May
03
RECOURS CONTRE L'ARRÊTE DE RECONDUITE A A FRONTIERE

Dans le cas d'une interpellation, il est notifié, à la fin de la garde à vue, et est suivi de la notification du placement en rétention.

Une demande d'annulation, devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF peut être formée dans les 48 heures de cette notification.

Il existe des formulaires au Centre de Rétention.

Un avocat choisi peut se charger de rédiger la requête en annulation et de réunir les pièces justificatives.

Dans les box réservés aux avocats, dans le Centre de Rétention, il existe des télécopieurs, estampillés "MINISTERE DE L'INTERIEUR" dont le fonctionnement parait défectueux.

Mieux vaut rentrer à son Cabinet pour mettre en forme la requête en annulation.

Le Tribunal administratif convoque dans les 24 heures.

Si l'étranger n'a pas choisi d'avocat, il pourra bénéficier d'un avocat d'office à l'audience.

Lorsque l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé par le Juge Administratif, qui peut, en même temps dire que l'étranger doit bénéficier d'une Autorisation Provisoire de Séjour, l'étranger est immédiatement libéré, et est mis en possession de la décision

Il doit, cependant, retourner au Centre de Rétention pour chercher ses affaires, et, notamment, pièces d'identité, titres de transport,portables avec fonction d'appareils photos.

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