Nov
05
PROMESSE D'embauche et immigration

La Loi du 23 octobre 2007 sur la maîtrise de l'immigration est frappée d'un recours devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant aux tests ADN.

Cette loi, dans l'attente de sa promulgation et du Décret d'application, contient une disposition susceptible de donner espoir aux immigrés en situation irrégulière, mais bénéficiaires d'une promesse d'embauche;

La promesse d'embauche non suivie d'effet, donne lieu à des dommages-intérêts.

Commentaires

s'il y a une preuve de la date du dépôt de la demande( envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée directement à la Prefecture avec preuve de la date du passage) l'absence de réponse pendant 4 mois aprés le dépôt de la demande équivaut à un refus.

Dans un délai maximum de 2 mois, il est possible d'envoyer un recours graciieux à la Prefecture, ou hiérarchique, au Ministre, ou contentieux au TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

La plupart des Prefectures n'admettent pas les demandes par lettre, et ne répondent pas.

Elles exigent une présentation en personne.

l'art L 431 - 2 du CESEDA comporte, notamment, les dispositions suivantes:

" en cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour, qui a été remis au conjoint de l'étranger, peut, pendant les 3 ans suivant l'autorisation de séjourner en FRANCE au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement."

" En outre, lorsque la communauté de vie a éé rompue en raison de violences conjugales, qu'il a subi de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement."

Dans les violences conjugales, il faut entendre essentiellement les violences physiques.

Les violences morales pouraient être prises en considération.

Mais il faut pouvoir les prouver.

Si votre femme vous mettait à la porte, il faudrait, naturellement, en faire immédiatement la déclaration au commissariat.

II n'y a pas de vol entre époux, vous ne pouvez pas vous plaindre du vol de courrier.

En fait, vous n' avez pas intérêt à déposer, actuellement, une demande en divorce.

Nom: 
jospeh
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Bonjour madame,

Je suis sous le coup d'une OQTF depuis juin 2008en province, je vais changer de département de résidence!

étant donné que j'ai la possibilité de trouver facilement une promesse d'embauche(dans ce noveau lieu de residence) en adequation avec mes qualifications professionnelles obtenues en france! serait-il possible de demander une régularisation par le travail auprés de la nouvelle préfécture malgré que je suis toujours sous l'oqtf.

deuxiéme point je suis en attente d'un visa d'installation au canada en tant que travailleur qualifiés, est ce que cela peux changer quelque chose, en d'autre termes pourais je demander une APS en attendant de mon visa tout en m'engageant de quitter le terittoire français dés l'obtention de ce fameux visa.

Merci pour tous les éclaircissements que vous nous apporter .

qui a moins de un an, il n'est pas prudent de se rendre à une Prefecture.

Les Prefectures, en principe, en regardant l'ordinateur, elles voient le parcours de l'étranger.

Vous dites que vous avez demandé un visa pour le CANADA.

La réponse doit- elle vous arriver en FRANCE?

Nom: 
lyes
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azga1@yahoo.fr

bj maitre ,je voudrez savoir quelle sans mes droit apré l'expération de lOQTF.je port a votre conaissance que j'ai reçu l' oqtf le 13/02/2008.et je suis de nationalité algerienne et j'ai crié mon entereprise de maçonnerie en mars 2008.je suis entré en france avec un visa "D" etudiant et je suis en france depuis le 10/09/2005.est ce j'ai le droit un une carte de sejour artisan?car la frefecture ma demandé de repartir en algerie pour demandé un autre visa de long sejour.merci d'avance maitre.

Nom: 
EDUARDO
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J'ai déposé un dossier à la préfecture ilya 2 mois et pour l'instant j'ai pas de réponse de la part de la préfecture, dans mon dossier j'ai mis un promesse d'embauche d'au hôtel qui voulait m'employer et la promesse d'embauche était avec condition suspensivec'est à dire qu'il y avait un date de expiration example: du 28/10/08 au 17/11/08.

