Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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simon
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salut Maitre

je suis en situation irregulier ca f moin k'1 an et j bine recu la decision de prefet pr la quittance du territoire en meme temp j pas put annuler la decision d'apres le rapel a la TA ki a aussi rejeter ma demande et maintenant j'aime bien quitter la france m j'ai aussi peur d'avoir des probleme a l'aeroport, ma question c ke ma retoure sa va etre facile ou avec des problemes ? enfin je quite le 4 / 09 / 2008 enfin j'ete en france avec un long sejour etudiant ca f 5 ans et je demenage mais ils m'ont dit que a l'aeroport il me fo des justificatif et des facture pr tt les afaire achter d'ici en france est ce que c juste se k'ils vient me dire?

merci d'avoir votre aide

si vous avez la décision du prefet de quitter la FRANCE, et que vous êtes d'accord pour retourner dans votre pays, si vous avez un passeport en cours, vous pouvez vous présenter à la Prefecture, qui vous fera conduire à l'aeroport.

En ce qui concerne la douane, le contrôle porte sur les objets d'aspect neuf.

aux termes de l'article 14 du Code Civil, un étranger, même non résidant en FRANCE pourra être traduit devant les ribunaux français pour les obligations contractées en pays étranger envers des français.

il faut, évidemment, solliciter un visa long séjour dans le cadre du regroupement familial.

Cependant,il est possible d'inscrire un enfant à l'école sans avoir à justifier d'un titre de séjour.

Un étranger, dans l'année qui suit son 18° anniversaire,s'il justifie avoir résidé en FRANCE avec un de ses parents depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans, a droit à avoir une carte de séjour temporaire vie privéee et familiale, sans que lui soit opposée l'absence de visa d'une durée supérieure à 3 mois.

Nom: 
KAMAL
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BONJOUR MATRE,

Après 1an d'inexécution d'un jugement du TA, arrêté de reconduite à la frontière est annulé, est ce que la Préfécture a toujours le droit de prendre une décision de refus de séjour.sachant que je me suis marier avec une francaise et j'aimrai bien savoir qeule sont les procedure a suivre pour déposer une demande de "titre de séjour vie privé et familliale"je porte a votre conaissance que en vis ensemble plus de 6MOIS

MERCI

Nom: 
simon
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merci maitre

m j;aime bien savoir que ve dire avec les objets aspect neuf

" En ce qui concerne la douane, le contrôle porte sur les objets d'aspect neuf. "

c.a.d les object jamais etre ouvert ou dans les boites?

stp si tu pe preciser que v dire les ojects d'esprit neuf

merci

aux termes de l'article L 313-12 du CESEDA, lorsque la rupture de la communauté de vie est due aux violences conjugales, le refet ne peut procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.

Le métier d'auxiliaire de vie ne fait partie de la liste des 30 métiers.

Ce métier correspond, cependant, à un besoin de la société.

Et le prefet a un pouvoir discrétionnaire.

Nom: 
josefata
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Bonjour Maître

ça fait 1 an maitenant que le tribunal administratif a annulé le IQTF ,et jusqu'aujourd'hui je suis en situation irrégulière sans titre de sjour valable.

J'aimerai vous demander qu'est ce que je dois faire? faire une nouvelle demande auprès de la préfécture ? est ce que je ne risque pas de recevoir un OQTF .

Je vour remercie

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melina
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bonjour,

mon ami est de nationalité marocaine mais vit en espagne depuis 8ans il a donc sa carte de residence espagnole dans deux ans il obtiendra la nationalité espagnole cependant nous aimerions vivre ensemble sans avoir a attendre deux ans. lui est il possible de venir en france pour travailler ? de quel visa aura t il besoin? en obtenant un visa valable pour la france (pour un an)perdra t il sa carte de resident espagnol?

je vous remercie.

cordialement

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nadia
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bonjour maitre

je suis fonctionnaire à la préfecture de police et je me suis mariée à la mairie avec un marocain en situation irrégulière et qui est entré en france sans visa

mon époux compte déposer un dossier de régularisation par embauche prochainement et je crains le pire

j'aimerais savoir si cela constitue une faute au regard de la loi du fait de mon statut de fonctionnaire et si on est en droit de me pénaliser pour mon mariage ou de me faire convoquer par l igs

je vous remercie par avance de votre aide

Nom: 
joseph
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bonjour maitre,

Etudiant algerien titulaire de deux diplôme de niveau BAC +3 en france, j'ai fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de sejour assorti d'une OQTF dont le motif est le nn serieux et assiduité aux études que j'ai justifié par un probléme familial( parent agé malade dont jétais contraint de m'occuper) .

Durant le mois qui m'était imparti pour quitter le teritoire j'ai signé un CDI comme responsable secteur SAV dans un domaine correspondant à mes études.(poste de responsable secteur SAV)

j'ai déposé un recours gracieux au niveau du guichet du bureau des etrangers de la prefecture ,appuyé de ce contrat CDI que j'ai envoyé par LRAR,

j'ai aussi déposé un recours contentieux auprés du TA, deux jours avant que le délai d'un mois expire.

la préfecture m'a informé que je dois attendre la réponse du TA.

aujourd'hui je suis entre l'enclume et le marteau.

je souhaite avoir un conseil, est ce que je dois annuler ma requete auprés du TA et negocier avec la prefecture, sachant que je demande juste une autorisation de sejour pour deposer ma demande de changement de statut, ou bien j'attend la réponse du TA.

