Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

Nom: 
laurence
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bonjour maitre

je vous ecrit car suis troublé et sollicite votre aide. voila mon problemme: aprés avoir eu un OQTF j,ai fait recours au TA qui a annulé la decison du prefet et l,a enjoint de réexaminer mon renouvellemnt de titre de séjour dans un delais de 2mois et le demandant de verser une somme à l,avoacat. car il avait commis une erreur de fait.

au fait maitre j,ai quitté mon epoux suite aux violences conjuguales . il y a eu de preuves tel que : plainte , mains courante , suivi des assistance sociale de mon secteur et celle d,anaem et un certificat medical.

alors lorsque j,ai demandé le renouvellemnt de mon titre de séjour , j,ai envoyé tous ces preuves ainsi que que l,ordonnance de non conciliation mais qui disait que j,ai accepté la rupture le divorce par consentement mutuelle.

voila en grosso modo.

et il ya de cela quelque jour je me suis rendu à la prefecure car cela fait 1 mois que l,OQTF avait été annulé l,agent qui est chargé de réexaminer mon dossier s,est presenté et m,a dit qu,il etait entrain d,etudié mon dossier et qu,en outre il devait me convoquer.donc puisque j,en sui là il me posera des questions.

voila donc il me posa des question sur mon divorce en me demandant pourquoi c,etait par consentement muteulle et non pour violence conjuguales. et j,ai repondu que que je l,ai fait par ignorance

la 2 question qu,il m,a posé c,etait sur mon fils qui est est en afrique il m, a demandé tous les renseignement : si mon fils etait scolarisé et si je m, en occupait j,ai repondu oui et qu,il yavait de preuves. alors il m,a dit qu,il foudrait ke lors de la convocation je leur procure une attestion qui prouve que je m,occupe bien de mon fils, un certificat de scolarité , et les copie du mandat werten union car j,ai dis que j,envoyais de l,argent pour mon fils.

il m, afait comprendre que mon mari leur à fait un courrier et avait mentionné que j,ai abandonné mon fils et que je ne m,en ocupait pas , alors qu,il fallait prouvé le contraire. il ne m,a pas donner un aps il m,a juste dis d,attendre la convocation.

ce que je ne comprends pas maitre c,est que , ca aucun rapport avec l,annulation de mon OQF. si oui j,ai pu avoir tous ces documents car mes parents m,a n,ont faxé.

pensez vous qu,il utiliseront mon fils pour m,en coller un autre refus ou le contraire . car je ne sais sais se qu,il pense

vous remerciant de votre reponse je vous souhaite une bonne journée

Nom: 
Kelma
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Bonsoir maitre,

Je sollicite votre conseil car ma situation est la suivante :

Je suis debouté d'azile et j'ai recu un OQTF depuis le mois de juin 2008 dont j'ai pas effectué un recours.

Maintenant, je suis papa d'un enfant depuis le mois de aout dont la mere est francaise. Je viens enfin d'obtenir le certificat de nationalite de mon enfant. Mais puisque l'OQTF ne fait pas un an, j'aimerai savoir si je suis protege contre une quelconque reconduite meme si je suis parent d'un enfant francais mineur et que je participe activement sa vie depuis sa naissance.

Merci d'avance

Nom: 
ALI
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bonjour maitre

et merci bien pour ce bloge.

je suis marocain entre en france avec visa shengen court sejour en 2005 et marier avec

conjoine francais ici en france depuis plus de six mois de vis comune .en a depose une

demande de visa long sejour a la prefecture contre une autorisation provisoire de sejour

valable 2 moi son autorisation de travaille en aplique les article L313-11 al 4 et

L211-2-1 du code de entre et du sejour des etranger etle circulaire du 19/03/2007 .et apre

