Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

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yami
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je suis francaise née en france et etudiante lui par contre est marocain mais resident en espagne depuis 5 ans.

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savic
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bonsoir maitre

je suis serbe avec titre de sejour , venu en france en 1967 , fait toutes mes etudes en france. Divorcé par bobigny . Père de deux enfants francais qui vive avec moi et dont j'ai la garde complète. Chef d'entreprise depuis 1991. J'ai rencontrer une serbe en france qui est situation irrégulière . Pouvez vous me dire si je me marie avec elle quelle sont les chances pour qu'elle obtienne un titre qui puisse lui autorisé une circulation en France.

Merci d'avance Maitre

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linda
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Le laisse passer pour le Maroc quand on quitte volontairement la France se demande en prefecture ou au consulat marocain?

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ben azout
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cyfax@hotmail.co.uk

je suis algerien ....je suis rentrer en france avec un visas de 3 mois et c etait en 2001.........j avais fais une demande pour l asile territoriale ..j avis obtenu un sejour de 6 mois mais il me l ont renouveller apres ca .........je fesais parti du mouvement berbere et membre fondateur de l association des etudiants democrates en 1990..........apres ca j ai recu des menaces de mort de la part des islamistes integristes et j en ai des preuves fournies par le ministere de l interieur de l epoque sur l autenticite de ces menaces ..........je vis en france actuellement avec ma copine (francaise) .elle travailles et je ne travailles qu ocasionellement dans le batiment et sans etre declarer.......et on a prevu de nous marier cet ete

..j ai variament besoin de vos conseils maitre .

Nom: 
yamina
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voila maître,

je voudrais savoir si lors d'un mariage franco marocain en france ( le marié marocain vit en espagne) il y a besoin d'une publication des bans pour le marié marocain pour ma part oui la publication des bans se fait a la mairie ou nous allons nous marier mais pour mon futur époux je ne sais et la dame de la mairie non plus ne sais pas j'ai contacter le consulat d'espagne a paris qui m'a dit qu'étant donné qu'il était marocain il n'y avait pas de publication des bans en espagne j'ai donc appelé le consulat du maroc et l'on m'a dit qu'il n'avait pas besoin de publication des bans donc je ne sais pas ce que je dois faire meme si cela aurait du etre fait par la personne qui s'occupe de notre dossier a la mairie pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.Merci d'avance

Nom: 
jack
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bonjour maitre

voila ma situation je suis en france depuis 1999 en tant qu etudiant en 2005 je me suis marie et change de statut vie privee familiale et en 2006 pour manque de communaute de vie j ai fait l objet d un oqtf puis en novembre 2008 j ai beneficier d un titre de sejour salarie j ai un enfant né en france depuis 1 ans mais sa mere n est pas francaise ma question est de savoir comment faire pour beneficier de la carte de resident?et si je dois rester salarie c est au bout de combien de temps je dois pretendre a la carte de resident?ou est ce que je peux demander la nationalite directement?merci

Nom: 
momo

bonjour maitre je vous remercier baeucoup de tos ce que vous faite ma situation est la suivante : je suis en france de puis 2002 je pay tous les impots j'ais travailler dans baucoup de boite interims j avais un cdi autan qu assosier des parts est ace moment je vais etre emboucher par une SARL tous ce parcoure est ce que j'ai la chance d'avoir mon séjour est coment meci

vous pouvez vous marier en FRANCE dans la mairie de votre domicile.

Pour la FRANCE, le mariage sera valable.

Votre futur mari a une carte de résident en ESPAGNE.

Aprés le mariage, il devrait retourner en ESPAGNE et solliciter un visa pour la FRANCE à l'Ambassade de FRANCE.

le laissér passer se demande à la prefecture

votre future femme est elle entrée régulièrement sur le territoire français?

Le mariage avec un étranger en situation régulière ouvre droit au regroupement familial.

En principe, la demande se fait alorsque le conjoint étranger sans titre de séjour est dans son pays d'origine.

