'age de 15ans en 2000 donc cela fait 9ans que je suis en france et mon père a été décoré de la legion d'honneur oû j'ai frequenté à mon arrivée en 2000, Je viens de recevoir une reponse du sous prefet me demandant de lui fournir la lettre de refus que j'ai reçu en decembre 2008 parce qu'ils ont vu que j'avais reçu une oqtf, ainsi que le document prouvant que mon père à été décoré de la légion d'honneur afin qu'il puisse juger s'il peuve procéder à la reouverture de mon dossier en vu d'une regularisation vie privée et familiale. Est ce que je pourrai avoir une chance de regularisation?

MERCI DE M'AIDER!

Nom: 
mel
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lexis1@hotmail.fr

bonjour maitre,

ma question est puis je etre regularisée par le travail avec une promesse d'embauche en qualité d'attachée commerciale?

je suis etudiante de nationalité togolaise arrivée en france en 2000 a l'age de 15ans, jai reçu une oqtf depuis decembre 2008. JE suis hebergée chez ma tante qui est francaise et jai egalement de la famille en france! mon père à été décoré de la légion d'honneur. puis je avoir une chance de regularisation par le travail ou par autre chose?

merci de m'aider svp!

Si vous dépendez de la sous préfecture de NOGENT, vous pouvez envoyer, en LRAR à sous préfecture une demande de titre de séjour en envoyant votre promesse d'embauche, notamment, et en vous prévalant de la décision du Conseil d'Etat du 26 octobre 2009.

Comme vous avez une OQTF de décembre 2008, je ne vous conseillerais pas de vous présenter à une Préfecture avant décembre 2008.

Mais, dans le Val de Marne, la demande est faite par écrit.

Il semble que le sous préfet soit sensible à votre situation.

Sa demande de pièces est encourageante.

Naturellement, il faut joindre, également, la promesse d'embauche en raison de l'arrêt du Conseil d'Ett du 26 octobre 2009.

Nom: 
noukebong
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bonjour maître je suis marie et ma femme a une carte de résidente, nous avons 2 enfants donc une scolarisé à la maternelle. Nous vivons ensemble depuis près de 7 ans mais ne pouvons prouver que 4 ans de vie commune. Je veux déposer une demande de régularisation et il m'a été conseillé d'ajouter à mon dossier une promesse d'embauche. Or je ne peux obtenir une promesse d'embauche que dans le bâtiment précisément dans la branche DETECTION INCENDIE, mais je ne dispose d'aucune preuve de ma qualification de technicien. J'ai un BAC comptable obtenu dans mon pays d'origine il y a 15 ans et je ne peux non plus prétendre à cette qualification. Que faire et est ce qu'il faut juste une lettre comme promesse d'embauche. Merci de votre disponibilité

Si votre femme, qui a une carte de résidente, n'est pas de l-union européenne, selon la loi, vous avez droit au regroupement familial, ce qui vous obligerait à retourner dans votre pays, votre femme devant justifier de ressources suffisantes.

Le regroupement familial sur place a été reconnu par des décisions de jurisprudence au nom de l'article 8 de la convention des droits de l'homme.

Vous pouvez, à mon sens, tenter votre chance, et demander une carte vie privée et familiale.

Vous pouvez produire une promesse d'embauche.

Votre demande sera, cependant, plutôt fondée sur votre situation familiale.

Si vous vivez depuis 7 ans ensemble, vous pouvez, peut être avoir des témoignages, des enveloppes de courrier, ou tous documents concernant l'un ou à l'autre avec la même adresse.

Nom: 
noukebong
Site: 
http://

Merci de votre réponse instantanée.

La promesse d'embauche est juste un courrier de l'employeur ou tout un dossier à compléter avec justificatifs. existe t'il un site ou on peut avoir un exemple?

