Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

le médecin peut faire une feuille de maladie au nom de la personne qui accompagne l'enfant.

L'enfant a une mère qui pourrait attester que le père paricipe à l'entretien de son enfant

Nom: 
azaza
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Bonjour Maitre,

je suis sans papiers j'ai été arrété par la police puis relaché pour des raison de snaté, ensuite il m'ont envoyé une convocation pour audition, j'ai reporté le RDV deux fois, que peut t'il se passer si je répond plus à la convocation. ET si je répond est ce que je risque d'etre reconduit?

NB; j'ai une oqtf qui date de janvier 2007

Je vous prie de bien vouloir me répondre.

Nom: 
amine
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q

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irina
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Bonjour maitre

Nous sommes des medecins etrangers(marié), on est venu en France pour etudier, et on a trouvé du travaille, moi en tant qu'infirmier et ma femme en tant qu'aide soignant.

Notre directeur voulait changer notre statut en statut salarié

Le probleme , c'est que: la DTTE nous a demandé un diplome francais ou une autorisationun , et on a fait une demandepour l' autorisation aupres de la dass mais elle a réfusé de nous en donner.

On a cherché une IFSI pour faire une école, et moi j'ai eu mon diplome d'infirmier, pourtant aucune ecole n'a repondu la demande de ma femme

Notre situation actuelle est maintenant comme suit:

- moi, j'ai un statut salarié en tant qu'infirmier et a un CDI

-ma femme n'a plus de titre de séjour, car la pref a refusé de lui en donner, elle est enceinte maintenant

Ma question c'est que: est-ce qu'il serait possible de demander un regroupement familial ou d'avoir un titre de séjour vie privée et vie familiale pour ma femme

En sachant que je suis rentré en France en fin 2004, et ma femme en debut de 2006. Nous sommes mariés en debut de 2004 à Madagascar

En attendant votre réponse et en vous remercient, je vous prie maitre de recevoir mes salutations les plus distingués

votre femme pourrait écrire à la DDASS, en LRAR en demandant l'autorisation de participer à l'examen de vérification de ses connaissances professionnelles en vue d'exercer la fonction d'aide soignante.

Le regroupement familial nécessite, en principe, le retour au pays du conjoint sans titre de séjour,des conditions de ressources et de logement.

Le titre de séjour vie privée et familial, qui est un détournement du regroupement familial, dans un cas comme le vôtre, est laissé à l'appréciation discrétionnaire des Prefectures.

Là, encore, il est tenu compte du logement, des ressources du conjoint titulaire d'un titre de séjour,ainsi que de la situation du conjoint demandeur de titre de séjour.

Le fait que votre femme soit enceinte, qu'elle ait travaillé lorsqu'elle avait un titre de séjour, et qu'elle cherche à retravailler constituent des éléments importants.

Naturellement, il faut justifier par des documents depuis quand vous vivez ensemble

sans aucun renseignement, il est difficile de vous répondre.

L'OQTF ne peut plus être excuté aprés un an.

Mais toute personne en situation irrégulière peut faire l'objet d'un APRF.

Pour quel problème de santé avez vous été relâché?

Pouvez vous bénéficier d'un titre de séjour pour raisons médicales ?

Si la Police connait votre adresse et si elle n'a pas été vous rechercher, il faut croire que la situation n'est pas si désespérée.

Quand les Policiers vous mettent en garde à vue, ils doivent avertir le Procureur, qui peut décider que vous soyez remis en liberté.

Nom: 
sidi ba
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Bonjour, Maître.

Je suis rentré en france avec un visa long séjour, mention Etudiant en 2003.

Aprés 3ans d'échec scolaire, la préfecture refuse de me renouveller mon titre de séjour.

je suis resté dans une situation irrégulière pendant 2ans.

Je note que j'ai reçu un OQTF et Arrêté de reconduite à la frontière.

je me suis marié au mois de juillet en france.

Quelques jours plus tard, j'ai regagné mon pays d'origine pour demander un nouveau visa de long séjour, car celui qui est sur mon passeport n'est plus encours de validité et on m'a informé auprés de la préfecture qu'il,fallait attendre 6mois de vie commune pour demander la fameuse carte de"vie privée et familliale"; c'est pourquoi j'ai décidé de rentrer au Sénégal pour solliciter un visa.