Cela pose-t-il un problème ?

Merci

il me semble que vous aviez, déjà posé la question.

Nous avions évoqué l'article 5 de l'accord franco algérien.

Aprés l'expiration de un an de la notification de l'OQTF, l'OQTF ne peut être exécutée. Mais vous vous trouvez en situation irrégulière.

Comment avez vous pu vous inscrire au Registre des Métiers. Ne vous a - t- on pas demandé votre titre de séjour.

Etiez vous,encore, en situation régulière au moment de votre inscription au Registre des Métiers.

L'accord est sybillin.

Il est muet sur les conditions d'entrée pour les personnes s'établissant en FRANCE pour exercer une activité professionnelle autre que salariée justifiant d'une inscription au registre du commerce, ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel.

Quand l'accord ne traite pas les conditions d'entrée, on applique la Loi française, qui exige un visa long séjour.

Peut on s'inscrire au registre des métiers en FRANCE quand on est en ALGERIE?

La promesse est toujours à condition suspensive que vous obteniez un titre de séjour.

Si l'employeur a mis une date limite, déjà expirée, il vaudrait mieux lui demander de refaire une promesse d'embauche sous condition supensive, mais sans indiquer de date limite ou en reportant cette date.

Nom: 
lyes
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wwwazga1@yahoo.fr

bonjour maite,pour la date de mon inscription a la chambre des métier ,j'ai suivi un stage préparatoire a l'instalation de 40 heuresdu 11/02/2008 au15/02/2008,le 3 mars2008,j'ai remis a la chambre des métiers du gard un ensemble des piece :copie du titre de sejour+ récépécé de demande de renouvelement de titre de sejour etudiant expiré le 11/03/2008.le 11/03/2008 j'aité incrit au répertoir des meters.mais je porte a votre conaissance que la prefecture du gard ma envoyé l'OQTF le13/02/2008et j'ai récupérer le courrier a la poste le 24/02/2008. merci maitre pour toutes vous reponse.

en fait vous vous êtes trouvé en situation irrégulière le 24 mars 2008, soit un mois aprés avoir reçu la notification de l'OQTF.

Quand vous vous êtes inscrit à la Chambre des métiers, vous bénéficiez du récépissé .

Mais vous saviez que la Prefecture y avait mis fin de façon anticipée et que vous étiez invité à quitter la FRANCE le 24 mars 2008 au plus tard.

Il est certain que jusqu'au 24 mars 2008 vous pouviez rester sur le territoire français.

Nom: 
lyes
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azga1@yahoo.fr

bonjour maitre ,juste une dernière question .est ce que vous pouvez me donnez un conseille.par ex de retournez en algerie pour faire une autre demande.est ce que si un droit d'avoir un visa c'est je retourne en algerie parce que je suis inscrit au chambre des metiés.merci d'avence maitre .Je serais trés reconaissant si vous me dennez un conseille.

en ALGERIE, en justifiant de votre inscription au Chambre des métiers.

Nom: 
Jacqueline
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Bonsoir Maître.

D'abord Merci infiniment pour les conseils que vous prodiguez gratuitement. Bien utilisés, ils peuvent drôlement enlever une épine du pied...

Celà dit, mon concubin (depuis bientôt 2 ans) a reçu une OQTF contre laquelle il a déposé un recours contentieux. On a eu gain de cause et la prefecture a été condamnée pr le TA à l'indemniser avec un réexamen de dossier. A ce jour il a une APS et on essaye autant que possible de réorganiser notre vie. On voudrait toutefois avoir vos conseils sur les deux points suivants:

1. quelle est la démarche la plus rapide pour récupérer l'argent (on a contacté les impôts et le greffe du tribunal sans succès) Faut-il contacter la ss-prefecture sachant que ct la pref qui a été condamnée (même si ct la ss-pref qui en fait a pris l'arrêté?)

