Oct
28
Régularisation par le travail

Le Conseil d'Etat, à la demande de GISTI, a annulé, lundi 26 octobre 2009, la circulaire du 7 janvier 2008, qui précisait les conditions de régularisation par le travail, en application de l'article 40 de la loi HORTEFEUX du 20 novembre 2007.

Le Conseil d'Etat a considéré que le Gouvernement ne pouvait, sans méconnaître la Loi,restreindre les conditionsde régularisation à 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays hors de l'Union Européenne.

Commentaires

prépare une nouvelle circulaire sur la régularisation par le travail.

Nom: 
melissa
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lexis1@hotmail.fr

bonjour maître,

sera telle un peu alleger ou en faveur des immigrés sans papiers voulant se faire regulariser par le travail? aurait on plus de chance?

merci

Il est impossible de connaître la teneur de la circulaire avant sa promulgation.

Nom: 
melissa
Site: 
lexis1@hotmail.fr

bonjour maitre,

je vous pose cette question car dans l'une de vos reponse que vous m'aviez donné lorsque je vous ai posé mon probleme de régularisation, vous m'aviez proposé de demandé une regularisation en demandant au sous prefet de nogent sur marne avec LRAR un titre de sejour en envoyant une promesse d'embauche en me prévalant de la decision du conseil d'état du 26 octobre 2009! cette decision peut elle etre portée en ma faveur? a til un rapport avec la nouvelle circulaire?

d'oû ma question, ai je une chance avec cette nouvelle circulaire?

merci infiniment

Vous aviez écrit que le sous- préfet voulait revoir votre demande en sachant que votre père était titulaire de la légion d'honneur.

Ceci dit, actuellement, il n'y a pas de circulaire et une circulaire est attendue.

On peut penser que s préfets vont attendre la nouvelle circulaire avant de prendre une décision.

Vous pouvez, naturellement, envoyer votre promesse d'embauche puisque le sous préfet vous demande des pièces.

Nom: 
melissa
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lexis1@hotmail.fr

merci beaucoup pour votre reponse maître. merci encore!

Nom: 
andriana
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Notre avocat nous a dit qu'elle a dépose notre dossier le 26 juillet 2009. Depuis nous n'avons pas de convocation de la préfecture. L'avocat est toujours injoingnable et nous n'avons aucune preuve du depot de dossier. elle nous promet, 3 fois, d'envoyer un document que je pourrais montrer au cas de contrôle d'identité, mais a ce jour nous n'avons rien recu. La question que nous nous posons est : le délai normal entre la réception de la préfecture et la convocation est de combien de mois ( sous préfecture Boulogne Billancourt)? Pourrait-on se renseigner a la préfecture si ce dossier est vraiment dépose? . Au cas ou l'avocat n' a pas dépose le dossier que pourrions nous faire ?

Merci énormément.

Dans les Hauts de Seine, la présence du requérant est requise pour le dépôt du dossier.

Un avocat peut, cependant, envoyer à la Préfecture ou la Sous- Préfecture une lettre explicative et copie du dossier.

En principe, les Préfectures et Sous-Préfectures renvoient à l'avocat le dossier avec une lettre précisant que le requérant doit se présenter, sans que cela soit une convocation.

Ceci a un effet rassurant.

Quand un dossier est déposé, la Préfecture ou Sous- Préfecture a un délai de 4 mois pour répondre.

A défaut de réponse dans les 4 mois, le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour exercer une voie de recours.

Nom: 
andriana
Site: 
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bonjour maitre

merci beaucoup maitre pour la reponse.on aimerait savoir ,est ce que nous avons le droit de changer d'avocat au cas ou elle reste injoingnable?

Et si jamais on n a pas pu faire le recours dans le delai de 2mois,qu est ce qui se passe ra?pourra t on renouveler la demande a plus tard?

merci maitre.

il est possible de changer d'avocat.

Mais l'avocat choisi en second doit demander à l'avocat choisi premier s'il lui est dû des honoraires.

