Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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farouq
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Bonjour Maitre,

Je suis un ingénieur d'état en informatique marocain, j'ai reçu une autorisation de travail en France et une visa long séjour en septembre 2008, j'ai pas pu aller en france vu la crise internationale.

Aujourd'hui, je me trouve avec un visa court séjour d'une durée de validité de 18 jours, une société française m'a contacté pourque je regagne mon poste la semaine prochaine.

Est ce que mon autorisation de travail est encore valable, est ce que je peux avoir mon titre de séjour "salarié" une fois sur place.

Merci de me réponde Maitre.

A mon avis, dés que vous serez en FRANCE, il faudra demander à la Préfecture de votre domicile un titre de séjour pour salarié.

Votre " patron" devrait vous faire une promesse d'embauche et remplir le dossier CERFA" demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger"et annexe " information au versement par l'employeur à l'ANAEM" disponibles sur internet.

L'extrait k bis, la dernière déclaration à l'URSSAF sont demandés.

En fait, vous devez faire une demande sur place, mais vous pouvez vous prévaler de votre ancien visa long séjour.

Nom: 
belberad
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je vous remercie Chère Maitre pour votre réponse du 06.11.09

Nom: 
belberad
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actuellement ayant 1 récépissé de 3 mois suis convoqué mes questions sont:

la dde de chang de statut etudiant à vie privéé et famil doit etre faite^par lettre à l'attention de mr le prefet que j'apporterai avec moi ou verbale à la personne s'occupant de mon dossier,

en cas de changement il yaurait toujours droit aux bourses pour études

et si en cas de refus de changement il a renouvellement de la carte ancien statutcad etudiant

merci beaucoup chère Maitre pour tout

Puisque vous êtes convoquée, apportez vos pièces pour carte d'étudiante.

Apportez, également en copie et original vos pièces pour vie privée et familiale.

Nom: 
yu
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Cher Maitre,

De nature soucieuse, je me permets de vous réecrire pour demander vos avis sur ma situation.

J'ai lu art 313-11-7°, je n'ai pas vu le mot réfugié est cité, je voudrais savoir si le statut refugie de mon mari va servir pour faciliter ma demande?

Je n'ai aucun autre lien familial en France a part mon mari, je n'ai pas encore d'enfant. Je voudrais savoir si cela diminue ma chance d'avoir un titre de sejour?

Enfin, d'apres votre avis, est-ce que j'ai une grande chance d'obtenir une carte de sejour? L'attente de la reponse de la prefecture est trop dur pour moi, je n'ai aucune autre personne a part vous pour demander l'avis.

Je vous remercie et desolée de vous poser autant de question.

L'article L 313-11-7° est général.

Il peut s'appliquer à un conjoint de réfugié.

Nom: 
safia
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bonjour ;

hier on a entendu a la television le ministre de l'imigration qui a parlé de la nouvelle circulaire qui stipule la possiblité de la regularisation des sans papiers qui ont travaillé déclarés avant janvier 2008.

de ce fait , comme je suis salarié et déclaré en france depuis 2006 (sachant que je suis rentré avec un visas depuis 2001), ma question est la suivante :

comme je suis de nationalité algerienne, sommes nous (les algeriens) conerné par cette circulaire ???

MERCI DE ME REPONSRE

Je pense qu'elle n'est pas encore signée.

Il faut attendre quelques jours.

Nom: 
samssara
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bonjour Maître

je suis tunisienne marié a un français avec un visa étudiant court séjour ma situation était régulière qd je me suis mariée (juillet dernier) j'ai pas fait des jours illégaux car avant que mon visa expire j'ai demandé a la préfecture " première demande vie privée et familiale" valable jusqu'au mois d'octobre) mais j'ai quitté la France en mois d'août et j'ai préféré m'adresser au consulat...mon problème c'est que je vais demander un visa conjoint long séjour en sachant que je dois retourner en mois de mars prochain en Tunisie pour célébrer mon mariage .. je c que c'est impossible d'avoir la carte de séjour en 2 mois et demi mais au moin c'est le visa le plus sure a avoir...Ce que jai besoin de savoir est si je rentre en Tunisie plus tard est ce que j'ai le droit de redemander un autre ,est ce que c'est trop risqué ce que je vais faire ..est ce qu'il ya une autre solution exemple le visa de retour au moment ou je serai en France ou le visa court séjour conjoint de français pour le moment en leur fournissant des papiers qui montre que je vais retourner en Tunisie a la fin du visa( contrat de la salle de mariage acomptes payés)