Je précise que mon épouse est enceinte de 4 mois.

Les questions que je vous pose, Maître, sont les suivantes:

-sa peux prendre combien de temps pour étudier mon cas; sachant que j'ai justifier que mon épouse est enceinte!

-Est ce que c'est la bonne idée de rentrerdans son pays pour solliciter un visa dans le contexte de ne pas voulloir rester toujours en situation irrégulière.

-Dois-je garder l'espoir de rejoindre mon épouse qui est en état de grossesse et qui a besoins de moi par amour.

aux termes de l'article L 211 - 2 - 1 § 5 du CESEDA les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer dans les meilleurs délais.

aux termes du § 4, un refus ne pourrait être opposé au conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation de mariage ou de menace à l'ordre public.

L'absence de réponse dans le délai de 2 mois équivaut à un refus implicite susceptible de recours dans un délai de deux mois.

Gardez, donc, espoir.

Nom: 
sy
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bonjour maitre

dans le cas de sidi ba vous penseer quond peut lui refuser le visa? MOI CE QUE JE VOUDRAI SAVOIR c'est au niveau du consulat car mon marie et dans le meme cas mais lui et repartie au mois de aoute et la on lui a dit que je devait recevoir une convocation de la police en france pr que jai un entretien avec eu et puis lui a eut un entretien a l'ambassade de notre pays mais la dame qui la reçu lui a dit que sa va aller vite que penser vous que moi je peut faire pr faire avancer notre dossier et si il va vraiment revenir car c'est pr respecter la loi quil et partie

vous devriez recevoir une réponse bientôt.

Nom: 
dahini
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Maitre;

je vais pas trop tourner, juste j'aimerai savoir s'il faut quand même risquer et demander une régularisation étant un algérien qui présent sur le territoire français depuis 2002, avec trois année d'études sans diplôme et trois année de travaille dans la sécurité à temps partielle "juste des CDD", et qui peut obtenir une promesse d'embauche en informatique vu que j'ai des competence dans ce domaine.

Nom: 
dahini
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je vous tiens compte que je suis sans papier depuis 2005

Nom: 
niagara
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bonjour maitre, voila je suis entrée en france juillet 2006 avec un visas catégorie c shengen ,actuellement je suis en situation irregulère , installer avec ma compagne française depuis cette date 2006 , nous nous sommes pacsées en octobre 2007 , et jusqu'a aujoud'dhui j'ai accumuler des preuves de presque 2 ans et demi de vie communes (assurances maladie -factures EDF-GDF-EAU-assurances)au deux nom et j'ai pu avoir une promesse d'embauche (comptable+formation a l'appui) le seul probleme c'est que j'ai perdu mon passeport (algérien) en 2007 j'ai juste pu garder quelques photos copie de ce passeport(caché entrer + visas) j'ai fait une déclaration de perte auprès de mon consulat et j'ai pu avoir une pièce d'identité traduite en français. je compte déposé mon dossier au cours de ce mois d'octobre pour une demande de régularisation (titre de séjour vie privée et familial pacs)

ece que je vais avoir des difficultés au niveau de la prefecture par rapport a mon passeport?

sachan que je n'ai pas la possibilité de le refaire sans titre de séjours vis a vis du consulat.

Nom: 
traore
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bonsoir maitre voila je vis avec ma femme qui une francaise mon probleme est que la ou l on vit est au nom de son cousin c est a dire l appartement de deux piéces mais son cousin ne vit pas avec nous car je n ai pas de papiers pour etre sur le logement et au moment ou ma femme a eu ce logement avec son cousin elle ne travaillait pas mais l organisme hlm a cas meme pris ses papiers a elle est son cousin du cou elle n est qu occupante du logement mais elle a edf a son nom l assurance du logement aussi est a son nom a elle moi aussi j ai de preuve des documents a nous deux noms voila j aimerai aller prendre mon visa long sejour conjoint francais pensez-vous que je peux obtenir le visa long sejour avec ces documents? je ne sais plus quoi faire car l organisme qui gere l hlm refuse de mettre le nom de ma femme sur le bail et le quitance de loyer alors qu on leur avait transmis son contrat de trail et ses fiches de paies pour qu ils mettent son nom sur le quitance est sur le bail car elle travaille la mais ils refusent de mettre meme au deux noms c est a dire au nom de son cousin et a son nom a elle aidez moi maitre je ne sais plus quoi faire je vous remercie beaucoup cordialement mr traore

Nom: 
sidi ba
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Bonjour, Maître.

je vous remercie infiniment suite a votre reponse du le30/09/08 - 22:21 ayant pour titre :délai d'instruction du visa long séjour.