Aussi étant donné que le document courier de la préfecture + l'oqtf fais office d'un titre de séjour d'un mois, et que c'est durant cette pèriode la que j'ai signé le CDI, est ce que cela veut dire que le contrat vaut rien etant donné que la decision a été notifiée quelques jours avant .

merci par avance.

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Régularisation
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Bonjour Maître

Je suis Algérien, je suis rentré en France le 20/08 dernier, j'ai pu déposer une demande d'asile et obtenu une Autorisatoin provisoire de séjours valable 01 mois.

Suite à un entretien, j'ai pu obtenir une promesse d'embauche en qualité de développeur informatique valable jusqu'au 19/08/2008 sous réserve de l'accéptation de mon autorisation de séjours.

puis-je déposer la demande de régularisation au niveau de la préfecture pour régularisation au niveaux de la préfecture.

Selon la circulaire du 7 janvier 2008, qui n'est pas applicable aux algériens, parmi les métiers ouverts figurent: INFORMATICIEN d'Etude ( dont chef de projet, Informaticien Expert).

Les prefets ont, cependant, un pouvoir discrétionnaire.

Dés lors que vous avez une utorisation provisoire, vous pouvez sans risque vous résenter à la Prefecture.

Il ne faut pas annuler votre recours contentieux contre l'OQTF

si votre entrée sur le terrioire français est régulière, il vous suffit de solliciter auprés de la Prefecture de votre résidence, aprés 6 mois de vie commune, un visa long séjour.

Il n'est pas interdit, par la Loi, à une personne française d'épouser un immigré en situtation irrégulière.

Entre époux, il n'y a pas de délit d'aide à séjour irrégulier.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Il ne faut pas, cependant, que la vie privée interfère sur la fonction.

Je crois qu'il serait dommage de ne pas acquérir la nationalité espagnole.

Sa carte de résident lui permet de circuler en EUROPE.

Mais pour travailler en FRANCE, il faut, en principe, un visa de long séjour.

Et s'il s'installe en FRANCE, il perdra le droit d'acquérir la nationalité espagnole.

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nadia
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maitre je vous remercie pour votre réponse .

Malheureusement j'ai reçu une convocation ce matin par l'igs et je suis convoquée avec mon époux par un commandant pour audition.

Je suppose que c'est pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un mariage blanc ce qui n'est bien évidemment pas le cas mais je m'inquiète car j'ai peur qu'on y retienne mon mari et qu'on l'expulse alors qu'il s'apprêtait à déposer un dossier pour Régularisation par embauche .

l'igs a t'elle le droit de retenir mon époux ou de l'expulser et que dois je faire .

Doit on déposer notre dossier a la prefecture avant notre convocation ,mon époux doit il se rendre au maroc demander un visa long séjour avant cette convocation ?

Je vous prie de bien vouloir me conseiller maitre .

Aussi si un avocat est nécessaire et si vous le pouvez et si bien sur cela reste abordable financièrement pourriez vous intervenir et si oui a quel moment ce sera nécessaire?

s'il est entré sans visa, le mieux serait de rentrer au MAROC pour demander un visa long séjour.

Pour les promesses d'embauche, les métiers ouverts sont trés restreints.

L'IGS est un un service de police judiciaire et administrative, et, à ce titre, ne sanctionne pas mais propose.

Elle ne décide pas, mais enquête.

La décision revient toujours à l'autorité judiciaire ou administrative.

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bernard
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bernard.salse@free.fr

situation et histoire .

Mariés depuis aout 2007, vie commune attestée depuis début 2005, epoux français, épouse chinoise, dite "sans papiers"

historique :

arrivée à Roissy avec un visa court séjour le 12 mars 2002,

visa périmé, direct OFPRA et APRF à la clé qui a duré un an.

Changement de passeport à l'ambasade Chine, le 15 janvier 2007, et abandon bête de l'ancien passeport à l'ambassade.

Il nous reste des photocopies de l'ancien passpeport, la photocopie des tampons d'arrivée à Roissy et le numéro de Visa Schengen

Le tout est ce une preuve d'arrivée en règle en France?

Ensuite mariage à Paris, en aout 2007, enquête de police, et nouvel APRF, recours refusé pouor recours tardif (pb de week end en aout)

Mariage, on a attendu que l'OQTF ait un an et maintenant on y va !

Questions :

1 - si le titre de séjour est refusé, j'ai vu que le préfèt est obligé de demander l'avis de la Commission du titre de séjour, peut-il en même temps et avant d'avoir l'avis, renotifier une nouvelle OQTF ou doit-il attendre l'avis de la Commision ? Peut-il faire mettre l'étranger en centre de rétention avant l'avis de la commission.

2 - j'ai vu que dans l'article 313-11, alinéa 7, l'étranger n'était pas obligé d'avoir un visa de long séjour. L'article 311-7 n'est pas exigé de façon explicite, alors qu'il est exigé, d'après la coutume, pour le 4 ième alinéa, ; un conjoint peut-il demander le titre de séjour au titre de l'alinéa 7 et non pas au titre de l'alinéa 4 ? Est ce un mieux ?

Merci pour votre réponse

.

C'est l'art L 313-11 -4° qui est applicable à votre épouse en tant que conjointe d'un français.

Le Prefet ne serait obligé de demander l'avis de la commission du titre de séjour que s'il envisageait de refuser le titre de séjour alorque toutes les conditions exigées par l'article L 313 -11 étaient remplies.