Il a été jugé qu'il était contraire au respect de la vie privée et familiale de séparer les époux pendant de longs mois.

Il est, donc possible de demander le regroupement familial sans quitter la FRANCE.

Cependant, les Prefets ont un pouvoir d'appréciation.

Il faut, en tous cas, justifier d'une vie commune de 3 à 5 ans.

En ce qui concerne le PACS, on ne peut vous opposer le regroupement familial.

Il suffit de justifier d'une vie commune de 3 ans à 5 ans

Le fait d'élever des enfants français est un élément trés favorable

I

puisque vous êtes algérien, que votre entrée( 2001) est régulière, si vous vous mariez en FRANCE avec une française, vous aurez droit à un certificat de résidence.

aprés 5 ans de résidence régulière, vous pouvez obtenir une carte de résident

quel est le poste propoé?

Votre entrée est - elle régulière?

Quelle est votre nationalité ?

Nom: 
momo
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le poste proposé c'est résepsioniste menage faire des traveaux ex:plambrie pienture masonerie je suis rentrer visa est je suis de nationaliter marocain est jais un bac science experimentale deug economie j ai obtenue en france un diplom en magasinier gestion informatiser de stok casese 3et5 sst (secouriste sovteure de travaille)

Nom: 
menouar
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http://www.menouarbellabas@gmail.com

demande de renouvellement aprés rupture de pacs.sachant que je suis d'origine algerienne,3ans de pacs ,2éme carte de séjour,je suis en cdi en tant que étancheur dan le batiment

les métiers, que vous indiquez , ne font pas partie des

métiers ouverts.

font partie des métiers ouverts:

- chef de chantier BTP

- inspecteur de mise en conformité

- maintenicien en électronique

Quand le métier n'est pas ouvert, l'employeur doit justifier d'avoir fait des recherches infructueuses auprés de l'ANPE.

en cas de mariage avec un français, ou en cas de regroupement familail, si la vie commune est rompue avant le délai de 3 ans, il y a refus de renouvellement du titre de séjour.

Certes le pacs relève de l'art L 313- 11 - 7° du CESEDA.

Et il n'est pas prévu expressément de refus de renouvellement.

La Prefecture aur une liberté d'appréciation.

Le fait que vous travaillez est une bonne chose.

Mais cela n'est pas de nature à limiter la liberté d'appréciation de la Prefecture.

Nom: 
menouar
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http://www.menouarbellabas@gmail.com

je vous remerçi pour ces rensignement,néamoins je vous sollicite pour plus de prcision!je sais que mon cas est difficile c'est pour celà que je vous apporte + de détails en ce qui concerne mes démarches.voilà: j'ai faits un peu de retard pour retirer le dossier de renouvellement au prés de la préfecture de marseille du fait que je me retrouve dans une impasse car le staut de ma carte de séjour est vie famillale et privé , certe pour rester dans ce statut il me faut un exemplaire de pacs or que ma copine et moi l'avions dissolu au mois de septembre passé pour des raisons familliale. nous sommes toujours séparé et il n ya au cun contacte entre nous. je suis comme on dit entre le marteau et l'anclume ,soit je donne que des fiches de paies dans le dossier sachant que j'ai 90% de chance de re cevoir un refus soit de changer de statut en tant que salarié et j'aurais 100% de chance de recolter un autre refus.alors svp aidez moi à mieu faire mes démarches car franchement l'angoisse me ronge de l'interieur et ma vie quotidienne et devenu insuportable. en vous re merçiant du fond du coeur car ce que vous apportez est un vrai reconfort pour nous tous.merçi.

si vous n'avez pas demandé le renouvellement à temps, vous vous trouvez en situation irrégulière.

Vous ne pouvez, donc, pas demander de changement de statut.

A ma connaissance, il n'y a pas encore d'accord avec l'ALGERIE pour des travailleurs salariés.