Nom: 
othman mehdi
Site: 
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bjr...J ai 31 ans et de nationalité tunisienne par mes parents mais moi je suis né en france et y ai vécu au total 23 ans mais de facon discontinue... ma derniere entree date de 1998 avec un visa étudiant... et j ai fait l objet d un refus de changement de statut en 2005... je me trouve donc dans la situation burlesque d etre sans papier...

pensez vous qu il existe un espoir de régularisation? merci d avance...

Selon l'accord franco tunisien, il faut 10 ans de présence habituelle en FRANCE, pour obtenir un titre de séjour de un an, le séjour en qualié d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de 5ans.

Il existe une liste de métiers ouverts aux tunisiens en vertu des accords bilatéraux et permettant une régularisation.

Vous pouvez taper à partir de GOOGLE:

demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger - contrat de travail simplifié Cerfa

et

information relative au versement par l'employeur à l'agence nationale de l'accueil des étranger et des migrations de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France Cerfa

Nom: 
salim
Site: 
http://sl_78@live.fr

bonjour maitre ,j'ai reçus un qotf après ma demande de ma règularisation (toute ma famille en france mes parents mes frères,mes cousins......., et je n'ai personne en algerie)a la prèfecture de haut rhin, alors j'ai fait le recours aux tribunal administrative ça fait 3mois ,ma question maitre c'est combien de temps resterat il le tribunal administrative pour installer?merci maitre.

Nom: 
Mathilde
Site: 
http://

Bonjour Maître,

je suis dans le même cas que la personne en haut, je suis en divorce et je suis victime des violences conjugales mais le parquet a classé sans suite ma plainte , et la préfecture n'a pas renouvelé ma carte de séjour, et si il attendrait le jugement de divorce pour faute ,est ce que je ne mérite pas d'avoir une autorisation provisoire au moins dans cette atente?

Merci beaucoup Maître

Nom: 
othman mehdi
Site: 
http://

je vous remerci pour votre réponse mais qu entend le legislateur par " présence habituelle"?

y a t il un cas, qui fasse jurisprudence concernant l interprétation de cette expression, qui puisse laisser entendre que cette presence puisse etre discontinue? MERCI D AVANCE

Le Tribunal administratif doit statuer dans le délai de 3 mois. Mais il n'y a pas de sanction au dépassement de délai.

Si vous voulez que votre affaire soit jugée dans les meilleurs délais, vous devez avoir transmis au Tribunal votre requête en 4 exemplaires, avec toutes vos pièces en 4 exemplaires.

Même en ce cas, le délai peu atteindre 9 à 10 mois.

Vous pouvez, à la suite d'un classement sans suite, porter plainte avec constitution de partie civile, ou demander au Procureur de revoir sa position.

Seules les violences conjugales sont reconnues,par le CESEDA, comme motif de rupture de la vie conjugale permettant le renouvellement de la carte de séjour.

Il faut que la présence soit continue, ou qu'elle est l'apparence d'être continue.

Il faut 2 à 4 preuves de présence par année, qui font présumer une présence continue.

Nom: 
ejjabraoui
Site: 
mejjabraoui@hotmail.fr

Bonjour Maitre,

Carte de séjour vie privée et famille,je souhaiterais savoir ce qu'il faut entamer comme démarches pour obtenir cette carte. etant fille unique,étudiante marocaine en France depuis octobre 2005; arrivée une semaine avant ma mere qui est conjoint de français.Ma mère a sa carte de Résident.

Merci de bien vouloir répondre

Nom: 
salem
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Merci pour votre aide et votre conseil,

je suis arrivé en france en fin 2004 , avec un visa de court sejour, pour rejoindre ma femme , notre mariage etait en 2003 au pays ; je me suis resté ,elle a eu sa carte de resident en 2005, sachant que toute sa famille ici ont la nationalité francaise , sa maman, soeur et frere , on a eu notre bébé en 2006 , scolarisé maintenant . Elle a un CDI . J'aimerai avoir votre avis , est qu'on peut avoir une chance d'etre regulariser avec tous ces elements .