svp maître j'ai besoin de votre conseil j'ai peur de faire une connerie et de subir les conséquences plus tard ..j'ai besoin de partir en France mon mari me manque ..quel visa dois je demander en sachant que mon rendez vous est dans 2 jours

merci de me répondre

Nom: 
fatima
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bonjour Maitre

je viens de savoir que le nouveau visa long sejour conjoint de Français vaut bien un titre de sejour depuis le 1 er juin 2009...jai eu mon visa en mois d'aout est ce que je peux rentrer à mon pays et revenir en France avec ce visa et le recepissé sans avoir des problemes..

merci beaucoup pour votre reponse

Avec ce visa long séjour,vous pouvez rentrer en FRance sans problème

Si je comprends bien, vous vous êtes mariée en France Vous étiez en situation régulière.

Vous êtes repartie en TUNISIE, et vous voulez revenir en FRANCE, sachant que,en mars prochain, vous souhaitez célébrer en TUNISIE votre mariage.

Il me semble que vous pourriez solliciter un visa long séjour.

Nom: 
youcef
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bjr maitre

d apres la nouvelle circulaire de regularisation par le travail est ce que ont peut comprendre que si j'avai pas 5 ans en france je peut pas deposer la demande de regularisation ????

veuillez agreer mes remerciment distingué maitre

Nom: 
redwane
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Nom: 
amour
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Bonjour maitre, je suis un etudiant algérien benificiant d'un visas long sejours dans le but de continuer mes etudes.Aprés avoir eu un avis favorable pour une premiere inscription dans un etablissement superieur français à Angers filiere" metiers de la traduction" je me suis vu refuser ,à mon arrivèe en France, mon inscription dans cette dicipline car selon cette universitè il fallait faire un second dossier de condidature.Et pour qu'il couvre leur grossiére erreure ils m'ont proposè de m'inscrire dans une autre filiere.J'ai refusé leur proposition biensur mais j'etais obligè de faire une inscription en L3 littèrature arabe sachant que je suis un licencié bac+4 en traduction et interpretariat ,et cela pour etre en régle en vue de demander mon titre de sejour.Depuis, j'ai eu un 1er recipissé de trois mois mais je ne suis pas en train de suivre mes cours car je vous l'ai si bien dit ces etudes la ne m'intéresse point.Maitre ma question est la suivante:est ce que je risque d'avoir ma demande de renouvellement refusèe l'an prochain,pour motif de "non serieux"?.

Dans l'attente d'une reponse ,veuillez accepter maitre, les marques de mon profond respect .

Nom: 
nathalie k
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Bonjour Maître

je suis en instance de divorce avec mon mari français , ça fait 6 ans et 1/2 que je suis en france et 4 ans que j'ai travaillé. depuis 2 ans mon séjour n'était pas renouvellé car il y a rupture de vie commune dès qu' il y a demande en divorce.

Ma question c'est à votre avis:" est ce que je pourrai demander une régularistaion exceptionnelle de séjour suivant la dernière circulaire comme étant donner j'ai rempli les critères ou pas", ou est ce que une promesse d'embauche ne compte pas, ou est ce que ça ne concernent que des personnes qui travaillent déjà

Merci beaucoup ,veuillez agréer,l'expression de mes salutations distinguées.