Ainsi, étant en situation irrégulière, vous ne pouvez pas, actuellement, bénéficier de la régularisation par le travail salarié

Nom: 
menouar
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http://www.menouarbellabas@gmail.com

bonjour maitre. mon titre de séjour experera uniquement le 28/02/2009!je voulais dire précedament que j'ai pas encore retiré le dossier de renouvellement 3 mois avant la date d'expiration de la carte de séjour, il me reste encore 15 jours le temps de faire le claire dans ma tete.

Nom: 
David
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Maître,

Je sollicite votre expertise pour me conseiller dans les démarches de régularisation que je suis en train d'efectuer.

Originaire du Cameroun, je suis arrivé en France en 1992. J'ai eu un titre de séjour étudient jusqu'en 2005. Pendant cette période j'ai obtenu mon bac, et plusieurs diplômes dont bac+5 dans la logistique en 2003( dernier diplôme).

Mon titre de séjour expirait en octobre 2005. J'avais demandé à la préfecture son renouvellement 2 mois après mais je ne suis pas allé le prendre pour défaut de résultat scolaire. Elle ne m'a pas recontacté non plus. Je n''ai pas travaillé.

Je me suis marié avec une congolaise en début 2005 (bientôt 4 ans de mariage).

Elle est arrivée en France en 2004 et a fait la demande d'asile qui a abouti en 2007. Elle possède donc une carte de 10 ans réfugié statutaire.

Actuellement elle a un CDD de 2 mois payé au smic. Depuis q'elle a eu sa carte, elle a eu 2 CDD de 1 mois et le reste du temps, elle avait le RMI.

En mai 2006, nous avons eu une fille qui va chercher une nounou agrée(elle aura bientot 3 ans).

En octobre 2008, nous avions fait une demande de titre de séjour vie privée et familiale et je viens de recevoir la convocation dela préfecture pour le début janvier 2009

Nous n'avons pas demandé la carte de de 10ans car nous sommes de nationalité différente et je n'ai pas de papier.

Nous n'avons pas demandé le regroupement familial car bien que nous soyons hébergé par des amies, nous n'avons pas de revenus suffisants pour y prétendre.

J'aimerais savoir , Maître, si nous avons eu raison de demandé vie privée et familiale?si au vue de ma situation, la préfecture peut me délivrer un titre de séjour? ou que nous conseiilez-vous de faire pour que j'obtienne ma régularisation?

D'avance, je vous remercie pour votre soutien.

est, en effet, la plus adaptée à votre situation.

Il serait opportun d'avoir une promesse d'embauche.

Par ailleurs, il serait souhaitable de justifier d'une vie commune , ou, au moins, de liens privilégiés avant le mariage, et, en tous cas, de justifier d'une vie commune depuis le mariage.

Nom: 
David
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Maître,

Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement.

Compte tenu de ma situation, les gens sont de plus en plus frileux à faire des promesses d'embauche... Je ne pense pas que j'en obtiendrai une avant mon rdv à la préfecture. Est-ce un véritable handicap?

Compte tenu du statut de mon épouse, est-ce que j'aurai la carte vie privée et familiale de plein droit ou bien ça dépend du bon vouloir du préfet? Vu que nous sommes de nationalité différente, la préfecture peut-elle nous demander de poursuivre notre vie familiale dans mon pays et en a-t-elle le droit?

Je n'ai pas véritablement de liens privilégiés avant le marige car j'ai épousé ma compagne quelques mois après notre rencontre en France; ce sont les caprices de l'amour qui s'invite parfois au moment où on s'y attend le moins...

Par contre nous avons des déclarations d'impots communes depuis notre mariage (2005) et une taxe d'habitation commune depuis 2007 car même si nous sommes gracieusement hébergés, nous la payons vu que les propriétaires résident actuellement en Espagne.

Encore une fois, merci pour votre disponibilté et au plaisir de recevoir vos conseils.