15 jour j ai resu un courier de la prefecture me demande la photocopie du jugement de

divorce en lange arabe avec sa traduction devent un traducteur assermente ,bizare.j ai

partie a la prefecture ils sont dit que c est le consula de france au maroc qui demande ce

decument .je suvien que le jour que j ai fait la dement de visa en 2005 j ai remplie la case

de etal civil que je suis marier mais a epoque ca ete pas un mariage civil juste un mariage

religieux musulman avec une femme que j ai pas de relation avec elle jusca maintent et le

consula elle a aucain document officiale qui preve que je suis marier au maroc le jour que j

ai demande le visa au 2005.j ai repondu au prefecture avec un courier pour informe que je n

ai jamais ete marier un mariage civil dans mon pays d'origine le maroc et j ai fornie des

originaux et des justificatifs et document officiel qui atteste mon etat civil au maroc que

je suis celibataire et j ai jame ete marier au maroc .par contre je suis marie en france

avec conjoint fancaise

bien tot le APS ca va etre plus valable et j ai pas de repense

maitre je suis perdu est ce que la prefecture va etre refuse avec une oqtf au matife de la

la polygamie au de la frode au a autre motife . que j ai ete piege avec la administration.

et comment je suivre la procedure pour regulariser ma sutuation.

Nom: 
EL ARBI
Site: 
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Bonjour Maître,

Je suis marocaine vivant en france de facon régulière depuis novembre 1989; J'avais un titre de séjour "Etudiant" et j'ai réussit 2 diplomes d'etude supérieur(bac+7). en 2005 j'ai crée une EURL (je suis gérante-associée unique) activité: conseils aux entreprises et j'ai pu changer mon titre de séjour "etudiant" à titre de séjour"commercant". le volume de mon activité ne me permet pas de dégagé un salaire. depuis 9 ans je vis en concubinage avec mon compagnant qui a une activité liberale et dispose d'un titre de resident. La prefecture à rejeté ma demande de renouvellement de mon titre de séjour et me donne un délai d'un mois pour quitter le territoire alors que j'ai fourni les documents qui prouve que je vie en conccubinage depuis 9 ans et que j'ai deux frére français mariés avec des enfants et une bonne situation professionnelle. J'ai des demandes de prestations encours de negociations et un mandat de représentation d'une société maocaine mais ils n'ont rien pris en concidération ils se sont basé sur manque de revenu !! que dois-je faire? il ya t-il des accords franco-marocains qui me permettent d'orienter ma demande sur d'autres aspects? Merci de m'éclairer je uis dépassée par les évenements et je ne sais plus quoi faire!!.

est un contrat.

Il y est mis fin par un divorce ou une répudiation.

aux termes de l'article L 511-4 du CESEDA, ne peut faire l'objet d'un OQTF ou d'un APRF l'étranger, ne vivant pas en polygamie, parent d'un enfant français mineur résidant en FRANCE, à condition qu'u'il établisse contribuer effecivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance, ou deuis au moins 2 ans.

Il en résulte, que sous réserves de ces justifications, un

OQTF datant de moins de un an ne peut être exécuté.

aux termes de l'article L 313- 12 du CESEDA, le conjoint de français, pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, en cas de rupture de la communauté de vie, doit prouver que la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales

n'envisage que la situation des salariés

Aprés 3 ans de résidence en FRANCE, il est prévu la possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans en tenant compte des conditions d'exercice des activités professionnelles et des moyens d'existence.

Si vous pouvez justifier de 9 ans de concubinage, vous pourriez solliciter une carte vie privée et familiales aux termes de l'article L 313- 11 - 7° du CESEDA.

Il vous faudra prouver la vie commune, notamment, par:

- factures EDF -GDF communes

- attestations de proches confirmant que le couple existe depuis telle date, et qu'ils les connaissent lui et elle comme vivant ensemble depuis cette même date( l'attestation dera être accompagnée de la photocopie recto verso de la CNI ou du titre de séjour du déclarant)

-toutes factures au nom des concubins

- bail locatif au nom des concubins

- photos ( avec, si possible, la date de tirage

- billets d'avion

Si vous avez un OQTF, il faut interjeter recours dans le délai maximum de un mois de la date de notificatin.

Nom: 
HASSAN

BONJOUR.

