Jul
31
Que faire en cas de refus de visa

Dans le délai de 2 mois de la notification du refus,il faut faire un recours motivé adressé par LRAR à la Commission  de recours des refus de visas, qui se situe à NANTES.

 

Si la Commission rejette le recours, il faut, dans un délai maximum de 2 mois, adresser un recours contentieux au Tribunal administratif de NANTES.

 

Le silence de la commission  pendant 2 mois vaut refus implicite.

 

Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

C'est, cependant, conseillé;

 

Un recours gracieux dans le délai de 2 mois du refus de visa est, également possible.En cas de refus du recours gracieux, il faut faire un recours hiérarchique contre le Ministère des Affaires étrangères.

 

Cependant, ces deux derniers recours n'ont pas pour effet de prolonger le délai pour saisir la Commission de refus des visas.

 

http://nantes.tribunal-administratif.fr/contentieux-specifique

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/conseil-comite-com...

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