Merci pour votre aide Maître .

Vous avez, actuellement, le statut d'étudiante. Vous dites que vous n'avez ni frères ni soeurs ( il faut produire le livret de famille).

Votre père est - il vivant ? Réside - t- il au MAROC ou en FRANCE ?

Les préfets veulent vérifier qu'il n'y a plus de famille dans le pays d'origine.

Ceci dit, il m'apparait que vous pouvez solliciter le changement de statut.

Il est intéressant de noter que vous êtes arrivée jeune avec votre mère en FRANCE.

Ne négligez pas vos vos études si elles ne sont pas finies.

Votre femme a une carte de résident, et sa famille est de nationalité française.

Vous vivez depuis 5 ans, et votre enfant scolarisé a 3 ans.

Vous pouvez, ainsi, invoquer la convention européenne des droits de l'homme, en son article 8, pour solliciter un titre vie prive et familiale.

Une promesse d'embauche serait bienvenue.

Nom: 
belbered
Site: 
http://mejjabraoui@hotmail.fr

Merci d'avoir répondu.

Voici, quelques précisions: je suis fille unique, totalement à la charge de ma mère avec abondance de paternité de la part du père par décision tribunal.

avec mes sincères salutations.

Nom: 
Jennifer
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je souhaiterais savoir si je peux introduire un dossier de changement de statut.

Je suis étudiant en dernière année d'études et mon titre de séjour a expiré le 30 octobre 2009. Une entreprise informatique m'a proposé un poste pour consultant informatique (fait il partie des métiers ouverts). Elle refuse aujourd"hui de me fournir la promesse d'embauche parce que la préfecture leur a dit que je suis en situation irrégulière.

Etant donné que l'expiration de mon titre de séjour est récente et que le poste à proposer peut faire partie des métiers ouverts, pourrais prétendre à une régularisation?

Quels éléments concrets dois je fournir à l'entreprise pour qu'elle accepte de me faire une promesse d'embauche suspensive afin que je puisse déposer mon dossier.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Aidez moi s'il vous plaît.

D'après la liste contenue dans la circulaire du 7 janvier 2008, , les métiers ouverts sont : - informaticien d'étude ( dont chef de projet)

- informaticien expert

Cette circulaire a été récemment annulée, par le Conseil d'Etat, comme étant discriminatoire par rapport à la Loi du 20 novembre 2007.

Une promesse d'embauche, faite sous réserve de régularisation administrative, peut, naturellment être consentie à un étranger sans papiers.

Il existe des contrats type CERFA de demande d'autorisation d'engager un travailleur étranger disponibles sur Internet.

Nom: 
melissa
Site: 
lexis1@hotmail.fr

bonjour maître,

jaimerais savoir, jai ecris au sous prefet par rapport à ma regularisaton et aux documents qu'il m'a demandé; ce que j'ai fais. Jaimerais savoir si je devrais ecrire simplement au prefet sans trop en faire oû bien je lui ecris une lettre un peu personnelle avec mes nouvelles resolutions, mes motivations ma sincerité ou alors j'ecris juste ce qu'il faut je repond juste a sa lettre!

jespere que vous me comprenez

merci maître

Si le Sous- Préfet vous a demandé des pièces, et que vous lui aviez envoyé, il vous reste à attendre la réponse.

Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois, cela signifirait un refus.

Vous auriez 2 mois pour faire un recours gracieux, hiérarchique ou devant le Tribunal administratif.

Vous pourriez, également, avant l'expiration de 2 mois( suivant les 4 mois) écrire une lettre motivée au sous- préfet pour lui rappeler votre demande.

Car, le silence de 4 mois peut, parfois, correspondre à un oubli ou une surcharge de travail.

Nom: 
belberad
Site: 
http://efawzia@hotmail.fr

CHERE MAITRE

je vous remercie infiniment pour votre réponse et je vous précise que je suis fille unique(livret de famille en ma possession),mon père est vivant , au maroc;

la condition posée par mon père pour divorcer ma mère c'est de me prendre en charge totalement , chose qu'elle a toujours faite depuis ma naissance.