La carte de séjour est soumise à un visa long séjour.

Ce visa peut être sollicité auprés de la Prefecture dés lors que l'entrée sur le territoire français est régulière et que la vie commune dure depuis plus de 6 mois.

Le problème est que vous n'avez plus le passeport d'entrée.

Une photocopie risque d'être contestée.

Votre épouse avait-elle, lors de sa demande à l'OFPRA, remis son passeport, et aurait-elle un reçu ?

Est il impossible de récupérer l'ancien paseport àl'Ambassade de CHINE?

L'Ambassadade de CHINE pourrait elle certifier la photocopie ?

Si la photocopie du passeport est contestée par la Prefecture, vous pourriez tenter d'invoquer l'article L 313-11- 7° du CESEDA ,

Nom: 
bernard
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Bonjour Maitre,

onvén

Merci pour la réponse,

Mais quel est l'inconvenient d'attaquer directement par l'article L 313-11 , 7 alinea ?

Etre conjoint n'est semble-t-il qu'un incovnénient quand l'entrée régulière peut être contestée.

J'en ai fait la remarque à la Préfecture qui m'a fait une répoise étonnante que je vous livre.

La visa de long séjour est demandé au conjoint parce qeu l'administration française a remarqué qu'un conjoint obtenait le visa de long séjour plus rapidement qu'un étranger "lambda". C'étit peut-être du Coluche ?

Qu'en pensez vous ? Commencer par l'alinea 7 du 313-11 ?

Merci

Nom: 
josefata
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Bonjour Maître

J'aimerai vous demander conseille si je pourrai effectuer une nouvelle demande auprès de la préfécture après 1 an d'annulation d'un IQTF , j'ai déjà fait une demande de l'autorisation provisoire de séjour que le TA a indiqué dans le jugement en décembre 2007 restant sans réponse.

Est ce que je ne risque plus d'un refus de la part de l'administration qui n'a pas exécuté le jugement?

OU que dois je faire?

Merci beaucoup Maître

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bernard
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J'ai d'abord été au Commissariat de la rue Truffaut à Paris (d'après notre adresse ), j'y ai eu des informations un peu "oiseuses" sur la demande du titre de séjour.

J'ai ensuite appelé la Préfecture de Paris, 10 ième bureau, celui qui s'occupe des asiatiques, qui m'a dit après quelques minutes de converesation, "vous pouvez venir chez nous".

Y-a-t-il une "prime au chasseur" ?

Nous sommes devenus méfiants depuis le jour où nous avons reçu un courrier de la Préfecture de Police pour "un réexamen de votre situation adlinistrative" à effectuer au 8 ième bureau qui n'avait rien d'aisatique.

Le Prefet a une appréciation discrétionnaire.

Le 8° Bureau est, certes, redoutable. Il s'occupe de tous les étrangers en situation irrégulière.

Mais on peut, cependant, y obtenir des régularisations.

Un réexamen n'est pas forcément inspiré par une volonté d'expulser, et peut aboutir à une régularisation.

Aprés 3 ans de mariage et de vie commune continue, il ne peut y avoir d'expulsion.

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fb
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Travail et sans papier

Par fb le 12/08/08 - 16:25

Maitre,

Je suis française , je suis mariée avec mon mari depuis le 2006, nous sommes toujours en procédure avec prefecture de bordeaux pour la régularisation de mon mari entré sans visa.

Ma question est la suivante :

J'ai crée une société dans laquel il travaille sans déclaration, en cas de controle de l'URSSAF ou autres organismes de contrôle que risquerons nous ou comment faire pour qu'il travaille sans risque pour lui et ma société.

Vous remerciant par avance

Sincères salutations.

mais le mieux serait qu'il retourne, dans son pays d'origine, pour solliciter auprés de l'Ambassade de FRANCE, un visa long séjour.

En cas de contrôle, il pourrait faire l'objet d'un APRF et placement en rétention.

Certes il existe le contrôle du Juge des Libertés et le recours au Juge du Tribunal administratif.

Les Préfets ayant une appréciation discrétionnaire, je ne présumer de la décision du Prefet de BORDEAUX quant à votre demande de titre de séjour en cours.

Nom: 
simon
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salut maitre Elisabeth

c tres urg. pr moi d'avoir ton aide merci

je quitte la france dans 2 jours , je viens de regarder l'onligation recu par la prefecture dater le 12 sept 2007.

dans l'article 3 : a l'expiration de ce delai ,... pourra etre reconduit d'office a la frontiere a destination du pays dans il a la nationalite , ou de tout autre pays pour lequel il etablit etre legalement admissible et s'exposera aux peines d'emprisonnement et d'amende prevus par l'article L 621 - 1 du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile pour tout etranger sejournant irregulierement en france ...

ma question , est ce que mon voyage ca va me causer des problemes a l'aeroport ? ou la peines d'emprisonnement vue l'article 3 au desus ? stp maitre j'aime bien avoir votre aide avant mon depart

merci en avance

Simon

Nom: 
jaraf

bonjour maitre

je voudrai savoir si je pourai beneficier d'un titre de sejour vu que mon enfant et ma conjointe sont francais mais g pas de preuves d'entree en france. svp donnez moi votre idee.