J'ai éte a la préfecture de val de marne(94)mais il me ont dit il faut que je rentre au maroc pour chercher le visa"longe séjor " sachant que j ai justifier mon entrée réguliére en france(j ai encore le visa sur mon passport)et j ai de justificatif de 6mois de la vie comune pouvez vou m'aider maitre?

MERCI

Nom: 
Agad
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Bonjour maître,

Je suis un algerien entré en france en décembre 1999 je vis avec la mère de mon enfant depuis sept 2005 date de son entrée en France, l'enfant est né en france et agé de 2ans et demi, je suis associé dans une Sarl à 50°/. Est ce qu'il ya une possibilité d'être régulariser sachant que moi et ma compagne sommes rentrés en France avec un visa touristique.

Merci d'avance

Cordialement Agad

Nom: 
Kelma
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Merci Maitre pour votre reponse et tout ce que vous faites...

J'aimerai qu'en meme etre rassuré sur ce point :"Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration."

Donc d'apres les lectures faites, l'administration peut executer cette mesure d'office sans avoir a etudier mon dossier et qu'il n'auront pas besoin d'une autre motivation au cas ou je me presente a la prefecture par exemple.

Je suis en possession de facture d'achats pour l'enfant, une attestation du medecin traitant qui prouve ma presence lors des consultations pour le bebe et une attestation sur de la maman...

Fort de tout cela, la personne à qui j'ai exposé ma situation (une association) me dit que c'est qu'en meme risqué de me presenter a la prefecture.

j'aimerai vraiment avoir votre point de vue juridique la dessus. Que meme si je suis arreté que j'aurai les moyens juridiques de preotester cette decision meme si le delais d'un mois est ecoulé compte tenu qu'au moment ou j'ai recu l'OQTF, l'enfant n'etait pas né, donc je n'avais pas la protection que je puisse reclamer aujourd'hui..

Merci d'avance

Nom: 
ali
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merci maitre pour la repense

au maroc le mariage religieux musulman ca ne justifier a aucain document officiel , pas comme le mariage civil

et merci

Si vous êtes entré en FRANCE en décembre 1999, sans y avoir été étudiant, vous pourrez obtenir un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale à partir de décembre 2009.

Naturellement,il faut des pièces justificatives de votre présence ( au moins 2 par an)

Votre compagne a - t- elle un titre de séjour ?

Actuellement, vous pourriez invoquer l'article 6 § 5 de l' accord franco- algérien du 27 décembre 1968 " liens personnel et familaux en FRANCE tels que le refus d'autoriser le séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard des motifs du refus"

Il faudrait justifier du montant de vos ressources

L'article 5 de l'accord franco algérien prévoit le cas des algériens inscrits au registre des métiers ou au registre du commerce ou à un autre ordre ordre personnel

Nom: 
Agad
Site: 
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Ma compagne n'a pas de titre de séjour.

Remerciements

Nom: 
lyes
Site: 
www.azga1@yahoo.fr

merci d'avoir répondu a ma question du17/10 a 02h20.mais je voudrez savoir est ce que j'ai le droit d obtenir une carte de résidant artisan car j ai déposé ma demande mais la frefectur ma domandé de retourné en algerie pour fair une nouvelle demande de visa de long sejour.est ce que si normal ca??ou il faux fair un recour ausein de tribunal.que dois je faire maitre.est ce que c est un droit d avoir une cart de sejour artisan???.je port a votre conaissance que j ai commencé a payé mes cotisation anualle.

naturellement, il ne faut pas aller à la Prefecture avant l'expiration d'un an de la notification de l'OQTF.

D'autre part, quand vous circulez gardez photocopie des documents justifiant que vous êtes père d'un enfant français et que vous contribuez à son entretien

Nom: 
hassan
Site: 
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BONJOUR.

J'ai éte a la préfecture de val de marne(94)mais il me ont dit il faut que je rentre au maroc pour chercher le visa"longe séjor " sachant que j ai justifier mon entrée réguliére en france(j ai encore le visa sur mon passport)et j ai de justificatif de 6mois de la vie comune pouvez vou m'aider maitre?

je ne peux vous dire autre chose que ce que vous ai déjà dit.