D'ailleurs ça eté mentionné sur leur acte de divorce comme suit:"l'épouse a pris la charge de la pension alimentaire de sa fille... néé le..."

en ce moment je n'ai qu'un récepissé de renouvellement de carte etudiant daté du mois dernier. je suis en lm3physique.

ma question quelle est la procèdure pour avoir une carte de résident comme maman;merci chère maitre pour tout;

Il vous faut solliciter une carte Vie privée et famiiale.

Aprés 3 ans d'obtention de cette carte Vie privée et familiale, vous pourrez solliciter une carte d résident.

Nom: 
melissa
Site: 
lexis1@hotmail.fr

je remercie maître!

Nom: 
Yu
Site: 
http://

Bonsoir Maitre,

Je viens de connaitre votre blog et c'est comme si je trouve une bouée au milieu de l'océan.

Je me suis mariée avec un refugié politique cambodgien depuis bientot 3 ans, je suis entrée en F avec un visa etudiant qui était ensuite renouvelée pendant 2 ans.

Je suis en situation irregulière depuis 3 ans. Je viens d'envoyer une demande de carte de resident a la prefecture de Val de marne. Je m'explique que mon mari est regugié et qu'on peut pas vivre ailleurs qu'en France, et d'apres l'article 314-11-8°, que j'ai droit a une carte de resident.

S'il vous plait Maitre, est ce que j'ai bien fait cette demande ou il y a des choses a remarquer? je suis tres inquiete.

Je vous remercie en avance.

En fait la carte de résident suppose que votre séjour est déjà régulier.

Aux termes de l'article L 313-13 du CESEDA le conjoint d'une personne bénéficiaire d'une protection subsidiaire peut obtenir une carte temporaire à condition que le mariage soit antérieur à l'obtention de la protection subsidiaire, ou si le mariage a été célébré depuis 1 an.

La protection subsidiaire peut être accordée, dans certains cas, quand le statut de réfugié est refusé.

Vous pouvez solliciter une carte vie privée et familiale en vertu de l'art L 313-11-7° du CESEDA, de l'art L 313 -14 ( admission exceptionnelle au séjour en raison de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels) et par référence à l'article L 313-13 du Ceseda.

Nom: 
SAM71
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bonjours maître;

j'ai eu un oqtf en novembre 2008 suite au refus de renouvellement de mon titre de séjours, j'ai eu un enfant au mois de septembre qui a obtenu sa carte d'identité et son pasport français; je voulé savoir si j'ai le droit a être régularisé sachant que j'envoie des mandat tout les mois depuis la naissance de mon enfant;et que je vit avec la maman ca fait deux ans sans mariage

es ce que je doit me présenté a la préfecture ou envoyé un courié avec accusé de réception;

je sais que l'oqtf n'es plus valable apres un ans mais a partir de quel date, a partir de la date que le préfet la notifié ou a partir de la date de signature de l'accusé de réception

merci de me répondre

S'il s'agit de la préfecture du Val de MARNE, vous pouvez écrire en LRAR.

Ailleurs, en principe, il faut se présenter.

Si vous vivez avec la mère de l'enfant, pourquoi lui envoyez vous des mandats?

Vous pouvez, naturellement produire , avec l'acte de naissance de l'enfant,ces mandats ainsi qu'une une attestation de la mère disant que ces mandats sont destinés à l'entretien de l'enfant

Nom: 
morisette
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Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse en haut ,suite à mes question, je ne rentre plus de plein droit, et les violences conjugales que j'ai subi ,ma plainte est classé sans suite,le jugement abandon de famille peut être ne me donne pas droit au séjour, est ce que avec une promesse d'embauche serveuse ou femme de ménage en CDI pourra être utile à mon cas? alors demander une nouvelle fois être réguraliser sans avoir une réponse de 1 an quand meme difficile, ça fait 6 an et demi que je suis en france et mon divorce est toujours en cours

Merci beaucoup pour votre réponse

Ces métiers ne font pas partie des métiers ouverts selon la circulaire de janvier 2008.