MERCI D'AVANCE

Nom: 
bernard
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bernard.salse@free.fr

Courrier envoyé pour une première demande de titre de séjour ; carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » pour un conjoint de Français

Monsieur,

Nous souhaiterions solliciter de votre part un rendez-vous visant à réexaminer la situation administrative de mon épouse. Nous voulions reprendre contact avec le 8 ième bureau qui nous avait déjà envoyé un courrier fin 2007. Mais son secrétariat nous a conseillés de nous adresser à votre x ième bureau, spécialisé dans les affaires asiatiques, et c'est pour cette raison que nous vous adressons ce courrier et cette demande.

Vous trouverez ci-joint en annexe 2 divers documents concernant notre dossier. Pour vous en faciliter la lecture vous voudrez bien trouver également en annexe 1 un tableau récapitulatif de ces documents et de leur affectation aux diverses composantes du dossier : identité de l'étranger, réalité du mariage, preuves de vie commune, mariage, entrée régulière en France, identité du conjoint français, procédures anciennes. Nous avons repris ci-après, les points que nous considérons comme importants, et pouvant vous permettre de comprendre les tenants et aboutissants de notre histoire.

Nous nous sommes mariés à la mairie du X ième à Paris, le XX août 2007, soit il y a plus d'un an (cf, le certificat de mariage, pièce 1, pièce 2). A cette occasion, notre dossier a donné lieu à un signalement par la Mairie du X ième auprès du Procureur de la République qui, après enquête, n'y a vu ni malices, ni « mariage blanc ». La Mairie nous avait avertis de cette procédure et cela ne nous posait aucun problème. Il y eut donc enquête de police avec la visite de notre logement, ce qui n'a pu que convaincre vos services de la réalité de notre vie commune. Cela doit figurer dans votre dossier de l'enquête effectuée les X et X août 2007. Cette enquête a été très minutieuse. Elle a duré toute une journée avec garde-à-vue. Je m'en souviens personnellement. Je suis restée toute la journée du vendredi à me morfondre au Commissariat du 5 ième. Mon épouse n'a été libérée que le soir à 19 h en ayant écopé d'un APRF ( pièce 10), mais sans mesure de rétention pouvant empêcher le mariage. Il est assuré qu'avoir consommé le mariage avant le mariage a du rassurer le Procureur, chose pourtant qui doit remuer dans leurs tombes les Pères Jésuites de ma jeunesse.

Les Services de Police nous ont alors expliqué gentiment que nous pouvions déposer un recours auprès du TA pour remédier à cet APRF. Ce que nous avons fait. Le document remis par les Services de Police, mentionnait bien ces 48 heures de délai. Ce que nous voulions respecter. Nous avons donc envoyé le recours par lettre recommandée dès le samedi matin (pièce 11), et nous avons même porté le recours au TA en mains propres le lundi matin à 9h30 à l'ouverture des bureaux en cas de retard de courrier. Résultat : il y eut rejet du recours pour « recours tardif » (pièce 12), relativement incroyable.. Nous ne savions pas qu'il y avait un horodateur. Ce n'était pas indiqué dans le papier remis par la Police et ce week-end du mois d'août, notre avocat n'était pas joignable. N'étant pas des professionnels du TA nous ne connaissions pas l'existence de cet horodateur. Cela a commencé à nous rendre méfiants.

Nous avons ensuite demandé un recours gracieux au Préfet de Police. Evidemment sans réponse. Par contre nous avons reçu fin octobre 2007, un courrier (pièce 13) nous invitant à nous rendre au 8 ième bureau, Escalier F 5 ième étage, pour réexaminer notre situation. Nous avons consulté alors plusieurs avocats. Pas un seul ne nous a conseillés d'oser y aller avec un APRF en cours. Pour eux, au 8 ième bureau, la mise en rétention était automatique, évidente et le billet pour Pékin assuré. Cela nous a rendus encore plus méfiants. Il se peut que cela soit faux, et je le souhaite vivement pour l'honneur de la Police Française. Mais ayant fait déjà fait une erreur sur le recours, par manque de conseils d'avocats, nous avons suivi l'avis de ces divers avocats. Mais il nous semble dommageable qu'il y ait de telles rumeurs qui ne peuvent que nuire à l'image de la Police Française. Spécialiste de l'Asie vous ne pouvez ignorer que le 8 ième bureau propageait l'effroi dans la population asiatique « sans-papiers », tout au moins fin 2007.L'annexe 6 présente une note en cours à la Préfecture des Hauts de Seine illustrant ce problème.

Donc nous avons attendu 1 an, que notre APRF ait plus d'un an. Mon épouse est passée entre les gouttes. Elle aurait pu rentrer aux Ursulines, c'est dans notre quartier. Nous n'avons aucun goût pour la vie clandestine. Mais peut-on prendre le risque d'aller rencontrer un service quand il a la réputation d'être expéditif dans l'expulsion, sans vraiment approfondir la question ? C'est la réputation de ce bureau. Il n'en est certainement rien. Mais il s'agit de notre vie, à tous les 2, ma femme et moi et nous ne pouvions aller droit à l'échafaud du couple, si on peut dire.

Aujourd'hui l'APRF de mon épouse a plus d'un an. Nous avons compris qu'il n'était donc plus en cours et que la Police devrait en faire un nouveau. J'espère que nous avons bien compris. Nous avons compris également d'après l'article L.312-2 :

« La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. »

qu'une commission devait intervenir lorsque l'administration envisageait un refus de délivrance de titre dans le cas d'un étranger mentionné à l'article L.313-11, ce qui est le cas de mon épouse. Il apparaît que nous pourrions avoir le temps de nous expliquer. Nous avons compris également que ce « délai de paix » pour discuter était lié à la remise d'un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour comme le mentionne l'Article L311-4 :

La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.