Nom: 
Cyril
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Mon épouse a déposée plainte de violence contre moi, "plainte sans suite" Elle demande le divorce pour faute sur ce fondement. "divorce en cours" Ma question est : la préfecture est convaincue d'un mariage par intérêt, il n' y a plus de communauté de vie depuis l'ONC. Pourquoi les services préfectoraux renouvelle le récépissé de mon épouse tous les six mois??? en gros, elle a un récépissé de 3 mois, ensuite 3 mois sans titre, ensuite re 3 mois de récépissé. Cela correspond à quelle genre de procédure??? régularisation, ou pas régularisation??? Je précise que je dépend de la préfecture de Nanterre. Éclairez moi s'il vous plaît quand au but final de la préfecture car je n'y comprend rien.

Si vous avez un long visa pour études, vous êtes obligé de suivre des études.

Sinon, vous risquez un refus de renouvellement et, peut être même une OQTF.

Vous pouvez consulter la circulaire sur le site de GISTI.

Si vous disposez d'une promesse d'embauche ou d'un travall dans un secteur où il a des difficultés de recrutement, vous pouvez déposer une demande de régularisation à titre exceptionnel.

le salaire doit respecter les conventions collectives applicables au métier.

L'employeur doit s'engager à verser la taxe prévue pour l'introduction d'un travailleur étranger.

La Préfecture attend, sans doute, que le divorce soit prononcé.

Comme vous le savez, l'étranger, conjoint d'un français, perd son droit au séjour, en cas de rupture de la vie commune, sauf si la rupture est justifiée par la violence.

Un classement sans suite n'équivaut pas à un jugement d'acquittement.

Votre femme pourrait déposer une plainte avec constitution de partie civile ou vous faire délivrer une citation directe devant le Tribunal correctionnel.

D'autre part, le jugement de divorce, même en cas de plainte pour violences classée sans suite, peut être prononcé pour faute, en raison de violences.

Si vous voulez poser des questions, posez les sur une des publications catégorie DROITS DE l'HOMME.

Nom: 
randy
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Bonjour Mâitre,

je vous ai deja ecrit en peu plus haut me concernant, je suis marié avec une residente , on a un enfant qui est deja à l'ecole , en maternelle. j'arrivais en france en 2004 avec un visa tourisme, on etait mariée en 2003 au pays !! je suis resté en France !! on essaye de voir ce qu'on peut faire pour que ce calvaire soit terminé ! c pour ca que je vous ecrive si vous pourriez nous aidez s'il vous plait.

vous avez dit que il faut demander le titre de sejour vie privée familliale aupres de la prefecture ! on a contacté la cimade pour nous aider et ils ont dis que c'est pas bon qu'on fasse ça , pour eux la bonne solution c'est de revenir au pays et de faire un regroupement familiale vu que les conditions sont tous réunis !

mes questions sont !

- est-ce que si je restera pendant que le dossier de regroupement familial soit en cours et que je partirai au pays peu avant la decision prefectorale , est -ce dangereux pour nous.

est-ce que il faut que je parte avant le depot de dossier !!

- est-ce que le fait que je quitte le territoire francais en tant que sans papier aurait des problemes aux frontieres et que je serais fichié et que ca va donner des consequences negatives à notre dossier de regroupement familial !

Merci Mâitre pour tout ce que vous faites

Pour partir au pays, sans papier, pour demander regroupement familial, il faut avertir la Préfecture pour qu'elle vous donne un laissé passer à l'aéroport.

Contacter la Cimade ou Gisti

IL EST POSSIBLE DE POSER DES QUESTIONS SUR CE BLOG sur d'autres publications

de catégorie " Droits des Hommes"

Nom: 
Marcia CAMPOS
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Bonjour Maître,

Je suis Brésilienne (36 ans, divorcée), entrée en France avec un visa touristique de 3 mois en juillet 2008.

Ma mère, tous mes frères et soeurs, résident en France en situation régulière depuis plusieurs années. J'étais hébergé par ma mère.

J'ai déposé une demande de visa pour regroupement familial en septembre 2008 via la mairie du domicile de ma mère : je n'ai eu aucune réponse.

Je me marie la semaine prochaine avec un Français que j'ai rencontré il y a plus d'un an. J'habite avec lui, à son domicile, depuis février 2009 (plus de 6 mois). Je n'ai pas de factures à mon nom prouvant ma résidence avec et chez mon futur mari, seulement des photos montrant la vie commune. Ma famille, mes futurs beaux-parents, nos amis peuvent attester la vie commune.