Cette circulaire a été annulée par le Conseil d' Eat comme étant discriminatoire.

Eric BESSON prépare une nouvelle circulaire.

Vous pouvez tenter votre chance en attendant.

Les Péfectures ont un puvoir d'appréciation.

Nom: 
yu
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Bonjour Maitre,

Merci d'avoir pris la peine de me repondre.

D'apres ce que vous dites, je n'ai aucune chance d'obtenir une carte de sejour avec ma demande de carte de resident? meme pas une carte vie privee et familiale?

je sais pas trop quoi faire maintenant, est ce que j'envoie une nouvelle demande ou attendre la reponse de la prefecture? j'ai tres peur d'aoir une OQTF.

Merci bcp Maitre

Ne vous en faites pas.

La Préfecture devrait vous donner un titre temporaire de 1 an vie privée et familiale au sens de l'article L 313 - 11 - 7°.

L'année suivante, vous pourriez accéder à la carte de résident.

Les préfets ont des pouvoirs d'appréciation.

Peut être que le Préfet de votre domicile vous accordera une carte de résident de plano.

Nom: 
Mounir elaa
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je vous explique ma situation :

- étranger en situation irrégulière.

- entrée en france avec un visa visiteur court séjour.

- père d'un enfant né en france d'une mère étrangère qui a sa carte de séjour de 10 ans.

- nous somme mariés à l'étranger mais pas en france.

- la mére ne travaille pas et n'a pas de fiches de paies.

- la mére a un enfant (pas de moi) qui a la nationalité française ( a 15 ans)

- je suis un ingénieur d'état, et j'ai déja reçu une autorisation de travail en france et un visa long séjour un an avant mon arrivé en france, mais je n'en ai pas bénéficié car j'ai pas venu vue des circonstances.

Mes questions sont : est ce que je risque d'être expulsé et est ce que j'ai le droit d'une régularisation et ça prend combien de temps, sachant qu'une foit j'ai la carte de séjour je peut facilement travailler pourque je puisse payer les charges de ma petite famille.

Nom: 
mounir elaa
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Merci beaucoup de me répondre Maitre.

Nom: 
Rachel
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Bonjour, je suis française et actuellement enceinte de mon ami qui est en situation irrégulière. Il est marié à une française avec qui ça ne va pas très bien. Que risque t'il s'il demande le divorce. Nous voulions faire une reconnaissance anticipée de notre futur enfant. Est ce possible du fait qu'il est déjà marié ? où serait-ce plutôt lui porter préjudice ?

Merci d'avance pour vos réponses

Nom: 
agnes
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Bonjour Maître,

Mon compagnon est Mexicain, il n'est pas sujet à visa court séjour. Il est entré en tant que touriste en France. Aujourd'hui il n'a plus de visa car du fait de mes traitements médicaux lourds, j'avais besoin de lui à mes côtés.

Nous avons des justificatifs de vie commune (EDF aux 2 noms, impôts à son nom, AME, compte bancaire à son nom) qui débutent fin mars 2009. Nous sommes Pacsés depuis le 2 avril 2009. Nous prévoyons de demander la carte de séjour Vie Privée et Familiale à partir de début Avril 2010.

En décembre, nous devons aller au Mexique pour le mariage de sa soeur. Ce voyage me permettra également de rencontrer ma belle famille. Nous voulons en profiter pour régulariser sa situation par un visa visiteur ou étudiant (cours de français).

Peut-il demander la carte de séjour Vie Privée et familiale suite à un visa visiteur ou étudiant?

Le visa visiteur étant d'un an, peut-il demander la carte de séjour Vie Privée et familiale 9 mois avant l'expiration de ce visa visiteur?