2. Le délai de réexamen arrive bientôt à expiration (2 mois) faut-il attendre les 4 mois (refus implicte) ou prendre les devants dès maintenant lettre AR à la ss-préfecture, saisie du TA,...

D'avance merci pour vos conseils et plus globalement pour votre disponibilité

1° -c'est normalement le service " contentieux" de la Prefecture ou de la sous refecture, si elle a un service " contentieux" qui règle les dommages- intérêts.

Mais il faut compter facilement un an pour avoir satisfaction.

Vous pouvez envoyez à ce service copie de la décision avec copie de l'oqf avec LRAR.

2° l'APS a une durée limitée dans le temps.

En principe, il faut retourner à la Prefecture avec les pièces

justificatives avant l'expiration de l'APS pour demander sa prolongation.

Nom: 
jacqueline
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Bsr Me,

Merci pour vos réponses et surtout pour votre diligence.

En fait dans le second point, le délai de réexamen est plutôt le délai accordé par le Tribunal pour réexaminer le dossier (....il est enjoint à la prefecture de fournir dans un délai maximum de 15 jours une APS à Mr X et de réexaminer le dossier de Mr X dans un délai maximum de 2 mois à compter de la diffusion de la présente.................). Je parlais donc du délai de réexamen du dossier qui arrive bientôt à expiration. Faudrait-il prendre les devants (LRAR, menaces de demandes d'indemnisation,...) vu que même si l'APS de 3 mois lui a été délivré séance tenante sans pièces justificatives, il n a toujours pas sa carte de séjour.

Merci encore et bonne soirée.

pas de menaces pour la demande d'indemnisation.

Ce serait inopportun. D'ailleurs, ce n'est pas le même service qui règle l'indemnisation.

En principe, il faudrait, aller à la Prefecture avec les pièces justificatives en original et en photocopie avant le délai de réexamen.

Nom: 
dejaeghere
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J'ai déposé une plaite contre mon conjoint pour violence cojugale entrainant 3 jour ITT, plainte que j'ai ensuite retiré, malgrée celas il est tout de meme convoqué au tribunal.

J'aimerais savoir quel son les risques pour lui est comment assuré sa défence sans avocat?

aux termes de l'art 222-13 du Code Pénal, votre mari encourt un peine de 3ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

La peine encourue est aggravée lorsqu'il y a d'autres circonstances, tel l'état de grossesse de la victime, la préméditation, la menace ou l'usage d'une arme.

Cependant, les Magistrats ont un large pouvoir d'appréciation.

Si votre mari n'est pas en état de récidive, il peut bénéficier du sursis pour une courte peine d'emprisonnement.

Les magistrats peuvent même ajourner le prononcé de la peine.

Ils peuvent, en ce cas, aller jusqu'à la dispense de peine.

Votre mari doit se présenter à l'audience avec vous.

Il doit regretter les faits et justifier, notamment, de ses resources et charges

Nom: 
dirsr
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Bonjour Maître,

Je tiens d'abord à vous remercier de votre temps et de vos connaissances consacrés à des problèmes des étrangers.

J'aimerais vous demander votre avis sur mon cas:

Nous étions étudiants étrangers et somme mariés en 2003. Ma femme travaille depuis 3 ans et moi j'ai arrêté mes études en fin 2008. Nous venons d'avoir un bébé le mois de décembre.

Le mois d'octobre, ma femme est allée à la DDASS afin de déposer une demande du regroupement familial sur place pour moi . On est surpris par le motif du refus de recevoir sa demande : mon titre de séjour temporaire étudiant n'est encore valable que 3 jours. Suite à notre demande, l'agente de la DDASS a téléphoné à la préfecture pour demander si elle avait raison. Bien sûr la préfecture a dit oui.

