Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

Nom: 
miryam
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maitre,

je voudrai juste savoir si en prenant un avocat il serait possible pour cet avocat de demander les conclusions du médecin de la préfecture ?

merci

Nom: 
lahcen
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maitre bonjour

je suis marocain et je suis entré en france sans visa

je suis marié à une française depuis un an

aujourd'hui je me suis pesenté à la prefecture de police pour déposer un dossier complet avec promesse d'embauche en tant que chef de chantier et on m'a dit que la nouvelle loi ne s'appliquait pas aux conjoints de français

et que je ne pouvais pas déposer mon dossier

j'aimerais savoir si c'est le cas car en relisant la circulaire de cette loi que j'ai trouvée sur internet je ne vois pas ou cela est precisé

le problème est entrée sans visa.

Certes le titulaire d'une promesse de chef de chantier devrait

le dispenser d'un visa de long séjour.

Il n'est pas précisé que cela le dispense d'un visa court.

est il accompagné d'une OQTF ?

Si oui, le recours auprés du TRIBUNAL ADMINSITRATIF doit être fait, au plus tard, un mois aprés la notification.

Un avocat n'est pas inutile.

Nom: 
miryam
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bonjour maitre,

oui le refus est bien accompagné d'une OQTF. je voudrais aussi savoir quelles preuves en plus de mon certificat médical et de mes ordonnances je pourrai rajouter au dossier pour le recours ? comme raison de refus il a mentionné aussi le fait que je sois célibataire sans enfant et que mes parents soient encore dans mon pays d'origine avec certains de mes frères. est ce que je pourrai demander un justificatif de domicile pour mes 2 frères et 2 neveu qui sont en allemagne puis celui de ma soeur et de mes 2 nièces qui sont ici en france pour pouvoir justifier de mon attache familliale en france et en europe. mes parents ont aujourd'hui respectivement 80 et 70 ans ne travaillent pas et en plus sont malades. je voudrais donc savoir si je pourrai aussi me servir de ces raisons ?

merci

Nom: 
marie
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mon ami réunionnais, vivant en france depuis presque 2 ans, travaillant en interim désire que nous nous marions.

Y a t il des conventions spéciales meme si La Réunion est un territoire francais ?

Merci.

Nom: 
lahcen
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maitre je vous remercie pour votre reponse mais vous ne me dites pas si les conjoints de francais entrés sans visa ont le droit de beneficier 'une regularisation par travail car la prefecture a refusé de prendre mon dossier en tant que chef de chantier

que dois je faire

Nom: 
MELINA
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bonjour maitre,

est il possible d'embaucher un salarié étranger par cheque emploi service en tant qu'intervenant a domicile?

Nom: 
yamina
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Maitre,

je suis francaise née en france et j'aimerais me marier en france avec mon ami qui vit en europe mais n'est pas ressortissant européen je sais qu'il faut d'abord passer par le consulat francais du pays dans lequel il réside mais j'aimerais savoir si le fait que je soit étudiante en capes pourrait bloquer la demande?étant donné que je n'ai pa de revenus.

Merci.

Cordialement

Nom: 
Dounya
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Bonjour maitre

tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce blog

Je souhaite me marier avec un sans papier sénégalais on vis un histoire d'amour depuis 4ans mais il est rentré en france en avril dernier avec un visa touriste , son pére et son grand frére vivent en france et sont en situations réguliére.

Par contre j ai un titre de séjour d un an vie privée et familiale. Pourra t il etre régularisé si on se mari? la préfecture risque t elle de l expulsé si on se présente aprés le mariage? Faut il qu il retourne au sénégal pour un

regroupement familiale?

MERCI

Cordialement

il pourra demander un visa long séjour ,à la Prefecture de votre domicile, aprés le mariage célébré en FRANCE, et aprés justification de vie commune plus de 6 mois.