Consultez une association, notamment, GISTI

Si vous voulez que je m'occupe plus avant de votre affaire, il faudrait prendre rendez-vous en me téléphonant.

Nom: 
darouia
Site: 
http://bouteil@hotmail.fr

bonjour maitre je voulais savoir juste un renseignement voila mon beau frère va quitté la france avec une oqtf demain il est embauché en tant que maçon depuis2007 mais il a eu cette oqtf l'année dernière mais il n'en na jamais été informé car il était marié a une française et sa femme a demandé le divorce 11 moi après il n'a pas fait son changement dadresse donc aucune lettre ne lui ai parvenue il a fait un recours mais sa a été refusé peut il revenir en france avec son travail

Nom: 
darouia
Site: 
http://bouteil@hotmail.fr

j'oubliai il a une carte de séjours de 10ans il est venu en février 2006 et une oqtf datant du 20/10/2008 comment peut il revenir en situation régulière il a fait appel au jugement adminisrtatif merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
Kelma
Site: 
http://

Merci Maitre,

Merci, maitre, jste une derniere question a ce propos :

J'ai decidé avec l'association, qu'ils me redigent une lettre et avec tous les documents de preuves que j'envoie a la prefecture en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Cela suppose biensure que je donne mon adresse exacte c a d la ou je vie avec ma compagne et notre enfant.

Y-at-il des risques qu'ils envoient la police me chercher et si oui, que puis-je faire, esk je passerais devant un juge avant d'etre embarqué ?

Merci d'avance...

Nom: 
kana
Site: 
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Bonjour Maître,

Je voudrais avoir votre avis. En effet, je suis étudiante de nationalité étrangère et je finis un stage de fin d'études.

La Préfecture m'a remis un récépissé qui expire début décembre en même temps que le stage.

Je suis mariée depuis quelques semaines (après 2 ans de vie commune) à un étranger qui a le statut scientifique, il est fonctionnaire du ministère de l'enseignement supérieur.

Je voudrais bénéficier du statut vie privée ou familiale pour cela je vais déposer un dossier de regroupement familial sur place (la préfecture ou l'anaem ?). Je ne sais comment va se passer le processus de regroupement sur place et es ce que j'ai des chances que le dossier passe sans que la préfecture me demande de retourner au pays pour obtenir le visa long séjour.

Es ce que vous pouviez m'éclairer car j'ai lu beaucoup d'informations contradictoires sur le net ?

Merci de votre aide

Nom: 
Bonnin
Site: 
bjosly@yahoofr

Bonjour,

j'ai ma petite soeur 14 ans qui vit en Haiti chez une copine à moi depuis après la mort de mes parents dont que je suis sa tutrice légal , étant donner mon mari et moi st de natonalité française ont souheterait l'adopté quelles st les démarches à suivre pr quelle rentre en france le plus vite possible merci de votre réponse.

aux termes de l'art L 313 - 11 - 5° du CESEDA a droit à une carte Vie privée et familiale l'étranger marié à un ressortissant étranger tiulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique"

Ce n'est, donc, pas le regroupement familial.

Il n'y a pas de dispense du visa long séjour.

Selon l'article R 411-6 peut bénéficier du regroupement familial sur place le conjoint régulièrement autorisé à séjourner sur le territoire national sous le couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité de un an.

Vous pourriez, en invoquant et justifiant vos deux années de vie commune et votre insertion dans la société française, requérir une carte en invoquant l'article 8 de la Convention

européenne des droits de l'homme et l'article L 313 - 11 - 7) solliciter une carte vie privée et familiale sur place.

Le Prefet a un pouvoir discrétionnaire.

Quelle est la Prefecture de votre domicile ?

si vous êtes tutrice de votre petite soeur, vous la représentez.

Vous pouvez, donc, en son nom, solliciter un visa auprés du Consulat de FRANCE en HAÏTI.

Une procédure d'adoption dure au moins 6 mois.

La jurididiction française serait compétente puisque vous habitez la FRANCE.