En revanche, avant d'aller à la DDASS où nous habitons actuellement, nous avions appelé une autre DDASS (celle de la ville où nous habitions avant) qui nous a affirmé que tant que mon titre était encore valable, il y ait pas de problème.

De plus, sur le site d'ANAEM http://www.anaem.fr/faire_venir_sa_famille_49/membres_de_la_famille_d_un... , il a été écrit :

"Condition de résidence hors de France :

La règle est l'introduction des membres de la famille depuis le pays d'origine, cette condition ne s'applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de séjour d'un an."

Question 1: puis-je faire appel? Où et comment, sachant que mon titre est périmé depuis?

question 2: ma femme est maître de conférence à la fac avec statut enseignant-chercheur et a un titre salarié (au lieu de scientifique). Est-ce que nous pouvons demander la carte vie privée aux termes de l'art L 313 - 11 - 5° du CESEDA?

Q3 : nous avons l'intention d'invoquer deux décisions de justice:

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI Nzungani Makizayi 31 octobre 2007 req n° 07 DA00722

COUR ADMINISTRATIVE DE LYON Nzihou Niemet 16 octobre 2007 n° 06LY00314

que vous avez conseillé aux autres. Mais j'ai du mal à comprendre. Il a été écrit ( http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-lyon-6eme-ch-16-10-2007-0... ) :

"DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 3 N° 06LY00314". Si j'ai bien compris, la Cour a donné raison à la préfecture mais pas à Mme X?

Q4: si les problèmes-là sont difficile à résoudre, puis-je demander la carte de séjour 'visiteur' à la préfecture, en tenant compte surtout que ma femme et mon fils habitent en France?

en vous remerciant infiniment par avance, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

que vous avez déposé la demande de regroupement familial alorsque votre titre de séjour était encore en cours, même pour 3 jours, il ne devrait pas y avoir de problème devant le Tribunal administratif.

Vous pouvez invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Vous êtes mariés depuis prés de 6 ans.

Vous avez intérêt à faire un recours contre la décision de refus de la Prefecture.

Nom: 
jiraff
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Bonjour Maître,

Mon ami a reçu la lettre refusant la prolongation de son titre de séjour étudiant. Etant depuis 2003 en France et faisant à présent les cours de chant au consérvatoire, il a décroché un travail de chauffeur dans une société de transport de préstige nécessitant la connaissance d'une langue étrangère (justement c'est sa langue maternelle) sous forme de promesse d'embauche à raison d'un CDI à plein temps. Est-ce que vous pensez qu'à la préfecture cet élément sera pris en compte pour reétudier son dossier?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

ne fait pas partie de la liste des métiers ouverts.

La Prefecture pourrait exiger de l'Entreprise de justifier de ses recherches à l'ANPE pour pouvoir le poste offert.

Le fait que la pratique d'une langue étrangère soit exigée constitue un atout.

L' Entreprise devrait rédiger une lettre de motivation.

Nom: 
azerty
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la prefecture a encore renouvelé le recepissé de mon epouse alors que nous sommes en divorce comment faire pour etre sur qu elle n'obtiendra pas la carte de sejour.

merci

La Prefecture n'est, sans doute, pas au courant de la procédure en Divorce en cours.

Si vous n'êtes pas séparés depuis longtemps, votre épouse avait, peut être, encore, des justificatifs de vie commune

Nom: 
josefata
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bonjour Maître,

je vous ai écrit récemment que je suis une conjointe d'un français non régularisée depuis 2005 suite à une demande en divorce déposé par mon mari et que j'ai subi plusieurs violences et d'autres affaires esclavage moderne ,la préfécture m'a délivré une autorisation provisoire de 1 mois au mois d'octobre et non renouvelé jusqu'aujourd'hui, par contre le procureur de la république a envoyé une lettre à mon avocat que d"'après les enquetes préliminaires faites par la police mon ex mari sera poursuivi et bientôt je serai informé par la date d'audience, à votre avis, le fait de comparaître devant le tribunal correctionnel peut être un fait pour avoir une autorisation provisoire de séjour,car j'ai deposé de nouveau une nouvelle demande à ce motif.

merci pour votre aide

il faudra produire le jugement à la Prefecture.