Nous nous plaçons donc dans le cadre des articles mentionnés ci-dessus . Nous vous demandons donc ce titre de séjour au titre de l'alinéa 4 ou 7 de l'article 313-11 du CESEDA qui stipule en début d'article

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

.........................................................................................................

et au 4 ième alinéa

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Question : Mon épouse relève-t-elle de ce 4 ième alinéa :

Menace pour l'ordre public ? : Vous conviendrez que cette question peut-être évacuée sans s'y attarder,

Etranger ne vivant pas en état de polygamie : Même remarque,

Mariée avec un ressortissant de nationalité française : Carte d'identité française (pièce 4, 5 )

Communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage : Divers documents (pièces 14 à 19 ) en présentent la preuve irréfutable ; mais s'il le faut nous sommes prêts à le faire constater par huissier qui constatant l'adultère doit bien pouvoir constater la « vie commune ».

Mariage célébré à Paris : nous fournissons un certificat de mariage. (pièce 1 et 2)

Au titre de ce 4 ième alinéa, il semblerait que le cas de mon épouse devrait donner lieu à une délivrance « de plein droit » de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

Mais la signification du« de plein droit » changeant de sens apparemment dès qu'il s'applique à un étranger l'administration y ajoute d'autres conditions et en particulier celle de la détention par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois selon l'article L.311-7 qui stipule :

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Mon épouse n'a pas de visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois. Elle l'avait pour 15 jours et elle est arrivée à Roissy le x Mars 2002. Elle ne satisfait donc pas à cette condition curieusement rajoutée (par qui ?) à un autre ensemble de conditions qui se suffisent déjà pour déclencher le « de plein droit ». Or curieusement l'étranger relevant de l'alinéa 7 n'est pas soumis, de façon explicite, à cette exigence de visa de long séjour. L'Article L.313-11 au 7 ième alinéa stipule :

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Mon épouse peut-elle à défaut d'avoir tous les pré-requis de l'alinéa 4 relever de ce 7 ième alinéa :

Etranger ne vivant pas en état de polygamie : Déjà vu dans l'alinéa 4.

N'entre pas dans les catégories précédentes : elle n'y entre pas en raison de la coutume actuelle qui veut que l'article L.311-7 s'ajoute aux conditions exprimées dans le 4 ième alinéa.

Regroupement familial : Ne s'applique qu'aux ressortissants étrangers (En relèverait-on ? )

Liens personnels et familiaux en France : presque 4 ans de vie commune, sans interruption, attestée par divers documents, mon épouse a aidé ma mère en 2005 intensément pendant plusieurs mois avant le décès de ma mère fin 2005 et cela compte beaucoup, mariage depuis un an, officialisant simplement une situation qui durait depuis longtemps ; nous avions décidé de nous marier depuis longtemps, mais il a fallu plus d'un an pour réunir tous les papiers (divorce de ma femme en Chine, et autres..) ; autre point, le fait que je mette personnellement autant d'énergie et que j'y consacre autant de temps vous montrera peut-être la densité des liens que nous avons l'un pour l'autre, ce qu'on retrouve dans le mariage avec l'obligation d'aide mutuelle.

Insertion dans la société française : mon épouse est insérée, autonome, même s'il faut qu'elle fasse des progrès en français, (nous parlons chinois et français entre nous ). Voudrait-elle travailler aujourd'hui ? En aurait-elle le droit ?

Nature de ses liens avec le pays d'origine : Père et mère de mon épouse décédés, divorcée, une fille, brillante informaticienne, qui est partie au Canada, un frère décédé accidentellement il y a un an, de ce fait mon épouse n'a plus de famille proche en Chine ; de sa famille il lui reste une sœur qui est installée régulièrement en Italie, et sa fille qui va se marier au Canada.,

Connaissance des valeurs de la République : Une simple réflexion : C'est bien parce que mon épouse a vu les différences qu'il y avait entre la France et la Chine qu'elle a décidé de rester en France. Je souhaite personnellement que la France ne lui apprenne pas un jour qu'elle s'est peut-être trompée.

Visa de long séjour : non exigé dans le cadre du 7 ième alinéa

Dans le cadre de ce 7 ième alinéa on voit mal qu'il puisse exister des motifs justifiant un refus d'autoriser le séjour de mon épouse sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. L'alinéa 7 devrait donc déjà donner lieu à une délivrance de plein droit de carte de séjour temporaire.

Revenant à l'alinéa 4, reste en question l'article L.311-7 concernant l'absence de détention d'un visa long séjour que devrait avoir, paraît-il, un conjoint étranger de Français. Cette coutume est étrange car dans la précédente mouture du CESEDA, avant la loi du 24 juillet 2006, il était bien mentionné dans l'alinéa 4 de l'article 313-11, que le conjoint étranger de Français devait être entré régulièrement en France pour avoir droit « de plein droit » à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le législateur a voulu supprimé explicitement cette condition dans la Loi du 24 juillet 2006 (article 31), et on retrouve bizarrement cette condition dans la coutume appliquée. Le législateur voulait, lui, des « conjoints réguliers » plutôt que des « entrants réguliers ». Mais l'administrateur en a décidé autrement (cf Annexe 5).