Dois-je établir un nouveau dossier de demande de visa de long séjour pour Vie privée et familiale (est-ce la bonne formule ?) ou dois-je compléter mon dossier en cours avec l'extrait d'acte de mariage ?

Pourriez-vous m'indiquer la meilleure démarche à suivre et la liste des documents nécessaires à joindre à ma demande de visa ?

Vous en remerciant par avance

Attendez d'avoir 6 mois de vie commune depuis votre mariage, dûment prouvé factures EDF aux deux noms, compte bancaire commun, assurance locative aux deux noms, déclaration d'impôt aux deux noms, justification que vous bénéficier de l'assurance maladie de votre mari... pour solliciter, à la préfecture de votre domicile,un visa long séjour.

Nom: 
Marcia CAMPOS
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Je vous remercie de ces précisions et de cette réponse aussi rapide.

Nom: 
Marcia CAMPOS
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Bonsoir Maître,

Votre conseil, qui consiste à attendre 6 mois après le mariage avant de déposer un dossier visa long séjour, m'amène à vous poser 2 questions complémentaires :

- Le risque d'être concernée par une obligation de quitter le territoire français sera-t-il toujours d'actualité pendant cette période de 6 mois de mariage ?

- Comme j'ai l'intention d'avoir un enfant, est-ce générer des complications supplémentaires que de ne pas attendre réception de l'accord long séjour ?

Vous en remerciant par avance,

Nom: 
razamana
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Bonsoir maitre,

je vous expose mon cas

- Je suis entree en france avec visa touriste en 2001.

- je peux prouver une vie commune de plus de 4 ans dont un an de mariage avec mon mari ayant un statut salarie depuis un an , de meme origine que moi.

- pas d'enfant

- je travaille en tant que garde d'enfants depuis 4 ans dans la meme famille et ils ont fait une promesse d'embauche pour le dossier de regularisation.

- le travail n'est pas declare

Les questions que nous souhaitons vous poser sont:

est ce que mon dossier est solide ou il faut attendre pour deposer le dossier ?

Merci beaucoup Maitre .

Le dossier n'est pas vraiment solide.

La régularisation de votre mari est récente.

Votre mariage est, également, récent.

Ceci pourrait conduire au regroupement familial demandé du pays d'origine.

Il y a, cependant 4 ans de vie commune, et prés de 10 ans de vie en FRANCE, si vous pouvez le prouver.

La promesse d'embauche est un plus.

Les Préfectures ont des appréciations discrétionnaires.

Votre demande de carte " vie privée vie famiiale" déposée en septembre 2008 a fait l'objet d'un refus implicite, faute de réponse dans le délai de 4 mois.

Vous pourriez faire une nouvelle demande en ajoutant votre extrait de mariage.

Il est mieux d'attendre les 6 mois de mariage pour solliciter le visa long séjour.

D'ici là, promenez vous avec l'extrait d'acte de mariage et la copie de la carte d'identité de votre mari pour vous protéger.

Et quand vous serez enceinte, promenez vous avec le certificat médical.

Nom: 
razamana
Site: 
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Merci beaucoup Maitre pour la reponse.

Nom: 
andriana
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Bonjour Maitre,

Notre avocat nous a dit qu'elle a depose notre dossier le 26 juillet 2009. Depuis nous n'avons pas de convoncation de la prefecture. L'avocat est toujours injoignable et nous n'avons aucune preuve du depot de dossier. elle nous promet, 3 fois, d'envoyer un document que je pourrais montrer au cas de controle d'identite, mais a ce jour nous n'avons rien recu. La question que nous nous posons est : le delai normal entre la reception de la prefecture et la convocation est de combien de mois ( sous prefecture Boulogne Billancourt)? Pourrais t'on se renseigner a la prefecture si ce dossier est vraiment depose? . Au cas ou l'avocat n' a pas depose le dossier que pourrions nous faire ?

Merci enormement.