L'adoptant, pour une adoption pleinière doit avoir au moins 28 ans.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être d'au moins 15 ans ( sauf dérogation)

Nom: 
bektachi
Site: 
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Bonjour maitre,

je suis marocaine arrivée en france il y a un an en tant que conjointe de français-mariage arrangé par la famille que j'ai jamais voulu, mais on m'y a obligé-.deux mois après mon arrivée en france, j'ai quitté le foyer conjugal et demandé le divorce. en mème temps j'avais rencontré l'homme avec qui je vis depuis 11 mois et on a envie de se marier. le jour de mon rdv à la préfécture pour mon premier titre de séjour, je me suis présentée en expliquant que je demande le divorce et bien sur j'ai pas pu avoir de titre de séjour et j'ai reçu une oqtf 3 mois après. rien que pour le divorce, l'avocat m'a dit qu'il faut rester en france pour l'avoir vue que c'était avec consentement mutuel et fallait assister devant le juge. le divorce a été prononcé en juillet et j'ai reçu les doccuments y a 1mois et demi. avec mon compagnon, on a un contrat de concubinage justifiant notre vie commune depuis le 15 janvier 2008 et je ne veux absolument pas me sépparer de lui, vue que c'est la seule personne que j'ai au monde puisque ma famille au maroc ne veulent plus rien savoir sur moi depuis qu'ils ont su que j'ai demandé le divorce à leur inssus et mon père me menace de mort si j'y retourne. voilà, je vous ai tout dit, y a t-il une solution???

en attendant, agréez mes sentiments les plus distingués.

Nom: 
kana
Site: 
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Bonjour,

Merci de votre réponse Maître.

La préfecture de mon domicile est le Rhône. Donc, au moment de faire le dossier, il faudra que je demande au niveau de la préfecture un dossier de carte vie privée, vie familiale et non un regroupement familial sur place.

J'ai oublié de vous dire que mon mari a reçu son récépissé de carte scientifique; es ce que je peux quand même faire le dossier avec ce récépissé?

Merci

Nom: 
Kelma
Site: 
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Merci Maitre,

Merci, maitre, jste une derniere question a ce propos :

J'ai decidé avec l'association, qu'ils me redigent une lettre et avec tous les documents de preuves que j'envoie a la prefecture en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Cela suppose biensure que je donne mon adresse exacte c a d la ou je vie avec ma compagne et notre enfant.

Y-at-il des risques qu'ils envoient la police me chercher et si oui, que puis-je faire, esk je passerais devant un juge avant d'etre embarqué ?

Merci d'avance...

il est sûr qu'il vaut mieux attendre 1 an aprés la notification de l'OQTF pour saisir la PREFECTURE.

Cependant, la naissance de l'enfant français est un fait nouveau, qui, en principe, vous donne droit à un titre de séjour et empêche un OQTF et un APRF.

Quelle est la Prefecture de votre domicile ?

On peut légitimement penser que juge des Libertés vous libèrerait.

On peut penser que la Prefecture, avertie de la naissance de votre enfant français ne va pas vous arrêter à votre domicile.

s'il n'y a pas eu de recours dans le mois de la notification de l'OQTF, il faut attendre un an aprés cette notification pour que cet OQTF ne puisse plus être exécuté.

Votre concubin est - il français ?

Vous pourriez souscrire un PACS.

En ce cas, aprés un an de vie commune,dûment prouvée, vous pourriez solliciter une carte vie privée et familiale

De quelle Prefecture dépend votre domicile ?

vous pouvez joindre le récépissé scientifique de votre mari.

Pour justifier la proecion de vore vie privée et familiale, vous pouvez invoquer deux décisions de justice:

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI Nzungani Makizayi 31 octobre 2007 req n° 07 DA00722

COUR ADMINISTRATIVE DE LYON Nzihou Niemet 16 octobre 2007 n° 06LY00314

Nom: 
bektachi
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Bonjour maitre,

tout d'abord merci pour votre réponse.