Par ailleurs, le souci qui se pose ce que je suis interdit bancaire, car jé laissé mes comptes en découvert car je ne travailler plus a cause que j'avais plus de titre de séjour valable.Alors que le service de renseignement génereaux devraient effectuer des enquêtes auprés des service des police te de la gendarmerie pour voir si je suis défavorablement connue de ces derniers.

pensez vous que cette situation contitue une menace de l'ordre public ou ceci peut-il engendrer le refus du visa de long séjour!

cordialement.

aux termes de la circulaire du 7 janvier 2008, les métiers de l'informatique ouverts aux pays tiers sont:

- informaticien expert

- informaticien chargé d'étude( dont chef de projet)

Cependant, la circulaire du 20 décembre 2007 et celle du 7 janvier 2008 ont exclu les algériens des dispositions de l'article 40 de la Loi du 20 novembre 2007" dont la situation au regard du droit au séjour et au travail relève intégralment de l'accord franco algéien du 27 décembre 1968 modifié.

Les Prefectures ont un pouvoir discrétionnaire.

Et des algériens ont eu des régularisations par le travail

A mon sens, on peut objecter que l'accord franco algérien s'applique aux algériens en situation régulière.

L'article 40 de la Loi du 20 novembre 2007 s'applique aux étrangers en situation irrégulière.

Il doit, donc, être applicable à tous les étrangers, sans discrimination

La circulaire crée une discrimation contraire à la Loi.

pourrait être admise, étant donné la déclaration de perte.

l'émission de chèques sans provision ne constituant plus un délit ne peut, donc, raisonnablement, constituer une menace à l'Ordre Public.

les quittances d'EDF et d'assurance locative sont admises.

Il est bon que les factures d'EDF et l'assurance locaive soient aux deux noms.

Les déclarations d'impôt devraient être faites aux deux noms

Nom: 
traore
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bonjour maitre donc vous dites que les les quittances edf et assurance locative sont admis je les ai ceux la mais parcontre vu qu on s est mariés qu apres les declarations d impots sont fait avant le mariage on est obliger d attendre l an prochain pour que ceux la soient aux deux noms mais avec ceux dont j ai en main les preuves de vie commune de plus de six mois plus l assurance locative et quittances edf aux deux noms je peux donc aller faire ma demande de visa long sejour a la prefecture ou il faut aller dans mon pays d origine demander ce visa? et si jamais je devrai aller dans mon pays pensez-vous qu avec ceux dossiers plus le livret de famille et l acte de mariage je peux obtenir ce fameux visa? je vous remerci maitre de votre bonne foi pour nous aider cordialement mr traore

Nom: 
niagara
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merci maitre pour votre réponse, ce que je comprend c'est que la prefecture peu accepter mon dépot de dossier sans exiger le passeport !? ils peuvent se contenter uniquement des photocopie et de la déclaration de perte et de ma pièce d'identité (traduite au cconsulat )? (dans le cadre d'un pacs avec une française).

Nom: 
sidi ba
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Bonjour maître, merci d'abord aux reponses que vous m'apportez!

je vous prie de me définir:"menace à l'Ordre Public".

cordialement!

une personne peut être considéree comme une menace à l'Ordre Public si elle a commis des délits ou crimes, et si elle est susceptible de recommencer

Nom: 
niagara
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merci maitre pour votre réponse, ce que je comprend c'est que la prefecture peu accepter mon dépot de dossier sans exiger le passeport !? ils peuvent se contenter uniquement des photocopie et de la déclaration de perte et de ma pièce d'identité (traduite au cconsulat )? (dans le cadre d'un pacs avec une française). ou bien la prefecture va exiger un passeport avant avec le dépot du dossier ???