David

Nom: 
kechouira
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bonjour maitre

nous avons ete en prefecture du 92 , on nous a donné un rendez vous ainsi qu'une liste , sur cette liste il est indiqué en cas de changement de statut , fournir 2 derniers bordereaux urssaf et tva ou attestation de compte à jour, ous c'est une première demande pas un changement de statut, on a pas demandé sur place, mais en tout cas l'employeur ne veut pas nous fournir cela , sont t'il obliger de nous demander ce type de documents?

vous avez un enfant.

Vous avez fait des déclarations communes d'impôts de revenus et de taxes d'habitation.

La Prefecture, qui a une liberté d'appréciation, ne peut pas y être indifférente.

l'employeur doit justifier qu'il est régulier avec l'URSSAF.

Pour une régularisation par le travail l'employeur doit remplir un formulaire de contrat de travail avec engagement de payer une redevance.

Le formulaire est disponible en Prefecture ou sur le site du Ministère de l'Immigration.

Nom: 
nadia ammour
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Bonjour maitre, je suis marocaine divorcée avec un français depuis 5 mois et actuellement entrain de constituer un dossier pour transcrire ce divorce au maroc. les pièces demandées pour ce dossier à part le jugement de divorce et l'attestation de non appel, on me demande aussi La lettre de notification du jugement aux parties et je ne sais pas du tout ce que c'est ni ou l'obtenir, si vous pouvez svp me guider!!merci d'avance.

vous êtes vous mariée en FRANCE ou au MAROC?

Sous quelle forme avez vous divorcé?

- divorce pour faute

- divorce accepté

- divorce par consentement mutuel

' divorce rupture du lien conjugal

Nom: 
nadia ammour
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Bonjour maitre,

on s'est marié au maroc et le mariage a été transcrit au consulat français au maroc. en ce qui concerne le divorce il a eu lieu en france et c'était un divorce avec consentement mutuel et l'avocate m'a remis le jugement de divorce ainsi que l'attestation de non appel, mais maintenant pour le divorce marocain, on me dit qu'il me faut en plus de ces deux doccuments une lettre de notification du jugement aux parties et comme je vous ai dit je ne sais ni ce que c'est ni auprès de qui l'obtenir.

et que vous vous êtes mariés au MAROC, votre acte de mariage devrait être au Ministère des Affaires ETRANGERES SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL 11 rue de la MaIson BLANCHE

44941 NANTES CEDEX 9

tél 08 26 08 06 04

www.diplomatie. gouv.fr/français/etatcivil

Normalement, votre avocate doit demander à ce service la transcription de divorce.

puisque le jugement est par consentement mutuel, l'avocat doit produire une copie certifiée conforme du jugement du divorce ainsi qu'une attestation de non pourvoi de cassation.

Nom: 
mouloud
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Cher maitre

Dans une de vos réponses pour un algérien conjoint de français concernant son certificat de résidence de 10 ans après son divorce, vous dites que vu l'absence d'un équivalent de l'article L314-5-1 dans les accords franco-algériens le droit commun s'applique donc à son cas, le préfet a donc la possibilité de lui retirer son certificat de dix ans vu que le couple se sépare avant d'avoir vécu 4ans ensemble. J'ai moi retrouvé une lettre du TA de PARIS 3eme section, 2eme chambre du 5 mars 2008 N° 0718585 qui dit le contraire « L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

modifié régit d'une manière complète les conditions

dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent

être admis à séjourner en France et y exercer une

activité professionnelle, ainsi que les règles

concernant la nature et la durée de validité des titres

de séjour qui peuvent leur être délivrés. S'il n'a

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations

incompatibles expresses, l'application des dispositions

de procédure qui s'appliquent à tous les

étrangers en ce qui concerne la délivrance, le

renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès

lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans

une situation entrant à la fois dans les prévisions de

l'accord et dans celles du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile , les dispositions

précitées de l'article L.314-5-1 de ce code ne peuvent

être regardées comme une règle de procédure. Par

suite elles ne sont pas applicables aux ressortissants

algériens.