Nom: 
laurent
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bonjour maitre

on vient de refuser un visa LS a ma compagne qui est pourtant pacsé avec moi depuis 2,5 ans et dont on a vecu en france ensemble pendant 18 mois et 8 à l'etranger.

nous voulions revenir en france et c'est pour cela que nous avions demandé le visa LS au consulat et pour renouveller son ancienne carte de sejour qui est perimé depuis 7 mois puisque nous somme actuellement à l'etranger

nous avons montré toutes les preuves comme quoi on vivait en ensemble ( impots , taxe d'habitation, factures.. )

La personne de l'ambassade nous as signalé lors du refus, que nous devions nous marier pour pouvoir avoir un visa LS et pour pouvoir refaire la carte de sejour pour pouvoir denouveaux s'installer en france.

ma compagne possede encore un visa de type C à entrées multiples de 3 ans valable jusqu'en decembre de cette année

ma question est:

est ce qu'on peut rentrer en france legalement avec le visa de type C et refaire la carte de sejour, au risque de se voir notifier un refus, donc un retour, donc un eloignement car je suis obligé de rentrer en France ou se marier et redemander un visa LS pour pouvoir continuer notre vie ensemble

merci

cordialement

peut se faire au consulat de FRANCE. Les bans doivent être publiés au domicile de chacun des futurs époux.

Si votre compagne dispose d'un visa de court séjour, qui serait encore valable,elle pourrait rentrer en FRANCE.

Une fois en FRANCE, il faudrait attendre 6 mois pour solliciter un visa long séjour.

Nom: 
sala
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Bonjour,

J'ai contacté une association qui m'ont informé qu'en cas de divorce même après 4ans de mariage je risque de perdre ma carte de résident!!! d'après eux il s'agit de 4ans à partir de la date d'obtention de cette carte de 10ans. Donc se qui porte la durée du mariage à 6ans (2 + 4). Est-ce que c'est vrai? Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

court à compter de la célébration du mariage ( art R 311 -15 6° du CESEDA)

Nom: 
Sala
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Merci Maître,

Justement c'est ce que je leur ai repondu aussi, mais, on m a dit qu'il y avait un arrêté administeriel qui a réctifie cette durée.. Est ce vrai?! Merci Maître.

Cordialement.

Nom: 
anais
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bonjour maitre,le consulat refuse le visa conjoint en cas de fraude,q'entendez vous par la quelles genre de fraude ce peut t'il etre

si on peut estimer que le but du mariage n'a pas pour but de vivre ensemble comme mari et femme.

Nom: 
anais
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je vous remerci pour la reponse,s'était tres spontané de votre part.bonne journée

Nom: 
amadou
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bonjour maitre

je voudrai savoir la demarche la plus adequate kan on est pere d'un enfant francais(demander en tant k pere d'un enfant francais ou se marier d'abord avec sa mere);

merci d'avance

Le mieux, père d'un enfant français, à condition de contribuer effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis 2ans au moins.

Le visa de long séjour n'est pas exigé.

Nom: 
nadia
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Bonsoir maitre Guerin,

tout d'abord merci pour vos precieux commentaires.

mon compagnon a obtenu son récipissé avec autorisation de travailler de 3 mois et attend toujours sa convocation pour le rdv medical obligatoire.

doit-on recontacter la préfecture ou attendre encore car cela fait maintenant presque 2 mois que nous attendons le rdv.

est ce que c'est un délai normal?

merci d'avance pour la réponse.

n'est pas anormal.

Le récépissé est oujours en cours.

Il n'est pas interdit de recontacter la Prefcture.

Nom: 
jack
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bonsoir maitre je suis entree en france en septembre 99 en tant que etudiant en 2005 je me suis marie avec une francaise j ai obtenu un titre de sejour vie privee familiale mais qui n a pas ete renouvelle j ai eu une oqtf en avril 2007 mais en janvier 2008 ma fille est nee sa mere a un titre de sejour etudiant et je travaille au black mais en mai 2008 mon patron m a fait une promesse d embauche je travaille dans le secteur de la mettalurgie en rhone alpe et j ai depose un dossier a la prefecture depuis le 9 mai 2008 en tant que que salarie et par rapport a ma nouvelle vie privee familiale.mais a ce jour je suis sans reponse et quand a mon pays d origine j ai plus dattache la bas j ai un frere qui vit en france et les autres aux usa mes parents sont decedes j ai fourni toutes ces preuve a la prefecture que dois je faire?

Nom: 
Mehdi
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Maitre,

Je me trouve fasse à une question d'interprétation d'une loi que je n'arrive pas à résoudre.