mon compagnon est français, et comme on n'avait trouvé aucune solution, il s'est vu obligé de quitter son travail en janvier 2009 pour partir avec moi au maroc afin de faire une nouvelle demande de visa, mais le souci c'est qu'au maroc on peut pas vivre ensemble sans étre mariés, et pour se marier au maroc, il faut entamer toute une procédure : demander un cértificat de capacité à mariage qui prend en général 3à4 mois pour étre délivré, faire un mariage marocain(les démarches nécéssitent minimum un mois), demander la transcription de notre acte de mariage pour obtenir un livret de famille et enfin pouvoir demander le visa, sachant qu'on est mème pas sur que ça soit accepté dès le premier coup..bref casiment 1 an voir plus, et bien sur entre temps lui du moment qu'on est pas encore mariés ne pourra pas travailler au maroc(faute de carte de résidence que je devrai lui faire avec comme justif un acte de mariage), donc il devra rentrer en france entre temps tous les 3 mois(durée permise de séjour au maroc) et je dois signaler qu'on n'a pas vraiment les moyens de se permettre tout ça s'il quitte son travail ici pour aller au maroc, donc on tourne vraiment en rond..

pouvez-vous m'expliquer plus svp à propos du délai d'un an après l'oqtf???si je comprends bien au bout d'un an après l'édition d'une oqtf, si cette dernière n'a pas été exécutée je pourrai soliciter la préfécture pour un visa de vie familliale sans risquer d'étre expulsée???pour le pacs, nous on veut se marier, mais on craint qu'on soit dénoncé par la mairie comme j'ai pas de titre de séjour, ce qui arrive dans la plupart des cas. ma préfécture est celle de strasbourg.

une dernière chose, on compte avoir un enfant et je ne veux pas une fois enceinte me retrouver éxpulsée avec l'enfant loin de son père.

merci d'avance.

Nom: 
bektachi
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rebonjour,

encore une petite question, avec notre contrat de concubinage, et après un an de vie commune, on ne peut pas solliciter un visa, il faut absolument qu'on soit pacsés ??car je dois dire que la vie est trop difficile et comme j'ai pas de papier je ne peux biensur pas travailler, et ça fait déjà un an que mon compagnon assume tout et ça devient de plus en plus galère, donc si on doit souscrire un pacs et attendre un an encore...je pense que vous imaginez ce que c'est avec un salaire de 1300 euros par mois pour deux personnes(sans oublier la crise dont tout le monde parle).

et à votre avis, si on veut se marier diréctement, comment ça va se passer???sachant que comme j'ai déjà dit j'ai peur d'étre dénoncée par la mairie si je ne présente pas de titre de séjour???

je ne sais plus quoi faire.

Nom: 
Kelma
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Merci encore une fois maitre :

Pour reponse, la prefeture de mon domicile est celle du Maine et loire.

Donc, si je comprends bien votre intervention, meme si l'OQTF est executable d'office, le Juge des libertes serai au courant qu'en meme?

Merci d'avance

Aprés un an de vie commune, en FRANCE, avec un français,si un pacs a été signé, vous pouvez solliciter une carte vie privée et familiale, sans avoir à justifier d'une entrée avec visa long séjour.

Aprés 6 mois de vie commune,en FRANCE, avec un français en cas de mariage , vous pouvez solliciter un visa lon sur le territoire français séjour, à la Prefecture de votre domicile, à condition que votre entrée sur le terrioire français ait été régulière.

Si vous êtes enceinte de votre ami français, demandez lui de reconnaître l'enfant avant la naissance.

Cela vous protègera.

Le visa long séjour n'est pas exigé du parent français pour l'obtention d'une carte de séjour vie privée et familiale.

D'autre part, le parent français ne peut faire l'objet d'un OQTF ou d'un APRF.

Nom: 
joseph
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bonjour maitre!

etudiant algérie la requete que jai formulé aprés du TA, a été rejeté!!!!!!

sachant que dans le mois de délais que j'avais pour faire ce recours jai fournis un contrat de travail cdi ( en principe durant le mois de délai jétais tjrs en situation reguliére).

mai la prefecture navais rien voulu savoir! et ils mont dis qu'ils allaient attendre les conclusion du TA et voila malheureusement ma requête était rejeté.

j'ai contacté le ministére de limmigration au moment ou j'avais fais mon recours , on m'a informé qu'eux aussi ne pouvaient rien faire tant qu'il y'avait un recours contentieux.

aujourd'hui je cherche un conseil:

-est ce que je dois attendre 1 année pour que loqtf ne sois plus exécutable?