Et l'avocat choisi premier doit remettre toutes pièces au second.

En cas de différend, le bâtonnier des avocats peut être saisi;

Il arrive que des préfectures ou sous- préfectures répondent affirmativement ou négativement après 4 mois.

Il est possible de faire une nouvelle demande après un rejet implicite.

En principe, il faut justifier d'éléments nouveaux.

Nom: 
hichame
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http://hi_31@hotmail.com

bonjour maitre,je suis un algèrien qui rèside a strasbourg ,j'ai dèposer mon dossier de règularisation puisque j'ai toutes ma famile en france (mes parens malades et mes frères)alors qu'aprèes 6mois j'ai reçus le OQTF.maintenant maitre ma situation et dans les main de tribunal administrative(le recours)ma question maitre c'est ça dure combien de temp le tribunal administrativepour statuer?et est ce que j'ai de la chance pour la règularisation de mes papiers ? MERCI MAITRE.

Le Tribunal administratif, d'après les textes, devrait statuer dans les 3 mois.

En fait, en raison du nombre d'affaires, les Tribunaux ne peuvent, la plupart du temps, respecter ce délai.

Il faut compter,le plus souvent, 8 à 10 mois pour avoir un jugement.

Nom: 
morisette
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Bonjour Maître

concernant ce régularisation par le travail, je me suis renseigné que en alsace,suite à la crise ,il paraît que ce n'est pas possible d'avoir déjà une promesse d'embauche comme il y a beaucoup de chomeur et ce n'est pas une grande ville non plus le haut rhin ,pourquoi embauché une personne sans titre de séjour ,donc ,ce circulaire peut être pas trop clair, comment devrais je faire,même si je remplis toutes les conditions de ce circulaire mais pas de contrat de travail ou promesse d'embauche en main?

Merci beaucoup Maître pour votre réponse

Nom: 
razanama
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Bonjour maitre,

Pourriez vous nous renseignez sur la difference entre OQTF et APRF, de leur validite, et de leurs consequences sur les demarches de regularisation. Comme vous dites mon dossier n'est pas solide alors que les controle se multiplie, mon marie a peur que j'obtienne un OQTF si nous insistons a depose le dossier, ou que la prefecure demande un regroupement familiale. Dans ce derineir cas, c'est un grand risque car le consulat n'est pas tenue de justifier le motif de la non delivrance de mon titre de sejour.

Merci beaucoup maitre.

Nom: 
adi
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bonjour maître ma soeur est bosniaque et je suis française, elle à eu une promesse d'embauche en France dans le domaine de la pub.Elle à visa touristique et comment faire pour la régularisation, doivent elle se présenter directement à la préfecture ou pas? Pour le logement il n y a pas de soucis, car elle reste chez moi et je travaille. Comment procéder SVP? Merci beaucoup pour votre réponse

Sans contrat de travail ou promesse d'embauche, on ne peut demander admission exceptionnelle pour être reconnu salarié.

iL vous faut trouver un autre critère.

La circulaire du 24 novembre 2009 ne s'applique pas à vous.

Quand la Préfecture refuse expressément une demande de titre de séjour, elle ajoute à son refus, la plupart du temps, une OQTF.

Le recours doit être fait devant le Tribunal administratfi dans le délai de 1 mois.

Si un étranger sans papier est arrêté, le Préfet peut lui notifier un APRF.

En ce cas, il peut être mis en rétention.

Le Juge des Libertés, saisi par la Préfecture, statue sur le maintien en rétention.

D'autre part,un recours en annulation devant le Tribunal adminsitratif doit être déposé dans les 48 heures.

L'OQTF et l'APRF ne peuvent plus être exéutés au bout de un an aprés leur notification.

Nom: 
razanama
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Merci beaucoup maitre,

Nous sommes bien eclaires grace a vous. Nous vous souhaitons une bonne continuation.

Il es dommage que la BOSNIE ne soit pas européenne

.