Nom: 
JAM
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Bonjour Maître,

Je suis depuis plus de 4 ans avec mon mari.

Nous nous sommes mariés en juillet 2007. Mon mari était connu des services de police avant de nous mariés. En situation irrégulière suite à l'arrêt de ses études, des parents avec qui il n'avait plus de contact, pas de famille eb France, fils unique, bref des évenements qui ne pardonnent pas son passé mais qui sont la cause de ses erreurs. Mais je me suis battus 4 ans, j'ai aidé mon mari à retrouver le droit chemin. C'etait difficile d'aller le voir en prison d'attendre sa sortie et de promettre de l'aider car il était mal et voulais s'en sortir mais n'avait pas les moyens de le faire vu sa situation admnistrative. J'ai donc pris un appartement car je vivais chez mes parents, je me disais qu'avec un vrai toit il pourra enfin avoir des repères et se battre pour s'en sortir. J'ai demandé à ma famille de m'aider et c'est vrai qu'ils étaient rétissant mais j'ai réussit à les convaincre que mon homme était quelqu'un de bien qu'il avait juste besoin d'aide. Ensuite mon mari enfin décider à vivre en toute légalité et motiver car il avait un toit, moi je travaillais, ma mère me donner aussi de l'argent. Nous nous sommes donc mariés sans difficultées en juillet 2007. Ensuite nous sommes allés à la préfecture et là la souffrance commence. Il est interpellé puis conduit au commissériat car une fiche était en cours, il devait éffectuer 1 mois de prison, donc le commissériat le relache et nous retournons à la prefecture voir la meme personne qui a téléphonnée à la police, nous obtenons un rendez-vous mais nous devions justifier de 6 mois de vie commune nous attendons 3 mois et retournons à la prefecture avec l'ensemble des pièces, on lui remet alors une autorisation provisoire de séjour pour 2 mois, je relance sans cesse le consulat marocain qui répond que le nom de mon mari ne figure pas sur leurs dossiers en cours. Mon mari retourne donc à la prefecture on lui remet une deuxième APS. Le consulat nous réponds alors 4 mois plutard me confirmant que le visa à été délivré. Heureux nous retournons à la préfecture et là surprise, on lui renouvel son APS, malgré le visa obtenu, on ne comprends pas on se rapproche alors de la Cimade qui nous propose de se rendre à la préfecture, nous y retournons et là comme par enchantement mon mari obtient en février 2008 son premier récipissé. Heureux mon mari postule et travail et fait plusieurs petites missions, aujourd'hui il est interimaire depuis 6 mois et son contrat va durer 18 mois. Nous sommes enfin stable, nous avons déménagé dans un appartement plus grand,mon mari travail mais pour les employeurs ils souhaitent que mon mari est une carte de séjour pour pouvoir l'embaucher. Mon mari en est à son 4 eme récipissé, toujours pas de carte, je relance plusieurs fois la préfecture et mon mari pareil, ils n'ont rien le dossier ne bouge pas, il n'a rien reçu même pas la convocation à la visite médicale, rien. Je suis enceinte de 1 mois et je m'inquiète car nous avons traversé trop d'obstacle et là nous avons décidé de fonder une famille et souhaitons commencer notre vie à trois avec des bases solides. J'ai envoyé en recommandé à préfecture avec les justificatifs du travail de mon mari et j'ai signalé que j'étais enceinte. J'ai n'y reçu l'accusé de réception, j'ai pas de réponse. Mon mari va relancer dans 2 semaines la préfecture par téléphonne mais que devons nous faire ça fait 1 ans et 3 mois que nous sommes mariés et il n'a toujours pas de carte de séjour. Il ne peut pas avoir un emploi stable sur du long terme, on ne peut pas voyager. J'aimerai partir avec mon mari 1 semaine au Maroc chez ses parents car depuis notre mariage et avec mon intervention, ils se reparlent et commence à se pardonner le passé.

Que puis-je faire de plus ?

mon mari va t-il obtenir sa carte de séjour ?

Comment faire pour qu'il l'obtienne ?

je suis perdu, nous sommes perdu.