- une demande de régularistion par le travail est elle possible ds un autre departement si je déménage même si y'a loqtf en cours?.

merci d'avance pr votre réponse

dans le mois de la notification du jugement du Tribunal administratif.

Vous pouvez avoir une AIDE JURIDICTIONNELLE à condition de demander l'AIDE JURIDICTIONNELLE dans le Bureau d'AIDE JURIDICTIONNELLE DU tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, avant de faire le recours.

Si vous faites le recours avant, vous n'aurez pas l'AIDE JURIDICTIONNELLE.

Vous pouvez, donc, aller voir un avocat et lui demander s'il accepte l'AIDE JURIDICTIONNELLE.

Le recours n'est pas suspensif.Mais les policiers ne sont ,en général,pas indifférents à l'existence d'un recours.

Normalement, pour faire une nouvelle demande auprés de la Prefecture quelle qu'elle soit,il faut attendre que l'OQTF ne soit plus exécutable.

De toutes façons, pour un CDI, il faut que le métier fasse partie des métiers énumérés dans la circulaire du 7 janvier 2008.

Si vous vouliez absolument saisir une PREFECTURE d'une nouvelle demande, il faudrait dans une lettre rappeler votre situation et demander si, dans ces conditions, vous pouvez vous présenter pour faire cette demande.

Si la lettre est écrite par un avocat, elle aura, en principe, une réponse.

Nom: 
nour el houda
Site: 
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bonjour

je suis marocaine j ai 27 ans et ca fais 5 ans que je suis en france je travaille dans un restaurant et mon employeur a accepté de me faire une contrat CDI pour m aider un regulariser ma situation .

je voulais juste savoir est ce que j aurai une chance d etre regulariser si je me presente à la prefecture pour deposer ma demande

merci en avance .

Cependant, il s'agit de métiers sous tension.

Vous avez, donc, une chance d'être régularisée.

Mais le risque d'un refus avec un OQTF ne peut être écarté.

Etes vous entrée régulièrement en FRANCE?

Avez vous eu un titre de séjour.

De quelle prefecture dépendez vous?

Nom: 
elyes
Site: 
azga1@yahoo.fr

BJ maitre,

je suis arrivée en france en septembre 2005,je vie avec mes parents qui sont les deux titulaires d'une carte d'invalidité a 80%et 95%pour ma mere.leur etat nécessite un soutien familial important que je suis seul a pouvoir leur apporter.

mon pere dispose d'un certificat de résidence valable 10ans et entré en france en novembre 1959. de meme que ma mére est entrée en france .en mars 2003.Enfin j'ai un frere et deux soeur qui vivent également en france.la seconde particularité de ma situation personnelle est relative à ma vie professionnelle,j ai suivi un stage préparatoira l'instalationde 40heures du11 février 2008au 15 février 2008 ,avant l 'envoi de OQTF .le 3 mars 2008 j'ai été inscrit au repertoire des métiers,le 20 juin 2008 le TA a rejeté mon recours .le 22 juin 2008 j ai déposé une 2 eme demande de titre de sejour artisan.et la prefecture me demande de retourné en algerie pour faire une 2 eme demande de visa long sejour,mais je suis déja rentré en france avec un visa de longe sejour.

est ce que vous pouvez me donné un conseille ?et est ce que j ai le droit à un titre de sejour??

enfin je suis rentré en france avec un visa D long sejour en 2005.et le 20 /02/2008la prefecture a rejeté ma demande de renouvelement de ma carte de sejour etudiant + oqtf.