Pour une admission exceptionnelle comme salarié, ce n'est pas facile.

Et on risque un OQTF en cas de refus.

Les métiers de la pub ne font pas partie des listes des métiers ouverts pour les étrangers des pays tiers et même des étrangers européens.

Cependant, au cas où il y aurait plus d'offres que de demandes d'emploi dans le département où votre soeur pourrait travailler, il y aurait une chance.

Il faudrait vous renseigner à Pôle Emploi.

D'autre part, parmi les éléments des situations individuelles, les préfets doivent prendre en considération:

- un durée significative de séjour habituel en FRANCE .

-la compréhension de la langue française

- les qualifications professionnelles pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.

- une volonté d'intégration social du demandeur attestée, notamment, par son insertion dans un milieu professionnel.

- l'exercice antérieur d'un emploi déclaré.

Le fait d'avoir une soeur française est un élément, mais pas déterminant.

Avez vous d' autres membres de la famille de la famille en FRANCE.

Ce serait un élément de plus.

Nom: 
othman mehdi
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bonjour maitre... je suis né en france et j y ai vecu 24 ans de facon discontinu alors que j ai 31 ans mais je me retrouve sans papier... je suis d origine tunisienne... ne trouvant aucune autre solution nous envisageons moi et ma concubine belge d aller vivre un petit moment en tunisie... voici ma question.... est il possible une fois marié la bas de pouvoir revenir en france legalement? quels sont les demarches a effectuer en ce sens en tant que conjoint d un citoyen de l union europeenne? de compbien de temps doit on justifier de cette vie commune? et comment a votre connaissance se passerait l instruction de notre dossier? je vous remercie par avance...

je tien a preciser que notre relation n est ni blanche ni grise^^ mais que c la seule solution que nous ayons trouver d envisageable pour pouvoir construire notre futur ensemble dans ce que je considere comme mon pays la france

Votre mariage devra être transcrit sur l'acte de naissance de votre femme en Belgique.

Vous devrez solliciter un visa au Consulat de France à TUNIS en justifiant de votre vie commune en France .

Par arrêt du 5 juillet 2002, AFFC- 459/99 arrêt M.R.A.X c/ Etat Belge, la Cour plénière des Communauté Européennes a jugé que le ressortissant d'un Etat tiers conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour même si son entrée est irrégulière, ou si son visa est périmé.

Nom: 
youcef
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http://youssouf_31@live.fr

bonsoir maitre,pour un algèrien majeur qui est en france ça fait 2ans est qu'il a toute ça famille en france(ces frères et ces parent)ainsi que c'est un ptit fils d'un ancien combattantset invalide de guerre.ma question maitre c'est es qu'il a le droit de la carte de sèjours en frnace par vu qu'il a personne ou attache en algèrie?merci maitre.

Selon art 6 - 5° de l'accord franco algérien:

le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivré de plein droit:

5) au ressortissant algérien dont les liens personnels et familial en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus.

Attention, s'il y a des frères ou des soeurs ou une grand mère en Algérie, il peut y avoir refus avec OQTF.

La régularisation est plus facile quand le majeur est jeune, entre 19 et 22 ans.

Nom: 
melissa
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lexis1@hotmail.fr

bonjour maître,

je vous avais expliquez anterieurement mon probleme de regularisation par le travail, oû meme je vous disais que le sous prefet m'a adressé un courrier me demandant le refus de sejour que jai reçu l'anné derniere cet a dire le 20 decembre 2008 afin qu'il puisse decider de la reouverture de mon dossier,

auparavant jelui avais deja envoyé la promesse d'embauche en quallité d'attaché commercial. Je lui ai tout envoyé par lettre recommandé avec accusé de reception fin septembre et jai recu l'accusé de reception le 5 novembre 2009 jusque là j'attend la reponse!