Pour information, je suis de nationalité francaise.

de votre mari puisse justifier un arrêté ministériel d'expulsion.

Aux termes de l'article L 521 - 1 du CESEDA une mesure d'expulsion peut être prononcée en cas de menace grave pour l'Ordre Public.

Cependant le parent d'un enfant français vivant en FRANCE, à condition qu'il contribue à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ne pourrait faire l''objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l' Etat ou la sécurité publique.

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jam
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je ne pense pas que mon mari soit une menace grave pour l'ordre public, il n'a jamais était condamné à plus de 1 an de prison ferme, c'est pour des escroqueries qu'il a été condamné.

en ce moment, il est sous controle judiciaire et prouve sa réinsertion dans la vie active. Les juges lui font même confiance maintenant.

Je ne suis enceinte que de 1 mois, rien est sure encore alors comment justifier qu'il contribue à l'entretien de son enfant, j'angoisse à l'idée que l'on me sépare de mon mari. on a enfin réussi à gravire des echelons, on a construit une petite vie sereine avec la seule angoisse celle de la régularisation définitive de mon mari ! Je veux juste qu'il obtienne une carte de séjour de 1 an. Ca fait plus d'un an qu'on attend, lorsqu'on appel, soit ca ne répond pas, soit la personne n'est pas là et qu'en on arrive a contacter quelqu'un il faut rappeler car il y a rien. Je me demande aussi pourquoi mon mari n'a pas reçu de convocation et remplit aucun papier concernant la visite médicale de l'anem. Est ce normal ? Que faire ?

vous pouvez vérifier sur internet si la lettre est bien arrivée.

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traore
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bonjour maitre donc vous dites que les les quittances edf et assurance locative sont admis je les ai ceux la mais parcontre vu qu on s est mariés qu apres les declarations d impots sont fait avant le mariage on est obliger d attendre l an prochain pour que ceux la soient aux deux noms mais avec ceux dont j ai en main les preuves de vie commune de plus de six mois plus l assurance locative et quittances edf aux deux noms je peux donc aller faire ma demande de visa long sejour a la prefecture ou il faut aller dans mon pays d origine demander ce visa? et si jamais je devrai aller dans mon pays pensez-vous qu avec ceux dossiers plus le livret de famille et l acte de mariage je peux obtenir ce fameux visa? je vous remerci maitre de votre bonne foi pour nous aider cordialement mr traore

c est sans doute une oublie ou parcequ il y a trop de questions qui vous sont posées je comprends bien mais j aimerai savoir plus sur mon cas s il vous plait maitre cordialement mr traore

vous pouvez aller à la Prefecture avec les preuves , que vous avez, de votre vie commune avec votre femme française.

Si la Prefecture estime insuffisantes vos preuves de vie commune, elle vous dira de revenir plus tard.

Si vous voulez retourner dans votre pays pour obtenir le visa de long séjour ,vous pouvez le faire.

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traore
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oui mais ma femme n a que l assurance locative a son et edf plus ses fiches de paie mais le bail au nom de son cousin ca pose probleme pour le visa non?

il n'est pas exigé, comme dans le regroupement familial, de justifier d'un logement aux normes et de ressources suffisantes.

Pour le visa long séjour sur place, il faut, cependant justifier de 6 mois de vie communes en FRANCE, par tous moyens, même par attestations ou photos datées devant un monument reconnaissable en FRANCE.

En cas de retour dans le pays, il n'y a pas cette exigence des 6 mois de vie commune.

Une enquête détermine si le mariage procède d'une réelle volonté de vivre ensemble et si le conjoint étranger ne constitue pas une menace pour l'Ordre public.