Donc si l'administration persiste à demander à mon épouse ce visa de long séjour au titre de l'alinéa 4, il se peut que l'article L.211-2-1 pose un problème sur les conditions d'entrée régulièr, article stipulant dans l'un de ses alinéas :

............................

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance ...........................

Mon épouse a quitté Shanghai, le x mars 2002, est entrée en France, le x mars 2002, il y a plus de 6 ans, avec un passeport et un visa Schengen de 15 jours. Ce passeport arrivait à expiration le 21 janvier 2007. Elle l'a donc renouvelé en janvier 2007.. Elle ne l'a pas jeté, elle n'a pas perdu son passeport utilisé lors de son entrée en France, elle l'a gardé précieusement pendant 5 ans, avec un visa périmé. Trop heureuse d'avoir un nouveau passeport à l'Ambassade de Chine à Paris, elle a malencontreusement laissé son ancien passeport à l'Ambassade.. Elle ne peut donc pas montrer cet ancien passeport qui lui a servi lors de son arrivée en France. Mais elle en avait gardé des photocopies (pièces 7,8,9), à l'occasion de son dossier OFPRA, Ces photocopies concernent les pages de renseignements personnels, les pages de tampons de départ de Shanghai, et d'arrivée à Paris, elle a conservé son numéro de Visa Schenger. L'OFPRA doit avoir une trace de son passeport..

Que peut-on soupçonner ? Que la Police des Frontières n'ait pas bien examiné son passeport et son visa. On peut imaginer que sur un vol en provenance de Shanghai, la Police doit examiner sérieusement, plutôt deux fois qu'une, les passeports des Chinois, et qu'elle ne peut le faire qu'en consultant un fichier permettant de contrôler la validité d'un numéro de Visa Schengen sur un passeport.. Ingénieur en informatique, je n'arrive pas à concevoir que quelqu'un en 2002(cf les tampons d'aéroports, pièces 7,8,9) ait pu arriver à Roissy avec un faux Visa Schengen d'autant plus qu'on connaît la liste des passagers au moins 10 heures à l'avance. Si c'est le cas, alors tout est faux. Les faux Visa Schengen ne peuvent vraiment s'utiliser qu'aux postes frontières routiers ou ferroviaires où l'agent assurant le contrôle n'a pas le temps de tout examiner.

Je voudrais d'autre part vous indiquer qu'aller chercher le visa long séjour à Shanghai n'est pas une mince affaire pour nous deux. J'ai pris contact avec l'Ambassade de Pékin. Ils m'ont même envoyé un email (pièce 21) décrivant la procédure. Finalement j'ai appris qu'on irait à Shanghai simplement pour demander à Paris de bien vouloir répondre à une question de base posée par le consulat de France à la Préfecture de Police : « La préfecture s'oppose-t-elle au retour en France du conjoint ? » et l'attente de la réponse peut durer plusieurs mois. L'Ambassade affirme que lorsque la Préfecture répond, l'obtention du Visa est rapide. L'article L211-2-1 dit bien que le visa de long séjour ne peut être refusé. C'est presque humoristique quand on comprend qu'une réponse qui ne vient pas ne s'oppose pas à l'article L.211-2-1 qui stipule :

Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Ce visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, ou de menace à l'ordre public. Bien sur, cela ne s'applique pas à mon épouse. Mais bien que le demandeur ait « droit à un récépissé », a-t-il droit à une réponse rapide ? Qu'est ce qu'une réponse rapide ? Nous souhaiterions donc que vous nous éclairiez sur ces points. La préfecture peut-elle, avant le départ à Shanghai s'il y a lieu, nous fournir la réponse à la question posée par l'Ambassade. Nous demanderions une garantie de délai et nous demanderions à la France de prendre à son compte nos frais de voyages, ou tout au moins de pouvoir les déduire de nos impôts. Nous aurions en effet l'impression de ne servir qu'à tester et roder les communications entre les ambassades et les préfectures de France

Pour faire plus simple vous pouvez peut-être aussi considérer qu'il y a assez de preuves démontrant que l'entrée de ma femme en France est régulière et que la demande de visa long séjour peut se faire en France.

Nous comprenons parfaitement la lutte de la France contre l'immigration et nous avons bien perçu que le couple mixte n'était pas bien à sa place en France. Aussi nous pouvons vous assurer que fin 2010 nous aurons quitté la France. Je vais avoir 65 ans le x juillet 2010. Le temps d'arranger mes différents dossiers et fin 2010 nous aurons quitté le pays.

Donc il ne faut peut-être pas s'engager dans des procédures longues et pénibles pour ces 2 années qui restent à la France à subir la présence de notre couple.

Une procédure simple serait peut-être d'actualité. Ayant parcouru la jurisprudence récente concernant les couples mixtes, je n'ai pas trouvé un seul cas où, le mariage et la vie commune ayant été validés par les parties concernées, la requête de l'étranger demandant un titre de séjour n'a pas été acceptée à juste titre d'ailleurs. Tous les rejets de requêtes, dans cette jurisprudence, se fondent sur la non-reconnaissance de la vie commune et sur ce point-là si vous le souhaitez nous pourrions vous fournir un constat d'huissier si c'est possible. S'il y a vraiment doute sur notre vie commune, nous pouvons vous inviter vous et votre équipe, dans notre nid d'amour, à partager des plats communs et donc un espace de notre vie commune. Vous pourrez ouvrir les placards.