Combien de temps cela doit il mettre pour que j'ai une reponse à partir de cette date? quel est le temps d'attente? suis je encore dans les temps parce que j'ai cru comprendre qu'il yavait un delai

merci de me repondre maitre

Nom: 
coco
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bonsoir maître ,

en effet il y a 3 ans on a refusé le renouvellement de mon titre de séjour étudiant , et j'ai épuisé tout les recours mais en vain, juste avant de devenir sans papier j'ai commencé une activité de VDI , et j'ai reçu un courrier des impôts pour m'informer de la création de mon entreprise et j'ai reçu entre temps mon numéro SIRET , trois en après étant sans papier les impôts me réclame une taxe professionnelle, pour cette entreprise ,

je voudrai savoir maître si je peux me prévaloir de ce dossier pour demander une régularisations en tant que chef d'entreprise , ou en quoi ce document de taxe professionnelle et celui de l'INSEE pour mon numéro SIRET pourrons m'aider pour demander une regularisation ?

est ce que je suis obligé de le payer , vu que je suis sans papier

merci d'avance maitre

cordialement

Nom: 
melissa
Site: 
lexis1@hotmail.fr

bonjour maître,

je vous avais expliquez anterieurement mon probleme de regularisation par le travail, oû meme je vous disais que le sous prefet m'a adressé un courrier me demandant le refus de sejour que jai reçu l'anné derniere cet a dire le 20 decembre 2008 afin qu'il puisse decider de la reouverture de mon dossier,

auparavant jelui avais deja envoyé la promesse d'embauche en quallité d'attaché commercial. Je lui ai tout envoyé par lettre recommandé avec accusé de reception fin septembre et jai recu l'accusé de reception le 5 novembre 2009 jusque là j'attend la reponse!

Combien de temps cela doit il mettre pour que j'ai une reponse à partir de cette date? quel est le temps d'attente? suis je encore dans les temps parce que j'ai cru comprendre qu'il yavait un delai

merci de me repondre maitre

En principe, l'absence de réponse pendant 4 mois signifie un refus.

Il est possible, en ce cas, pendant les 2 mois qui suivent, de faire un recours gracieux ( au Préfet), hiérarchique( au ministre) ou administratif ( devant le Tribunal administratif)

Je ne peux vous affirmer que vous serez régularisé.

Mais il est certain que les préfets sont sensibles aux déclarations d'impôts et , encore plus, au paiement des impôts.

Nom: 
Mazzal
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Bonjour Maître,

En vous remerciant tout d'abord sur votre grand aide ici sur ce site; je voudrais vous demander un renseignement sur ma situation, vue que je ne sais plus quoi faire maintenant.

En fait je suis venu en France, rejoindre ma famille (mes parents, mes soeurs et mon frère) ma famille est rentré en France en regroupement familial, et a l'époque j'étais déjà enfant majeur. J'ai déposé une demande de régularisation en 2007 avec deux promesse d'embauche refusé, peut être parce que les deux patrons sont des arabes! et ils ont demander a l'un d'eux de leur apporté un document du pôle emploie comme quoi il trouve pas de travailleurs!

Le dossier est resté la, et je ne sais plus es ce que je demande l'intervention d'un avocat ou j''envoi une lettre au préfet? ou vous me suggéré autre solution de votre part.

Je vous remercie d'avance Maître

Il est difficile de vous apporter une réponse sans avoir quelques précisions:

Quelle est votre nationalité?

A quel âge êtes vous entré en FRANCE?

Quel était le métier qui vous était proposé par les employeurs?

Avez vous encore de la famille proche dans votre pays d'origine?

De quelle préfecture dépendez vous?

Nom: 
Mazzal
Site: 
http://

Bonjour Maître

Je vous remercie pour votre repense

Donc voila, je suis marocain âgé de 27 ans, et je suis entré en France en 2005, j'ai déposé mon premier dossier en 2006 qui a été perdu; alors on m'a demander de refaire un autre que j'ai déposé en 2007, avec une promesse d'embauche en CDI dans le bucheronnage, puis une autre en CDI aussi dans les travaux public. Au Maroc, il me reste mon frère âgé de 28 ans et ma grand-mère maternelle qui a des problèmes de santé. Le dossier a été posé a la préfecture du Tarn à Albi.