En effet, après avoir emménagé dans une nouvelle ville (nouceau departement), j'ai signalé à ma nouvelle préfecture mon nouveau domicile afin qu'elle enregistre mon changement d'adresse sur mon certificat de résident algérien de dix ans (expirant en 2015) délivré précédemment par la préfecture de la Vienne. .

Cependant, le préfet a décidé de me la retirer et de modifier mon statut de résident. C'est ainsi que m'a été délivré un certificat de résidence pour algérien d'un an portant la mention "salarié".

Usant probablement de son pouvoir discrétionnaire, le préfet n'a pas justifié de la base légale de la décision. Mais après relecture des textes en vigueur, conclusion a été faite que l'administration s'était _probablement_ basée sur l'art. L 314-5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui dispose que:

_/"Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait."

/_

Ayant été conjoint de française (_mariage en février 2004 et divorce en janvier 2006_), je rentre dans cette catégorie. Néanmoins, la difficulté d'interprétation du texte réside à plusieurs niveaux:

a) d'une part, alors qu'il me semble que la loi n'est pas rétroactive, il m'a été avancé qu'étant d'application immédiate, elle s'appliquait aux unions conclues avant son adoption (_art L 314-5-1 de la Loi n° 2006-911 adoptée le 24 juillet 2006 et modifiée le 20 novembre 2007_),

b) d'autre part, le délai de prescription de quatre années mentionné dans la loi permettant au préfet de remettre en cause le statut juridique de l'ex-conjoint de français court-il, d'après vous, à partir de la date de la célébration du mariage? La nouvelle carte est en effet datée d'avril 2008, ce qui signifie que si le délai de quatre ans court à partir de la date de célébration de l'union, celui-ci s'éteignait au mois de février 2008.

En vous remerciant par avance.

Si vous avez fait une demande le 9 mai 2008, vous pouvez considérer qu'aprés 4 mois de silence, il y a un refus implicite.

Vous avez, alors, 2 mois pour faire un recours.

Vous pouvez, naturellement, faire un recours gracieux, auprés de la Prefecture, par LRAR.

Nom: 
josephine
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Bonjour Maitre

je voudrais savoir s'il est possible de passer son permis de conduire avec une carte de sejour portant la mention Visiteur et comment si je peut chenger de statut en ayant une offre de stage pouvant deboucher sur emploi chez un artisan boulanger.

Merci

Nom: 
VIRY
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Bonjour,

Mariés (moi francais soumis à ISF, elle africaine entrée avec visa régulier)depuis 2007, nous avons après 6 mois de mariage fait une demande de visa long séjour via la préfecture. Apres relance répétées de la préfecture, le consulat n'a toujours pas répondu. La prefecture reconnait la vie commune, l'entree regulière, mais vient de notifier un OQTF au motif que le consulat de france ne peut juger de l'authenticité du visa d'entrée schengen delivré par autre pays de l'UE.

Mon epouse est enceinte de deux mois. Elle travaille et est déclarée bien qu'elle n'en ait pas l'autorisation. (faut il le mentionner?)

Qu'invoquer pour le recours et la dispense de retour dans son pays (Considéré à risque au ministere affaires etrangeres) pour ce simple visa long séjour : un recours gracieux ?

une atteinte disproprotionnée à la vie privée et familiale ?

est ce l article 211-7 du ceseda ?

Merci.

Nom: 
tounkara
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bonjour maitre je voudrai savoir apres six mois de vie commune si l acte de concubinage depuis mois d avril 2008 et declaration d enfant sans vie depuis mois le mois de novembre 2007 et mariage celebré depuis le mois de septembre 2008 et declaration du mariage faite au mois d aout2008 sont assez pour aller demander le visa long sejour ou demande de la carte de sejour vie privée et familiale? merci d avance pour votre reponse maitre guerin cordialement

Nom: 
tounkara
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enfaite entré en france sans visa mais marié avec une francaise deux declarations fausse couches faites depuis plus d un an plus les autres que j ai precisé dans mon precendent renseignement merci maitre

Nom: 
amadou
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bonjour maitre

est ce que c'est obligé de participé au moin deux ans a l'entretient de son fils pour pouvoir beneficier d'une carte de sejour quandon est pere d'un enfant francais.(moi mon fils je suis avec lui depuis sa naissance mais il n'a que 2mois)