En attendant, vous pouvez envoyer à la Prefecture copie de la lettre du Procureur.

Nom: 
hassan
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Bonjour Maitre

je voudrais renseignement au sujet d'un demande de visa en qualité de "conjoint d'une francaise" déposé le 04/11/2008 par voie postale a la préfecture de val de marne "94"je voudais savoir combien de temps il faudra que j'attende pour avoir une réponse? car je suis mariée en france le 27/06/2008 et j ai fourni les justuficatif de 6mois de la vie commune de la vie commune.

merci maitre

D'autre part, pour cette demande de visa, il faut se présenter à la Prefecture.

il est question de protéger les clandestins qui dénoncent?

Nom: 
jaja
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si la personne vit en france depuis plus de 10 avec preuves à l'appui et si elle vit avec une française depuis 10 ans avec également des preuves et qu'elle vient de se marier, doit elle retourner cherchez un visa long séjour ?

est ce que la carte de 10 ans de présence sur le territoire existe toujours ?

merci

Nom: 
hassan
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bonjour Maitre,

oui maitre je peux justifier mon entrée ruguliére en france par un visa etudiant en 2002; et je me suis présente a la préfecture mais il m'ont dit de rentré au maroc pour chercher un visa conjoint d'une francaise sachant que j ai des justificatif de la vie commune de plus de 6 mois pouviez vous m'aider maitre.

merci d'avance

l'attribution de plein droit d'une carte de séjour pour présence habituelle sur le territoire français de puis 10 ans au moins est supprimée.

Cette attribution de plein droit existe toujours pour les algériens et les tunisiens en vertu des accords franco- algérien et franco- tunisien

la circulaire du 5 févier2009 ouvrant la possibilité à des étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour pour démanteler " les filières", serait la transposition d'une Directive Européenne de 2004.

Cette Directive autorise tout " immigré clandestin victime de proxénétisme ou faisant l'objet d'une exploitation dans des conditions indignes, et qui souhaite coopérer avec les autorités administratives judiciaires, d'obtenir une carte de séjour temporaire"

La Directive concerne des victimes de systèmes mafieux, victimes, qui au moyen de ruses, au péril de leur vie et de celle de leurs familles restées au pays, réussisront à faire arrêter leurs bourreaux.

Dans le fim exemplaire sur la prostitution" NINA AU LOIN", NINA, une jeune roumaine, qui avait quité la ROUMANIE en emmenant toutes ses économies, avec l'aide d'un "ami"

qui lui faisait avoir passeport, visa, permis de travail, s'était retrouvé la proie de dangereux criminels mafieux, qui l'avaient prostitué.

Aprés avoir vu une de ses amies tuée sous les coups des criminels, elle avait rusé pour s'échapper, et avait pu faire

arrêter ses bourreaux.

Il semble que la circulaire vise aussi le passeur, qui fait payer son " service ".

Comment l'étranger sans papiers pourrait- il dénoncer efficacement son passeur, qui a disparu, et sur lequel il n'a guère de renseignements?

Ne risquerait - il pas en voulant dénoncer, se faire arrêter et renvoyer dans son pays ?

Nom: 
HASSAN
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bonjour Maitre,

oui maitre je peux justifier mon entrée ruguliére en france par un visa etudiant en 2002; et je me suis présente a la préfecture mais il m'ont dit de rentré au maroc pour chercher un visa conjoint d'une francaise sachant que j ai des justificatif de la vie commune de plus de 6 mois pouviez vous m'aider maitre.

merci d'avance

si vous pouvez justifier de plus de 6 mois de vie commune en FRANCE avec votre épouse française, et si votre entrée est régulière, vous devez, en vertu de l'article L 212 - 2 - 1 du CESEDA solliciter, à la Prefecture dépendant de votre domicile, le visa long séjour.