Merci beaucoup pour votre aide, sincèrement un grand Merci

Actuellement, ce n'est pas facile, étant donné le nombre de chômeurs.

Il vous faut trouver un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.

Si vous déposez une demande de carte de séjour "salarié" il faut impérativement préciser que vous demandez à bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour.

Les préfets ont un pouvoir d'appréciation des critères.

Vous pouvez, donc, faire valoir le fait que l'essentiel de votre famille réside en FRANCE, que vous y résidez depuis 5 ans, que vous êtes entré à 23 ans, que vous parlez la langue française.

Vous devrez également justifier vos qualifications professionnelles pour le métier offert.

Certaines préfectures exigent que l'étranger se présente personnellement our retirer un dossier.

D'autres exigent que la demande leur parviennent par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les documents en photocopie.

Un avocat n'est pas inutile pour rédiger la lettre et aider au rassemblement des documents.

Et, il faut avoir à l'esprit qu'un refus est, la plupart du temos, assorti d'une OQTF

Nom: 
Mazal
Site: 
http://

Je vous remercie Maître pour votre aide

Nom: 
kif
Site: 
kino59@live.fr

bon jour maître,, excusez moi de vous déranger,, en fait je suis algérien,, et ça fait 4 ans et demi que je suis en franche,, je suis commençant depuis 3 ans,, et les deux dernières années j'ai des ressources smic,, j'ai une licence en sciences économiques,, un ssiap2"sécurité incendie",, et je veux demandé une carte 10 ans algérien,, qu'est ce que vous me conseilleriez pour ça??merci d'avance.

NB;; je peux avoir une promesse d'ambauche pour un cdi en securité

Avez vous actuellement un titre de séjour?

Nom: 
kif
Site: 
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bonjour

oui je suis en possession d un titre de séjour commerçant et ce depuis 2007 et entre 2005 et 2007 j étais étudiant

ce que je veux savoir svp c es est ce que j aurai de la chance d obtenir une carte de 10 ans sachant que j ai eu le smic en 2008 et 2009 et j ai aussi un diplôme de ssiap 2 que j ai obtenu en France sachant que je peux avoir un CDI dans la sécurité

merci beaucoup

Nom: 
carte de 120 ans
Site: 
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rebonjour maître

autrement dis quand est ce un commerçant algérien aurais t il le droit d avoir la carte de 10 ans

merci

Conformément aux articles 5 , 7 et 7 bis de l'accord franco algérien, il faut au moins 3 ans de résidence non interrompue en FRANCE pour bénéficier d'une carte de 10 ANS.

La période d'étudiant ne peut pas être prise en compte.

Nom: 
rafik
Site: 
http://rafik_31@live.fr

bonjour maitre.j'ai fait une demande de règularisation a la prèfecture de strasbourg puisque je suis avec ma famille rèsiders(mes frères et mes parents )et je n'ai personne ou d'attaches en algerie.aprèes 6mois j'ai recevers un qotf .alors jèai fait le recours auprès du tribunal administrative .maintenat maitre le problème c'est que j'ai recevez une lettre de tribunal m'indique que le prèfet lui ont envoyer une lettre pour rejeter mon recours pour raison que je suis pas prèsenter aux guichet de la prèfecture pour faire la demande?ainsi que je suis majeurs? alors que j'ai tous les documents pour obtenir ma règularisation(mes parents malades,j'ai pas d'attache en algerie,mes grands parents anciens combattas dans l'armèe fraçaise,je suis un tecnicien de peinture carrocerie)qu'es que je fait maintenant maitre?merci maitre.

Le Préfet ayant refusé votre demande et assorti son refus d'une OQTF, ne peut que confirmer sa position devant le Tribunal Administratif.

Il appartiendra au Tribunal Adminstratif de statuer.