Nom: 
josefata
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Maître;

Merci beaucoup Maître pour votre conseils

La préfécture a enfin m'a délivré une autorisation provisoire de 1 mois après 1 an d'attente suite à l'annulation définitive d'un OQTF en 2007.Ma question c'est : je ne sais pas que va t'il se passer après la validité de 1 mois de ce APS. parce que j'ai rempli un formulaire de demande à l'admission au séjour en même temps .j'éspère que après 1 an d'attente ,la préfécture trouve encore une excuse pour ne pas me délivrer un séjour .Est ce que le fait que j'ai engagé plusieurs procédures judiciaires (5) peut justifier ma demande exceptionnelle au séjour

Merci Maître

Nom: 
khaled
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bonjour maitre;

je me trouve face a une situation un peu dificile, je suis venu en france en tant qu'etudiant en 2000 .

en 2005 aprés avoir déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour, j'ai reçu une invitation a quitter le territoire français sous 30 jours , puis le 14 octobre du meme année j'ai reçu un arreté de reconduite aux frontieres ..

mon probleme c'est que aujourd'hui je veux me marié avec une française, mais les portes de la mairie sont fermé, et que si je depose un dossier je risque l'expulsion ..

j'ai été voir un avocat mais il ma conseillé de repartir en algerie et célebré le mariage la bas ..

ma question : est ce que j'ai le droit de me marié sans craindre l'expulsion ?!

merci d'avance maitre

Nom: 
FB
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Maitre,

Je reviens à nouveau vers vous pour une petie question :

Je suis gérante majoriataire d'une SARL. Mon mari marocain est en situation irrégulière ( demande de régularisation à la préfecture en cours depuis 2006).

y a t-il une possibilité de le mettre en tant qu'associé ou coinjoint collaboratuer vu qu 'il n'a aucun papier juste le livret de famille.

Vous remerciant par avance ,

Sincères salutations.

l' APRF remontant à plus de un an ne peut être exécuté.

Les portes de la mairie, en principe, ne vous sont pas fermées.

Votre entrée étant régulière sur le territoire français, conformément à l'article 6 de l'accord franco algérien consolidé du 27 décembre 1968, aprés mariage vous devriez obtenir un certificat de résidene portan la mention vie privée et familiale.

il fau avoir participé à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance, ou depuis 2 ans.

Si l'enfant n'a que deux mois, il suffit d'avoir participé à son entretien depuis 2 mois.

par le ressortissant d'un pays tiers conjoint de français, aprés 6 mois de mariage, quand le mariage est transcrit sur les registres de l'état civil français,mais à condition que l'entrée en FRANCE ait été régulière, c'est à dire avec un visa touriste.

L'OQTF doit être frappé d'un recours dans le délai maximum de un mois devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Face à un OQTF, le recours adminsitratif s'impose.

Si votre épouse est enceinte, vous avez de bonnes chances de voir cet OQTF annulé.

La Prefecture a un povoir discrétionnaire.

Il est difficile de prévoir sa décision.

Néanmoins, il vous faudra justifier d'une promesse d'embauche.

Les procédures engagées ne seront pas inutiles.

Il vous faudrait connaître l'état d'avancement de vos plaintes en allant au PALAIS de Justice, au Parquet, bureau 15

aprés un an de mariage avec une française en application de l'article 7 bis de l'accord franco algérien consolidé du 27 décembre 1968.

En l'absence de dispositions dans ce accord sur le retrait, vous êtes soumis à la loi française.

l'article L 314- 5 -1 du CESEDA indique que le retrait est à la disposition du Prefet, qui doit le motiver, que ce retrait peut intervenir dans la limite de 4 ans à compter de la célébration du mariage de la célébration du mariage

L'article précise que l'autorité admnistrative ne peut pas procéder au retrait si la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales.

Il est, ainsi, évident que la vie commune doit avoir duré 4 ans.