En l'absence de réponse dans le délai de 4 mois du dépôt de la demande, il y a refus implicite, qui vous ouvre un délai de 2 mois pour déposer une requête en annulation devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

En cas de réponse négative, vous disposez, également d'un délai de 2 mois, à partir de la notification pour déposer une requête en annulation.

Dés lors qu'une requête en annulation est déposée, conformément aux dispositions de l'article L 521-1 du Code de la Justice Administrative, il est possible d'introduire un référé suspension.

Nom: 
jaja
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merci Maitre pour votre réponse.

L'attribution de plein droit d'une carte de séjour pour présence habituelle depuis plus de 10 ans existe toujours pour les tunisiens en vertu de l'acord franco tunisien.

quel est l'article précis dans l'accord franco tunisien concernant cette carte suite à une présence habituelle de + de 10 ans pour les tunisiens ?

Merci d'avance.

C'est en vertu de l'article 7 ter de l'accord franco tunisien du 17 mars 1988, que les tunisiens pouvant justifier de plus de 10 ans de résidence habituelle en FRANCE reçoivent de plein droit un titre de séjour de un donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Nom: 
jaja
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merci Maitre pour votre réponse.

est ce que l'article 7 ter (+ 10 ans de présence sur le territoire) du nouvel accord bilatéral franco tunisien ratifié en 2008 par les 2 pays existe toujours ?

quel est le type de carte de séjour demandé ? vie privée et familiale ?

Vous remerciant par avance.

cet article existe toujours.

Le nouvel accord concerne la liste des métiers ouverts.

La carte de séjour demandée est en vertu de l'accord franco- tunisien.

Pour une carte en qualité de conjoint de français, il faut justifier d'une entrée régulière en FRANCE.

iL est, alors, possible de demander, sur place, un visa long séjour pour obtenir une carte vie privée et familiale.

Nom: 
Artoubi
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Bonjour Maître,

Je suis algérien et je dois renouveler bientôt ma carte de résident (10 ans).

Je travaille en tant que cadre.

J'avais divorcé de ma première épouse (de nationalité française) il y a plus de 5 ans.

Pendant la période de séparation, je m'étais marié en Algérie.

Ma deuxième épouse m'avait rejoint en France, après le divorce par une procédure de regroupement familial, c'était il y a 4 ans.

Est ce que ma demande de renouvellement serait refusée pour les motifs suivants :

1- Polygamie (même si elle n'avait pas eu lieu sur le territoire français, et le mariage était antérieur au troisième avenant)

2- Rupture de vie commune avec conjoint français, la nouvelle loi sur l'obligation de 4 années de vie commune (pour mon cas : séparation au bout de 3 ans, et divorce prononcé après 5 ans de mariage. Le divorce est antérieur aux dates des nouvelles lois sorties depuis 2004).

Merci pour votre réponse.

Nom: 
karim
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bonjour Maitre

Je vous remercie pour le temps que vous nous avez accordés.

je vous explique ma situation:

je suis marocain 32 ans

-En 09/2002 rentré par visas Etudiant

-2004 ma mere et mon frere a rejoigné mon pere residant depuis 1967 diabetique.

-En 2004 j'ai demandé un changement de statut" vie privé et familliale", le prefet ma refusé le changement sous pretexte que j'ai mes trois freres au maroc.

-En 2006 refus de renouvellemnet de titre de sejour etudiant avec une invitation a quitte le territoire j'ai fait un recours contentieux devant le TA, ce dernier a rejetté le recours, j'ai fait un recours devant la Cour d'appel jusqu'a nos jour pas de reponse. en octobre 2008 j'ai deposé une nouvelle demande avec promesse d'embauche en menuiserie ,ce travail ne figure pas de la liste des 30 metiers en sachant que j'ai mon pere ,ma mere ,mon frere qui ont des cartes de residents, je reside chez eux.

ma question est ce qu'il ya une chance d'avoir une reponse favorable?apres 4 mois sans reponse pour ma demande est ce que je dois faire encore un recours?