Nom: 
Marcia CAMPOS
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Encore merci pour vos réponses

Nom: 
hichame
Site: 
http://hichame_45@hotmail.fr

bonjours maitre,ça fait 4 mois que mon avocat a dèposer le recours aux près de tribunale administrative après que j'ai reçus le oqtf.car je suis un algèrien et je vie avec mes frères et mes parent malades et j'ai personne en algerie(je n'ai aucun attache en algerie toutes ma famille est en france).maintenant maitre combien de temp reste t il la durèe pour le recour de tribunal administrative?merci maitre.

sur la publication" REGULARISATION PAR LE TRAVAIL" qui remplace cette publication.

Ceci est rendu nécessaire, car en raison du nombre de commentaires sur cette publication, l'accès, pour moi, se fait avec de grandes difficultés.

Nom: 
pilou91
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bonjour maitre je voudrais vous posé une question je me suis marrier le mois de mars 2008 et depuis la prefecture me delivre des recepissé de 3 mois esque c normal sachant que je suis de nationalité algerienne arrivée en france avec un visa d etudiant et pour le moment je travaille en de cdi quesque je doit faire pour avoir une carte de 1 ans vie privée et famillales conjoint de français

je vous remercie

En raison de l'ancienneté de la publication "promesse d'embauche et immigration" et du nombre de commentaires, j'ai les pires difficultés pour accéder aux questions et y répondre.

Il vous est, donc, demandé de poser vos questions sur la publication "REGULARISATION PAR LE TRAVAIL"

Nom: 
zawzaw
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Bonjour maitre,

je vous serais tres reconnaissant pour m aider dans mon probleme auquel je ne trouve pas de solution; je suis algerien entre en france avec un visa depuis 1999 j ai rencontré une française avec laquelle j ai 4 enfants (8ans, 7 ans, 5 ans, 4 ans)sans etre marié avec elle , je dois avouer que j ai pas toujours vecu avec elle et depuis deux ans nous nous voyons plus d habitude je passais de temps à autre (deux a trois fois par an) mais là je ne retourne plus les voir car mon ex amie (pour divers malentendus) ne veut pas m aider à regulariser ma situation en refusant de me fournir aucun papier ( carnet de sante des enfants, certificat d hebergement , certificat de nationalité etc.....) aussi j ai decidé de couper toute relation avec elle et les enfants et puis surtout car je n arrive pas a les assumer financierement; Donc, elle a profité pour designer un avocat et obtenir la garde exclusive des enfants!! (je l ai appris d un ami proche de mon ex et je n etais mm pas au courant; Ayant un dossier de regularisation à la prefecture du val de marne pour "pere d enfant français" où j ai tt laissé tomber par manque de justificatifs a fournir; je voudrai svp que vous me dites s il m est à present possible de faire une autre demande de regularisation pour avoir la carte de dix qui est donnée aux algeriens vu que je suis en france depuis presque onze ans de façon ininterrompue

Nom: 
Petkova
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"vie familiale et privée en raison de pacs.

Il faut justifier que vous vivez ensemble, en FRANCE, depuis plus de un an."

Bonjour maître,

Est-ce valable pour les ressortissants bulgares aussi? Il y a deux ans à la préfecture on m'a dit que ce n'était pas possible et qu'il fallait en plus un contrat de travail . Cela m'a pris deux ans de plus, mais voilà, mon dossier a été déposé à la préfecture le premier avril cette année, complété d'un contrat , seulement, voilà, je n'ai pas de réponse depuis, et ça fait déjà quatre mois.

Alors que faire?

Merci d'avance.

Nom: 
ramarou
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Bonjour Maître,

Je viens vers vous pour quelques conseils.

Entrée en France régulièrement en janvier 2005 en tant qu'étudiant, j'ai poursuivis mes études en école de commerce. J'ai eu mon diplôme avec mention

j'ai pu renouveler mon séjour mais depuis dec 2007 je suis en situation irrégulière.