Nous vous remercions par avance pour votre aide,

Depuis combien de temps êtes vous marié et quel âge a votre enfant?

La durée du mariage est importante pour pouvoir invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droit de l'homme.

Quelle est la Préfecture compétente ?

Ceci dit, votre dossier parait contenir des éléments susceptibles de retenir favorablement l'attention des services préfectoraux.

Ne pouvez vous obtenir une promesse d'embauche qui faciliterait votre demande?

Il est possible et même recommandé de demander un titre de séjour pendant la durée de validité du visa.

La durée minimum de vie commune en FRANCE avec un compagnon pacsé français, selon la circulaire ministérielle, permettant l'octroi d'un titre de séjour vie privée et familiale est de un an.

La circulaire n'a, cependant, pas de valeur obligatoire.

Et une jurisprudence récente a exigé une durée minimum de vie commune en FRANCE de 3 ans.

Nom: 
mounir
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bonjour maitre, je vous remercie d'abord de votre aide et votre réactivité.

nous somme mariés au maroc depuis mars 2009, je suis en france depuis 4 mois avec un visa visiteur périmé (court séjour) , notre bébé a 2 mois.

sachant qu'on est hébérgé chez ma belle mère qui a la nationalité française, dans un f3 de 60m² environ, et que la préfecture compétente est celle de l'Essonne, et que ma femme a un pourcentage d'handicap de 50% et que je peux trouver une promesse d'embauche chez de grandes sociétés avec un revenu minimum de 38 K€ brut annuel (ingénieur d'état en informatique avec expérience 2 ans).

je vous demande est ce qu'il y a une possibilité que je puisse avoir ma régularisation et dans combien de temps, car ma femme ne peut pas travailler et je doit le faire pour prendre en charge la famille.

Merci Maître.

Dans l' ESSONNE, il vous faut vous présenter personnellement pour demander un titre de séjour.

Vous devez apporter vos documents en original et copie, ainsi que 4 photos et une grande enveloppe timbrée.

Il faut demander l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, au titre de l'article L 313 - 14 du CESEDA.

Il vous faut le contrat CERFA autorisation de travail pour un salarié étranger

disponible sur internet, qui doit être rempli et signé par l'employeur et vous, ainsi que le document cerfa sur la redevance à payer à l'ANAEM.

L'employeur doit produire :

- extrait K bis

- statuts, éventuellement

- dernière déclaration à l'URSSAF.

Si le dossier est incomplet, vous devez revenir.

Quand le dossier est complet, on vous donne une attestation de dépôt.

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite, qui ouvre un délai de 2 mois pour un recours.

Dans ce délai, il est possible de relancer la préfecture.

Il peut reconnaître votre enfant avant la naissance.

Aprés la naissance, il devra vous envoyer des mandats pour l'entretien de l'enfant.

Nom: 
samir
Site: 
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Bonjour Maitre,

Je suis un marocain qui a obtenu un visa court séjour, je suis actuelement au Maroc, mon visa est encore valable jusqu'au 29 décembre d'une durée de séjour de 20 jours.

Ma femme réside en france et a la carte de séjour de 10 ans, il est suivi en france depuis le début de sa grosesse, sachant qu'elle va accoucher au mois de Féverier et qu'elle est toute seule et son etat de santé l'oblige ne fournir aucun effort, alors je me trouve dans l'obligation de voyager en france pour rester avec elle jusqu'à l'accouchement et ainsi compléter les procédures administrative (déclaration de naissance, ...).

Est qu'il y a possibilité que je prolonge mon visa au moins 90 jours, dés mon arrivé en france à la préfecture (Massy Paliseau).

A votre arrivée en FRANCE, il vous faudra demander une autorisation provisoire de séjour en justifiant par des documents médicaux de l'état de votre femme.

Nom: 
samir
Site: 
http://

Je vous remercie boucoup Maitre. je vous souhaite une bonne continuation professionnelle.

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