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traore
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le probleme maitre est que je ne suis pas entré en france regulierement je ne peux pas aller demander ce visa long sejour conjoint francais a la prefecture mais je vous parle d aller chercher dans mon pays mais la bas il faut que ma femme dispose d un logemebt non? de plus un travail non? et si ma femme n apas de bail a son nom mais travaille et chercher un logement est-il possible que le consulat me donne ce visa? j ai des preuves de plus d une année et demi car elle a fait deux fausses couches successives une en 2007 et une autre en 2007 plus le mariage a eu lieu depuis plus de deux mois repondez si c possible pour moi d aller chercher le visa ou si ca serait refuser pour moi. en vous remerciant d avance cordialement mr traore

pendant 15 jours au moins

En raison d'un problème technique, le blog sera fermé

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traore
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s il vous plait maitre une derniere question apres je ne poserai plus de question

le probleme maitre est que je ne suis pas entré en france regulierement je ne peux pas aller demander ce visa long sejour conjoint francais a la prefecture mais je vous parle d aller chercher dans mon pays mais la bas il faut que ma femme dispose d un logemebt non? de plus un travail non? et si ma femme n apas de bail a son nom mais travaille et chercher un logement est-il possible que le consulat me donne ce visa? j ai des preuves de plus d une année et demi car elle a fait deux fausses couches successives une en 2007 et une autre en 2007 plus le mariage a eu lieu depuis plus de deux mois repondez si c possible pour moi d aller chercher le visa ou si ca serait refuser pour moi. en vous remerciant d avance cordialement mr

en ce qui concerne le conjoint de française pour visa

Il n'est pas nécessaire que la conjointe française ait un logement à son nom.

La conjointe française peut être hébergée par un tiers, qui, dans ce cas, fera une attestation.

Nom: 
HASSAN
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BONJOUR MAITRE

voila mon problem maitre j ai ete etudiant le prefet de nord pas de calais ma refuser le renovellement de titre de séjour en 2004 AVEC IQTF,le mois de juin je me suis marier avec une francaise et j HABITE AVEC DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 2008,et j ai tout les justificatif de plus de 6 MOIS de la vie commune,je suis partie avec il a la prefecture de val de marne pour fair fair la demande de visa conjoint francais il mon dit que ca exist pas il faut repartire au maroc pour chercher le visa,la j aimrai bien savoir qui est que je peut fair?est que il y a un risque de refus de visa au maroc sachant que j ai IQTF dater de DECEMBRE 2004?

MERCI MAITRE

Nom: 
joseph_crawford11@hotmail.fr
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Bonjour maitre,

ma prefecture de lieu de ma residence m'a notifié une oqtf suite a un refus de renouvellement de carte de sejour en juin dernier, recours gracieux fait depuis le 17 juillet, recours contentieux effectuéeffectué en respectant les delais, l'audience a eu lieu aujourd'hui.

dans le cas ou le TA n'annule pas l'oqtf, et je decide de changer d'adresse dans une autre prefecture pour demander une regularisation par le travail avec une promesse d'embauche en CDI .

est ce que dans le cas ou la prefecture du nouvel lieu de residence,a les prerogatives d'abroger l'oqtf en etudiant mon dossier et acceptant de m'octoroyer une autorisation de sejour et de travail.

Merci pour votre réponse.

Nom: 
lyna
Site: 
http://saos@live.fr

bonjour maitre,

je souhaiterais savoir j'ai mon beau-frere qui est rentré sur le territoire italien sans visa il est donc un clandestin

il envisage de se marier avec une italienne de 20 ans et je voulais savoir si il pouvait se marier sur le territoire italien et avoir des papiers ou alors il doit rentrer en tunisie pour se marier et faire une demande de visa long sejour ? Et savoir si la loi française et la même qu'en italie concernant les clandestins.

j'attend votre reponse avec impatience

si vous pouvez justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, vous devriez pouvoir solliciter le visa long séjour à la prefecture de votre domicile.

Nom: 
elyes
Site: 
www.azga1@yahoo.fr

bj maitre,je suis etudiant depuis septembre2005 entré avec visa long sejour en france.j ai pas obtenu mon diplom .il mon refusé le renouvloment de mon titre de sejour plus oqtf,en mars2008 .a la meme date j ai crié mon enterprise en maconneré genéraleet je suis inscré a la chambre des metié .et qand j ai déposé ma demande pour obtenir un carte de sejour artisan la prefectur ma demandé de retourné en algerie pour demandé un 2 eme visa de long sejour car ma cart de sejour a expiré.je port a votre conaissace que le TA a rejeté ma demande d' anulation de l' oqtf.sachan que j ai le droi a exercé en france car il y a une convention entre l algerie et la france de 1968.veuillez me donné un conseille svp.