Je suis mariée en 2008( déjà sans papier)avec une personne de la même nationalité que moi avec titre de séjour salarié renouvelable tous les ans. Il a un cdi

Aujourd'hui on a un enfant de 6 mois

J'ai également un cdi dans une très grosse boite A temps partiel depuis 2006 et transformé a temps plein depuis mars 2010. 4 mon employeur n'est pas au courant de ma situation, )

On a un appartement dont le bail est a nos deux noms, un compte bancaire commun, ....)

On a déjà essayé en 2008 de déposer une demande de regroupement familial mais l'Anaem a refuser de prendre notre dossier car pas de titre de séjour pour moi.

Depuis plus rien.

Aujourd'hui ayant un enfant on a décidé de régulariser la situation, mais on ne sait pas comment faire .

On est un peu dans l'urgence car ma mère est mourante au pays et je dois y aller au plus tard fin de ce mois.

Svp est ce que notre situation est favorable et avons nous une chance de pouvoir aller dire au revoir a ma mère une dernière fois.

Je vous remercie de votre réponse maître.

Nom: 
Yacine
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Bonjour Maître,

Je suis étudiant tunisien en France depuis 2004 et cela fait 4ans que je suis avec une fille italienne et on habite ensemble depuis presque 1 an et on vient de se marier il y a 2 mois.

Maintenant que j'ai terminé mes études (Master2), ma carte de séjour étudiant va bientôt arriver à échéance, je suis parti à la préfecture pour me renseigner et faire ma demande de titre de séjour conjoint d'un ressortissant CEE. j'ai été surpris de la réponse de la préfecture qui me dit que ce n'est pas possible de faire la demande en France mais bien au pays de l'étranger (Tunisie) en Gros c'était l'heure de la fermeture de la préfecture et je pense qu'ils voulaient juste m'envoyer balader, ce qui m'a choqué le plus c'est qu'on m'a dit clairement "vous avez terminé vos études maintenant vous retournez dans votre pays".

Est ce que j'ai le droit de faire cette demande sachant que ma femme a une situation stable et travaille en suisse à Basel et habite avec moi à St Louis en France, Elle paye ses impôts en France.

Pouvez vous me donner des références de sites internet ou de texte de loi pouvant m'aider dans ma situation c'est assez urgent.

Merci pour votre attention.

Nom: 
Karroum
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Bonjour,

Ma belle mère Marocaine (57 ans) vient nous rendre visite régulièrement en France. Cela fait une dizaine de fois qu'elle vient en France avec un Visa Court Séjour et à chaque fois, il fallait que je lui envoie une Attestation d'Accueil. Je suis de nationalité Française (Double nationalité fr-Ma) et j'aimerai savoir s'il existe d'autres moyens pour qu'elle ait une sorte de titre de 2 ou 3 ans voire plus. Elle ne compte pas s'établir en France mais cela lui facilitera la tâche et lui évitera de faire un Visa à chaque fois.

Le même sujet se posera aussi pour ma mère (63 ans).

Merci de m'éclairer àce sujet SVP.

En vous remerciant.

Nom: 
walid
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bonjour Maitre,

je suis tunisien, en france depuis 4 ans en situation irrégulière, sans preuve de mon 1er visa d'entrée en france (cause de perte du passeport à l'époque), marié depuis 1 an et demi avec une française. je souhaiterai régulariser ma situation afin d'obtenir un titre de sejour. j'ai la possibilité d'avoir une promesse d'embauche dans les BTP.

2 propositions :

celle d''une entrreprise qui existe depuis plus de 4 ans

celle d'une jeune société qui démarre dans 1 mois.

autre information : je ne peux pas rentrer dans mon pays en tunisie pour demander le visa long séjour ou le duplicata du visa touristique d'origine, car je suis déserteur militaire et la comdamnation est toujours en vigueur depuis 10 ans, date de mon départ en 1999 pour la france, puis l'italie.

depuis 2006, je travaille en france sans déclaration ni contrat d'embauche, je suis électricien et menuisier, il n'est pas difficile de trouver du travail et

mon épouse est une cadre supérieure dans une société depuis 10 ans.

que me conseillez-vous ?