Commet une erreur de droit le préfet de police qui

retire le certificat de résidence valable dix ans,

mentionné à l'article 7 bis de l'accord francoalgérien

du 27 décembre 1968 modifié, obtenu suite à

son mariage avec une ressortissante française, par un

ressortissant algérien, au motif qu'il a divorcé »

que pensez vous de cela ?

Merci

Nom: 
nadia ammour
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rebonjour maitre et merci bcp pour votre réponse.

concernant un divorce marocain malheureusement ça ne se fait pas auprès du minisères des affaires étrangères, il doit étre fait au maroc auprès du tribunal de grande instance de mon lieu de naissance, ça sera une éxequature de divorce. concernant mon avocat, il m'a remis la copie certifiée conforme du jugement de divorce ainsi qu'une attestation de non appel et non pourvoi de cassation. mais là ce qu'on me demande en plus de ces deux doccuments c une lettre de notification du jugement et comme je vous ai dit je ne sais pas de quoi il s'agit??ni d'ou l'obtenir, et quand je tape sur internet je n'ai pas de réponse claire.

Nom: 
David
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Maitre,

En cette nouvelle Année 2009, je tenais à vous adresser Mes Voeux les Meilleurs.

Je voulais également vous remercier pour toute l'aide que vous nous appartez en nous consacrant un peu de votre précieux temps.

David

si vous avez cette décision du 5 mars 2008 du TA de PARIS, dont je n'ai pu avoir connaissance à ce jour, il faut vous en prévaloir.

en FRANCE, le divorce par consentement mutuel, est précédé par une requête et un acte signés par les deux époux.

Dans cet acte les époux demandent tous deux le divorce et en règlent toutes les conséquences.

Ce divorce, une fois prononcé, est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours.

de ses voeux.

Je vous souhaite, également, une bonne année en espèrant que vous aurez satisfaction.

Nom: 
mouloud
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Merci pour votre avis maitre

est ce que l'administration peut faire appel de cette decision ? et quelles sont les chances que la decision soit confirmée à votre avis ?

Merci

peut faire appel d'un jugement du Tribunal administratif.

L'appel de la Prefecture est plus rare que l'appel de l'étranger.

Il faudra que je vérifie l'application de l'accord franco algérien à ce jour.

Nom: 
mouloud
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merci maitre

je patienterai pour savoir votre avis.

tres grand merci pour vos efforts.

Nom: 
laurence
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BONJOUR maitre et toutes mes meilleur voeux 2009

je viens vous informez qu,a ce jour j'ai pas encore eu une suite à mon dossier la préfecture m,ayant délivré un aps qui s,expire le 27janvier . ils ne m'ont convoqué jusqu'à nos jours. le jugement du 25septembre a donné injonction de réexaminer le dossier dans un delai de 2mois et cela fait 4mois .

j'engoisse maitre et ne sais pas si cela doit encore perndre du temps ? ET EST CE NORMAL que la préfecture ne respecte pas le delai donné?

ET j,aimerais savoir maitre : est ce que le fait qu,un prefet soit remplacé par un autre retarde le dossier? VOUs REMERCIEANT de votre disponibilité , je vous souhaite une excellente journée

Merci de vos voeux.

Je vous souhaite une bonne année.

Quand vous avez un APS, vous pouvez aller à la Prefeture avant l'expiration de l' APS, sans convocation.

Il faut, naturellement, aporter en original et photocopie, les documents d'identité, domicile, passeport, ainsi que tous documents utiles, notamment, promesse d'embauche

Nom: 
laurence
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je vous remercie de m,avoir repondue aussitot.

Effectivement un dossier a été déposé le 15novembre2008 à la préfecture avec tous ce que vous avez citez comme document ainsi qu,une lettre explicative que l'avocat a ecrite.normalement tout document doit passer par lamairie car je suis dans une petite commune donc on depend de montpellier. mais je l,avais deposé directement. et jsuqu,a nos jour pas de reponse. dois je repartir à la prefecture ou attendre .