J'ai été un peu long pour vous illustrer notre histoire, et essayer de vous faire partager l'éclairage que nous souhaitions lui apporter. Il s'agit de notre vie à tous les deux, mon épouse et moi-même. Nous y accordons une certaine importance à cette vie, peut-être qu'il en est de même pour vous pour ce qui est de la vôtre. Il se peut que sous cet éclairage vous puissiez nous autoriser à la vivre pleinement pour ces 2 ans à venir.

Nous avons conscience en vous proposant cette démarche de nous écarter de la circulaire du 19 Mars 2007 décrivant la façon de traiter les dossiers de conjoints de Français étrangers. Entre autres, cette circulaire ne mentionne même pas l'existence de la Commission du Titre de Séjour, ainsi qu'un certain nombre d'obligations. Elle recèle même une faute de logique grammaticale des rédacteurs (l'impardonnable « quelque soit la date du mariage ») qui illustre même la logique approximative qui préside à l'interprétation des textes effectuée dans ces circulaires.

C'est pour cela que nous vous proposons d'effectuer un approfondissement de notre situation, ce que vous ne pouvez pas nous refuser. Nous nous tenons à votre disposition pour vous détailler davantage d'éléments et pour vous fournir d'autres documents. Vous pouvez constater que nous ne sommes pas avares d'explications et de documents.

En attendant de vous lire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Chef de Bureau, l'expression de nos salutations respectueuses.

dés lors qu'il contribue à son entretien a droit à une carte de séjour temporaire, sans que l'on puisse lui opposer l'absence d'un visa long séjour.

D'ailleurs, conformément à l'art L 521-2 1° du CESEDA , sauf menace à l'Ordre public, il ne peut faire l'objet d'une expulsion.

je vous avais conseillé de contacter la Prefecture.

A Paris, en téléphonnant au le n° 01 56 06 18 14 contentieux etrangers, vous pourrez avoir un éclaicissement.

Nom: 
jaraf
Site: 
http://

bonjour maitre

je voudrai savoir si je pourai beneficier d'un titre de sejour vu que mon enfant et ma conjointe sont francais mais g pas de preuves d'entree en france. svp donnez moi votre idee.

MERCI D'AVANCE

je vous ai répondu

Regardez, un peu plus haut à PERE D'UN ENFANT FRANCAIS

Nom: 
Le chat
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bonjour Maître,

Je n'ai toujours pas reçu de nouvelle pour ma demande de visa effectué le 15juillet à l'ambasse de frnace en côte d'ivoire.(cf.Refus de visa conjoint de français pour avoir bénéficié de l'aide au retour volontaire ANAEM).

Je reviens vers vous pour savoir si ce silence veut dire ke des enquêtes sont menées? Et si tel est le cas, est ce que mon epouse ou moi -même devront être prevenus?

Nom: 
guy
Site: 
http://alaintoto75@yahoo.fr

bonjour maitre

je vous remercie encore pour les conseils que vous nous donnez.

en fait j'ai été reconnu par mon père depuis 2ans,jusqu'à lors je ne sais qu'elle suite donner à procédure,car lui m'a demandé d'aller à la prefecture ou j'ai plutot eu une oqtf,parce je n'ai pas le visa d'entrée et d'après eux je n'ai pas de liens ici;j'ai du mal à avavncé qu'est-ce que je pourrais faire pour etre regularisé par filiation

merci encore de votre disponibilité

Nom: 
noor
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Bonjour maître,

J'ai étudié en france depuis septembre 2007 dans le cadre d'une année d'échange avec mon école d'origine au Maroc (sachant que je n'aurais que mon diplome marocain). Je viens de finir mon stage de fin d'étude, j'ai commencé à chercher un premier emploi en France. Cependant, mon titre de séjour "étudiant" expire fin septembre et je risque de ne pas avoir trouvé une promesse d'embauche d'ici là.

Ai-je droit à une prolongation provisoire de mon titre de séjour pour chercher du travail? Sinon, quelle procédure dois-je suivre si je ne trouve pas d'emploi avant son expiration?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Nom: 
qira
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Bonjour maître

je vous explique la situation de ma mère

elle est entrée en france sous couvert d'un visa court séjour

elle a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons de santé, en ayant demandé le renouvellement, elle s'est vu opposer un refus de titre, mais la décision ne mentionnait pas d'OQTF et avait un certain nombre d'irrégularités comme l'absence de dé&légation de signature entre autres

nous avons déposé une requête devant le TA de paris et quelques semaines après notre requête, nous recevons un mémoire de la préfecture qui nous annonce que l'arrêté a été abrogé, mais sans injonction de délivrer un nouveau titre de séjour, dans la foulée, la préfecture a pris un nouvel arrêté avec OQTF cette fois , avec signature du préfet., et régularisation des autres défauts du premier arrêté, le TA nous a également envoyer une invitation à nous désister, que pouvons nous faire?

la préfecture a t elle le droit de régulariser un arrêté en cours de procédure comme elle l'a fait?

Nom: 
josefata
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Bonsoir Maître

Suite de mon histoire,la préfécture m'a envoyé une lettre pour me demander d'aller se présenter à la préfécture pour aller retirer le séjour provisoire de 1mois indiqué par le TA dans son jugement suite à l'annulation de mon IQTF l'année passée. Un formulaire d'admission au séjour est accompagnée de cette lettre et il faut que trouve une promesse d'embauche comme pièces utiles à l'instruction de mon dossier. J'aimerai vous demander un conseil, que je suis une femme ,est ce que une promesse d'embauche comme femme de ménage, ou serveuse, ou secrétaire peuvent elle être accepter .