Nom: 
laarichi
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Maître,

je suis française et mon mari marocain,nous sommes marié le 16/01/207 au maroc. apres l accord du procureur de la république de nantes qui a reconnu notre mariage,le consul de rabat a transcrit sur les registre de l état civil notre mariage j ai recus le livret de famille et les copies.

mon époux a déposé une demande de visa le 02/06/08 et le 22 aout mon mari a recu un courrier du consul lui disant que son visa été refusé.motif qu il invoque mariage de complaisance et différence d age.je suis en france pour y subire une intervention chirurgical assé urgente ,mais je souhaite que mon époux soi a mes coté,nous somme entreint de vivre une tres grande souffrance mon mari et moi.nous avons besoin d aide urgente,pourquoi notre mariage reconnus et avoir reçu un refus de visa nous ne comprenons pas ce que ce consul nous veux,le consul est au courant de notre situation nous lui avons envoyer les certificat des chirurgiens et des médecins lui disant que la présence de mon mari été primordiale a mon état.

que devons nous faire?

dans l attendre de votre reponce recevez cher maître mes salutations distingués

vous aviez deux mois pour faire un recours, de la manière suivante:

- gracieux devant le consulat

- hiérarchique devant le Ministre des Affaires Etrangères

- ou directement devant la Commission de Recours à NANTES

Vous avez opté pour le recours gracieux.

Je pense que vous l'avez envoyé par LRAR en gardant copie de votre lettre.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, ou en cas de refus exprès, vous disposerez de deux mois pour faire un recours devant le Conseil d'Etat.

Nom: 
larrichi
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merci maître de votre réponce rapide, voila ce que j'ai déja entrepris:dossier de recours pour le refus de visa envoyer a nantes.

je voudrais s'avoir vue l'urgence que pouvons nous faire de plus pour accéléré tout cala??

il est question de vie ou de mort

et seul l' état sera responsable de ce qui pourrait m'ariver

Nom: 
jalal laarichi
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Le 2 juin j'ai déposé une demande de visa de conjoint de français que le consul m'a refuser après presque trois mois d'attente mon épouse est gravement malade et doit subir une opération chirurgical en urgence ma présence a ces cotés est nécessaire c'est pour cela que j'ai prie un nouveau rendez vous pour déposer une nouvel demande de visa de conjoint de français.

Que me conseillé vous pour que ce visa soit accepter

Merci d'avance

ou une nouvelle demande, il faut produire, notamment:

- certificat médical et attestation du médecin indiquant la nécesité de votre présence auprés de votre épouse;

- documents ou attestations ( avec copie pièces d'identité)

justifiant de la vie commune en FRANCE ou au MAROC.

Nom: 
martine
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Pour un conjoint de français, marié depuis deux ans,entré régulièrement avec un visa d'un mois, la Préfecture refuse

de demander un visa, disant qu'il fallait un visa de trois mois. ,et met une OQTF dans la foulée.

Est-ce légal ?

Nom: 
amadou
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bonjour maitre

je voudrai juste savoir si un medecin a le droit de me faire une attestation d'accompagnement et de paiement a mon nom pourvu que j'accompagne et je paie les soins de mon fils?est ce que c' est suffisant comme preuves aux yeux de la prefecture a l'entretient de mon fils?(je suis pere d'un enfant francais et je compte demander un titre de sejour)

Nom: 
mata
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bonjour maitre,

j'ai une oqtf qui date moin d'un an, j'ai aussi un recours au niveau de la cour d'appel de lyon, entre temps je me suis marié avec ma copine algerienne résidante, mes questions sont/

Est ce que je peut faire une demande de regroupement familial sur place?

dans le cas ou je rentre en algeire volontairement pourrais revenir sans problème? est ce que je risque une amende?

merçi

en principe, l'OQTF peut être exécuté pendant un an.

Selon l'accord franco algérien consolidé du 27 décembre 1968, le membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français peut être exclu du regroupement familial.

Le regroupement familial ne peut être refusé que si les ressources familiales sont inférieures au SMIG et si le demandeur ne dispose pas d'un logement normal ( 22 m2 pour un couple.

si l'entrée est régulière, aprés 6 mois de vie commune en FRANCE, il est possible de demander le visa long séjour à la Prefecture.

Si la Prefecture a refusé avec un OQTF, il faut faire un recours au TRIBUNAL ADMINISTRATFIF

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