Nom: 
farida
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Bonjour,Maitre,

je veux savoir la différence entre l'article L314-5-1

“Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.”

Et l'article L431-2,

“En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale”.

Ma question concerne le conjoint d'un etranger(pas d'enfants) ,est ce que le delai de retrait de la carte séjour(vie privée et familiale) ou le refus de renouvllement suite à un divorce,trois ans ou quarte ans?

merci,beaucoup maitre

Nom: 
Arly
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bonjour je suis étudiante étrangère en situation régulière, mon copain et moi souhaitons nous mariés, il est réfugié politique avec une carte de 10 ans. Puis je prétendre après notre mariage à un autre titre de séjour ou dois je faire le renouvellement étudiant?

Nom: 
marie
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bonjour je suis étudiante et cette année j'ai fait une année de césure j'ai pas été en cours je sais que j'aurai des problémes pour mon renouvellement mon titre de séjour est valable jusqu'en fin décembre et avec mon copain qui est français nous sommes en couple depuis 3ans et demi on aimerait savoir si j'ai la possibilité de renouveler mon titre de séjour autre qu'avec le statut étudiant. On aimerait pas se marier juste pour des contraintes de papiers on veut prendre notre temps quelles possiblilités aurions nous?

Je vous remercie pour votre aide

Nom: 
AbdelMalik
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Bonjour,

Je suis un marocain entré sur le territoire français au mois de janvier 2007 après avoir contracté un mariage au Maroc. Je suis donc entré en France de manière régulière avec le visa famille et j'ai obtenu un premier titre de séjour d'une durée d'un an renouvelable au mois de Mai 2008. Aussi, j'ai signé deux mois après mon entrée en France, un cdi dans une entreprise de menuiserie. Après seulement un an de vie commune, mon épouse a fait une demande de divorce au Maroc avant que je ne puisse renouveler mon titre de séjour qui expira donc en Mai 2008. J'ai tout de même tenté le renouvellement de mon titre de séjour auprès de la préfecture d'Evry mais celui-ci m'a été refusé. Le divorce a été ensuite officialisé et n'ayant plus de papiers, j'ai perdu mon cdi et ai fait l'objet d'un OQTF qui expira au mois de Septembre 2009. Mon avocat a fait appel mais celui-ci fut rejeté. J'ai par la suite (accompagné d'un avocat) redéposé en préfecture un dossier de renouvellement par le travail cette fois-ci mais une nouvelle fois, j'ai essuyé un refus du fait que je n'ai pas 5 ans de présence sur le territoire français. Aujourd'hui, mon passeport arrive à expiration et je m'apprête à redéposer un nouveau dossier (régularisation par le travail) auprès d'une autre préfecture, mon patron ayant bien voulu me refaire tous les documents à fournir.

Première question : Dans la lettre de motivation, dois-je évoquer mon mariage, qui fut à l'origine même de mon entrée en France ?

Deuxième question : Mon passeport quasi-expiré (il prend fin le 16 septembre) va t-il être un frein évident à ma régularisation? Dans ce cas, comment faire sans passeport en cours de validité?

Troisième question : Les 5 ans de présence sur le territoire français font-ils office d'une condition ferme à l'obtention d'une régularisation ou ne sont-ils, comme me l'avait dit mon avocat, qu'une circulaire interne à la préfecture qui refusa mon dossier?

Nom: 
karim
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je vous remercie d'avance maitre de me répondre a mes questions,voila savait 2 ans que je suis en france j'ai eu un visa via le belgique et aprés j'ai venu en france et savait 2 ans,jme suis marié avec une francaise le mois de juillet 2010,mais j'ai une attestation d'hébergement de ma femme légaliser a la mairie depuis le mois de mai,je voulai dir que jai l'épreuve que savait 6 mois kon a une vie commune,donc jvoulai savoir si sa sera mieu de déposer un dossier a la préfecture?et si je dépose sa prend combien de temps?ou sa sera mieu de rentrer en tunisie pour demander a l'ambassade un visa?et sa prend combien de temp a peu prait o bled,merci

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