Je vous remercie Maître .Aidez moi s'il vous plaît

Le refus de visa pour conjoints, enfants de moins de 21 ans à charge, ascendants de ressortissants doit être motivé( art L 211-2 )

Les autorités diplomatiques sont tenues de statuer de visa long séjour formé par le conjoint de français dans les meilleurs délais ( art L 211 - 2 - 1 )

Cependant, c'est parfois long en raison d'enquête.

Le silence de 2mois constitue un refus implicite en vertu de la Loi du 12 avril 2000.

Cela ouvre un recours dans les 2 mois, qui suivent:

- recours gracieux devant l'autorité consulaire

- recours hiérarchique devant le Ministre des Affaires Etrangères.

- ou directement devant la Commission de recours ( NANTES)

avant l'introduction contentieuse devant le Conseil d' Etat, dans les 2 mois qui suivraient un rejet de la Commission de recours

elle ne peut pas expulser, c'est déjà ça.

D'ailleurs, si l'APRF est annulé, aux termes de l'article L 512 - 4 du CESEDA , l étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué, à nouveau sur son cas.

Pour les promesses d'embauche, il est certain que ni les secrétaires, ni les serveuses ni les femmes de ménage ne font partie des 30 métiers ouverts.

Mais le Prefet a un pouvoir discrétionnaire.

Et les métiers de serveuse et de femme de ménage peuvent faire partie de métiers recherchés.

ne se voit pas conférer la nationalité française.

Le CESEDA ne prévoit rien pour lui.

Dés lors, pour une entrée sas visa, on peut se reporter sur l'article 313-11 -7° du CESEDA relatif aux liens Personnels et familiaux en FRANCE appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté, de leur stabilité...

On peut,, également,produire une Promesse d'embauche.

Ne vaudrait- il pas mieux retourner dans le pays d'origine et solliciter un visa long séjour?

Aux termes de l'article L 211 -2 du CESEDA, le refus de visa concernant l'enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un ressortissant français doit être motivé.

Naturellement,le fait d'être le fils d'un père français aura une incidence sur la décision du Prefet.

Nom: 
BURHAN
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bonjour maitre,

je suis turc marié a une française depuis le 6 janvier 2003 j'ai la nationalité française depuis 2ans. je creer une societe sarl avec ma femme dans le batiment et j'aimerais embaucher mon frere qui lui se trouve en turquie. nous avons deja fais une demanse de visa touristique pour le faire venir en france mais refusé j'ai peurt que pour l'embaucher ce soit le cas egalement. que dois je faire ??? merci d'avance pour votre reponse

cordialement

L'employeur doit demander un dossier à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et de la Formation Professionnelle.

Il envoie le contrat entre lui et le travailleur étranger.

Le contrat est communiqué à l'ANPE.

Si des demandeurs d'emploi correspondent à l'emploi proposé, l'employeur doit les recevoir et doit avoir des arguments pour les refuser

Si aucun demandeur d'emploi ne peut postuler à l'emploi poposé, ou si les arguments de refus de l'employeur sont acceptés, le visa est accordé.

Une visite médicale est imposée.

Le temps d'instruction ne doit pas dépasser 6 mois

Lorsque le métier proposé fait partie des 30 métiers ouverts, le passage à l'ANPE n'a pas lieu d'être.

Dans le bâtiment, ll s'agit des métiers de chef de chantier et de conducteur de travaux.

n'empêche pas d'un nouvel arrêté.

S'il y a une OQFT, il faut saisir un recours devant leTRIBUNAL ADMINISTRATIF dans le mois reçu cet arrêté.

Nom: 
guy
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alaintoto75@yahoo.fr

bonjour maitre

merci encore,j'ai lu votre post et voudrais savoir on peut introduire une requete auprés de JAF? et comment reagir devant le tribunal administratif pour annuler l'oqtf et demander la regularisation,je suis un peu debousoler mon fils est très malheureux

bon debut de semaine

Les étudiants étrangers ont vocation de partir à la fin de leurs études.

Il existe des dispositions particulières, notamment pour les professions médicales et para médicales

Une promesse d'embauche ne donne pas nécessairement droit à un changement de statut.

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miryam
Site: 
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bonjour maitre,

je vous ai posé ma question depuis le 08/08 et je voudrais savoir si vou avez eu le temps de la lire si oui qu'en pensez-vous ? jusq'à ce jour j'attends touours la notification que devait m'envoyer la préfecture et en plus mon patron menace de me licencier.

merci

ou que vos certificats médicaux sont rédigés par un médecin hospitalier.

Vous pouvez demander, ou faire demander par votre médecin, les conclusions du médecin de la Prefecture.

Nom: 
MIRYAM
Site: 
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bonjour maitre,

j'ai finalement recu la notification de la préfecture ce matin et la réponse n'est pas en ma faveur vu que le prefet de police me laisse un mois pour quitter la france. pour motif il dit qu'après un examen approfondi de ma situatin, il ressort qe je ne rempli pas les conditions prévues par l'article L.313-11 11° de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. cependant j'ai une possibilité de faire un recours mais ne sais comment procéder.

merci d'avance pour vos réponses.

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