Je suppose que vous aviez fait une demande " vie privée et familiale".

Si vous n'avez plus personne en Algérie,si vos parents sont en FRANCE, vous avez une chance.

Mais le majeur peut vivre loin de sa famille.

Le jeune majeur(arrivée en FRANCE entre 19 et 21 ans) est plus facilement régularisé.

Si vous avez un parent malade, vous devez démonter que vous est le sul à pouvoir vous en occuper.l

Vous pouvez répondre à la lettre du Préfet.

Nom: 
madi
Site: 
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Bonjour Maître;

Je suis ressortissant Algérien , suis rentré avec un visa court séjours en octobre 2006, aprés avoir déposé ma demande d'asile j'ai eu un rejet et après avoir déposé un recours à la cours d'asile j'ai eu une notification de refus de ma demande 29 décembre 2009, et j'attends que la préfecture m'envoie le OQTF, en effet je me suis pacsé le 29 décembre 2009 et je peux faire preuve de vie commune depuis le moi d'avril 2009 et des liens entre mon partenaire qui date de 3 ans.je voudrais savoir ce qu'il; faut que je fasse pour régulariser ma situation .

Merci de me répondre.

Suivant les circulaires d'application non obligatoire et destinées aux préfets, il faut un an de vie commune en FRANCE.

On peut invoquer les liens remontant à plus de 3 ans pour démontrer le sérieux de l'union.

Vous ne pourriez déposer une demande de régularisation que postérieurement à avril 2010.

Mais si vous êtes l'objet d'un OQTF, vous ne pourrez vous présenter à la Préfecture que plus de un an après avoir reçu la notification de l'OQTF.

Actuellement, vous ne pouvez qu'attendre pour déposer une demande de régularisation.

Le visa court séjour n'est pas un obstacle pour la carte vie privée et familiale fondée sur le PACS.

Nom: 
nouri
Site: 
http://nouri_31@live.fr

bonjour maitre,je suis un algerien sans papiers ,est que je peut me règulariser avec le parreinage d'un elus ou par un simple citoyen français?et comment?merci maitre.

Le soutien d'un élu n'est pas inutile.

Il n'est pas suffisant pour une régularisation.

Nom: 
Luc
Site: 
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Bonjour Maitre,

J'ai un statu salarie depuis 1 an, au mois de decembre j'ai ete licencie et je suis dememdeur d'emploie. Mon titre de sejour est valide jusqu'au mois d'aout. Je dois changer de prefecture de Boulogne-Billancourt(92) pour Argenteuil (95), le mois prochain. Est ce que j'aurai un probleme car je n'ai pas de fiche de paie qu'il demande a chaque renouvellement.

Merci Maitre

Vous devez être inscrit à PÔLE EMPLOI et pouvoir en justifier.

A ARGENTEUIL, l'accueil des étrangers est réputé assez compréhensif.

Nom: 
Luc
Site: 
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Merci beaucoup Maitre.

je voudrais vous demander aussi Maitre,j ai 10ans d etudes sans redoubler en france et 1an de travail en bioinfo.Je suis nationalite malgache .Est ce je pourrai demander le statu 10ans lorsque j aurai un travail stable?

Merci Maitre.

Nom: 
tunisienne
Site: 
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bonjour maitre

je suis une tunisienne agée de 21 ans , je suis entré en france en novembre 2009 pour rejoindre ma famille ici car toute ma famille est ici en france et j'ai aucun en tunisi .

ma question maitre : est ce que je peux faire une demande de regularisation

veuillez agreer mes remerciment maitre

La régularisation pour 10 ans de présence en FRANCE n'existe plus que pour les tunisiens et les algériens, en vertu d'accord.

Mais une présence de 10 ans en FRANCE, est, cependant, prise en considération.

Si vous avez 21 ans, et que toute votre famille est en FRANCE, vous pouvez avoir des chances d'êttre régularisée.

Le prèfet a, cependant, un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

Les tunisiens peuvent, également, être régularisés par le travail.

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