Effectivement, quand vous êtes titulaire d'une APS, vous pouvez aller à la Prefecture, avant l'expiration de l'APS, sans craintes pour demander des nouvelles.

Nom: 
eduardito
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Bonjour,

je voudais que quelq'un puisse me renseigner au sujet d'un dossier déposé le 01/11/2008 je voudais savoir combien de temps il faudra que j'attende pour avoir une réponse, car j'avais une promesse d'embauche d'un hôtel et en fait je ne sais pas quoi faire? dois-je aller à la préfecture et demander où est-ce que l'on est?

si quelqu'un pourrait me répondre ça serait genial.

En fait, on considère que s'il n'y a pas de réponse dans les 4 mois du dépôt, il y a refus implicite, qui ouvre un délai de 2 mois maximum our un recours.

Nom: 
eduardito
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Je voudrais savoir qu'est-ce que je dois faire?

je dois encore attendre? attendre les 4 mois et contacter un avocat? ça veut dire quoi refus implicite?

merci de m'avoir répondu et merci de votre réponse

il y a refus explicite, quand vous recevez une lettre refusant votre demande.

Il y a refus implicite, selon la loi sur les étrangers, quand la Prefecture n'envoie aucune réponse dans les 4 mois qui suivent le dépôt de la demande.

Vous pouvez demander à un avocat d'aller voir à la Prefecture où en est votre dossier.

Vous pouvez, aussi, atendre l'expiration des 4 mois pour contacter un avocat.

Nom: 
Mouloud
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Maitre

sans vouloir vous contrarier, nauriez vous pas plus d'informations à propos de ma question ?

Merci.

Nom: 
eduardito
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bonjour Maître,

en fait j'ai un ami qui habite dans à paris et qui a déjà déposé plesusieurs fois son dossier à la préfecture et que jusqu'à maintenant n'a pas reçu de réponse de leur part.

que doit-il faire?

Merci bonne journnée.

Nom: 
RAMSSIS23
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BONJOUR MAITRE JE SUIS UN JH DE NATIONALITE MAROCAINE JE ME SUIS MARIRE AVEC UNE FEMME DE NATIONALITE MAROCAINE QUI RESIDE EN FRANCE ET CE MARIAGE A EU LIEUX AU MAROC EN JUIN 2004 ; EN FIN 2006 SUIS ARRIVE EN FRANCE PAR REGROUPEMENT FAMILIALE ET UN VISA LOMG SEJOUR ET AU DEBUT 2007 J AI EU MA CARTE RESIDENT DE 10 ANS D UN SEUL COUT. LA MAINTEMANT ET APRES 2 ANS DE VIE COMMUNE AVEC ELLE EN FRANCE; ELLE ME DEMANDE DE QUITER LE DOMICILE GONJUGALE ET EGALEMENT ELLE VEUX QUE C EST MOI QUI DEMANDE LE DIVOCE PAS ELLE . MA REPONSE ETAIT NEGATIVE CAR J VOULAI SAVOIR LA RESON DE CETTE DECISION EN SACHANT QUE JE SUIS IREPROCHABLE ENVER ELLE ; ET LE RESULTAT UNE VIOLANCE VERBALE ET MORALE SANS MERCI DE SA PART ET COTIDIENEMENT ; JE NE RECOI PLUS MON COURIER PUISQUE C EST ELLE QU ELLE A LES CLES DE LA BOITE A LETTRES ;POUR LES DECLARATION FISCALE ELLE A REFUSER QU ONT LE FACE ENSONBLE AU TANT QUE COUPLE MARRIE ; ET POUR INFOMATION LE CONTRAT DU LOGEMENT TE TOUT LES AUTRES FACTURES SONS A SON NOM . MA QUESTION MAITRE SI VOUS ME PERMETER SI JE DEMANDE LE DIVORCE Y AURA T IL UN RISQUE DE RETRAIT DE MA CARTE DE SEJOUR ET MERCI A VOUS

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