Nom: 
nadia
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bonjour maitre,

quand faut-il renouveler son récepissé s'il expire dans une semaine exactement ?

car, mon ami s'est présenté à la préfecture de sa résidence ce matin et on lui a demandé de revenir dans quelques jours ???

en parallele, ils attendent le transfert du dossier de son ancienne prefecture, car il a deja eu un refus dans cette prefecture auparavant. """a t'on raison de s'inquieter ?""".

depuis la possesion de son premier récépissé il travaille et va peut-etre partir en formation pour perenniser son emploi et transformer son contrat en CDI.

merci

Nom: 
traore
Site: 
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bonjour maitre dites moi s il vous plait pour aller prendre le visa long sejour conjoint francais en afrique dans mon pays d origine est ce qu il est obligatoire que ma femme ait un travail? et un logement ou peut elle etre hebergée chez un tiers pour pouvoir avoir ce visa?

Nom: 
azeraz
Site: 
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cher maitre,

ayant une oqtf je me suis rendu à la police j'ai été gardé a vue pendant 18 heures, les policiers était trop gentille, j'ai expliqué ma situation, étant marié avec une algerienne mais que j'ai un recours pour une OQTF. j'ai été relaché et l'officier ma dit que je dois me rendre à la préfécture qu'il a conatcté pour déposer ma demande.

est ce que vous pensez que ca peut se faire

Certes, l'article 5 de l'accord franco algérien consolidé du 27 décembre 1968 prévoit que les ressortissants algériens s-établissant en FRANCE pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, aprés le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de réidence.

Mais il y a l' OQTF de mars 2008, qui peut être exécuté pendant un an.

en principe, la Prefecture ne va pas délivrer un titre de séjour à l'étranger, qui a fait un recours contre un OQTF avant la décision du TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Elle pourrait même mettre à exécution l'OQTF.

Mais il est vrai que tout peut se faire en Prefecture, l'appréciation du Prefet étant discrétionnaire

Nom: 
Agad
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Bonsoir maître,

Je suis un algerien entré en france en décembre 1999 je vis avec la mère de mon enfant depuis sept 2005 date de son entrée en France, l'enfant est né en france et agé de 2ans et demi, je suis associé dans une Sarl à 50°/. Est ce qu'il ya une possibilité d'être régulariser sachant que moi et ma compagne sommes rentrés en France avec un visa touristique.

Merci d'avance

Cordialement Agad

Nom: 
HASSAN
Site: 
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BONJOUR MAITRE

J'ai éte a la préfecture de val de marne(94)mais il me ont dit il faut que je rentre au maroc pour chercher le visa"longe séjor " sachant que j ai justifier mon entrée réguliére en france(j ai encore le visa sur mon passport)et j ai de justificatif de 6mois de la vie comune pouvez vou m'aider maitre?

Nom: 
jack
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BONJOUR MAITRE

J avais fais une demande de titre de sejour depuis le mois de mai et les politiques ont joues dessus et voici la lettre que ma envoyé un politique qui avait agi pour mon intervention au niveau du prefet

"Monsieur le Depute

par lettre en date du 1er septembre 2008,vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation de monsieur......au regard de son sejour en France

cmpte tenu des elements que vous produisiez a l appui de votre intervention je vous demande de bien vouloir l inviter a se presenter au bureau 210 de la pefecture le jeudi 23octobre a 10h00

je vous prie de croire ,Monsieur le Depute ,a l assurance de ma haute consideration."

au faut mon probleme c est comment interpreter cette lettre .Merci Maitre

Nom: 
elyes
Site: 
www.azga1@yahoo.fr

merci d'avoir répondu a ma question du17/10 a 02h20.mais je voudrez savoir est ce que j'ai le droit d obtenir une carte de résidant artisan car j ai déposé ma demande mais la frefectur ma domandé de retourné en algerie pour fair une nouvelle demande de visa de long sejour.est ce que si normal ca??ou il faux fair un recour ausein de tribunal.que dois je faire maitre.est ce que c est un droit d avoir une cart de sejour artisan???.je port a votre conaissance que j ai commencé a payé mes cotisation anualle.

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