Nom: 
laurence28
Site: 
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bonjour maitre

suite d,un oqtf et apres annulé par le tribunal administratif.

en enjoignant au preft de réexaminer le renouvellemnt du titre de séjour.

j,ai atendu un mois passée et me suis rendu ala prefecture pour sollicté un aps . l,agent m,a dis qu,il devait me convoqué .

et cela fais 1mois 2semaine toujours pas de cpnvocation ni aps.

que me conseillé vous de faire sachant qu,il on 2mois de réexaminer mon dossier et nous sommes en 1mois 2semaine.

et est ce normal qu,il ne m,ont pas donner d,aps?

MERCI d,avance

la Prefecture doit réexaminer votre dossier.

La délivrance de l' APS n'est pas automatique.

Avez vous une trace de votre passage à la Prefecture ?

Si au bout de 4 mois vous n'aviez pas de réponse, il y aurait refus implicite ouvrant un délai de 2 mois pour le recours.

Nom: 
laurence28
Site: 
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merci maitre de mavoir repondu

non j,ai pas de trace de mon passage à la prefecture.

juste que l,agent m,vaait dis qu,il me convoquerait

L' OQTF peut ête mis à exécution pendant un an à comter de la date de sa notification.

Un visa long séjour n'est pas éternel. A partir du moment où votre carte de séjour n'est pas renouvelée, vous vous trouvez en situation irrégulière.

Vous pourriez, aprés l'expiration du délai de un an de la notification de l'OQTF, solliciter un titre de séjour fondé sur vos liens personnels en FRANCE et au respect de votre vie privée et familiale ( art 6 § 5 de l'accord franco-algérien consolidé)

Ce n'est pas évident.

Quelle est la Prefecture de votre domicile,?

Nom: 
Nicole

Bonjour Maître,

Je viens à vous pour vous concerter au sujet du cas de mon fiancé sans papier depuis 2 ans.

Entré en France depuis 2001 avec un titre de séjour "étudiant", mon fiancé s'est vu refusé le renouvellement de son titre de séjour pour non assuidité et depuis il est sans papier. Le mois de mars 2008, il a déposé, par l'intérmédiaire d'une association, un dossier de régularisation avec une promesse d'embauche dans la restauration. Sachant qu'il est Bac+5, peut-il esperer une réponse positive avec un tel dossier? Aussi, nous envisageons le mariage, peut-il prétendre à un titre de séjour "Vie privée vie famliale" et en est-il beneficiare de plein droit? Cette situation a t-elle une issue??

Merci de votre réponse

Nom: 
Nicole
Site: 
http://

J'ai oublié de préciser que mon fiancé est algérien.

Merci

Nom: 
darouia
Site: 
http://

Bonjour maitre , voila il è parti avec une oqtf depuis le 29/10/2008 je voulais savoir si on fai appel a t il une chance de revenir sachant que tou sa est arrivé parce qu'il n'a pas fait son changement d'adresse et que tous ces courriers venaient au domicile de son ex femme qui elle a pris tous ces courriers mème des lettre recommandés a sont nom sans procuration je voulais savoir si l'appel peut vraiment servir a quelquechose et quelles sont les chances de gagné il avait un cdi en tant que maçon il a un avocat mais tou les avis sont les bienvenus

Je suppose que vous êtes française.

A ma connaissance, il n'y pas encore d'accord entre la France et l' Algérie pour la régularisation par le travail.

Si bien que les algériens ne peuvent bénéficier, actuellement, d'une régularisation par le travail.

Les prefectures ayant une appréciation discrétonnaire, une régularisaion par le travail n'est pas impossible, d'autant que c'est une circulaire qui a exclu les algériens et les tunisiens( pour les tunisiens, un accord a été signé).

Les métiers de restauration ne font, par ailleurs, pas partie de la liste des métiers ouverts.

Les métiers de la restauration sont, cependant, des métiers sous tension, qui font partie des métiers ouverts pour les tunisiens.

Aux termes de l'article 6 - 2) de l' acord franco- algérien, le certificat de résidence est délivré de plein droit au ressortiisant algérien, marié avec un ressortissant de nationalié française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière.

il lui appartenait de faire son changement d'adresse.

Le délai d'appel d'un OQTF est de un mois à partir de la présentation de la lettre recommandée.

Le métier de maçon ne fait pas partie de la liste des métiers ouverts.

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