Je vous remercie

Nom: 
jaja
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bonjour Maitre,

tout d'abord merci pour vos réponses précédentes.

est ce qu'une personne arrivée en 1988 avec un visa court séjour et mariée à une française l'année dernière, doit fournir des documents pour chaque année de présence en france depuis 1988 ou simplement des documents de présence de 5, 10 ou 15 ans ?

Merci

Si vous avez des documents de présence en FRANCE depuis 1988, il faut les produire.

Cela prouvera que vous n'avez pas quitté la FRANCE depuis 1988.

En principe, deux documents par année sont souhaitables pour prouver la présence constante.

Je ne peux préjuger de la réponse de la Prefecture.

En principe, aprés 4 mois, il y a refus implicite.

Vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, faire un recours.

Vous pouvez envoyer un recours gracieux à la Prefecture en LRAR.

Vous pouvez, également, demander, par LRAR, toujours dans un délai de 2 mois, les motifs du refus implicite.

Si, dans un délai de un mois, la Prefecture n'a pas répondu à votre demande de motifs, son refus sera réputé sans motifs et pourra être annulé.

En cas de recours gracieux, la Prefecture doit répondre dans un délai de 2 mois, faute de quoi, il y a refus implicite.

Le refus implicite peut être attaqué dans les 2 mois qui suivent devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

De quelle Prefecture dépendez vous ?

en principe, la carte de résident est renouvelée de plein droit sans quu'on puisse, en particulier, opposer la menace pour l'ordre public.

Nom: 
jaja
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Bonsoir Maitre,

Nous avons des documents de vie commune depuis 2000, nous avons d'autres documents de présence pour les années 1993-1994, 1996 à 1999. Pour les années précédentes, il y a quelques "trous".

Que pensez-vous de notre dossier ? au bout de tant d'années ?

quelle est la valeur des attestations de présence ?

Merci

Si vous faites une demande comme tunisien, ayant plus de 10 ans de présence en FRANCE, il vous suffit de présenter au moins 2 documents par année, de 1999 à maintenant.

En ce cas, il ne vous est pas demandé de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français.

Vous pouvez, naturellement, vous prévaloir de votre mariage et de votre vie commune avec une française.

Mais votre demande sera prise en compte comme une demande de régularisation pour résidence habituelle depuis plus de 10 ans.

Nom: 
jaja
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rebonsoir Maitre,

Merci beaucoup pour vos réponses et je pense que c'est la dernière question car j'y vois un peu plus clair.

Le fait que ce tunisien travaille depuis 2002 à temps complet, (depuis 2005 dans la même société), est déclaré, paye des impots, a un passé professionnel dans le milieu de la restauration, a ouvert 2 restaurants depuis 2000 avec sa femme (dont un en apporteur de parts)..... sont également un plus pour montrer l'intégration ?

qu'en pensez vous ?

Vous remerciant de nouveau pour vos réponses claires et précises, pour le temps passé à lire et répondre aux questions diverses.

justifier de travail et de paiement d'impôts.

Les déclarations d'impôts et les paiements d'impôts, c'est toujours apprécié.

Nom: 
karim
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bonsoir Maitre

merci beaucoups pour votre reponse, et pour votre question sur la prefecture , c la prefecture de Montpellier, quand j'ai deposé le dossier j'ai demandé un recepisse ou un papier depot de dossier, on m'a dit a l'acceuil qu'ils donne pas de recepisse et que la reponse va etre long car ils ont beaucoups de dossier a traiter en plus je connais pas mal de personnes qui ont reçu la reponse apres 6 mois et plus.

je vous remercie Maitre

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